RR.2016.266 - 2017-03-30 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Canada. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2016.266

Arrêt du 30 mars 2017 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Giorgio Bomio et Roy Garré, le greffier Aurélien Stettler

Parties

A., représenté par Me Jean-Luc Addor, avocat,

recourant

contre

Ministère public du canton du Valais, Office central, partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Canada

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Faits:

A. Le Ministère de la justice du Canada a, le 20 décembre 2010, adressé aux autorités suisses une "[d]euxième demande suppl[é]mentaire officielle d'entraide", laquelle faisait suite à "la demande originale transmise par le Canada le 16 mars 2009 et à la demande d'entraide supplémentaire transmise le 25 mai 2009" (dossier du Ministère public du canton du Valais [ci-après: MP-VS] MPG 2009 20179, p. 5 ss). Les faits investigués par le Service d'enquête sur la criminalité financière organisée (SECFO) de la Sûreté du Québec portent, entre autres, sur des soupçons de blanchiment d'argent commis par l'intermédiaire de la Société financière B. Ltée. Les actes répréhensibles auraient en substance pris la forme de prêts à diverses autres sociétés, respectivement d'"auto-prêts", mécanisme ayant permis de ventiler des montants substantiels à l'étranger sans que lesdits prêts ne soient, en fin de compte, totalement remboursés (dossier MP-VS, p. 8). L'autorité requérante ayant mis à jour le fait que deux des sociétés impliquées dans ce contexte se trouvaient en Suisse, elle a requis de son homologue helvétique la production d'un certain nombre d'informations sur les flux financiers concernant ces dernières.

B. En date du 21 décembre 2010, l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a délégué au MP-VS la compétence de traiter cette demande d'entraide (dossier MP-VS, p. 1). Le MP-VS est entré en matière par ordonnance du 13 avril 2011 (dossier MP-VS, p. 45).

C. Dans le cadre de l'exécution des mesures requises, le MP-VS a, le même jour, ordonné le séquestre des comptes nos 1 et 2 ouverts au nom de A. auprès de la banque C. à Genève (dossier MP-VS, p. 46).

D. Les autorités canadiennes ayant requis l'exécution de la demande d'entraide sous le sceau du secret, le MP-VS a interdit à la banque visée de communiquer la mesure prononcée. Cette interdiction a, sur demande des autorités canadiennes, été régulièrement prolongée jusqu'au 16 octobre 2015, date à laquelle la banque C. a été informée de la levée de ladite interdiction (dossier MP-VS, p. 132 et 135).

E. En date du 16 septembre 2016, le MP-VS a informé Me Jean-Luc Addor (ci-après: Me Addor), avocat à Sion, du fait qu'il entendait transmettre à l'autorité requérante les pièces liées aux deux comptes de A. susmentionnés. Il l'invitait à se prononcer sur la possibilité d'une transmission simplifiée et, dans la négative, à se "déterminer sur la transmission ou non de ces pièces à l'autorité requérante" (dossier MP-VS, p. 164).

Par courrier du 22 septembre 2016, Me Addor a répondu qu'il n'avait, en l'état, aucun mandat de la part des époux A. et qu'il laissait dès lors le soin au MP-VS de "communiquer directement avec eux pour les besoins de cette procédure" (dossier MP-VS, p. 166).

F. Par décision de clôture du 6 octobre 2016, le MP-VS a ordonné, sous réserve de la spécialité, la transmission au Canada de la documentation bancaire relative aux deux comptes bancaires dont A. est titulaire auprès de la banque C. à Genève (act. 1.3). Cette décision n'a été notifiée ni à A., ni à la banque C.

G. Par courrier du 12 octobre 2016, Me Addor a fait savoir que "la situation a[vait] évolué" et que A. l'avait chargé de défendre à nouveau ses intérêts dans le cadre la procédure d'entraide judiciaire. Partant, un délai prolongé au 31 octobre 2016 était requis pour consulter le dossier et "donner suite utilement" à l'ordonnance du 16 septembre 2016 (dossier MP-VS, p. 171).

Le MP-VS a, par envoi du 14 octobre 2016, requis de Me Addor une procuration justifiant de ses pouvoirs, l'informant au surplus qu'une décision de clôture avait déjà été rendue en date du 6 octobre 2016 (dossier MP-VS, p. 173).

Par courrier du 17 octobre 2016, Me Addor s'est notamment enquis auprès du MP-VS de la manière dont l'ordonnance du 6 octobre 2016 avait été notifiée à A. et requis de se voir notifier formellement cette dernière (dossier MP-VS, p. 174).

Par envoi du 18 octobre 2016, le MP-VS a remis à Me Addor "une copie de la décision de clôture rendue le 6 octobre 2016 dans la procédure d'entraide citée en marge" (dossier MP-VS, p. 176).

H. Par mémoire du 18 novembre 2016, A. a formé recours à cet encontre, concluant à l'annulation de la décision de clôture susmentionnée et au rejet de la demande d'entraide canadienne du 20 décembre 2010, et en tout état de cause, à se voir "restituer un délai pour se déterminer au sujet d'un dossier complété dans le sens des requêtes formulées" (act. 1, p. 6 s.).

Appelé à répondre, le MP-VS a, par écriture du 7 décembre 2016, indiqué que l'écriture du recourant n'appelait pas d'observation de sa part (act. 6). Egalement invité à se déterminer, l'OFJ en a fait de même par acte du 14 décembre 2016, non sans se rallier à la décision querellée (act. 7).

