1B_682/2021 - 2022-06-30 - Procédure pénale - Procédure pénale; demande de nouvelles auditions des parties plaignantes

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 682/2021

Arrêt du 30 juin 2022

Ire Cour de droit public

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux Jametti, Juge présidant, Chaix et Pont Veuthey, Juge suppléante.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
1. A.A.________,
agissant par Me Robert Assaël, avocat,
2. B.A.________,
agissant par Me Marc Oederlin, avocat,
3. C.A.________,
agissant par Me Yaël Hayat et Me Maurice Harari, avocats,
4. D.A.________,
agissant par Me Romain Jordan, avocat,

tous les quatre représentés par
Me Romain Jordan, avocat, Etude Merkt & Associés, rue Général-Dufour 15, 1204 Genève,
recourants,

contre

1. E.________, représentée par Me Eve Dolon, avocate,
2. F.________, représentée par Me Lorella Bertani, avocate,
3. G.________, représenté par Me Olivier Peter, avocat,
intimés,

Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy.

Objet
Procédure pénale; demande de nouvelles auditions des parties plaignantes,

recours contre l'arrêt de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 12 novembre 2021
(ACPR/778/2021 - P/21865/2017).

Faits :

A.

A.a. A la suite des plaintes pénales déposées au printemps 2018 par F.________, G.________ et E.________ (ci-après : les parties plaignantes ou les intimés), le Ministère public de la République et canton de Genève (ci-après : le Ministère public) instruit une enquête contre A.A.________, B.A.________, C.A.________ et D.A.________ (ci-après : les prévenus ou les recourants) notamment pour traite d'êtres humains (art. 182 CP). Il leur est en substance reproché d'avoir, de concert, à tout le moins depuis 1997 et à leur domicile de V.________, organisé la venue en Suisse de plusieurs domestiques d'un pays d'Asie - dont les trois parties plaignantes précitées -, lesquels étaient dépourvus d'autorisation de travail ou de permis de séjour; ils auraient été empêchés de quitter le domicile dès lors que leurs passeports auraient été conservés par les prévenus; ces derniers ne les auraient rémunérés que de manière restreinte, ne leur octroyant pas de congé; dans la mesure où des vacances étaient accordées, elles ne leur auraient pas été payées.

A.b. Dans le cadre de cette instruction, le Ministère public a entendu, le 13 avril 2018, les quatre prévenus. Selon le procès-verbal de cette séance, les prévenus ont été informés que E.________ et F.________ seraient prochainement entendues en salle LAVI et que, compte tenu de l'important risque de collusion - sous forme de pressions liées à la dépendance envers la famille A.________ -, les prévenus seraient exclus de l'audience (cf. art. 149 al. 2 let. b CPP); pour ces mêmes motifs, l'audition serait filmée et ferait l'objet d'un procès-verbal pris à la volée. Aucun recours n'a été déposé contre cette décision.
Les deux parties plaignantes précitées ont été entendues séparément le 16 avril 2018; le procès-verbal mentionne que l'audition s'était déroulée "hors" confrontation directe entre la victime et les prévenus, lesquels étaient représentés par leur conseil respectif; ceux-ci avaient pu poser des questions. Ces auditions ont été filmées et les CD-roms des enregistrements ont été versés à la procédure, puis retranscrits par écrit. Les 19 et 26 avril 2018, G.________ a été entendu par le Ministère public selon des modalités similaires.
Le 30 octobre 2020, le Ministère public a tenu une audience en présence des mandataires des parties; les prévenus ont été invités à solliciter d'éventuels actes d'enquête d'ici au 26 novembre 2020. Dans ce délai, C.A.________ a demandé à être entendu une nouvelle fois afin de relater les efforts consentis pour indemniser les parties plaignantes; il a également requis la possibilité de les interroger, ce qu'il n'avait pu faire jusqu'alors.

