Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C 669/2015
{T 0/2}
Arrêt du 30 mars 2016
IIe Cour de droit public
Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Zünd, Président,
Aubry Girardin et Haag.
Greffière : Mme McGregor.
Participants à la procédure
Secrétariat d'Etat aux migrations,
recourant,
contre
A.X.________,
représentée par le Centre de Contact Suisses-Immigrés,
intimée,
Office cantonal de la population et des migrations
de la République et canton de Genève.
Objet
Autorisation de séjour,
recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 1ère section, du 23 juin 2015.
Faits :
A.
A.a. A.X.________, ressortissante portugaise née en, est la mère de B.X.________, né en 1997.
L'intéressée est entrée en Suisse, pour la première fois, le 8 janvier 2003. Elle a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour de courte durée, permis L, au titre de travailleur européen. Après être repartie au Portugal le 15 janvier 2004, A.X.________ est venue s'installer à Genève en date du 22 mai 2004. Le 15 juin 2004, l'intéressée a conclu un contrat de travail sur appel avec l'établissement D.________. Elle a de ce fait été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour de courte durée, permis L, au titre de travailleur européen, valable jusqu'au 13 juin 2005. Cette autorisation a été régulièrement renouvelée, chaque fois pour un an.
Le 26 avril 2006, A.X.________ a donné naissance à Genève à C.X.________.
A.b. Le 2 mars 2007, l'Office cantonal de la population et des migrations de la République et canton de Genève (ci-après: l'Office cantonal) a accusé réception du formulaire individuel "UE 2 " signé par E.________ SA ainsi que par A.X.________. La case "Chgt d'employeur" était cochée. Le type de livret sollicité était un livret de "Stabilisation (30 mois / L en B) ". L'intéressée bénéficiait d'un contrat de mission, de durée indéterminée conclu le 1er mars 2007, pour une activité de femme de chambre, à l'Hôtel F.________. Son taux d'activité était estimé à quarante heures par semaine.
Le 24 juillet 2007, A.X.________ a remis à l'Office cantonal une demande de renouvellement de son autorisation de séjour avec activité lucrative, celle-ci prenant fin le 11 juin 2007.
Le 9 janvier 2008, A.X.________ a épousé Y.________ à Lisbonne, au Portugal.
Le 18 février 2008, sur demande de l'Office cantonal, l'intéressée a produit des copies de contrats de missions chez E.________ SA remontant à mars 2007 portant sur deux jours de travail par semaine en moyenne. Elle a également fourni des décomptes d'indemnités de chômage tenant compte de gains intermédiaires pour les mois de janvier 2006 à février 2008 et attestant de délais-cadres d'indemnisation portant sur des périodes du 13 janvier 2006 au 12 janvier 2008 et du 13 janvier 2008 au 12 janvier 2010.
Entre 2008 et 2009, A.X.________ a exercé plusieurs activités différentes. Du 5 juin au 30 août 2008, l'intéressée a été engagée en qualité d'employée d'entretien par G.________ SA à raison de dix heures par semaine. Les rapports de service ont pris fin le 15 août 2008. Le 17 octobre 2008, elle a été engagée à durée indéterminée par H.________ SA en qualité d'auxiliaire de vente, à hauteur de trente-six heures par semaine sur le site de L.________, dans le canton de Vaud, à partir du 1er octobre 2008. Elle a quitté cet emploi en mars 2009 en raison de la distance entre son domicile à Genève et son lieu de travail. Le 29 mai 2009, l'intéressée a été engagée à durée indéterminée comme "personnel d'entretien" par I.________ SA à raison de quinze heures de travail par semaine. Les rapports de travail ont été résiliés le 19 juin 2009.
Le 23 mai 2011, A.X.________ et Y.________ ont été convoqués pour un examen de situation fixé le 9 juin 2011 dans les locaux de l'Office cantonal. Ils ne se sont pas présentés à l'entretien.
A.c. Le 15 novembre 2011, A.X.________ a requis des autorisations de séjour pour elle et pour son fils cadet, C.X.________. S'agissant de son fils aîné, B.X.________, l'intéressée a informé l'autorité qu'une demande de regroupement familial avait été déposée en août 2008. A.X.________ a relancé l'Office cantonal en date du 16 février 2012. Le 24 août 2012, précisant qu'il était prêt à régler les conditions de séjour de l'intéressée et de ses fils, l'Office cantonal a requis des nouvelles pièces (copie d'une pièce d'identité et deux photos format passeport pour chaque personne) ainsi que des renseignements sur la situation du couple qui s'était, entre temps, séparé.
A.d. Selon une attestation de l'Hospice général du 21 octobre 2014, A.X.________ a bénéficié, depuis le 1er août 2008, d'un montant de 195'900 fr. à titre d'aide sociale. De plus, au 23 octobre 2014, l'intéressée faisait l'objet d'actes de défaut de bien pour un montant global d'environ 19'200 fr.
B.
Le 8 avril 2014, l'Office cantonal a refusé la demande de renouvellement d'autorisation de séjour de A.X.________, ainsi que celle de son fils C.X.________. Il a également refusé de délivrer une autorisation de séjour au titre de regroupement familial en faveur de son fils aîné B.X.________. Un délai au 30 juin 2014 leur était imparti pour quitter la Suisse.
A la suite de cette décision, le Tribunal administratif de première instance de la République et canton de Genève (ci-après: le Tribunal administratif) a, par jugement du 16 avril 2014, déclaré le recours pour déni de justice que l'intéressée avait interjeté le 24 mars 2014 sans objet et a rayé la cause du rôle.
Agissant pour elle-même et pour ses fils, A.X.________ a formé un recours contre la décision de l'Office cantonal du 8 avril 2014 auprès du Tribunal administratif. A l'appui de son recours, l'intéressée a produit une copie d'un contrat de travail de durée indéterminée, conclu le 1er juillet 2014 avec la société J.________ SA, concernant une activité sur appel de femme de chambre à l'Hôtel F.________. D'après les fiches de salaire également versées à la procédure, A.X.________ a perçu un salaire de 808 fr. 30 pour le mois de juillet 2014 et de 1'330 fr. 50 pour le mois d'août 2014.
Par jugement du 26 août 2014, le Tribunal administratif a rejeté le recours de l'intéressée. Il a retenu en substance qu'en quittant de son plein gré son emploi de durée indéterminée auprès de H.________ SA et en ne fournissant aucun justificatif pour la résiliation des trois autres postes occupés entre 2007 et 2009, A.X.________ avait perdu son statut de travailleuse au sens de l'Accord du 1er juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0142.112.68). L'intéressée ne pouvait pas non plus se prévaloir d'un droit de séjour en Suisse en qualité de personne à la recherche d'un emploi, le temps imparti par l'ALCP pour en trouver un étant déjà dépassé. Enfin, elle ne disposait à l'évidence pas des moyens financiers nécessaires pour prétendre à la prolongation de son autorisation de séjour.
C.
A.X.________ a porté ce jugement devant la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de justice). Le 9 février 2015, alors que la cause était gardée à juger, l'intéressée a produit une copie d'un contrat de travail d'une durée indéterminée conclu le 29 août 2014 avec I.________, d'où il ressort qu'elle avait été engagée le 28 août 2014 en qualité d'employée d'entretien à raison de dix heures par semaine. D'après le décompte de salaire produit par l'intéressée, celle-ci a touché 239 fr. 95 pour le mois d'août 2014.
Par arrêt du 23 juin 2015, la Cour de justice a admis le recours de l'intéressée. Elle a annulé le jugement entrepris ainsi que la décision de l'Office cantonal du 8 avril 2014 et renvoyé la cause à l'Office cantonal pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Le raisonnement de la Cour cantonale procède d'une double motivation. Dans la première, l'instance précédente a considéré que l'Office cantonal avait violé le principe de la bonne foi en laissant penser qu'il était prêt à régler favorablement les conditions de séjour de l'intéressée et de ses enfants. Dans la seconde motivation, la Cour de justice a jugé que, contrairement à ce qu'avait retenu le Tribunal administratif, A.X.________ pouvait se prévaloir du statut de travailleuse salariée au sens de l'ALCP.
D.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après: le Secrétariat d'Etat) demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais, d'annuler l'arrêt du 23 juin 2015.
A.X.________ a déposé des observations en date du 11 septembre 2015. L'Office cantonal renonce à prendre position et la Cour de justice se réfère aux considérants de l'arrêt attaqué.
Considérant en droit :
1.
1.1. Selon l'art. 83 let. c ch. 2
LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions relatives à une autorisation de droit des étrangers à laquelle ni le droit fédéral, ni le droit international ne donnent droit. Le droit de séjour et d'accès à une activité économique est accordé aux ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne conformément à l'ALCP, dont les dispositions sont directement applicables. En l'occurrence, l'intimée est de nationalité portugaise et a bénéficié d'un titre de séjour UE/AELE pour exercer une activité économique en Suisse; elle a ainsi potentiellement droit au renouvellement de son autorisation de séjour. Le recours échappe dès lors au motif d'irrecevabilité prévu à l'art. 83 let. c ch. 2
LTF (cf. ATF 139 I 330 consid. 1 p. 332; arrêt 2C 1061/2013 du 14 juillet 2015 consid. 1.2).
Le Secrétariat d'Etat a par ailleurs qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral (art. 89 al. 2 let. a
LTF et art. 14 al. 2
de l'ordonnance fédérale du 17 novembre 1999 sur l'organisation du Département fédéral de justice et police [Org DFJP; RS 172.213.1]). Au surplus, déposé en temps utile compte tenu des féries (art. 46 al. 1 let. b
et 100 al. 1
LTF) et dans les formes prescrites (art. 42
LTF), le présent recours, dirigé contre une décision finale (art. 90
LTF) rendue dans une cause de droit public (art. 82 let. a
LTF) par un tribunal cantonal supérieur (art. 86 al. 1 let. d
et al. 2 LTF), est en principe recevable.
1.2. Le recourant conclut uniquement à l'annulation de l'arrêt attaqué. Des conclusions purement cassatoires ne sont en principe pas suffisantes (art. 107 al. 2
LTF). Dès lors que l'on comprend sans peine, à la lecture du mémoire de recours, qu'en demandant l'annulation de l'arrêt attaqué, le recourant conclut implicitement au rétablissement de la décision du 8 avril 2014 de l'Office cantonal et, partant, au non renouvellement de l'autorisation de séjour UE/AELE de l'intimée, il convient de ne pas se montrer trop formaliste et d'entrer en matière sur le recours (cf. ATF 137 II 313 consid. 1.3 p. 317; 133 Il 409 consid. 1.4 p. 414 s.).
1.3. En présence, comme en l'espèce, d'un arrêt qui repose sur une double motivation dont chacun des pans suffit à sceller le sort de la cause (interdiction de la bonne foi et violation des dispositions de l'ALCP), la jurisprudence exige, sous peine d'irrecevabilité, que le recourant s'en prenne à tous les motifs (ATF 138 III 728 consid. 3.4 p. 735). Le recours répondant à ces exigences, il convient d'entrer en matière.
2.
La demande de renouvellement du titre de séjour de l'intimée a été déposée le 2 mars 2007 soit avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr; RS 142.20). Le cas d'espèce demeure dès lors régi, pour ce qui est du droit interne, par l'ancien droit (cf. art. 126 al. 1
LEtr), à savoir les dispositions de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (aLSEE; RO 2007 5437).
3.
Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (cf. art. 105 al. 1
LTF). Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95
LTF, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1
LTF), ce que la partie recourante doit démontrer d'une manière circonstanciée, conformément aux exigences de motivation des art. 42 al. 2
et 106 al. 2
LTF (cf. ATF 136 II 101 consid. 3 p. 104 s.). La notion de "manifestement inexacte" correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9
Cst. (ATF 138 I 49 consid. 7.1 p. 51). Enfin, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut en principe être présenté devant le Tribunal de céans (art. 99 al. 1
LTF).
En l'espèce, en tant que le recourant fait valoir que les rapports de travail entre la société I.________ et l'intimée ont pris fin le 31 mars 2015, il avance un élément de fait nouveau qui ne ressort pas de l'arrêt attaqué, sans exposer en quoi les conditions qui viennent d'être rappelées seraient réunies. Il en va de même des allégations de l'intimée au sujet du nouvel emploi qu'elle occuperait auprès de K.________ à partir du 1er juin 2015. Par ailleurs, en tant qu'elles sont postérieures à l'arrêt attaqué, les fiches de salaire produites par l'intimée à l'appui de sa réponse, sont également irrecevables. Dans la suite du raisonnement, le Tribunal fédéral se fondera donc exclusivement sur les faits établis par la Cour de justice.
4.
Le recourant reproche en premier lieu à l'instance précédente d'avoir considéré que la décision de l'Office cantonal du 8 avril 2014 était contraire à la bonne foi.
4.1. Découlant directement de l'art. 9
Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration (cf. ATF 137 II 182 consid. 3.6.3 p. 193; arrêt 2C 888/2014 du 7 juin 2015 consid. 7.2). Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que (1) l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, (2) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et (3) que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore (4) qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice et (5) que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATF 137 I 69 consid. 2.5.1 p. 72; 131 II 627
consid. 6.1 p. 637).
4.2. Dans le cas particulier, la Cour de justice a considéré que le courrier du 24 août 2012, par lequel l'Office cantonal a réclamé des copies de pièces d'identité ainsi que des photos format passeport, laissait penser que l'autorité cantonale était prête à régler favorablement les conditions de séjour de l'intéressée et de ses enfants. L'instance précédente en a déduit que la décision du 24 août 2014, par laquelle l'Office cantonal a refusé de renouveler le titre de séjour de l'intéressée, respectivement d'octroyer un titre de séjour à ses enfants, était contraire à la bonne foi.
En l'occurrence, contrairement à ce que retient l'arrêt attaqué, au vu de la situation professionnelle de l'intéressée, celle-ci ne pouvait pas ignorer que ses chances d'obtenir un titre de séjour étaient pour le moins réduites. En effet, au moment où l'intimée a reçu le courrier de l'Office cantonal, cela faisait plus de trois ans qu'elle était sans emploi. Elle n'avait du reste plus droit aux prestations de l'assurance-chômage et subvenait à ses besoins uniquement grâce à l'aide sociale. En outre, on ne voit pas quelles dispositions l'intimée aurait pu prendre à la suite de ce courrier auxquelles elle ne saurait renoncer sans dommage. La critique du recourant doit partant être admise.
5.
Le recourant reproche ensuite à la Cour de justice d'avoir considéré que l'intimée pouvait se prévaloir du statut de travailleuse salariée au sens de l'ALCP. Il faut se pencher sur cette question avant d'examiner si le comportement de l'intimée relève de l'abus de droit, comme le soutient le recourant, puisque si l'on devait constater que l'intimée ne peut pas être qualifiée de travailleuse, elle n'aurait plus de droit au séjour en Suisse (compte tenu de sa situation financière défavorable, cf. infra consid. 6.3) et, partant, la question de l'abus de droit ne se poserait pas.
5.1. Aux termes de son art. 1 let. a
, la LSEE n'est applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et aux membres de leur famille que si l'ALCP, entré en vigueur le 1er juin 2002, n'en dispose pas autrement ou si ladite loi prévoit des dispositions plus favorables, ce qui n'est en l'occurrence pas le cas (cf. art. 4
ALCP et 6 par. 1 annexe I ALCP).
5.2. Depuis l'entrée en vigueur, le 1er juin 2002, de l'ALCP, l'intimée peut en principe, du seul fait de sa nationalité portugaise, déduire un droit à une autorisation de séjour en Suisse, notamment pour y séjourner et accéder à la vie économique sous réserve des dispositions de l'art. 10
ALCP et conformément aux dispositions de l'annexe I ALCP (art. 1 let. a
et 4
ALCP).
L'art. 6
par. 1 annexe I ALCP prévoit que le travailleur salarié ressortissant d'une partie contractante (ci-après: le travailleur salarié) qui occupe un emploi d'une durée égale ou supérieure à un an au service d'un employeur de l'Etat d'accueil reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins à dater de sa délivrance. Celui-ci est automatiquement prolongé pour une durée de cinq ans au moins. Lors du premier renouvellement, sa durée de validité peut être limitée, sans pouvoir être inférieure à un an, lorsque son détenteur se trouve dans une situation de chômage involontaire depuis plus de douze mois consécutifs; selon l'art. 6
par. 6 annexe I ALCP, le titre de séjour en cours de validité ne peut être retiré au travailleur salarié du seul fait qu'il n'occupe plus d'emploi, soit que l'intéressé ait été frappé d'une incapacité temporaire de travail résultant d'une maladie ou d'un accident, soit qu'il se trouve en situation de chômage involontaire dûment constatée par le bureau de main-d'oeuvre compétent.
5.3. Aux termes de l'art. 16
par. 2 ALCP, dans la mesure où l'application de l'Accord implique des notions de droit communautaire, il sera tenu compte de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice des Communautés européennes (actuellement: Cour de justice de l'Union européenne; ci-après: la Cour de justice UE) antérieure à la date de sa signature. La jurisprudence postérieure à la date de la signature de l'Accord est cependant prise en compte par le Tribunal fédéral pour assurer le parallélisme du système qui existait au moment de la signature de l'Accord et tenir compte de l'évolution de la jurisprudence de l'Union européenne (ATF 136 II 5 consid. 3.4 p. 12 et les références citées, 65 consid. 3.1 p. 70; arrêt 2C 1162/2014 du 8 décembre 2015 consid. 3.4).
L'acception de "travailleur" constitue une telle notion autonome du droit de l'UE, qui ne dépend donc pas de considérations nationales (arrêt 2C 1061/2013 du 14 juillet 2015 consid. 4.1 et les références citées; ATF 140 II 112 consid. 3.2 p. 117; 131 II 339 consid. 3.1 p. 344). Il sied donc de vérifier l'interprétation qui en est donnée en droit communautaire.
