Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 248/2020

Urteil vom 30. Juni 2021

II. zivilrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Herrmann, Präsident,
Bundesrichterin Escher,
Bundesrichter Marazzi, Schöbi, Bovey,
Gerichtsschreiber Levante.

Verfahrensbeteiligte
A.________ Limited,
vertreten durch Rechtsanwalt Gerrit Straub und Rechtsanwalt Dr. Mischa Kissling,
Beschwerdeführerin,

gegen

B.________ S.A., vertreten durch Rechtsanwalt Dr. Marc Russenberger und/oder Rechtsanwältin Franziska Rhiner,
Beschwerdegegnerin.

Gegenstand
Arresteinsprache,

Beschwerde gegen das Urteil des Obergerichts des Kantons Zürich, II. Zivilkammer, vom 27. Februar 2020 (PS190206-O/U).

Sachverhalt:

A.

A.a. Die D.________ Inc., mit Sitz in Panama, und die A.________ Limited, mit Sitz in Isle of Man, schlossen am 10. September 2015 einen schriftlichen Darlehensvertrag ab, wonach die IPEC der A.________ Limited ein Darlehen von bis zu USD 143'298'000.-- gewährt. Am gleichen Tag kam es bereits zu einer Reduktion des Darlehensbetrages auf USD 142'587'381.30.

A.b. Am 23. Mai 2016 zedierte die D.________ Inc. die damals noch offene Forderung auf Rückerstattung des Darlehens (USD 142'587'381.30 zuzüglich Zins 5% pro Jahr seit 10. September 2015) an die B.________ S.A., mit Sitz in Panama. Am 25. Januar 2019 forderte die B.________ S.A. die A.________ Limited auf, ihr das Darlehen samt Zins zurückzubezahlen.

A.c. Am 31. Januar 2019 stellte die B.________ S.A. beim Bezirksgericht Zürich ein Arrestgesuch und verlangte die Verarrestierung diverser (näher bezeichneter) Vermögenswerte der A.________ Limited bei der C.________ AG in Zürich für die Forderungssumme von Fr. 142'019'883.50 (nebst Zins zu 5 % seit 10. September 2015). Das Obergericht des Kantons Zürich erliess am 13. März 2019 (im erfolgreichen Rechtsmittelverfahren gegen den vom Arrestgericht am 5. Februar 2019 abgewiesenen Entscheid) den Arrestbefehl. Am 15. März 2019 erfolgte der Arrestvollzug durch das Betreibungsamt Zürich 1, und am 3. Mai 2019 wurde die Arresturkunde (Arrest Nr. 26'731) zugestellt.

A.d. Gegen den Arrestbefehl erhob die A.________ Limited Einsprache mit der Begründung, dass die Darlehensforderung nicht zur Rückzahlung fällig sei. Am 14. Oktober 2019 hiess das Bezirksgericht die Einsprache gut und ordnete die Aufhebung des Arrestbefehls an.

B.
Gegen den Arresteinspracheentscheid bzw. die Aufhebung des Arrestes gelangte die B.________ S.A. an das Obergericht. Mit Urteil vom 27. Februar 2020 hiess das Obergericht die Beschwerde gut und wies die Arresteinsprache ab, womit der Arrest aufrechterhalten blieb.

C.
Mit Eingabe vom 1. April 2020 hat die A.________ Limited Beschwerde in Zivilsachen erhoben. Die Beschwerdeführerin verlangt die Aufhebung des obergerichtlichen Urteils und die Aufhebung des von der B.________ S.A. (Beschwerdegegnerin) erwirkten Arrestbefehls vom 13. März 2019 (Arrest Nr. 26'731). Eventualiter sei die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.

Mit Präsidialverfügung vom 2. Juli 2020 wurde auf Antrag der Beschwerdeführerin vorsorglich angeordnet, dass das Betreibungsamt während des bundesgerichtlichen Verfahrens von der C.________ AG keine Auskünfte verlangen kann. Mit Präsidialverfügung vom 4. Dezember 2020 wurde das Sistierungsgesuch der Beschwerdeführerin abgewiesen.

Es sind die kantonalen Akten, indes keine Stellungnahmen in der Sache eingeholt worden.

Erwägungen:

1.

1.1. Angefochten ist ein letztinstanzlicher Entscheid (Art. 75 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
BGG) über die Weiterziehung eines Arresteinspracheentscheides; er betrifft eine Schuldbetreibungs- und Konkurssache, die mit Beschwerde in Zivilsachen an das Bundesgericht weitergezogen werden kann (Art. 72 Abs. 2 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
BGG), zumal der Streitwert von Fr. 30'000.-- offensichtlich überschritten ist (Art. 74 Abs. 1 lit. b
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
1    Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
a  15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b  30 000 francs dans les autres cas.
2    Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
a  si la contestation soulève une question juridique de principe;
b  si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c  s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d  s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e  s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
BGG).