A.c. Lors de l'audience du 4 mars 2021, les trois parties plaignantes, les prévenus C.A.________ et D.A.________ - tous assistés par leur mandataire - ont comparu. A.A.________ et B.A.________, dûment convoqués, se sont excusés et n'ont pas été représentés. Il ressort notamment du procès-verbal de cette séance les éléments suivants :

" G.________
Me JORDAN [conseil de D.A.________] me demande quelle est ma situation actuelle.
Les conseils des plaignants s'opposent catégoriquement à ce que les plaignants soient questionnés sur leur vie privée et leur situation actuelle pour des raisons de sécurité.
***
Note du Procureur
Me JORDAN indique que compte tenu des charges pesant sur son client la question de la situation actuelle des plaignants est pertinente. Il indique également que les plaignants ne peuvent pas compte tenu du CPP refuser de répondre à ce type de questions. Il souhaite que la direction de la procédure rende une décision à ce sujet.
Me PETER [conseil de G.________] indique quant à lui que la question n'est pas pertinente et que la convention européenne de protection des victimes de traite s'applique de sorte que les plaignants sont autorisés à ne pas répondre à des questions en lien avec leur situation personnelle.
Un délai au 22 mars 2021est imparti aux parties pour faire valoir leurs arguments.
Dont acte [signature du Procureur]".
L'audition de G.________ s'est ensuite poursuivie et ce dernier a répondu, sur près de trois heures, à de nombreuses questions posées par le conseil de D.A.________ ou par C.A.________. A plusieurs reprises, l'avocat du plaignant est intervenu pour indiquer que son client avait déjà répondu à telle ou telle question; le défenseur de D.A.________ a objecté que sa cliente n'était pas présente lors de la première audition et qu'il existait un droit à la confrontation, afin notamment de tester la crédibilité des premières déclarations; il n'avait pas la possibilité de mener un contre-interrogatoire digne de ce nom. Le procès-verbal de cette séance se termine comme suit :

"Note du procureur
A 12h20, Me JORDAN indique qu'il a un engagement pour 12h30 et qu'il doit quitter. Il indique que la convocation ne prévoyait pas l'audition toute la journée, de sorte qu'il a également des engagements cet après-midi. [...] Me JORDAN précise qu'il a encore plusieurs questions à poser à G.________ et aux autres parties plaignantes. Il demande à ce qu'une nouvelle audience soit fixée et ne s'oppose pas à ce que les plaignants soient entendus séparément.
Me PETER indique quant à lui que son client a déjà [été] entendu à trois reprises en contradictoire et demande à ce que les questions à son client soient purgées aujourd'hui. Il indique n'avoir jamais vu des prévenus être traités de la sorte par le Ministère public dans une procédure pénale et que ses autres clients prévenus qui n'ont pas la fortune des A.________ n'ont pas eu le droit à ce traitement.
Dont acte [signature du Procureur]".

A.d. Afin de poursuivre l'audition des parties plaignantes, le Ministère public a convoqué les parties à d'autres audiences, lesquelles ont été fixées à fin mars 2021, puis repoussées aux 19, 21, et 26 avril 2021.
Agissant dans le délai imparti lors de l'audience du 4 mars 2021, G.________ s'est opposé à sa nouvelle audition, se prévalant de la Convention du Conseil de l'Europe du 16 mai 2005 sur la lutte conte la traite des êtres humains (CETEH; RS 0.311.543). F.________ a fait de même, tandis que D.A.________ a confirmé sa volonté de poser des questions aux parties plaignantes. Par courrier du 24 mars 2021, le Ministère public a informé les avocats de toutes les parties qu'à la suite de la question soulevée durant l'audience du 4 mars 2021 en lien avec de nouvelles auditions des parties plaignantes et de la réception des observations de G.________ et F.________, il allait rendre une décision. Ce même jour, D.A.________ a requis - respectivement reçu - une copie des déterminations déposées par G.________ et par F.________. Le 25 mars 2021, E.________ a en substance appuyé les conclusions prises par les deux autres parties plaignantes. Ces déterminations n'ont pas été transmises à D.A.________, laquelle a en outre, le 9 avril suivant, déposé une réplique en lien avec les écritures de G.________ et F.________.
Par ordonnance du 13 avril 2021, le Ministère public a tout d'abord considéré que les parties plaignantes disposaient de la qualité de victimes (cf. consid. 2.1 p. 5 de l'ordonnance) et pouvaient dès lors bénéficier de mesures de protection, lesquelles avaient par ailleurs été mises en oeuvre depuis le début de la procédure (auditions sans les prévenus mais en présence des conseils de ceux-ci [cf. consid. 2.2 p. 6 de l'ordonnance]). Le Procureur a ensuite relevé que les parties plaignantes avaient déjà été interrogées durant plusieurs heures et que les avocats des prévenus avaient pu leur poser de nombreuses questions; le droit d'être entendu de ces derniers avait en outre été suffisamment garanti par la mise à disposition des procès-verbaux d'audition et la possibilité de prendre position sur ceux-ci. Selon le Ministère public, les questions posées par le conseil de D.A.________ lors de la dernière audition avaient de plus, pour certaines, déjà été posées ou ne portaient sur aucun élément nouveau important. Il a donc estimé que les auditions des parties plaignantes déjà menées étaient suffisantes, de sorte qu'il n'en ordonnerait pas de nouvelles et annulait en conséquence celles déjà convoquées (cf. consid. 2.3 p. 6 s. de
l'ordonnance).
Par courrier du 23 avril 2021 adressé au Ministère public, l'avocat de D.A.________ s'est plaint d'une violation de son droit de réplique, dès lors qu'il avait été tenu compte des écritures non transmises de E.________ du 25 mars 2021; l'ordonnance précitée devait donc être annulée et un délai lui être alloué afin de pouvoir prendre position, ce que le Ministère public a refusé le 26 avril 2021.

