1C_109/2007 - 2007-08-30 - Raumplanung und öffentliches Baurecht - autorisation de construire en zone à bâtir

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1C_109/2007 /col

Arrêt du 30 août 2007
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Féraud, Président, Aemisegger, Reeb, Fonjallaz et Eusebio.
Greffier: M. Parmelin.

Parties
A.________,
B.________,
C.________,
recourants, représentés par Me Benoît Bovay, avocat,
contre

D.________,
intimée, représentée par Me Joël Crettaz, avocat,
E.________, intimé,
Municipalité de Grandvaux, 1091 Grandvaux, représentée par Me Jacques Ballenegger, avocat,
Tribunal administratif du canton de Vaud,
avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne.

Objet
autorisation de construire en zone à bâtir,

recours en matière de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud du 11 avril 2007.

Faits:
A.
E.________ est propriétaire de la parcelle n° 1720 du cadastre de la commune de Grandvaux, promise-vendue à la société D.________. Cette parcelle de 3'049 mètres carrés est située en zone de villas, selon le plan des zones communal approuvé le 19 juin 1985 par le Conseil d'Etat du canton de Vaud, et dans le territoire d'agglomération II défini par la loi cantonale sur le plan de protection de Lavaux (LPPL). Il s'agit d'une parcelle en pente, partiellement boisée, et actuellement libre de toute construction. Elle est bordée au nord et à l'est par la route des Crêts Leyron qui forme à cet endroit une courbe à gauche dans le sens de la montée. Elle est délimitée à l'ouest par les parcelles nos 1719 et 1358 et au sud par le chemin de la Bovarde, qui se termine en cul-de-sac à cet endroit.
Le 10 mars 2006, E.________ et D.________ ont présenté une demande de permis de construire portant sur l'édification sur cette parcelle d'une habitation de trois appartements (bâtiment A), d'une habitation de quatre appartements avec un garage souterrain pour sept voitures et un abri de protection civile (bâtiment B) et d'une habitation individuelle avec un garage pour une voiture (bâtiment C). L'accès aux huit places de parc extérieures et aux garages censés desservir les immeubles B et C est prévu par le chemin de la Bovarde. Le projet nécessite l'octroi d'une dérogation à la limite des constructions résultant de l'art. 36 de la loi cantonale sur les routes pour les quatre places de parc prévues le long de la route des Crêts Leyron et destinées au bâtiment A. Il impliquait également l'abattage de plusieurs arbres et bosquets non soumis au régime forestier, mais protégés par le règlement communal de protection des arbres, que la Municipalité de Grandvaux a autorisé.
Ce projet, soumis à l'enquête publique du 31 mars au 20 avril 2006, a suscité plusieurs oppositions, dont celles de C.________, alors propriétaire de la parcelle n° 1358, en son nom propre et au nom de plusieurs propriétaires voisins, et de A.________, qui occupe une villa construite à une centaine de mètres en amont. Ils contestaient la conformité du projet avec le règlement communal sur le plan d'affectation et la police des constructions du 19 juin 1985, modifié le 28 novembre 1997 (RPAC), notamment du point de vue de la surface minimum bâtie, de la protection des eaux, de la dangerosité des places de parc prévues en bordure de la route des Crêts Leyron, de l'accès insuffisant aux bâtiments B et C depuis le chemin de la Bovarde, de la modification de l'essence du quartier par l'édification d'immeubles de type locatif et du déboisement d'arbres protégés.
Les préavis et autres décisions des instances cantonales concernées ont été communiqués le 13 juillet 2006 à la Municipalité de Grandvaux par la Centrale des autorisations du Département des infrastructures du canton de Vaud. Le Centre de conservation de la faune et de la nature, rattaché au Service des forêts, de la faune et de la nature, a notamment délivré l'autorisation spéciale requise selon l'art. 17 de la loi cantonale sur la protection de la nature, des monuments et des sites (LPNMS) à la condition qu'une procédure de régularisation des abattages d'arbres protégés soit entreprise de manière coordonnée à l'octroi du permis de construire. Il laissait en outre le soin à la municipalité de se déterminer sur la compatibilité du projet avec les dispositions des art. 21 let. c et d LPPL.