Une copie de ces réponses a été adressée au conseil du recourant, pour sa complète information (act. 8).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 L'entraide judiciaire entre le Canada et la Confédération suisse est prioritairement régie par le Traité d'entraide judiciaire en matière pénale du 7 octobre 1993 entre la Suisse et le Canada (RS 0.351.923.2; ci-après: TEJCDN), entré en vigueur le 17 novembre 1995. Les dispositions de ce traité l'emportent sur le droit autonome qui régit la matière, soit la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le traité et lorsqu'il est plus favorable à l'entraide (ATF 142 IV 250 consid. 3; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.9 du 15 avril 2010, consid. 1.3). L'application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).

1.2 En vertu de l'art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71) mis en relation avec l'art. 25 al. 1 EIMP, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d'entraide pénale rendues par l'autorité cantonale d'exécution.

1.3 Aux termes de l'art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière d'entraide quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. La qualité pour recourir est reconnue à la personne physique ou morale directement touchée par l'acte d'entraide. Selon l'art. 9a let. a et b OEIMP, est notamment réputé personnellement et directement touché au sens des art. 21 al. 3 et 80h EIMP, en cas d'informations sur un compte, le titulaire de ce dernier ainsi que le propriétaire ou le locataire en cas de perquisition.

1.4 En l’espèce, la documentation bancaire dont la transmission est ordonnée concerne deux comptes dont le recourant est titulaire. Il a ainsi qualité pour recourir.

1.5 Déposé dans le délai de 30 jours de l'art. 80k EIMP, le recours est recevable en la forme.

2. Le recourant reproche en substance à l’autorité d’exécution d’avoir doublement violé son droit d’être entendu; d'une part, sous l'angle du droit de s'exprimer avant le prononcé de clôture, et, d'autre part, sous celui du droit à "la consultation d'un dossier un tant soit peu complet" (act. 1, p. 4 s.).

2.1

2.1.1 Le droit du particulier de s’exprimer avant qu’une décision le concernant ne soit prise découle de son droit d’être entendu (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.294 du 7 octobre 2009, consid. 3.1.1). Il en va de même du droit du particulier de recevoir la décision qui le concerne (ATF 124 II 124 consid. 2a p. 127; 107 Ib 170 consid. 3 p. 175/176, et les arrêts cités). En application de ce principe et en vertu de l’art. 80m EIMP, les décisions de l’autorité d’exécution sont notifiées à l’ayant droit domicilié en Suisse (let. a) et à l’ayant droit résidant à l’étranger qui a élu domicile en Suisse (let. b). Selon l’art. 9 OEIMP, la partie qui habite à l’étranger ou son mandataire doit désigner un domicile de notification en Suisse (1re phrase). A défaut, la notification peut être omise (2e phrase). Par ailleurs, le détenteur d’informations a le droit, selon l’art. 80n EIMP, d’informer son mandant de l’existence de la demande d’entraide, à moins d’une interdiction faite à titre exceptionnel par l’autorité compétente. Lorsque l’autorité compétente s’adresse à une banque pour obtenir les documents nécessaires à l’exécution d’une requête d’entraide judiciaire, elle doit notifier à l’établissement bancaire sa décision d’entrée en matière, puis sa décision de clôture, quel que soit le domicile du titulaire du compte visé. Lorsque le titulaire est domicilié à l’étranger, c’est à la banque qu’il appartient d’informer son client afin de permettre à celui-ci d’élire domicile et d’exercer en temps utile le droit de recours qui lui est reconnu selon les art. 80h let. b EIMP et 9a let. a OEIMP (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1A.36/2006 du 29 mai 2006, consid. 3.3; Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 4e éd. 2014, n° 321 note 638). Le droit dont disposent les parties d’assister à l’exécution de la demande d’entraide dans la mesure où ces actes les touchent directement, ne les exempte pas d’élire un domicile de notification en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 1A.107/2006 du 10 août 2006, consid. 2.5.1; Zimmermann, op. cit., no 484).

2.1.2 En pareille hypothèse – soit celle dans laquelle le détenteur des documents saisis en exécution d’une demande d’entraide n’a pas élu domicile en Suisse –, le Tribunal fédéral a posé le principe selon lequel l’autorité d’exécution n’a pas à impartir de délai audit détenteur pour faire part de ses éventuelles observations avant que ne soit rendue la décision de clôture (arrêt du Tribunal fédéral 1A.107/2006 du 10 août 2006, consid. 2.5 in fine). En d’autres termes, l’autorité d’exécution n’a pas l’obligation d’interpeller dans ce sens l’établissement bancaire abritant le compte visé par la mesure d’entraide – et dont le titulaire n’a pas élu de domicile en Suisse – avant de notifier sa décision de clôture audit établissement (v. supra, consid. 2.1.1). Il ressort toutefois des considérants du Tribunal fédéral que la règle ainsi posée ne respecte le droit d’être entendu du détenteur que pour autant que l’éventuelle interdiction de communiquer imposée à la banque en début de procédure (art. 80n al. 1 EIMP) ait été levée préalablement à la décision de clôture (arrêt cité, ibidem "[…] dopo la revoca del divieto di comunicazione […]"); il s’agit en effet, d’une part, de garantir à la banque la possibilité d’informer son client de l’existence de la mesure d’entraide dont il fait l’objet, et, d’autre part, de permettre audit client qui entendrait élire domicile en Suisse de se manifester auprès de l’autorité d’exécution avant qu’elle ne rende sa décision de clôture.

Cela étant précisé, en ce qui concerne le laps de temps dans lequel le client – informé de l’existence d’une mesure d’entraide le visant en Suisse – doit, s’il entend y élire domicile, se manifester auprès de l’autorité d’exécution, il ressort de la jurisprudence que l’intérêt public lié à une exécution rapide des décisions relatives à l’entraide internationale, l’exigence de célérité de la procédure d’entraide rappelée à l’art. 17a EIMP, de même que le respect des règles de la bonne foi imposent à celui qui entend prendre part à ladite procédure qu’il se manifeste sans délai (v. ATF 124 II 124 consid. 2d/dd p. 130).