1.2. Die dem angefochtenen Entscheid zugrunde liegende Weiterziehung (Art. 278 Abs. 3
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 278 - 1 Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les dix jours à compter de celui où il en a eu connaissance.
1    Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les dix jours à compter de celui où il en a eu connaissance.
2    Le juge entend les parties et statue sans retard.
3    La décision sur opposition peut faire l'objet d'un recours au sens du CPC495. Les parties peuvent alléguer des faits nouveaux.
4    L'opposition et le recours n'empêchent pas le séquestre de produire ses effets.
SchKG) des Entscheides über die Einsprache gegen den Arrestbefehl (Art. 278 Abs. 1
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 278 - 1 Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les dix jours à compter de celui où il en a eu connaissance.
1    Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les dix jours à compter de celui où il en a eu connaissance.
2    Le juge entend les parties et statue sans retard.
3    La décision sur opposition peut faire l'objet d'un recours au sens du CPC495. Les parties peuvent alléguer des faits nouveaux.
4    L'opposition et le recours n'empêchent pas le séquestre de produire ses effets.
und 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 278 - 1 Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les dix jours à compter de celui où il en a eu connaissance.
1    Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les dix jours à compter de celui où il en a eu connaissance.
2    Le juge entend les parties et statue sans retard.
3    La décision sur opposition peut faire l'objet d'un recours au sens du CPC495. Les parties peuvent alléguer des faits nouveaux.
4    L'opposition et le recours n'empêchent pas le séquestre de produire ses effets.
SchKG) gilt wie der Arrestentscheid (BGE 133 III 589 E. 1) als vorsorgliche Massnahme im Sinn von Art. 98
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 98 Motifs de recours limités - Dans le cas des recours formés contre des décisions portant sur des mesures provisionnelles, seule peut être invoquée la violation des droits constitutionnels.
BGG (BGE 135 III 232 E. 1.2).

1.3. Mit vorliegender Beschwerde kann einzig die Verletzung verfassungsmässiger Rechte gerügt werden (Art. 98
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 98 Motifs de recours limités - Dans le cas des recours formés contre des décisions portant sur des mesures provisionnelles, seule peut être invoquée la violation des droits constitutionnels.
BGG). Die Verletzung verfassungsmässiger Rechte ist zu begründen (Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG), wobei hier das Rügeprinzip gilt (BGE 142 III 364 E. 2.4). Auch die Anwendung von Bundesgesetzen wird im Rahmen von Art. 98
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 98 Motifs de recours limités - Dans le cas des recours formés contre des décisions portant sur des mesures provisionnelles, seule peut être invoquée la violation des droits constitutionnels.
BGG nur auf Willkür, d.h. auf eine Verletzung von Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV hin geprüft (vgl. BGE 116 II 625 E. 3b; Urteil 5A 899/2016 vom 27. November 2017 E. 1.3, nicht veröffentlicht in: BGE 143 III 693; zum Willkürbegriff vgl. BGE 140 III 167 E. 2.1). Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (Art. 105
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG).

2.
Das Obergericht hat festgehalten, dass beide Parteien, ohne sich dazu zu äussern, im erstinstanzlichen Verfahren von der Anwendbarkeit des schweizerischen Rechts ausgegangen seien. Nach der Rechtsprechung sei nicht willkürlich, angesichts der Dringlichkeit direkt schweizerisches Recht anzuwenden. Die Erstinstanz habe von den Parteien keine weiteren Darlegungen zum Recht von Panama verlangen müssen, sondern habe direkt schweizerisches Recht anwenden dürfen. In der Sache ist das Obergericht zum Ergebnis gelangt, dass die Vereinbarung mit Bezug auf die Frage, ob die Beschwerdegegnerin (Arrestgläubigerin, Darlehensgeberin) die jederzeitige Rückzahlung verlangen konnte, mangels eines tatsächlichen Konsenses nach dem Vertrauensprinzip auszulegen sei (mit Hinweis auf Art. 18
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 18 - 1 Pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention.
1    Pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention.
2    Le débiteur ne peut opposer l'exception de simulation au tiers qui est devenu créancier sur la foi d'une reconnaissance écrite de la dette.
OR). Danach sei die schriftliche Aufforderung zur Darlehensrückzahlung jederzeit möglich und von der Gültigkeit der Zahlungsaufforderung (vom 25. Januar 2019) auszugehen. Bestand und Fälligkeit der Arrestforderung seien damit glaubhaft gemacht und die Arresteinsprache abzuweisen.

3.
Anlass zur vorliegenden Beschwerde gibt das Arrestverfahren und die Anwendung ausländischen Rechts auf die Arrestforderung. Die Beschwerdeführerin als Arresteinsprecherin wendet sich gegen die Art und Weise, wie die Beschwerdegegnerin den Vertrag versteht, um ihre Arrestforderung bzw. deren Fälligkeit zu begründen. Während das Obergericht die direkte Anwendung schweizerischen Rechts auf das Forderungsverhältnis bestätigt hat, rügt die Beschwerdeführerin (Arrestschuldnerin) eine Verletzung des Willkürverbotes (Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV).

