5A_905/2016 - 2017-03-30 - Diritto delle esecuzioni e del fallimento - notification d'un commandement de payer/commination de faillite

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 905/2016

Arrêt du 30 mars 2017

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Herrmann et Schöbi.
Greffier : M. Braconi.

Participants à la procédure
X.________ SA en liquidation,
recourante,

contre

A.________,
représenté par Me Gabriel Raggenbass, avocat,
intimé,

Office des poursuites de Genève,
rue du Stand 46, 1204 Genève.

Objet
notification d'un commandement de payer/
commination de faillite,

recours contre la décision de la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites de la Cour de justice du canton de Genève du 10 novembre 2016.

Faits :

A.
Dans le cadre de la poursuite n° xxxxx, requise par A.________ ( poursuivant) contre la société X.________ SA ( poursuivie), l'Office des poursuites de Genève a notifié le 7 juillet 2015, au siège de cette société, un commandement de payer en main de " M. B.________, procuration ", d'après les termes figurant au verso de cet acte. Celui-ci n'a pas été frappé d'opposition.

La société poursuivie a été dissoute le 26 juin 2016, sa raison sociale étant complétée par le terme " en liquidation "; depuis lors, C.________ est l'" administrateur secrétaire liquidateur " de la société, avec signature individuelle. B.________ est son fils majeur.

Le 1er juin 2016, le poursuivant a requis la continuation de la poursuite, laquelle a abouti, le 6 août suivant, à la notification d'une commination de faillite en main de C.________ au siège de la poursuivie.

B.
Le 12 août 2016, la poursuivie a porté plainte, concluant à l'annulation de la poursuite relative à la commination de faillite; pour le surplus, elle n'a pas formé opposition au commandement de payer.

Statuant le 10 novembre 2016, la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites du canton de Genève a déclaré recevable à la forme la plainte contre la notification du commandement de payer et de la commination de faillite, et l'a rejetée au fond, subsidiairement l'a déclarée irrecevable.

C.
Par mémoire expédié le 24 novembre 2016, la poursuivie interjette un recours en matière civile; sur le fond, elle demande au Tribunal fédéral d'annuler la décision de l'autorité précédente, de dire que son " courrier du 20 septembre 2015" constitue une opposition au commandement de payer n° xxxxx et d'annuler la commination de faillite.

L'intimé conclut au rejet du recours; la cour cantonale ainsi que l'office des poursuites renoncent à déposer une réponse.

D.
Par ordonnance du 19 décembre 2016, le Président de la IIe Cour de droit civil a attribué l'effet suspensif au recours.

Considérant en droit :

1.
Le recours a été déposé à temps (art. 100 al. 2 let. a LTF) à l'encontre d'une décision finale (art. 90 LTF; ATF 133 III 350 consid. 1.2) rendue en matière de poursuite pour dettes (art. 72 al. 2 let. a LTF, en relation avec l'art. 19 LP) par une autorité de surveillance statuant en dernière (unique) instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF). Comme il est recevable sans égard à la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. c LTF), le complément au recours du 25 novembre 2016, dans lequel la recourante précise que la valeur litigieuse s'élève à " CHF 129'600.- " - correspondant à la somme en poursuite -, est dépourvu de pertinence. L'intéressée, qui a succombé devant la juridiction précédente et possède un intérêt digne de protection à la modification de la décision entreprise, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

2.

2.1. Dans un moyen d'ordre constitutionnel qu'il convient d'examiner en premier lieu (ATF 137 I 195 consid. 2.2), la recourante se plaint d'une violation de son droit d'être entendue (art. 29 al. 2 Cst.); en substance, elle reproche à la juridiction cantonale de ne pas l'avoir expressément invitée à répliquer aux observations de l'office, ni informée que la cause était gardée à juger.

2.2. En l'espèce, il ressort de la décision entreprise, complétée par les pièces du dossier (art. 105 al. 2 LTF), que les observations expédiées le 30 août 2016 par l'office ont été transmises le 13 septembre suivant à la recourante; l'autorité cantonale n'a pas fixé à celle-ci de délai pour déposer sa réplique éventuelle et a statué le 10 novembre 2016, alors que l'intéressée lui a adressé une " réplique spontanée " le 17 novembre 2016, puis un bordereau de pièces le 22 novembre suivant.

