2C_669/2015 - 2016-03-30 - Droit de cité et droit des étrangers

RS 172.213.1 Org-DFJP Ordonnance du 17 novembre 1999 sur l'organisation du Département fédéral de justice et police (Org DFJP)

Art. 14 Compétences particulières

Le SEM est habilité à régler toutes les affaires relevant de la nationalité suisse.

Il a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, dans les domaines du droit des étrangers et de la nationalité, contre des décisions cantonales de dernière instance. [1]

Il est compétent en matière de reconnaissance de la qualité d'apatride.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. II 10 de l'O du 8 nov. 2006 portant adaptation d'O du CF à la révision totale de la procédure fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4705).

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 669/2015

{T 0/2}

Arrêt du 30 mars 2016

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Zünd, Président,
Aubry Girardin et Haag.
Greffière : Mme McGregor.

Participants à la procédure
Secrétariat d'Etat aux migrations,
recourant,

contre

A.X.________,
représentée par le Centre de Contact Suisses-Immigrés,
intimée,

Office cantonal de la population et des migrations
de la République et canton de Genève.

Objet
Autorisation de séjour,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 1ère section, du 23 juin 2015.

Faits :

A.

A.a. A.X.________, ressortissante portugaise née en, est la mère de B.X.________, né en 1997.
L'intéressée est entrée en Suisse, pour la première fois, le 8 janvier 2003. Elle a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour de courte durée, permis L, au titre de travailleur européen. Après être repartie au Portugal le 15 janvier 2004, A.X.________ est venue s'installer à Genève en date du 22 mai 2004. Le 15 juin 2004, l'intéressée a conclu un contrat de travail sur appel avec l'établissement D.________. Elle a de ce fait été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour de courte durée, permis L, au titre de travailleur européen, valable jusqu'au 13 juin 2005. Cette autorisation a été régulièrement renouvelée, chaque fois pour un an.
Le 26 avril 2006, A.X.________ a donné naissance à Genève à C.X.________.

A.b. Le 2 mars 2007, l'Office cantonal de la population et des migrations de la République et canton de Genève (ci-après: l'Office cantonal) a accusé réception du formulaire individuel "UE 2 " signé par E.________ SA ainsi que par A.X.________. La case "Chgt d'employeur" était cochée. Le type de livret sollicité était un livret de "Stabilisation (30 mois / L en B) ". L'intéressée bénéficiait d'un contrat de mission, de durée indéterminée conclu le 1er mars 2007, pour une activité de femme de chambre, à l'Hôtel F.________. Son taux d'activité était estimé à quarante heures par semaine.
Le 24 juillet 2007, A.X.________ a remis à l'Office cantonal une demande de renouvellement de son autorisation de séjour avec activité lucrative, celle-ci prenant fin le 11 juin 2007.
Le 9 janvier 2008, A.X.________ a épousé Y.________ à Lisbonne, au Portugal.
Le 18 février 2008, sur demande de l'Office cantonal, l'intéressée a produit des copies de contrats de missions chez E.________ SA remontant à mars 2007 portant sur deux jours de travail par semaine en moyenne. Elle a également fourni des décomptes d'indemnités de chômage tenant compte de gains intermédiaires pour les mois de janvier 2006 à février 2008 et attestant de délais-cadres d'indemnisation portant sur des périodes du 13 janvier 2006 au 12 janvier 2008 et du 13 janvier 2008 au 12 janvier 2010.
Entre 2008 et 2009, A.X.________ a exercé plusieurs activités différentes. Du 5 juin au 30 août 2008, l'intéressée a été engagée en qualité d'employée d'entretien par G.________ SA à raison de dix heures par semaine. Les rapports de service ont pris fin le 15 août 2008. Le 17 octobre 2008, elle a été engagée à durée indéterminée par H.________ SA en qualité d'auxiliaire de vente, à hauteur de trente-six heures par semaine sur le site de L.________, dans le canton de Vaud, à partir du 1er octobre 2008. Elle a quitté cet emploi en mars 2009 en raison de la distance entre son domicile à Genève et son lieu de travail. Le 29 mai 2009, l'intéressée a été engagée à durée indéterminée comme "personnel d'entretien" par I.________ SA à raison de quinze heures de travail par semaine. Les rapports de travail ont été résiliés le 19 juin 2009.
Le 23 mai 2011, A.X.________ et Y.________ ont été convoqués pour un examen de situation fixé le 9 juin 2011 dans les locaux de l'Office cantonal. Ils ne se sont pas présentés à l'entretien.

A.c. Le 15 novembre 2011, A.X.________ a requis des autorisations de séjour pour elle et pour son fils cadet, C.X.________. S'agissant de son fils aîné, B.X.________, l'intéressée a informé l'autorité qu'une demande de regroupement familial avait été déposée en août 2008. A.X.________ a relancé l'Office cantonal en date du 16 février 2012. Le 24 août 2012, précisant qu'il était prêt à régler les conditions de séjour de l'intéressée et de ses fils, l'Office cantonal a requis des nouvelles pièces (copie d'une pièce d'identité et deux photos format passeport pour chaque personne) ainsi que des renseignements sur la situation du couple qui s'était, entre temps, séparé.

A.d. Selon une attestation de l'Hospice général du 21 octobre 2014, A.X.________ a bénéficié, depuis le 1er août 2008, d'un montant de 195'900 fr. à titre d'aide sociale. De plus, au 23 octobre 2014, l'intéressée faisait l'objet d'actes de défaut de bien pour un montant global d'environ 19'200 fr.

B.
Le 8 avril 2014, l'Office cantonal a refusé la demande de renouvellement d'autorisation de séjour de A.X.________, ainsi que celle de son fils C.X.________. Il a également refusé de délivrer une autorisation de séjour au titre de regroupement familial en faveur de son fils aîné B.X.________. Un délai au 30 juin 2014 leur était imparti pour quitter la Suisse.
A la suite de cette décision, le Tribunal administratif de première instance de la République et canton de Genève (ci-après: le Tribunal administratif) a, par jugement du 16 avril 2014, déclaré le recours pour déni de justice que l'intéressée avait interjeté le 24 mars 2014 sans objet et a rayé la cause du rôle.
Agissant pour elle-même et pour ses fils, A.X.________ a formé un recours contre la décision de l'Office cantonal du 8 avril 2014 auprès du Tribunal administratif. A l'appui de son recours, l'intéressée a produit une copie d'un contrat de travail de durée indéterminée, conclu le 1er juillet 2014 avec la société J.________ SA, concernant une activité sur appel de femme de chambre à l'Hôtel F.________. D'après les fiches de salaire également versées à la procédure, A.X.________ a perçu un salaire de 808 fr. 30 pour le mois de juillet 2014 et de 1'330 fr. 50 pour le mois d'août 2014.
Par jugement du 26 août 2014, le Tribunal administratif a rejeté le recours de l'intéressée. Il a retenu en substance qu'en quittant de son plein gré son emploi de durée indéterminée auprès de H.________ SA et en ne fournissant aucun justificatif pour la résiliation des trois autres postes occupés entre 2007 et 2009, A.X.________ avait perdu son statut de travailleuse au sens de l'Accord du 1er juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0142.112.68). L'intéressée ne pouvait pas non plus se prévaloir d'un droit de séjour en Suisse en qualité de personne à la recherche d'un emploi, le temps imparti par l'ALCP pour en trouver un étant déjà dépassé. Enfin, elle ne disposait à l'évidence pas des moyens financiers nécessaires pour prétendre à la prolongation de son autorisation de séjour.

