8C_361/2018 - 2019-04-30 - Assurance-chômage - Assurance-chômage (allocation d'initiation au travail)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

8C 361/2018

Arrêt du 30 avril 2019

Ire Cour de droit social

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Maillard, Président, Frésard et Viscione.
Greffier : M. Beauverd.

Participants à la procédure
A.________ SA,
représentée par Me Corinne Corminboeuf Harari,
recourante,

contre

Office cantonal de l'emploi,
Service juridique, rue des Gares 16, 1201 Genève,
intimé.

Objet
Assurance-chômage (allocation d'initiation au travail),

recours contre le jugement de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 26 mars 2018 (A/4370/2017 ATAS/262/2018).

Faits :

A.
Le 17 mars 2016, la société A.________ Sàrl (aujourd'hui: la société A.________ SA; ci-après: la société), représentée par B.________, a saisi l'Office cantonal de l'emploi de la République et canton de Genève (ci-après: l'OCE) d'une demande tendant à l'octroi d'une allocation d'initiation au travail en faveur de C.________, pour la période du 1 er avril au 30 octobre 2016, à un poste de comptable pour un taux d'activité de 100 %. Aux termes du formulaire de demande de prestations, l'employeur s'engageait, notamment, au cas où le contrat de travail serait résilié pendant la période d'initiation ou dans les trois mois suivants, à "rembourser les allocations sur ordre de la caisse de chômage compétente, dans la mesure où il ne s'agit pas d'un licenciement pour justes motifs au sens de l'art. 337 CO". Le 7 mars 2016, les parties avaient conclu un contrat de travail de durée indéterminée dont le début était fixé au 1 er avril suivant.
Par décision du 29 mars 2016, l'OCE a admis la demande d'allocation d'initiation au travail pour la période du 1 er avril au 30 septembre 2016. Cette décision contenait l'indication suivante:

"Le respect du contrat de travail du 17 (recte: 7) mars 2016 est une condition essentielle dont dépend le versement des allocations d'initiation au travail. Les allocations versées pourront être demandées en remboursement si le contrat est résilié en dehors du temps d'essai, et sans justes motifs, pendant la période d'initiation ou dans les trois mois qui suivent".
Le 10 novembre 2016, l'employeur et l'employée ont rempli et signé une formule intitulée "allocation d'initiation au travail - bilan", auquel était joint un certificat de travail intermédiaire du 15 octobre 2016, indiquant les tâches accomplies par C.________ depuis le 1 er avril 2016. Par courrier du 25 novembre 2016 remis en mains propres, l'employeur a résilié le contrat de travail avec effet au 31 décembre 2016, en se référant aux motifs exposés oralement lors d'un entretien du même jour, et il a libéré l'intéressée de son obligation de travailler.
Par décision du 22 septembre 2017, confirmée sur opposition le 29 septembre suivant, l'OCE a révoqué la décision d'octroi de l'allocation d'initiation au travail du 29 mars 2016. Il a considéré que l'employeur avait résilié le contrat de travail avec effet au 31 décembre 2016, soit dans les trois mois suivant la période d'initiation au travail, sans faire usage de la possibilité de mettre fin immédiatement aux rapports de travail au cas où il existerait un juste motif.

B.
La société a recouru devant la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève en concluant à l'annulation de la décision sur opposition. Après avoir entendu les parties et le témoin D.________, conseiller en personnel auprès de l'Office régional de placement, la cour cantonale a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable (arrêt du 26 mars 2018).

C.
La société forme un recours en matière de droit public en concluant à l'annulation du jugement cantonal et de la décision sur opposition du 29 septembre 2017. Subsidiairement, elle demande le renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouveau jugement au sens des considérants, le tout sous suite de frais et dépens. Elle requiert en outre l'attribution de l'effet suspensif à son recours.
L'intimé conclut au rejet du recours et s'oppose à l'attribution de l'effet suspensif. La cour cantonale et le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) ont renoncé à se déterminer.

D.
Par ordonnance du 12 juillet 2018, le juge instructeur a déclaré la requête d'effet suspensif sans objet.

Considérant en droit :

1.
Le recours est dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière de droit public (art. 82 ss LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d LTF). Il a été déposé dans le délai (art. 100 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi. Il est donc recevable.