5.3.1. La Cour de Justice UE estime que la notion de travailleur, qui délimite le champ d'application du principe de la libre circulation des travailleurs, doit être interprétée de façon extensive, tandis que les exceptions et dérogations à cette liberté fondamentale doivent, au contraire, faire l'objet d'une interprétation stricte. Doit ainsi être considérée comme un "travailleur" la personne qui accomplit, pendant un certain temps, en faveur d'une autre personne et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle touche une rémunération (existence d'une prestation de travail, d'un lien de subordination et d'une rémunération). Cela suppose l'exercice d'activités réelles et effectives, à l'exclusion d'activités tellement réduites qu'elles se présentent comme purement marginales et accessoires (cf. arrêt de la Cour de justice UE 53/81 D. M. Levin c. Secrétaire d'État à la Justice, du 23 mars 1982, par. 17; ATF 141 II 1 consid. 2.2.4 p. 6 et consid. 3.3.2 p. 9; arrêts 2C 1061/2013 du 14 juillet 2015 consid. 4.2.1; 2C 412/2014 du 27 mai 2014 consid. 3.3). Ne constituent pas non plus des activités réelles et effectives celles qui ne relèvent pas du marché normal de l'emploi, mais sont destinées à
permettre la rééducation ou la réinsertion de personnes diminuées sur le plan physique ou psychique (cf. arrêt de la Cour de justice UE 344/87 Bettray du 31 mai 1989, par. 17). En revanche, aucun motif de principe ne s'oppose à ce que des activités rémunérées proposées aux bénéficiaires de l'aide sociale dans un but de réinsertion sur le marché général de l'emploi soient qualifiées de réelles et effectives (cf. arrêt de la Cour de justice UE C-456/02 Michel Trojani c. Centre public d'aide sociale de Bruxelles (CPAS) du 7 septembre 2004, par. 17; arrêt de la Cour de justice UE C-1/97 Mehmet Birden c. Stadtgemeinde Bremen du 26 novembre 1998, par. 32; arrêt 2C 761/2015 du 21 avril 2016 consid. 4.5). Ni la nature juridique de la relation de travail en cause au regard du droit national (par ex. contrat de travail sui generis), ni la productivité plus ou moins élevée du travailleur, ni son taux d'occupation (par ex. travail sur appel), ni l'origine des ressources pour le rémunérer (privées ou publiques), ni même l'importance de cette rémunération (par ex. salaire inférieur au minimum garanti) ne sont, en eux-mêmes et à eux seuls, des éléments décisifs pour apprécier la qualité de travailleur au sens du droit communautaire. En
particulier, on ne saurait automatiquement dénier cette qualité à une personne qui exerce une activité salariée réelle et effective, en raison du seul fait qu'elle cherche à compléter la rémunération tirée de cette activité, inférieure au minimum des moyens d'existence, par d'autres moyens d'existence licites. Sous ce rapport, il n'importe pas de savoir si les moyens d'existence complémentaires proviennent de biens ou du travail d'un membre de la famille de l'intéressé ou s'ils sont dérivés d'une aide financière pré-levée sur les fonds publics de l'Etat membre de résidence, pourvu que la réalité et l'effectivité de l'activité soient établies (cf. ATF 131 II 339 consid. 3.2 et 3.3 p. 345 ss et les nombreux arrêts de la Cour de justice UE cités; arrêt 2C 1061/2013 du 14 juillet 2015 consid. 4.2.1).
Il découle de ce qui précède que la qualité de travailleur selon l'ALCP s'applique également aux " working poor ", c'est-à-dire aux travailleurs qui, bien qu'exerçant une activité réelle et effective, touchent un revenu qui ne suffit pas pour vivre ou faire vivre leur famille dans l'Etat d'accueil (cf. arrêt de la Cour de justice UE 139/85 R. H. Kempf c. Secrétaire d'Etat à la Justice, du 3 juin 1986, par. 14; arrêt 2C 1061/2013 du 14 juillet 2015 consid. 4.2.1 et références).
5.3.2. Il n'en demeure pas moins que, pour apprécier si l'activité exercée est réelle et effective, on peut tenir compte de l'éventuel caractère irrégulier des prestations accomplies, de leur durée limitée, ou de la faible rémunération qu'elles procurent. La libre circulation des travailleurs suppose, en règle générale, que celui qui s'en prévaut dispose des moyens d'assurer sa subsistance, surtout dans la phase initiale de son installation dans le pays d'accueil, lorsqu'il est à la recherche d'un emploi. Ainsi, le fait qu'un travailleur n'effectue qu'un nombre très réduit d'heures - dans le cadre, par exemple, d'une relation de travail fondée sur un contrat de travail sur appel - ou qu'il ne gagne que de faibles revenus, peut être un élément indiquant que l'activité exercée n'est que marginale et accessoire (cf. ATF 131 II 339 consid. 3.4 p. 347 et les arrêts de la Cour de justice UE cités). A cet égard, le Tribunal fédéral a eu l'occasion de préciser qu'un travail exercé au taux de 80% pour un salaire mensuel de 2'532 fr. 65 ne représentait pas un emploi à tel point réduit ou une rémunération si basse qu'il s'agirait d'une activité purement marginale et accessoire sortant du champ d'application de l'art. 6
annexe I ALCP (arrêt
2C 1061/2013 du 14 juillet 2015 consid. 4.4). En revanche, le Tribunal de céans a considéré qu'une activité à taux partiel donnant lieu à un salaire mensuel d'environ 600 à 800 fr. apparaissait tellement réduite et peu rémunératrice qu'elle devait être tenue pour marginale et accessoire (cf. arrêt 2C 1137/2015 du 6 août 2015 consid. 4.4).
5.4. En vertu de l'art. 23 al. 1 de l'ordonnance fédérale du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, l'Union européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange (Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes, OLCP; RS 142.203), les autorisations de séjour de courte durée, de séjour et frontalières UE/AELE, notamment, peuvent être révoquées ou ne pas être prolongées, si les conditions requises pour leur délivrance ne sont plus remplies.
En procédant à une interprétation de ces principes, le Tribunal fédéral a jugé qu'un étranger au bénéfice d'une autorisation de séjour UE/AELE peut perdre le statut de travailleur au sens de l'ALCP et par conséquent se voir refuser la prolongation, respectivement se voir révoquer l'autorisation de séjour dont il est titulaire si 1) il se trouve dans un cas de chômage volontaire; 2) on peut déduire de son comportement qu'il n'existe (plus) aucune perspective réelle qu'il soit engagé à nouveau dans un laps de temps raisonnable (cf. ATF 141 II 1 consid. 2.2.1 p. 4; arrêt de la Cour de justice UE du 26 mai 1993 C-171/91 Tsiotras, Rec. 1993 I-2925 point 14) ou 3) il adopte un comportement abusif p. ex. en se rendant dans un autre Etat membre pour y exercer un travail fictif ou d'une durée extrêmement limitée dans le seul but de bénéficier de prestations sociales meilleures que dans son Etat d'origine ou que dans un autre Etat membre (ATF 141 II 1 consid. 2.2.1 p. 4; 131 II 339 consid. 3.4 p. 347; arrêts 2C 412/2014 du 27 mai 2014 consid. 3.2; 2C 390/2013 du 10 avril 2014 consid. 3.2, 4.3).
6.
En l'occurrence, le recourant estime, au contraire de la Cour de justice, que depuis qu'elle a quitté de manière volontaire son emploi auprès de la société H.________ SA au mois de mars 2009, ou, dans tous les cas, dès qu'elle n'a plus eu le droit aux indemnités de l'assurance-chômage en octobre 2009, l'intimée se trouve dans une situation de chômage volontaire ne lui conférant plus la qualité de travailleuse au sens de l'art. 6
annexe I ALCP. De l'avis du Secrétariat d'Etat, les emplois occupés par l'intimée en 2014 ne font pas renaître sa qualité de travailleuse, ces activités ayant été retrouvées après cinq ans d'inactivité et à la suite de la décision négative de l'Office cantonal.
6.1. Selon les constatations de la Cour de justice, qui lient le Tribunal de céans (cf. art. 105 al. 1
LTF), l'intimée est arrivée en Suisse le 8 janvier 2003 et a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour de courte durée (un an) au titre de travailleuse européenne. Le 15 juin 2004, l'intéressée a conclu un contrat de travail sur appel avec l'établissement D.________ et a, à nouveau, été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour de courte durée. Cette autorisation a été régulièrement renouvelée chaque fois pour un an. Le 1er mars 2007, A.X.________ a conclu un contrat de mission de durée indéterminée pour une activité de femme de chambre. Selon les copies des contrats de mission, le taux d'activité de l'intimée portait sur deux jours de travail par semaine en moyenne. Du 5 juin au 15 août 2008, l'intéressée a exercé l'activité d'employée d'entretien à raison de dix heures par semaine. A partir du 1er octobre 2008, A.X.________ a travaillé en qualité d'auxiliaire de vente à hauteur de 36 heures par semaine dans un établissement sis à L.________. On peut certes se demander si, durant cette période, l'intéressée avait le statut de travailleuse au sens de la jurisprudence précitée. La question n'est toutefois pas
pertinente en l'espèce: même à considérer que l'intéressée avait acquis le statut de travailleuse au sens de l'ALCP durant cette période, force est de constater qu'elle l'a, par la suite, perdu. Il ressort en effet de l'arrêt attaqué que l'intéressée a abandonné son activité d'auxiliaire de vente en mars 2009, soit environ cinq mois après le début de son emploi, en raison de la distance qui séparait son domicile et son lieu de travail. L'intimée ne conteste pas avoir quitté son emploi de son propre chef, mais soutient qu'elle a été contrainte d'abandonner son poste dans le canton de Vaud, car elle devait assumer seule la prise en charge de ses deux enfants et qu'au surplus, elle n'avait pas de voiture lui permettant de se déplacer rapidement entre Genève et L.________. Outre que ce dernier élément ne ressort pas de l'arrêt attaqué, sans que l'intimée n'invoque ni ne démontre l'interdiction de l'arbitraire dans l'établissement des faits (cf. supra consid. 3), son argumentation ne convainc pas. Comme le relève pertinemment le Secrétariat d'Etat, seuls 26 kilomètres séparent les deux lieux, soit environ 30 minutes en voiture et 26 minutes en transport public depuis la gare de Genève. S'ajoute à cela qu'à l'époque des faits, ses
enfants avaient douze et trois ans, de sorte qu'ils n'étaient déjà plus des nourrissons. Ainsi, même si l'intéressée assumait seule la prise en charge de ses deux enfants, cette distance n'est de toute évidence pas à ce point importante qu'elle justifie l'abandon d'un poste de durée indéterminée, prévoyant un taux de travail de 36 heures par semaine, alors que l'intimée n'avait, jusqu'alors, décroché que des emplois à taux beaucoup plus réduit. Il s'ensuit qu'à partir du mois de mars 2009, l'intéressée se trouvait dans une situation de chômage volontaire ne lui conférant plus la qualité de travailleuse au sens de l'art. 6
annexe I ALCP. Quant à l'emploi de personnel d'entretien que l'intimée a exercé du 29 mai au 19 juin 2009 pour le compte de I.________ SA, il ne lui a pas permis de réactiver son statut de travailleuse, compte tenu de sa brièveté (21 jours) et de son taux d'activité réduit (15 heures par semaine). En conséquence, les conditions requises pour le renouvellement de l'autorisation de séjour de l'intimée n'étaient plus réalisées depuis le mois de mars 2009.
A cet égard, comme l'indique le recourant, l'argumentation de l'autorité cantonale selon laquelle une autorisation de séjour d'une durée de cinq ans aurait dû être délivrée à l'intimée dès son arrivée en juin 2004 n'est pas pertinente. Même dans l'hypothèse la plus favorable à l'intimée où celle-ci aurait acquis le statut de travailleuse salariée au sens de l'ALCP, lui ouvrant ainsi le droit à un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins (cf. art. 6
par. 1 annexe I ALCP) à compter de juin 2004, la situation de l'intéressée ne serait pas différente. En effet, le titre de séjour de l'intimée serait arrivé à échéance en juin 2009. A ce moment-là, l'intimée se trouvait dans une situation de chômage volontaire depuis plusieurs mois, de sorte que l'autorité aurait déjà pu considérer que l'intéressée avait perdu le statut de travailleur (cf. art. 23 al. 1
OLCP).
6.2. Reste à examiner si les deux fonctions dont se prévaut l'intimée pour l'année 2014 lui ont fait retrouver sa qualité de travailleuse. Le contrat qu'elle a conclu avec la Société J.________ SA en date du 1er juillet 2014 pour une activité de femme de chambre mentionne un travail sur appel, à durée indéterminée à partir du 1er juillet 2014, pour un salaire horaire brut de 22 fr. 89. D'après les fiches de salaire versées à la procédure, l'intéressée a travaillé 42 heures au mois de juillet pour un salaire total de 808 fr. 30. Au mois d'août 2014, l'intimée a perçu un salaire de 1'330 fr. 50 pour 73 heures de travail. Il s'ensuit que l'intimée a effectué, par le biais de cet emploi, 115 heures de travail en deux mois, ce qui constitue un taux de travail très réduit, qui plus est sur une période limitée. A cela s'ajoute que la relation de travail est fondée sur un contrat sur appel, n'offrant ainsi aucune garantie quant à un nombre minimal d'heures de travail. La précarité de l'emploi ainsi que le taux d'occupation réduit de l'intimée plaident fortement en faveur d'une activité marginale et accessoire (cf. ATF 131 II 339 consid. 3.4 p. 347; arrêt 2C 1061/2013 du 14 juillet 2015 consid. 4.2). Certes, l'intimée a cherché à compléter
la rémunération tirée de cet emploi par la conclusion, en août 2014, d'un nouveau contrat de travail pour une activité d'employée d'entretien à raison de 16 heures par mois, le salaire horaire brut s'élevant à 18 fr. 40 (cf. fiche de salaire produite par l'intimée pour le mois d'août 2014). Ce nouvel emploi ne permet cependant pas de retenir que l'intimée bénéficie du statut de travailleuse au sens de l'ALCP. Le nombre d'heures effectuées au titre de cette activité demeure très faible. Du reste, aucun élément ne démontre que les activités effectuées en juillet et en août 2014 se soient poursuivies par la suite. Par ailleurs, même en cumulant les deux emplois à temps partiel, la rémunération que l'intimée perçoit ne lui permet pas, sans recourir en parallèle à l'aide sociale, de subvenir aux besoins d'une famille. Certes, la jurisprudence admet que la qualité de travailleur selon l'ALCP s'applique aux personnes qui, bien qu'exerçant une activité réelle et effective, touchent un revenu qui ne suffit pas pour vivre ou faire vivre leur famille dans l'Etat d'accueil (cf. arrêt 2C 1061/2013 du 14 juillet 2015 consid. 4.2.1). Il ressort cependant de la situation générale de l'intimée, que le Tribunal fédéral apprécie dans son ensemble
(cf. ATF 141 II 1 consid. 3.4 p. 10), que les fonctions exercées par celle-ci ont été essentiellement de courte durée. Entre 2008 et 2009, l'intéressée a occupé trois emplois différents pour des périodes allant de trois semaines à cinq mois. En l'espace de sept ans, elle a exercé une seule activité à un taux supérieur à 50% qu'elle a quitté de sa propre initiative après cinq mois de travail. Les autres postes occupés par l'intimée ont été exercés soit sur appel, soit à des taux d'activité très réduits (deux jours par semaine pour le contrat de mission conclu en mars 2007, 10 heures par semaine pour l'activité d'employée d'entretien de juin à août 2008, 15 heures par semaine pour le poste de personnel d'entretien de fin mai à juin 2009 et 16 heures par semaine pour l'emploi de femme de chambre conclu en août 2008). Au vu des taux d'occupation très limités, il est douteux que l'intimée ait eu la volonté d'exercer une activité lucrative réelle davantage rémunératrice, dans la perspective de diminuer sa dépendance de l'assistance publique. Ce constat est du reste confirmé par le fait qu'à partir de 2009, l'intimée a connu une période sans emploi d'une durée de cinq ans. A cet égard, contrairement à ce qu'indique l'intimée, du moment
qu'elle est ressortissante d'un Etat de l'Union européenne, ses difficultés pour trouver un emploi ne peuvent pas être imputées aux lenteurs de la procédure et à la précarité de son statut en Suisse. Il est d'ailleurs révélateur de constater qu'après cinq ans sans activité lucrative, l'intéressée a conclu deux contrats de travail en 2014, soit quelques mois après la décision négative de l'Office cantonal. Il faut encore retenir que l'intimée n'a plus droit aux indemnités de chômage et qu'elle touche l'aide sociale depuis le 1er août 2008, ayant bénéficié de prestations pour un montant total d'environ 195'900 fr.
6.3. Il résulte de l'ensemble des circonstances que l'activité de l'intimée ne peut être considérée comme réelle et effective au sens de la jurisprudence précitée. Dès lors qu'elle se confond avec le grief de violation du droit fédéral, il n'y a pas lieu d'examiner la critique du recourant portant sur la conclusion de l'instance précédente selon laquelle la décision de l'Office cantonal du 8 avril 2014 serait arbitraire. Les juges précédents ont, partant, méconnu les art. 4
ALCP et 6 annexe I ALCP en considérant que l'intimée était en droit d'obtenir une prolongation de son autorisation de séjour avec activité lucrative d'une durée de cinq ans. En outre, dès lors qu'elle ne dispose pas de moyens suffisants d'existence, l'intéressée ne remplit pas non plus les conditions qui lui permettraient de continuer à séjourner en Suisse en qualité de personne n'exerçant pas d'activité économique au sens de l'art. 24
annexe I ALCP (cf. arrêt 2C 471/2012 du 18 janvier 2013 consid. 4.4 in fine). Au demeurant, du moment qu'il ne ressort pas du dossier que C.X.________, encore mineur et vivant avec sa mère au bénéfice de prestations d'assistance publique, remplirait à son tour les conditions de l'art. 24
par. 1 annexe I ALCP, l'intimée ne peut
pas non plus se prévaloir d'un droit dérivé de celui de son fils (cf. arrêt 2C 716/2014 du 26 novembre 2015 consid. 5.2, destiné à la publication). L'intéressée ne peut pas davantage tirer un droit de séjour dérivé de l'art. 3 al. 6
annexe I ALCP. Outre qu'il est douteux que C.X.________, actuellement âgé de neuf ans, ait commencé une formation qu'il ne serait pas en mesure de continuer ailleurs qu'en Suisse, son retour au Portugal n'apparaît pas inexigible (cf. ATF 139 II 393 consid. 4.2 p. 399 ss; arrêt 2C 716/2014, précité, consid. 4). Enfin, l'intimée n'ayant plus de droit à séjourner en Suisse, la question de l'abus de droit ne se pose pas.
7.
S'agissant des enfants, il sied de constater qu'ils ne sont pas formellement mentionnés, dans l'arrêt attaqué, comme parties à la procédure. En revanche, il est vrai qu'ils paraissent matériellement concernés par ladite décision, puisque leur cas a été examiné par la Cour de justice et que celle-ci a considéré que les conditions légales étaient réalisées pour qu'ils bénéficient d'une autorisation de séjour au titre de regroupement familial. Quoi qu'il en soit, même à considérer que la qualité de partie puisse leur être reconnue, C.X.________ ne dispose pas, comme indiqué ci-avant, d'un droit à un séjour propre en vertu de sa citoyenneté européenne (cf. supra consid. 6.3). Quant à la situation de B.X.________, désormais majeur, l'arrêt attaqué ne comporte aucun élément de fait pour que le Tribunal fédéral se prononce sur son droit de séjour en Suisse. La question n'a du reste jamais été examinée. Si l'intéressé estime qu'il remplit les conditions pour obtenir un titre de séjour, il lui appartient par conséquent d'en faire la demande en tant que citoyen majeur d'un Etat membre de l'ALCP.