C.
A.X.________ a porté ce jugement devant la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de justice). Le 9 février 2015, alors que la cause était gardée à juger, l'intéressée a produit une copie d'un contrat de travail d'une durée indéterminée conclu le 29 août 2014 avec I.________, d'où il ressort qu'elle avait été engagée le 28 août 2014 en qualité d'employée d'entretien à raison de dix heures par semaine. D'après le décompte de salaire produit par l'intéressée, celle-ci a touché 239 fr. 95 pour le mois d'août 2014.
Par arrêt du 23 juin 2015, la Cour de justice a admis le recours de l'intéressée. Elle a annulé le jugement entrepris ainsi que la décision de l'Office cantonal du 8 avril 2014 et renvoyé la cause à l'Office cantonal pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Le raisonnement de la Cour cantonale procède d'une double motivation. Dans la première, l'instance précédente a considéré que l'Office cantonal avait violé le principe de la bonne foi en laissant penser qu'il était prêt à régler favorablement les conditions de séjour de l'intéressée et de ses enfants. Dans la seconde motivation, la Cour de justice a jugé que, contrairement à ce qu'avait retenu le Tribunal administratif, A.X.________ pouvait se prévaloir du statut de travailleuse salariée au sens de l'ALCP.

D.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après: le Secrétariat d'Etat) demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais, d'annuler l'arrêt du 23 juin 2015.
A.X.________ a déposé des observations en date du 11 septembre 2015. L'Office cantonal renonce à prendre position et la Cour de justice se réfère aux considérants de l'arrêt attaqué.

Considérant en droit :

1.

1.1. Selon l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions relatives à une autorisation de droit des étrangers à laquelle ni le droit fédéral, ni le droit international ne donnent droit. Le droit de séjour et d'accès à une activité économique est accordé aux ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne conformément à l'ALCP, dont les dispositions sont directement applicables. En l'occurrence, l'intimée est de nationalité portugaise et a bénéficié d'un titre de séjour UE/AELE pour exercer une activité économique en Suisse; elle a ainsi potentiellement droit au renouvellement de son autorisation de séjour. Le recours échappe dès lors au motif d'irrecevabilité prévu à l'art. 83 let. c ch. 2 LTF (cf. ATF 139 I 330 consid. 1 p. 332; arrêt 2C 1061/2013 du 14 juillet 2015 consid. 1.2).
Le Secrétariat d'Etat a par ailleurs qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral (art. 89 al. 2 let. a LTF et art. 14 al. 2 de l'ordonnance fédérale du 17 novembre 1999 sur l'organisation du Département fédéral de justice et police [Org DFJP; RS 172.213.1]). Au surplus, déposé en temps utile compte tenu des féries (art. 46 al. 1 let. b et 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF), le présent recours, dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) par un tribunal cantonal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF), est en principe recevable.

1.2. Le recourant conclut uniquement à l'annulation de l'arrêt attaqué. Des conclusions purement cassatoires ne sont en principe pas suffisantes (art. 107 al. 2 LTF). Dès lors que l'on comprend sans peine, à la lecture du mémoire de recours, qu'en demandant l'annulation de l'arrêt attaqué, le recourant conclut implicitement au rétablissement de la décision du 8 avril 2014 de l'Office cantonal et, partant, au non renouvellement de l'autorisation de séjour UE/AELE de l'intimée, il convient de ne pas se montrer trop formaliste et d'entrer en matière sur le recours (cf. ATF 137 II 313 consid. 1.3 p. 317; 133 Il 409 consid. 1.4 p. 414 s.).

1.3. En présence, comme en l'espèce, d'un arrêt qui repose sur une double motivation dont chacun des pans suffit à sceller le sort de la cause (interdiction de la bonne foi et violation des dispositions de l'ALCP), la jurisprudence exige, sous peine d'irrecevabilité, que le recourant s'en prenne à tous les motifs (ATF 138 III 728 consid. 3.4 p. 735). Le recours répondant à ces exigences, il convient d'entrer en matière.

2.
La demande de renouvellement du titre de séjour de l'intimée a été déposée le 2 mars 2007 soit avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr; RS 142.20). Le cas d'espèce demeure dès lors régi, pour ce qui est du droit interne, par l'ancien droit (cf. art. 126 al. 1 LEtr), à savoir les dispositions de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (aLSEE; RO 2007 5437).

3.
Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (cf. art. 105 al. 1 LTF). Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF), ce que la partie recourante doit démontrer d'une manière circonstanciée, conformément aux exigences de motivation des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF (cf. ATF 136 II 101 consid. 3 p. 104 s.). La notion de "manifestement inexacte" correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 138 I 49 consid. 7.1 p. 51). Enfin, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut en principe être présenté devant le Tribunal de céans (art. 99 al. 1 LTF).
En l'espèce, en tant que le recourant fait valoir que les rapports de travail entre la société I.________ et l'intimée ont pris fin le 31 mars 2015, il avance un élément de fait nouveau qui ne ressort pas de l'arrêt attaqué, sans exposer en quoi les conditions qui viennent d'être rappelées seraient réunies. Il en va de même des allégations de l'intimée au sujet du nouvel emploi qu'elle occuperait auprès de K.________ à partir du 1er juin 2015. Par ailleurs, en tant qu'elles sont postérieures à l'arrêt attaqué, les fiches de salaire produites par l'intimée à l'appui de sa réponse, sont également irrecevables. Dans la suite du raisonnement, le Tribunal fédéral se fondera donc exclusivement sur les faits établis par la Cour de justice.

4.
Le recourant reproche en premier lieu à l'instance précédente d'avoir considéré que la décision de l'Office cantonal du 8 avril 2014 était contraire à la bonne foi.