B.
Le 12 novembre 2021, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après : la Chambre pénale de recours) a déclaré le recours formé par A.A.________, B.A.________, C.A.________ et D.A.________ contre l'ordonnance du 13 avril 2021irrecevable. Les frais, fixés à 2000 fr., ont été mis, conjointement et solidairement, à leur charge.

C.
Par acte du 15 décembre 2021, A.A.________, B.A.________, C.A.________ et D.A.________ forment un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt, concluant à son annulation, à la réforme de l'ordonnance du Ministère public du 13 avril 2021 en ce sens que les parties plaignantes soient tenues de répondre aux questions posées par les prévenus et soient donc convoquées sans délai. A titre subsidiaire, ils demandent le renvoi de la cause au Ministère public pour instruction complémentaire, puis nouvelle décision au sens des considérants. Les recourants sollicitent également le renvoi du dossier à l'autorité précédente pour nouvelle décision.
E.________, F.________ et G.________ ont conclu à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet; la deuxième précitée a en outre sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire. Le Ministère public et l'autorité précédente ont renoncé à formuler des observations. Le 23 février 2022, les recourants ont persisté dans leurs conclusions.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 146 IV 185 consid. 2 p. 188).

1.1. Le recours - déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) - est dirigé contre une décision d'irrecevabilité prise en dernière instance cantonale (art. 80 al. 1 LTF) dans le cadre d'une procédure pénale. Le recours en matière pénale, au sens de l'art. 78 al. 1 LTF, est donc en principe ouvert.

1.2. Les auteurs d'un recours déclaré irrecevable en dernière instance cantonale ont généralement qualité, au sens de l'art. 81 LTF, pour contester ce prononcé (arrêt 1B 197/2021 du 12 janvier 2022 consid. 1.2). Ne mettant pas un terme à la procédure pénale, la décision attaquée est de nature incidente et le recours au Tribunal fédéral n'est donc en principe recevable qu'en présence d'un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. Lorsqu'un recours porte sur la question de l'existence même d'un recours cantonal ou de la recevabilité d'un tel recours, ce qui est le cas en l'espèce, le recours auprès du Tribunal fédéral est en principe recevable indépendamment de l'exigence d'un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 143 I 344 consid. 1.2 p. 346; arrêts 1B 440/2021 du 17 février 2022 consid. 1; 1B 550/2021 du 13 janvier 2022 consid. 1).
Seule la question de la recevabilité du recours peut cependant être portée devant le Tribunal fédéral (arrêt 1B 568/2021 du 22 février 2022 consid. 1 et les arrêts cités). Il en découle que la conclusion tendant à la réforme de l'ordonnance du 13 avril 2021 du Ministère public est irrecevable. Tel est aussi le cas des griefs développés en lien avec le prétendu examen au fond effectué par la cour cantonale (cf. notamment ad ch. 58 ss p. 13 s. du recours). Celle-ci n'a au demeurant pas procédé à une telle appréciation. C'est en effet dans le cadre du défaut de motivation soulevé à l'encontre du Ministère public qu'elle a relevé les motifs retenus dans l'ordonnance attaquée pour ne pas convoquer les intimés à une nouvelle audience, soit le défaut de pertinence et de nouveauté des questions à poser, ainsi que l'obligation de déposer ne valant, selon le Ministère public, que pour les faits pertinents et pas encore suffisamment prouvés (cf. consid. 3.2 p. 12 de l'arrêt attaqué). L'autorité précédente a donc estimé, sans en apprécier le bien-fondé, que la question soulevée lors de l'audience du 4 mars 2021 avait été tranchée, ce qui excluait tout déni de justice ou violation du droit d'être entendu.