2.1.3 Appliqués au cas d’espèce, les principes qui viennent d’être exposés conduisent aux constatations suivantes:

S’agissant de la problématique liée à la notification des décisions rendues par l’autorité d’exécution, il ressort du dossier de la cause que le recourant, domicilié à l’étranger, n’a pas élu de domicile en Suisse avant que soit rendue l’ordonnance de clôture du 6 octobre 2016. La notification des actes de procédure au recourant lui-même pouvait partant être omise. Il suffisait à l’autorité d’exécution de communiquer la décision d’entrée en matière, les éventuelles décisions incidentes, ainsi que la décision de clôture à la banque abritant les comptes visés par les mesures d’entraide requises. En l'espèce, force est de constater que ni l'ordonnance d'entrée en matière (dossier MP-VS, p. 45 ss), ni la décision de clôture (dossier MP-VS, p. 167 ss) n'ont été notifiées à l'établissement bancaire abritant lesdits comptes. En omettant de ce faire, l'autorité d'exécution a violé le droit d'être entendu du recourant. La portée d'une telle omission, en tant qu'elle concerne la décision d'entrée en matière, doit toutefois être relativisée en la présente espèce si l'on sait que la banque C. a bel et bien reçu la décision incidente du 13 avril 2011 par laquelle le MP-VS prononçait, motivation à l'appui, le blocage des comptes avec interdiction de communiquer l'existence de cette mesure sous menace de la peine prévue à l'art. 292 CP (dossier MP-VS, p. 49). En effet, une fois l'interdiction de communiquer levée, la banque pouvait sans autre informer le recourant de l'existence de la procédure d'entraide en question. Ladite banque a d'ailleurs expressément indiqué, en date du 13 novembre 2015, qu'elle allait procéder de la sorte (dossier MP-VS, p. 135). Sur ce vu, il y a lieu d'admettre que le recourant était au courant, dès fin novembre 2015 au plus tard, de l'existence de la procédure d'entraide visant ses comptes bancaires en Suisse et aurait eu tout loisir de se manifester auprès de l'autorité d'exécution pour lui faire savoir qu'il entendait participer à la procédure avant qu'une décision de clôture ne soit rendue. Ne l'ayant pas fait, il ne saurait aujourd'hui invoquer une quelconque violation de son droit d'être entendu sur ce point.

Est en revanche plus problématique l'omission de notification portant sur la décision de clôture dès lors que pareil manquement aurait – potentiellement – pu priver le recourant de toute possibilité de recourir à cet encontre. Il s'agit là d'une violation du droit d'être entendu du recourant. Cette dernière n'a toutefois, et au final, pas eu de conséquence dès lors que l'avocat – en fin de compte – mandaté par le recourant s'est vu remettre la décision de clôture en question et a pu l'entreprendre devant l'autorité de recours dans les délais. Il y a partant lieu de considérer que la violation du droit d'être entendu commise par l'autorité d'exécution a, de fait, été réparée. Conformément à sa pratique, la Cour de céans tiendra toutefois compte du fait que le grief tiré de la violation du droit d'être entendu n'était pas infondé, lors du calcul de l'émolument judiciaire (TPF 2008 172 consid. 2.3 et 6; v. infra consid. 5).

2.2 Le recourant se plaint encore, et en substance, du fait que le dossier mis à sa disposition dans le cadre de la procédure devant l'autorité d'exécution ne lui permettrait pas de comprendre, respectivement de se déterminer en connaissance de cause sur la requête d'entraide canadienne. Celle-ci étant complémentaire à plusieurs requêtes précédentes, seul un accès à l'ensemble de ces dernières serait propre à garantir le respect de son droit d'être entendu (act. 1, p. 4 ss).

2.2.1 Le droit de consulter le dossier s’étend à toutes les pièces décisives pour l’issue de la cause; a contrario, la consultation des pièces non pertinentes peut être refusée (cf. HATF 132 II 485 consid. 3.2; 121 I 225 consid. 2a p. 227). En matière d’entraide judiciaire, le droit d’être entendu est mis en œuvre par l’art. 80b EIMP et par les art. 26 et 27 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), ces derniers étant applicables par renvoi de l’art. 12 al. 1 EIMP. Ces dispositions permettent à l’ayant droit, à moins que certains intérêts ne s’y opposent (art. 80b al. 2 EIMP), de consulter le dossier de la procédure, la demande d’entraide et les pièces annexées. La consultation ne s’étend en tout cas qu’aux pièces pertinentes (art. 26 al. 1 let. a , b et c PA; HATF 119 Ia 139 consid. 2d; 118 Ib 438 consid. 3) et, selon l’art. 80b al. 1 EIMP a contrario, qu’aux pièces fournies par l’autorité requérante.