8.
Compte tenu des éléments qui précèdent, le recours est admis et l'arrêt attaqué annulé. La décision de l'Office cantonal du 8 avril 2014 est rétablie.
Succombant, l'intimée doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1
LTF). Aucun dépens ne sera alloué (art. 68 al. 1
et 3
LTF). La cause sera en outre renvoyée à la Cour de justice afin qu'elle fixe à nouveau les frais et dépens de la procédure cantonale (cf. art. 67
et 68 al. 5
LTF).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est admis. L'arrêt rendu le 23 juin 2015 par la Cour de justice de la République et canton de Genève est annulé et la décision de l'Office cantonal de la population et des migrations de la République et canton de Genève du 8 avril 2014 rétablie.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de l'intimée.
3.
La cause est renvoyée à la Cour de justice de la République et canton de Genève afin qu'elle fixe à nouveau les frais et dépens de la procédure cantonale.
4.
Le présent arrêt est communiqué au Secrétariat d'Etat aux migrations, à la mandataire de l'intimée, à l'Office cantonal de la population et des migrations ainsi qu'à Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 1ère section.
Lausanne, le 30 mars 2016
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Zünd
La Greffière : McGregor
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C 669/2015
{T 0/2}
Arrêt du 30 mars 2016
IIe Cour de droit public
Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Zünd, Président,
Aubry Girardin et Haag.
Greffière : Mme McGregor.
Participants à la procédure
Secrétariat d'Etat aux migrations,
recourant,
contre
A.X.________,
représentée par le Centre de Contact Suisses-Immigrés,
intimée,
Office cantonal de la population et des migrations
de la République et canton de Genève.
Objet
Autorisation de séjour,
recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 1ère section, du 23 juin 2015.
Faits :
A.
A.a. A.X.________, ressortissante portugaise née en, est la mère de B.X.________, né en 1997.
L'intéressée est entrée en Suisse, pour la première fois, le 8 janvier 2003. Elle a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour de courte durée, permis L, au titre de travailleur européen. Après être repartie au Portugal le 15 janvier 2004, A.X.________ est venue s'installer à Genève en date du 22 mai 2004. Le 15 juin 2004, l'intéressée a conclu un contrat de travail sur appel avec l'établissement D.________. Elle a de ce fait été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour de courte durée, permis L, au titre de travailleur européen, valable jusqu'au 13 juin 2005. Cette autorisation a été régulièrement renouvelée, chaque fois pour un an.
Le 26 avril 2006, A.X.________ a donné naissance à Genève à C.X.________.
A.b. Le 2 mars 2007, l'Office cantonal de la population et des migrations de la République et canton de Genève (ci-après: l'Office cantonal) a accusé réception du formulaire individuel "UE 2 " signé par E.________ SA ainsi que par A.X.________. La case "Chgt d'employeur" était cochée. Le type de livret sollicité était un livret de "Stabilisation (30 mois / L en B) ". L'intéressée bénéficiait d'un contrat de mission, de durée indéterminée conclu le 1er mars 2007, pour une activité de femme de chambre, à l'Hôtel F.________. Son taux d'activité était estimé à quarante heures par semaine.
Le 24 juillet 2007, A.X.________ a remis à l'Office cantonal une demande de renouvellement de son autorisation de séjour avec activité lucrative, celle-ci prenant fin le 11 juin 2007.
Le 9 janvier 2008, A.X.________ a épousé Y.________ à Lisbonne, au Portugal.
Le 18 février 2008, sur demande de l'Office cantonal, l'intéressée a produit des copies de contrats de missions chez E.________ SA remontant à mars 2007 portant sur deux jours de travail par semaine en moyenne. Elle a également fourni des décomptes d'indemnités de chômage tenant compte de gains intermédiaires pour les mois de janvier 2006 à février 2008 et attestant de délais-cadres d'indemnisation portant sur des périodes du 13 janvier 2006 au 12 janvier 2008 et du 13 janvier 2008 au 12 janvier 2010.
Entre 2008 et 2009, A.X.________ a exercé plusieurs activités différentes. Du 5 juin au 30 août 2008, l'intéressée a été engagée en qualité d'employée d'entretien par G.________ SA à raison de dix heures par semaine. Les rapports de service ont pris fin le 15 août 2008. Le 17 octobre 2008, elle a été engagée à durée indéterminée par H.________ SA en qualité d'auxiliaire de vente, à hauteur de trente-six heures par semaine sur le site de L.________, dans le canton de Vaud, à partir du 1er octobre 2008. Elle a quitté cet emploi en mars 2009 en raison de la distance entre son domicile à Genève et son lieu de travail. Le 29 mai 2009, l'intéressée a été engagée à durée indéterminée comme "personnel d'entretien" par I.________ SA à raison de quinze heures de travail par semaine. Les rapports de travail ont été résiliés le 19 juin 2009.
Le 23 mai 2011, A.X.________ et Y.________ ont été convoqués pour un examen de situation fixé le 9 juin 2011 dans les locaux de l'Office cantonal. Ils ne se sont pas présentés à l'entretien.
A.c. Le 15 novembre 2011, A.X.________ a requis des autorisations de séjour pour elle et pour son fils cadet, C.X.________. S'agissant de son fils aîné, B.X.________, l'intéressée a informé l'autorité qu'une demande de regroupement familial avait été déposée en août 2008. A.X.________ a relancé l'Office cantonal en date du 16 février 2012. Le 24 août 2012, précisant qu'il était prêt à régler les conditions de séjour de l'intéressée et de ses fils, l'Office cantonal a requis des nouvelles pièces (copie d'une pièce d'identité et deux photos format passeport pour chaque personne) ainsi que des renseignements sur la situation du couple qui s'était, entre temps, séparé.
A.d. Selon une attestation de l'Hospice général du 21 octobre 2014, A.X.________ a bénéficié, depuis le 1er août 2008, d'un montant de 195'900 fr. à titre d'aide sociale. De plus, au 23 octobre 2014, l'intéressée faisait l'objet d'actes de défaut de bien pour un montant global d'environ 19'200 fr.
B.
Le 8 avril 2014, l'Office cantonal a refusé la demande de renouvellement d'autorisation de séjour de A.X.________, ainsi que celle de son fils C.X.________. Il a également refusé de délivrer une autorisation de séjour au titre de regroupement familial en faveur de son fils aîné B.X.________. Un délai au 30 juin 2014 leur était imparti pour quitter la Suisse.
A la suite de cette décision, le Tribunal administratif de première instance de la République et canton de Genève (ci-après: le Tribunal administratif) a, par jugement du 16 avril 2014, déclaré le recours pour déni de justice que l'intéressée avait interjeté le 24 mars 2014 sans objet et a rayé la cause du rôle.
Agissant pour elle-même et pour ses fils, A.X.________ a formé un recours contre la décision de l'Office cantonal du 8 avril 2014 auprès du Tribunal administratif. A l'appui de son recours, l'intéressée a produit une copie d'un contrat de travail de durée indéterminée, conclu le 1er juillet 2014 avec la société J.________ SA, concernant une activité sur appel de femme de chambre à l'Hôtel F.________. D'après les fiches de salaire également versées à la procédure, A.X.________ a perçu un salaire de 808 fr. 30 pour le mois de juillet 2014 et de 1'330 fr. 50 pour le mois d'août 2014.
Par jugement du 26 août 2014, le Tribunal administratif a rejeté le recours de l'intéressée. Il a retenu en substance qu'en quittant de son plein gré son emploi de durée indéterminée auprès de H.________ SA et en ne fournissant aucun justificatif pour la résiliation des trois autres postes occupés entre 2007 et 2009, A.X.________ avait perdu son statut de travailleuse au sens de l'Accord du 1er juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0142.112.68). L'intéressée ne pouvait pas non plus se prévaloir d'un droit de séjour en Suisse en qualité de personne à la recherche d'un emploi, le temps imparti par l'ALCP pour en trouver un étant déjà dépassé. Enfin, elle ne disposait à l'évidence pas des moyens financiers nécessaires pour prétendre à la prolongation de son autorisation de séjour.
C.
A.X.________ a porté ce jugement devant la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de justice). Le 9 février 2015, alors que la cause était gardée à juger, l'intéressée a produit une copie d'un contrat de travail d'une durée indéterminée conclu le 29 août 2014 avec I.________, d'où il ressort qu'elle avait été engagée le 28 août 2014 en qualité d'employée d'entretien à raison de dix heures par semaine. D'après le décompte de salaire produit par l'intéressée, celle-ci a touché 239 fr. 95 pour le mois d'août 2014.
Par arrêt du 23 juin 2015, la Cour de justice a admis le recours de l'intéressée. Elle a annulé le jugement entrepris ainsi que la décision de l'Office cantonal du 8 avril 2014 et renvoyé la cause à l'Office cantonal pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Le raisonnement de la Cour cantonale procède d'une double motivation. Dans la première, l'instance précédente a considéré que l'Office cantonal avait violé le principe de la bonne foi en laissant penser qu'il était prêt à régler favorablement les conditions de séjour de l'intéressée et de ses enfants. Dans la seconde motivation, la Cour de justice a jugé que, contrairement à ce qu'avait retenu le Tribunal administratif, A.X.________ pouvait se prévaloir du statut de travailleuse salariée au sens de l'ALCP.
D.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après: le Secrétariat d'Etat) demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais, d'annuler l'arrêt du 23 juin 2015.
A.X.________ a déposé des observations en date du 11 septembre 2015. L'Office cantonal renonce à prendre position et la Cour de justice se réfère aux considérants de l'arrêt attaqué.
Considérant en droit :
1.
1.1. Selon l'art. 83 let. c ch. 2
|
RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 83 Eccezioni |
||||||
| Il ricorso è inammissibile contro: | ||||||
| le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale; | ||||||
| le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria; | ||||||
| le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:l'entrata in Svizzera,i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,l'ammissione provvisoria,l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,le deroghe alle condizioni d'ammissione,la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti; | ||||||
| l'entrata in Svizzera, | ||||||
| i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto, | ||||||
| l'ammissione provvisoria, | ||||||
| l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento, | ||||||
| le deroghe alle condizioni d'ammissione, | ||||||
| la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti; | ||||||
| le decisioni in materia d'asilo pronunciate:dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto; | ||||||
| dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione, | ||||||
| da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto; | ||||||
| le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione; | ||||||
| le decisioni in materia di appalti pubblici se:non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, oil valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici; | ||||||
| non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o | ||||||
| il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici; | ||||||
| le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 2009 [7] sul trasporto di viaggiatori; | ||||||
| le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi; | ||||||
| le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale; | ||||||
| le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile; | ||||||
| le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria; | ||||||
| le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto; | ||||||
| le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci; | ||||||
| le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante; | ||||||
| le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,i nulla osta; | ||||||
| l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione, | ||||||
| l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare, | ||||||
| i nulla osta; | ||||||
| le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli; | ||||||
| le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti: [12]concessioni oggetto di una pubblica gara,controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste; | ||||||
| concessioni oggetto di una pubblica gara, | ||||||
| controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni; | ||||||
| controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste; | ||||||
| le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:l'iscrizione nella lista d'attesa,l'attribuzione di organi; | ||||||
| l'iscrizione nella lista d'attesa, | ||||||
| l'attribuzione di organi; | ||||||
| le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 34 [16] della legge del 17 giugno 2005 [17] sul Tribunale amministrativo federale (LTAF); | ||||||
| le decisioni in materia di agricoltura concernenti:...la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione; | ||||||
| ... | ||||||
| la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione; | ||||||
| le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione; | ||||||
| le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 2015 [21] sull'infrastruttura finanziaria); | ||||||
| le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale; | ||||||
| le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; | ||||||
| le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 2016 [25] sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi; | ||||||
| le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale; | ||||||
| le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 2016 [28] sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [2] Introdotta dalla cifraI n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 1° ott. 2010 sul coordinamento tra la procedura d'asilo e la procedura d'estradizione, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 925; FF 2010 1295). [4] Nuovo testo giusta l'all. 7 cifra II n. 2 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587). [5] RS 172.056.1 [6] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [7] RS 745.1 [8] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [9] Nuovo testo giusta l'all. 2 cifra II n. 1 della L del 17 giu. 2016 sull'approvvigionamento del Paese, in vigore dal 1° giu. 2017 (RU 2017 3097; FF 2014 6105). [10] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [11] Nuovo testo giusta l'art. 106 n. 3 della LF del 24 mar. 2006 sulla radiotelevisione, in vigore dal 1° apr. 2007 (RU 2007 737; FF 2003 1399). [12] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [13] RS 784.10 [14] Introdotto dall'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [15] RS 783.0 [16] Rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10). [17] RS 173.32. Quest'art. è abrogato. Vedi ora: l'art. 33 lett. i LTAF in connessione con l'art. 53 cpv. 1 della LF del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (RS 832.10). [18] Abrogata dall'all. n. 1 della LF del 22 mar. 2013, con effetto dal 1° gen. 2014 (RU 2013 34633863; FF 2012 1757). [19] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [20] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (RU 2008 5207; FF 2006 2625). Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 19 giu. 2015 sull'infrastruttura finanziaria, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5339; FF 2014 6445). [21] RS 958.1 [22] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [23] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2016 sull'energia, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 6839; FF 2013 6489). [24] Introdotta dall'art. 21 cpv. 2 della LF del 30 set. 2016 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del1981, in vigore dal 1° apr. 2017 (RU 2017 753; FF 2016 73). [25] RS 211.223.13 [26] Introdotta dall'art 36 cpv. 2 della LF del 18 giu. 2021 concernente l'esecuzione delle convenzioni internazionali in ambito fiscale, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 703; FF 2020 8063). [27] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 giu. 2023 concernente l'accelerazione della procedura di autorizzazione degli impianti eolici, in vigore dal 1° feb. 2024 (RU 2023 804; FF 2023 344, 588). [28] RS 730.0 | ||||||
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RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 83 Eccezioni |
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| Il ricorso è inammissibile contro: | ||||||
| le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale; | ||||||
| le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria; | ||||||
| le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:l'entrata in Svizzera,i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,l'ammissione provvisoria,l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,le deroghe alle condizioni d'ammissione,la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti; | ||||||
| l'entrata in Svizzera, | ||||||
| i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto, | ||||||
| l'ammissione provvisoria, | ||||||
| l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento, | ||||||
| le deroghe alle condizioni d'ammissione, | ||||||
| la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti; | ||||||
| le decisioni in materia d'asilo pronunciate:dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto; | ||||||
| dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione, | ||||||
| da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto; | ||||||
| le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione; | ||||||
| le decisioni in materia di appalti pubblici se:non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, oil valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici; | ||||||
| non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o | ||||||
| il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici; | ||||||
| le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 2009 [7] sul trasporto di viaggiatori; | ||||||
| le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi; | ||||||
| le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale; | ||||||
| le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile; | ||||||
| le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria; | ||||||
| le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto; | ||||||
| le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci; | ||||||
| le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante; | ||||||
| le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,i nulla osta; | ||||||
| l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione, | ||||||
| l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare, | ||||||
| i nulla osta; | ||||||
| le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli; | ||||||
| le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti: [12]concessioni oggetto di una pubblica gara,controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste; | ||||||
| concessioni oggetto di una pubblica gara, | ||||||
| controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni; | ||||||
| controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste; | ||||||
| le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:l'iscrizione nella lista d'attesa,l'attribuzione di organi; | ||||||
| l'iscrizione nella lista d'attesa, | ||||||
| l'attribuzione di organi; | ||||||
| le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 34 [16] della legge del 17 giugno 2005 [17] sul Tribunale amministrativo federale (LTAF); | ||||||
| le decisioni in materia di agricoltura concernenti:...la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione; | ||||||
| ... | ||||||
| la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione; | ||||||
| le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione; | ||||||
| le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 2015 [21] sull'infrastruttura finanziaria); | ||||||
| le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale; | ||||||
| le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; | ||||||
| le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 2016 [25] sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi; | ||||||
| le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale; | ||||||
| le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 2016 [28] sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [2] Introdotta dalla cifraI n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 1° ott. 2010 sul coordinamento tra la procedura d'asilo e la procedura d'estradizione, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 925; FF 2010 1295). [4] Nuovo testo giusta l'all. 7 cifra II n. 2 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587). [5] RS 172.056.1 [6] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [7] RS 745.1 [8] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [9] Nuovo testo giusta l'all. 2 cifra II n. 1 della L del 17 giu. 2016 sull'approvvigionamento del Paese, in vigore dal 1° giu. 2017 (RU 2017 3097; FF 2014 6105). [10] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [11] Nuovo testo giusta l'art. 106 n. 3 della LF del 24 mar. 2006 sulla radiotelevisione, in vigore dal 1° apr. 2007 (RU 2007 737; FF 2003 1399). [12] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [13] RS 784.10 [14] Introdotto dall'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [15] RS 783.0 [16] Rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10). [17] RS 173.32. Quest'art. è abrogato. Vedi ora: l'art. 33 lett. i LTAF in connessione con l'art. 53 cpv. 1 della LF del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (RS 832.10). [18] Abrogata dall'all. n. 1 della LF del 22 mar. 2013, con effetto dal 1° gen. 2014 (RU 2013 34633863; FF 2012 1757). [19] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [20] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (RU 2008 5207; FF 2006 2625). Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 19 giu. 2015 sull'infrastruttura finanziaria, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5339; FF 2014 6445). [21] RS 958.1 [22] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [23] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2016 sull'energia, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 6839; FF 2013 6489). [24] Introdotta dall'art. 21 cpv. 2 della LF del 30 set. 2016 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del1981, in vigore dal 1° apr. 2017 (RU 2017 753; FF 2016 73). [25] RS 211.223.13 [26] Introdotta dall'art 36 cpv. 2 della LF del 18 giu. 2021 concernente l'esecuzione delle convenzioni internazionali in ambito fiscale, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 703; FF 2020 8063). [27] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 giu. 2023 concernente l'accelerazione della procedura di autorizzazione degli impianti eolici, in vigore dal 1° feb. 2024 (RU 2023 804; FF 2023 344, 588). [28] RS 730.0 | ||||||
Le Secrétariat d'Etat a par ailleurs qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral (art. 89 al. 2 let. a
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RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 89 Diritto di ricorso |
||||||
| Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi: | ||||||
| ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; | ||||||
| è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e | ||||||
| ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi. | ||||||
| Hanno inoltre diritto di ricorrere: | ||||||
| la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti; | ||||||
| in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale; | ||||||
| i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale; | ||||||
| le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale. | ||||||
| In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa. | ||||||
|
RS 172.213.1 Org-DFGP Ordinanza del 17 novembre 1999 sull'organizzazione del Dipartimento federale di giustizia e polizia (Org-DFGP) Art. 14 Competenze speciali |
||||||
| La SEM è autorizzato a sbrigare autonomamente tutti gli affari concernenti la cittadinanza svizzera. | ||||||
| È autorizzato a interporre ricorso presso il Tribunale federale contro decisioni cantonali di ultima istanza in materia di diritto degli stranieri e di cittadinanza. [1] | ||||||
| È competente in materia di riconoscimento di apolidi. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta il n. II 10 dell'O dell'8 nov. 2006 concernente l'adeguamento di ordinanze del Consiglio federale alla revisione totale dell'organizzazione giudiziaria federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 4705). | ||||||
|
RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 46 Sospensione |
||||||
| I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi: | ||||||
| dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso; | ||||||
| dal 15 luglio al 15 agosto incluso; | ||||||
| dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso. | ||||||
| Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti: | ||||||
| l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali; | ||||||
| l'esecuzione cambiaria; | ||||||
| i diritti politici (art. 82 lett. c); | ||||||
| l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale; | ||||||
| gli appalti pubblici. [1] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. 7 cifra II n. 2 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587). | ||||||
|
RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 100 Ricorso contro decisioni |
||||||
| Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione. | ||||||
| Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni: | ||||||
| delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento; | ||||||
| nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale; | ||||||
| in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 1980 [3] sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 1980 [4] sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori; | ||||||
| del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 1954 [6] sui brevetti. | ||||||
| Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni: | ||||||
| delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria; | ||||||
| dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali. | ||||||
| Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale. | ||||||
| Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale. | ||||||
| ... [7] | ||||||
| Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 21 giu. 2013 (Autorità parentale), in vigore dal 1° lug. 2014 (RU 2014 357; FF 2011 8025). [3] RS 0.211.230.01 [4] RS 0.211.230.02 [5] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [6] RS 232.14 [7] Abrogato dall'all. 1 cifra II n. 2 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, con effetto dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593). | ||||||
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RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 42 Atti scritti |
||||||
| Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati. | ||||||
| Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua. [1] | ||||||
| Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione. [2] [3] | ||||||
| Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata. | ||||||
| In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 2016 [4] sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento: | ||||||
| il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati; | ||||||
| le modalità di trasmissione; | ||||||
| le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici. [5] | ||||||
| Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione. | ||||||
| Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi. | ||||||
| Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili. | ||||||
| [1] Introdotto dalla cifra II n. 1 della LF del 17 mar. 2023 (Migliorare la praticabilità e l'applicazione del diritto), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2023 491; FF 2020 2407). [2] Nuovo testo del per. giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [4] RS 943.03 [5] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 della L del 18 mar. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4651; FF 2014 913). | ||||||
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RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 90 Decisioni finali |
||||||
| Il ricorso è ammissibile contro le decisioni che pongono fine al procedimento. | ||||||
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RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 82 Principio |
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| Il Tribunale federale giudica i ricorsi: | ||||||
| contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico; | ||||||
| contro gli atti normativi cantonali; | ||||||
| concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari. | ||||||
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RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 86 Autorità inferiori in generale |
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| Il ricorso è ammissibile contro le decisioni: | ||||||
| del Tribunale amministrativo federale; | ||||||
| del Tribunale penale federale; | ||||||
| dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva; | ||||||
| delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale. | ||||||
| I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale. | ||||||
| Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale. | ||||||
1.2. Le recourant conclut uniquement à l'annulation de l'arrêt attaqué. Des conclusions purement cassatoires ne sont en principe pas suffisantes (art. 107 al. 2
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RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 107 Sentenza |
||||||
| Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti. | ||||||
| Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza. | ||||||
| Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato. [1] | ||||||
| Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso. [2] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [2] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). | ||||||
1.3. En présence, comme en l'espèce, d'un arrêt qui repose sur une double motivation dont chacun des pans suffit à sceller le sort de la cause (interdiction de la bonne foi et violation des dispositions de l'ALCP), la jurisprudence exige, sous peine d'irrecevabilité, que le recourant s'en prenne à tous les motifs (ATF 138 III 728 consid. 3.4 p. 735). Le recours répondant à ces exigences, il convient d'entrer en matière.
