2C_553/2017 - 2017-06-30 - Istruzione e formazione professionale - Reconnaissance d'un diplôme universitaire français de master en sciences, technologie et santé; suspension procédure; principe de célérité

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 553/2017

Arrêt du 30 juin 2017

IIe Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Zünd, Juge présidant,
Stadelmann et Haag.
Greffier : M. Dubey.

Participants à la procédure
X.________,
représentée par Me Claude Ramoni et Me Yvan Henzer, avocats,
recourante,

contre

Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation SEFRI,
intimé.

Objet
Reconnaissance d'un diplôme universitaire français de master en sciences, technologie et santé; suspension procédure; principe de célérité,

recours contre la décision du Tribunal administratif fédéral, Cour II, du 8 juin 2017.

Considérant en fait et en droit :

1.
Par mémoire du 21 novembre 2016, X.________ a déposé un recours, enregistré sous le n° B-7193/2016 auprès du Tribunal administratif fédéral contre la décision rendue le 18 octobre 2016 par le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) refusant de reconnaître l'équivalence d'un master obtenu par l'intéressée le 27 novembre 2014 à Paris.

2.
Par décision incidente du 8 juin 2017, le Tribunal administratif fédéral a suspendu la procédure B-7193/2016 jusqu'à droit connu sur le recours 2C 472/2017 déposé auprès du Tribunal fédéral par lui contre un arrêt du Tribunal administratif fédéral B-5372/2015 rendu le 4 avril 2017 lui renvoyant la cause pour qu'il examine l'équivalence entre un diplôme étranger dans le domaine de l'optométrie et l'ancien diplôme fédéral d'opticien.

3.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public pour violation du principe de célérité de l'art. 29 al. 1 Cst., X.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler la décision de suspension du 8 juin 2017 et d'ordonner au Tribunal administratif fédéral de statuer immédiatement.

Il n'a pas été ordonné d'échange des écritures.

4.
La décision de suspendre la cause est une décision incidente qui peut être attaquée séparément même s'il n'en résultera pas de préjudice irréparable selon l'art. 93 al. 1 let. a LTF, lorsque la partie recourante fait valoir que la suspension entraînera une violation du principe de la célérité et que ce moyen est, comme en l'espèce, suffisamment motivé (ATF 138 III 190 consid. 6 p. 191 s.). Il y a lieu d'entrer en matière en application de l'art. 94 LTF.

5.
L'art. 29 al. 1 Cst. garantit notamment à toute personne le droit à ce que sa cause soit traitée dans un délai raisonnable. Cette disposition consacre le principe de la célérité. L'autorité viole cette garantie lorsqu'elle ne rend pas une décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans le délai que la nature de l'affaire et les circonstances font apparaître comme raisonnable (cf. ATF 130 I 312 consid. 5.1 p. 331 s.). Le caractère raisonnable du délai s'apprécie selon les circonstances particulières de la cause, eu égard notamment à la complexité de l'affaire, à l'enjeu du litige pour l'intéressé, à son comportement ainsi qu'à celui des autorités compétentes (ATF 135 I 265 consid. 4.4 p. 277). A cet égard, il appartient au justiciable d'entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l'autorité fasse diligence, que ce soit en l'invitant à accélérer la procédure ou en recourant, le cas échéant, pour retard injustifié (ATF 130 I 312 consid. 5.2 p. 332). Enfin, on ne saurait reprocher à l'autorité quelques temps morts, qui sont inévitables dans une procédure. Lorsqu'aucun d'eux n'est d'une durée vraiment choquante, c'est l'appréciation d'ensemble qui prévaut (ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3 p. 56; 130 I 312
consid. 5.2 p. 332).

6.
Exposant que la procédure dure depuis deux ans, notamment en violation de disposition légales résultant de l'ALCP, la recourante soutient qu'une suspension supplémentaire, telle que décidée par l'instance précédente, viole le principe de célérité.