3.1. Nach Auffassung der Beschwerdeführerin ist unhaltbar, dass das Obergericht im vorliegenden Fall, in welchem offensichtlich ein internationaler Sachverhalt vorliege und auf das Vertragsverhältnis (gemäss Art. 117 Abs. 3 lit. b
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
LDIP Art. 117 - 1 À défaut d'élection de droit, le contrat est régi par le droit de l'État avec lequel il présente les liens les plus étroits.
1    À défaut d'élection de droit, le contrat est régi par le droit de l'État avec lequel il présente les liens les plus étroits.
2    Ces liens sont réputés exister avec l'État dans lequel la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a sa résidence habituelle ou, si le contrat est conclu dans l'exercice d'une activité professionnelle ou commerciale, son établissement.
3    Par prestation caractéristique, on entend notamment:
a  la prestation de l'aliénateur, dans les contrats d'aliénation;
b  la prestation de la partie qui confère l'usage, dans les contrats portant sur l'usage d'une chose ou d'un droit;
c  la prestation de service dans le mandat, le contrat d'entreprise et d'autres contrats de prestation de service;
d  la prestation du dépositaire, dans le contrat de dépôt;
e  la prestation du garant ou de la caution, dans les contrats de garantie ou de cautionnement.
IPRG) das Recht von Panama anwendbar sei, für die Auslegung auf schweizerisches Recht abgestellt habe; dadurch werde Art. 16
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
LDIP Art. 16 - 1 Le contenu du droit étranger est établi d'office. À cet effet, la collaboration des parties peut être requise. En matière patrimoniale, la preuve peut être mise à la charge des parties.
1    Le contenu du droit étranger est établi d'office. À cet effet, la collaboration des parties peut être requise. En matière patrimoniale, la preuve peut être mise à la charge des parties.
2    Le droit suisse s'applique si le contenu du droit étranger ne peut pas être établi.
IPRG verletzt, weil die Beschwerdeführerin das auf die Forderung anwendbare Recht Panamas - obwohl zumutbar - nicht glaubhaft gemacht habe.

3.2. Gemäss Art. 272
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 272 - 1 Le séquestre est autorisé par le juge du for de la poursuite ou par le juge du lieu où se trouvent les biens, à condition que le créancier rende vraisemblable:488
1    Le séquestre est autorisé par le juge du for de la poursuite ou par le juge du lieu où se trouvent les biens, à condition que le créancier rende vraisemblable:488
1  que sa créance existe;
2  qu'on est en présence d'un cas de séquestre;
3  qu'il existe des biens appartenant au débiteur.
2    Lorsque le créancier est domicilié à l'étranger et qu'il n'a pas élu domicile en Suisse, il est réputé domicilié à l'office des poursuites.
SchKG wird vom Gericht am Betreibungsort oder am Ort, wo die Vermögenswerte sich befinden, der Arrest bewilligt, wenn der Gläubiger glaubhaft macht, dass u.a. seine Forderung besteht (Abs. 1 Ziff. 1). Mit Arresteinsprache (Art. 278
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 278 - 1 Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les dix jours à compter de celui où il en a eu connaissance.
1    Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les dix jours à compter de celui où il en a eu connaissance.
2    Le juge entend les parties et statue sans retard.
3    La décision sur opposition peut faire l'objet d'un recours au sens du CPC495. Les parties peuvent alléguer des faits nouveaux.
4    L'opposition et le recours n'empêchent pas le séquestre de produire ses effets.
SchKG) kann die Glaubhaftigkeit von Bestand, Höhe und Fälligkeit der Forderung bestritten werden (BGE 135 III 474 E. 3.2; 138 III 232 E. 4.1.1; AMONN/WALTHER, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 9. Aufl. 2013, § 51 Rz. 32, 68; STOFFEL/CHABLOZ, Voies d'exécution, 3. Aufl. 2016, § 8 Rz. 88, 97). Über die Arrestbewilligung und -einsprache wird im summarischen Verfahren entschieden (Art. 251 lit. a
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 251 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite - La procédure sommaire s'applique notamment dans les affaires suivantes:
a  décisions rendues en matière de mainlevée d'opposition, de faillite, de séquestre et de concordat;
b  admission de l'opposition tardive (art. 77, al. 3, LP117) et de l'opposition dans la procédure pour effets de change (art. 181 LP);
c  annulation ou suspension de la poursuite (art. 85 LP);
d  décision relative au retour à meilleure fortune (art. 265a, al. 1 à 3, LP);
e  prononcé de séparation des biens (art. 68b LP).
ZPO) : Über die Bewilligung aufgrund einseitiger Prüfung zum überfallartigen Schutz gefährdeter Gläubigerrechte, und über die Einsprache nach Gelegenheit zur Stellungnahme und ohne Verzug (Art. 278 Abs. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 278 - 1 Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les dix jours à compter de celui où il en a eu connaissance.
1    Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les dix jours à compter de celui où il en a eu connaissance.
2    Le juge entend les parties et statue sans retard.
3    La décision sur opposition peut faire l'objet d'un recours au sens du CPC495. Les parties peuvent alléguer des faits nouveaux.
4    L'opposition et le recours n'empêchent pas le séquestre de produire ses effets.
SchKG; BGE 107 III 29 E. 3).

3.3. Die Arrestforderung untersteht dem in der Sache anwendbaren Recht, welches auch für die Frage der Fälligkeit der Forderung massgebend ist (Urteil 5P.355/2006 vom 8. November 2006, Pra 2007 Nr. 47 S. 305, E. 4.1 mit Hinweisen). Umstritten ist - wie die Beschwerdeführerin zutreffend festhält - die Tragweite von Art. 16
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
LDIP Art. 16 - 1 Le contenu du droit étranger est établi d'office. À cet effet, la collaboration des parties peut être requise. En matière patrimoniale, la preuve peut être mise à la charge des parties.
1    Le contenu du droit étranger est établi d'office. À cet effet, la collaboration des parties peut être requise. En matière patrimoniale, la preuve peut être mise à la charge des parties.
2    Le droit suisse s'applique si le contenu du droit étranger ne peut pas être établi.
IPRG im Arrestverfahren. Nach dieser Bestimmung ist (gemäss Abs. 1) der Inhalt des anzuwendenden ausländischen Rechts von Amtes wegen festzustellen. Dazu kann die Mitwirkung der Parteien verlangt werden. Bei vermögensrechtlichen Ansprüchen kann der Nachweis den Parteien überbunden werden. Ist der Inhalt des anzuwendenden ausländischen Rechts nicht feststellbar, so ist schweizerisches Recht anzuwenden (Abs. 2).