Au terme d'une décision prise en séance du 17 juillet 2006 et notifiée le 20 juillet 2006, la Municipalité de Grandvaux a levé les oppositions au projet et délivré le permis de construire sollicité. A.________ a recouru le 5 août 2006 contre cette décision auprès du Tribunal administratif du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal administratif ou la cour cantonale). C.________ en a fait de même le 8 août 2006. Les recours ont été joints pour l'instruction et le jugement. Le Tribunal administratif a tenu une audience sur place le 20 février 2007 en présence des recourants A.________ et C.________. Ce dernier était alors accompagné de B.________, propriétaire de la parcelle n° 1723, qui jouxte la parcelle n° 1720 au sud, de l'autre côté du chemin de la Bovarde.
Statuant par arrêt du 11 avril 2007, le Tribunal administratif a déclaré le recours de C.________ irrecevable au motif qu'il avait aliéné son immeuble au cours de la procédure cantonale de recours et n'avait plus aucun intérêt à l'annulation de la décision attaquée. Il a très partiellement admis le recours formé par A.________ et réformé la décision municipale en ce sens que "le projet doit être modifié afin que les quatre places de parc extérieures longeant la route des Crêts Leyron respectent la distance minimale de trois mètres par rapport au bord de la chaussée, telle que fixée par l'art. 37 de la loi cantonale sur les routes". Il l'a confirmée pour le surplus.
B.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________, B.________ et C.________ demandent au Tribunal fédéral principalement de réformer cet arrêt en ce sens que les recours dirigés contre la décision rendue par la Municipalité de Grandvaux le 20 juillet 2006 sont admis et dite décision annulée; subsidiairement ils concluent à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause au Tribunal administratif pour nouveau jugement dans le sens des considérants. Ils dénoncent une application arbitraire du droit cantonal et communal ainsi que la violation de l'interdiction du déni de justice formel consacrée à l'art. 29 Cst. et du principe de coordination ancré à l'art. 25a de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700).
Le Tribunal administratif, la Municipalité de Grandvaux de même que E.________ ont renoncé à déposer des observations. D.________ conclut à l'irrecevabilité du recours en tant qu'il émane de B.________ et de C.________ et au rejet du recours pour le surplus.
Les intimés ont versé diverses pièces au dossier.
C.
Par ordonnance du 8 juin 2007, le Président de la Ire Cour de droit public a admis la requête d'effet suspensif présentée par les recourants.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
L'arrêt attaqué ayant été rendu après le 1er janvier 2007, la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110) est applicable à la présente procédure (art. 132 al. 1 LTF).
2.
Le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont soumis.
2.1 Le recours est dirigé contre une décision prise en dernière instance cantonale dans le domaine du droit public de l'aménagement du territoire et des constructions. Il est dès lors recevable comme recours en matière de droit public selon les art. 82 ss LTF et 34 al. 1 LAT dans sa teneur actuelle selon le ch. 64 de l'annexe à la loi sur le Tribunal administratif fédéral. Aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'est réalisée.
2.2 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Aucun fait nouveau ni aucune preuve nouvelle ne peut être présenté, à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF). Les pièces nouvelles que les intimés ont versées à la procédure postérieurement à l'arrêt attaqué doivent dès lors être écartées. Au demeurant, elles n'étaient de toute manière pas de nature à influer sur le sort de la présente procédure.