1.3. Partant, dans les limites susmentionnées, il y a lieu d'entrer en matière.

2.
Les recourants se plaignent tout d'abord d'un déni de justice. Ils reprochent à cet égard à l'autorité précédente d'avoir considéré que l'objet du litige ne portait pas sur la problématique du droit de la partie plaignante de refuser de répondre aux questions de la défense; dès lors que tel serait le cas, la voie du recours cantonal immédiat serait ouverte, en particulier en application de l'art. 174 al. 2 CPP.
Ce grief peut être écarté. En effet, les recourants omettent de prendre en considération que, lors de l'audience du 4 mars 2021, ils ont fait deux demandes, soit une première en lien avec le refus de répondre de l'intimé G.________, puis une seconde tendant à la fixation de nouvelles audiences en vue d'entendre les intimés. Certes, dans un premier temps, le Ministère public semble avoir adhéré à cette seconde requête, ce qui laissait alors un objet à la première demande. A la suite notamment des écritures des intimés G.________ et F.________, le Ministère public a informé les parties le 24 mars 2021 qu'il devrait trancher la question des nouvelles auditions des parties plaignantes. Dans son ordonnance du 13 avril 2021, il a ensuite formellement rejeté la "demande de nouvelles auditions des parties plaignantes formulée par les prévenus" (cf. le dispositif de l'ordonnance du 13 avril 2021), procédant en substance à une appréciation anticipée des preuves déjà à sa disposition (voir le consid. 1.2 ci-dessus pour la motivation retenue). Au regard de ces éléments, il apparaît que l'objet de la contestation a été clairement limité à la question - préalable - d'une éventuelle nouvelle audition des parties plaignantes. Dès lors que cette
mesure d'instruction a été jugée en substance sans pertinence, la problématique - subsidiaire - du refus de répondre à des questions lors d'une telle audience était ainsi sans objet, ce qui exclut tout déni de justice ou violation du droit d'être entendu en lien avec cette problématique.
La cour cantonale a donc, à juste titre, limité l'objet de la contestation, respectivement du litige porté devant elle (sur ces notions, ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 p. 156; arrêts 2C 239/2022 du 21 mars 2022 consid. 5; 1B 78/2022 du 2 mars 2022 consid. 1.2), au rejet par le Ministère public de la demande tendant à convoquer de nouvelles auditions en vue d'entendre les intimés.

3.
Les recourants reprochent à l'autorité précédente d'avoir fait application de l'art. 394 let. b CPP. Ils soutiennent notamment qu'un recours cantonal immédiat serait ouvert vu la grave restriction induite par l'ordonnance du Ministère public laquelle les prive de leur droit d'être confrontés à une partie ayant tenu des déclarations à charge. Les recourants prétendent en outre que la décision précitée leur causerait un préjudice irréparable : ils "conserv[eraient] un intérêt à démontrer le manque de crédibilité de leurs accusateurs afin de ne pas être renvoyés en jugement, lors d'une audience publique à laquelle la presse et le public pourr[aient] assister, ce qui causera[it] une atteinte - juridiquement protégée - à leur honneur".