2.
La demande de renouvellement du titre de séjour de l'intimée a été déposée le 2 mars 2007 soit avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr; RS 142.20). Le cas d'espèce demeure dès lors régi, pour ce qui est du droit interne, par l'ancien droit (cf. art. 126 al. 1
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RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 126 Disposizioni transitorie |
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| Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente. | ||||||
| La procedura è retta dal nuovo diritto. | ||||||
| I termini di cui all'articolo 47 capoverso 1 decorrono dall'entrata in vigore della presente legge, purché l'entrata in Svizzera sia avvenuta prima di tale data o il legame familiare sia insorto prima di tale data. | ||||||
| Se più favorevoli all'autore, le disposizioni penali della presente legge si applicano anche alle infrazioni commesse prima della sua entrata in vigore. | ||||||
| L'articolo 102e vale unicamente per gli accordi di transito e di riammissione conclusi dopo il 1° marzo 1999. [1] | ||||||
| Gli articoli 108 e 109 decadono con l'entrata in vigore della legge federale del 20 giugno 2003 [2] sul sistema d'informazione per il settore degli stranieri e dell'asilo. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. 1 n. 1 del DF del 19 mar. 2021 che approva e traspone nel diritto svizzero gli scambi di note tra la Svizzera e l'UE concernenti il recepimento dei regolamenti (UE) 2019/817 e (UE) 2019/818 che istituiscono un quadro per l'interoperabilità tra i sistemi di informazione dell'UE, in vigore dal 15 giu. 2025 (RU 2025 347; FF 2020 7005). [2] RS 142.51 | ||||||
3.
Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (cf. art. 105 al. 1
|
RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 105 Fatti determinanti |
||||||
| Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore. | ||||||
| Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95. | ||||||
| Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore. [1] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra IV n. 1 della LF del 16 dic. 2005, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2003; FF 2005 2751). | ||||||
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RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 95 Diritto svizzero |
||||||
| Il ricorrente può far valere la violazione: | ||||||
| del diritto federale; | ||||||
| del diritto internazionale; | ||||||
| dei diritti costituzionali cantonali; | ||||||
| delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari; | ||||||
| del diritto intercantonale. | ||||||
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RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti |
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| Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento. | ||||||
| Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti. [1] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra IV n. 1 della LF del 16 dic. 2005, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2003; FF 2005 2751). | ||||||
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RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 42 Atti scritti |
||||||
| Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati. | ||||||
| Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua. [1] | ||||||
| Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione. [2] [3] | ||||||
| Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata. | ||||||
| In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 2016 [4] sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento: | ||||||
| il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati; | ||||||
| le modalità di trasmissione; | ||||||
| le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici. [5] | ||||||
| Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione. | ||||||
| Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi. | ||||||
| Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili. | ||||||
| [1] Introdotto dalla cifra II n. 1 della LF del 17 mar. 2023 (Migliorare la praticabilità e l'applicazione del diritto), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2023 491; FF 2020 2407). [2] Nuovo testo del per. giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [4] RS 943.03 [5] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 della L del 18 mar. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4651; FF 2014 913). | ||||||
|
RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 106 Applicazione del diritto |
||||||
| Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto. | ||||||
| Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura. | ||||||
|
RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 9 Protezione dall'arbitrio e tutela della buona fede |
||||||
| Ognuno ha diritto d'essere trattato senza arbitrio e secondo il principio della buona fede da parte degli organi dello Stato. | ||||||
|
RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 99 |
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| Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore. | ||||||
| Non sono ammissibili nuove conclusioni. | ||||||
En l'espèce, en tant que le recourant fait valoir que les rapports de travail entre la société I.________ et l'intimée ont pris fin le 31 mars 2015, il avance un élément de fait nouveau qui ne ressort pas de l'arrêt attaqué, sans exposer en quoi les conditions qui viennent d'être rappelées seraient réunies. Il en va de même des allégations de l'intimée au sujet du nouvel emploi qu'elle occuperait auprès de K.________ à partir du 1er juin 2015. Par ailleurs, en tant qu'elles sont postérieures à l'arrêt attaqué, les fiches de salaire produites par l'intimée à l'appui de sa réponse, sont également irrecevables. Dans la suite du raisonnement, le Tribunal fédéral se fondera donc exclusivement sur les faits établis par la Cour de justice.
4.
Le recourant reproche en premier lieu à l'instance précédente d'avoir considéré que la décision de l'Office cantonal du 8 avril 2014 était contraire à la bonne foi.
4.1. Découlant directement de l'art. 9
|
RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 9 Protezione dall'arbitrio e tutela della buona fede |
||||||
| Ognuno ha diritto d'essere trattato senza arbitrio e secondo il principio della buona fede da parte degli organi dello Stato. | ||||||
consid. 6.1 p. 637).
4.2. Dans le cas particulier, la Cour de justice a considéré que le courrier du 24 août 2012, par lequel l'Office cantonal a réclamé des copies de pièces d'identité ainsi que des photos format passeport, laissait penser que l'autorité cantonale était prête à régler favorablement les conditions de séjour de l'intéressée et de ses enfants. L'instance précédente en a déduit que la décision du 24 août 2014, par laquelle l'Office cantonal a refusé de renouveler le titre de séjour de l'intéressée, respectivement d'octroyer un titre de séjour à ses enfants, était contraire à la bonne foi.
En l'occurrence, contrairement à ce que retient l'arrêt attaqué, au vu de la situation professionnelle de l'intéressée, celle-ci ne pouvait pas ignorer que ses chances d'obtenir un titre de séjour étaient pour le moins réduites. En effet, au moment où l'intimée a reçu le courrier de l'Office cantonal, cela faisait plus de trois ans qu'elle était sans emploi. Elle n'avait du reste plus droit aux prestations de l'assurance-chômage et subvenait à ses besoins uniquement grâce à l'aide sociale. En outre, on ne voit pas quelles dispositions l'intimée aurait pu prendre à la suite de ce courrier auxquelles elle ne saurait renoncer sans dommage. La critique du recourant doit partant être admise.
5.
Le recourant reproche ensuite à la Cour de justice d'avoir considéré que l'intimée pouvait se prévaloir du statut de travailleuse salariée au sens de l'ALCP. Il faut se pencher sur cette question avant d'examiner si le comportement de l'intimée relève de l'abus de droit, comme le soutient le recourant, puisque si l'on devait constater que l'intimée ne peut pas être qualifiée de travailleuse, elle n'aurait plus de droit au séjour en Suisse (compte tenu de sa situation financière défavorable, cf. infra consid. 6.3) et, partant, la question de l'abus de droit ne se poserait pas.
5.1. Aux termes de son art. 1 let. a
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RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 9 Protezione dall'arbitrio e tutela della buona fede |
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| Ognuno ha diritto d'essere trattato senza arbitrio e secondo il principio della buona fede da parte degli organi dello Stato. | ||||||
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RI 0.142.112.681 ALC Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) Art. 4 Diritto di soggiorno e di accesso a un'attività economica |
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| Il diritto di soggiorno e di accesso a un'attività economica è garantito fatte salve le disposizioni dell'articolo 10 e conformemente alle disposizioni dell'allegato I. | ||||||
5.2. Depuis l'entrée en vigueur, le 1er juin 2002, de l'ALCP, l'intimée peut en principe, du seul fait de sa nationalité portugaise, déduire un droit à une autorisation de séjour en Suisse, notamment pour y séjourner et accéder à la vie économique sous réserve des dispositions de l'art. 10
|
RI 0.142.112.681 ALC Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) Art. 10 Disposizioni transitorie ed evoluzione dell'Accordo |
||||||
| Durante i cinque anni successivi all'entrata in vigore dell'Accordo, la Svizzera può mantenere contingenti per quanto riguarda l'accesso a un'attività economica per le seguenti due categorie di soggiorno: di durata superiore a quattro mesi e inferiore a un anno e di durata uguale o superiore a un anno. I soggiorni di durata inferiore a quattro mesi non sono soggetti a limitazioni quantitative.A decorrere dall'inizio del sesto anno, cessano di applicarsi tutti i contingenti nei confronti dei cittadini degli Stati membri della Comunità europea.(1a) La Svizzera può mantenere fino al 31 maggio 2007 contingenti riguardanti l'accesso di lavoratori dipendenti in Svizzera e di lavoratori autonomi che sono cittadini della Repubblica ceca, Repubblica di Estonia, Repubblica di Lettonia, Repubblica di Lituania, Repubblica di Ungheria, Repubblica di Polonia, Repubblica di Slovenia e Repubblica slovacca per le seguenti due categorie di soggiorno: di durata superiore a quattro mesi e inferiore a un anno e di durata uguale o superiore a un anno. I soggiorni di durata inferiore a quattro mesi non sono soggetti a limitazioni quantitative.Prima della fine del sopramenzionato periodo transitorio, il Comitato misto esamina il funzionamento del periodo transitorio applicabile ai cittadini dei nuovi Stati membri sulla base di una relazione della Svizzera. Al termine di tale esame, ed entro la fine del periodo sopramenzionato, la Svizzera comunica al Comitato misto se continuerà ad applicare limiti quantitativi ai lavoratori impiegati in Svizzera. La Svizzera può continuare ad applicare tali misure fino al 31 maggio 2009 [1]. In assenza di una tale comunicazione, il periodo transitorio cessa il 31 maggio 2007.Alla fine del periodo transitorio definito nel presente paragrafo, cessano di applicarsi tutti i contingenti nei confronti dei cittadini della Repubblica ceca, della Repubblica di Estonia, della Repubblica di Lettonia, della Repubblica di Lituania, della Repubblica di | ||||||
| Le parti contraenti possono mantenere, per un periodo non superiore a due anni, i controlli della priorità concessa al lavoratore integrato nel mercato regolare del lavoro e delle condizioni di retribuzione e di lavoro per i cittadini dell'altra parte contraente, comprese le persone prestatrici di servizi di cui all'articolo 5. Entro il primo anno, il Comitato misto esamina la necessità di mantenere tali restrizioni. Esso può ridurre il periodo massimo di due anni. I prestatori di servizi liberalizzati da un Accordo specifico relativo alla prestazione di servizi tra le parti contraenti (compreso l'Accordo su alcuni aspetti relativi agli appalti pubblici, purché copra la prestazione di servizi) non sono soggetti al controllo della priorità concessa al lavoratore integrato nel mercato regolare del lavoro.(2a) La Svizzera e la Repubblica ceca, la Repubblica di Estonia, la Repubblica di Lettonia, la Repubblica di Lituania, la Repubblica di Ungheria, la Repubblica di Polonia, la Repubblica di Slovenia e la Repubblica slovacca possono mantenere, fino al 31 maggio 2007, nei confronti dei lavoratori di una di queste parti contraenti impiegati nel proprio territorio, i controlli della priorità concessa al lavoratore integrato nel mercato regolare del lavoro e delle condizioni di retribuzione e di lavoro per i cittadini della parte contraente interessata. Gli stessi controlli possono essere mantenuti per i prestatori di servizi nei quattro settori seguenti: attività dei servizi connessi all'orticultura; costruzioni, incluse le attività collegate; servizi di vigilanza; servizi di pulizia e disinfestazione (rispettivamente, codici NACE [6] 01.41; da 45.1 a 45.4; 74.60; 74.70), di cui all'articolo 5, paragrafo 1 dell'accordo. Per quanto riguarda l'accesso al mercato del lavoro, durante i periodi transitori di cui ai paragrafi 1 bis, 2 bis, 3 bis e 4 bis, la Svizzera dà la priorità ai lavoratori che sono cittadini dei nuovi Stati membri rispetto a quelli che sono | ||||||
| A decorrere dall'entrata in vigore del presente Accordo, e al massimo fino al termine del quinto anno, la Svizzera riserva ogni anno, nell'ambito dei suoi contingenti globali, i seguenti quantitativi minimi di nuove carte di soggiorno a lavoratori dipendenti e autonomi della Comunità europea: 15 000 carte di soggiorno di durata uguale o superiore a un anno; 115 500 carte di soggiorno di durata superiore a quattro mesi e inferiore a un anno.(3a) Dall'entrata in vigore del protocollo al presente accordo relativo alla partecipazione, in qualità di parti contraenti, dei nuovi Stati membri di cui sotto e fino alla fine del periodo definito al paragrafo 1a, la Svizzera riserva su base annuale (pro rata temporis), nell'ambito dei suoi contingenti globali per i paesi terzi, per i lavoratori dipendenti in Svizzera e per i lavoratori autonomi che sono cittadini della Repubblica ceca, della Repubblica di Estonia, della Repubblica di Lettonia, della Repubblica di Lituania, della Repubblica di Ungheria, della Repubblica di Polonia, della Repubblica di Slovenia e della Repubblica slovacca, un quantitativo minimo di nuove carte di soggiorno [17] conformemente alla tabella seguente:(3b) Dall'entrata in vigore del Protocollo al presente Accordo relativo alla partecipazione, in qualità di parti contraenti, della Repubblica di Bulgaria e della Romania e fino alla fine del periodo definito al paragrafo 1b, la Svizzera riserva su base annuale (pro rata temporis), nell'ambito dei suoi contingenti globali per i Paesi terzi, per i lavoratori dipendenti in Svizzera e per i lavoratori autonomi che sono cittadini di questi nuovi Stati membri, un quantitativo minimo di nuovi permessi di soggiorno [19] conformemente alla tabella seguente: (3c) Dall'entrata in vigore del protocollo all'accordo relativo alla partecipazione, in qualità di parte contraente, della Repubblica di Croazia e fino alla fine del periodo definito al paragrafo 1c, la Svizzera riserva su bas | ||||||
| (4e) Ai fini dell'applicazione del paragrafo 4d si intende per:Fatte salve le disposizioni del paragrafo 3, le seguenti modalità vengono concordate tra le parti contraenti: se, dopo cinque anni e fino a 12 anni dall'entrata in vigore dell'Accordo, il numero di nuove carte di soggiorno di una delle categorie di cui al paragrafo 1 rilasciate in un dato anno a lavoratori dipendenti e autonomi della Comunità europea supera di oltre il 10% la media dei tre anni precedenti, la Svizzera può limitare, unilateralmente, per l'anno successivo, il numero di nuove carte di soggiorno di tale categoria per lavoratori dipendenti e autonomi della Comunità europea alla media dei tre anni precedenti più il 5%. L'anno successivo il numero può essere limitato allo stesso livello.Fatte salve le disposizioni del comma precedente, il numero di nuove carte di soggiorno rilasciate a lavoratori dipendenti o autonomi della Comunità europea non può essere inferiore a 15 000 l'anno per le nuove carte di soggiorno di durata uguale o superiore a un anno e a 115 500 l'anno per quelli di durata superiore a quattro mesi e inferiore a un anno.(4a) Alla fine del periodo descritto al paragrafo 1a e nel presente paragrafo, e fino a 12 anni dopo l'entrata in vigore dell'accordo, sono applicabili le disposizioni dell'articolo 10, paragrafo 4 dell'accordo.In caso di gravi perturbazioni del mercato del lavoro o di un rischio in tal senso, la Svizzera e ogni nuovo Stato membro che ha applicato misure transitorie comunica tali circostanze al Comitato misto entro il 31 maggio 2009. In tal caso, il paese che ha effettuato tale comunicazione può continuare ad applicare ai lavoratori impiegati sul suo territorio le misure di cui ai paragrafi 1a, 2a e 3a fino al 30 aprile 2011 [24]. In questo caso il numero annuo di carte di soggiorno di cui al paragrafo 1a è il seguente:(4b) Qualora Malta subisca o preveda perturbazioni del suo mercato del lavoro che possano minacciare seriamente il tenore di vita | ||||||
| riferimento>, un dato anno calcolato a partire dal primo giorno del mese in cui il protocollo entra in vigore; | ||||||
| applicazione>, l'anno che segue l'anno di riferimento. [29] | ||||||
