2C_115/2017 - 2017-05-30 - Finances publiques et droit fiscal - Impôts cantonal et communal 2004-2009, demande de sûretés

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 115/2017

Arrêt du 30 mai 2017

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Aubry Girardin et Donzallaz.
Greffier: M. Tissot-Daguette.

Participants à la procédure
A.________,
recourante,

contre

Administration cantonale des impôts du canton de Vaud.

Objet
Impôts cantonal et communal 2004 à 2009,
demande de sûretés,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal
du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 19 décembre 2016.

Faits :

A.
A.________, ressortissante belge, s'est mariée le 2 septembre 2000 avec un compatriote. Deux enfants sont nés de cette union (2001 et 2003). La famille s'est établie en Suisse en 2004, dans le canton de Vaud. L'intéressée exerçait une activité lucrative dépendante dans le canton de Genève où elle était imposée à la source. Son mari était au bénéfice d'un contrat de travail avec une société dont le siège était en Belgique. Le 12 mai 2004, l'Office d'impôt compétent, sur demande de l'époux de A.________, a accepté de reconnaître à celui-ci le statut d'indépendant. Le 27 janvier 2005, les époux ont acquis un immeuble en copropriété dans le canton de Vaud, dont l'estimation fiscale s'élève à 970'000 francs. Cet immeuble est grevé d'une cédule hypothécaire d'un montant de 1'120'000 francs. Les époux se sont séparés le 17 décembre 2010.
Le 22 novembre 2011, A.________ a attiré l'attention de l'Office d'impôt compétent sur le fait que, durant les années fiscales 2004 à 2009, son époux avait régulièrement déduit de son revenu d'indépendant des frais qui lui étaient remboursés par son employeur. En janvier 2012, l'Administration cantonale des impôts du canton de Vaud (ci-après: l'Administration cantonale) a ouvert une procédure de rappel d'impôt. L'époux de l'intéressée a quitté la Suisse en décembre 2013. Le 1 er décembre 2015, l'Administration cantonale a rendu une décision de rappel d'impôt et de taxation définitive pour les impôts cantonal et communal (ci-après: ICC) et l'impôt fédéral direct (ci-après: IFD) des années fiscales 2004 à 2009. Le 10 décembre 2015, elle a réexaminé sa précédente décision et procédé à un nouveau calcul de l'impôt. Elle a ainsi arrêté des montants de 130'016 fr. 90 d'ICC et de 79'011 fr. 15 d'IFD, intérêts compris. Une procédure de réclamation contre cette décision est actuellement pendante.

B.
Le 13 janvier 2016, l'Administration cantonale a requis de A.________ la fourniture de sûretés pour un montant de 130'100 fr. en garantie des compléments d'impôts dus pour les périodes 2004 à 2009 au titre de l'ICC. A.________ a contesté ce prononcé auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal). Par arrêt du 19 décembre 2016, le Tribunal cantonal a rejeté le recours.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande en substance au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt du Tribunal cantonal du 19 décembre 2016, de la dispenser de fournir des sûretés pour un montant de 130'000 fr. et de lui allouer un montant de 3'000 fr. à titre de " dommage matériel et moral "; subsidiairement d'annuler l'arrêt précité et de renvoyer la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle se plaint d'établissement inexact des faits, de violation de son droit d'être entendue, d'abus du pouvoir d'appréciation, d'application arbitraire du droit cantonal et de violations des principes de la bonne foi et de proportionnalité.
Le Tribunal cantonal et l'Administration cantonale concluent tous deux au rejet du recours. A.________ a encore fait parvenir des observations dans lesquelles elle confirme ses conclusions.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF; cf. ATF 134 II 349 consid. 1.4 p. 351), rendue dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF), en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF), et ne tombe pas sous le coup des exceptions de l'art. 83 LTF. La voie du recours en matière de droit public est donc en principe ouverte. Le mémoire de recours a été déposé en temps utile (art. 46 al. 1 let. c et 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 al. 1 et 2 LTF) par la destinataire de l'acte attaqué, qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification, de sorte qu'il faut lui reconnaître la qualité pour recourir (art. 89 al. 1 LTF). Il convient donc d'entrer en matière, sous réserve de ce qui suit.