3.1. A teneur de l'art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est ouvert contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions. Le recours est irrecevable lorsque le ministère public ou l'autorité pénale compétente en matière de contraventions rejette une réquisition de preuves qui peut être réitérée sans préjudice juridique devant le tribunal de première instance (art. 394 let. b CPP; ATF 143 IV 475 consid. 2.5 p. 479).
En adoptant l'art. 394 let. b CPP, le législateur fédéral a voulu écarter tout recours contre des décisions incidentes en matière de preuve prises avant la clôture de l'instruction parce que, d'une part, la recevabilité de recours à ce stade de la procédure pourrait entraîner d'importants retards dans le déroulement de celle-ci (cf. l'art. 5 al. 1 CPP) et que, d'autre part, les propositions de preuves écartées peuvent être réitérées dans le cadre des débats (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005 [FF 2006 1057 p. 1254]).
La loi réserve toutefois les cas où la réquisition porte sur des preuves qui ne peuvent être répétées ultérieurement sans préjudice juridique. En l'absence de précision sur cette notion dans la loi ou dans les travaux préparatoires, la jurisprudence a précisé que le préjudice juridique évoqué à l'art. 394 let. b CPP ne se différenciait pas du préjudice irréparable visé à l'art. 93 al. 1 let. a LTF, lequel s'entend, en droit pénal, d'un dommage juridique à l'exclusion d'un dommage de pur fait tel l'allongement ou le renchérissement de la procédure (cf. ATF 144 IV 127 consid. 1.3.1 p. 130). Elle a ainsi admis l'existence d'un tel préjudice lorsque le refus d'instruire porte sur des moyens de preuve qui risquent de disparaître, tels que l'audition d'un témoin très âgé, gravement malade ou qui s'apprête à partir dans un pays lointain définitivement ou pour une longue durée, ou encore la mise en oeuvre d'une expertise en raison des possibles altérations ou modifications de son objet, pour autant qu'ils visent des faits non encore élucidés (arrêts 1B 265/2020 du 31 août 2020 consid. 3.1; 1B 193/2019 du 23 septembre 2019 consid. 2.1; 1B 151/2019 du 10 avril 2019 consid. 3). La loi exige en outre que les faits en question soient
pertinents (cf. art. 139 al. 2 CPP; arrêts 1B 278/2021 du 28 mai 2021 consid. 2; 1B 189/2012 du 17 août 2012 consid. 2.1 publié in SJ 2013 I 89; ANDREAS J. KELLER, in DONATSCH/LIEBER/SUMMERS/WOHLERS [édit.], SK-Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Art. 1-195 StPO, 3e éd. 2020, n° 3 ad art. 394 CPP; B ERNARD STRÄULI, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n° 13 ad art. 394 CPP).

3.2. La cour cantonale a considéré que l'ordonnance du Ministère public rejetait une réquisition de preuve - soit la requête tendant à l'audition des trois intimés afin de leur poser des questions qu'il estimait dénuées de pertinence - qui pourrait être réitérée sans préjudice irréparable devant le tribunal de première instance (cf. les art. 318 al. 2 3ème phrase et 331 al. 2 et 3 CPP), puis en appel, voire devant le Tribunal fédéral; en particulier, les recourants pourraient dans ce cadre faire valoir leur droit, tiré de l'art. 6 par. 3 let. d CEDH, à être confrontés aux témoins à charge et/ou aux personnes appelées à donner des renseignements, soit les parties plaignantes. L'autorité précédente a également relevé qu'il n'apparaissait pas que les moyens de preuve risqueraient de disparaître : rien n'indiquait que les trois intimés, d'origine asiatique, seraient sur le point de retourner dans leur pays, puisqu'ils bénéficiaient d'une autorisation de séjour en Suisse durant la procédure; ils s'étaient de plus toujours présentés aux convocations des autorités pénales et le contenu de leurs observations allaient dans ce sens. Selon les Juges cantonaux, les recourants n'avaient ainsi pas démontré en quoi la décision du Ministère
public leur causerait un préjudice juridique (cf. consid. 2.2 p. 9 s. de l'arrêt attaqué).

