RR.2021.76 - 2022-08-30 - Cour des plaintes: entraide pénale - Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Russie; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); saisie de valeurs (art. 80e al. 2 let. a EIMP)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2021.76

Arrêt du 30 août 2022 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Daniel Kipfer Fasciati et Giorgio Bomio-Giovanascini, la greffière Julienne Borel

Parties

A. Limited, représentée par Me Fabian Teichmann, avocat, recourante

contre

Ministère public du canton de Genève, partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Russie

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); saisie de valeurs (art. 80e al. 2 let. a EIMP)

Faits:

A. Suite à une dénonciation du Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS) du 3 décembre 2019, le Ministère public zurichois (ci-après: MP-ZH) a ouvert une procédure nationale n° […] pour blanchiment d’argent contre B. et C. En application de l’art. 67a EIMP, le MP-ZH a communiqué le 5 décembre 2019 aux autorités russes des informations concernant des soupçons selon lesquels les avoirs détenus notamment sur le compte n° 1 ouvert au nom de la société A. Limited auprès de la banque D. seraient issus du détournement de fonds effectués au préjudice de la société par actions E., dès lors que les ayants droit économiques de ce compte sont B. et son épouse F.

B. Le 27 janvier 2020, le Parquet Général de la Fédération de Russie a adressé aux autorités suisses une demande d’entraide internationale pénale datée du 20 décembre 2019. Celle-ci a été transmise le 14 février 2020 par l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) au Ministère public du canton de Genève (ci-après: MP-GE) pour exécution (dossier du MP-GE, classeur A, p. 5 s.). La procédure des autorités russes porte sur des faits s’étant déroulés du 12 décembre au 14 décembre 2017, à Moscou. C., en sa qualité de président du Conseil d’administration de la banque E., agissant de concert avec des tiers, notamment son frère B., auraient soustrait et détourné à leur profit des fonds d’environ 57'000'000'000.-- de roubles (environ USD 913'000'000.--) et USD 505'000'000.-- au détriment de la banque E., montants qui auraient été transférés à la société étrangère G. (in act. 1.7, p. 1).

C. Le 2 juin 2020, les autorités russes ont adressé une commission rogatoire complémentaire datée du 20 mai 2020 dont l’exécution a été déléguée par l’OFJ au MP-GE le 10 juin 2020, celle-là étant en lien avec l’état de fait présenté dans la demande d’entraide russe du 20 décembre 2019 (dossier du MP-GE, classeur A, p. 54 ss). L’autorité requérante a notamment précisé dans ladite demande d’entraide que le séquestre du compte n° 1 ouvert au nom de A. Limited auprès de la banque D. était requis à des fins de confiscation ultérieure des fonds en vue de la réparation du préjudice causé, soit d’allocation au lésé (in act. 1.2, p. 1; dossier du MP-GE, classeur A, p. 137 ss).

D. Le 9 juin 2020, le Parquet Général de la Fédération de Russie a adressé une commission rogatoire complémentaire datée du 6 mai 2020 aux autorités suisses. L’OFJ a transmis celle-ci au MP-GE pour exécution le 18 juin 2020 (dossier du MP-GE, classeur A, p. 75). Les mesures requises dans la demande d’entraide du 6 mai 2020 étaient en partie les mêmes que celles ressortant de la demande d’entraide complémentaire du 20 mai 2020, à savoir notamment le séquestre du compte précité ainsi que de la documentation bancaire y relative (in act. 1.2, p. 2, dossier du MP-GE, classeur A, p. 77 ss).

E. Par ordonnance du 18 juin 2020, le MP-GE a prononcé la saisie conservatoire des avoirs sur la relation n°1 (act. 1.6).

F. Le 29 juin 2020, B., F. et A. Limited ont interjeté recours contre ce dernier prononcé auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (in arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2020.1549-165 + RR.2020.166-168 du 11 février 2021, let. J). Le recours a été déclaré irrecevable.

G. Le Parquet Général de la Fédération de Russie a adressé une demande d’entraide complémentaire, datée du 31 mars 2020, aux autorités suisses le 21 juillet 2020, qui a été transmise au MP-GE le 10 septembre 2020 pour exécution.

H. En exécution de cette dernière demande, une saisie conservatoire a été ordonnée le 4 novembre 2020, auprès de la banque D., sur les documents relatifs aux relations nos 2, 3, 4, 5, 6 (in act. 1.2, p. 2 s., dossier du MP-GE, classeur C1, p. 403 s.) ouvertes au nom de A Limited.

I. Par ordonnance de clôture partielle du 9 avril 2021, le MP-GE a ordonné la transmission à l’Etat requérant de la documentation relative aux comptes nos 2, 3, 4, 5 et 6 (act. 1.2).

J. Le 10 mai 2021, A. Limited a interjeté recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral contre ce dernier prononcé (act. 1). Elle conclut, en substance, à l’annulation de l’ordonnance de clôture partielle du 9 avril 2021 ainsi que de la décision d’entrée en matière complémentaire du 4 novembre 2020, de l’ordonnance d’exécution du 4 novembre 2020, à la levée de la saisie documentaire et la destruction des copies transmises par la banque D. Pour le cas où l’ordonnance de clôture partielle du 9 avril 2021 constituait un acte d’exécution des commissions rogatoires du 20 décembre 2019 et/ou du 2 mars 2020/6 mai 2020 et/ou du 20 mai 2020, A. Limited conclut à l’annulation de l’ordonnance d’exécution du 18 juin 2020 ainsi que de la décision d’entrée en matière du 18 février 2020 et à la levée de la saisie des avoirs ordonnée sur le compte bancaire n° 1 (act. 1, p. 2 s.).