2.
Saisi d'un recours en matière de droit public (art. 82 ss LTF), le Tribunal fédéral exerce un pouvoir d'examen limité. Il applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF) et statue sur la base des faits retenus par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Quant au recourant, il ne peut critiquer la constatation des faits importants pour le sort de l'affaire que si ceux-ci ont été établis en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de façon manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), c'est-à-dire arbitraire. En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il y a arbitraire lorsque l'autorité n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, si elle ne prend pas en compte, sans raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision ou lorsqu'elle tire des constatations insoutenables des éléments recueillis (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62).

3.
Le litige porte sur le point de savoir si l'intimé était en droit de révoquer sa décision d'octroi de l'allocation d'initiation au travail du 29 mars 2016.

3.1. Selon l'art. 65 LACI (RS 837.0), les assurés dont le placement est difficile et qui, accomplissant une initiation au travail dans une entreprise, reçoivent de ce fait un salaire réduit, peuvent bénéficier d'allocations d'initiation au travail lorsque le salaire réduit durant la mise au courant correspond au moins au travail fourni (let. b) et qu'au terme de cette période, l'assuré peut escompter un engagement aux conditions usuelles dans la branche et la région, compte tenu, le cas échéant, d'une capacité de travail durablement restreinte (let. c).
Bien que les assurés soient eux-mêmes titulaires du droit aux allocations d'initiation au travail, celles-ci sont versées par la caisse à l'employeur, lequel les verse à son tour à l'assuré avec le salaire convenu (art. 90 al. 4 OACI [RS 837.02]).

3.2. La jurisprudence considère que l'administration peut revenir sur sa décision d'octroi des allocations d'initiation au travail avec effet ex tuncen cas de violation des obligations contractuelles par l'employeur lorsque le versement est soumis à la condition résolutoire du respect du contrat de travail et ce, même si ladite décision ne mentionne pas la restitution des prestations en cas de violation des obligations contractuelles. L'employeur peut ainsi être tenu de restituer les allocations perçues si les rapports de travail sont résiliés sans justes motifs avant l'échéance du délai indiqué par l'administration dans sa décision d'octroi des allocations d'initiation au travail. La restitution ne peut toutefois pas être exigée quand le contrat de travail est résilié pendant le temps d'essai, attendu que celui-ci a notamment pour but de permettre aux parties de réfléchir avant de s'engager pour une plus longue période (ATF 126 V 42 consid. 2a p. 45).
Sont notamment considérés comme de justes motifs, toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de travail (art. 337 al. 2 CO). Seul un manquement particulièrement grave de l'employé peut justifier une telle mesure (ATF 142 III 579 consid. 4.2). Par manquement, on entend généralement la violation d'une obligation découlant du contrat de travail, mais d'autres incidents peuvent aussi justifier une telle mesure (ATF 137 III 303 consid. 2.1.1 p. 304 s.; 130 III 28 consid. 4.1 p. 31; 129 III 380 consid. 2.2 p. 382). Ce manquement doit être objectivement propre à détruire le rapport de confiance essentiel au contrat de travail ou, du moins, à l'atteindre si profondément que la continuation des rapports de travail ne peut raisonnablement pas être exigée; de surcroît, il doit avoir effectivement abouti à un tel résultat (cf. arrêt 4A 124/2017 du 31 janvier 2018 consid. 3.1 et les références citées, publié in SJ 2018 I p. 318).

4.

4.1. L'OCE a nié le droit de l'assurée à des allocations d'initiation au travail au motif que l'employeur avait violé ses engagements en résiliant les rapports de travail le 25 novembre 2016 avec effet au 31 décembre suivant, soit dans les trois mois suivant la période d'initiation au travail. Par ailleurs, il a considéré que l'employeur n'avait invoqué aucun manquement pouvant relever des justes motifs au sens de l'art. 337 CO et que, même si un tel motif avait existé, il avait renoncé à s'en prévaloir en s'abstenant de procéder à un licenciement immédiat.

4.2. Selon la cour cantonale, on ne saurait concevoir un licenciement immédiat pour justes motifs, assorti d'un préavis de congé, du moment que ce préavis permettrait de penser que la poursuite des rapports de travail resterait possible malgré les manquements constituant des justes motifs. Aussi la juridiction précédente est-elle d'avis qu'en l'espèce, le congé donné avec un préavis, mais assorti de la libération de l'obligation de travailler pendant le délai de congé, ne peut être assimilé à un congé immédiat au sens de l'art. 337 CO. Selon les premiers juges, les manquements reprochés à son employée ne semblent pas avoir été déterminants dans la décision de l'employeur de résilier les rapports de travail. Au demeurant, si certains reproches étaient fondés à un moment donné, il est vraisemblable que l'intéressée se serait amendée par la suite. Qui plus est, il existe une contradiction manifeste entre ces griefs et le certificat de travail intermédiaire élogieux du 15 octobre 2016, lequel décrit de façon précise la diversité des tâches confiées à l'employée, la manière et les conditions dans lesquelles elle s'est acquittée de certaines missions délicates et fait état de la pleine et entière satisfaction de son employeur. En
conclusion, la cour cantonale a confirmé le point de vue de l'OCE, selon lequel l'employeur avait violé ses obligations en résiliant les rapports de travail en l'absence de justes motifs dans les trois mois suivant la période d'initiation au travail.

