BP.2009.15 - 2009-04-30 - Cour des plaintes: procédure pénale - unentgeltliche Rechtspflege (Art. 64 Abs. 1 BGG)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: BP.2009.15 (Hauptverfahren: BB.2009.18) (Nebenverfahren: BP.2009.14)

Entscheid vom 30. April 2009 I. Beschwerdekammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Emanuel Hochstrasser, Vorsitz, Tito Ponti und Alex Staub, Gerichtsschreiberin Tanja Inniger

Partei

A., amtlich vertreten durch Rechtsanwalt Bernhard Jüsi,

Gesuchsteller

Gegenstand

unentgeltliche Rechtspflege (Art. 64 Abs. 1 BGG)

Die I. Beschwerdekammer hält fest, dass

- die Bundesanwaltschaft gegen A. ein gerichtspolizeiliches Ermittlungsverfahren wegen Verdachts der Finanzierung des Terrorismus (Art. 260quinquies StGB), der Erpressung (Art. 156 StGB), der Nötigung (Art. 181 StGB) und der Beteiligung an bzw. Unterstützung einer kriminellen Organisation (Art. 260ter StGB) führt;

- anlässlich der Einvernahme vom 23. Januar 2009 der Verteidiger von A. unter Hinweis auf die Möglichkeit einer zusätzlichen Gefährdung den Antrag stellte, es sei in Anbetracht des hängigen Asylgesuchs in der Schweiz von einer Kontaktaufnahme mit den türkischen Behörden abzusehen und es seien die notwendigen Abklärungen via Botschaft (in analoger Vorgehensweise wie beim Bundesamt für Migration) zu tätigen;

- die Bundesanwaltschaft diesen Antrag mit Verfügung vom 16. Februar 2009 abwies, soweit darauf eingetreten werden könne;

- A. gegen diese Verfügung mit Eingabe vom 17. Februar 2009 Beschwerde bei der I. Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts erhob;

- die I. Beschwerdekammer A. mit Schreiben vom 20. Februar 2009 zur Leistung des Kostenvorschusses von Fr. 1'500.-- einlud;

- A. mit Eingabe vom 23. Februar 2009 um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege ersuchte (act. 1, Ziff. 2.4);

- die I. Beschwerdekammer ihm das Formular betreffend unentgeltliche Rechtspflege zustellte und ihn aufforderte, dieses inklusive der darin genannten Unterlagen bis am 9. März 2009 zu retournieren (act. 2);

- A. am 9. März 2009 die Unterlagen einreichte (act. 3 – 3.1).

Die I. Beschwerdekammer zieht in Erwägung, dass

- eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung befreit werden kann, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint (Art. 245 Abs. 1 BStP i.V.m. Art. 64 Abs. 1 BGG);

- die vom Gesuchsteller erhobene Beschwerde betreffend Amtshandlung nicht von vorneherein als aussichtslos erscheint;

- eine Partei bedürftig ist, welche die Leistung der erforderlichen Prozess- und Parteikosten nur erbringen kann, wenn sie Mittel angreift, die sie zur Deckung des Grundbedarfs für sich und ihre Familie benötigt (BGE 125 IV 161 E. 4a S. 164; 124 I 1 E. 2a S. 2; vgl. auch 128 I 225 E. 2.5.1 S. 232, 127 I 202 E. 3b S. 205);

- sich die prozessuale Bedürftigkeit nach der gesamten wirtschaftlichen Situation des Rechtsuchenden im Zeitpunkt der Einreichung des Gesuchs beurteilt, wozu einerseits sämtliche finanziellen Verpflichtungen, andererseits die Einkommens- und Vermögensverhältnisse gehören (BGE 124 I 1 E. 2a S. 2; 120 Ia 179 E. 3a S. 181, je m.H.);

- der Gesuchsteller vorliegend mittels den von ihm eingereichten Unterlagen glaubhaft macht, dass er nicht über ausreichende Mittel verfügt, um die allfälligen, für den konkreten Fall zu erwartenden Gerichts- und Anwaltskosten zu tilgen, und im vorgenannten Sinne bedürftig ist;

- dem Gesuchsteller deshalb für das anhängige Beschwerdeverfahren die unentgeltliche Rechtspflege zu gewähren ist;

- die Kosten des vorliegenden Entscheides bei der Hauptsache bleiben;

und erkennt:

1. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege für das Beschwerdeverfahren BB.2009.18 wird gutgeheissen.

2. Die Kosten des vorliegenden Entscheides werden mit der Hauptsache verlegt.

Bellinzona, 30. April 2009

Im Namen der I. Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts

Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:

Zustellung an

- Rechtsanwalt Bernhard Jüsi

Rechtsmittelbelehrung

Gegen diesen Entscheid ist kein ordentliches Rechtsmittel gegeben.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260^quinquies - 1 Quiconque, dans le dessein de financer un acte de violence criminelle visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, réunit ou met à disposition des fonds, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.357
¹	Quiconque, dans le dessein de financer un acte de violence criminelle visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, réunit ou met à disposition des fonds, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.357
²	Si l'auteur n'a fait que s'accommoder de l'éventualité que les fonds en question servent à financer un acte terroriste, il n'est pas punissable au sens de la présente disposition.
³	L'acte n'est pas considéré comme financement du terrorisme lorsqu'il vise à instaurer ou à rétablir un régime démocratique ou un État de droit, ou encore à permettre l'exercice des droits de l'homme ou la sauvegarde de ceux-ci.
⁴	L'al. 1 ne s'applique pas si le financement est destiné à soutenir des actes qui ne sont pas en contradiction avec les règles du droit international applicable en cas de conflit armé.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 156 - 1. Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, détermine une personne à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, en usant de violence ou en la menaçant d'un dommage sérieux, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, détermine une personne à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, en usant de violence ou en la menaçant d'un dommage sérieux, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur fait métier de l'extorsion ou s'il a poursuivi à réitérées reprises ses agissements contre la victime, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
³	Si l'auteur exerce des violences sur une personne ou s'il la menace d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle, la peine est celle prévue à l'art. 140.
⁴	Si l'auteur menace de mettre en danger la vie ou l'intégrité corporelle d'un grand nombre de personnes ou de causer de graves dommages à des choses d'un intérêt public important, il est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260^ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
^a	participe à une organisation qui poursuit le but de:
^a1	commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
^a2	commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
^b	soutient une telle organisation dans son activité.
²	L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949354.
³	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
⁴	Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
⁵	Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260^ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
^a	participe à une organisation qui poursuit le but de:
^a1	commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
^a2	commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
^b	soutient une telle organisation dans son activité.
²	L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949354.
³	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
⁴	Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
⁵	Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.