2.3 La recevabilité du recours en matière de droit public suppose que le recourant ait pris part à la procédure devant l'autorité précédente, sous réserve des cas où il a été privé de la possibilité de le faire sans sa faute (art. 89 al. 1 let. a LTF). Cette exigence est réalisée en ce qui concerne A.________ et C.________. Tel n'est pas le cas en revanche s'agissant de B.________. Ce dernier a certes fait opposition au projet de construction des intimés dans le délai de mise à l'enquête par un courrier non daté portant la signature de plusieurs propriétaires voisins, dont la sienne. De même, il a adressé le 9 août 2006 une lettre au syndic de Grandvaux dans laquelle il le remerciait de les avoir reçus, lui et son voisin C.________, et précisait que "pour ne pas perdre nos droits, nous engageons un recours en espérant que des solutions se mettent en place et qu'il puisse être retiré sitôt les garanties reçues". Il ne ressort cependant pas du dossier cantonal qu'il aurait formé personnellement un recours auprès du Tribunal administratif. Il ne prétend pas que la lettre précitée aurait dû être traitée comme tel. En outre, aucune procuration en sa faveur n'était jointe au mémoire de recours que C.________ a adressé à la cour
cantonale. Il ne résulte pas davantage de cet acte que le recours engageait également les autres propriétaires voisins ayant signé l'opposition collective, dont faisait partie B.________. Enfin, contrairement à ce que ce dernier affirme, il n'a pas été associé à la procédure de recours devant le Tribunal administratif en qualité de partie recourante ou intéressée. Il a certes participé à l'inspection locale tenue le 20 février 2007 et à l'audience qui a suivi cette mesure d'instruction, mais en tant qu'accompagnateur de C.________, comme cela résulte du procès-verbal de la séance soumis aux parties et non contesté par celles-ci. Il importe à cet égard peu que la Commune de Grandvaux et les constructeurs aient pris des conclusions contre lui, après être parti faussement de l'idée qu'il avait aussi recouru auprès du Tribunal administratif. Le recours est donc irrecevable au regard de l'art. 89 al. 1 let. a LTF en tant qu'il émane de B.________.
2.4 C.________ est particulièrement touché par l'arrêt attaqué qui déclare son recours irrecevable, faute de qualité pour agir; il peut se prévaloir d'un intérêt digne de protection à faire constater que sa légitimation active ne lui a pas été déniée en violation de ses droits de partie et à obtenir l'annulation de l'arrêt attaqué sur ce point dès lors que l'irrecevabilité de son recours a pour conséquence de ne pas entrer en matière sur le fond (cf. sous l'empire de l'art. 103 let. a OJ, ATF 124 II 124 consid. 1b p. 126; 104 Ib 307 consid. 3a p. 317 et la jurisprudence citée). Il a manifestement qualité pour recourir selon l'art. 89 al. 1 let. b et c LTF. Les autres conditions de recevabilité sont au surplus réunies en ce qui le concerne de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
C.________ reproche à la cour cantonale d'avoir commis un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 Cst. en considérant que l'aliénation de sa parcelle en cours de procédure le privait de tout intérêt à l'annulation de la décision attaquée et en déclarant son recours irrecevable pour ce motif. Selon la jurisprudence, commet un déni de justice formel, l'autorité qui ne statue pas ou n'entre pas en matière sur un recours ou un grief qui lui est soumis, alors qu'elle devrait le faire (ATF 124 V 130 consid. 4 p. 133; 117 Ia 116 consid. 3a p. 117).
Le recourant ne démontre pas en quoi il serait insoutenable de dénier la vocation pour recourir contre l'octroi d'un permis de construire au propriétaire voisin qui a perdu cette qualité en aliénant sa parcelle en cours de procédure. Il appartient en effet aux cantons de décider s'ils entendent ou non conférer aux parties initiales à la procédure la qualité pour exercer en leur nom le droit du tiers devenu propriétaire de l'objet du litige (ATF 94 I 312 consid. 1c p. 316). La loi vaudoise sur la juridiction et la procédure administratives ne prévoit pas, à l'instar de l'art. 21 al. 2 PCF, qu'une partie qui a aliéné l'objet du litige en cours d'instance puisse continuer le procès (cf. ATF 122 I 168 consid. 1 p. 171; 116 Ia 221 consid. 1b p. 223). En l'absence d'une disposition expresse en ce sens, il était tout à fait soutenable d'admettre que le propriétaire voisin qui a aliéné sa parcelle en cours d'instance n'a plus d'intérêt propre digne de protection à obtenir l'annulation du permis de construire et de ne pas lui reconnaître la qualité pour recourir contre cette décision (cf. arrêt 1P.390/1999 du 30 septembre 1999).