K. Invités à répondre, l’OFJ et le MP-GE concluent au rejet du recours, respectivement les 17 et 29 juin 2021 (act. 8; 9).

L. Par réplique du 9 août 2021, A. Limited persiste dans ses conclusions (act. 12).

M. Le 24 février 2022, il a été annoncé que la Russie avait lancé le même jour une attaque militaire contre l'Ukraine, après que le président de la Fédération de Russie eut décidé le 21 février 2022 de reconnaître « comme entités indépendantes » des territoires non contrôlés par le gouvernement les régions ukrainiennes de Donetsk et de Louhansk et ordonné l'envoi des troupes russes dans ces régions (https://www.consilium.europa.eu/fr/policies/eu-response-ukraine-invasion/); dernière consultation le 25 août 2022).

N. Le 25 février 2022, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a constaté que l'attaque de la Fédération de Russie contre l'Ukraine constituait une violation grave de l'article 3 du Statut du Conseil de l'Europe du 5 mai 1949 (RS 0.192.030), raison pour laquelle il a décidé de suspendre la Fédération de Russie du Conseil de l'Europe, conformément à l'article 8 de son Statut (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2021.91 du 13 mai 2022, let. P; https://www.coe.int/fr/web/portal/war-in-ukraine/follow-up; dernière consultation le 25 août 2022). Les 1er et 4 mars 2022, la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) a ordonné à la Fédération de Russie des mesures provisoires en vertu de l’article 39 de son règlement, visant à ce que soient respectés et garantis le droit à la vie et d’autres droits de l’homme consacrés par la Convention européenne du 4 novembre 1998 (RS 0.101.2). La CourEDH a appelé la Russie à s’abstenir de lancer des attaques militaires contre les personnes, les bâtiments et les véhicules civils sur le territoire attaqué ou assiégé par les soldats russes, notamment les habitations, les véhicules de secours et les autres biens de caractère civil spécialement protégés tels que les écoles et les hôpitaux, et à assurer immédiatement la sécurité des établissements de santé, du personnel médical et des véhicules de secours (https://www.coe.int/fr/web/portal/war-in-ukraine/follow-up; dernière consultation le 25 août 2022; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2021.91 précité, ibid.).

O. Les 1er et 23 mars 2022, A. Limited a adressé à la Cour des plaintes des observations spontanées (act. 14; 16).

P. Le 15 mars 2022, le Gouvernement de la Fédération de Russie a informé la Secrétaire Générale de son retrait du Conseil de l'Europe conformément au Statut du Conseil de l'Europe et de son intention de dénoncer la Convention européenne des droits de l'homme. Suite à cette annonce, le 16 mars 2022, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a décidé, dans le cadre de la procédure lancée en vertu de l'art. 8 du Statut du Conseil de l'Europe, que la Fédération de Russie cessait d’être membre du Conseil de l'Europe avec effet immédiat (https://search.coe.int/cm/Pages/result_details.aspx?ObjectId=0900001680a5da52, dernière consultation le 25 août 2022). Le 16 mars 2022 également, la Cour internationale de justice (CIJ) a ordonné, dans le cadre de mesures provisoires et en attendant qu’elle se prononce dans un arrêt définitif, que la Russie suspende les opérations militaires commencées le 24 février 2022 sur le territoire ukrainien (https://www.icj-cij.org/public/files/case-related/182/182-20220316-ORD-01-00-FR.pdf; dernière consultation le 25 août 2022).

Q. Par Résolution du 23 mars 2022 (CM/Res[2022]3) du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, celui-ci a déclaré que la Fédération de Russie cesserait d’être Haute Partie contractante à la Convention européenne des droits de l’homme à compter du 16 septembre 2022 (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2021.91 précité, let. T; https://search.coe.int/cm/pages/result_details.aspx?ObjectId=0900001680a5ee2b; dernière consultation le 25 août 2022).

R. Par lettre recommandée du 25 mars 2022, la Cour des plaintes a invité les parties à la procédure de recours à se déterminer sur la question de l’octroi de l’entraide internationale en matière pénale à l’égard de la Russie suite à l’attaque de l’Ukraine le 24 février 2022 (act. 17).

S. Le 4 avril 2022, l’OFJ a informé qu’elle avait décidé de suspendre l’entraide judiciaire à la Fédération de Russie, du moins jusqu’à ce que la situation juridique soit éclaircie (act. 18). Quant au MP-GE, il considère, selon ses déterminations datées du 1er avril 2022, que l’entraide pénale en faveur de la Fédération de Russie doit être actuellement rejetée (act. 19).

T. Dans son écrit du 6 avril 2022, la recourante déclare maintenir ses conclusions formulées le 10 mai 2021 (act. 20).

U. Le 7 avril 2022, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté une Résolution A/RES/ES-11/3 par laquelle elle décide de suspendre le droit de la Fédération de Russie de siéger au Conseil des droits de l’homme suspendant les droits de la Fédération de Russie en tant que membre du Conseil des droits de l'homme (https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/N22/312/48/PDF/N2231248.pdf?OpenElement

; dernière consultation le 25 août 2022; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2021.91 précité, let. U).

V. Le 12 avril 2022, la Cour des plaintes a invité l’OFJ à se déterminer sur la question des mesures de contraintes (saisies) dans le cadre de la présente procédure d’entraide (act. 21).

