2C_553/2017 - 2017-06-30 - Unterrichtswesen und Berufsausbildung - Reconnaissance d'un diplôme universitaire français de master en sciences, technologie et santé; suspension procédure; principe de célérité

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 553/2017

Arrêt du 30 juin 2017

IIe Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Zünd, Juge présidant,
Stadelmann et Haag.
Greffier : M. Dubey.

Participants à la procédure
X.________,
représentée par Me Claude Ramoni et Me Yvan Henzer, avocats,
recourante,

contre

Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation SEFRI,
intimé.

Objet
Reconnaissance d'un diplôme universitaire français de master en sciences, technologie et santé; suspension procédure; principe de célérité,

recours contre la décision du Tribunal administratif fédéral, Cour II, du 8 juin 2017.

Considérant en fait et en droit :

1.
Par mémoire du 21 novembre 2016, X.________ a déposé un recours, enregistré sous le n° B-7193/2016 auprès du Tribunal administratif fédéral contre la décision rendue le 18 octobre 2016 par le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) refusant de reconnaître l'équivalence d'un master obtenu par l'intéressée le 27 novembre 2014 à Paris.

2.
Par décision incidente du 8 juin 2017, le Tribunal administratif fédéral a suspendu la procédure B-7193/2016 jusqu'à droit connu sur le recours 2C 472/2017 déposé auprès du Tribunal fédéral par lui contre un arrêt du Tribunal administratif fédéral B-5372/2015 rendu le 4 avril 2017 lui renvoyant la cause pour qu'il examine l'équivalence entre un diplôme étranger dans le domaine de l'optométrie et l'ancien diplôme fédéral d'opticien.

3.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public pour violation du principe de célérité de l'art. 29 al. 1 Cst., X.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler la décision de suspension du 8 juin 2017 et d'ordonner au Tribunal administratif fédéral de statuer immédiatement.

Il n'a pas été ordonné d'échange des écritures.

4.
La décision de suspendre la cause est une décision incidente qui peut être attaquée séparément même s'il n'en résultera pas de préjudice irréparable selon l'art. 93 al. 1 let. a LTF, lorsque la partie recourante fait valoir que la suspension entraînera une violation du principe de la célérité et que ce moyen est, comme en l'espèce, suffisamment motivé (ATF 138 III 190 consid. 6 p. 191 s.). Il y a lieu d'entrer en matière en application de l'art. 94 LTF.

5.
L'art. 29 al. 1 Cst. garantit notamment à toute personne le droit à ce que sa cause soit traitée dans un délai raisonnable. Cette disposition consacre le principe de la célérité. L'autorité viole cette garantie lorsqu'elle ne rend pas une décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans le délai que la nature de l'affaire et les circonstances font apparaître comme raisonnable (cf. ATF 130 I 312 consid. 5.1 p. 331 s.). Le caractère raisonnable du délai s'apprécie selon les circonstances particulières de la cause, eu égard notamment à la complexité de l'affaire, à l'enjeu du litige pour l'intéressé, à son comportement ainsi qu'à celui des autorités compétentes (ATF 135 I 265 consid. 4.4 p. 277). A cet égard, il appartient au justiciable d'entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l'autorité fasse diligence, que ce soit en l'invitant à accélérer la procédure ou en recourant, le cas échéant, pour retard injustifié (ATF 130 I 312 consid. 5.2 p. 332). Enfin, on ne saurait reprocher à l'autorité quelques temps morts, qui sont inévitables dans une procédure. Lorsqu'aucun d'eux n'est d'une durée vraiment choquante, c'est l'appréciation d'ensemble qui prévaut (ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3 p. 56; 130 I 312
consid. 5.2 p. 332).

6.
Exposant que la procédure dure depuis deux ans, notamment en violation de disposition légales résultant de l'ALCP, la recourante soutient qu'une suspension supplémentaire, telle que décidée par l'instance précédente, viole le principe de célérité.