Le recourant prétend toutefois que le Tribunal administratif n'aurait pas pu déclarer son recours irrecevable pour ce motif sans avoir interpellé préalablement les acquéreurs sur leur intention de soutenir la procédure de recours qu'il avait engagée. C.________ a déclaré lors de l'audience d'inspection locale qu'il avait vendu sa parcelle. Il n'a déposé aucune procuration en sa faveur émanant des nouveaux propriétaires, qui permettait de retenir qu'il les représentait. Il ne ressort pas davantage du procès-verbal de la séance soumis aux parties qu'il aurait déclaré à cette occasion agir en leur nom. Il n'était pas arbitraire de retenir que sa seule présence à l'audience était insuffisante pour admettre qu'il représentait les intérêts des nouveaux propriétaires. On ne saurait enfin reprocher à la cour cantonale de ne pas avoir interpellé ces derniers à ce sujet. Si l'autorité de recours doit examiner d'office la recevabilité des recours dont elle est saisie, il incombe au recourant d'alléguer les faits qu'il considère comme propres à fonder sa qualité pour agir lorsqu'ils ne ressortent pas à l'évidence de la décision attaquée ou du dossier de la cause (ATF 133 II 249 consid. 1.1 p. 251; cf. pour l'ancien droit, ATF 133 V 239
consid. 9.2 p. 246). Cette exigence vaut aussi pour le recours cantonal (arrêt 1A.73/2004 du 6 juillet 2004 consid. 3 publié in Pra 2004 n° 157 p. 898). Il appartenait ainsi aux acquéreurs de la parcelle n° 1758 de manifester clairement leur volonté de reprendre à leur compte la procédure engagée par C.________, le cas échéant à ce dernier de démontrer qu'il représentait les intérêts des nouveaux propriétaires en produisant une procuration en sa faveur. La cour cantonale pouvait sans arbitraire admettre que ces conditions n'étaient pas réunies et elle n'a pas commis un déni de justice formel en déclarant irrecevable le recours de C.________. Le recours en matière de droit public doit donc être rejeté en ce qui le concerne.
2.5 A.________ est propriétaire d'une parcelle distante de plus d'une centaine de mètres en amont du bien-fonds litigieux. Selon les constatations faites à l'audience, l'on aperçoit les gabarits d'enquête à travers la végétation, depuis la partie orientée à l'est de l'immeuble érigé sur cette parcelle. Il se trouve ainsi dans un rapport de proximité suffisante par rapport à l'objet de la contestation pour lui reconnaître un intérêt digne de protection à obtenir l'annulation de la décision municipale accordant l'autorisation de construire aux intimés.
2.5.1 Selon l'art. 90 LTF, le recours au Tribunal fédéral est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure. En vertu de l'art. 91 LTF, le recours est également recevable contre les décisions qui statuent sur un objet dont le sort est indépendant de celui qui reste en cause (let. a) et qui mettent fin à la procédure à l'égard d'une partie des consorts (let. b). Hormis les décisions préjudicielles et incidentes mentionnées à l'art. 92 al. 1 LTF, il n'est recevable contre de telles décisions que si elles peuvent causer un dommage irréparable ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. a et b LTF).
2.5.2 En l'espèce, le Tribunal administratif a très partiellement admis le recours formé par A.________. Il n'a cependant pas annulé, fût-ce partiellement, la décision attaquée, mais il l'a réformée en ce sens que "le projet doit être modifié afin que les quatre places de parc extérieures longeant la route des Crêts Leyron respectent la distance minimale de trois mètres par rapport au bord de la chaussée, telle que fixée par l'art. 37 de la loi cantonale sur les routes". Dans les considérants de l'arrêt, il précise qu'il appartiendra au constructeur de modifier son projet sur ce point et de présenter à la municipalité un nouveau dossier de plans indiquant avec précision l'emplacement des quatre places de parc extérieures et leur distance par rapport au bord de la chaussée. Il ajoute encore qu'étant donné la pente fortement marquée à cet endroit, il n'est pas exclu que cette modification nécessite d'autres aménagements du terrain, auquel cas la municipalité devra mettre les modifications à l'enquête publique complémentaire. Dans tous les cas, la municipalité devra s'assurer que la sécurité du trafic et la stabilité de la chaussée ne sont pas compromises par les éventuels aménagements extérieurs. En revanche, si de tels aménagements
ne sont pas nécessaires, la modification de l'emplacement des places de parc pourra faire l'objet d'une condition du permis de construire selon l'art. 117 de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions.