D'emblée, le recours apparaît mal fondé en tant qu'il se réfère à une " pratique constante des autorités judiciaires genevoises de dernière instance " selon laquelle, lorsque la procédure probatoire est close, les parties sont, en particulier, " invitées à faire état de leur réplique " avant d'être formellement avisées que la cause est gardée à juger. Une telle pratique n'est nullement établie en l'occurrence; elle ne résulte pas de l'art. 74 LPA/GE, qui se borne à prévoir que la juridiction peut autoriser une réplique si cette écriture est estimée nécessaire; le Tribunal fédéral a du reste déjà admis que cette norme cantonale n'oblige pas l'autorité à informer la partie " de la possibilité de présenter une demande pour répliquer " (arrêt 2D 130/2008 du 13 février 2009 consid. 3.3). La cour cantonale ne s'est, dès lors, pas rendue coupable d'arbitraire ( cf. sur cette notion: ATF 142 II 369 consid. 4.3, avec les arrêts cités).

Une invitation expresse à répliquer ne découle pas davantage dans le cas présent de l'art. 29 al. 2 Cst. ( cf. sur le droit de réplique: ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 et les nombreuses références). Contrairement à ce qu'affirme la recourante, le droit de répliquer n'impose pas au tribunal l'obligation d'impartir un délai au justiciable pour déposer d'éventuelles observations, mais il doit seulement lui laisser un temps suffisant pour faire usage de cette faculté ( ibid., consid. 4.1.1 in fine, avec les arrêts cités). Il est vrai que l'intéressée n'était pas représentée par un avocat lorsqu'elle a porté plainte ( cf. sur cette problématique: SCHALLER/MAHON, in : Le droit de réplique, 2013, p. 22 ch. 56), circonstance qui pourrait obliger à tenir compte d'une réplique spontanée objectivement tardive, mais parvenue avant le jugement (arrêt 5A 155/2013 du 17 avril 2013 consid. 1.4 et 1.5). Cependant, de son propre aveu, elle s'est entourée des services d'un " juriste " pour rédiger son écriture du 17 novembre 2016, laquelle a ainsi été expédiée deux mois après la réception des observations de l'office ( cf. arrêt 9C 794/2015 du 18 novembre 2015 consid. 1.2). Dans ces circonstances, la recourante avait amplement le temps
d'exercer son droit de réplique.

3.

3.1. L'autorité précédente a constaté que le commandement de payer litigieux avait été notifié en main de "B.________", fils majeur de C.________, " alors que ce dernier n'était ni administrateur ni directeur ni fondé de procuration de la société débitrice ", car il n'a été inscrit au registre du commerce comme " administrateur secrétaire liquidateur " de la poursuivie que le 12 juillet 2016. Cela étant, la notification " n'était pas valable et n'a pu déployer aucun effet ".

3.2. Contrairement à la juridiction précédente, l'intimé soutient que la notification du commandement de payer " était parfaitement régulière ", puisque l'acte a été notifié en main du fils majeur de C.________, qui était alors " administrateur de la société avec signature individuelle ". Un tel grief est recevable (ATF 140 III 465 consid 2.2.2).

3.3. En vertu de l'art. 65 al. 1 ch. 2 LP, lorsque la poursuite est dirigée contre une société anonyme, les actes de poursuite - en l'occurrence le commandement de payer (ATF 117 III 7 consid. 3b) - sont notifiés, en particulier, à un membre de l'administration. Selon la jurisprudence, lorsque le représentant de la société poursuivie ne peut pas être atteint personnellement, ces actes doivent, conformément à l'art. 64 al. 1 LP, être délivrés à une " personne adulte de son ménage ou à un employé " (ATF 134 III 112 consid. 3.2 et les nombreuses citations). Comme l'a jugé de longue date le Tribunal fédéral, l'art. 64 LP contient un principe général qui complète la règle de l'art. 65 al. 1 LP, en ce sens que, si le représentant n'est pas trouvé à son domicile ou à l'endroit où il exerce habituellement sa profession, l'acte de poursuite peut être remis à une personne adulte de son ménage ou à un employé, non seulement si la société poursuivie n'a pas de bureau, mais aussi si elle en possède un; en effet, l'on est en droit d'attendre de ces personnes qu'elles fassent parvenir au destinataire l'acte qui lui est adressé (ATF 72 III 71, avec la jurisprudence citée).

3.4.