3.3. Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique.
Les recourants ne contestent tout d'abord pas avoir requis de nouvelles auditions des intimés : une telle demande a en effet été formulée par l'avocat de D.A.________ lors de l'audience du 4 mars 2021. Les recourants ne prétendant ensuite pas que ce type de requête ne constituerait pas une réquisition de preuve (dans ce sens, voir STRÄULI, op. cit., n° 8 ad art. 394 CPP), laquelle a été expressément rejetée par ordonnance du 13 avril 2021 du Ministère public. A ce stade, la cour cantonale ne viole donc pas le droit fédéral en faisant application de l'art. 394 let. b CPP.
Les recourants n'apportent ensuite pas la démonstration du préjudice irréparable qu'ils subiraient en raison de cette décision. Le renvoi en jugement étant l'une des issues prévues par la loi à la suite d'une instruction (cf. art. 324 ss CPP), les conséquences pouvant en découler - dont la tenue d'une audience publique (cf. art. 69 CPP) - ne sauraient constituer en soi un tel dommage. Les recourants ne prétendent, à juste titre, pas qu'ils seront dans l'impossibilité de réitérer leur demande - respectivement au demeurant leurs questions - devant le juge du fond, lequel pourrait avoir une appréciation différente de leur pertinence. Un préjudice irréparable - notamment lié à l'absence de la personne dont l'audition est requise - semble d'autant moins crédible dans la configuration d'espèce que les intimés ont également la qualité de parties plaignantes; ceux-ci devraient donc en principe être cités à comparaître indépendamment d'une requête les visant formellement (a contrario par exemple s'agissant d'un témoin déjà entendu). Les recourants ne soutiennent d'ailleurs pas qu'il serait vraisemblable que les intimés ne se présenteraient pas devant le tribunal de première instance. On ne saurait donc considérer à ce stade de la procédure
que leur droit à la confrontation serait violé; celui-ci ne saurait au demeurant permettre de contourner d'éventuelles mesures visant à protéger des victimes.

4.
Les recourants reprochent encore à l'autorité précédente d'avoir considéré que leur droit à la réplique - violé par le Ministère public - aurait été réparé au cours de la procédure cantonale de recours. Ils ne contestent cependant pas avoir reçu les déterminations litigieuses de la part de la cour cantonale et avoir obtenu un délai pour se déterminer à cet égard (cf. ad let. E.a p. 7 de l'arrêt attaqué). Faute de toute explication sur les arguments qu'ils auraient développés en lien avec cette écriture susceptibles d'avoir une quelconque influence sur l'ordonnance à la base du présent litige, respectivement sur la recevabilité de leur recours cantonal, le renvoi de la cause au Ministère public apparaît dans le cas d'espèce comme une vaine formalité (ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1 p. 386; arrêt 1B 436/2021 du 6 janvier 2022 consid. 3.2 in fine). Il ne saurait donc être reproché à la cour cantonale de ne pas y avoir procédé.
Celle-ci n'a pas non plus ignoré les conséquences sur les frais et dépens qui peuvent découler de la constatation d'une violation du droit d'être entendu. Elle a cependant considéré que les frais pouvaient être mis à la charge des recourants, dès lors que la communication omise par le Ministère public ne concernait que des déterminations de parties et non pas une décision de l'autorité (cf. consid. 4 p. 12 s. de l'arrêt attaqué). Il appartenait en conséquence aux recourants, assistés par des mandataires professionnels, de développer une argumentation visant à remettre en cause cette appréciation, ce qu'ils n'ont pas fait. Partant, faute de motivation, ce grief est irrecevable (cf. art. 42 al. 2 LTF).

5.
Il s'ensuit que le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
Les recourants, qui succombent, supportent solidairement les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Les intimés, qui obtiennent gain de cause avec l'assistance d'un avocat, ont droit chacun à des dépens à la charge des recourants, lesquels les supportent de manière solidaire (art. 68 al. 1 LTF). La requête d'assistance judiciaire formée par l'intimée F.________ est dès lors sans objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire déposée par l'intimée F.________ est sans objet.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés 4'000 fr., sont mis solidairement à la charge des recourants.

4.
Une indemnité de dépens, fixée à 2'500 fr., est allouée à l'intimée E.________, à la charge des recourants, solidairement entre eux.

5.
Une indemnité de dépens, fixée à 2'500 fr., est allouée à la mandataire de l'intimée F.________, à la charge des recourants, solidairement entre eux.

6.
Une indemnité de dépens, fixée à 2'500 fr., est allouée à l'intimé G.________, à la charge des recourants, solidairement entre eux.