2.2.2 L'art. 22 TEJCDN expose les conditions formelles que doit remplir la demande d'entraide. L'alinéa 1 let. d de cette disposition prévoit que la demande doit contenir le texte des dispositions légales applicables dans l'Etat requérant, la raison principale pour laquelle les éléments de preuve ou les renseignements sont demandés, ainsi qu'une description des faits (date, lieu et circonstances dans lesquelles l'infraction a été commise) donnant lieu à l'enquête ou à la procédure dans l'Etat requérant. Pareil réquisit doit permettre à l'Etat requis de vérifier si la condition de la double incrimination est réalisée (art. 64 al. 1 EIMP). Selon la jurisprudence, l'on ne saurait exiger de l'Etat requérant un exposé complet et exempt de toute lacune, puisque la procédure d'entraide a précisément pour but d'apporter aux autorités de l'Etat requérant des renseignements au sujet des points demeurés obscurs (ATF 117 Ib 64 consid. 5c et les arrêts cités). L'autorité suisse saisie d'une requête d'entraide en matière pénale n'a pas à se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la demande; elle ne peut que déterminer si, tels qu'ils sont présentés, ils constituent une infraction. Cette autorité ne peut s'écarter des faits décrits par l'Etat requérant qu'en cas d'erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement établies (ATF 133 IV 76 consid. 2.2; 126 II 495 consid. 5e/aa p. 501; 118 Ib 111 consid. 5b; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2014.75-76 du 5 septembre 2014, consid. 5.2).

2.2.3 Lorsque l’autorité étrangère adresse une requête d’entraide aux fins d’appuyer une enquête menée du chef de blanchiment d’argent, elle ne doit pas nécessairement apporter la preuve de la commission des actes de blanchiment ou de l’infraction préalable; de simples éléments concrets de soupçon sont suffisants sous l’angle de la double punissabilité (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2011.238 du 29 novembre 2011, consid. 2.1 in fine; v. ég. Zimmermann, op. cit., no 602). La Suisse doit ainsi pouvoir accorder sa collaboration lorsque le soupçon de blanchiment est uniquement fondé sur l’existence de transactions suspectes. Tel est notamment le cas lorsqu’on est en présence de transactions dénuées de justification apparente ou d’utilisation de nombreuses sociétés réparties dans plusieurs pays (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.69-72 du 14 août 2008, consid. 3.3 et les références citées). L’importance des sommes mises en cause lors des transactions suspectes constitue également un motif de soupçon de blanchiment. Cette interprétation correspond à la notion d’entraide "la plus large possible" dont il est question à l'art. 1 ch. 1 TEJCDN (v. ATF 129 II 97 consid. 3.2).

En l'espèce, la demande d'entraide canadienne a été présentée en lien avec une enquête portant notamment sur des soupçons de "recyclage des produits de la criminalité" au sens de l'art. 462.31 du Code criminel canadien (dossier MP-VS, p. 5). Les éléments livrés par l'autorité requérante permettent de retenir ce qui suit.

Entre le 31 décembre 1996 et le 31 octobre 2008, B. Ltée a vu son solde dû à des prêteurs étrangers passer de CAD 493'022.-- à CAD 29'425'090.--, une partie importante de ces emprunts (env. CAD 19 mios) ayant été effectués auprès des sociétés D. et E. SA (dossier MP-VS, p. 8). Dans le cadre de l'analyse de l'arrière-plan économique de ces transactions, l'autorité requérante indique être arrivée à la conclusion qu'il s'agirait pour une partie importante d'"auto-prêts", soit d'un mécanisme décrit comme "permet[tant] à un criminel d''emprunter' son propre argent sale, sans que cette caractéristique soit visible de l'extérieur" (dossier MP-VS, p. 8, note de bas de page 3). Un montant d'au moins CAD 13 mios serait concerné par ce mécanisme frauduleux (ibidem).

La société E. SA ayant son siège en Suisse, à Lausanne, les autorités canadiennes se sont intéressées aux comptes bancaires utilisés par cette dernière. L'exécution de demandes d'entraide antérieures au complément objet de la présente procédure a permis de mettre à jour le fait que le dénommé F., présenté comme le "fiduciaire aux comptes bancaires de E. SA" (dossier MP-VS, p. 6) a, le 4 octobre 2006, ordonné le versement de CAD 902'500.-- d'un compte de cette société en faveur d'une relation ouverte au nom du recourant (dossier MP-VS, p. 10). C'est notamment la raison pour laquelle l'autorité requérante sollicite une nouvelle fois la Suisse par le biais de l'entraide, et ce afin d'obtenir les informations liées aux comptes du recourant.

Force est à ce stade de constater que le comportement reproché aux animateurs des sociétés B. Ltée, D. et E. SA est décrit avec suffisamment de précision pour permettre au juge de l'entraide d'examiner, dans le respect des sources applicables au cas d'espèce, si les conditions à l'octroi de l'entraide sont réalisées.

Ainsi, sur la base des faits exposés ci-avant, le comportement reproché par les autorités canadiennes aux personnes susmentionnées réalise à première vue les conditions objectives du blanchiment d'argent, au sens de l'art. 305bis CP. En l’espèce, il est rendu suffisamment vraisemblable que ces personnes sous enquête au Canada ont procédé à des actes d'entrave, sous la forme de versements successifs, tantôt qualifiés de "prêts", mais dont il a été vu que l'autorité de poursuite canadienne soupçonne qu'il s'agisse en réalité d'"auto-prêts", soit un mécanisme notoirement connu pour blanchir des fonds, sur des comptes ouverts aux noms de diverses sociétés à l'étranger. S'agissant de l'infraction préalable, les informations livrées par l'autorité requérante à l'appui de sa demande permettent de retenir que B. Ltée, dirigée par le dénommé G. – soupçonné par les autorités de poursuite canadiennes d'être à la tête d'une organisation criminelle (dossier MP-VS, p. 8) – aurait, par le système décrit ci-dessus, soustrait aux autorités fiscales canadiennes plus de CAD 12 mios (dossier MP-VS, p. 9). Vu les montants en jeu, soit un montant supérieur à CHF 300'000.--, cela permet, au stade de l'entraide, de retenir que les faits en amont des actes d'entrave constituent une infraction préalable sous la forme du délit fiscal qualifié (art. 305bis ch. 1bis CP en lien avec l'art. 186 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct [LIFD; RS 642.11]; v. Ferrara/Salmina, Die Weissgeldstrategie wird zum Strafrecht, 2016, p. 21 ss; Schauwecker, Steuerdelikte als Vortaten zur Geldwäscherei und deren Konsequenzen für Finanzintermediäre, 2016, p. 81). Bien qu'entré en vigueur après les faits sous enquête au Canada, l'art. 305bis ch. 1bis CP est pleinement applicable au cas d'espèce, et ce au vu du caractère administratif de la procédure d'entraide. En effet, et selon la jurisprudence constante, le droit applicable à l'entraide internationale est celui en vigueur au moment où l'autorité appelée à statuer sur la demande d'entraide rend sa décision. Le caractère administratif de la procédure d'entraide exclut l'application du principe de la non-rétroactivité (ATF 122 II 422 consid. 2a; 112 Ib 576 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 1A.96/2003 du 25 juin 2003, consid. 2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.60/61 du 27 août 2009, consid. 2.3).