3.4.1. Les prémisses de l'autorité précédente sont erronées. Il ressort de l'inscription au registre du commerce - qui est un fait notoire (arrêt 5C.146/1992 du 14 septembre 1993 consid. 4b, in : SJ 1994 p. 138 et l'arrêt cité) - que C.________ était membre de l'administration, avec signature individuelle, dès la création de la société (FOSC du 12 août 2013); il revêtait donc bien cette qualité à l'époque de la notification du commandement de payer (7 juillet 2015). Cette constatation ne scelle pas, pour autant, l'issue de la cause. En effet, si le siège de la société correspond au domicile privé de l'intéressé, l'état de fait de la décision entreprise ne permet pas de dire si son fils majeur faisait ou non partie de son " ménage " ( cf. sur cette notion: arrêt 5A 777/2011 du 7 février 2012 consid. 3.2.1 et les citations). Il appartiendra dès lors à l'autorité cantonale de résoudre cette question.

3.4.2. Un autre point mérite des éclaircissements. La décision attaquée constate que le commandement de payer a été notifié " en mains de «M. B.________, procuration» selon les termes figurant au verso de cet acte ". Mais elle ne comporte pas la moindre explication quant à cette " procuration ", notamment si elle habilitait le prénommé à recevoir des actes de poursuite pour le compte de la société débitrice ( cf. sur cette problématique: arrêt 5A 777/2011 précité consid. 3.2.3, avec les citations).

4.
Il y a lieu, à toutes fins utiles, de faire les remarques suivantes:

4.1. Après avoir admis que la notification du commandement de payer était viciée ( cf. supra, consid. 3.1), l'autorité précédente a rappelé que le poursuivi peut alors porter plainte ou former opposition dans les dix jours dès celui où il a effectivement eu connaissance de l'acte (ATF 128 III 101 consid. 2; 120 III 114 consid. 3b). A cet égard, elle a retenu que la recourante n'avait pas déclaré former opposition au commandement de payer dans les dix jours à compter de la prise de connaissance de la poursuite litigieuse ( i.e. 6 août 2016), ni conclu " formellement " à la restitution du délai pour former opposition, et que, pour le surplus, ses moyens relevaient du fond et étaient ainsi soustraits à la compétence de l'autorité de surveillance.

4.2. Sans préjuger la question, force est d'admettre que ces motifs ne semblent pas pertinents. Il ressort des faits constatés par la juridiction précédente que la recourante n'a soulevé, en réalité, aucun moyen tiré de l'irrégularité de la notification du commandement de payer au regard des art. 64 ss LP, mais a contesté devoir la somme réclamée. Dans ces circonstances - pour autant que la notification soit viciée ( cf. supra, consid. 3) -, les juges précédents auraient dû rechercher si la " plainte " n'aurait pas dû être interprétée comme une " opposition " ( cf. ATF 120 III 114 consid. 3c), sachant que pareille déclaration n'est assujettie à aucune forme, ni à des termes sacramentels (ATF 108 III 6 consid. 3), et qu'on ne peut exiger d'un poursuivi qui ne connaît pas le droit qu'il s'exprime dans un langage juridique correct (ATF 100 III 44 consid. 3); il suffit dès lors " que la déclaration manifeste la volonté du débiteur de contester la créance " (ATF 48 III 6; pour l'interprétation de l'opposition, cf. BESSENICH, in : Basler Kommentar, SchKG I, 2e éd., 2010, n° 21 ad art. 74 LP). Ce n'est, en d'autres termes, que l'expression du principe général énoncé à l'art. 18 al. 1 CO ( cf. KRAMER, in : Berner Kommentar,
1986, n° 65 ad art. 18 CO et les citations).

Certes, après la notification - fût-elle viciée - du commandement de payer, l'opposition doit être déclarée, verbalement ou par écrit, à l'office des poursuites, et non à l'autorité de surveillance (art. 74 al. 1 LP). Cet obstacle peut cependant être levé en admettant que celle-ci soit tenue de transmettre à celui-là l'écriture en cause aux fins d'enregistrement à titre d'opposition. L'art. 32 al. 2 LP ne vise, il est vrai, que l'office des poursuites ou des faillites incompétent, mais il n'est a priori pas exclu que cette norme s'applique aussi aux autorités de surveillance ( cf. sur cette problématique: NORDMANN, in : Basler Kommentar, op. cit., n° 6 ad art. 32 LP et les citations; indécis: arrêt 5A 421/2012 du 20 décembre 2012 consid. 3.1).