W. Par écritures spontanées du 22 avril 2022, A. Limited maintient ses conclusions prises dans son recours du 10 mai 2021 (act. 23).

X. Le 3 mai 2022, l’OFJ se détermine et indique qu’il est d’avis que les saisies déjà prononcées doivent être maintenues jusqu’à ce que la situation juridique soit éclaircie (act. 25).

Y. Le 12 mai 2022, A. Limited a adressé des observations spontanées par lesquelles elle maintient ses précédentes conclusions et requiert instamment la levée immédiate de toutes les mesures de contrainte en exécution des commissions rogatoires disputées (act. 27).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Selon le Conseil de l‘Europe, la Fédération de Russie continuera toutefois à être Partie contractante aux conventions et protocoles conclus dans le cadre du Conseil de l'Europe auxquels elle a exprimé son consentement à être liée, et qui sont ouverts à l'adhésion d'Etats non-membres (v. ch. 8 de la Résolution CM/Res[2022]3 sur des conséquences juridiques et financières de la cessation de la qualité de membre du Conseil de l'Europe de la Fédération de Russie du 23 mars 2022; https://search.coe.int/cm/Pages/result_details.aspx?ObjectID=0900001680a5ee2b; dernière consultation le 25 août 2022). Ceci sous réserve de l’art. 60 de la Convention de Vienne sur le droit des traités (RS 0.111), selon lequel il peut être mis fin à un traité ou la suspension de son application ordonnée en totalité ou en partie en cas de violation substantielle du traité (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2021.91 précité consid. 1.1).

1.2 La Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; RS.0351.12) ainsi que son Deuxième Protocole additionnel (RS.0351.12) – auxquels la Suisse et la Russie ont adhéré – sont ouverts aux Etats non-membres du Conseil de l’Europe (art. 28 CEEJ et 31 PA II CEEJ). Au vu de la position juridique du Conseil de l’Europe supra, il faut donc partir du principe que l’entraide judiciaire entre la Suisse et la Fédération de Russie est régie par la CEEJ et la PA II CEEJ, même après le retrait de cette dernière du Conseil d’Europe. Selon les mêmes principes, la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (CBl; RS 0.311.53) s’applique également en l’espèce (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2021.91 précité consid. 1.2). Le droit interne, soit la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11), reste applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par les dispositions conventionnelles (art. 1 al. 1 EIMP; ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée) ou lorsqu'il permet l’octroi de l’entraide à des conditions plus favorables (ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2). L'application de la norme la plus favorable (principe dit « de faveur ») doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3).

1.3 La Russie, malgré son exclusion du Conseil de l’Europe le 16 mars 2022, reste actuellement partie aux conventions d’entraide judiciaire déterminantes en l’espèce. Celles-ci n’ont pas été dénoncées à ce jour par la Fédération de Russie (v. art. 29 CEEJ et art. 43 CBl; v. également l’art. 60 de la Convention de Vienne sur le droit des traités). Contrairement à la CEDH, les conventions d’entraide judiciaires applicables dans le cas présent ne sont pas liées à l’appartenance au Conseil de l’Europe (v. art. 58 ch. 3 CEDH, art. 28 CEEJ et art. 37 CBl; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2021.91 précité consid. 1.4).

2. La Cour de céans est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de l’autorité cantonale ou fédérale d’exécution relatives à la clôture de la procédure d’entraide et, conjointement, les décisions incidentes (art. 80e al. 1 et 25 al. 1 EIMP, et 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). Elle n’est pas liée par les conclusions des parties (art. 25 al. 6 EIMP; Gless/Schaffner, Commentaire bâlois, 2015, n° 43 ad art. 25 EIMP). Elle statue avec une cognition pleine sur les griefs soulevés. Elle peut, le cas échéant, porter son examen sur des points autres que ceux soulevés dans le recours (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2021.294 du 23 juin 2022 consid. 1.2; RR.2017.79 du 13 septembre 2017 consid. 4; RR.2011.81 du 21 juin 2011 consid. 5).

2.1 Interjeté le 10 mai 2021 contre une décision datée du 9 avril 2021 par la société titulaire des relations bancaires en cause, disposant par conséquent de la qualité pour recourir (art. 80h let. b EIMP et 9a let. a OEIMP), le recours a été déposé en temps utile (art. 80k EIMP) et est recevable. Il y a dès lors lieu d'entrer en matière.