5.

5.1. La recourante invoque la violation des art. 9 et 29 al. 2 Cst., de l'art. 6 § 3 let. d CEDH, ainsi que de l'art. 61 let. c LPGA (RS 830.1) en tant que la cour cantonale a enfreint son droit d'être entendue et le principe inquisitoire en refusant d'entendre trois témoins supplémentaires dont elle avait requis l'audition, à savoir E.________, F.________ et G.________, tous trois employés de la recourante au moment des faits. Elle reproche à la juridiction précédente d'avoir limité son examen des faits aux contradictions pouvant exister entre le certificat de travail intermédiaire du 15 octobre 2016 et les manquements reprochés à C.________. En outre, elle critique le refus de la cour cantonale d'entendre les témoins proposés au motif que B.________ s'était largement expliqué à ce sujet lors de sa comparution le 12 mars 2018.

5.2. En tant que la recourante se plaint d'une violation de son droit d'être entendue parce que la juridiction cantonale a refusé de donner suite à sa requête d'audition de trois autres témoins, son grief n'a pas de portée propre par rapport à celui de violation du principe inquisitoire également invoqué. Le juge peut effectivement renoncer à accomplir certains actes d'instruction sans que cela n'entraîne une violation du droit d'être entendu (sur cette notion en corrélation avec l'administration de preuves, cf. ATF 130 II 425 consid. 2.1. p. 429; 119 Ib 492 consid. 5b/bb p. 505) s'il est convaincu, en se fondant sur une appréciation consciencieuse des preuves (cf. ATF 125 V 351 consid. 3a p. 352), que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante et que d'autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation (sur l'appréciation anticipée des preuves en général: ATF 131 I 153 consid. 3 p. 157; 130 II 425 consid. 2 p. 428).

5.3.

5.3.1. A l'appui de son grief de violation du principe inquisitoire, la recourante invoque une mauvaise constatation des faits déterminants. En particulier, elle reproche à la cour cantonale d'avoir ignoré l'évolution de la situation et le fait que les divers manquements imputés à C.________ ont manifestement participé, de par leur répétition et malgré les avertissements oraux et écrits adressés avant le licenciement, à l'érosion de la confiance jusqu'à la résiliation, le 25 novembre 2016. Selon la recourante, la juridiction précédente ne pouvait pas donner une portée aussi grande au certificat de travail intermédiaire du 15 octobre 2016, sans tenir compte du fait qu'un avertissement écrit avait été adressé à la prénommée au mois de septembre 2016, ni prendre en considération le fait que ce certificat avait été rédigé par C.________ elle-même, mais signé par B.________ par bienveillance, compte tenu de la situation difficile de la prénommée. Par ailleurs, la recourante reproche à la cour cantonale de n'avoir pas accordé l'importance qu'il mérite à l'événement qui a constitué "la goutte d'eau qui a fait déborder le vase", à savoir le fait que B.________ avait surpris C.________ à s'adonner à des jeux en lignes le 25 novembre 2016,
durant ses heures de travail.

5.3.2. En l'occurrence, il ressort des griefs soulevés que la recourante voudrait, dans une argumentation de nature purement appellatoire, substituer sa propre appréciation des faits à celle du tribunal cantonal. Ce faisant elle ne parvient pas à démontrer le caractère arbitraire des constatations de fait du jugement attaqué. Au demeurant, on ne saurait attacher de l'importance au fait que le certificat de travail intermédiaire a été rédigé par C.________, du moment qu'en y apposant sa signature, l'employeur a confirmé l'exactitude des informations qu'il contenait. En outre, on voit mal en quoi la cour cantonale aurait failli à son devoir d'instruction en considérant que B.________ avait eu largement la possibilité de s'expliquer lors de sa comparution au sujet des manquements reprochés à la prénommée. Ainsi la recourante ne parvient pas à démontrer en quoi les premiers juges auraient violé son droit d'être entendue, ainsi que le principe inquisitoire en tant qu'ils ont considéré que certains faits présentaient un degré de vraisemblance prépondérante et que l'audition des trois témoins supplémentaires proposés par l'intéressée ne pourrait plus modifier cette appréciation.