4.1. Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration (cf. ATF 137 II 182 consid. 3.6.3 p. 193; arrêt 2C 888/2014 du 7 juin 2015 consid. 7.2). Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que (1) l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, (2) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et (3) que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore (4) qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice et (5) que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATF 137 I 69 consid. 2.5.1 p. 72; 131 II 627
consid. 6.1 p. 637).

4.2. Dans le cas particulier, la Cour de justice a considéré que le courrier du 24 août 2012, par lequel l'Office cantonal a réclamé des copies de pièces d'identité ainsi que des photos format passeport, laissait penser que l'autorité cantonale était prête à régler favorablement les conditions de séjour de l'intéressée et de ses enfants. L'instance précédente en a déduit que la décision du 24 août 2014, par laquelle l'Office cantonal a refusé de renouveler le titre de séjour de l'intéressée, respectivement d'octroyer un titre de séjour à ses enfants, était contraire à la bonne foi.
En l'occurrence, contrairement à ce que retient l'arrêt attaqué, au vu de la situation professionnelle de l'intéressée, celle-ci ne pouvait pas ignorer que ses chances d'obtenir un titre de séjour étaient pour le moins réduites. En effet, au moment où l'intimée a reçu le courrier de l'Office cantonal, cela faisait plus de trois ans qu'elle était sans emploi. Elle n'avait du reste plus droit aux prestations de l'assurance-chômage et subvenait à ses besoins uniquement grâce à l'aide sociale. En outre, on ne voit pas quelles dispositions l'intimée aurait pu prendre à la suite de ce courrier auxquelles elle ne saurait renoncer sans dommage. La critique du recourant doit partant être admise.

5.
Le recourant reproche ensuite à la Cour de justice d'avoir considéré que l'intimée pouvait se prévaloir du statut de travailleuse salariée au sens de l'ALCP. Il faut se pencher sur cette question avant d'examiner si le comportement de l'intimée relève de l'abus de droit, comme le soutient le recourant, puisque si l'on devait constater que l'intimée ne peut pas être qualifiée de travailleuse, elle n'aurait plus de droit au séjour en Suisse (compte tenu de sa situation financière défavorable, cf. infra consid. 6.3) et, partant, la question de l'abus de droit ne se poserait pas.

5.1. Aux termes de son art. 1 let. a , la LSEE n'est applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et aux membres de leur famille que si l'ALCP, entré en vigueur le 1er juin 2002, n'en dispose pas autrement ou si ladite loi prévoit des dispositions plus favorables, ce qui n'est en l'occurrence pas le cas (cf. art. 4 ALCP et 6 par. 1 annexe I ALCP).

5.2. Depuis l'entrée en vigueur, le 1er juin 2002, de l'ALCP, l'intimée peut en principe, du seul fait de sa nationalité portugaise, déduire un droit à une autorisation de séjour en Suisse, notamment pour y séjourner et accéder à la vie économique sous réserve des dispositions de l'art. 10 ALCP et conformément aux dispositions de l'annexe I ALCP (art. 1 let. a et 4 ALCP).
L'art. 6 par. 1 annexe I ALCP prévoit que le travailleur salarié ressortissant d'une partie contractante (ci-après: le travailleur salarié) qui occupe un emploi d'une durée égale ou supérieure à un an au service d'un employeur de l'Etat d'accueil reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins à dater de sa délivrance. Celui-ci est automatiquement prolongé pour une durée de cinq ans au moins. Lors du premier renouvellement, sa durée de validité peut être limitée, sans pouvoir être inférieure à un an, lorsque son détenteur se trouve dans une situation de chômage involontaire depuis plus de douze mois consécutifs; selon l'art. 6 par. 6 annexe I ALCP, le titre de séjour en cours de validité ne peut être retiré au travailleur salarié du seul fait qu'il n'occupe plus d'emploi, soit que l'intéressé ait été frappé d'une incapacité temporaire de travail résultant d'une maladie ou d'un accident, soit qu'il se trouve en situation de chômage involontaire dûment constatée par le bureau de main-d'oeuvre compétent.

5.3. Aux termes de l'art. 16 par. 2 ALCP, dans la mesure où l'application de l'Accord implique des notions de droit communautaire, il sera tenu compte de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice des Communautés européennes (actuellement: Cour de justice de l'Union européenne; ci-après: la Cour de justice UE) antérieure à la date de sa signature. La jurisprudence postérieure à la date de la signature de l'Accord est cependant prise en compte par le Tribunal fédéral pour assurer le parallélisme du système qui existait au moment de la signature de l'Accord et tenir compte de l'évolution de la jurisprudence de l'Union européenne (ATF 136 II 5 consid. 3.4 p. 12 et les références citées, 65 consid. 3.1 p. 70; arrêt 2C 1162/2014 du 8 décembre 2015 consid. 3.4).
L'acception de "travailleur" constitue une telle notion autonome du droit de l'UE, qui ne dépend donc pas de considérations nationales (arrêt 2C 1061/2013 du 14 juillet 2015 consid. 4.1 et les références citées; ATF 140 II 112 consid. 3.2 p. 117; 131 II 339 consid. 3.1 p. 344). Il sied donc de vérifier l'interprétation qui en est donnée en droit communautaire.