3.3.1. Die umstrittene Frage bildet Gegenstand von mehreren bundesgerichtlichen Urteilen (zuletzt: Urteil 5A 593/2020 vom 17. Februar 2020 E. 5.2.1). In einem Urteil aus dem Jahre 2013 (Urteil 5A 60/2013 vom 27. Mai 2013 E. 3.2.1.2) hat das Bundesgericht zur Streitfrage festgehalten, dass nach der einen Auffassung im Arrestverfahren wegen der besonderen Dringlichkeit der Summarsache (Art. 278 Abs. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 278 - 1 Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les dix jours à compter de celui où il en a eu connaissance.
1    Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les dix jours à compter de celui où il en a eu connaissance.
2    Le juge entend les parties et statue sans retard.
3    La décision sur opposition peut faire l'objet d'un recours au sens du CPC495. Les parties peuvent alléguer des faits nouveaux.
4    L'opposition et le recours n'empêchent pas le séquestre de produire ses effets.
SchKG) dem Arrestrichter die Anwendbarkeit des schweizerischen Rechts erlaubt sei. Nach anderer Meinung obliege es dem Arrestgläubiger, den Inhalt des ausländischen Rechts glaubhaft zu machen, so dass Art. 16 Abs. 1
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
LDIP Art. 16 - 1 Le contenu du droit étranger est établi d'office. À cet effet, la collaboration des parties peut être requise. En matière patrimoniale, la preuve peut être mise à la charge des parties.
1    Le contenu du droit étranger est établi d'office. À cet effet, la collaboration des parties peut être requise. En matière patrimoniale, la preuve peut être mise à la charge des parties.
2    Le droit suisse s'applique si le contenu du droit étranger ne peut pas être établi.
IPRG nicht zur Anwendung gelange. Ohne die Streitfrage abschliessend zu beantworten, ist nach dieser Rechtsprechung wegen der zeitlichen Dringlichkeit nicht willkürlich, wenn das kantonale Gericht auf die Feststellung des ausländischen Rechts verzichtet und direkt das schweizerische Recht anwendet (mit Hinweis auf Urteil 5P.355/2006 vom 8. November 2006 E. 4.3).

3.3.2. In der Lehre wird diese Rechtsprechung und das Bestehen der Kontroverse bestätigt (AMMON/WALTHER, a.a.O., § 51 Rz. 32; KREN KOSTKIEWICZ, Kommentar IPRG/LugÜ, 2. Aufl. 2019, N. 21 zu Art. 16). Mit Blick auf die besondere Dringlichkeit im Arrestverfahren wird erklärt, dass für amtswegige Ermittlungen in den meisten Fällen kein Raum bleibe und sich (ersatzweise) ein Ausweichen auf schweizerisches Recht rechtfertigen könne (MÄCHLER-ERNE/WOLF-METTIER, in: Basler Kommentar, Internationales Privatrecht, 4. Aufl. 2020, N. 20 zu Art. 16
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
LDIP Art. 16 - 1 Le contenu du droit étranger est établi d'office. À cet effet, la collaboration des parties peut être requise. En matière patrimoniale, la preuve peut être mise à la charge des parties.
1    Le contenu du droit étranger est établi d'office. À cet effet, la collaboration des parties peut être requise. En matière patrimoniale, la preuve peut être mise à la charge des parties.
2    Le droit suisse s'applique si le contenu du droit étranger ne peut pas être établi.
). Es gelte der Grundsatz der Feststellung von Amtes wegen (Art. 16 Abs. 1
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
LDIP Art. 16 - 1 Le contenu du droit étranger est établi d'office. À cet effet, la collaboration des parties peut être requise. En matière patrimoniale, la preuve peut être mise à la charge des parties.
1    Le contenu du droit étranger est établi d'office. À cet effet, la collaboration des parties peut être requise. En matière patrimoniale, la preuve peut être mise à la charge des parties.
2    Le droit suisse s'applique si le contenu du droit étranger ne peut pas être établi.
IPRG), und die Auffassung, dass der Arrestgläubiger den Inhalt des ausländischen Rechts bereits im Arrestgesuch glaubhaft machen müsse, wird abgelehnt (FRENKEL, Informationsbeschaffung zur Glaubhaftmachung der Arrestvoraussetzungen [...], 2012, S. 48). Die zeitliche Dringlichkeit lege jedoch eine grosszügige Auslegung von Art. 16 Abs. 2
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
LDIP Art. 16 - 1 Le contenu du droit étranger est établi d'office. À cet effet, la collaboration des parties peut être requise. En matière patrimoniale, la preuve peut être mise à la charge des parties.
1    Le contenu du droit étranger est établi d'office. À cet effet, la collaboration des parties peut être requise. En matière patrimoniale, la preuve peut être mise à la charge des parties.
2    Le droit suisse s'applique si le contenu du droit étranger ne peut pas être établi.
IPRG nahe (u.a. GÖKSÜ, in: Fachhandbuch Zivilprozessrecht, 2020, Rz. 4.240; MARGHITOLA, in: Fachhandbuch Zivilprozessrecht, 2020, Rz. 8.29; im gl. Sinn: PHURTAG, Vorsorgliche Massnahmen im internationalen Zivilprozessrecht, 2019, S. 37 Rz. 80). Einzelne Autoren halten einschränkend fest, dass im
Arrestverfahren auf schweizerisches Ersatzrecht (gemäss Art. 16 Abs. 2
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
LDIP Art. 16 - 1 Le contenu du droit étranger est établi d'office. À cet effet, la collaboration des parties peut être requise. En matière patrimoniale, la preuve peut être mise à la charge des parties.
1    Le contenu du droit étranger est établi d'office. À cet effet, la collaboration des parties peut être requise. En matière patrimoniale, la preuve peut être mise à la charge des parties.
2    Le droit suisse s'applique si le contenu du droit étranger ne peut pas être établi.
IPRG) nur im Ausnahmefall (SPÜHLER, Bemerkung, in: Pra 2007 S. 307), jedenfalls "nicht sofort" zu greifen sei (FRENKEL, a.a.O., S. 49/50). Keinesfalls soll sich der Arrestgläubiger hinter dem (anwendbaren) Art. 16
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
LDIP Art. 16 - 1 Le contenu du droit étranger est établi d'office. À cet effet, la collaboration des parties peut être requise. En matière patrimoniale, la preuve peut être mise à la charge des parties.
1    Le contenu du droit étranger est établi d'office. À cet effet, la collaboration des parties peut être requise. En matière patrimoniale, la preuve peut être mise à la charge des parties.
2    Le droit suisse s'applique si le contenu du droit étranger ne peut pas être établi.
IPRG verstecken können (PAHUD, Le séquestre et la protection provisoires des créances pécuniaires, 2018, Rz. 156).