Il s’ensuit que le contenu de la demande canadienne satisfait aux exigences de l’art. 22 TEJCDN et permet de vérifier que la condition de la double incrimination est remplie en l’espèce. Les griefs soulevés par le recourant à cet égard sont par conséquent infondés.

2.2.4 Le contenu de ladite demande permet également de retenir que le principe de la proportionnalité est respecté en la présente espèce, et ce pour les raisons qui suivent.

Selon le principe de la proportionnalité, la question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est en principe laissée à l’appréciation des autorités de poursuite de l’Etat requérant. L’Etat requis ne disposant généralement pas des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l’opportunité de l’administration des preuves acquises au cours de l’instruction étrangère, il ne saurait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle des magistrats chargés de l’instruction. La coopération ne peut dès lors être refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec l’infraction poursuivie et impropres à faire progresser l’enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.33-36 du 25 juin 2009, consid. 3.1). Le principe de la proportionnalité interdit en outre à l’autorité suisse d’aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d’accorder à l’Etat requérant plus qu’il n’a demandé. Cela n’empêche pas d’interpréter la demande selon le sens que l’on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant, une interprétation large est admissible s’il est établi que toutes les conditions à l’octroi de l’entraide sont remplies; ce mode de procéder permet aussi d’éviter d’éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 du 10 février 2010, consid. 4.1).

Certes, il se peut également que les comptes litigieux n’aient pas servi à recevoir le produit d’infractions pénales, ni à opérer des virements illicites ou à blanchir des fonds. L’autorité requérante n’en dispose pas moins d’un intérêt à pouvoir le vérifier elle-même, sur le vu d’une documentation complète, étant rappelé que l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006, consid. 5.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.29 du 30 mai 2007, consid. 4.2). Selon la jurisprudence, le principe de l’utilité potentielle joue un rôle crucial dans l’application du principe de la proportionnalité en matière d’entraide pénale internationale. C’est le propre de l’entraide de favoriser la découverte de faits, d’informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l’autorité de poursuite étrangère ne soupçonne pas l’existence. Il ne s’agit pas seulement d’aider l’Etat requérant à prouver des faits révélés par l’enquête qu’il conduit, mais d’en dévoiler d’autres, s’ils existent. Il en découle, pour l’autorité d’exécution, un devoir d’exhaustivité qui justifie de communiquer tous les éléments qu’elle a réunis, propres à servir l’enquête étrangère, afin d’éclairer dans tous ses aspects les rouages du mécanisme délictueux poursuivi dans l’Etat requérant (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.173 du 13 octobre 2010, consid. 4.2.4/a et RR.2009.320 du 2 février 2010, consid. 4.1).

Il a été relevé plus haut que la demande d'entraide complémentaire du 20 décembre 2010, telle que remise au recourant, indique notamment que l'un des comptes de ce dernier a été crédité d'un montant de CAD 902'000.-- en 2006, en provenance d'un compte ouvert au nom de la société E. SA. Or il a été vu que cette société est précisément soupçonnée d'avoir participé au mécanisme de blanchiment mis sur pied par G., l'administrateur de B. Ltée. Force est donc de retenir qu'il existe un lien de connexité entre l'enquête canadienne et les informations bancaires requises à propos du recourant. Aussi, la transmission de la documentation bancaire ordonnée par le MP-VS n'est-elle pas manifestement impropre à faire progresser l'enquête canadienne. Partant, le grief tiré de la violation du principe de proportionnalité est mal fondé.

2.2.5 Il s’ensuit que le dossier mis à disposition du recourant dans le cadre de la présente procédure l'a été dans le respect de son droit d'être entendu. La demande canadienne satisfait aux exigences de l’art. 22 TEJCDN et permet à l'autorité requise de vérifier que tant la condition de la double incrimination que celle de la proportionnalité sont remplies en l’espèce. Les griefs soulevés par le recourant à cet égard sont par conséquent infondés.

3. Dans un dernier moyen, le recourant indique que, au vu du temps écoulé depuis le dépôt de la demande d'entraide, les autorités canadiennes "ont changé leur appréciation de l'affaire qui a donné lieu à la présente procédure d'entraide d'une manière très importante, voire fondamentale, en ce qui concerne le rôle qu'elles croyaient devoir attribuer [au recourant]" (act. 1, p. 6). Il laisse ainsi entendre que la demande d'entraide pourrait ne plus être d'actualité en tant qu'elle le vise lui-même. Ce faisant, il perd ici de vue que, selon la jurisprudence constante, tant qu'un jugement définitif n'a pas été rendu ou tant que l'autorité requérante n'a pas formellement retiré sa demande, l'entraide doit être exécutée indépendamment de l'état d'avancement de la procédure pénale étrangère (arrêt du Tribunal fédéral 1C_189/2010 du 14 avril 2010, consid. 1.4 et les références citées). Or le dossier soumis à l'autorité de céans ne permet aucunement de retenir que l'une de ces conditions serait réalisée en l'espèce. Pareil constat suffit à sceller le sort du grief.