6.

6.1. Sur le fond, la recourante invoque la violation des art. 60 , 65 et 95 LACI, ainsi que de l'art. 90 al. 3 OACI en relation avec l'art. 337 CO en tant que la cour cantonale aurait confondu la notion de justes motifs d'un congé avec les conséquences mentionnées à l'art. 337 CO, à savoir la possibilité de procéder à un congé immédiat. Elle fait valoir qu'en confirmant la révocation par l'OCE de la décision d'octroi de l'allocation d'initiation au travail, la juridiction précédente aurait considéré qu'en l'absence d'un congé immédiat au sens de cette disposition légale, il existerait une présomption irréfragable d'absence de justes motifs de congé. Certes, la recourante reconnaît avoir licencié C.________ le 25 novembre 2016 avec effet au 31 décembre suivant, tout en la libérant immédiatement de son obligation de travailler. Pour autant, soutient-elle, ce n'est parce qu'elle a renoncé à résilier les rapports de travail avec effet immédiat qu'il n'existait pas de justes motifs de licenciement. Contrairement à ce qu'a retenu la cour cantonale, la renonciation de l'employeur au droit de se départir immédiatement du contrat n'entraîne pas la présomption de l'absence de justes motifs, dont l'existence devait être bien plutôt examinée à
l'aune de l'ensemble des circonstances du cas particulier.

6.2. Dans ces constatations de fait, qui lient le Tribunal fédéral (cf. consid. 2 supra), la cour cantonale a relevé le caractère évasif et flou, voire contradictoire des allégations formulées par le représentant de l'employeur dans son recours, ainsi que lors de sa comparution le 12 mars 2018 au sujet des manquements reprochés à C.________. En particulier, si l'employeur a allégué certains griefs quant au comportement de la prénommée durant la période d'octroi des allocations d'initiation au travail, la juridiction précédente a retenu que l'intéressée s'était amendée par la suite, étant donné que les carences relevées par B.________ avaient trait bien plutôt à la qualité du travail et aux prestations. Toutefois, sur ce point, le certificat de travail intermédiaire du 15 octobre 2016 atteste de la pleine et entière satisfaction de l'employeur. Il indique notamment que C.________ est une personne proactive dans son travail, qui maîtrise toutes les tâches comptables et de gestion des salaires, qu'elle est parfaitement intégrée dans ce poste au sein de l'entreprise et que son travail donne pleine et entière satisfaction. Or, comme l'a constaté la cour cantonale, ce certificat couvre l'intégralité de la période de prestations de
l'allocation d'initiation au travail (du 1er avril au 30 septembre 2016), mais encore celle qui a suivi, soit du 1er au 15 octobre 2016, mais au-delà encore de cette date, jusqu'au 10 novembre 2016, jour de l'établissement du bilan de l'allocation d'initiation au travail, auquel ce document était annexé pour illustrer les tâches accomplies par l'employée pendant la durée de la mesure. Dans ces conditions, on peut sérieusement douter, avec les premiers juges, que des manquements concernant la qualité du travail et les prestations aient pu constituer un juste motif de résiliation. Certes, lors de son audition, B.________ a indiqué le grief qui, à ses yeux, était décisif dans la décision de licencier C.________, à savoir le fait que le 25 novembre 2016, jour où elle avait repris son travail à mi-temps, celle-ci avait été surprise dans sa voiture en train de s'adonner à des jeux en ligne, activité à laquelle elle s'était consacrée à plusieurs reprises précédemment durant son travail. A cet égard, la recourante ne fait toutefois valoir aucun argument de nature à mettre en cause le point de vue de la juridiction précédente, selon lequel ce reproche est difficilement assimilable à une circonstance qui, selon les règles de la bonne foi,
n'aurait pas permis d'exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de travail au sens de l'art. 337 al. 2 CO. Dans ces conditions, il n'apparaît pas qu'il existait des justes motifs de résiliation des rapports de travail avant l'échéance du délai indiqué par l'administration dans sa décision d'octroi des allocations d'initiation au travail.

7.