| Le disposizioni transitorie dei paragrafi da 1 a 4, segnatamente quelle del paragrafo 2 relative alla priorità concessa al lavoratore integrato nel mercato regolare del lavoro e al controllo delle condizioni di retribuzione e di lavoro, non si applicano ai lavoratori dipendenti e autonomi che, all'entrata in vigore del presente Accordo, sono autorizzati ad esercitare un'attività economica sul territorio delle parti contraenti. Questi ultimi godono, in particolare, di una mobilità geografica e professionale. I titolari di una carta di soggiorno di durata inferiore a un anno hanno diritto al rinnovo del proprio permesso di soggiorno senza che possa essere contestato loro l'esaurimento dei contingenti. I titolari di una carta di soggiorno di durata uguale o superiore a un anno hanno automaticamente diritto alla proroga della propria carta di soggiorno. Di conseguenza, a decorrere dall'entrata in vigore dell'Accordo questi lavoratori, dipendenti e autonomi, godranno dei diritti connessi alla libera circolazione delle persone specificati nelle disposizioni di base del presente Accordo, in particolare all'articolo 7.(5a) Le disposizioni transitorie dei paragrafi 1a, 2a, 3a, 4a e 4b, segnatamente quelle del paragrafo 2a relative alla priorità concessa al lavoratore integrato nel mercato regolare del lavoro e al controllo delle condizioni di retribuzione e di lavoro, non si applicano ai lavoratori dipendenti e autonomi che, all'entrata in vigore del protocollo al presente accordo relativo alla partecipazione, in qualità di parti contraenti, dei nuovi Stati membri di cui ai precitati paragrafi, sono autorizzati ad esercitare un'attività economica sul territorio delle parti contraenti. Questi ultimi godono, in particolare, di una mobilità geografica e professionale.I titolari di una carta di soggiorno di durata inferiore a un anno hanno diritto al rinnovo del proprio permesso di soggiorno senza che possa essere contestato loro l'esaurimento dei contingenti. I titolari di una | ||||||
| La Svizzera comunica regolarmente e tempestivamente al Comitato misto le statistiche e le informazioni utili, comprese le misure d'applicazione delle disposizioni del paragrafo 2. Ciascuna delle parti contraenti può chiedere che la situazione venga esaminata in sede di Comitato misto. | ||||||
| Ai lavoratori frontalieri non è applicabile alcun limite quantitativo. | ||||||
| Le disposizioni transitorie in materia di sicurezza sociale e di trasferimento dei contributi ai fondi per la disoccupazione sono disciplinate dal protocollo all'allegato II. | ||||||
| [1] Prorogate fino a questa data giusta la notifica del 29 mag. 2007 (RU 2008 573). [2] Introdotto dall'art. 2 lett. b del Prot. del 26 ott. 2004 relativo all'estensione dell'Acc. sulla libera circolazione delle persone ai nuovi Stati membri della CE, approvato dall'AF il 17 dic. 2004 ed in vigore dal 1° apr. 2006 (RU 2006 995979; FF 2004 52035863). [3] Misure prorogate fino al 31 mag. 2014 giusta la comunicazione della Svizzera del 27 mag. 2011 (RU 2011 4127) e fino al 31 mag. 2016 dalla comunicazione della Svizzera del 28 mag. 2014 (RU 2014 1893). [4] Introdotto dall'art. 2 n. 2 del Prot. del 27 mag. 2008 (partecipazione della Bugaria e della Romania successivamente all'adesione all'UE), approvato dall'AF il 13 giu. 2008 e in vigore dal 1° giu. 2009 (RU 2009 24212411, 2012 4479; FF 2008 1823). [5] Introdotto dall'art. 2 lett. b del Prot. del 4 mar. 2016 (partecipazione della Croazia a seguito della sua adesione all'UE), approvato dall'AF il 17 giu. 2016 e in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 52515233; FF 2016 1899). Con notifica del 20 dic. 2018, la Svizzera ha comunicato al Comitato misto Svizzera-UE che continuerà ad applicare le misure transitorie previste dall'art. 10 1c, emendato dal Prot. firmato a Bruxelles il 4 mar. 2016, ai cittadini della Repubblica di Croazia fino al 31 dic. 2021 (RU 2019 203). [6] NACE: R (CEE) n. 3037/90 del Consiglio, del 9 ott. 1990, relativo alla classificazione statistica delle attività economiche nelle Comunità europee (GU L 293 del 24.10.1990, pag. 1), modificato in ultimo dal R (CE) n. 29/2002 della Commissione, del 19 dic. 2001 (GU L 6 del 10.1.2002, pag. 3). [7] I lavoratori possono chiedere carte di soggiorno di breve durata nel quadro dei contingenti menzionati al paragrafo 3a anche per un periodo inferiore ai quattro mesi. [8] Misure prorogate fino a questa data giusta la notifica del 29 mag. 2007 (RU 2008 573). [9] Introdotto dall'art. 2 lett. b del Prot. del 26 ott. 2004 relativo all'estensione dell'Acc. sulla libera circolazione delle persone ai nuovi Stati membri della CE, approvato dall'AF il 17 dic. 2004 e in vigore dal 1° apr. 2006 (RU 2006 995979; FF 2004 5203 5863). [10] NACE: Regolamento (CEE) n. 3037/90 del Consiglio, del 9 ott. 1990, relativo alla classificazione statistica delle attività economiche nelle Comunità europee (GU L 293 del 24.10.1990, pag.1), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 1882/2003 del Parlamento europeo e del Consiglio, del 29 set. 2003 (GU L 284 del 31.10.2003, pag. 1). [11] I lavoratori possono chiedere carte di soggiorno di breve durata nel quadro dei contingenti menzionati al paragrafo 3b anche per un periodo inferiore ai quattro mesi. [12] Misure prorogate fino al 31 mag. 2014 giusta la comunicazione della Svizzera del 27 mag. 2011 (RU 2011 4127). [13] Introdotto dall'art. 2 n. 2 del Prot. del 27 mag. 2008 (partecipazione della Bugaria e della Romania successivamente all'adesione all'UE), approvato dall'AF il 13 giu. 2008 e in vigore dal 1° giu. 2009 (RU 2009 24212411, 2012 4479; FF 2008 1823). [14] NACE: Regolamento (CEE) n. 3037/90 del Consiglio, del 9 ottobre 1990, relativo alla classificazione statistica delle attività economiche nelle Comunità europee (GU L 293 del 24.10.1990, pag. 1). [15] I lavoratori possono chiedere permessi di soggiorno di breve durata nel quadro dei contingenti menzionati al comma 3 quater anche per un periodo inferiore ai quattro mesi. [16] Introdotto dall'art. 2 lett. b del Prot. del 4 mar. 2016 (partecipazione della Croazia a seguito della sua adesione all'UE), approvato dall'AF il 17 giu. 2016 e in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 52515233; FF 2016 1899). Con notifica del 20 dic. 2018, la Svizzera ha comunicato al Comitato misto Svizzera-UE che continuerà ad applicare le misure transitorie previste dall'art. 10 2c, emendato dal Prot. firmato a Bruxelles il 4 mar. 2016, ai cittadini della Repubblica di Croazia fino al 31 dic. 2021 (RU 2019 203). [17] Queste carte di soggiorno sono rilasciate in aggiunta rispetto ai contingenti di cui all'art. 10 dell'Acc., riservati ai lavoratori dipendenti e autonomi che sono cittadini degli Stati membri al momento della firma dell'Acc. (21 giu. 1999) o cittadini della Repubblica di Cipro o della Repubblica di Malta. Queste carte di soggiorno sono anche in aggiunta rispetto alle carte di soggiorno concesse in base ad accordi bilaterali esistenti di scambi di tirocinanti. [18] Introdotto dall'art. 2 lett. b del Prot. del 26 ott. 2004 relativo all'estensione dell'Acc. sulla libera circolazione delle persone ai nuovi Stati membri della CE, approvato dall'AF il 17 dic. 2004 e in vigore dal 1° apr. 2006 (RU 2006 995979; FF 2004 52035863). [19] Questi permessi sono rilasciati in aggiunta rispetto ai contingenti di cui all'art. 10 dell'accordo, riservati ai lavoratori dipendenti e autonomi che sono cittadini degli Stati membri al momento della firma dell'accordo (21 giu. 1999) o degli Stati membri che sono diventati parti contraenti del presente accordo in virtù del protocollo del 2004. Questi permessi sono anche in aggiunta rispetto a quelli concessi in base ad accordi bilaterali esistenti di scambi di tirocinanti, conclusi tra la Svizzera e i nuovi Stati membri. [20] Introdotto dall'art. 2 n. 2 del Prot. del 27 mag. 2008 (partecipazione della Bugaria e della Romania successivamente all'adesione all'UE), approvato dall'AF il 13 giu. 2008 e in vigore dal 1° giu. 2009 (RU 2009 24212411, 2012 4479; FF 2008 1823). [21] Questi permessi di soggiorno sono rilasciati in aggiunta ai contingenti di cui all'articolo 10 del presente accordo, riservati ai lavoratori dipendenti e autonomi che sono cittadini degli Stati membri al momento della firma dell'accordo (21 giugno 1999) o cittadini degli Stati membri divenuti parti contraenti dell'accordo in virtù dei protocolli del 2004 e del 2008. Questi permessi di soggiorno si aggiungono inoltre a quelli concessi in base ad accordi bilaterali esistenti relativi a scambi di tirocinanti tra la Svizzera e i nuovi Stati membri. [22] Introdotto dall'art. 2 lett. b del Prot. del 4 mar. 2016 (partecipazione della Croazia a seguito della sua adesione all'UE), approvato dall'AF il 17 giu. 2016 e in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 52515233; FF 2016 1899). [23] Introdotto dall'art. 2 lett. b del Prot. del 4 mar. 2016 (partecipazione della Croazia a seguito della sua adesione all'UE), approvato dall'AF il 17 giu. 2016 e in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 52515233; FF 2016 1899). [24] Prorogato fino a detta data dalla notifica del 29 mag 2009 (RU 2009 3075). [25] Introdotto dall'art. 2 lett. b del Prot. del 26 ott. 2004 relativo all'estensione dell'Acc. sulla libera circolazione delle persone ai nuovi Stati membri della CE, approvato dall'AF il 17 dic. 2004 e in vigore dal 1° apr. 2006 (RU 2006 995979; FF 2004 52035863). [26] Introdotto dall'art. 2 lett. b del Prot. del 26 ott. 2004 relativo all'estensione dell'Acc. sulla libera circolazione delle persone ai nuovi Stati membri della CE, approvato dall'AF il 17 dic. 2004 e in vigore dal 1° apr. 2006 (RU 2006 995979; FF 2004 52035863). [27] Introdotto dall'art. 2 n. 2 del Prot. del 27 mag. 2008 (partecipazione della Bugaria e della Romania successivamente all'adesione all'UE), approvato dall'AF il 13 giu. 2008 e in vigore dal 1° giu. 2009 (RU 2009 24212411, 2012 4479; FF 2008 1823). [28] Introdotto dall'art. 2 lett. b del Prot. del 4 mar. 2016 (partecipazione della Croazia a seguito della sua adesione all'UE), approvato dall'AF il 17 giu. 2016 e in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 52515233; FF 2016 1899). [29] Introdotto dall'art. 2 lett. b del Prot. del 4 mar. 2016 (partecipazione della Croazia a seguito della sua adesione all'UE), approvato dall'AF il 17 giu. 2016 e in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 52515233; FF 2016 1899). [30] Introdotto dall'art. 2 lett. b del Prot. del 26 ott. 2004 relativo all'estensione dell'Acc. sulla libera circolazione delle persone ai nuovi Stati membri della CE, approvato dall'AF il 17 dic. 2004 e in vigore dal 1° apr. 2006 (RU 2006 995979; FF 2004 52035863). [31] Introdotto dall'art. 2 n. 2 del Prot. del 27 mag. 2008 (partecipazione della Bugaria e della Romania successivamente all'adesione all'UE), approvato dall'AF il 13 giu. 2008 e in vigore dal 1° giu. 2009 (RU 2009 24212411, 2012 4479; FF 2008 1823). [32] Introdotto dall'art. 2 lett. b del Prot. del 4 mar. 2016 (partecipazione della Croazia a seguito della sua adesione all'UE), approvato dall'AF il 17 giu. 2016 e in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 52515233; FF 2016 1899). | ||||||
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RI 0.142.112.681 ALC Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) Art. 1 Obiettivo |
||||||
| Il presente Accordo a favore dei cittadini degli Stati membri della Comunità europea e della Svizzera si prefigge di: | ||||||
| conferire un diritto di ingresso, di soggiorno e di accesso a un'attività economica dipendente, un diritto di stabilimento quale lavoratore autonomo e il diritto di rimanere sul territorio delle parti contraenti; | ||||||
| agevolare la prestazione di servizi sul territorio delle parti contraenti, segnatamente liberalizzare la prestazione di servizi di breve durata; | ||||||
| conferire un diritto di ingresso e di soggiorno, sul territorio delle parti contraenti, alle persone che non svolgono un'attività economica nel paese ospitante; | ||||||
| garantire le stesse condizioni di vita, di occupazione e di lavoro di cui godono i cittadini nazionali. | ||||||
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RI 0.142.112.681 ALC Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) Art. 1 Obiettivo |
||||||
| Il presente Accordo a favore dei cittadini degli Stati membri della Comunità europea e della Svizzera si prefigge di: | ||||||
| conferire un diritto di ingresso, di soggiorno e di accesso a un'attività economica dipendente, un diritto di stabilimento quale lavoratore autonomo e il diritto di rimanere sul territorio delle parti contraenti; | ||||||
| agevolare la prestazione di servizi sul territorio delle parti contraenti, segnatamente liberalizzare la prestazione di servizi di breve durata; | ||||||
| conferire un diritto di ingresso e di soggiorno, sul territorio delle parti contraenti, alle persone che non svolgono un'attività economica nel paese ospitante; | ||||||
| garantire le stesse condizioni di vita, di occupazione e di lavoro di cui godono i cittadini nazionali. | ||||||
L'art. 6
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RI 0.142.112.681 ALC Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) Art. 6 Diritto di soggiorno per le persone che non svolgono un'attività economica |
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| Alle persone che non svolgono un'attività economica è garantito il diritto di soggiorno sul territorio di una parte contraente conformemente alle disposizioni dell'allegato I relative alle persone che non svolgono attività. | ||||||
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RI 0.142.112.681 ALC Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) Art. 6 Diritto di soggiorno per le persone che non svolgono un'attività economica |
||||||
| Alle persone che non svolgono un'attività economica è garantito il diritto di soggiorno sul territorio di una parte contraente conformemente alle disposizioni dell'allegato I relative alle persone che non svolgono attività. | ||||||
5.3. Aux termes de l'art. 16
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RI 0.142.112.681 ALC Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) Art. 16 Riferimento al diritto comunitario |
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| Per conseguire gli obiettivi definiti dal presente Accordo, le parti contraenti prendono tutte le misure necessarie affinché nelle loro relazioni siano applicati diritti e obblighi equivalenti a quelli contenuti negli atti giuridici della Comunità europea ai quali viene fatto riferimento. | ||||||
| Nella misura in cui l'applicazione del presente Accordo implica nozioni di diritto comunitario, si terrà conto della giurisprudenza pertinente della Corte di giustizia delle Comunità europee precedente alla data della sua firma. La giurisprudenza della Corte successiva alla firma del presente Accordo verrà comunicata alla Svizzera. Per garantire il corretto funzionamento dell'Accordo, il Comitato misto determina, su richiesta di una delle parti contraenti, le implicazioni di tale giurisprudenza. | ||||||
L'acception de "travailleur" constitue une telle notion autonome du droit de l'UE, qui ne dépend donc pas de considérations nationales (arrêt 2C 1061/2013 du 14 juillet 2015 consid. 4.1 et les références citées; ATF 140 II 112 consid. 3.2 p. 117; 131 II 339 consid. 3.1 p. 344). Il sied donc de vérifier l'interprétation qui en est donnée en droit communautaire.
5.3.1. La Cour de Justice UE estime que la notion de travailleur, qui délimite le champ d'application du principe de la libre circulation des travailleurs, doit être interprétée de façon extensive, tandis que les exceptions et dérogations à cette liberté fondamentale doivent, au contraire, faire l'objet d'une interprétation stricte. Doit ainsi être considérée comme un "travailleur" la personne qui accomplit, pendant un certain temps, en faveur d'une autre personne et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle touche une rémunération (existence d'une prestation de travail, d'un lien de subordination et d'une rémunération). Cela suppose l'exercice d'activités réelles et effectives, à l'exclusion d'activités tellement réduites qu'elles se présentent comme purement marginales et accessoires (cf. arrêt de la Cour de justice UE 53/81 D. M. Levin c. Secrétaire d'État à la Justice, du 23 mars 1982, par. 17; ATF 141 II 1 consid. 2.2.4 p. 6 et consid. 3.3.2 p. 9; arrêts 2C 1061/2013 du 14 juillet 2015 consid. 4.2.1; 2C 412/2014 du 27 mai 2014 consid. 3.3). Ne constituent pas non plus des activités réelles et effectives celles qui ne relèvent pas du marché normal de l'emploi, mais sont destinées à
permettre la rééducation ou la réinsertion de personnes diminuées sur le plan physique ou psychique (cf. arrêt de la Cour de justice UE 344/87 Bettray du 31 mai 1989, par. 17). En revanche, aucun motif de principe ne s'oppose à ce que des activités rémunérées proposées aux bénéficiaires de l'aide sociale dans un but de réinsertion sur le marché général de l'emploi soient qualifiées de réelles et effectives (cf. arrêt de la Cour de justice UE C-456/02 Michel Trojani c. Centre public d'aide sociale de Bruxelles (CPAS) du 7 septembre 2004, par. 17; arrêt de la Cour de justice UE C-1/97 Mehmet Birden c. Stadtgemeinde Bremen du 26 novembre 1998, par. 32; arrêt 2C 761/2015 du 21 avril 2016 consid. 4.5). Ni la nature juridique de la relation de travail en cause au regard du droit national (par ex. contrat de travail sui generis), ni la productivité plus ou moins élevée du travailleur, ni son taux d'occupation (par ex. travail sur appel), ni l'origine des ressources pour le rémunérer (privées ou publiques), ni même l'importance de cette rémunération (par ex. salaire inférieur au minimum garanti) ne sont, en eux-mêmes et à eux seuls, des éléments décisifs pour apprécier la qualité de travailleur au sens du droit communautaire. En
particulier, on ne saurait automatiquement dénier cette qualité à une personne qui exerce une activité salariée réelle et effective, en raison du seul fait qu'elle cherche à compléter la rémunération tirée de cette activité, inférieure au minimum des moyens d'existence, par d'autres moyens d'existence licites. Sous ce rapport, il n'importe pas de savoir si les moyens d'existence complémentaires proviennent de biens ou du travail d'un membre de la famille de l'intéressé ou s'ils sont dérivés d'une aide financière pré-levée sur les fonds publics de l'Etat membre de résidence, pourvu que la réalité et l'effectivité de l'activité soient établies (cf. ATF 131 II 339 consid. 3.2 et 3.3 p. 345 ss et les nombreux arrêts de la Cour de justice UE cités; arrêt 2C 1061/2013 du 14 juillet 2015 consid. 4.2.1).