3. Il ressort des nombreux écrits du conseil de la recourante, dont le recours est d’ailleurs à la limite de la prolixité (plus de 150 pages), qu’elle fait valoir de nombreux vices dans la procédure d’entraide. En substance, elle se plaint notamment du fait que la décision de clôture attaquée se base sur un amalgame de commissions rogatoires russes et ne désigne pas clairement la procédure pénale pour laquelle la mesure d’entraide ordonnée est destinée et ce malgré le fait que ces commissions rogatoires concernent deux affaires pénales russes sans aucune connexion dans les faits (act. 1, p. 7 s.). A. Limited reproche en outre une violation de l’art. 14 CEEJ et le fait que le MP-GE aurait ignoré une grande quantité d’arguments pertinents allégués, violant dès lors son droit d’être entendue (act. 1, p. 8). La recourante fait valoir la nature politique des procédures pénales russes. Elle allègue que « [l]es commissions rogatoires russes font partie d’un grand tableau. Elles s’insèrent dans une stratégie globale des autorités russes qui a pour but d’empêcher les frères B./C. de se battre contre la reprise forcée de leur banque, la banque E., par la banque H. Cette nationalisation fut camouflée en “sauvetage” en décembre 2017. Cette stratégie vise à discréditer les frères B./C., anciennement actionnaires principaux de la banque E., et à rendre leurs témoignages non crédibles, pour les empêcher de s’opposer aux agissements de la banque H. en Russie et dans le monde et pour en définitive les ruiner » (act. 1, p. 33 s.). La recourante explique que l’affaire pénale concernant la banque E. est liée aux frères B./C. et à la mise forcée sous l’administration de la banque H. en décembre 2017 respectivement au détournements des fonds ayant soi-disant eu lien entre le 12 et 14 décembre 2017. L’autres affaire pénale concernant la banque I. n’a rien à voir avec la banque E. Toujours selon la recourante, la possibilité de bloquer et finalement confisquer des biens patrimoniaux qui appartiendraient aux frères B./C. est le seul motif réel derrière les commissions rogatoires russes en relation avec la procédure pénale concernant la banque I. Il en va de même des commissions rogatoires en relation avec la banque E. Les autorités russes ne chercheraient en réalité pas à éclaircir de possibles infractions, mais uniquement,
et par tous les moyens à leur disposition, à bloquer et confisquer le patrimoine des frères B./C. (act. 1, p. 45 s.). La recourante fait grief au MP-GE de ne pas avoir examiné, malgré ses allégations documentées, les irrégularités graves entourant la nationalisation de la banque E. par la banque H. (act. 1, p. 84). A. Limited se plaint entre autres d’une violation du principe de la proportionnalité (act. 1, p. 120 ss) et de surcroît de graves défauts dans la procédure de l’Etat requérant et notamment de violations des garanties fondamentales des droits de l’homme et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, conclu à New York le 16 décembre 1966 (Pacte ONU II; RS 0.103.2; act. 1, p. 118 s.). De l’avis de la recourante, l’absence d’intérêts publics légitimes des commissions rogatoires russes et les motifs abusifs des procédures pénales ouvertes contre les frères B./C. emportent une violation des art. 2 CEEJ, 3 EIMP et 5 et 9 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.; RS 101; act. 1, p. 135 ss). Dans ses observations du 1er mars 2022 (act. 14), la recourante allègue et explique que suite à l’attaque de l’Ukraine, les sanctions internationales prises dans ce cadre concernent notamment la banque E. (act. 14, p. 4 ss). Elle argue à nouveau que la mise sous administration forcée et la reprise de cette dernière banque par la banque H. ainsi que les procédures pénales y relatives faisaient partie d’une vaste opération en vue de donner des apparences de légitimité à une spoliation sans fondement légal et sans compensation. La recourante indique que le but de cette vaste opération orchestrée par le Kremlin était de trouver des sources supplémentaires pour financer les services armés. Selon A. Limited, le but stratégique réel de cette spoliation était de pouvoir contourner et éluder les sanctions internationales avec lesquelles les autorités russes comptaient. En s’emparant d’un institut bancaire privé, la Russie avait l’intention de prendre part au système financier mondial comme une entité de nature privée et de financer par ce biais son armée sans être confrontée aux restrictions imposées aux instituts nationaux de nature publique. Ce serait précisément ce but et la proximité notoire de la banque E. du régime du Président Poutine qui ont conduit à l’ordonnance de
sanctions dirigées spécifiquement contre elle (act. 14, p. 5). La recourante cite entre autres la décision (PESC) 2022/265 du Conseil de l’Union Européenne du 23 février 2022 (act. 14.2; https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32022D0265&from=FR; dernière consultation le 26 août 2022): « la banque E. reçoit directement des instructions du président de la Fédération de Russie, Vladimir Poutine, et apporte donc un soutien financier et matériel aux décideurs russes responsables de la déstabilisation de l'est de l'Ukraine et de l'annexion illégale de la Crimée » (act. 14, p. 7). La recourante a également produit divers documents renvoyant aux sanctions ordonnées par la Suisse contre les propriétaires (actuels ou anciens) de la banque I. pour leur proximité avec le Président Poutine. Cela constitue selon elle un indice supplémentaire concernant la nature abusive et arbitraire des procédures pénales ouvertes en Russie basées sur des soi-disant actes criminels commis par des personnes inconnues contre la banque I. et remontant soi-disant jusqu’à une compagnie dont F. est la bénéficiaire économique (act. 16, p. 4 ss). La recourante fait valoir que l’intérêt public suisse à la coopération internationale en matière pénale est en l’occurrence quasi inexistant puisque les procédures pénales à la base des commissions rogatoires litigieuses ont pour but d’aider la banque E. et la banque I. Ces deux institutions bancaires font l’objet de sanctions internationales parce qu’elle (banque E.) finance l’armée russe, respectivement est qualifiée de très proche du régime russe en place (act. 27, p. 8).