6.1. Selon l'art. 51 § 1 de la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255 du 30.9.2005, p. 22 ss; ci-après: directive reconnaissance des qualifications professionnelles) telle qu'applicable à la Suisse selon la Décision n° 1/2015 du Comité mixte institué par l'article 14 de l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes du 8 juin 2015 modifiant l'annexe III (Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) dudit accord (JO L 148, 13.6.2015, p. 38-40), invoquée par la recourante, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil accuse réception du dossier du demandeur dans un délai d'un mois à compter de sa réception et l'informe le cas échéant de tout document manquant. Selon le § 2 de l'art. 51, la procédure d'examen d'une demande visant à obtenir l'autorisation d'exercer une profession réglementée doit être achevée dans les plus brefs délais et sanctionnée par une décision dûment motivée de l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, en tout état de cause dans les trois mois à compter de la
présentation du dossier complet de l'intéressé. Toutefois, ce délai peut être prorogé d'un mois dans les cas relevant des chapitres I et II du présent titre.

6.2. En l'espèce, il n'est pas contesté que la demande initiale a été déposée le 12 mai 2015 et que le SEFRI a rendu sa décision le 18 octobre 2016. Le 6 février 2017, ce dernier en a rendu une deuxième sur arrêt de renvoi du Tribunal administratif fédéral. Cette décision a fait l'objet, le 21 novembre 2016, du recours dont la procédure est suspendue par la décision attaquée du 8 juin 2017. Quoi qu'en pense la recourante, qui ne s'en est pas plainte, à tout le moins pas avant de recevoir une décision du SEFRI le 18 octobre 2016, raison pour laquelle elle est forclose à cet égard, il n'y a pas lieu de constater un retard injustifié fondé sur les délais prévus par l'art. 51 de la directive reconnaissance des qualifications professionnelles. Il s'ensuit que seul le caractère raisonnable de la durée de la procédure subséquente, qui constitue une procédure de juridiction administrative qui échappe à la réglementation de l'art. 51 précité, doit par conséquent examinée.

6.3. S'agissant du caractère raisonnable de la durée de la procédure compte tenu de la décision de suspension litigieuse, la recourante perd de vue que l'arrêt B-5372/2015 du 4 avril 2017 ne reconnaît pas directement l'équivalence des diplômes en cause mais renvoie uniquement la cause au SEFRI pour qu'il examine l'équivalence du diplôme en cause avec l'ancien diplôme fédéral d'opticien, ce qui nécessite un examen matériel circonstancié et un travail relativement important. Or, c'est précisément à l'obligation de procéder à cette comparaison que le SEFRI s'oppose devant le Tribunal fédéral en procédure 2C 472/2017. Si le SEFRI devait obtenir gain de cause, les ressources mises en oeuvre pour rendre un arrêt du Tribunal administratif fédéral dans la cause de la recourante et celles mobilisées au sein du SEFRI pour procéder à un tel examen d'équivalence l'auront été en vain, ce qui est contraire au principe d'économie de procédure, sans pour autant que la recourante n'obtienne, dans l'hypothèse inverse, de réponse définitive à sa demande de reconnaissance. Par conséquent, en jugeant qu'il y avait lieu de suspendre la procédure de recours B 7193/2016 jusqu'à droit connu sur la procédure 2C 472/2017 pendante devant le Tribunal fédéral,
le Tribunal administratif fédéral n'a pas violé le droit fédéral. Le recours est rejeté.

7.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, en application de la procédure simplifiée de l'art. 109 LTF. Succombant, la recourante doit supporter les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Un émolument de justice, arrêté à 1'000 fr., est mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires de la recourante, au SEFRI et au Tribunal administratif fédéral, Cour II.

Lausanne, le 30 juin 2017
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Zünd

Le Greffier : Dubey

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 109 Corti trimembri - 1 Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
¹	Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
²	Le corti decidono nella stessa composizione, con voto unanime, su:
^a	la reiezione di ricorsi manifestamente infondati;
^b	l'accoglimento di ricorsi manifestamente fondati, segnatamente se l'atto impugnato diverge dalla giurisprudenza del Tribunale federale e non vi è motivo di riesaminare tale giurisprudenza.
³	La decisione è motivata sommariamente. Può rimandare in tutto od in parte alla decisione impugnata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.