3.3.3. Nach anderer Auffassung findet Art. 16 Abs. 1
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
LDIP Art. 16 - 1 Le contenu du droit étranger est établi d'office. À cet effet, la collaboration des parties peut être requise. En matière patrimoniale, la preuve peut être mise à la charge des parties.
1    Le contenu du droit étranger est établi d'office. À cet effet, la collaboration des parties peut être requise. En matière patrimoniale, la preuve peut être mise à la charge des parties.
2    Le droit suisse s'applique si le contenu du droit étranger ne peut pas être établi.
IPRG im Summarverfahren (allgemein) keine Anwendung, so dass der Arrestgläubiger das ausländische Recht in den Grundzügen im Arrestbegehren glaubhaft machen bzw. darstellen müsse (vgl. STAEHELIN/ STAEHELIN/GROLIMUND, Zivilprozessrecht, 3. Aufl. 2019, § 22 Rz. 46, mit Hinweis auf Urteil 5P.355/2006 vom 8. November 2006 E. 4.2; MEIER-DIETERLE, Arrestvoraussetzungen und Arrestbegehren - eine Checkliste, ZZZ 2017 S. 39).

3.4. Soweit die Beschwerdeführerin das Obergericht auf eine der Lehrmeinungen verpflichtet haben will, geht sie von vornherein fehl. Nach ständiger Rechtsprechung fehlt es an Willkür, wo die Doktrin geteilt ist (BGE 103 III 145 S. 148, 190 E. 3 a.E. S. 198; 104 II 249 E. 3b). Die Beschwerdeführerin kritisiert indes die Vorinstanz, weil sie die neuere Rechtsprechung des Bundesgerichts missachtet habe.

3.4.1. Die Beschwerdeführerin wirft dem Obergericht vor, übergangen zu haben, dass die Beschwerdegegnerin sich nicht auf panamaisches Vertragsrecht berufen und deshalb ihren Anspruch gar nicht glaubhaft gemacht habe, obwohl die Vorbringen zum Recht ihres (Wohn-) Sitzstaates ohne weiteres zumutbar wären. Zutreffend weist die Beschwerdeführerin darauf hin, dass nach BGE 140 III 456 (E. 2.4) die fehlende Pflicht des Rechtsöffnungsrichters, ausländisches Recht festzustellen, die betreibende Partei nicht davon dispensiere, dieses Recht zu ermitteln, soweit man es von ihr vernünftigerweise erwarten könne, auch wenn sie dazu nicht aufgefordert werde. Die Erwägung wird jedoch für das Rechtsöffnungsverfahren getroffen, und es wird von einer entsprechenden vorherrschenden Meinung zum Rechtsöffnungsverfahren gesprochen.