4. L'art. 2 EIMP a pour but d'éviter que la Suisse ne prête son concours, par le biais de l'entraide judiciaire ou de l'extradition, à des procédures qui ne garantiraient pas à la personne poursuivie un standard de protection minimal correspondant à celui offert par le droit des Etats démocratiques, défini en particulier par la CEDH ou le Pacte ONU II, ou qui heurteraient des normes reconnues comme appartenant à l'ordre public international (ATF 129 II 268 consid. 6.1; 126 II 324 consid. 4a; 125 II 356 consid. 8a et les arrêts cités). La Suisse elle-même contreviendrait à ses obligations internationales en extradant une personne à un Etat où il existe des motifs sérieux de penser qu'un risque de traitement contraire à la CEDH ou au Pacte ONU II menace l'intéressé (ATF 129 II 268 consid. 6.1; 126 II 258 consid. 2d/aa; 125 II 356 consid. 8a et les arrêts cités). Comme cela résulte du libellé de l'art. 2 EIMP, cette règle s'applique à toutes les formes de coopération internationale, y compris l'entraide (ATF 130 II 217 consid. 8.1, 129 II 268 consid. 6.1; 125 II 356 consid. 8a; 123 II 595 consid. 5c). L'examen des conditions posées par l'art. 2 EIMP implique un jugement de valeur sur les affaires internes de l'Etat requérant, en particulier sur son régime politique, sur ses institutions, sur sa conception des droits fondamentaux et leur respect effectif, et sur l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire (ATF 129 II 268 consid. 6.1; 125 II 356 consid. 8a; 123 II 161 consid. 6b, 123 II 511 consid. 5b et les arrêts cités). Le juge de la coopération doit faire preuve à cet égard d'une prudence particulière. Il ne suffit pas que la personne accusée dans le procès pénal ouvert dans l'Etat requérant se prétende menacée du fait d'une situation politico-juridique spéciale; il lui appartient de rendre vraisemblable l'existence d'un risque sérieux et objectif d'une grave violation des droits de l'homme dans l'Etat requérant, susceptible de la toucher de manière concrète (ATF 129 II 268 consid. 6.1; 125 II 356 consid. 8a; 123 II 161 consid. 6b, 123 II 511 consid. 5b et les arrêts cités).

4.1 Alors que l'OFJ et les autorités d'exécution examinent d'office s'il existe des motifs d'exclusion de l'entraide judiciaire, notamment l'art. 2 EIMP, la Cour des plaintes, en tant qu'autorité de recours, n'examine en principe cette question que sur la base d'un grief soulevé (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2021.91 précité consid. 3.2.2). En outre, peut se prévaloir de l'art. 2 EIMP la personne dont est demandée l'extradition ou le transfèrement à un tribunal pénal international. Lorsque la demande d'entraide judiciaire porte, comme en l'espèce, sur la remise de documents bancaires, l'art. 2 EIMP est invocable par l'accusé qui se trouve sur le territoire de l'Etat requérant, s'il est en mesure d'alléguer être exposé concrètement au risque de violation de ses droits de procédure. En revanche, n'est pas recevable à se plaindre de la violation de l'art. 2 EIMP celui qui réside à l'étranger ou qui se trouve sur le territoire de l'Etat requérant sans toutefois y courir aucun danger (ATF 129 II 268 consid. 6.1 et les arrêts cités). En tant que le recours émane de personnes morales, celles-ci ne sont pas recevables à invoquer l'art. 2 EIMP (ATF 130 II 217 consid. 8.2).

4.2 En l’espèce, A. Limited, en tant que personne morale, ne serait pas légitimée à invoquer l’art. 2 let. a EIMP au vu de la jurisprudence susmentionnée. Il ressort des faits exposés supra que la délégation de la procédure par l'OFJ et la décision de clôture du MP-GE sont intervenues avant l'attaque de la Russie contre l'Ukraine et le retrait consécutif de la Russie du Conseil de l'Europe et son exclusion du Conseil des droits de l'homme. La base de l'examen des motifs d'exclusion de l'entraide judiciaire selon l'art. 2 EIMP a changé de manière décisive après l'ouverture de la procédure de recours. Il est donc indiqué que la Cour des plaintes examine d'office si la situation juridique en Russie permet une coopération au titre de l'entraide judiciaire à l'heure actuelle (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2021.91 précité consid. 3.2.3).

5. Si les conditions de l'art. 2 let. a sont remplies, la demande d'entraide doit être déclarée irrecevable et la coopération ne peut être accordée à l'Etat requérant (TPF 2010 56 consid. 6.3.2). Il existe néanmoins des cas de figure dans lesquels la situation des droits de l'homme, de même que le respect des garanties procédurales dans l'Etat requérant peuvent prêter le flanc à la critique sans pour autant que cela conduise à un refus pur et simple de la coopération internationale. Il est en effet constant que l'obtention de garanties diplomatiques tendant au respect de l'art. 6 CEDH peut s'avérer suffisante à éliminer ou à tout le moins à réduire fortement les risques de violation des droits humains ou des principes fondamentaux de procédure (v. ATF 134 IV 156 consid. 6). Dans ce cadre, la jurisprudence fédérale développée en matière d'extradition – et applicable également en « petite » entraide (TPF 2010 56 consid. 6.3.2 p. 62 s.) – retient qu'il convient d'examiner l'Etat destinataire de l'entraide requise. Si l’Etat requérant appartient à la catégorie des pays à tradition démocratique (en particulier les pays occidentaux) qui ne présentent aucun problème sous l’angle de l’art. 3 CEDH, l'entraide n’est subordonnée à aucune condition. À une seconde catégorie appartiennent les pays dans lesquels, certes, il existe des risques de violation des droits humains ou des principes fondamentaux, risques qui peuvent toutefois être éliminés ou à tout le moins fortement réduits grâce à la fourniture de garanties diplomatiques par le pays de destination, de telle sorte que le risque résiduel demeure à un stade purement théorique. Pour cette seconde catégorie d’Etats, un risque abstrait de violation ne suffit pas à refuser l’entraide (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.180 du 2 octobre 2008 consid. 2.3). Il existe enfin un troisième groupe d’Etats où le risque de violation des droits de l’homme ne peut être minoré par la fourniture de garanties diplomatiques et pour lesquels la Suisse n’accorde pas l'entraide (ATF 134 IV 16 consid. 6.7; TPF 2010 56 consid. 6.3.2; TPF 2012 144 consid. 5.1.3).