4. Compte tenu de ce qui précède, le recours est mal fondé et doit être rejeté.

5. En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). Il doit en l’occurrence être réduit du fait que l’autorité inférieure a violé le droit d’être entendu du recourant (v. supra consid. 2.1.3). Ce dernier supportera dès lors des frais réduits et fixés à CHF 2'500.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA). Le recourant ayant versé CHF 5’000.-- à titre d’avance de frais, l’émolument du présent arrêt est couvert par celle-ci et la caisse du Tribunal pénal fédéral lui restituera le solde par CHF 2’500.--.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de CHF 2'500.--, couvert par l'avance de frais de CHF 5'000.-- déjà versée est mis à la charge du recourant. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera au recourant le solde par CHF 2’500.--.

Bellinzone, le 31 mars 2017

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Me Jean-Luc Addor, avocat, avenue de Tourbillon 100, case postale 4043, 1950 Sion 4

- Ministère public du canton du Valais, Office central, rue des Vergers 9, case postale, 1950 Sion 2 (MPG 09 20179)

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire, Bundesrain 20, 3003 Berne (IRH2010013442 / B 76'708)

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 74 Consegna di mezzi di prova - 1 Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
¹	Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
²	Se una terza persona che ha acquisito diritti in buona fede, un'autorità o il danneggiato che dimora abitualmente in Svizzera fanno valere diritti sugli oggetti, i documenti o i beni giusta il capoverso 1, quest'ultimi sono consegnati soltanto se lo Stato richiedente ne garantisce la restituzione gratuita dopo la chiusura del suo procedimento.
³	La consegna può essere rinviata fintanto che gli oggetti, i documenti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera.
⁴	I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 25 - 1 Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
¹	Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
²	Il ricorso contro una domanda svizzera a uno Stato estero è ammissibile soltanto se questo è richiesto di assumere il perseguimento o l'esecuzione penali. In tale caso, è legittimata a ricorrere unicamente la persona perseguita che ha dimora abituale in Svizzera.71
^2bis	È ammissibile il ricorso contro una domanda svizzera volta a far assumere a uno Stato estero l'esecuzione di una decisione penale relativa a una consegna ai sensi dell'articolo 101 capoverso 2.72
³	L'UFG può ricorrere contro le decisioni delle autorità cantonali e contro le decisioni del Tribunale penale federale. L'autorità cantonale può ricorrere contro la decisione dell'UFG di non presentare la domanda.73
⁴	Il ricorso può vertere anche sull'applicazione inammissibile o manifestamente inesatta del diritto straniero.
⁵	...74
⁶	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale non è vincolata dalle conclusioni delle parti.75

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^h Diritto di ricorrere - Ha diritto di ricorrere:
^a	l'UFG;
^b	chiunque è toccato personalmente e direttamente da una misura d'assistenza giudiziaria e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.

SR 351.11 Ordinanza del 24 febbraio 1982 sull'assistenza internazionale in materia penale (OAIMP) OAIMP Art. 9^a Persona toccata - Sono considerati personalmente e direttamente toccati ai sensi degli articoli 21 capoverso 3 e 80h della legge, segnatamente:
^a	nel caso di richiesta d'informazioni su un conto, il titolare del conto;
^b	nel caso di perquisizioni domiciliari, il proprietario o il locatario;
^c	nel caso di misure concernenti un veicolo a motore, il detentore.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 21 Disposizioni comuni - 1 La persona perseguita può designare un patrocinatore. Se vi prescinde o non è in grado di farlo e la tutela dei suoi interessi lo richiede, le è nominato un patrocinatore d'ufficio.
¹	La persona perseguita può designare un patrocinatore. Se vi prescinde o non è in grado di farlo e la tutela dei suoi interessi lo richiede, le è nominato un patrocinatore d'ufficio.
²	Se la tutela dei loro interessi lo richiede, altre persone toccate da una misura d'assistenza o presenti alle indagini in qualità di parte lesa possono, all'atto dell'esecuzione dell'operazione d'assistenza, farsi assistere da un patrocinatore e, in quanto lo scopo dell'inchiesta non ne sia pregiudicato, farsi rappresentare da lui.
³	Le persone contro cui è diretto il procedimento penale all'estero possono impugnare decisioni soltanto se una misura d'assistenza giudiziaria le tocca personalmente e direttamente e se hanno un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.64
⁴	Il ricorso contro una decisione pronunciata in applicazione della presente legge non ha effetto sospensivo. Fa eccezione il ricorso:
^a	contro una decisione che autorizza l'estradizione;
^b	contro una decisione che autorizza la comunicazione di informazioni concernenti la sfera segreta o la consegna di oggetti o beni all'estero.65