1.2. L'objet de la contestation porté devant le Tribunal fédéral est déterminé par l'arrêt attaqué. L'objet du litige, délimité par les conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF), ne saurait s'étendre au-delà de l'objet de la contestation (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 p. 156). En l'occurrence, en tant que la recourante conclut à l'allocation d'un montant de 3'000 fr. au titre de réparation d'un dommage matériel et moral, son recours doit être déclaré irrecevable, l'arrêt entrepris ne traitant que d'une demande de sûretés en matière d'impôts cantonal et communal.

1.3. Les conclusions doivent être interprétées selon le principe de la confiance, à la lumière de la motivation (arrêt 4A 375/2012 du 20 novembre 2012 consid. 1.2 et les références citées, non publié in ATF 139 III 24). Si la recourante conclut à être dispensée de payer un montant de 130'000 fr. de sûretés, la lecture des motifs permet de constater qu'elle conteste en réalité la constitution de sûretés dans son ensemble, c'est-à-dire 130'100 fr., et pas uniquement une partie de ce montant.

2.
Sous réserve des cas visés à l'art. 95 let. c à e LTF, le grief de violation du droit cantonal ne peut pas être soulevé dans un recours devant le Tribunal fédéral. En revanche, il est toujours possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit fédéral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 141 I 172 consid. 4.3 p. 176 s. et les références citées). En outre, dans le cas d'un recours dirigé, comme en l'espèce, contre une décision portant sur une mesure provisionnelle au sens de l'art. 98 LTF (ATF 134 II 349 consid. 1.2 p. 350 s.), seule peut être invoquée la violation des droits constitutionnels (cf. ATF 134 II 349 consid. 3 p. 351 s. et les références citées).
A cet égard, le Tribunal fédéral n'examinera les moyens fondés sur la violation d'un droit constitutionnel que s'ils ont été invoqués et motivés de manière précise (art. 106 al. 2 LTF). L'acte de recours doit, à peine d'irrecevabilité, contenir un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés et préciser en quoi consiste la violation (ATF 141 I 36 consid. 1.3 p. 41 et les références citées). Ainsi, si le recourant se plaint d'arbitraire, il ne peut se contenter de critiquer la décision attaquée comme il le ferait en instance d'appel, où la juridiction supérieure jouit d'une libre cognition; en particulier, il ne saurait se limiter à opposer son opinion à celle de l'autorité cantonale, mais il doit démontrer par une argumentation précise que cette décision se fonde sur une application de la loi ou une appréciation des preuves manifestement insoutenables (cf. ATF 133 II 396 consid. 3.2 p. 399 s. et les références citées).

3.
La recourante se plaint en premier lieu d'un établissement inexact des faits.

3.1. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement en se fondant sur les faits constatés par l'autorité précédente (cf. art. 105 al. 1 LTF; ATF 142 I 155 consid. 4.4.3 p. 156 s.), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait ressortant de la décision attaquée que si celles-ci ont été effectuées en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire (ATF 136 II 304 consid. 2.4 p. 313 s.), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF; ATF 137 III 226 consid. 4.2 p. 233 s.). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, le recourant doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées. Les faits et les critiques invoqués de manière appellatoire sont irrecevables (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356). Par ailleurs, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut en principe être présenté devant le Tribunal de céans (art. 99 al. 1 LTF).

3.2. Sans exposer en quoi les conditions de l'arbitraire seraient réunies, la recourante substitue en réalité, de manière purement appellatoire, ses vision et appréciation des faits à celles retenues par le Tribunal cantonal, par exemple en relation avec la date de clôture de ses comptes en Belgique ou le fait qu'elle ait sollicité le droit de déposer une déclaration d'impôt individuelle pour l'année 2010. Elle n'explique en particulier pas à suffisance en quoi les corrections voulues auraient une incidence sur la présente cause. Un tel mode de faire étant inadmissible, le Tribunal fédéral vérifiera la correcte application du droit sur la seule base des faits retenus par l'autorité précédente. Il ne prendra pas non plus en compte les trois nouvelles pièces produites à l'appui du recours (art. 99 al. 1 LTF).
Au demeurant, la recourante fait bien plutôt référence à des faits qui ont été retenus par l'autorité précédente, mais auxquels celle-ci a appliqué le droit d'une manière qui ne lui convient pas. L'application du droit sera examinée dans les considérants qui suivent.

4.
Dans un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu (cf. ATF 132 V 387 consid. 5.1 p. 390), la recourante, citant l'art. 29 al. 2 Cst., se plaint d'une violation de son droit d'être entendue en ce que le Tribunal cantonal aurait fondé son arrêt sur une motivation entièrement nouvelle.