La procédure de permis de construire n'est donc pas définitivement close puisque la question des places de parc extérieures destinées à desservir le bâtiment A demeure non résolue. Les intimés doivent élaborer un nouveau projet sur ce point qu'ils devront soumettre à la Municipalité de Grandvaux; si des aménagements extérieurs devaient se révéler nécessaires, en raison de la configuration du terrain, celle-là devrait soumettre le projet à une enquête publique complémentaire; dans le cas inverse, elle pourrait autoriser le projet en assortissant le permis de construire d'une condition en ce sens. Dans les deux cas, elle doit prendre une nouvelle décision. Le permis de construire délivré aux intimés ne pourra donc pas être utilisé aussi longtemps que le projet n'aura pas été complété par la production de nouveaux plans et avalisé par la Municipalité de Grandvaux sur la question des places de parc dévolues au bâtiment A, que ce soit par une condition assortie au permis ou par une autorisation de construire complémentaire. L'arrêt attaqué revêt ainsi un caractère incident; il en irait de même si l'on voulait l'assimiler à un arrêt de renvoi, comme le prétend le recourant, nonobstant la formulation de son dispositif. De telles
décisions étaient qualifiées de décisions finales partielles dans l'ancien recours de droit administratif et pouvaient être attaquées immédiatement sur les questions de droit fédéral tranchées définitivement (ATF 132 II 10 consid. 1 p. 13, 475 consid. 1 p. 477; 130 II 321 consid. 1 p. 324; 129 II 286 consid. 4.2 p. 491, 384 consid. 2.3 p. 385). Elles étaient en revanche tenues pour incidentes dans les recours de droit public sous réserve du cas où elles ne laissaient aucune latitude de jugement à l'autorité cantonale inférieure (ATF 129 I 313 consid. 3.2 p. 317). La loi sur le Tribunal fédéral ne règle pas spécifiquement la question. Toutefois, une décision de renvoi n'est manifestement pas une décision partielle au sens où l'entend l'art. 91 LTF, susceptible d'être contestée directement devant le Tribunal fédéral sur la base de cette disposition. Il s'agit au contraire d'une décision incidente qui ne peut faire l'objet d'un recours immédiat qu'aux conditions fixées par l'art. 93 LTF (cf. Message du Conseil fédéral concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, FF 2001 p. 4130; dans le même sens, arrêt 9C_15/2007 du 25 juillet 2007 consid. 4.2 et les références citées; voir toutefois Regina
Kiener, Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten, in: Pierre Tschannen [Hrsg.], Neue Bundesrechtspflege, Berner Tage für die juristische Praxis 2006, Berne 2007, p. 231/232).
En l'occurrence, l'arrêt attaqué ne cause au recourant aucun préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. La Municipalité de Grandvaux devra en effet rendre une nouvelle décision en ce qui concerne les places de parc extérieures destinées au bâtiment A, qui mettra formellement un terme à la procédure du permis de construire. Cette décision devra être notifiée au recourant qui pourra la contester, le cas échéant, auprès du Tribunal administratif, puis auprès du Tribunal fédéral, par un recours dans lequel il sera habilité à reprendre les critiques adressées à l'encontre de l'arrêt attaqué. S'il devait ne rien trouver à redire au projet modifié, il pourra contester à nouveau le présent arrêt du Tribunal administratif directement devant le Tribunal fédéral (cf. ATF 106 Ia 229 consid. 4 p. 236). Par ailleurs, on ne se trouve pas dans un cas où l'admission du recours pourrait conduire immédiatement à une décision finale qui permettrait d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse selon l'art. 93 al. 1 let. b LTF. Ainsi, aucune des deux conditions alternatives auxquelles une décision préjudicielle ou incidente peut faire l'objet d'un recours n'est réalisée.