7.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties, au Ministère public de la République et canton de Genève et à la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 30 juin 2022

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Juge présidant : Jametti

La Greffière : Kropf

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 182 - 1 Quiconque, en qualité d'offreur, d'intermédiaire ou d'acquéreur, se livre à la traite d'un être humain à des fins d'exploitation sexuelle, d'exploitation de son travail ou en vue du prélèvement d'un organe, est puni d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire.258 Le fait de recruter une personne à ces fins est assimilé à la traite.
¹	Quiconque, en qualité d'offreur, d'intermédiaire ou d'acquéreur, se livre à la traite d'un être humain à des fins d'exploitation sexuelle, d'exploitation de son travail ou en vue du prélèvement d'un organe, est puni d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire.258 Le fait de recruter une personne à ces fins est assimilé à la traite.
²	Si la victime est mineure ou si l'auteur fait métier de la traite d'êtres humains, la peine est une peine privative de liberté d'un an au moins.
³	...259
⁴	Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger. Les art. 5 et 6 sont applicables.260

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 149 En général - 1 S'il y a lieu de craindre qu'un témoin, une personne appelée à donner des renseignements, un prévenu, un expert, un traducteur ou un interprète, ou encore une personne ayant avec lui une relation au sens de l'art. 168, al. 1 à 3 puissent, en raison de leur participation à la procédure, être exposés à un danger sérieux menaçant leur vie ou leur intégrité corporelle ou à un autre inconvénient grave, la direction de la procédure prend, sur demande ou d'office, les mesures de protection appropriées.
¹	S'il y a lieu de craindre qu'un témoin, une personne appelée à donner des renseignements, un prévenu, un expert, un traducteur ou un interprète, ou encore une personne ayant avec lui une relation au sens de l'art. 168, al. 1 à 3 puissent, en raison de leur participation à la procédure, être exposés à un danger sérieux menaçant leur vie ou leur intégrité corporelle ou à un autre inconvénient grave, la direction de la procédure prend, sur demande ou d'office, les mesures de protection appropriées.
²	À cette fin, la direction de la procédure peut limiter de façon appropriée les droits de procédure des parties et notamment:
^a	assurer l'anonymat de la personne à protéger;
^b	procéder à des auditions en l'absence des parties ou à huis clos;
^c	vérifier l'identité de la personne à protéger en l'absence des parties ou à huis clos;
^d	modifier l'apparence et la voix de la personne à protéger ou la masquer à la vue des autres personnes;
^e	limiter le droit de consulter le dossier.
³	La direction de la procédure peut autoriser les personnes à protéger à se faire accompagner d'un conseil juridique ou d'une personne de confiance.
⁴	Elle peut également ordonner des mesures de protection au sens de l'art. 154, al. 2 et 4, lorsque des personnes âgées de moins de 18 ans sont entendues à titre de témoins ou de personnes appelées à donner des renseignements.
⁵	Elle s'assure pour chaque mesure de protection que le droit d'être entendu des parties, en particulier les droits de la défense du prévenu, soit garanti.
⁶	Si l'anonymat a été garanti à la personne à protéger, la direction de la procédure prend les mesures appropriées pour empêcher les confusions et les interversions de personnes.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 174 Décision sur l'admissibilité du droit de refuser de témoigner - 1 La décision sur l'admissibilité du droit de refuser de témoigner incombe:
¹	La décision sur l'admissibilité du droit de refuser de témoigner incombe:
^a	dans la procédure préliminaire: à l'autorité compétente en matière d'audition;
^b	après la mise en accusation: au tribunal.
²	Le témoin peut demander à l'autorité de recours de se prononcer immédiatement après la notification de la décision.
³	Le témoin peut refuser de témoigner jusqu'à ce que le prononcé de l'autorité de recours soit connu.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 394 Irrecevabilité du recours - Le recours est irrecevable:
^a	lorsque l'appel est recevable;
^b	lorsque le ministère public ou l'autorité pénale compétente en matière de contraventions rejette une réquisition de preuves qui peut être réitérée sans préjudice juridique devant le tribunal de première instance.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
¹	Le recours est recevable:
^a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
^c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, dans les cas prévus par le présent code.
²	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 5 Célérité - 1 Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
¹	Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
²	Lorsqu'un prévenu est placé en détention, la procédure doit être conduite en priorité.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 139 Principes - 1 Les autorités pénales mettent en oeuvre tous les moyens de preuves licites qui, selon l'état des connaissances scientifiques et l'expérience, sont propres à établir la vérité.
¹	Les autorités pénales mettent en oeuvre tous les moyens de preuves licites qui, selon l'état des connaissances scientifiques et l'expérience, sont propres à établir la vérité.
²	Il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 318 Clôture - 1 Lorsqu'il estime que l'instruction est complète, le ministère public rend une ordonnance pénale ou informe par écrit les parties dont le domicile est connu de la clôture prochaine de l'instruction et leur indique s'il entend rendre une ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance de classement. En même temps, il fixe aux parties un délai pour présenter leurs réquisitions de preuves.
¹	Lorsqu'il estime que l'instruction est complète, le ministère public rend une ordonnance pénale ou informe par écrit les parties dont le domicile est connu de la clôture prochaine de l'instruction et leur indique s'il entend rendre une ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance de classement. En même temps, il fixe aux parties un délai pour présenter leurs réquisitions de preuves.
^1bis	Il indique par écrit aux personnes lésées dont le domicile est connu et qui n'ont pas encore été informées de leurs droits qu'il entend rendre une ordonnance pénale, une ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance de classement; il leur fixe un délai pour se constituer parties plaignantes et pour présenter leurs réquisitions de preuves.240
²	Le ministère public ne peut écarter une réquisition de preuves que si celle-ci exige l'administration de preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés en droit. Il rend sa décision par écrit et la motive brièvement. Les réquisitions de preuves écartées peuvent être réitérées dans le cadre des débats.
³	Les informations visées aux al. 1 et 1bis et les décisions rendues en vertu de l'al. 2 ne sont pas sujettes à recours.241