4.1. Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 142 I 86 consid. 2.2 p. 89 s.). Le droit d'être entendu porte dans ce contexte avant tout sur les questions de fait. Les parties doivent éventuellement aussi être entendues sur les questions de droit lorsque l'autorité concernée entend se fonder sur des normes légales dont la prise en compte ne pouvait pas être raisonnablement prévue par les parties, lorsque la situation juridique a changé ou lorsqu'il existe un pouvoir d'appréciation particulièrement large (ATF 129 II 497 consid. 2.2 p. 504 s. et les références citées).

4.2. En l'occurrence, l'Administration cantonale a fondé sa décision sur l'art. 233 al. 1 phr. 1 et 2 de la loi vaudoise du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI/VD; RSV 642.11), qui dispose que si le contribuable n'a pas de domicile en Suisse ou que les droits du fisc paraissent menacés, l'Administration cantonale peut exiger des sûretés en tout temps, et même avant que le montant d'impôt ne soit fixé par une décision entrée en force. La demande de sûretés indique le montant à garantir; elle est immédiatement exécutoire. Cette disposition reprend exactement la lettre de l'art. 169 al. 1 phr. 1 et 2 LIFD (RS 642.11). L'Administration cantonale a appliqué la jurisprudence développée en matière de sûretés et a décidé que le départ à l'étranger du conjoint de la recourante justifiait la constitution de sûretés.
Sur recours, le Tribunal cantonal a quant à lui jugé que le départ à l'étranger du conjoint de la recourante n'était pas une condition personnelle qui était imputable à cette dernière. Il a par contre examiné si d'autres motifs prévus par l'art. 233 LI/VD pouvaient être opposés à la recourante et justifier la demande de sûretés. Jugeant que la situation financière de la recourante mettait objectivement en danger le recouvrement de la créance fiscale et que celle-ci n'avait pas déclaré l'intégralité des comptes bancaires qu'elle détenait, alors qu'elle avait déclaré une fortune imposable nulle, l'autorité précédente a procédé à une substitution de motifs et considéré que l'Administration cantonale, sur la base de l'ensemble des circonstances, pouvait retenir l'existence d'un risque que la créance d'impôt ne soit pas acquittée.

4.3. La motivation de l'autorité précédente est fondée sur des faits qui ressortaient du dossier et sur la même disposition légale que celle appliquée par l'Administration cantonale. On ne saurait dès lors considérer que la prise en compte de cette motivation ne pouvait pas raisonnablement être prévue par la recourante. De surcroît, l'Administration cantonale, dans sa réponse au recours devant le Tribunal cantonal, a mentionné la situation financière précaire de la recourante et le fait que le recouvrement de la créance fiscale était mis objectivement en danger. La recourante a donc eu l'occasion de se prononcer sur ces arguments dans sa réplique. Ainsi, en procédant à une substitution de motifs pour rejeter le recours de la recourante, le Tribunal cantonal n'a pas violé le droit d'être entendue de cette dernière. Ce grief doit donc être écarté.

5.
Le litige porte au fond sur le point de savoir si c'est sans violer les droits constitutionnels de la recourante que le Tribunal cantonal a confirmé la décision de l'Administration cantonale, par laquelle cette autorité a requis de la recourante des sûretés, à concurrence d'un montant de 130'100 fr., en garantie des compléments d'impôts cantonal et communal dus pour les périodes fiscales 2004 à 2009.

6.
La recourante invoque une application arbitraire du droit cantonal.

6.1. Elle fait valoir que le Tribunal cantonal a arbitrairement appliqué les art. 14 al. 1 et 233 LI/VD "en retenant que des sûretés peuvent être exigées en vertu de la responsabilité solidaire entre époux, consacrée par l'art. 14 al. 2 LI (/VD) ". Selon elle, si l'on doit considérer qu'elle est débitrice de l'impôt, ce qu'elle conteste, cela ne fait pas d'elle une " co-contribuable " contre laquelle il est possible d'exiger des sûretés.