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^m Notificazione di decisioni - 1 L'autorità d'esecuzione e l'autorità di ricorso notificano le loro decisioni:
¹	L'autorità d'esecuzione e l'autorità di ricorso notificano le loro decisioni:
^a	all'avente diritto abitante in Svizzera;
^b	all'avente diritto residente all'estero, se ha eletto domicilio in Svizzera.
²	Il diritto alla notificazione si estingue allorché la decisione di chiusura del procedimento d'assistenza giudiziaria diventa esecutiva.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80ⁿ Diritto d'informazione - 1 Il detentore di documenti ha il diritto d'informare il suo mandante dell'esistenza di una domanda e di tutti i fatti a essa connessi, se l'autorità competente non l'ha esplicitamente vietato, a titolo eccezionale, comminandogli le sanzioni penali di cui all'articolo 292 del Codice penale140.
¹	Il detentore di documenti ha il diritto d'informare il suo mandante dell'esistenza di una domanda e di tutti i fatti a essa connessi, se l'autorità competente non l'ha esplicitamente vietato, a titolo eccezionale, comminandogli le sanzioni penali di cui all'articolo 292 del Codice penale140.
²	Se entra nel merito di un procedimento pendente, l'avente diritto non può più impugnare le precedenti decisioni finali passate in giudicato.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 17^a Obbligo di celerità - 1 L'autorità competente tratta le domande con celerità. Essa decide senza indugio.
¹	L'autorità competente tratta le domande con celerità. Essa decide senza indugio.
²	A domanda dell'UFG, lo informa sullo stato del procedimento, sui motivi di un eventuale ritardo e sulle misure prospettate. In caso di ritardo ingiustificato, l'UFG può intervenire presso l'autorità di vigilanza competente.
³	Qualora l'autorità competente neghi o ritardi senza motivo una decisione, il suo silenzio equivale a una decisione negativa impugnabile.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^b Partecipazione al procedimento ed esame degli atti - 1 Gli aventi diritto possono partecipare al procedimento ed esaminare gli atti sempreché ciò sia necessario alla tutela dei loro interessi.
¹	Gli aventi diritto possono partecipare al procedimento ed esaminare gli atti sempreché ciò sia necessario alla tutela dei loro interessi.
²	I diritti giusta il capoverso 1 possono essere limitati soltanto nei seguenti casi:
^a	nell'interesse del procedimento estero;
^b	per la protezione di un interesse giuridico essenziale a domanda dello Stato richiedente;
^c	per la natura o il carattere urgente delle misure da prendere;
^d	per la protezione di interessi privati essenziali;
^e	nell'interesse di un procedimento svizzero.
³	Il diniego d'esame o di partecipazione al procedimento dev'essere ristretto agli atti e operazioni soggetti a segreto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 26 - 1 Nella sua causa, la parte o il suo rappresentante ha il diritto di esaminare alla sede dell'autorità che decide o d'una autorità cantonale, designata da questa, gli atti seguenti:
¹	Nella sua causa, la parte o il suo rappresentante ha il diritto di esaminare alla sede dell'autorità che decide o d'una autorità cantonale, designata da questa, gli atti seguenti:
^a	le memorie delle parti e le osservazioni delle autorità;
^b	tutti gli atti adoperati come mezzi di prova;
^c	le copie delle decisioni notificate.
^1bis	Se la parte o il suo rappresentante vi acconsente, l'autorità può notificare per via elettronica gli atti da esaminare.64
²	L'autorità che decide può riscuotere una tassa per l'esame degli atti d'una causa definita; il Consiglio federale stabilisce la tariffa delle tasse.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 27 - 1 L'autorità può negare l'esame degli atti solamente se:
¹	L'autorità può negare l'esame degli atti solamente se:
^a	un interesse pubblico importante della Confederazione o del Cantone, in particolare la sicurezza interna o esterna della Confederazione, esiga l'osservanza del segreto;
^b	un interesse privato importante, in particolare d'una controparte, esiga l'osservanza del segreto;
^c	l'interesse di un'inchiesta ufficiale in corso lo esiga.
²	Il diniego d'esame dev'essere ristretto agli atti soggetti a segreto.
³	A una parte non può essere negato l'esame delle sue memorie, dei documenti da essa prodotti come mezzi di prova e delle decisioni notificatele; l'esame dei processi verbali delle sue dichiarazioni le può essere negato soltanto fino alla chiusura dell'inchiesta.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 12 In genere - 1 Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale.
¹	Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale.
²	Le disposizioni cantonali e federali sulla sospensione dei termini non sono applicabili.43