7.1. Par un ultime moyen, la recourante invoque la violation du principe de la bonne foi et de son droit d'être conseillée (art. 9 Cst. et art. 27 al. 2 LPGA). Dans son recours devant la cour cantonale, elle avait en effet soutenu, dans un raisonnement subsidiaire, que si, par impossible, les premiers juges étaient d'avis qu'elle aurait dû, en plus d'invoquer les justes motifs, procéder à un licenciement immédiat pour satisfaire à ses obligations envers l'OCE, elle devait être protégée dans sa bonne foi, du moment que celui-ci ne lui avait donné aucune information quant à la nécessité de résilier immédiatement les rapports de travail. La cour cantonale a toutefois nié son droit de se prévaloir de la protection de la bonne foi motif pris qu'il appartenait à l'intéressée de demander à l'OCE la confirmation de ce qu'elle croyait avoir compris au sujet des justes motifs de licenciement.

7.2. Ce grief est infondé. Du moment que la recourante ne peut se prévaloir d'aucune circonstance qui, selon les règles de la bonne foi, n'aurait pas permis d'exiger d'elle la continuation des rapports de travail au sens de l'art. 337 al. 2 CO, sa renonciation à un licenciement immédiat n'a pas d'incidence sur le droit de l'intimé de revenir sur sa décision d'octroi des allocations d'initiation au travail.

8.
Vu ce qui précède, le jugement attaqué n'est pas critiquable et le recours se révèle mal fondé.

9.
La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.

Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève et au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO).

Lucerne, le 30 avril 2019

Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Maillard

Le Greffier : Beauverd

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 337 - 1 L'employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs; la partie qui résilie immédiatement le contrat doit motiver sa décision par écrit si l'autre partie le demande.210
¹	L'employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs; la partie qui résilie immédiatement le contrat doit motiver sa décision par écrit si l'autre partie le demande.210
²	Sont notamment considérées comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de travail.
³	Le juge apprécie librement s'il existe de justes motifs, mais en aucun cas il ne peut considérer comme tel le fait que le travailleur a été sans sa faute empêché de travailler.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 65 - Les assurés dont le placement est difficile et qui, accomplissant une initiation au travail dans une entreprise, reçoivent de ce fait un salaire réduit, peuvent bénéficier d'allocations d'initiation au travail lorsque:229
^a	...
^b	le salaire réduit durant la mise au courant correspond au moins au travail fourni et
^c	qu'au terme de cette période, l'assuré peut escompter un engagement aux conditions usuelles dans la branche et la région, compte tenu, le cas échéant, d'une capacité de travail durablement restreinte.

SR 837.02 Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) - Ordonnance sur l'assurance-chômage OACI Art. 90 Allocations d'initiation au travail - (art. 65 et 66 LACI)230
¹	Le placement d'un assuré est réputé difficile lorsque, compte tenu de la situation du marché du travail, l'assuré a de grandes difficultés à trouver un emploi en raison:
^a	de son âge avancé,
^b	de son handicap physique, psychique ou mental,
^c	d'antécédents professionnels lacunaires;
^d	du fait qu'il a déjà touché 150 indemnités journalières;
^e	de son manque d'expériences professionnelles lors d'une période de chômage élevé au sens de l'art. 6, al. 1ter.233
^1bis	Les allocations d'initiation au travail peuvent être versées durant une période de douze mois au maximum si la situation personnelle de l'assuré laisse présumer que le but de l'initiation au travail ne peut être atteint en six mois.234
²	L'art. 81e, al. 1, s'applique par analogie au délai de dépôt de la demande d'allocation d'initiation au travail.235
³	L'autorité cantonale vérifie auprès de l'employeur si les conditions dont dépend l'octroi d'allocations d'initiation au travail sont remplies. Elle peut exiger que les conditions selon l'art. 65, let. b et c, LACI fasse l'objet d'un contrat écrit.
⁴	La caisse verse les allocations d'initiation au travail à l'employeur. Celui-ci les verse à son tour à l'assuré avec le salaire convenu.
⁵	L'organe de compensation peut donner des directives pour le calcul des allocations.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 61 Procédure - Sous réserve de l'art. 1, al. 3, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative48, la procédure devant le tribunal cantonal des assurances est réglée par le droit cantonal. Elle doit satisfaire aux exigences suivantes:
^a	elle doit être simple, rapide et en règle générale publique;
^b	l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions; si l'acte n'est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera écarté;
^c	le tribunal établit avec la collaboration des parties les faits déterminants pour la solution du litige; il administre les preuves nécessaires et les apprécie librement;
^d	le tribunal n'est pas lié par les conclusions des parties; il peut réformer, au détriment du recourant, la décision attaquée ou accorder plus que le recourant n'avait demandé; il doit cependant donner aux parties l'occasion de se prononcer ou de retirer le recours;
^e	si les circonstances le justifient, les parties peuvent être convoquées aux débats;
^f	le droit de se faire assister par un conseil doit être garanti; lorsque les circonstances le justifient, l'assistance judiciaire gratuite est accordée au recourant;
^fbis	pour les litiges en matière de prestations, la procédure est soumise à des frais judiciaires si la loi spéciale le prévoit; si la loi spéciale ne prévoit pas de frais judiciaires pour de tels litiges, le tribunal peut en mettre à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou fait preuve de légèreté;
^g	le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal; leur montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d'après l'importance et la complexité du litige;
^h	les jugements contiennent les motifs retenus, l'indication des voies de recours ainsi que les noms des membres du tribunal et sont notifiés par écrit;
ⁱ	les jugements sont soumis à révision si des faits ou des moyens de preuve nouveaux sont découverts ou si un crime ou un délit a influencé le jugement.