5.3.1. La Cour de Justice UE estime que la notion de travailleur, qui délimite le champ d'application du principe de la libre circulation des travailleurs, doit être interprétée de façon extensive, tandis que les exceptions et dérogations à cette liberté fondamentale doivent, au contraire, faire l'objet d'une interprétation stricte. Doit ainsi être considérée comme un "travailleur" la personne qui accomplit, pendant un certain temps, en faveur d'une autre personne et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle touche une rémunération (existence d'une prestation de travail, d'un lien de subordination et d'une rémunération). Cela suppose l'exercice d'activités réelles et effectives, à l'exclusion d'activités tellement réduites qu'elles se présentent comme purement marginales et accessoires (cf. arrêt de la Cour de justice UE 53/81 D. M. Levin c. Secrétaire d'État à la Justice, du 23 mars 1982, par. 17; ATF 141 II 1 consid. 2.2.4 p. 6 et consid. 3.3.2 p. 9; arrêts 2C 1061/2013 du 14 juillet 2015 consid. 4.2.1; 2C 412/2014 du 27 mai 2014 consid. 3.3). Ne constituent pas non plus des activités réelles et effectives celles qui ne relèvent pas du marché normal de l'emploi, mais sont destinées à
permettre la rééducation ou la réinsertion de personnes diminuées sur le plan physique ou psychique (cf. arrêt de la Cour de justice UE 344/87 Bettray du 31 mai 1989, par. 17). En revanche, aucun motif de principe ne s'oppose à ce que des activités rémunérées proposées aux bénéficiaires de l'aide sociale dans un but de réinsertion sur le marché général de l'emploi soient qualifiées de réelles et effectives (cf. arrêt de la Cour de justice UE C-456/02 Michel Trojani c. Centre public d'aide sociale de Bruxelles (CPAS) du 7 septembre 2004, par. 17; arrêt de la Cour de justice UE C-1/97 Mehmet Birden c. Stadtgemeinde Bremen du 26 novembre 1998, par. 32; arrêt 2C 761/2015 du 21 avril 2016 consid. 4.5). Ni la nature juridique de la relation de travail en cause au regard du droit national (par ex. contrat de travail sui generis), ni la productivité plus ou moins élevée du travailleur, ni son taux d'occupation (par ex. travail sur appel), ni l'origine des ressources pour le rémunérer (privées ou publiques), ni même l'importance de cette rémunération (par ex. salaire inférieur au minimum garanti) ne sont, en eux-mêmes et à eux seuls, des éléments décisifs pour apprécier la qualité de travailleur au sens du droit communautaire. En
particulier, on ne saurait automatiquement dénier cette qualité à une personne qui exerce une activité salariée réelle et effective, en raison du seul fait qu'elle cherche à compléter la rémunération tirée de cette activité, inférieure au minimum des moyens d'existence, par d'autres moyens d'existence licites. Sous ce rapport, il n'importe pas de savoir si les moyens d'existence complémentaires proviennent de biens ou du travail d'un membre de la famille de l'intéressé ou s'ils sont dérivés d'une aide financière pré-levée sur les fonds publics de l'Etat membre de résidence, pourvu que la réalité et l'effectivité de l'activité soient établies (cf. ATF 131 II 339 consid. 3.2 et 3.3 p. 345 ss et les nombreux arrêts de la Cour de justice UE cités; arrêt 2C 1061/2013 du 14 juillet 2015 consid. 4.2.1).
Il découle de ce qui précède que la qualité de travailleur selon l'ALCP s'applique également aux " working poor ", c'est-à-dire aux travailleurs qui, bien qu'exerçant une activité réelle et effective, touchent un revenu qui ne suffit pas pour vivre ou faire vivre leur famille dans l'Etat d'accueil (cf. arrêt de la Cour de justice UE 139/85 R. H. Kempf c. Secrétaire d'Etat à la Justice, du 3 juin 1986, par. 14; arrêt 2C 1061/2013 du 14 juillet 2015 consid. 4.2.1 et références).

5.3.2. Il n'en demeure pas moins que, pour apprécier si l'activité exercée est réelle et effective, on peut tenir compte de l'éventuel caractère irrégulier des prestations accomplies, de leur durée limitée, ou de la faible rémunération qu'elles procurent. La libre circulation des travailleurs suppose, en règle générale, que celui qui s'en prévaut dispose des moyens d'assurer sa subsistance, surtout dans la phase initiale de son installation dans le pays d'accueil, lorsqu'il est à la recherche d'un emploi. Ainsi, le fait qu'un travailleur n'effectue qu'un nombre très réduit d'heures - dans le cadre, par exemple, d'une relation de travail fondée sur un contrat de travail sur appel - ou qu'il ne gagne que de faibles revenus, peut être un élément indiquant que l'activité exercée n'est que marginale et accessoire (cf. ATF 131 II 339 consid. 3.4 p. 347 et les arrêts de la Cour de justice UE cités). A cet égard, le Tribunal fédéral a eu l'occasion de préciser qu'un travail exercé au taux de 80% pour un salaire mensuel de 2'532 fr. 65 ne représentait pas un emploi à tel point réduit ou une rémunération si basse qu'il s'agirait d'une activité purement marginale et accessoire sortant du champ d'application de l'art. 6 annexe I ALCP (arrêt
2C 1061/2013 du 14 juillet 2015 consid. 4.4). En revanche, le Tribunal de céans a considéré qu'une activité à taux partiel donnant lieu à un salaire mensuel d'environ 600 à 800 fr. apparaissait tellement réduite et peu rémunératrice qu'elle devait être tenue pour marginale et accessoire (cf. arrêt 2C 1137/2015 du 6 août 2015 consid. 4.4).

5.4. En vertu de l'art. 23 al. 1 de l'ordonnance fédérale du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, l'Union européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange (Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes, OLCP; RS 142.203), les autorisations de séjour de courte durée, de séjour et frontalières UE/AELE, notamment, peuvent être révoquées ou ne pas être prolongées, si les conditions requises pour leur délivrance ne sont plus remplies.
En procédant à une interprétation de ces principes, le Tribunal fédéral a jugé qu'un étranger au bénéfice d'une autorisation de séjour UE/AELE peut perdre le statut de travailleur au sens de l'ALCP et par conséquent se voir refuser la prolongation, respectivement se voir révoquer l'autorisation de séjour dont il est titulaire si 1) il se trouve dans un cas de chômage volontaire; 2) on peut déduire de son comportement qu'il n'existe (plus) aucune perspective réelle qu'il soit engagé à nouveau dans un laps de temps raisonnable (cf. ATF 141 II 1 consid. 2.2.1 p. 4; arrêt de la Cour de justice UE du 26 mai 1993 C-171/91 Tsiotras, Rec. 1993 I-2925 point 14) ou 3) il adopte un comportement abusif p. ex. en se rendant dans un autre Etat membre pour y exercer un travail fictif ou d'une durée extrêmement limitée dans le seul but de bénéficier de prestations sociales meilleures que dans son Etat d'origine ou que dans un autre Etat membre (ATF 141 II 1 consid. 2.2.1 p. 4; 131 II 339 consid. 3.4 p. 347; arrêts 2C 412/2014 du 27 mai 2014 consid. 3.2; 2C 390/2013 du 10 avril 2014 consid. 3.2, 4.3).

6.
En l'occurrence, le recourant estime, au contraire de la Cour de justice, que depuis qu'elle a quitté de manière volontaire son emploi auprès de la société H.________ SA au mois de mars 2009, ou, dans tous les cas, dès qu'elle n'a plus eu le droit aux indemnités de l'assurance-chômage en octobre 2009, l'intimée se trouve dans une situation de chômage volontaire ne lui conférant plus la qualité de travailleuse au sens de l'art. 6 annexe I ALCP. De l'avis du Secrétariat d'Etat, les emplois occupés par l'intimée en 2014 ne font pas renaître sa qualité de travailleuse, ces activités ayant été retrouvées après cinq ans d'inactivité et à la suite de la décision négative de l'Office cantonal.