5.1 Dans un arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2021.91 du 13 mai 2022, confirmé le 17 mai 2022 par un arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2021.239+RR.2021.246, la Cour des plaintes a considéré que la Russie, en lançant son attaque militaire le 24 février 2022 contre l’Ukraine, Etat souverain, a cessé d’assumer sa responsabilité en matière de maintien de la paix et de la sécurité. La Russie a ainsi violé ses obligations découlant du Mémorandum de Budapest du 5 décembre 1994 relatif aux garanties de sécurité dans le cadre de l’adhésion de l’Ukraine au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (ci-après: Memorandum de Budapest; https://treaties.un.org/doc/Publication/UNTS/Volume%203007/Part/volume-3007-I-52241.pdf; dernière consultation le 26 août 2022), lequel prévoit notamment que « [l]a Fédération de Russie, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et les Etats-Unis d’Amérique réaffirment leur obligation de s’abstenir de recourir à la menace ou à l’emploi de la force contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de l’Ukraine, et qu’aucune de leurs armes ne soit utilisée contre l’Ukraine, si ce n’est en légitime défense ou d’une autre manière conforme aux dispositions de la Charte des Nations Unies » (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2021.91 précité consid. 3.4.3). La Cour de céans a également constaté que la Russie a violé l’interdiction de recourir à la force inscrite à l’art. 2 ch. 4 de la Charte des Nations Unies sans pouvoir invoquer l’existence d’une exception au sens des art. 39-51 de la Charte. De surcroît, la Russie n’a pas donné suite à la décision contraignante de la CIJ du 16 mars 2022 lui ordonnant de mettre immédiatement fin à l'opération militaire en Ukraine (supra let. P; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2021.91 précité consid. 3.4.3). Par conséquent, la Cour de céans a retenu que la Russie n'a pas respecté les principes de maintien de la paix et, en particulier, de préservation de l'indépendance et de la souveraineté de l'Ukraine, qui sont ancrés dans les traités internationaux et le droit coutumier. L'attaque russe contre l'Ukraine du 24 février 2022 et la guerre qui se poursuit depuis lors doivent être qualifiées de violation grave du droit international (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2021.91 précité consid. 3.4.4). Compte tenu du
fait que la Russie ne respecte pas le mémorandum de Budapest, qu'elle ne tient pas compte des objectifs de la Charte des Nations unies, qu'elle s'est retirée du Conseil de l'Europe et qu'elle sera membre de la CEDH que jusqu'au 16 septembre 2022, la Russie ayant annoncé son intention de se retirer de la CEDH, il n'est plus possible de partir de l'idée que la Russie respectera les principes inscrits dans la CEEJ et dans le protocole additionnel correspondant et qu'elle se comportera de manière conforme au traité. En particulier, on ne peut plus se fonder sur le principe de confiance du droit international public, selon lequel on peut supposer que la Russie respectera ses obligations de droit international public. La Russie est donc actuellement un Etat dans lequel le risque d'une procédure contraire aux droits de l'homme ne peut pas être réduit, même avec des assurances diplomatiques, à un niveau qui ne semble plus simplement théorique. La Russie n'offre plus aucune garantie qu'elle pourrait respecter ses obligations contractuelles ou de droit international. En particulier, à l'heure actuelle, il est extrêmement douteux que la Fédération de Russie respecte d'éventuelles garanties ou autres obligations de droit international public en matière de protection des droits de l'homme dans le cadre de l'entraide judiciaire. Il s'ensuit que l'entraide judiciaire à la Fédération de Russie doit être refusée (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2021.91 précité consid. 3.6).

6. Au vu de ce qui précède, le recours est admis et le séquestre frappant les avoirs de la recourante est levé.

7. Concernant les frais de procédure, il n'y a pas lieu d'en percevoir. En effet, d'une part, la recourante a obtenu gain de cause (v. art. 63 al. 1 PA applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP) et, d'autre part, aucun frais de procédure ne peut être mis à la charge du MP-GE (v. art. 63 al. 2 PA). Dès lors, le présent arrêt doit être rendu sans frais. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera à la partie recourante l'avance de frais versée par CHF 5'000.--.

8. L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA). Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué (art. 64 al. 2 PA).

8.1 En l'espèce, le conseil de la recourante n'a pas produit de liste des opérations effectuées. Vu l'ampleur et la difficulté relative de la cause, et dans les limites admises par le règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), l'indemnité est fixée ex aequo et bono à CHF 2’000.--, à la charge du MP-GE.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est admis.

2. L’entraide judiciaire est refusée à la Russie.

3. Le séquestre frappant les avoirs de la recourante est levé.

4. Il est statué sans frais. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera à la recourante l’avance de frais versée par CHF 5'000.--.

5. Une indemnité de dépens de CHF 2'000.-- est versée à la recourante à la charge du Ministère public du canton de Genève.