6.1. Selon l'art. 51 § 1 de la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255 du 30.9.2005, p. 22 ss; ci-après: directive reconnaissance des qualifications professionnelles) telle qu'applicable à la Suisse selon la Décision n° 1/2015 du Comité mixte institué par l'article 14 de l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes du 8 juin 2015 modifiant l'annexe III (Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) dudit accord (JO L 148, 13.6.2015, p. 38-40), invoquée par la recourante, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil accuse réception du dossier du demandeur dans un délai d'un mois à compter de sa réception et l'informe le cas échéant de tout document manquant. Selon le § 2 de l'art. 51, la procédure d'examen d'une demande visant à obtenir l'autorisation d'exercer une profession réglementée doit être achevée dans les plus brefs délais et sanctionnée par une décision dûment motivée de l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, en tout état de cause dans les trois mois à compter de la
présentation du dossier complet de l'intéressé. Toutefois, ce délai peut être prorogé d'un mois dans les cas relevant des chapitres I et II du présent titre.

6.2. En l'espèce, il n'est pas contesté que la demande initiale a été déposée le 12 mai 2015 et que le SEFRI a rendu sa décision le 18 octobre 2016. Le 6 février 2017, ce dernier en a rendu une deuxième sur arrêt de renvoi du Tribunal administratif fédéral. Cette décision a fait l'objet, le 21 novembre 2016, du recours dont la procédure est suspendue par la décision attaquée du 8 juin 2017. Quoi qu'en pense la recourante, qui ne s'en est pas plainte, à tout le moins pas avant de recevoir une décision du SEFRI le 18 octobre 2016, raison pour laquelle elle est forclose à cet égard, il n'y a pas lieu de constater un retard injustifié fondé sur les délais prévus par l'art. 51 de la directive reconnaissance des qualifications professionnelles. Il s'ensuit que seul le caractère raisonnable de la durée de la procédure subséquente, qui constitue une procédure de juridiction administrative qui échappe à la réglementation de l'art. 51 précité, doit par conséquent examinée.

6.3. S'agissant du caractère raisonnable de la durée de la procédure compte tenu de la décision de suspension litigieuse, la recourante perd de vue que l'arrêt B-5372/2015 du 4 avril 2017 ne reconnaît pas directement l'équivalence des diplômes en cause mais renvoie uniquement la cause au SEFRI pour qu'il examine l'équivalence du diplôme en cause avec l'ancien diplôme fédéral d'opticien, ce qui nécessite un examen matériel circonstancié et un travail relativement important. Or, c'est précisément à l'obligation de procéder à cette comparaison que le SEFRI s'oppose devant le Tribunal fédéral en procédure 2C 472/2017. Si le SEFRI devait obtenir gain de cause, les ressources mises en oeuvre pour rendre un arrêt du Tribunal administratif fédéral dans la cause de la recourante et celles mobilisées au sein du SEFRI pour procéder à un tel examen d'équivalence l'auront été en vain, ce qui est contraire au principe d'économie de procédure, sans pour autant que la recourante n'obtienne, dans l'hypothèse inverse, de réponse définitive à sa demande de reconnaissance. Par conséquent, en jugeant qu'il y avait lieu de suspendre la procédure de recours B 7193/2016 jusqu'à droit connu sur la procédure 2C 472/2017 pendante devant le Tribunal fédéral,
le Tribunal administratif fédéral n'a pas violé le droit fédéral. Le recours est rejeté.

7.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, en application de la procédure simplifiée de l'art. 109 LTF. Succombant, la recourante doit supporter les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Un émolument de justice, arrêté à 1'000 fr., est mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires de la recourante, au SEFRI et au Tribunal administratif fédéral, Cour II.

Lausanne, le 30 juin 2017
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Zünd

Le Greffier : Dubey

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 109 Dreierbesetzung - 1 Die Abteilungen entscheiden in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder kein besonders bedeutender Fall vorliegt, wenn die Beschwerde nur unter einer dieser Bedingungen zulässig ist (Art. 74 und 83-85). Artikel 58 Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung.
¹	Die Abteilungen entscheiden in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder kein besonders bedeutender Fall vorliegt, wenn die Beschwerde nur unter einer dieser Bedingungen zulässig ist (Art. 74 und 83-85). Artikel 58 Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung.
²	Sie entscheiden ebenfalls in Dreierbesetzung bei Einstimmigkeit über:
^a	Abweisung offensichtlich unbegründeter Beschwerden;
^b	Gutheissung offensichtlich begründeter Beschwerden, insbesondere wenn der angefochtene Akt von der Rechtsprechung des Bundesgerichts abweicht und kein Anlass besteht, diese zu überprüfen.
³	Der Entscheid wird summarisch begründet. Es kann ganz oder teilweise auf den angefochtenen Entscheid verwiesen werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

BGG:	66 68 93 94 109
BV:	29