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 331 Fixation des débats - 1 La direction de la procédure détermine les preuves qui seront administrées lors des débats. Elle fait connaître aux parties la composition du tribunal et les preuves qui seront administrées.
¹	La direction de la procédure détermine les preuves qui seront administrées lors des débats. Elle fait connaître aux parties la composition du tribunal et les preuves qui seront administrées.
²	Elle fixe en même temps un délai aux parties pour présenter et motiver leur réquisition de preuves en attirant leur attention sur les frais et indemnités qu'entraîne le non respect du délai. Elle fixe le même délai à la partie plaignante pour chiffrer et motiver ses conclusions civiles.243
³	Elle informe les parties des réquisitions de preuves qu'elle a rejetées en motivant succinctement sa décision. Celle-ci n'est pas sujette à recours; les réquisitions de preuves rejetées peuvent toutefois être présentées à nouveau aux débats.
⁴	La direction de la procédure fixe la date, l'heure et le lieu des débats et cite les parties, les témoins, les personnes appelées à donner des renseignements et les experts qui doivent être entendus.
⁵	Elle se prononce de manière définitive sur les demandes d'ajournement qui lui parviennent avant le début des débats.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
¹	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
²	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Tout accusé a droit notamment à:
^a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
^b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
^c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
^d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 324 Principes - 1 Le ministère public engage l'accusation devant le tribunal compétent lorsqu'il considère que les soupçons établis sur la base de l'instruction sont suffisants et qu'une ordonnance pénale ne peut être rendue.
¹	Le ministère public engage l'accusation devant le tribunal compétent lorsqu'il considère que les soupçons établis sur la base de l'instruction sont suffisants et qu'une ordonnance pénale ne peut être rendue.
²	L'acte d'accusation n'est pas sujet à recours.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 69 Principes - 1 Les débats devant le tribunal de première instance et la juridiction d'appel de même que la notification orale des jugements et des décisions de ces tribunaux sont publics, à l'exception des délibérations.
¹	Les débats devant le tribunal de première instance et la juridiction d'appel de même que la notification orale des jugements et des décisions de ces tribunaux sont publics, à l'exception des délibérations.
²	Lorsque, dans ces cas, les parties ont renoncé à un prononcé en audience publique ou qu'une ordonnance pénale a été rendue, les personnes intéressées peuvent consulter les jugements et les ordonnances pénales.
³	Ne sont pas publics:
^a	la procédure préliminaire, les communications des autorités pénales au public étant réservées;
^b	la procédure devant le tribunal des mesures de contrainte;
^c	la procédure devant l'autorité de recours et, en tant qu'elle est menée par écrit, devant la juridiction d'appel;
^d	la procédure de l'ordonnance pénale.
⁴	Les débats publics sont accessibles à tous, les personnes de moins de seize ans devant toutefois avoir l'autorisation de la direction de la procédure pour y assister.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.