6.2. Le Tribunal cantonal a tout d'abord rappelé la jurisprudence relative à l'art. 233 al. 1 LI/VD, qui est semblable à celle rendue en application de l'art. 169 al. 1 LIFD (cf. arrêt 2C 414/2008 du 1 er octobre 2008 consid. 5 et les références citées, non publié in ATF 134 II 349). Cette dernière retient en particulier qu'il suffit que le recouvrement de la créance fiscale paraisse objectivement "menacé" au regard de l'ensemble des circonstances pour que l'une des conditions posées à l'exigence de sûretés par le fisc soit réunie (cf. arrêt 2A.611/2006 du 18 avril 2007 consid. 4.1). L'autorité précédente a ensuite expliqué que des sûretés peuvent également être exigées d'une personne qui répond solidairement du paiement de l'impôt ou qui en assume la "coresponsabilité", à condition que cette personne réunisse les conditions personnelles applicables. Elle a donc appliqué l'art. 14 al. 1 LI/VD, qui dispose que les époux qui vivent en ménage commun répondent solidairement du montant global de l'impôt, et la jurisprudence cantonale y relative qui prévoit que la solidarité fondée par l'art. 14 al. 1 LI/VD subsiste et se prolonge après la séparation des époux, pour la part afférente à la vie commune (pratique jugée non arbitraire par
le Tribunal fédéral; cf. arrêts 2C 723/2015 du 18 juillet 2016 consid. 4; 2P.201/2005 du 13 janvier 2006 consid. 3.3).

6.3. Se fondant sur les considérations théoriques qui précèdent, le Tribunal cantonal a constaté que durant les périodes fiscales en cause, la recourante était mariée et vivait avec son époux en Suisse. Pour cette raison, c'est sans arbitraire qu'il a jugé qu'elle répondait solidairement des dettes fiscales du couple. C'est également de manière pleinement soutenable que l'autorité précédente a considéré qu'en raison de sa situation financière, c'est-à-dire une fortune imposable nulle, des difficultés à acquitter l'avance de frais devant le Tribunal cantonal et la reconnaissance par la recourante elle-même de ses problèmes de liquidités, celle-ci réunissait les conditions personnelles à l'application de l'art. 233 al. 1 LI/VD. Cette simple situation suffit déjà à exclure l'arbitraire dans l'appréciation de la mise en danger des droits du fisc (cf. arrêt 2A.237/2006 du 9 janvier 2007 consid. 3.1). Le Tribunal cantonal a encore mentionné le fait que la recourante bénéficiait de comptes bancaires dans son pays d'origine et qu'il existait le risque qu'elle y verse de l'argent. Pour le surplus, il a expliqué que l'immeuble des époux était grevé de dettes hypothécaires et que la possibilité pour l'Administration cantonale de se
désintéresser sur la valeur de ce bien immobilier apparaissait, dans ces circonstances, d'emblée restreinte. Finalement, on ajoutera que, contrairement à ce qu'avance la recourante, il n'est pas arbitraire de considérer les deux époux comme contribuables, leurs revenus et fortunes s'additionnant (cf. art. 9 al. 1 LI/VD). Dans ces conditions, c'est sans arbitraire que le Tribunal cantonal a appliqué les dispositions de droit cantonal. Le grief de la recourante à ce propos doit donc également être écarté.

7.
La recourante fait encore valoir un abus du pouvoir d'appréciation de l'autorité précédente, ainsi qu'une violation des principes de la bonne foi et de proportionnalité.

7.1. Dans la mesure où la recourante invoque un abus du pouvoir d'appréciation, son grief doit d'emblée être écarté. En effet, seuls les droits de nature constitutionnels peuvent être soulevés dans la présente cause (cf. consid. 2 ci-dessus).

7.2.

7.2.1. Le principe de proportionnalité est consacré à l'art. 5 al. 2 Cst. Selon celui-ci, l'activité de l'Etat doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé. Dans l'application du droit cantonal, à part les restrictions des droits fondamentaux (art. 36 al. 1 Cst.), le Tribunal fédéral n'intervient en cas de violation du principe de proportionnalité que si la mesure de droit cantonal viole simultanément l'interdiction de l'arbitraire (ATF 134 I 153 consid. 4 p. 156 ss), soit un droit constitutionnel.

7.2.2. La recourante tente d'expliquer que le fait que les autorités vaudoises n'aient rien entrepris pour garantir le recouvrement de la créance fiscale avant la demande de sûretés litigieuse n'est pas admissible. Selon elle, la mesure en cause constitue une " ingérence disproportionnée qui rompt le juste équilibre devant régner entre la sauvegarde du droit de propriété et les exigences de l'intérêt général ". Elle ajoute qu'additionné aux impôts qu'elle a déjà acquittés, le montant des sûretés est exagéré.