6.1. Selon les constatations de la Cour de justice, qui lient le Tribunal de céans (cf. art. 105 al. 1 LTF), l'intimée est arrivée en Suisse le 8 janvier 2003 et a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour de courte durée (un an) au titre de travailleuse européenne. Le 15 juin 2004, l'intéressée a conclu un contrat de travail sur appel avec l'établissement D.________ et a, à nouveau, été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour de courte durée. Cette autorisation a été régulièrement renouvelée chaque fois pour un an. Le 1er mars 2007, A.X.________ a conclu un contrat de mission de durée indéterminée pour une activité de femme de chambre. Selon les copies des contrats de mission, le taux d'activité de l'intimée portait sur deux jours de travail par semaine en moyenne. Du 5 juin au 15 août 2008, l'intéressée a exercé l'activité d'employée d'entretien à raison de dix heures par semaine. A partir du 1er octobre 2008, A.X.________ a travaillé en qualité d'auxiliaire de vente à hauteur de 36 heures par semaine dans un établissement sis à L.________. On peut certes se demander si, durant cette période, l'intéressée avait le statut de travailleuse au sens de la jurisprudence précitée. La question n'est toutefois pas
pertinente en l'espèce: même à considérer que l'intéressée avait acquis le statut de travailleuse au sens de l'ALCP durant cette période, force est de constater qu'elle l'a, par la suite, perdu. Il ressort en effet de l'arrêt attaqué que l'intéressée a abandonné son activité d'auxiliaire de vente en mars 2009, soit environ cinq mois après le début de son emploi, en raison de la distance qui séparait son domicile et son lieu de travail. L'intimée ne conteste pas avoir quitté son emploi de son propre chef, mais soutient qu'elle a été contrainte d'abandonner son poste dans le canton de Vaud, car elle devait assumer seule la prise en charge de ses deux enfants et qu'au surplus, elle n'avait pas de voiture lui permettant de se déplacer rapidement entre Genève et L.________. Outre que ce dernier élément ne ressort pas de l'arrêt attaqué, sans que l'intimée n'invoque ni ne démontre l'interdiction de l'arbitraire dans l'établissement des faits (cf. supra consid. 3), son argumentation ne convainc pas. Comme le relève pertinemment le Secrétariat d'Etat, seuls 26 kilomètres séparent les deux lieux, soit environ 30 minutes en voiture et 26 minutes en transport public depuis la gare de Genève. S'ajoute à cela qu'à l'époque des faits, ses
enfants avaient douze et trois ans, de sorte qu'ils n'étaient déjà plus des nourrissons. Ainsi, même si l'intéressée assumait seule la prise en charge de ses deux enfants, cette distance n'est de toute évidence pas à ce point importante qu'elle justifie l'abandon d'un poste de durée indéterminée, prévoyant un taux de travail de 36 heures par semaine, alors que l'intimée n'avait, jusqu'alors, décroché que des emplois à taux beaucoup plus réduit. Il s'ensuit qu'à partir du mois de mars 2009, l'intéressée se trouvait dans une situation de chômage volontaire ne lui conférant plus la qualité de travailleuse au sens de l'art. 6 annexe I ALCP. Quant à l'emploi de personnel d'entretien que l'intimée a exercé du 29 mai au 19 juin 2009 pour le compte de I.________ SA, il ne lui a pas permis de réactiver son statut de travailleuse, compte tenu de sa brièveté (21 jours) et de son taux d'activité réduit (15 heures par semaine). En conséquence, les conditions requises pour le renouvellement de l'autorisation de séjour de l'intimée n'étaient plus réalisées depuis le mois de mars 2009.
A cet égard, comme l'indique le recourant, l'argumentation de l'autorité cantonale selon laquelle une autorisation de séjour d'une durée de cinq ans aurait dû être délivrée à l'intimée dès son arrivée en juin 2004 n'est pas pertinente. Même dans l'hypothèse la plus favorable à l'intimée où celle-ci aurait acquis le statut de travailleuse salariée au sens de l'ALCP, lui ouvrant ainsi le droit à un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins (cf. art. 6 par. 1 annexe I ALCP) à compter de juin 2004, la situation de l'intéressée ne serait pas différente. En effet, le titre de séjour de l'intimée serait arrivé à échéance en juin 2009. A ce moment-là, l'intimée se trouvait dans une situation de chômage volontaire depuis plusieurs mois, de sorte que l'autorité aurait déjà pu considérer que l'intéressée avait perdu le statut de travailleur (cf. art. 23 al. 1 OLCP).