3.4.2. Entscheidend ist hier einzig, ob die Zürcher Praxis (so bereits Urteil PS180184 des Obergerichts Zürich vom 18. Oktober 2018 E. 2.3) unter dem Blickwinkel der Willkür haltbar ist. Das lässt sich bejahen. Das Obergericht ist der (einen) Auffassung gefolgt (vgl. Urteil 5A 60/2013 vom 27. Mai 2013 E. 3.2.1.2), wonach im Arrestverfahren wegen der besonderen Dringlichkeit der Summarsache dem Arrestrichter die Anwendbarkeit des schweizerischen Rechts erlaubt sei (und nicht der anderen Meinung, wonach dem Arrestgläubiger obliege, den Inhalt des ausländischen Rechts glaubhaft zu machen, so dass Art. 16 Abs. 1
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
LDIP Art. 16 - 1 Le contenu du droit étranger est établi d'office. À cet effet, la collaboration des parties peut être requise. En matière patrimoniale, la preuve peut être mise à la charge des parties.
1    Le contenu du droit étranger est établi d'office. À cet effet, la collaboration des parties peut être requise. En matière patrimoniale, la preuve peut être mise à la charge des parties.
2    Le droit suisse s'applique si le contenu du droit étranger ne peut pas être établi.
IPRG nicht zur Anwendung gelange). Eine fehlende (rechtliche) Möglichkeit des Arrestrichters, ausländisches Recht festzustellen (Art. 16 Abs. 1
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
LDIP Art. 16 - 1 Le contenu du droit étranger est établi d'office. À cet effet, la collaboration des parties peut être requise. En matière patrimoniale, la preuve peut être mise à la charge des parties.
1    Le contenu du droit étranger est établi d'office. À cet effet, la collaboration des parties peut être requise. En matière patrimoniale, la preuve peut être mise à la charge des parties.
2    Le droit suisse s'applique si le contenu du droit étranger ne peut pas être établi.
IPRG) oder auf das Ersatzrecht zurückzugreifen (Art. 16 Abs. 2
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
LDIP Art. 16 - 1 Le contenu du droit étranger est établi d'office. À cet effet, la collaboration des parties peut être requise. En matière patrimoniale, la preuve peut être mise à la charge des parties.
1    Le contenu du droit étranger est établi d'office. À cet effet, la collaboration des parties peut être requise. En matière patrimoniale, la preuve peut être mise à la charge des parties.
2    Le droit suisse s'applique si le contenu du droit étranger ne peut pas être établi.
IPRG), und eine eigentliche Pflicht des Gläubigers zur Glaubhaftmachung des ausländischen Rechts lassen sich für das Arrestverfahren aus dem erwähnten BGE 140 III 456 (E. 2.3, 2.4) nicht ableiten. Bezüglich der Dringlichkeit (sowie Schutzbedürfnisse der Parteien) sind die Verhältnisse beim Arrest mit jenen bei der Rechtsöffnung nur beschränkt vergleichbar, wie das Obergericht in seiner (von der Erstinstanz zitierten) Praxis
zutreffend festgehalten hat (Urteil PS180184 des Obergerichts Zürich vom 18. Oktober 2018 E. 2.3 a.E.). Im Urteil BGE 140 III 456 (E. 2.3 a.E.) wird auf den unterschiedlichen (höheren) Dringlichkeitsgrad des Arrestes hingewiesen und die einschlägige Rechtsprechung wiedergegeben, wonach - ohne Willkür - im Arrest auf die Feststellung des Inhalts des ausländischen Rechts verzichtet und unmittelbar schweizerisches Recht angewendet werden kann (Urteil 5A 60/2013 vom 27. Mai 2013 E. 3.2.1.2).

3.4.3. Die Beschwerdeführerin kann aus BGE 145 III 213 (E. 6.1.3 [S. 219] mit Hinweis auf Urteil 5P.355/2006 vom 8. November 2006 E. 4.3) nichts für ihren Willkürvorwurf ableiten. Mit dem Urteil wurde entschieden, dass der Schuldner betreffend die Einwendung im Rechtsöffnungsverfahren ausländisches Recht lediglich glaubhaft machen (d.h. keinen höheren Grad des Nachweises erbringen) muss. Aus dem Hinweis im Bundesgerichtsurteil lässt sich nicht zwingend schliessen, dass die besondere Dringlichkeit im Arrestverfahren die Möglichkeit der direkten Anwendung schweizerischen Rechts (Urteil 5P.355/2006 vom 8. November 2006 E. 4.3) unabhängig von einer Glaubhaftmachung nicht mehr rechtfertigen soll, sondern diese Auffassung nunmehr als willkürlich gelten müsse. In der Lehre wird auf die mögliche direkte Anwendung schweizerischen Rechts bei unterbliebener Glaubhaftmachung hingewiesen (vgl. DROESE, Note, SZZP 2019 S. 368). Es erscheint (nach wie vor) haltbar, wenn das Obergericht (wie die Erstinstanz) das Arrestverfahren - mit Blick auf die besondere Dringlichkeit (vgl. Urteil 5A 60/2013 vom 27. Mai 2013 E. 3.2.1.2) - vom Rechtsöffnungsverfahren abgegrenzt und dem Arrestrichter den Verzicht auf die Feststellung ausländischen Rechts und die
direkte Anwendbarkeit des schweizerischen Ersatzrechts erlaubt hat. Insoweit geht der Vorwurf einer willkürlichen Entscheidbegründung fehl.

3.5. Eine andere Frage ist, ob im konkreten Arrestverfahren das Ausweichen auf das schweizerische Recht eine unhaltbar vorschnelle, stossende Anwendung des Ersatzrechts darstellt.