Bellinzone, le 30 août 2022

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Fabian Teichmann, avocat

- Ministère public du canton de Genève

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 74 Remise de moyens de preuves - 1 Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets, documents ou valeurs saisis à titre probatoire, ainsi que les dossiers et décisions, lui sont remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d).
¹	Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets, documents ou valeurs saisis à titre probatoire, ainsi que les dossiers et décisions, lui sont remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d).
²	Si un tiers acquéreur de bonne foi, une autorité ou le lésé qui a sa résidence habituelle en Suisse font valoir des droits sur les objets, documents ou valeurs visés à l'al. 1, leur remise est subordonnée à la condition que l'État requérant donne la garantie de les restituer gratuitement au terme de sa procédure.
³	La remise peut être reportée si les objets, documents ou valeurs sont nécessaires à une procédure pénale pendante en Suisse.
⁴	Les droits de gage au profit du fisc sont réglés par l'art. 60.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^e Recours contre les décisions des autorités d'exécution - 1 Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
¹	Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
²	Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison:
^a	de la saisie d'objets ou de valeurs, ou
^b	de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger.
³	L'art. 80l, al. 2 et 3, est applicable par analogie.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 67^a Transmission spontanée de moyens de preuve et d'informations - 1 L'autorité de poursuite pénale peut transmettre spontanément à une autorité étrangère des moyens de preuve qu'elle a recueillis au cours de sa propre enquête, lorsqu'elle estime que cette transmission:
¹	L'autorité de poursuite pénale peut transmettre spontanément à une autorité étrangère des moyens de preuve qu'elle a recueillis au cours de sa propre enquête, lorsqu'elle estime que cette transmission:
^a	est de nature à permettre d'ouvrir une poursuite pénale, ou
^b	peut faciliter le déroulement d'une enquête en cours.
²	La transmission prévue à l'al. 1 n'a aucun effet sur la procédure pénale en cours en Suisse.
³	La transmission d'un moyen de preuve à un État avec lequel la Suisse n'est pas liée par un accord international requiert l'autorisation de l'OFJ.
⁴	Les al. 1 et 2 ne s'appliquent pas aux moyens de preuve qui touchent au domaine secret.
⁵	Des informations touchant au domaine secret peuvent être fournies si elles sont de nature à permettre de présenter une demande d'entraide à la Suisse.
⁶	Toute transmission spontanée doit figurer dans un procès-verbal.

IR 0.351.1 Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 CEEJ Art. 28 - 1. Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pourra inviter tout État non membre du Conseil à adhérer à la présente Convention. La résolution concernant cette invitation devra recevoir l'accord unanime des Membres du Conseil ayant ratifié la Convention.
¹	Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pourra inviter tout État non membre du Conseil à adhérer à la présente Convention. La résolution concernant cette invitation devra recevoir l'accord unanime des Membres du Conseil ayant ratifié la Convention.
²	L'adhésion s'effectuera par le dépôt, auprès du Secrétaire Général du Conseil, d'un instrument d'adhésion qui prendra effet 90 jours après son dépôt.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 1 Objet - 1 À moins que d'autres lois ou des accords internationaux n'en disposent autrement, la présente loi règle toutes les procédures relatives à la coopération internationale en matière pénale, soit principalement:4
¹	À moins que d'autres lois ou des accords internationaux n'en disposent autrement, la présente loi règle toutes les procédures relatives à la coopération internationale en matière pénale, soit principalement:4
^a	l'extradition de personnes poursuivies ou condamnées pénalement (deuxième partie);
^b	l'entraide en faveur d'une procédure pénale étrangère (troisième partie);
^c	la délégation de la poursuite et de la répression d'une infraction (quatrième partie);
^d	l'exécution de décisions pénales étrangères (cinquième partie).
²	...5
³	La présente loi ne s'applique qu'aux affaires pénales dans lesquelles le droit de l'État requérant permet de faire appel au juge.
^3bis	À moins que d'autres lois ou des accords internationaux n'en disposent autrement, la présente loi s'applique par analogie aux procédures relatives à la coopération en matière pénale avec des tribunaux internationaux ou d'autres institutions interétatiques ou supranationales exerçant des fonctions d'autorités pénales si ces procédures concernent:
^a	des infractions relevant des titres 12bis, 12ter ou 12quater du code pénal6, ou
^b	des infractions relevant d'autres domaines du droit pénal, lorsque le tribunal ou l'institution se fonde sur une résolution des Nations Unies contraignante pour la Suisse ou soutenue par la Suisse.7
^3ter	Le Conseil fédéral peut arrêter dans une ordonnance que la présente loi s'applique par analogie aux procédures relatives à la coopération en matière pénale avec d'autres tribunaux internationaux ou d'autres institutions interétatiques ou supranationales exerçant des fonctions d'autorités pénales aux conditions suivantes:
^a	la constitution du tribunal ou de l'institution se fonde sur une base juridique réglant expressément ses compétences en matière de droit pénal et de procédure pénale;
^b	la procédure devant ce tribunal ou devant cette institution garantit le respect des principes de l'État de droit;
^c	la coopération contribue à la sauvegarde des intérêts de la Suisse.8
⁴	La présente loi ne confère pas le droit d'exiger une coopération en matière pénale.9