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 60 - 1 Sont notamment réputés mesures de formation les cours individuels ou collectifs de reconversion, de formation continue ou d'intégration, la participation à des entreprises d'entraînement et les stages de formation.216
¹	Sont notamment réputés mesures de formation les cours individuels ou collectifs de reconversion, de formation continue ou d'intégration, la participation à des entreprises d'entraînement et les stages de formation.216
²	Peuvent demander des prestations de l'assurance-chômage pour la participation à des cours:
^a	s'agissant des prestations visées à l'art. 59b, al. 1, les assurés;
^b	s'agissant des prestations visées à l'art. 59cbis, al. 3, les personnes menacées de chômage imminent.
³	La personne qui décide de son propre chef de suivre un cours doit présenter à l'autorité compétente, assez tôt avant le début du cours, une demande dûment motivée à laquelle elle joindra les documents nécessaires.
⁴	Si la participation à un cours l'exige, la personne concernée n'est pas tenue d'être apte au placement pendant la durée dudit cours.
⁵	Les mesures de formation au sens de la présente loi sont choisies et mises en place autant que possible selon les principes de la LFPr218.219 Les mesures relatives au marché du travail et les mesures prévues par la LFPr sont coordonnées en vue de promouvoir un marché du travail homogène et transparent.

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 95 Restitution de prestations - 1 La demande de restitution est régie par l'art. 25 LPGA391, à l'exception des cas relevant des art. 55 et 59cbis, al. 4.392
¹	La demande de restitution est régie par l'art. 25 LPGA391, à l'exception des cas relevant des art. 55 et 59cbis, al. 4.392
^1bis	L'assuré qui a touché des indemnités de chômage et perçoit ensuite, pour la même période, une rente ou des indemnités journalières au titre de l'assurance-invalidité, de la prévoyance professionnelle, de la loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain393, de l'assurance militaire, de l'assurance-accidents obligatoire, de l'assurance-maladie ou des allocations familiales légales, est tenu de rembourser les indemnités journalières versées par l'assurance-chômage au cours de cette période.394 En dérogation à l'art. 25, al. 1, LPGA, la somme à restituer se limite à la somme des prestations versées pour la même période par ces institutions.395
^1ter	Si une caisse a fourni des prestations financières pour des mesures de reconversion, de formation continue ou d'intégration qui auraient dû être versées par une autre assurance sociale, elle demande la restitution de ses prestations à cette assurance.396
²	La caisse exige de l'employeur la restitution de l'indemnité allouée en cas de réduction de l'horaire de travail ou d'intempéries quand cette indemnité a été versée à tort. Lorsque l'employeur est responsable de l'erreur, il ne peut exiger de ses travailleurs le remboursement de l'indemnité.
³	Le cas échéant, la caisse soumet sa demande de remise à l'autorité cantonale pour décision.

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 27 Renseignements et conseils - 1 Dans les limites de leur domaine de compétence, les assureurs et les organes d'exécution des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations.
¹	Dans les limites de leur domaine de compétence, les assureurs et les organes d'exécution des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations.
²	Chacun a le droit d'être conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et obligations. Sont compétents pour cela les assureurs à l'égard desquels les intéressés doivent faire valoir leurs droits ou remplir leurs obligations. Le Conseil fédéral peut prévoir la perception d'émoluments et en fixer le tarif pour les consultations qui nécessitent des recherches coûteuses.
³	Si un assureur constate qu'un assuré ou ses proches ont droit à des prestations d'autres assurances sociales, il les en informe sans retard.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.