5.
Vu ce qui précède, le recours doit être partiellement admis, la décision attaquée annulée et la cause renvoyée à la juridiction précédente pour qu'elle complète l'état de fait et statue à nouveau sur la validité de la notification du commandement de payer et ses conséquences (art. 107 al. 2 LTF). Vu l'issue de la procédure, il se justifie de partager les frais par moitié entre les parties (art. 66 al. 1 LTF). Il convient d'accorder à l'intimé des dépens réduits (art. 68 al. 1 et 2 LTF); une telle prétention ne peut, en revanche, être allouée à la recourante qui a procédé sans le concours d'un avocat (ATF 135 III 127 consid. 4). Une compensation des dépens apparaît donc exclue (arrêt 5A 23/2014 du 6 octobre 2014 consid. 6).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis, la décision attaquée est annulée et l'affaire est renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis pour moitié à la charge des parties.

3.
Une indemnité de 1'000 fr., à verser à l'intimé à titre de dépens, est mise à la charge de la recourante.

4.
Il n'est pas alloué de dépens à la recourante.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office des poursuites de Genève et à la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 30 mars 2017

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

Le Greffier : Braconi

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.37
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.37
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.41

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.97

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 65 - 1 Se l'esecuzione è diretta contro una persona giuridica o contro una società, la notificazione si fa al rappresentante delle medesime, e cioè:
¹	Se l'esecuzione è diretta contro una persona giuridica o contro una società, la notificazione si fa al rappresentante delle medesime, e cioè:
¹	per un Comune, un Cantone o la Confederazione, al presidente dell'autorità esecutiva, o al servizio designato da quest'autorità;
²	per una società anonima, una società in accomandita per azioni, una società a garanzia limitata, una società cooperativa o un'associazione iscritta nel registro di commercio, a qualunque membro dell'amministrazione o della direzione, come pure a qualunque direttore o procuratore;
³	per altra persona giuridica, al presidente dell'amministrazione o all'amministratore;
⁴	per una società in nome collettivo o in accomandita, a qualunque socio amministratore ed a qualunque direttore e procuratore132.
²	Ove però le ricordate persone non si trovino in ufficio, la notificazione si potrà fare ad altro funzionario od impiegato.
³	Se l'esecuzione è diretta contro un'eredità non divisa, la notificazione si fa al rappresentante dell'eredità o se questi non è conosciuto ad uno degli eredi.133

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 64 - 1 Gli atti esecutivi si notificano al debitore nella sua abitazione o nel luogo in cui suole esercitare la sua professione. Quando non vi si trovi, la notificazione può essere fatta a persona adulta della sua famiglia o ad uno de' suoi impiegati.
¹	Gli atti esecutivi si notificano al debitore nella sua abitazione o nel luogo in cui suole esercitare la sua professione. Quando non vi si trovi, la notificazione può essere fatta a persona adulta della sua famiglia o ad uno de' suoi impiegati.
²	Ove non si trovi alcuna delle nominate persone, l'atto esecutivo viene consegnato ad un funzionario comunale o di polizia, perché lo rimetta al debitore.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 74 - 1 Se l'escusso intende fare opposizione, deve dichiararlo verbalmente o per scritto, immediatamente a chi gli consegna il precetto o, entro dieci giorni dalla notificazione del precetto, all'ufficio d'esecuzione.156
¹	Se l'escusso intende fare opposizione, deve dichiararlo verbalmente o per scritto, immediatamente a chi gli consegna il precetto o, entro dieci giorni dalla notificazione del precetto, all'ufficio d'esecuzione.156
²	Se l'escusso contesta soltanto una parte del credito, deve indicare esattamente l'importo contestato, altrimenti si reputa contestato l'intero credito.157
³	Della dichiarazione di opposizione si deve dar atto gratuitamente al debitore che lo richieda.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 18 - 1 Per giudicare di un contratto, sia per la forma che per il contenuto, si deve indagare quale sia stata la vera e concorde volontà dei contraenti, anziché stare alla denominazione od alle parole inesatte adoperate per errore, o allo scopo di nascondere la vera natura del contratto.
¹	Per giudicare di un contratto, sia per la forma che per il contenuto, si deve indagare quale sia stata la vera e concorde volontà dei contraenti, anziché stare alla denominazione od alle parole inesatte adoperate per errore, o allo scopo di nascondere la vera natura del contratto.
²	Il debitore non può opporre la eccezione di simulazione al terzo che ha acquistato il credito sulla fede di un riconoscimento scritto.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 32 - 1 ...60
¹	...60
²	Un termine è pure osservato se prima della sua scadenza è adito un ufficio d'esecuzione o dei fallimenti incompetente; questo trasmette senza indugio il relativo atto scritto all'ufficio competente.61
³	...62
⁴	Se una comunicazione scritta è viziata in modo rimediabile, deve essere data la possibilità di riparare il vizio.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.98
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.99

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.