6.2. Reste à examiner si les deux fonctions dont se prévaut l'intimée pour l'année 2014 lui ont fait retrouver sa qualité de travailleuse. Le contrat qu'elle a conclu avec la Société J.________ SA en date du 1er juillet 2014 pour une activité de femme de chambre mentionne un travail sur appel, à durée indéterminée à partir du 1er juillet 2014, pour un salaire horaire brut de 22 fr. 89. D'après les fiches de salaire versées à la procédure, l'intéressée a travaillé 42 heures au mois de juillet pour un salaire total de 808 fr. 30. Au mois d'août 2014, l'intimée a perçu un salaire de 1'330 fr. 50 pour 73 heures de travail. Il s'ensuit que l'intimée a effectué, par le biais de cet emploi, 115 heures de travail en deux mois, ce qui constitue un taux de travail très réduit, qui plus est sur une période limitée. A cela s'ajoute que la relation de travail est fondée sur un contrat sur appel, n'offrant ainsi aucune garantie quant à un nombre minimal d'heures de travail. La précarité de l'emploi ainsi que le taux d'occupation réduit de l'intimée plaident fortement en faveur d'une activité marginale et accessoire (cf. ATF 131 II 339 consid. 3.4 p. 347; arrêt 2C 1061/2013 du 14 juillet 2015 consid. 4.2). Certes, l'intimée a cherché à compléter
la rémunération tirée de cet emploi par la conclusion, en août 2014, d'un nouveau contrat de travail pour une activité d'employée d'entretien à raison de 16 heures par mois, le salaire horaire brut s'élevant à 18 fr. 40 (cf. fiche de salaire produite par l'intimée pour le mois d'août 2014). Ce nouvel emploi ne permet cependant pas de retenir que l'intimée bénéficie du statut de travailleuse au sens de l'ALCP. Le nombre d'heures effectuées au titre de cette activité demeure très faible. Du reste, aucun élément ne démontre que les activités effectuées en juillet et en août 2014 se soient poursuivies par la suite. Par ailleurs, même en cumulant les deux emplois à temps partiel, la rémunération que l'intimée perçoit ne lui permet pas, sans recourir en parallèle à l'aide sociale, de subvenir aux besoins d'une famille. Certes, la jurisprudence admet que la qualité de travailleur selon l'ALCP s'applique aux personnes qui, bien qu'exerçant une activité réelle et effective, touchent un revenu qui ne suffit pas pour vivre ou faire vivre leur famille dans l'Etat d'accueil (cf. arrêt 2C 1061/2013 du 14 juillet 2015 consid. 4.2.1). Il ressort cependant de la situation générale de l'intimée, que le Tribunal fédéral apprécie dans son ensemble
(cf. ATF 141 II 1 consid. 3.4 p. 10), que les fonctions exercées par celle-ci ont été essentiellement de courte durée. Entre 2008 et 2009, l'intéressée a occupé trois emplois différents pour des périodes allant de trois semaines à cinq mois. En l'espace de sept ans, elle a exercé une seule activité à un taux supérieur à 50% qu'elle a quitté de sa propre initiative après cinq mois de travail. Les autres postes occupés par l'intimée ont été exercés soit sur appel, soit à des taux d'activité très réduits (deux jours par semaine pour le contrat de mission conclu en mars 2007, 10 heures par semaine pour l'activité d'employée d'entretien de juin à août 2008, 15 heures par semaine pour le poste de personnel d'entretien de fin mai à juin 2009 et 16 heures par semaine pour l'emploi de femme de chambre conclu en août 2008). Au vu des taux d'occupation très limités, il est douteux que l'intimée ait eu la volonté d'exercer une activité lucrative réelle davantage rémunératrice, dans la perspective de diminuer sa dépendance de l'assistance publique. Ce constat est du reste confirmé par le fait qu'à partir de 2009, l'intimée a connu une période sans emploi d'une durée de cinq ans. A cet égard, contrairement à ce qu'indique l'intimée, du moment
qu'elle est ressortissante d'un Etat de l'Union européenne, ses difficultés pour trouver un emploi ne peuvent pas être imputées aux lenteurs de la procédure et à la précarité de son statut en Suisse. Il est d'ailleurs révélateur de constater qu'après cinq ans sans activité lucrative, l'intéressée a conclu deux contrats de travail en 2014, soit quelques mois après la décision négative de l'Office cantonal. Il faut encore retenir que l'intimée n'a plus droit aux indemnités de chômage et qu'elle touche l'aide sociale depuis le 1er août 2008, ayant bénéficié de prestations pour un montant total d'environ 195'900 fr.

6.3. Il résulte de l'ensemble des circonstances que l'activité de l'intimée ne peut être considérée comme réelle et effective au sens de la jurisprudence précitée. Dès lors qu'elle se confond avec le grief de violation du droit fédéral, il n'y a pas lieu d'examiner la critique du recourant portant sur la conclusion de l'instance précédente selon laquelle la décision de l'Office cantonal du 8 avril 2014 serait arbitraire. Les juges précédents ont, partant, méconnu les art. 4 ALCP et 6 annexe I ALCP en considérant que l'intimée était en droit d'obtenir une prolongation de son autorisation de séjour avec activité lucrative d'une durée de cinq ans. En outre, dès lors qu'elle ne dispose pas de moyens suffisants d'existence, l'intéressée ne remplit pas non plus les conditions qui lui permettraient de continuer à séjourner en Suisse en qualité de personne n'exerçant pas d'activité économique au sens de l'art. 24 annexe I ALCP (cf. arrêt 2C 471/2012 du 18 janvier 2013 consid. 4.4 in fine). Au demeurant, du moment qu'il ne ressort pas du dossier que C.X.________, encore mineur et vivant avec sa mère au bénéfice de prestations d'assistance publique, remplirait à son tour les conditions de l'art. 24 par. 1 annexe I ALCP, l'intimée ne peut
pas non plus se prévaloir d'un droit dérivé de celui de son fils (cf. arrêt 2C 716/2014 du 26 novembre 2015 consid. 5.2, destiné à la publication). L'intéressée ne peut pas davantage tirer un droit de séjour dérivé de l'art. 3 al. 6 annexe I ALCP. Outre qu'il est douteux que C.X.________, actuellement âgé de neuf ans, ait commencé une formation qu'il ne serait pas en mesure de continuer ailleurs qu'en Suisse, son retour au Portugal n'apparaît pas inexigible (cf. ATF 139 II 393 consid. 4.2 p. 399 ss; arrêt 2C 716/2014, précité, consid. 4). Enfin, l'intimée n'ayant plus de droit à séjourner en Suisse, la question de l'abus de droit ne se pose pas.

7.
S'agissant des enfants, il sied de constater qu'ils ne sont pas formellement mentionnés, dans l'arrêt attaqué, comme parties à la procédure. En revanche, il est vrai qu'ils paraissent matériellement concernés par ladite décision, puisque leur cas a été examiné par la Cour de justice et que celle-ci a considéré que les conditions légales étaient réalisées pour qu'ils bénéficient d'une autorisation de séjour au titre de regroupement familial. Quoi qu'il en soit, même à considérer que la qualité de partie puisse leur être reconnue, C.X.________ ne dispose pas, comme indiqué ci-avant, d'un droit à un séjour propre en vertu de sa citoyenneté européenne (cf. supra consid. 6.3). Quant à la situation de B.X.________, désormais majeur, l'arrêt attaqué ne comporte aucun élément de fait pour que le Tribunal fédéral se prononce sur son droit de séjour en Suisse. La question n'a du reste jamais été examinée. Si l'intéressé estime qu'il remplit les conditions pour obtenir un titre de séjour, il lui appartient par conséquent d'en faire la demande en tant que citoyen majeur d'un Etat membre de l'ALCP.

8.
Compte tenu des éléments qui précèdent, le recours est admis et l'arrêt attaqué annulé. La décision de l'Office cantonal du 8 avril 2014 est rétablie.
Succombant, l'intimée doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Aucun dépens ne sera alloué (art. 68 al. 1 et 3 LTF). La cause sera en outre renvoyée à la Cour de justice afin qu'elle fixe à nouveau les frais et dépens de la procédure cantonale (cf. art. 67 et 68 al. 5 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. L'arrêt rendu le 23 juin 2015 par la Cour de justice de la République et canton de Genève est annulé et la décision de l'Office cantonal de la population et des migrations de la République et canton de Genève du 8 avril 2014 rétablie.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de l'intimée.

3.
La cause est renvoyée à la Cour de justice de la République et canton de Genève afin qu'elle fixe à nouveau les frais et dépens de la procédure cantonale.

4.
Le présent arrêt est communiqué au Secrétariat d'Etat aux migrations, à la mandataire de l'intimée, à l'Office cantonal de la population et des migrations ainsi qu'à Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 1ère section.