IR 0.351.923.2 Trattato di assistenza giudiziaria in materia penale del 7 ottobre 1993 tra la Svizzera e il Canada Art. 22 Contenuto della domanda - 1. Una domanda deve contenere i seguenti dati:
¹	Una domanda deve contenere i seguenti dati:
^a	l'autorità che conduce l'indagine o il procedimento nello Stato richiedente;
^b	l'oggetto e il motivo della domanda;
^c	se possibile, il nome completo, il luogo e la data di nascita, la cittadinanza e l'indirizzo della persona oggetto dell'indagine o del procedimento al momento della presentazione della domanda;
^d	il testo delle disposizioni legali applicabili nello Stato richiedente, la ragione principale della domanda delle prove o delle informazioni nonché una descrizione dei fatti (data, luogo e circostanze in cui è stato commesso il reato) che nello Stato richiedente sono motivo di indagine o di procedimento, eccettuato se si tratta di domande di consegna ai sensi dell'articolo 15.
²	Alla domanda devono inoltre essere allegati:
^a	in caso di consegna di atti procedurali e di decisioni giudiziarie (art. 15), il nome e l'indirizzo del destinatario;
^b	in caso di domanda implicante misure coercitive (art. 6) una dichiarazione dalla quale risulti perché si suppone che un mezzo di prova si trovi sul territorio dello Stato richiesto, a meno che queste informazioni non siano altrimenti accertabili dal contenuto della domanda o non appaiano nel corso dell'esecuzione della domanda;
^c	in caso di domanda di perquisizione di persone e locali o di sequestro, un attestato dell'autorità competente dello Stato richiedente da cui risulti che una simile misura è permessa soltanto se vi si trova l'oggetto della domanda;
^d	in caso di domanda di deposizione di testimoni (art. 9) o di altre dichiarazioni, il soggetto su cui deve essere udita la persona, compreso, all'occorrenza, l'elenco delle domande da porre;
^e	in caso di domanda di consegna di un detenuto (art. 20), la sua identità e la designazione delle persone incaricate della custodia durante il trasporto, quella del luogo verso il quale è trasferito e la durata massima del periodo di consegna;
^f	qualsiasi precisazione procedurale o esigenza auspicata dallo Stato richiedente.
³	Fatto salvo l'articolo 14 capoverso 2 del presente Trattato, lo Stato richiesto può esigere che la domanda sia corredata di elementi di prova formali.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 64 Provvedimenti coercitivi - 1 I provvedimenti secondo l'articolo 63, se implicano l'applicazione della coercizione processuale, possono essere ordinati soltanto ove dall'esposizione dei fatti risulti che l'atto perseguito all'estero denota gli elementi obiettivi di una fattispecie punibile secondo il diritto svizzero. Essi devono essere eseguiti secondo il diritto svizzero.
¹	I provvedimenti secondo l'articolo 63, se implicano l'applicazione della coercizione processuale, possono essere ordinati soltanto ove dall'esposizione dei fatti risulti che l'atto perseguito all'estero denota gli elementi obiettivi di una fattispecie punibile secondo il diritto svizzero. Essi devono essere eseguiti secondo il diritto svizzero.
²	Se l'atto perseguito all'estero è impunibile in Svizzera, i provvedimenti di cui all'articolo 63 implicanti la coazione processuale sono ammissibili:
^a	a discarico della persona perseguita;
^b	quando l'atto perseguito costituisce un atto sessuale su minorenni.113

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.422
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.422
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.426
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.422
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.422
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.426
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 186 Frode fiscale - 1 Chiunque, per commettere una sottrazione d'imposta ai sensi degli articoli 175-177, fa uso, a scopo d'inganno, di documenti falsi, alterati o contenutisticamente inesatti, quali libri contabili, bilanci, conti economici o certificati di salario e altre attestazioni di terzi, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria. Oltre alla pena condizionalmente sospesa il giudice può infliggere una multa sino a 10 000 franchi.293
¹	Chiunque, per commettere una sottrazione d'imposta ai sensi degli articoli 175-177, fa uso, a scopo d'inganno, di documenti falsi, alterati o contenutisticamente inesatti, quali libri contabili, bilanci, conti economici o certificati di salario e altre attestazioni di terzi, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria. Oltre alla pena condizionalmente sospesa il giudice può infliggere una multa sino a 10 000 franchi.293
²	È salva la pena per sottrazione d'imposta.
³	In caso di autodenuncia ai sensi degli articoli 175 capoverso 3 o 181a capoverso 1, si prescinde dall'aprire un procedimento penale per tutti gli altri reati commessi allo scopo della sottrazione d'imposta di cui si tratta. La presente disposizione è applicabile anche ai casi di cui agli articoli 177 capoverso 3 e 181a capoversi 3 e 4.294

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.422
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.422
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.426
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

IR 0.351.923.2 Trattato di assistenza giudiziaria in materia penale del 7 ottobre 1993 tra la Svizzera e il Canada Art. 1 Obbligo di accordare l'assistenza - 1. Gli Stati contraenti si obbligano, conformemente alle disposizioni del presente Trattato, ad accordarsi reciprocamente la massima assistenza giudiziaria nel caso di indagini o procedimenti giudiziari relativi a reati la cui repressione cade sotto la giurisdizione dello Stato richiedente (in seguito «indagine o procedimento»).
¹	Gli Stati contraenti si obbligano, conformemente alle disposizioni del presente Trattato, ad accordarsi reciprocamente la massima assistenza giudiziaria nel caso di indagini o procedimenti giudiziari relativi a reati la cui repressione cade sotto la giurisdizione dello Stato richiedente (in seguito «indagine o procedimento»).
²	Ai sensi del presente Trattato, reato significa:
^a	in Canada: qualsiasi violazione di una legge emanata dal Parlamento o dall'assemblea legislativa di una Provincia;
^b	in Svizzera: ogni reato che può essere perseguito secondo il Codice penale svizzero o un'altra legge federale o cantonale.
³	L'assistenza giudiziaria comprende tutti i provvedimenti presi nello Stato richiedente ai fini di un'indagine o di un procedimento, in particolare:
^a	l'identificazione di persone e l'accertamento della loro dimora;
^b	l'audizione di deposizioni di testimoni o altre deposizioni;
^c	la consegna di oggetti, atti, incarti o mezzi di prova, compresi i documenti di prova;
^d	lo scambio di informazioni;
^e	il disbrigo di domande la cui esecuzione richiede misure coercitive;
^f	la notificazione di documenti;
^g	la consegna di detenuti.
⁴	Le disposizioni del presente Trattato non accordano alcun diritto a una parte privata di assumere, scartare o escludere mezzi di prova nello Stato richiedente.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 73 Spese e indennità - 1 Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
¹	Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
^a	il calcolo delle spese procedurali;
^b	gli emolumenti;
^c	le spese ripetibili, le indennità per la difesa d'ufficio, per il gratuito patrocinio, per i periti e per i testimoni.
²	Gli emolumenti sono fissati in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale, della situazione finanziaria delle parti e dell'onere della cancelleria.
³	Gli emolumenti variano da un minimo di 200 franchi fino a un massimo di 100 000 franchi per ognuna delle seguenti procedure:
^a	procedura preliminare;
^b	procedura di primo grado;
^c	procedura di ricorso.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.