2.5.3 Le recours formé par A.________ doit par conséquent être déclaré irrecevable.
3.
Vu l'issue de la procédure, il y a lieu de mettre les frais judiciaires à la charge des recourants qui succombent (art. 65 et 66 al. 1 LTF). Ces derniers verseront en outre une indemnité de dépens à l'intimée qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Les recours de B.________ et de A.________ sont irrecevables.
2.
Le recours de C.________ est rejeté.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge des recourants.
4.
Une indemnité de 2'000 fr., à payer à D.________ à titre de dépens, est mise à la charge des recourants, solidairement entre eux.
5.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et de la Municipalité de Grandvaux, à E.________ ainsi qu'au Tribunal administratif du canton de Vaud.
Lausanne, le 30 août 2007
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 700 Bundesgesetz vom 22. Juni 1979 über die Raumplanung (Raumplanungsgesetz, RPG) - Raumplanungsgesetz RPG Art. 25^a Grundsätze der Koordination - 1 Erfordert die Errichtung oder die Änderung einer Baute oder Anlage Verfügungen mehrerer Behörden, so ist eine Behörde zu bezeichnen, die für ausreichende Koordination sorgt.
¹	Erfordert die Errichtung oder die Änderung einer Baute oder Anlage Verfügungen mehrerer Behörden, so ist eine Behörde zu bezeichnen, die für ausreichende Koordination sorgt.
²	Die für die Koordination verantwortliche Behörde:
^a	kann die erforderlichen verfahrensleitenden Anordnungen treffen;
^b	sorgt für eine gemeinsame öffentliche Auflage aller Gesuchsunterlagen;
^c	holt von allen beteiligten kantonalen und eidgenössischen Behörden umfassende Stellungnahmen zum Vorhaben ein;
^d	sorgt für eine inhaltliche Abstimmung sowie möglichst für eine gemeinsame oder gleichzeitige Eröffnung der Verfügungen.
³	Die Verfügungen dürfen keine Widersprüche enthalten.
⁴	Diese Grundsätze sind auf das Nutzungsplanverfahren sinngemäss anwendbar.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 132 Übergangsbestimmungen - 1 Dieses Gesetz ist auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist.
¹	Dieses Gesetz ist auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist.
²	...118
³	Die Amtsdauer der ordentlichen und nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen, die gestützt auf das Bundesrechtspflegegesetz vom 16. Dezember 1943119 oder den Bundesbeschluss vom 23. März 1984120 über die Erhöhung der Zahl der nebenamtlichen Richter des Bundesgerichts gewählt worden sind oder die in den Jahren 2007 und 2008 gewählt werden, endet am 31. Dezember 2008.121
⁴	Die zahlenmässige Begrenzung der nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen gemäss Artikel 1 Absatz 4 gilt erst ab 2009.122

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 273 Bundesgesetz vom 4. Dezember 1947 über den Bundeszivilprozess BZP Art. 21
¹	Die Klage wird angehoben durch Einreichung der Klageschrift beim Bundesgericht.
²	Die Zuständigkeit des Gerichts wird durch nachherige Änderung der sie begründenden Tatsachen nicht berührt. Die Veräusserung der im Streite liegenden Sache oder die Abtretung des streitigen Anspruchs während der Rechtshängigkeit bleibt ohne Einfluss auf die Legitimation zur Sache.
³	Im Übrigen bewirkt die Rechtshängigkeit nicht die Festlegung des Sachverhalts auf den Zeitpunkt der Klageeinreichung.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 91 Teilentscheide - Die Beschwerde ist zulässig gegen einen Entscheid, der:
^a	nur einen Teil der gestellten Begehren behandelt, wenn diese Begehren unabhängig von den anderen beurteilt werden können;
^b	das Verfahren nur für einen Teil der Streitgenossen und Streitgenossinnen abschliesst.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 92 Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und den Ausstand
¹	Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
²	Diese Entscheide können später nicht mehr angefochten werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200223.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.