Il découle de ce qui précède que la qualité de travailleur selon l'ALCP s'applique également aux " working poor ", c'est-à-dire aux travailleurs qui, bien qu'exerçant une activité réelle et effective, touchent un revenu qui ne suffit pas pour vivre ou faire vivre leur famille dans l'Etat d'accueil (cf. arrêt de la Cour de justice UE 139/85 R. H. Kempf c. Secrétaire d'Etat à la Justice, du 3 juin 1986, par. 14; arrêt 2C 1061/2013 du 14 juillet 2015 consid. 4.2.1 et références).
5.3.2. Il n'en demeure pas moins que, pour apprécier si l'activité exercée est réelle et effective, on peut tenir compte de l'éventuel caractère irrégulier des prestations accomplies, de leur durée limitée, ou de la faible rémunération qu'elles procurent. La libre circulation des travailleurs suppose, en règle générale, que celui qui s'en prévaut dispose des moyens d'assurer sa subsistance, surtout dans la phase initiale de son installation dans le pays d'accueil, lorsqu'il est à la recherche d'un emploi. Ainsi, le fait qu'un travailleur n'effectue qu'un nombre très réduit d'heures - dans le cadre, par exemple, d'une relation de travail fondée sur un contrat de travail sur appel - ou qu'il ne gagne que de faibles revenus, peut être un élément indiquant que l'activité exercée n'est que marginale et accessoire (cf. ATF 131 II 339 consid. 3.4 p. 347 et les arrêts de la Cour de justice UE cités). A cet égard, le Tribunal fédéral a eu l'occasion de préciser qu'un travail exercé au taux de 80% pour un salaire mensuel de 2'532 fr. 65 ne représentait pas un emploi à tel point réduit ou une rémunération si basse qu'il s'agirait d'une activité purement marginale et accessoire sortant du champ d'application de l'art. 6
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RI 0.142.112.681 ALC Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) Art. 6 Diritto di soggiorno per le persone che non svolgono un'attività economica |
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| Alle persone che non svolgono un'attività economica è garantito il diritto di soggiorno sul territorio di una parte contraente conformemente alle disposizioni dell'allegato I relative alle persone che non svolgono attività. | ||||||
2C 1061/2013 du 14 juillet 2015 consid. 4.4). En revanche, le Tribunal de céans a considéré qu'une activité à taux partiel donnant lieu à un salaire mensuel d'environ 600 à 800 fr. apparaissait tellement réduite et peu rémunératrice qu'elle devait être tenue pour marginale et accessoire (cf. arrêt 2C 1137/2015 du 6 août 2015 consid. 4.4).
5.4. En vertu de l'art. 23 al. 1 de l'ordonnance fédérale du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, l'Union européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange (Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes, OLCP; RS 142.203), les autorisations de séjour de courte durée, de séjour et frontalières UE/AELE, notamment, peuvent être révoquées ou ne pas être prolongées, si les conditions requises pour leur délivrance ne sont plus remplies.
En procédant à une interprétation de ces principes, le Tribunal fédéral a jugé qu'un étranger au bénéfice d'une autorisation de séjour UE/AELE peut perdre le statut de travailleur au sens de l'ALCP et par conséquent se voir refuser la prolongation, respectivement se voir révoquer l'autorisation de séjour dont il est titulaire si 1) il se trouve dans un cas de chômage volontaire; 2) on peut déduire de son comportement qu'il n'existe (plus) aucune perspective réelle qu'il soit engagé à nouveau dans un laps de temps raisonnable (cf. ATF 141 II 1 consid. 2.2.1 p. 4; arrêt de la Cour de justice UE du 26 mai 1993 C-171/91 Tsiotras, Rec. 1993 I-2925 point 14) ou 3) il adopte un comportement abusif p. ex. en se rendant dans un autre Etat membre pour y exercer un travail fictif ou d'une durée extrêmement limitée dans le seul but de bénéficier de prestations sociales meilleures que dans son Etat d'origine ou que dans un autre Etat membre (ATF 141 II 1 consid. 2.2.1 p. 4; 131 II 339 consid. 3.4 p. 347; arrêts 2C 412/2014 du 27 mai 2014 consid. 3.2; 2C 390/2013 du 10 avril 2014 consid. 3.2, 4.3).
6.
En l'occurrence, le recourant estime, au contraire de la Cour de justice, que depuis qu'elle a quitté de manière volontaire son emploi auprès de la société H.________ SA au mois de mars 2009, ou, dans tous les cas, dès qu'elle n'a plus eu le droit aux indemnités de l'assurance-chômage en octobre 2009, l'intimée se trouve dans une situation de chômage volontaire ne lui conférant plus la qualité de travailleuse au sens de l'art. 6
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RI 0.142.112.681 ALC Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) Art. 6 Diritto di soggiorno per le persone che non svolgono un'attività economica |
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| Alle persone che non svolgono un'attività economica è garantito il diritto di soggiorno sul territorio di una parte contraente conformemente alle disposizioni dell'allegato I relative alle persone che non svolgono attività. | ||||||
6.1. Selon les constatations de la Cour de justice, qui lient le Tribunal de céans (cf. art. 105 al. 1
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RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 105 Fatti determinanti |
||||||
| Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore. | ||||||
| Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95. | ||||||
| Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore. [1] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra IV n. 1 della LF del 16 dic. 2005, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2003; FF 2005 2751). | ||||||
pertinente en l'espèce: même à considérer que l'intéressée avait acquis le statut de travailleuse au sens de l'ALCP durant cette période, force est de constater qu'elle l'a, par la suite, perdu. Il ressort en effet de l'arrêt attaqué que l'intéressée a abandonné son activité d'auxiliaire de vente en mars 2009, soit environ cinq mois après le début de son emploi, en raison de la distance qui séparait son domicile et son lieu de travail. L'intimée ne conteste pas avoir quitté son emploi de son propre chef, mais soutient qu'elle a été contrainte d'abandonner son poste dans le canton de Vaud, car elle devait assumer seule la prise en charge de ses deux enfants et qu'au surplus, elle n'avait pas de voiture lui permettant de se déplacer rapidement entre Genève et L.________. Outre que ce dernier élément ne ressort pas de l'arrêt attaqué, sans que l'intimée n'invoque ni ne démontre l'interdiction de l'arbitraire dans l'établissement des faits (cf. supra consid. 3), son argumentation ne convainc pas. Comme le relève pertinemment le Secrétariat d'Etat, seuls 26 kilomètres séparent les deux lieux, soit environ 30 minutes en voiture et 26 minutes en transport public depuis la gare de Genève. S'ajoute à cela qu'à l'époque des faits, ses
enfants avaient douze et trois ans, de sorte qu'ils n'étaient déjà plus des nourrissons. Ainsi, même si l'intéressée assumait seule la prise en charge de ses deux enfants, cette distance n'est de toute évidence pas à ce point importante qu'elle justifie l'abandon d'un poste de durée indéterminée, prévoyant un taux de travail de 36 heures par semaine, alors que l'intimée n'avait, jusqu'alors, décroché que des emplois à taux beaucoup plus réduit. Il s'ensuit qu'à partir du mois de mars 2009, l'intéressée se trouvait dans une situation de chômage volontaire ne lui conférant plus la qualité de travailleuse au sens de l'art. 6
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RI 0.142.112.681 ALC Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) Art. 6 Diritto di soggiorno per le persone che non svolgono un'attività economica |
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| Alle persone che non svolgono un'attività economica è garantito il diritto di soggiorno sul territorio di una parte contraente conformemente alle disposizioni dell'allegato I relative alle persone che non svolgono attività. | ||||||
A cet égard, comme l'indique le recourant, l'argumentation de l'autorité cantonale selon laquelle une autorisation de séjour d'une durée de cinq ans aurait dû être délivrée à l'intimée dès son arrivée en juin 2004 n'est pas pertinente. Même dans l'hypothèse la plus favorable à l'intimée où celle-ci aurait acquis le statut de travailleuse salariée au sens de l'ALCP, lui ouvrant ainsi le droit à un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins (cf. art. 6
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RI 0.142.112.681 ALC Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) Art. 6 Diritto di soggiorno per le persone che non svolgono un'attività economica |
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| Alle persone che non svolgono un'attività economica è garantito il diritto di soggiorno sul territorio di una parte contraente conformemente alle disposizioni dell'allegato I relative alle persone che non svolgono attività. | ||||||
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RS 142.203 OLCP Ordinanza del 22 maggio 2002 concernente la libera circolazione delle persone tra la Svizzera e l'Unione europea e i suoi Stati membri, tra la Svizzera e il Regno Unito e tra gli Stati membri dell'Associazione europea di libero scambio (Ordinanza sulla libera circolazione delle persone, OLCP) - Ordinanza sull'introduzione della libera circolazione delle persone Art. 23 Cessazione delle condizioni per il diritto di soggiorno - (all. I art. 6 par. 6 dell'Acc. sulla libera circolazione delle persone e all. K app. 1 art. 6 par. 6 della Conv. AELS) [1] |
||||||
| I permessi di soggiorno di breve durata UE/AELS, i permessi di dimora UE/AELS e i permessi per frontalieri UE/AELS possono essere revocati o non essere prorogati se non sono più adempite le condizioni per il loro rilascio. | ||||||
| Per quanto concerne il permesso di domicilio UE/AELS si applica l'articolo 63 LStrI. [2] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 30 mar. 2011, in vigore dal 1° mag. 2011 (RU 2011 1371). [2] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 24 ott. 2007, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2007 5533). | ||||||
6.2. Reste à examiner si les deux fonctions dont se prévaut l'intimée pour l'année 2014 lui ont fait retrouver sa qualité de travailleuse. Le contrat qu'elle a conclu avec la Société J.________ SA en date du 1er juillet 2014 pour une activité de femme de chambre mentionne un travail sur appel, à durée indéterminée à partir du 1er juillet 2014, pour un salaire horaire brut de 22 fr. 89. D'après les fiches de salaire versées à la procédure, l'intéressée a travaillé 42 heures au mois de juillet pour un salaire total de 808 fr. 30. Au mois d'août 2014, l'intimée a perçu un salaire de 1'330 fr. 50 pour 73 heures de travail. Il s'ensuit que l'intimée a effectué, par le biais de cet emploi, 115 heures de travail en deux mois, ce qui constitue un taux de travail très réduit, qui plus est sur une période limitée. A cela s'ajoute que la relation de travail est fondée sur un contrat sur appel, n'offrant ainsi aucune garantie quant à un nombre minimal d'heures de travail. La précarité de l'emploi ainsi que le taux d'occupation réduit de l'intimée plaident fortement en faveur d'une activité marginale et accessoire (cf. ATF 131 II 339 consid. 3.4 p. 347; arrêt 2C 1061/2013 du 14 juillet 2015 consid. 4.2). Certes, l'intimée a cherché à compléter
la rémunération tirée de cet emploi par la conclusion, en août 2014, d'un nouveau contrat de travail pour une activité d'employée d'entretien à raison de 16 heures par mois, le salaire horaire brut s'élevant à 18 fr. 40 (cf. fiche de salaire produite par l'intimée pour le mois d'août 2014). Ce nouvel emploi ne permet cependant pas de retenir que l'intimée bénéficie du statut de travailleuse au sens de l'ALCP. Le nombre d'heures effectuées au titre de cette activité demeure très faible. Du reste, aucun élément ne démontre que les activités effectuées en juillet et en août 2014 se soient poursuivies par la suite. Par ailleurs, même en cumulant les deux emplois à temps partiel, la rémunération que l'intimée perçoit ne lui permet pas, sans recourir en parallèle à l'aide sociale, de subvenir aux besoins d'une famille. Certes, la jurisprudence admet que la qualité de travailleur selon l'ALCP s'applique aux personnes qui, bien qu'exerçant une activité réelle et effective, touchent un revenu qui ne suffit pas pour vivre ou faire vivre leur famille dans l'Etat d'accueil (cf. arrêt 2C 1061/2013 du 14 juillet 2015 consid. 4.2.1). Il ressort cependant de la situation générale de l'intimée, que le Tribunal fédéral apprécie dans son ensemble
(cf. ATF 141 II 1 consid. 3.4 p. 10), que les fonctions exercées par celle-ci ont été essentiellement de courte durée. Entre 2008 et 2009, l'intéressée a occupé trois emplois différents pour des périodes allant de trois semaines à cinq mois. En l'espace de sept ans, elle a exercé une seule activité à un taux supérieur à 50% qu'elle a quitté de sa propre initiative après cinq mois de travail. Les autres postes occupés par l'intimée ont été exercés soit sur appel, soit à des taux d'activité très réduits (deux jours par semaine pour le contrat de mission conclu en mars 2007, 10 heures par semaine pour l'activité d'employée d'entretien de juin à août 2008, 15 heures par semaine pour le poste de personnel d'entretien de fin mai à juin 2009 et 16 heures par semaine pour l'emploi de femme de chambre conclu en août 2008). Au vu des taux d'occupation très limités, il est douteux que l'intimée ait eu la volonté d'exercer une activité lucrative réelle davantage rémunératrice, dans la perspective de diminuer sa dépendance de l'assistance publique. Ce constat est du reste confirmé par le fait qu'à partir de 2009, l'intimée a connu une période sans emploi d'une durée de cinq ans. A cet égard, contrairement à ce qu'indique l'intimée, du moment
qu'elle est ressortissante d'un Etat de l'Union européenne, ses difficultés pour trouver un emploi ne peuvent pas être imputées aux lenteurs de la procédure et à la précarité de son statut en Suisse. Il est d'ailleurs révélateur de constater qu'après cinq ans sans activité lucrative, l'intéressée a conclu deux contrats de travail en 2014, soit quelques mois après la décision négative de l'Office cantonal. Il faut encore retenir que l'intimée n'a plus droit aux indemnités de chômage et qu'elle touche l'aide sociale depuis le 1er août 2008, ayant bénéficié de prestations pour un montant total d'environ 195'900 fr.
6.3. Il résulte de l'ensemble des circonstances que l'activité de l'intimée ne peut être considérée comme réelle et effective au sens de la jurisprudence précitée. Dès lors qu'elle se confond avec le grief de violation du droit fédéral, il n'y a pas lieu d'examiner la critique du recourant portant sur la conclusion de l'instance précédente selon laquelle la décision de l'Office cantonal du 8 avril 2014 serait arbitraire. Les juges précédents ont, partant, méconnu les art. 4
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RI 0.142.112.681 ALC Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) Art. 4 Diritto di soggiorno e di accesso a un'attività economica |
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| Il diritto di soggiorno e di accesso a un'attività economica è garantito fatte salve le disposizioni dell'articolo 10 e conformemente alle disposizioni dell'allegato I. | ||||||
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RI 0.142.112.681 ALC Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) Art. 24 Campo d'applicazione territoriale |
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| Il presente Accordo si applica, da un lato, al territorio della Svizzera e, dall'altro, ai territori in cui si applica il trattato che istituisce la Comunità europea, alle condizioni in esso indicate. | ||||||
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RI 0.142.112.681 ALC Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) Art. 24 Campo d'applicazione territoriale |
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| Il presente Accordo si applica, da un lato, al territorio della Svizzera e, dall'altro, ai territori in cui si applica il trattato che istituisce la Comunità europea, alle condizioni in esso indicate. | ||||||
pas non plus se prévaloir d'un droit dérivé de celui de son fils (cf. arrêt 2C 716/2014 du 26 novembre 2015 consid. 5.2, destiné à la publication). L'intéressée ne peut pas davantage tirer un droit de séjour dérivé de l'art. 3 al. 6
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RI 0.142.112.681 ALC Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) Art. 3 Diritto di ingresso |
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| Ai cittadini di una parte contraente è garantito il diritto di ingresso nel territorio dell'altra parte contraente conformemente alle disposizioni di cui all'allegato I. | ||||||
7.
S'agissant des enfants, il sied de constater qu'ils ne sont pas formellement mentionnés, dans l'arrêt attaqué, comme parties à la procédure. En revanche, il est vrai qu'ils paraissent matériellement concernés par ladite décision, puisque leur cas a été examiné par la Cour de justice et que celle-ci a considéré que les conditions légales étaient réalisées pour qu'ils bénéficient d'une autorisation de séjour au titre de regroupement familial. Quoi qu'il en soit, même à considérer que la qualité de partie puisse leur être reconnue, C.X.________ ne dispose pas, comme indiqué ci-avant, d'un droit à un séjour propre en vertu de sa citoyenneté européenne (cf. supra consid. 6.3). Quant à la situation de B.X.________, désormais majeur, l'arrêt attaqué ne comporte aucun élément de fait pour que le Tribunal fédéral se prononce sur son droit de séjour en Suisse. La question n'a du reste jamais été examinée. Si l'intéressé estime qu'il remplit les conditions pour obtenir un titre de séjour, il lui appartient par conséquent d'en faire la demande en tant que citoyen majeur d'un Etat membre de l'ALCP.
8.
Compte tenu des éléments qui précèdent, le recours est admis et l'arrêt attaqué annulé. La décision de l'Office cantonal du 8 avril 2014 est rétablie.