3.5.1. Im angefochtenen Urteil wird festgehalten, dass sich der einzige zwischen den Parteien strittige Punkt um den Inhalt der Kündigungsmodalitäten drehe, womit ein sog. reiner Auslegungsstreit vorliege. Die Ausführungen der Beschwerdegegnerin sowie der Beschwerdeführerin betreffen das "richtige" (subjektive sowie objektive) Verständnis der Parteien (u.a. über die Bedeutung von loan facility bzw. Kreditlinie, maturity date und den Sinn und Zweck der ganzen Vereinbarung [ "purpose: to invest this amount in bonds, securities, shares, private equities, fixed deposit"]). Das Obergericht hat den Auslegungsstreit nach schweizerischem Vertragsrecht erledigt, indem es im Arresteinspracheverfahren für das Auslegungsstatut - als Teil des Vertragsstatuts, das sich nach der Erstinstanz unstrittig nach panamaischem Recht (vgl. Art. 117 Abs. 3 lit. b
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
LDIP Art. 117 - 1 À défaut d'élection de droit, le contrat est régi par le droit de l'État avec lequel il présente les liens les plus étroits.
1    À défaut d'élection de droit, le contrat est régi par le droit de l'État avec lequel il présente les liens les plus étroits.
2    Ces liens sont réputés exister avec l'État dans lequel la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a sa résidence habituelle ou, si le contrat est conclu dans l'exercice d'une activité professionnelle ou commerciale, son établissement.
3    Par prestation caractéristique, on entend notamment:
a  la prestation de l'aliénateur, dans les contrats d'aliénation;
b  la prestation de la partie qui confère l'usage, dans les contrats portant sur l'usage d'une chose ou d'un droit;
c  la prestation de service dans le mandat, le contrat d'entreprise et d'autres contrats de prestation de service;
d  la prestation du dépositaire, dans le contrat de dépôt;
e  la prestation du garant ou de la caution, dans les contrats de garantie ou de cautionnement.
IPRG) richtet - das schweizerische Ersatzrecht herangezogen (mit Hinweis auf Art. 18
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 18 - 1 Pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention.
1    Pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention.
2    Le débiteur ne peut opposer l'exception de simulation au tiers qui est devenu créancier sur la foi d'une reconnaissance écrite de la dette.
OR und u.a. BGE 143 III 157 E. 1.2.2; 142 III 239 E. 5.2.1).

3.5.2. Die in- und ausländischen Methoden zur Vertragsauslegung sind nicht immer deckungsgleich. Abweichungen bestehen insbesondere hinsichtlich der Bindung an den Wortlaut einer Erklärung und bezüglich der Heranziehung von äusseren Umständen. Rechtstraditionen und -praxis können von Land zu Land verschieden sein, auch wenn sich Annäherungen dahingehend feststellen lassen, einen Vertrag bei fehlendem tatsächlichem Konsens "objektiv" auszulegen (ZWEIGERT/KÖTZ, Einführung in die Rechtsvergleichung, 3. Aufl. 1996, 395 ff., 404). Vorliegend war den kantonalen Instanzen die Anwendbarkeit panamaischen Rechts bewusst. Die Vorinstanz hat mit Hinweis auf die besondere Dringlichkeit des Arrestverfahrens angenommen, dass für amtswegige Ermittlungen zum Vertragsrecht von Panama und zur dort geltenden und praktizierten Vertragsauslegungsmethode oder zur Überbindung dieser Rechtsnachweise zeitlich kein Raum bleibe, sondern ein direktes Ausweichen auf schweizerisches Recht gerechtfertigt sei, ohne entsprechende Darlegungen zu verlangen. Darauf geht die Beschwerdeführerin nicht ein. Dass dieses Vorgehen geradezu unhaltbar und stossend sei, wird in der Beschwerdeschrift nicht dargelegt; die Beschwerdeführerin beschränkt ihre Argumentation -
vergeblich - darauf, dass es dem Arrestgläubiger zwingend obliege, den Inhalt des ausländischen Rechts glaubhaft zu machen. Eine willkürliche Anwendung der Regeln über das Beschwerdeverfahren (Art. 320
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 320 Motifs - Le recours est recevable pour:
a  violation du droit;
b  constatation manifestement inexacte des faits.
ZPO; BGE 138 III 232 E. 4.1.2) wird schliesslich nicht geltend gemacht.

3.6. Nach dem Dargelegten ist die Rüge der Beschwerdeführerin, dass der angefochtene Entscheid auf einer geradezu unhaltbaren und gegen das Willkürverbot (Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV) verstossenden Anwendung von Art. 16
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
LDIP Art. 16 - 1 Le contenu du droit étranger est établi d'office. À cet effet, la collaboration des parties peut être requise. En matière patrimoniale, la preuve peut être mise à la charge des parties.
1    Le contenu du droit étranger est établi d'office. À cet effet, la collaboration des parties peut être requise. En matière patrimoniale, la preuve peut être mise à la charge des parties.
2    Le droit suisse s'applique si le contenu du droit étranger ne peut pas être établi.
IPRG beruhe, wenn die Auslegung des Vertrages nach den inländischen Regeln (Art. 18
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 18 - 1 Pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention.
1    Pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention.
2    Le débiteur ne peut opposer l'exception de simulation au tiers qui est devenu créancier sur la foi d'une reconnaissance écrite de la dette.
OR) vorgenommen wird, nicht begründet.

4.
Der Beschwerde ist kein Erfolg beschieden. Bei diesem Ausgang des Verfahrens wird die Beschwerdeführerin kostenpflichtig (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Sie hat der Beschwerdegegnerin für die Stellungnahme zum Sistierungsgesuch eine angemessene Parteientschädigung zu leisten. Weitere ersatzpflichtige Kosten sind der Beschwerdegegnerin nicht entstanden, da sie mit ihrem Antrag betreffend aufschiebende Wirkung unterlegen ist und im Weiteren keine Vernehmlassung in der Sache eingeholt worden ist.

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 100'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.