Lausanne, le 30 mars 2016
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Zünd

La Greffière : McGregor

2C_669/2015 30 mars 2016 17 avril 2016 Tribunal fédéral Non publié Droit de cité et droit des étrangers

Objet Autorisation de séjour

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AS 2007/5437

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 83 Exceptions
	Le recours est irrecevable contre:
	a.	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit [1] jugée par un tribunal;
	b.	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
	c. [2]	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:l'entrée en Suisse,une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,l'admission provisoire,l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,les dérogations aux conditions d'admission,la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
		1.	l'entrée en Suisse,
		2.	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
		3.	l'admission provisoire,
		4.	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
		5. [2]	les dérogations aux conditions d'admission,
		6. [3]	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
	d. [4]	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
		1. [4]	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
		2.	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
	e.	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
	f. [5]	les décisions en matière de marchés publics:si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ousi la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics [6];
		1.	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
		2.	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics [6];
	fbis. [7]	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs [8];
	g.	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
	h. [9]	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
	i.	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
	j. [10]	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
	k.	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
	l.	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
	m. [11]	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
	n.	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,les permis d'exécution;
		1.	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
		2.	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
		3.	les permis d'exécution;
	o.	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
	p. [12]	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent: [13]une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications [14];un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste [16];
		1.	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
		2.	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications [14];
		3. [15]	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste [16];
	q.	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:l'inscription sur la liste d'attente,l'attribution d'organes;
		1.	l'inscription sur la liste d'attente,
		2.	l'attribution d'organes;
	r.	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 34 [17] de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) [18];
	s. [19]	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:...la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
		1. [19]	...
		2.	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
	t. [20]	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
	u. [21]	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers [22]);
	v. [23]	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
	w. [24]	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
	x. [25]	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 [26], sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
	y. [27]	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
	z. [28]	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie [29] concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

[1] Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l'O de l'Ass. féd. du 20 déc. 2006 concernant l'adaptation d'actes législatifs aux disp. de la loi sur le TF et de la loi sur TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 5599; FF 2006 7351). [3] Introduite par le ch. I 1 de l'O de l'Ass. féd. du 20 déc. 2006 concernant l'adaptation d'actes législatifs aux disp. de la loi sur le TF et de la loi sur TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 5599; FF 2006 7351). [4] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 1er oct. 2010 sur la coordination entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 925; FF 2010 1333). [5] Nouvelle teneur selon l'annexe 7 ch. II 2 de la LF du 21 juin 2019 sur les marchés publics, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 641; FF 2017 1695). [6] RS 172.056.1 [7] Introduite par le ch. I 2 de la LF du 16 mars 2012 sur la deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857). [8] RS 745.1 [9] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771). [10] Nouvelle teneur selon l'annexe 2 ch. II 1 de la L du 17 juin 2016 sur l'approvisionnement du pays, en vigueur depuis le 1er juin 2017 (RO 2017 3097; FF 2014 6859). [11] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la L du 20 juin 2014 sur la remise de l'impôt, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549). [12] Nouvelle teneur selon l'art. 106 ch. 3 de la LF du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 737; FF 2003 1425). [13] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 1 de la LF du 17 déc. 2010 sur la poste, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 4993; FF 2009 4649). [14] RS 784.10 [15] Introduit par l'annexe ch. II 1 de la LF du 17 déc. 2010 sur la poste, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 4993; FF 2009 4649). [16] RS 783.0 [17] Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10). [18] RS 173.32. Cet article est abrogé. Voir actuellement l'art. 33 let. i LTAF, en relation avec l'art. 53 al. 1 de la LF du 18 mars 1994 sur l'assurance maladie (RS 832.10). [19] Abrogé par l'annexe ch. 1 de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857). [20] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 5 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017, ne concerne que le textes allemand et italien (RO 2016 689; FF 2013 3265). [21] Introduite par l'annexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers (RO 2008 5207; FF 2006 2741). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la L du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235). [22] RS 958.1 [23] Introduite par l'annexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741). [24] Introduite par l'annexe ch. II 1 de la L du 30 sept, 2016 sur l'énergie, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6839; FF 2013 6771). [25] Introduite par l'art. 21 al. 2 de la LF du 30 sept. 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981, en vigueur depuis le 1er avr. 2017 (RO 2017 753; FF 2016 87). [26] RS 211.223.13 [27] Introduit par l'art. 36, al. 2 de la LF du 18 juin 2021 relative à l'exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 703; FF 2020 8913). [28] Introduite par le ch. I 2 de la LF du 16 juin 2023 sur l'accélération des procédures d'autorisation pour les installations éoliennes, en vigueur depuis le 1er fév. 2024 (RO 2023 804; FF 2023 344, 588). [29] RS 730.0

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 83 Exceptions
	Le recours est irrecevable contre:
	a.	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit [1] jugée par un tribunal;
	b.	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
	c. [2]	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:l'entrée en Suisse,une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,l'admission provisoire,l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,les dérogations aux conditions d'admission,la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
		1.	l'entrée en Suisse,
		2.	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
		3.	l'admission provisoire,
		4.	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
		5. [2]	les dérogations aux conditions d'admission,
		6. [3]	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
	d. [4]	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
		1. [4]	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
		2.	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
	e.	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
	f. [5]	les décisions en matière de marchés publics:si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ousi la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics [6];
		1.	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
		2.	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics [6];
	fbis. [7]	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs [8];
	g.	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
	h. [9]	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
	i.	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
	j. [10]	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
	k.	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
	l.	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
	m. [11]	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
	n.	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,les permis d'exécution;
		1.	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
		2.	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
		3.	les permis d'exécution;
	o.	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
	p. [12]	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent: [13]une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications [14];un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste [16];
		1.	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
		2.	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications [14];
		3. [15]	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste [16];
	q.	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:l'inscription sur la liste d'attente,l'attribution d'organes;
		1.	l'inscription sur la liste d'attente,
		2.	l'attribution d'organes;
	r.	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 34 [17] de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) [18];
	s. [19]	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:...la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
		1. [19]	...
		2.	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
	t. [20]	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
	u. [21]	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers [22]);
	v. [23]	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
	w. [24]	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
	x. [25]	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 [26], sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
	y. [27]	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
	z. [28]	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie [29] concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