Succombant, l'intimée doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1
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RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie |
||||||
| Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti. | ||||||
| In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie. | ||||||
| Le spese inutili sono pagate da chi le causa. | ||||||
| Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso. | ||||||
| Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale. | ||||||
|
RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 68 Spese ripetibili |
||||||
| Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente. | ||||||
| La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia. | ||||||
| Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali. | ||||||
| Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5. | ||||||
| Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore. | ||||||
|
RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 68 Spese ripetibili |
||||||
| Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente. | ||||||
| La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia. | ||||||
| Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali. | ||||||
| Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5. | ||||||
| Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore. | ||||||
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RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 67 Spese del procedimento anteriore |
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| Se modifica la decisione impugnata, il Tribunale federale può ripartire diversamente le spese del procedimento anteriore. | ||||||
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RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 68 Spese ripetibili |
||||||
| Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente. | ||||||
| La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia. | ||||||
| Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali. | ||||||
| Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5. | ||||||
| Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore. | ||||||
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est admis. L'arrêt rendu le 23 juin 2015 par la Cour de justice de la République et canton de Genève est annulé et la décision de l'Office cantonal de la population et des migrations de la République et canton de Genève du 8 avril 2014 rétablie.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de l'intimée.
3.
La cause est renvoyée à la Cour de justice de la République et canton de Genève afin qu'elle fixe à nouveau les frais et dépens de la procédure cantonale.
4.
Le présent arrêt est communiqué au Secrétariat d'Etat aux migrations, à la mandataire de l'intimée, à l'Office cantonal de la population et des migrations ainsi qu'à Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 1ère section.
Lausanne, le 30 mars 2016
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Zünd
La Greffière : McGregor
Registro di legislazione
CE: Ac libera circ. 1
CE: Ac libera circ. 3
CE: Ac libera circ. 4
CE: Ac libera circ. 6
CE: Ac libera circ. 10
CE: Ac libera circ. 16
CE: Ac libera circ. 24
Cost 9
LDDS 1
LStr 126
LTF 42
LTF 46
LTF 66
LTF 67
LTF 68
LTF 82
LTF 83
LTF 86
LTF 89
LTF 90
LTF 95
LTF 97
LTF 99
LTF 100
LTF 105
LTF 106
LTF 107
OLCP 23
Org-DFGP 14
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RI 0.142.112.681 ALC Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) Art. 1 Obiettivo |
||||||
| Il presente Accordo a favore dei cittadini degli Stati membri della Comunità europea e della Svizzera si prefigge di: | ||||||
| conferire un diritto di ingresso, di soggiorno e di accesso a un'attività economica dipendente, un diritto di stabilimento quale lavoratore autonomo e il diritto di rimanere sul territorio delle parti contraenti; | ||||||
| agevolare la prestazione di servizi sul territorio delle parti contraenti, segnatamente liberalizzare la prestazione di servizi di breve durata; | ||||||
| conferire un diritto di ingresso e di soggiorno, sul territorio delle parti contraenti, alle persone che non svolgono un'attività economica nel paese ospitante; | ||||||
| garantire le stesse condizioni di vita, di occupazione e di lavoro di cui godono i cittadini nazionali. | ||||||
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RI 0.142.112.681 ALC Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) Art. 3 Diritto di ingresso |
||||||
| Ai cittadini di una parte contraente è garantito il diritto di ingresso nel territorio dell'altra parte contraente conformemente alle disposizioni di cui all'allegato I. | ||||||
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RI 0.142.112.681 ALC Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) Art. 4 Diritto di soggiorno e di accesso a un'attività economica |
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| Il diritto di soggiorno e di accesso a un'attività economica è garantito fatte salve le disposizioni dell'articolo 10 e conformemente alle disposizioni dell'allegato I. | ||||||
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RI 0.142.112.681 ALC Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) Art. 6 Diritto di soggiorno per le persone che non svolgono un'attività economica |
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| Alle persone che non svolgono un'attività economica è garantito il diritto di soggiorno sul territorio di una parte contraente conformemente alle disposizioni dell'allegato I relative alle persone che non svolgono attività. | ||||||
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RI 0.142.112.681 ALC Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) Art. 10 Disposizioni transitorie ed evoluzione dell'Accordo |
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| Durante i cinque anni successivi all'entrata in vigore dell'Accordo, la Svizzera può mantenere contingenti per quanto riguarda l'accesso a un'attività economica per le seguenti due categorie di soggiorno: di durata superiore a quattro mesi e inferiore a un anno e di durata uguale o superiore a un anno. I soggiorni di durata inferiore a quattro mesi non sono soggetti a limitazioni quantitative.A decorrere dall'inizio del sesto anno, cessano di applicarsi tutti i contingenti nei confronti dei cittadini degli Stati membri della Comunità europea.(1a) La Svizzera può mantenere fino al 31 maggio 2007 contingenti riguardanti l'accesso di lavoratori dipendenti in Svizzera e di lavoratori autonomi che sono cittadini della Repubblica ceca, Repubblica di Estonia, Repubblica di Lettonia, Repubblica di Lituania, Repubblica di Ungheria, Repubblica di Polonia, Repubblica di Slovenia e Repubblica slovacca per le seguenti due categorie di soggiorno: di durata superiore a quattro mesi e inferiore a un anno e di durata uguale o superiore a un anno. I soggiorni di durata inferiore a quattro mesi non sono soggetti a limitazioni quantitative.Prima della fine del sopramenzionato periodo transitorio, il Comitato misto esamina il funzionamento del periodo transitorio applicabile ai cittadini dei nuovi Stati membri sulla base di una relazione della Svizzera. Al termine di tale esame, ed entro la fine del periodo sopramenzionato, la Svizzera comunica al Comitato misto se continuerà ad applicare limiti quantitativi ai lavoratori impiegati in Svizzera. La Svizzera può continuare ad applicare tali misure fino al 31 maggio 2009 [1]. In assenza di una tale comunicazione, il periodo transitorio cessa il 31 maggio 2007.Alla fine del periodo transitorio definito nel presente paragrafo, cessano di applicarsi tutti i contingenti nei confronti dei cittadini della Repubblica ceca, della Repubblica di Estonia, della Repubblica di Lettonia, della Repubblica di Lituania, della Repubblica di | ||||||
| Le parti contraenti possono mantenere, per un periodo non superiore a due anni, i controlli della priorità concessa al lavoratore integrato nel mercato regolare del lavoro e delle condizioni di retribuzione e di lavoro per i cittadini dell'altra parte contraente, comprese le persone prestatrici di servizi di cui all'articolo 5. Entro il primo anno, il Comitato misto esamina la necessità di mantenere tali restrizioni. Esso può ridurre il periodo massimo di due anni. I prestatori di servizi liberalizzati da un Accordo specifico relativo alla prestazione di servizi tra le parti contraenti (compreso l'Accordo su alcuni aspetti relativi agli appalti pubblici, purché copra la prestazione di servizi) non sono soggetti al controllo della priorità concessa al lavoratore integrato nel mercato regolare del lavoro.(2a) La Svizzera e la Repubblica ceca, la Repubblica di Estonia, la Repubblica di Lettonia, la Repubblica di Lituania, la Repubblica di Ungheria, la Repubblica di Polonia, la Repubblica di Slovenia e la Repubblica slovacca possono mantenere, fino al 31 maggio 2007, nei confronti dei lavoratori di una di queste parti contraenti impiegati nel proprio territorio, i controlli della priorità concessa al lavoratore integrato nel mercato regolare del lavoro e delle condizioni di retribuzione e di lavoro per i cittadini della parte contraente interessata. Gli stessi controlli possono essere mantenuti per i prestatori di servizi nei quattro settori seguenti: attività dei servizi connessi all'orticultura; costruzioni, incluse le attività collegate; servizi di vigilanza; servizi di pulizia e disinfestazione (rispettivamente, codici NACE [6] 01.41; da 45.1 a 45.4; 74.60; 74.70), di cui all'articolo 5, paragrafo 1 dell'accordo. Per quanto riguarda l'accesso al mercato del lavoro, durante i periodi transitori di cui ai paragrafi 1 bis, 2 bis, 3 bis e 4 bis, la Svizzera dà la priorità ai lavoratori che sono cittadini dei nuovi Stati membri rispetto a quelli che sono | ||||||
| A decorrere dall'entrata in vigore del presente Accordo, e al massimo fino al termine del quinto anno, la Svizzera riserva ogni anno, nell'ambito dei suoi contingenti globali, i seguenti quantitativi minimi di nuove carte di soggiorno a lavoratori dipendenti e autonomi della Comunità europea: 15 000 carte di soggiorno di durata uguale o superiore a un anno; 115 500 carte di soggiorno di durata superiore a quattro mesi e inferiore a un anno.(3a) Dall'entrata in vigore del protocollo al presente accordo relativo alla partecipazione, in qualità di parti contraenti, dei nuovi Stati membri di cui sotto e fino alla fine del periodo definito al paragrafo 1a, la Svizzera riserva su base annuale (pro rata temporis), nell'ambito dei suoi contingenti globali per i paesi terzi, per i lavoratori dipendenti in Svizzera e per i lavoratori autonomi che sono cittadini della Repubblica ceca, della Repubblica di Estonia, della Repubblica di Lettonia, della Repubblica di Lituania, della Repubblica di Ungheria, della Repubblica di Polonia, della Repubblica di Slovenia e della Repubblica slovacca, un quantitativo minimo di nuove carte di soggiorno [17] conformemente alla tabella seguente:(3b) Dall'entrata in vigore del Protocollo al presente Accordo relativo alla partecipazione, in qualità di parti contraenti, della Repubblica di Bulgaria e della Romania e fino alla fine del periodo definito al paragrafo 1b, la Svizzera riserva su base annuale (pro rata temporis), nell'ambito dei suoi contingenti globali per i Paesi terzi, per i lavoratori dipendenti in Svizzera e per i lavoratori autonomi che sono cittadini di questi nuovi Stati membri, un quantitativo minimo di nuovi permessi di soggiorno [19] conformemente alla tabella seguente: (3c) Dall'entrata in vigore del protocollo all'accordo relativo alla partecipazione, in qualità di parte contraente, della Repubblica di Croazia e fino alla fine del periodo definito al paragrafo 1c, la Svizzera riserva su bas | ||||||
| (4e) Ai fini dell'applicazione del paragrafo 4d si intende per:Fatte salve le disposizioni del paragrafo 3, le seguenti modalità vengono concordate tra le parti contraenti: se, dopo cinque anni e fino a 12 anni dall'entrata in vigore dell'Accordo, il numero di nuove carte di soggiorno di una delle categorie di cui al paragrafo 1 rilasciate in un dato anno a lavoratori dipendenti e autonomi della Comunità europea supera di oltre il 10% la media dei tre anni precedenti, la Svizzera può limitare, unilateralmente, per l'anno successivo, il numero di nuove carte di soggiorno di tale categoria per lavoratori dipendenti e autonomi della Comunità europea alla media dei tre anni precedenti più il 5%. L'anno successivo il numero può essere limitato allo stesso livello.Fatte salve le disposizioni del comma precedente, il numero di nuove carte di soggiorno rilasciate a lavoratori dipendenti o autonomi della Comunità europea non può essere inferiore a 15 000 l'anno per le nuove carte di soggiorno di durata uguale o superiore a un anno e a 115 500 l'anno per quelli di durata superiore a quattro mesi e inferiore a un anno.(4a) Alla fine del periodo descritto al paragrafo 1a e nel presente paragrafo, e fino a 12 anni dopo l'entrata in vigore dell'accordo, sono applicabili le disposizioni dell'articolo 10, paragrafo 4 dell'accordo.In caso di gravi perturbazioni del mercato del lavoro o di un rischio in tal senso, la Svizzera e ogni nuovo Stato membro che ha applicato misure transitorie comunica tali circostanze al Comitato misto entro il 31 maggio 2009. In tal caso, il paese che ha effettuato tale comunicazione può continuare ad applicare ai lavoratori impiegati sul suo territorio le misure di cui ai paragrafi 1a, 2a e 3a fino al 30 aprile 2011 [24]. In questo caso il numero annuo di carte di soggiorno di cui al paragrafo 1a è il seguente:(4b) Qualora Malta subisca o preveda perturbazioni del suo mercato del lavoro che possano minacciare seriamente il tenore di vita | ||||||
| riferimento>, un dato anno calcolato a partire dal primo giorno del mese in cui il protocollo entra in vigore; | ||||||
| applicazione>, l'anno che segue l'anno di riferimento. [29] | ||||||
| Le disposizioni transitorie dei paragrafi da 1 a 4, segnatamente quelle del paragrafo 2 relative alla priorità concessa al lavoratore integrato nel mercato regolare del lavoro e al controllo delle condizioni di retribuzione e di lavoro, non si applicano ai lavoratori dipendenti e autonomi che, all'entrata in vigore del presente Accordo, sono autorizzati ad esercitare un'attività economica sul territorio delle parti contraenti. Questi ultimi godono, in particolare, di una mobilità geografica e professionale. I titolari di una carta di soggiorno di durata inferiore a un anno hanno diritto al rinnovo del proprio permesso di soggiorno senza che possa essere contestato loro l'esaurimento dei contingenti. I titolari di una carta di soggiorno di durata uguale o superiore a un anno hanno automaticamente diritto alla proroga della propria carta di soggiorno. Di conseguenza, a decorrere dall'entrata in vigore dell'Accordo questi lavoratori, dipendenti e autonomi, godranno dei diritti connessi alla libera circolazione delle persone specificati nelle disposizioni di base del presente Accordo, in particolare all'articolo 7.(5a) Le disposizioni transitorie dei paragrafi 1a, 2a, 3a, 4a e 4b, segnatamente quelle del paragrafo 2a relative alla priorità concessa al lavoratore integrato nel mercato regolare del lavoro e al controllo delle condizioni di retribuzione e di lavoro, non si applicano ai lavoratori dipendenti e autonomi che, all'entrata in vigore del protocollo al presente accordo relativo alla partecipazione, in qualità di parti contraenti, dei nuovi Stati membri di cui ai precitati paragrafi, sono autorizzati ad esercitare un'attività economica sul territorio delle parti contraenti. Questi ultimi godono, in particolare, di una mobilità geografica e professionale.I titolari di una carta di soggiorno di durata inferiore a un anno hanno diritto al rinnovo del proprio permesso di soggiorno senza che possa essere contestato loro l'esaurimento dei contingenti. I titolari di una | ||||||
| La Svizzera comunica regolarmente e tempestivamente al Comitato misto le statistiche e le informazioni utili, comprese le misure d'applicazione delle disposizioni del paragrafo 2. Ciascuna delle parti contraenti può chiedere che la situazione venga esaminata in sede di Comitato misto. | ||||||
| Ai lavoratori frontalieri non è applicabile alcun limite quantitativo. | ||||||
| Le disposizioni transitorie in materia di sicurezza sociale e di trasferimento dei contributi ai fondi per la disoccupazione sono disciplinate dal protocollo all'allegato II. | ||||||
| [1] Prorogate fino a questa data giusta la notifica del 29 mag. 2007 (RU 2008 573). [2] Introdotto dall'art. 2 lett. b del Prot. del 26 ott. 2004 relativo all'estensione dell'Acc. sulla libera circolazione delle persone ai nuovi Stati membri della CE, approvato dall'AF il 17 dic. 2004 ed in vigore dal 1° apr. 2006 (RU 2006 995979; FF 2004 52035863). [3] Misure prorogate fino al 31 mag. 2014 giusta la comunicazione della Svizzera del 27 mag. 2011 (RU 2011 4127) e fino al 31 mag. 2016 dalla comunicazione della Svizzera del 28 mag. 2014 (RU 2014 1893). [4] Introdotto dall'art. 2 n. 2 del Prot. del 27 mag. 2008 (partecipazione della Bugaria e della Romania successivamente all'adesione all'UE), approvato dall'AF il 13 giu. 2008 e in vigore dal 1° giu. 2009 (RU 2009 24212411, 2012 4479; FF 2008 1823). [5] Introdotto dall'art. 2 lett. b del Prot. del 4 mar. 2016 (partecipazione della Croazia a seguito della sua adesione all'UE), approvato dall'AF il 17 giu. 2016 e in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 52515233; FF 2016 1899). Con notifica del 20 dic. 2018, la Svizzera ha comunicato al Comitato misto Svizzera-UE che continuerà ad applicare le misure transitorie previste dall'art. 10 1c, emendato dal Prot. firmato a Bruxelles il 4 mar. 2016, ai cittadini della Repubblica di Croazia fino al 31 dic. 2021 (RU 2019 203). [6] NACE: R (CEE) n. 3037/90 del Consiglio, del 9 ott. 1990, relativo alla classificazione statistica delle attività economiche nelle Comunità europee (GU L 293 del 24.10.1990, pag. 1), modificato in ultimo dal R (CE) n. 29/2002 della Commissione, del 19 dic. 2001 (GU L 6 del 10.1.2002, pag. 3). [7] I lavoratori possono chiedere carte di soggiorno di breve durata nel quadro dei contingenti menzionati al paragrafo 3a anche per un periodo inferiore ai quattro mesi. [8] Misure prorogate fino a questa data giusta la notifica del 29 mag. 2007 (RU 2008 573). [9] Introdotto dall'art. 2 lett. b del Prot. del 26 ott. 2004 relativo all'estensione dell'Acc. sulla libera circolazione delle persone ai nuovi Stati membri della CE, approvato dall'AF il 17 dic. 2004 e in vigore dal 1° apr. 2006 (RU 2006 995979; FF 2004 5203 5863). [10] NACE: Regolamento (CEE) n. 3037/90 del Consiglio, del 9 ott. 1990, relativo alla classificazione statistica delle attività economiche nelle Comunità europee (GU L 293 del 24.10.1990, pag.1), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 1882/2003 del Parlamento europeo e del Consiglio, del 29 set. 2003 (GU L 284 del 31.10.2003, pag. 1). [11] I lavoratori possono chiedere carte di soggiorno di breve durata nel quadro dei contingenti menzionati al paragrafo 3b anche per un periodo inferiore ai quattro mesi. [12] Misure prorogate fino al 31 mag. 2014 giusta la comunicazione della Svizzera del 27 mag. 2011 (RU 2011 4127). [13] Introdotto dall'art. 2 n. 2 del Prot. del 27 mag. 2008 (partecipazione della Bugaria e della Romania successivamente all'adesione all'UE), approvato dall'AF il 13 giu. 2008 e in vigore dal 1° giu. 2009 (RU 2009 24212411, 2012 4479; FF 2008 1823). [14] NACE: Regolamento (CEE) n. 3037/90 del Consiglio, del 9 ottobre 1990, relativo alla classificazione statistica delle attività economiche nelle Comunità europee (GU L 293 del 24.10.1990, pag. 1). [15] I lavoratori possono chiedere permessi di soggiorno di breve durata nel quadro dei contingenti menzionati al comma 3 quater anche per un periodo inferiore ai quattro mesi. [16] Introdotto dall'art. 2 lett. b del Prot. del 4 mar. 2016 (partecipazione della Croazia a seguito della sua adesione all'UE), approvato dall'AF il 17 giu. 2016 e in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 52515233; FF 2016 1899). Con notifica del 20 dic. 2018, la Svizzera ha comunicato al Comitato misto Svizzera-UE che continuerà ad applicare le misure transitorie previste dall'art. 10 2c, emendato dal Prot. firmato a Bruxelles il 4 mar. 2016, ai cittadini della Repubblica di Croazia fino al 31 dic. 2021 (RU 2019 203). [17] Queste carte di soggiorno sono rilasciate in aggiunta rispetto ai contingenti di cui all'art. 10 dell'Acc., riservati ai lavoratori dipendenti e autonomi che sono cittadini degli Stati membri al momento della firma dell'Acc. (21 giu. 1999) o cittadini della Repubblica di Cipro o della Repubblica di Malta. Queste carte di soggiorno sono anche in aggiunta rispetto alle carte di soggiorno concesse in base ad accordi bilaterali esistenti di scambi di tirocinanti. [18] Introdotto dall'art. 2 lett. b del Prot. del 26 ott. 2004 relativo all'estensione dell'Acc. sulla libera circolazione delle persone ai nuovi Stati membri della CE, approvato dall'AF il 17 dic. 2004 e in vigore dal 1° apr. 2006 (RU 2006 995979; FF 2004 52035863). [19] Questi permessi sono rilasciati in aggiunta rispetto ai contingenti di cui all'art. 10 dell'accordo, riservati ai lavoratori dipendenti e autonomi che sono cittadini degli Stati membri al momento della firma dell'accordo (21 giu. 1999) o degli Stati membri che sono diventati parti contraenti del presente accordo in virtù del protocollo del 2004. Questi permessi sono anche in aggiunta rispetto a quelli concessi in base ad accordi bilaterali esistenti di scambi di tirocinanti, conclusi tra la Svizzera e i nuovi Stati membri. [20] Introdotto dall'art. 2 n. 2 del Prot. del 27 mag. 2008 (partecipazione della Bugaria e della Romania successivamente all'adesione all'UE), approvato dall'AF il 13 giu. 2008 e in vigore dal 1° giu. 2009 (RU 2009 24212411, 2012 4479; FF 2008 1823). [21] Questi permessi di soggiorno sono rilasciati in aggiunta ai contingenti di cui all'articolo 10 del presente accordo, riservati ai lavoratori dipendenti e autonomi che sono cittadini degli Stati membri al momento della firma dell'accordo (21 giugno 1999) o cittadini degli Stati membri divenuti parti contraenti dell'accordo in virtù dei protocolli del 2004 e del 2008. Questi permessi di soggiorno si aggiungono inoltre a quelli concessi in base ad accordi bilaterali esistenti relativi a scambi di tirocinanti tra la Svizzera e i nuovi Stati membri. [22] Introdotto dall'art. 2 lett. b del Prot. del 4 mar. 2016 (partecipazione della Croazia a seguito della sua adesione all'UE), approvato dall'AF il 17 giu. 2016 e in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 52515233; FF 2016 1899). [23] Introdotto dall'art. 2 lett. b del Prot. del 4 mar. 2016 (partecipazione della Croazia a seguito della sua adesione all'UE), approvato dall'AF il 17 giu. 2016 e in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 52515233; FF 2016 1899). [24] Prorogato fino a detta data dalla notifica del 29 mag 2009 (RU 2009 3075). [25] Introdotto dall'art. 2 lett. b del Prot. del 26 ott. 2004 relativo all'estensione dell'Acc. sulla libera circolazione delle persone ai nuovi Stati membri della CE, approvato dall'AF il 17 dic. 2004 e in vigore dal 1° apr. 2006 (RU 2006 995979; FF 2004 52035863). [26] Introdotto dall'art. 2 lett. b del Prot. del 26 ott. 2004 relativo all'estensione dell'Acc. sulla libera circolazione delle persone ai nuovi Stati membri della CE, approvato dall'AF il 17 dic. 2004 e in vigore dal 1° apr. 2006 (RU 2006 995979; FF 2004 52035863). [27] Introdotto dall'art. 2 n. 2 del Prot. del 27 mag. 2008 (partecipazione della Bugaria e della Romania successivamente all'adesione all'UE), approvato dall'AF il 13 giu. 2008 e in vigore dal 1° giu. 2009 (RU 2009 24212411, 2012 4479; FF 2008 1823). [28] Introdotto dall'art. 2 lett. b del Prot. del 4 mar. 2016 (partecipazione della Croazia a seguito della sua adesione all'UE), approvato dall'AF il 17 giu. 2016 e in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 52515233; FF 2016 1899). [29] Introdotto dall'art. 2 lett. b del Prot. del 4 mar. 2016 (partecipazione della Croazia a seguito della sua adesione all'UE), approvato dall'AF il 17 giu. 2016 e in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 52515233; FF 2016 1899). [30] Introdotto dall'art. 2 lett. b del Prot. del 26 ott. 2004 relativo all'estensione dell'Acc. sulla libera circolazione delle persone ai nuovi Stati membri della CE, approvato dall'AF il 17 dic. 2004 e in vigore dal 1° apr. 2006 (RU 2006 995979; FF 2004 52035863). [31] Introdotto dall'art. 2 n. 2 del Prot. del 27 mag. 2008 (partecipazione della Bugaria e della Romania successivamente all'adesione all'UE), approvato dall'AF il 13 giu. 2008 e in vigore dal 1° giu. 2009 (RU 2009 24212411, 2012 4479; FF 2008 1823). [32] Introdotto dall'art. 2 lett. b del Prot. del 4 mar. 2016 (partecipazione della Croazia a seguito della sua adesione all'UE), approvato dall'AF il 17 giu. 2016 e in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 52515233; FF 2016 1899). | ||||||