7.2.3. En premier lieu, on relèvera que la recourante n'explique pas en quoi le Tribunal cantonal aurait appliqué arbitrairement le droit cantonal en relation avec la proportionnalité de la mesure. Il est donc douteux que son grief remplisse les conditions de l'art. 106 al. 2 LTF. En tout état de cause, la motivation de l'autorité précédente quant au montant des sûretés et à la proportionnalité de la mesure est pleinement soutenable. Celle-ci explique clairement que la créance fiscale a été rendue vraisemblable et démontre en quoi les compléments d'impôts requis ne s'avèrent pas d'emblée infondés. Compte tenu du montant dû au titre des impôts cantonal et communal, c'est-à-dire 130'016 fr. 90, demander des sûretés à la recourante pour un montant de 130'100 fr. n'est nullement arbitraire, compte tenu de sa position de débitrice solidaire de l'impôt (cf. consid. 6 ci-dessus). Sur le vu de ce qui précède, il ne saurait être question de violation du principe de proportionnalité.

7.3.

7.3.1. Aux termes de l'art. 5 al. 3 Cst., les organes de l'Etat et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. De ce principe général découle notamment le droit fondamental du particulier à la protection de sa bonne foi dans ses relations avec l'Etat, consacré à l'art. 9 i.f. Cst., dont le Tribunal fédéral contrôle librement le respect (ATF 138 I 49 consid. 8.3.1 p. 53 et les références citées).

7.3.2. La recourante reproche à l'Etat de Vaud d'avoir conduit son époux à quitter le territoire suisse en décembre 2013 et à transférer l'intégralité de ses avoirs en Belgique, sans qu'aucune mesure particulière n'ait été prise à son encontre, alors même qu'une procédure pénale pour soustraction d'impôt était ouverte depuis janvier 2012. Selon la recourante, l'Etat de Vaud ne saurait à ce jour tirer un avantage à son détriment.

7.3.3. Il est hautement douteux que le grief de la recourante remplisse les conditions de l'art. 106 al. 2 LTF. Quand bien même il faudrait en traiter, force serait de constater que c'est sans violer le principe de la bonne foi que le Tribunal cantonal a confirmé la décision de l'Administration cantonale, les sûretés pouvant être exigées en tout temps (cf. art. 233 al. 1 LI/VD; art. 169 al. 1 LIFD) et la recourante répondant solidairement de la créance fiscale. Il est sans importance que l'Administration fiscale ait eu l'occasion d'exiger des sûretés de la part de l'époux de la recourante.

7.4. Pour le surplus, les éventuelles autres critiques contenues dans le mémoire de recours, faute de se fonder sur des faits retenus par l'autorité précédente ou d'être motivées conformément aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF, doivent être écartées.

8.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours dans la mesure où il est recevable. Succombant, la recourante supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué à la recourante, à l'Administration cantonale des impôts et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.

Lausanne, le 30 mai 2017

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Tissot-Daguette

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.20

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.101
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets102 dans le mois qui suit le dépôt du recours.103

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 169 Sûretés - 1 Si le contribuable n'a pas de domicile en Suisse ou que les droits du fisc paraissent menacés, l'administration cantonale de l'impôt fédéral direct peut exiger des sûretés en tout temps, et même avant que le montant d'impôt ne soit fixé par une décision entrée en force. La demande de sûretés indique le montant à garantir; elle est immédiatement exécutoire. Dans la procédure de poursuite, elle produit les mêmes effets qu'un jugement exécutoire.
¹	Si le contribuable n'a pas de domicile en Suisse ou que les droits du fisc paraissent menacés, l'administration cantonale de l'impôt fédéral direct peut exiger des sûretés en tout temps, et même avant que le montant d'impôt ne soit fixé par une décision entrée en force. La demande de sûretés indique le montant à garantir; elle est immédiatement exécutoire. Dans la procédure de poursuite, elle produit les mêmes effets qu'un jugement exécutoire.
²	Les sûretés doivent être fournies en argent, en titres sûrs et négociables ou sous la forme du cautionnement d'une banque.
³	Le contribuable peut s'opposer à la demande de sûretés en formant un recours devant la commission cantonale de recours dans un délai de 30 jours à compter de la notification. L'art. 146 est applicable.272
⁴	Le recours contre une demande de sûretés n'a pas d'effet suspensif.273

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
¹	Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
²	Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
³	Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
⁴	L'essence des droits fondamentaux est inviolable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.