IR 0.311.53 Convention du 8 novembre 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime CBl Art. 43 Dénonciation - 1. Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
¹	Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
²	La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.
³	Toutefois, la présente Convention continue de s'appliquer à l'exécution, en vertu de l'art. 14, d'une confiscation demandée conformément à ses dispositions avant que la dénonciation ne prenne effet.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 58 Dénonciation - 1. Une Haute Partie contractante ne peut dénoncer la présente Convention qu'après l'expiration d'un délai de cinq ans à partir de la date d'entrée en vigueur de la Convention à son égard et moyennant un préavis de six mois, donné par une notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, qui en informe les autres Parties contractantes.
¹	Une Haute Partie contractante ne peut dénoncer la présente Convention qu'après l'expiration d'un délai de cinq ans à partir de la date d'entrée en vigueur de la Convention à son égard et moyennant un préavis de six mois, donné par une notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, qui en informe les autres Parties contractantes.
²	Cette dénonciation ne peut avoir pour effet de délier la Haute Partie contractante intéressée des obligations contenues dans la présente Convention en ce qui concerne tout fait qui, pouvant constituer une violation de ces obligations, aurait été accompli par elle antérieurement à la date à laquelle la dénonciation produit effet.
³	Sous la même réserve cesserait d'être Partie à la présente Convention toute Partie contractante qui cesserait d'être membre du Conseil de l'Europe.
⁴	La Convention peut être dénoncée conformément aux dispositions des paragraphes précédents en ce qui concerne tout territoire auquel elle a été déclarée applicable aux termes de l'art. 56.

IR 0.311.53 Convention du 8 novembre 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime CBl Art. 37 Adhésion à la Convention - 1. Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pourra, après avoir consulté les Etats contractants à la Convention, inviter tout Etat non membre du Conseil à adhérer à la présente Convention par une décision prise à la majorité prévue à l'art. 20.d du Statut du Conseil de l'Europe2 et à l'unanimité des représentants des Etats contractants ayant le droit de siéger au Comité.
¹	Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pourra, après avoir consulté les Etats contractants à la Convention, inviter tout Etat non membre du Conseil à adhérer à la présente Convention par une décision prise à la majorité prévue à l'art. 20.d du Statut du Conseil de l'Europe2 et à l'unanimité des représentants des Etats contractants ayant le droit de siéger au Comité.
²	Pour tout Etat adhérent, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de dépôt de l'instrument d'adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 25 - 1 Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
¹	Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
²	Le recours n'est recevable contre une demande suisse adressée à un État étranger que si elle est présentée aux fins de lui faire assumer la poursuite pénale ou l'exécution d'un jugement. Dans ce cas, seule la personne poursuivie qui a sa résidence habituelle en Suisse a le droit de recourir.70
^2bis	Le recours est recevable contre une demande suisse tendant à obtenir d'un État étranger qu'il assume l'exécution d'une décision pénale en relation avec une remise au sens de l'art. 101, al. 2.71
³	L'OFJ a qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ainsi que contre les décisions du Tribunal pénal fédéral. L'autorité cantonale peut recourir contre la décision de l'OFJ de ne pas présenter une demande.72
⁴	Le recours peut également porter sur l'application inadmissible ou manifestement inexacte du droit étranger.
⁵	...73
⁶	La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n'est pas liée par les conclusions des parties.74

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^h Qualité pour recourir - Ont qualité pour recourir:
^a	l'OFJ;
^b	quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.

IR 0.351.1 Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 CEEJ Art. 14 - 1. Les demandes d'entraide devront contenir les indications suivantes:
¹	Les demandes d'entraide devront contenir les indications suivantes:
^a	L'autorité dont émane la demande;
^b	L'objet et le motif de la demande;
^c	Dans la mesure du possible l'identité et la nationalité de la personne en cause, et
^d	Le nom et l'adresse du destinataire s'il y a lieu.
²	Les commissions rogatoires prévues aux art. 3, 4 et 5 mentionneront en outre l'inculpation et contiendront un exposé sommaire des faits.

IR 0.351.1 Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 CEEJ Art. 2 - L'entraide judiciaire pourra être refusée:
^a	Si la demande se rapporte à des infractions considérées par la Partie requise soit comme des infractions politiques, soit comme des infractions connexes à des infractions politiques, soit comme des infractions fiscales;
^b	Si la Partie requise estime que l'exécution de la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels de son pays.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 2 - La demande de coopération en matière pénale est irrecevable s'il y a lieu d'admettre que la procédure à l'étranger:
^a	n'est pas conforme aux principes de procédure fixés par la convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales13, ou par le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques14;
^b	tend à poursuivre ou à punir une personne en raison de ses opinions politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé, de sa race, de sa confession ou de sa nationalité;
^c	risque d'aggraver la situation de la personne poursuivie, pour l'une ou l'autre des raisons indiquées sous let. b, ou
^d	présente d'autres défauts graves.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
¹	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
²	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Tout accusé a droit notamment à:
^a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
^b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
^c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
^d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 39 Principe - 1 La procédure devant les cours du Tribunal pénal fédéral est régie par le CPP26 et par la présente loi.
¹	La procédure devant les cours du Tribunal pénal fédéral est régie par le CPP26 et par la présente loi.
²	Sont réservés:
^a	les cas prévus aux art. 35, al. 2, et 37, al. 2, let. b, qui sont régis par la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif27;
^b	les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. a, qui sont régis par la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative28 et les dispositions des lois d'entraide judiciaire pertinentes;
^c	les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. c, qui sont régis par la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération29 et par la loi fédérale sur la procédure administrative;
^d	les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. e à g, qui sont régis par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative.30

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
¹	Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
²	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.20
³	Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
⁴	Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
¹	Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
²	Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.