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RI 0.142.112.681 ALC Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) Art. 16 Riferimento al diritto comunitario |
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| Per conseguire gli obiettivi definiti dal presente Accordo, le parti contraenti prendono tutte le misure necessarie affinché nelle loro relazioni siano applicati diritti e obblighi equivalenti a quelli contenuti negli atti giuridici della Comunità europea ai quali viene fatto riferimento. | ||||||
| Nella misura in cui l'applicazione del presente Accordo implica nozioni di diritto comunitario, si terrà conto della giurisprudenza pertinente della Corte di giustizia delle Comunità europee precedente alla data della sua firma. La giurisprudenza della Corte successiva alla firma del presente Accordo verrà comunicata alla Svizzera. Per garantire il corretto funzionamento dell'Accordo, il Comitato misto determina, su richiesta di una delle parti contraenti, le implicazioni di tale giurisprudenza. | ||||||
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RI 0.142.112.681 ALC Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) Art. 24 Campo d'applicazione territoriale |
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| Il presente Accordo si applica, da un lato, al territorio della Svizzera e, dall'altro, ai territori in cui si applica il trattato che istituisce la Comunità europea, alle condizioni in esso indicate. | ||||||
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RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 9 Protezione dall'arbitrio e tutela della buona fede |
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| Ognuno ha diritto d'essere trattato senza arbitrio e secondo il principio della buona fede da parte degli organi dello Stato. | ||||||
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RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 126 Disposizioni transitorie |
||||||
| Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente. | ||||||
| La procedura è retta dal nuovo diritto. | ||||||
| I termini di cui all'articolo 47 capoverso 1 decorrono dall'entrata in vigore della presente legge, purché l'entrata in Svizzera sia avvenuta prima di tale data o il legame familiare sia insorto prima di tale data. | ||||||
| Se più favorevoli all'autore, le disposizioni penali della presente legge si applicano anche alle infrazioni commesse prima della sua entrata in vigore. | ||||||
| L'articolo 102e vale unicamente per gli accordi di transito e di riammissione conclusi dopo il 1° marzo 1999. [1] | ||||||
| Gli articoli 108 e 109 decadono con l'entrata in vigore della legge federale del 20 giugno 2003 [2] sul sistema d'informazione per il settore degli stranieri e dell'asilo. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. 1 n. 1 del DF del 19 mar. 2021 che approva e traspone nel diritto svizzero gli scambi di note tra la Svizzera e l'UE concernenti il recepimento dei regolamenti (UE) 2019/817 e (UE) 2019/818 che istituiscono un quadro per l'interoperabilità tra i sistemi di informazione dell'UE, in vigore dal 15 giu. 2025 (RU 2025 347; FF 2020 7005). [2] RS 142.51 | ||||||
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RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 42 Atti scritti |
||||||
| Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati. | ||||||
| Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua. [1] | ||||||
| Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione. [2] [3] | ||||||
| Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata. | ||||||
| In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 2016 [4] sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento: | ||||||
| il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati; | ||||||
| le modalità di trasmissione; | ||||||
| le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici. [5] | ||||||
| Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione. | ||||||
| Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi. | ||||||
| Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili. | ||||||
| [1] Introdotto dalla cifra II n. 1 della LF del 17 mar. 2023 (Migliorare la praticabilità e l'applicazione del diritto), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2023 491; FF 2020 2407). [2] Nuovo testo del per. giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [4] RS 943.03 [5] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 della L del 18 mar. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4651; FF 2014 913). | ||||||
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RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 46 Sospensione |
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| I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi: | ||||||
| dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso; | ||||||
| dal 15 luglio al 15 agosto incluso; | ||||||
| dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso. | ||||||
| Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti: | ||||||
| l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali; | ||||||
| l'esecuzione cambiaria; | ||||||
| i diritti politici (art. 82 lett. c); | ||||||
| l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale; | ||||||
| gli appalti pubblici. [1] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. 7 cifra II n. 2 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587). | ||||||
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RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie |
||||||
| Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti. | ||||||
| In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie. | ||||||
| Le spese inutili sono pagate da chi le causa. | ||||||
| Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso. | ||||||
| Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale. | ||||||
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RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 67 Spese del procedimento anteriore |
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| Se modifica la decisione impugnata, il Tribunale federale può ripartire diversamente le spese del procedimento anteriore. | ||||||
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RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 68 Spese ripetibili |
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| Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente. | ||||||
| La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia. | ||||||
| Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali. | ||||||
| Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5. | ||||||
| Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore. | ||||||
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RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 82 Principio |
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| Il Tribunale federale giudica i ricorsi: | ||||||
| contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico; | ||||||
| contro gli atti normativi cantonali; | ||||||
| concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari. | ||||||
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RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 83 Eccezioni |
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| Il ricorso è inammissibile contro: | ||||||
| le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale; | ||||||
| le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria; | ||||||
| le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:l'entrata in Svizzera,i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,l'ammissione provvisoria,l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,le deroghe alle condizioni d'ammissione,la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti; | ||||||
| l'entrata in Svizzera, | ||||||
| i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto, | ||||||
| l'ammissione provvisoria, | ||||||
| l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento, | ||||||
| le deroghe alle condizioni d'ammissione, | ||||||
| la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti; | ||||||
| le decisioni in materia d'asilo pronunciate:dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto; | ||||||
| dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione, | ||||||
| da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto; | ||||||
| le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione; | ||||||
| le decisioni in materia di appalti pubblici se:non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, oil valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici; | ||||||
| non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o | ||||||
| il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici; | ||||||
| le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 2009 [7] sul trasporto di viaggiatori; | ||||||
| le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi; | ||||||
| le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale; | ||||||
| le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile; | ||||||
| le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria; | ||||||
| le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto; | ||||||
| le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci; | ||||||
| le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante; | ||||||
| le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,i nulla osta; | ||||||
| l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione, | ||||||
| l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare, | ||||||
| i nulla osta; | ||||||
| le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli; | ||||||
| le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti: [12]concessioni oggetto di una pubblica gara,controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste; | ||||||
| concessioni oggetto di una pubblica gara, | ||||||
| controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni; | ||||||
| controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste; | ||||||
| le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:l'iscrizione nella lista d'attesa,l'attribuzione di organi; | ||||||
| l'iscrizione nella lista d'attesa, | ||||||
| l'attribuzione di organi; | ||||||
| le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 34 [16] della legge del 17 giugno 2005 [17] sul Tribunale amministrativo federale (LTAF); | ||||||
| le decisioni in materia di agricoltura concernenti:...la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione; | ||||||
| ... | ||||||
| la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione; | ||||||
| le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione; | ||||||
| le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 2015 [21] sull'infrastruttura finanziaria); | ||||||
| le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale; | ||||||
| le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; | ||||||
| le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 2016 [25] sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi; | ||||||
| le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale; | ||||||
| le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 2016 [28] sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [2] Introdotta dalla cifraI n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 1° ott. 2010 sul coordinamento tra la procedura d'asilo e la procedura d'estradizione, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 925; FF 2010 1295). [4] Nuovo testo giusta l'all. 7 cifra II n. 2 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587). [5] RS 172.056.1 [6] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [7] RS 745.1 [8] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [9] Nuovo testo giusta l'all. 2 cifra II n. 1 della L del 17 giu. 2016 sull'approvvigionamento del Paese, in vigore dal 1° giu. 2017 (RU 2017 3097; FF 2014 6105). [10] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [11] Nuovo testo giusta l'art. 106 n. 3 della LF del 24 mar. 2006 sulla radiotelevisione, in vigore dal 1° apr. 2007 (RU 2007 737; FF 2003 1399). [12] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [13] RS 784.10 [14] Introdotto dall'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [15] RS 783.0 [16] Rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10). [17] RS 173.32. Quest'art. è abrogato. Vedi ora: l'art. 33 lett. i LTAF in connessione con l'art. 53 cpv. 1 della LF del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (RS 832.10). [18] Abrogata dall'all. n. 1 della LF del 22 mar. 2013, con effetto dal 1° gen. 2014 (RU 2013 34633863; FF 2012 1757). [19] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [20] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (RU 2008 5207; FF 2006 2625). Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 19 giu. 2015 sull'infrastruttura finanziaria, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5339; FF 2014 6445). [21] RS 958.1 [22] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [23] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2016 sull'energia, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 6839; FF 2013 6489). [24] Introdotta dall'art. 21 cpv. 2 della LF del 30 set. 2016 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del1981, in vigore dal 1° apr. 2017 (RU 2017 753; FF 2016 73). [25] RS 211.223.13 [26] Introdotta dall'art 36 cpv. 2 della LF del 18 giu. 2021 concernente l'esecuzione delle convenzioni internazionali in ambito fiscale, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 703; FF 2020 8063). [27] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 giu. 2023 concernente l'accelerazione della procedura di autorizzazione degli impianti eolici, in vigore dal 1° feb. 2024 (RU 2023 804; FF 2023 344, 588). [28] RS 730.0 | ||||||
|
RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 86 Autorità inferiori in generale |
||||||
| Il ricorso è ammissibile contro le decisioni: | ||||||
| del Tribunale amministrativo federale; | ||||||
| del Tribunale penale federale; | ||||||
| dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva; | ||||||
| delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale. | ||||||
| I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale. | ||||||
| Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale. | ||||||
|
RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 89 Diritto di ricorso |
||||||
| Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi: | ||||||
| ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; | ||||||
| è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e | ||||||
| ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi. | ||||||
| Hanno inoltre diritto di ricorrere: | ||||||
| la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti; | ||||||
| in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale; | ||||||
| i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale; | ||||||
| le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale. | ||||||
| In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa. | ||||||
|
RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 90 Decisioni finali |
||||||
| Il ricorso è ammissibile contro le decisioni che pongono fine al procedimento. | ||||||
|
RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 95 Diritto svizzero |
||||||
| Il ricorrente può far valere la violazione: | ||||||
| del diritto federale; | ||||||
| del diritto internazionale; | ||||||
| dei diritti costituzionali cantonali; | ||||||
| delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari; | ||||||
| del diritto intercantonale. | ||||||
|
RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti |
||||||
| Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento. | ||||||
| Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti. [1] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra IV n. 1 della LF del 16 dic. 2005, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2003; FF 2005 2751). | ||||||
|
RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 99 |
||||||
| Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore. | ||||||
| Non sono ammissibili nuove conclusioni. | ||||||
|
RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 100 Ricorso contro decisioni |
||||||
| Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione. | ||||||
| Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni: | ||||||
| delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento; | ||||||
| nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale; | ||||||
| in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 1980 [3] sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 1980 [4] sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori; | ||||||
| del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 1954 [6] sui brevetti. | ||||||
| Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni: | ||||||
| delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria; | ||||||
| dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali. | ||||||
| Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale. | ||||||
| Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale. | ||||||
| ... [7] | ||||||
| Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 21 giu. 2013 (Autorità parentale), in vigore dal 1° lug. 2014 (RU 2014 357; FF 2011 8025). [3] RS 0.211.230.01 [4] RS 0.211.230.02 [5] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [6] RS 232.14 [7] Abrogato dall'all. 1 cifra II n. 2 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, con effetto dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593). | ||||||
|
RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 105 Fatti determinanti |
||||||
| Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore. | ||||||
| Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95. | ||||||
| Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore. [1] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra IV n. 1 della LF del 16 dic. 2005, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2003; FF 2005 2751). | ||||||
|
RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 106 Applicazione del diritto |
||||||
| Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto. | ||||||
| Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura. | ||||||
|
RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 107 Sentenza |
||||||
| Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti. | ||||||
| Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza. | ||||||
| Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato. [1] | ||||||
| Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso. [2] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [2] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). | ||||||
|
RS 142.203 OLCP Ordinanza del 22 maggio 2002 concernente la libera circolazione delle persone tra la Svizzera e l'Unione europea e i suoi Stati membri, tra la Svizzera e il Regno Unito e tra gli Stati membri dell'Associazione europea di libero scambio (Ordinanza sulla libera circolazione delle persone, OLCP) - Ordinanza sull'introduzione della libera circolazione delle persone Art. 23 Cessazione delle condizioni per il diritto di soggiorno - (all. I art. 6 par. 6 dell'Acc. sulla libera circolazione delle persone e all. K app. 1 art. 6 par. 6 della Conv. AELS) [1] |
||||||
| I permessi di soggiorno di breve durata UE/AELS, i permessi di dimora UE/AELS e i permessi per frontalieri UE/AELS possono essere revocati o non essere prorogati se non sono più adempite le condizioni per il loro rilascio. | ||||||
| Per quanto concerne il permesso di domicilio UE/AELS si applica l'articolo 63 LStrI. [2] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 30 mar. 2011, in vigore dal 1° mag. 2011 (RU 2011 1371). [2] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 24 ott. 2007, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2007 5533). | ||||||
|
RS 172.213.1 Org-DFGP Ordinanza del 17 novembre 1999 sull'organizzazione del Dipartimento federale di giustizia e polizia (Org-DFGP) Art. 14 Competenze speciali |
||||||
| La SEM è autorizzato a sbrigare autonomamente tutti gli affari concernenti la cittadinanza svizzera. | ||||||
| È autorizzato a interporre ricorso presso il Tribunale federale contro decisioni cantonali di ultima istanza in materia di diritto degli stranieri e di cittadinanza. [1] | ||||||
| È competente in materia di riconoscimento di apolidi. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta il n. II 10 dell'O dell'8 nov. 2006 concernente l'adeguamento di ordinanze del Consiglio federale alla revisione totale dell'organizzazione giudiziaria federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 4705). | ||||||
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