3.
Die Beschwerdeführerin hat die Beschwerdegegnerin mit Fr. 3'000.-- zu entschädigen.

4.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Obergericht des Kantons Zürich, II. Zivilkammer, dem Betreibungsamt Zürich 1 und der C.________ AG schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 30. Juni 2021

Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Herrmann

Der Gerichtsschreiber: Levante
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 5A_248/2020
Date : 30 juin 2021
Publié : 18 juillet 2021
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droit des poursuites et de la faillite
Objet : Arresteinsprache


Répertoire des lois
CO: 18
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 18 - 1 Pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention.
1    Pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention.
2    Le débiteur ne peut opposer l'exception de simulation au tiers qui est devenu créancier sur la foi d'une reconnaissance écrite de la dette.
CPC: 251 
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 251 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite - La procédure sommaire s'applique notamment dans les affaires suivantes:
a  décisions rendues en matière de mainlevée d'opposition, de faillite, de séquestre et de concordat;
b  admission de l'opposition tardive (art. 77, al. 3, LP117) et de l'opposition dans la procédure pour effets de change (art. 181 LP);
c  annulation ou suspension de la poursuite (art. 85 LP);
d  décision relative au retour à meilleure fortune (art. 265a, al. 1 à 3, LP);
e  prononcé de séparation des biens (art. 68b LP).
320
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 320 Motifs - Le recours est recevable pour:
a  violation du droit;
b  constatation manifestement inexacte des faits.
Cst: 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
LDIP: 16 
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
LDIP Art. 16 - 1 Le contenu du droit étranger est établi d'office. À cet effet, la collaboration des parties peut être requise. En matière patrimoniale, la preuve peut être mise à la charge des parties.
1    Le contenu du droit étranger est établi d'office. À cet effet, la collaboration des parties peut être requise. En matière patrimoniale, la preuve peut être mise à la charge des parties.
2    Le droit suisse s'applique si le contenu du droit étranger ne peut pas être établi.
117
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
LDIP Art. 117 - 1 À défaut d'élection de droit, le contrat est régi par le droit de l'État avec lequel il présente les liens les plus étroits.
1    À défaut d'élection de droit, le contrat est régi par le droit de l'État avec lequel il présente les liens les plus étroits.
2    Ces liens sont réputés exister avec l'État dans lequel la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a sa résidence habituelle ou, si le contrat est conclu dans l'exercice d'une activité professionnelle ou commerciale, son établissement.
3    Par prestation caractéristique, on entend notamment:
a  la prestation de l'aliénateur, dans les contrats d'aliénation;
b  la prestation de la partie qui confère l'usage, dans les contrats portant sur l'usage d'une chose ou d'un droit;
c  la prestation de service dans le mandat, le contrat d'entreprise et d'autres contrats de prestation de service;
d  la prestation du dépositaire, dans le contrat de dépôt;
e  la prestation du garant ou de la caution, dans les contrats de garantie ou de cautionnement.
LP: 272 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 272 - 1 Le séquestre est autorisé par le juge du for de la poursuite ou par le juge du lieu où se trouvent les biens, à condition que le créancier rende vraisemblable:488
1    Le séquestre est autorisé par le juge du for de la poursuite ou par le juge du lieu où se trouvent les biens, à condition que le créancier rende vraisemblable:488
1  que sa créance existe;
2  qu'on est en présence d'un cas de séquestre;
3  qu'il existe des biens appartenant au débiteur.
2    Lorsque le créancier est domicilié à l'étranger et qu'il n'a pas élu domicile en Suisse, il est réputé domicilié à l'office des poursuites.
278
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 278 - 1 Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les dix jours à compter de celui où il en a eu connaissance.
1    Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les dix jours à compter de celui où il en a eu connaissance.
2    Le juge entend les parties et statue sans retard.
3    La décision sur opposition peut faire l'objet d'un recours au sens du CPC495. Les parties peuvent alléguer des faits nouveaux.
4    L'opposition et le recours n'empêchent pas le séquestre de produire ses effets.
LTF: 66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
72 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
74 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
1    Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
a  15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b  30 000 francs dans les autres cas.
2    Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
a  si la contestation soulève une question juridique de principe;
b  si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c  s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d  s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e  s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
75 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
98 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 98 Motifs de recours limités - Dans le cas des recours formés contre des décisions portant sur des mesures provisionnelles, seule peut être invoquée la violation des droits constitutionnels.
105 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
Répertoire ATF
103-III-112 • 104-II-249 • 107-III-29 • 116-II-625 • 133-III-589 • 135-III-232 • 135-III-474 • 138-III-232 • 140-III-167 • 140-III-456 • 142-III-239 • 142-III-364 • 143-III-157 • 143-III-693 • 145-III-213
Weitere Urteile ab 2000
5A_248/2020 • 5A_593/2020 • 5A_60/2013 • 5A_899/2016 • 5P.355/2006
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
droit suisse • droit étranger • tribunal fédéral • ordonnance de séquestre • droit supplétif • autorité inférieure • question • prêt de consommation • constatation du droit étranger • office des poursuites • droit des contrats • incombance • avocat • état de fait • intérêt • recours en matière civile • greffier • d'office • hameau • réquisition de séquestre • mesure provisionnelle • droit international privé • frais judiciaires • procédure sommaire • décision • doctrine • acte de recours • exception • motivation de la décision • autorisation de séquestre • contrat • pratique judiciaire et administrative • prévoyance professionnelle • restitution • effet suspensif • sommation de payer • droit des poursuites et faillites • valeur litigieuse • volonté • détresse • lausanne • intéressé • pré • procès-verbal de séquestre • accord de fait • exactitude • objection • exécution du séquestre • demeure • for de la poursuite • jour • débiteur • mesure de protection
... Ne pas tout montrer
Pra
96 Nr. 47
PCEF
2017 S.39