[1] Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l'O de l'Ass. féd. du 20 déc. 2006 concernant l'adaptation d'actes législatifs aux disp. de la loi sur le TF et de la loi sur TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 5599; FF 2006 7351). [3] Introduite par le ch. I 1 de l'O de l'Ass. féd. du 20 déc. 2006 concernant l'adaptation d'actes législatifs aux disp. de la loi sur le TF et de la loi sur TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 5599; FF 2006 7351). [4] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 1er oct. 2010 sur la coordination entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 925; FF 2010 1333). [5] Nouvelle teneur selon l'annexe 7 ch. II 2 de la LF du 21 juin 2019 sur les marchés publics, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 641; FF 2017 1695). [6] RS 172.056.1 [7] Introduite par le ch. I 2 de la LF du 16 mars 2012 sur la deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857). [8] RS 745.1 [9] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771). [10] Nouvelle teneur selon l'annexe 2 ch. II 1 de la L du 17 juin 2016 sur l'approvisionnement du pays, en vigueur depuis le 1er juin 2017 (RO 2017 3097; FF 2014 6859). [11] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la L du 20 juin 2014 sur la remise de l'impôt, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549). [12] Nouvelle teneur selon l'art. 106 ch. 3 de la LF du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 737; FF 2003 1425). [13] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 1 de la LF du 17 déc. 2010 sur la poste, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 4993; FF 2009 4649). [14] RS 784.10 [15] Introduit par l'annexe ch. II 1 de la LF du 17 déc. 2010 sur la poste, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 4993; FF 2009 4649). [16] RS 783.0 [17] Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10). [18] RS 173.32. Cet article est abrogé. Voir actuellement l'art. 33 let. i LTAF, en relation avec l'art. 53 al. 1 de la LF du 18 mars 1994 sur l'assurance maladie (RS 832.10). [19] Abrogé par l'annexe ch. 1 de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857). [20] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 5 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017, ne concerne que le textes allemand et italien (RO 2016 689; FF 2013 3265). [21] Introduite par l'annexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers (RO 2008 5207; FF 2006 2741). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la L du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235). [22] RS 958.1 [23] Introduite par l'annexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741). [24] Introduite par l'annexe ch. II 1 de la L du 30 sept, 2016 sur l'énergie, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6839; FF 2013 6771). [25] Introduite par l'art. 21 al. 2 de la LF du 30 sept. 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981, en vigueur depuis le 1er avr. 2017 (RO 2017 753; FF 2016 87). [26] RS 211.223.13 [27] Introduit par l'art. 36, al. 2 de la LF du 18 juin 2021 relative à l'exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 703; FF 2020 8913). [28] Introduite par le ch. I 2 de la LF du 16 juin 2023 sur l'accélération des procédures d'autorisation pour les installations éoliennes, en vigueur depuis le 1er fév. 2024 (RO 2023 804; FF 2023 344, 588). [29] RS 730.0

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 89 Qualité pour recourir
	1.	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
		a.	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
		b.	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
		c.	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
	2.	Ont aussi qualité pour recourir:
		a.	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
		b.	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
		c.	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
		d.	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
	3.	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 46 Suspension
	1.	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
		a.	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
		b.	du 15 juillet au 15 août inclus;
		c.	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
	2.	L'al. 1 ne s'applique pas:
		a.	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
		b.	à la poursuite pour effets de change;
		c.	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
		d.	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
		e.	aux marchés publics. [1]

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe 7 ch. II 2 de la LF du 21 juin 2019 sur les marchés publics, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 641; FF 2017 1695).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 100 Recours contre une décision
	1.	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
	2.	Le délai de recours est de dix jours contre:
		a.	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
		b. [1]	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
		c. [2]	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants [3] ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [4].
		d. [5]	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets [6].
	3.	Le délai de recours est de cinq jours contre:
		a.	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
		b.	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
	4.	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
	5.	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
	6.	... [7]
	7.	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011 8315). [3] RS 0.211.230.01 [4] RS 0.211.230.02 [5] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2009 sur le TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373). [6] RS 232.14 [7] Abrogé par l'annexe 1 ch. II 2 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 42 Mémoires
	1.	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
	1bis.	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais. [1]
	2.	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. [2] [3]
	3.	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
	4.	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique [4]. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
		a.	le format du mémoire et des pièces jointes;
		b.	les modalités de la transmission;
		c.	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier. [5]
	5.	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
	6.	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
	7.	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

[1] Introduit par le ch. II 1 de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [2] Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I 1 de la L du 20 juin 2014 sur la remise de l'impôt, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771). [4] RS 943.03 [5] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de la L du 18 mars 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4651; FF 2014 957).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 90 Décisions finales
		Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 86 Autorités précédentes en général
	1.	Le recours est recevable contre les décisions:
		a.	du Tribunal administratif fédéral;
		b.	du Tribunal pénal fédéral;
		c.	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
		d.	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
	2.	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
	3.	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 107 Arrêt
	1.	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
	2.	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
	3.	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force. [1]
	4.	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets [2] dans le mois qui suit le dépôt du recours. [3]

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771). [2] RS 232.14 [3] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2009 sur le TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373).

RS 142.20 LEI Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) Art. 126 Dispositions transitoires
	1.	Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
	2.	La procédure est régie par le nouveau droit.
	3.	Les délais prévus à l'art. 47, al. 1, commencent à courir à l'entrée en vigueur de la présente loi, dans la mesure où l'entrée en Suisse ou l'établissement du lien familial sont antérieurs à cette date.
	4.	Les dispositions pénales de la présente loi s'appliquent aux infractions commises avant son entrée en vigueur lorsqu'elles sont plus favorables à leur auteur.
	5.	L'art. 102e ne s'applique qu'aux accords de réadmission et de transit conclus après le 1er mars 1999. [1]
	6.	À l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile [2], les art. 108 et 109 sont abrogés.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. 1 de l'AF du 19 mars 2021 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise des règlements (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818 relatifs à l'établissement d'un cadre pour l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE, en vigueur depuis le 15 juin 2025 (RO 2025 347; FF 2020 7721). [2] RS 142.51

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 95 Droit suisse
	Le recours peut être formé pour violation:
	a.	du droit fédéral;
	b.	du droit international;
	c.	de droits constitutionnels cantonaux;
	d.	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
	e.	du droit intercantonal.

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 106 Application du droit
	1.	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
	2.	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi
		Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 99
	1.	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
	2.	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

RI 0.142.112.681 ALCP Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final) Art. 4 Droit de séjour et d'accès à une activité économique
		Le droit de séjour et d'accès à une activité économique est garanti sous réserve des dispositions de l'art. 10 et conformément aux dispositions de l'annexe I.

RI 0.142.112.681 ALCP Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final) Art. 6 Droit de séjour pour les personnes n'exerçant pas d'activité économique
		Le droit de séjour sur le territoire d'une partie contractante est garanti aux personnes n'exerçant pas d'activité économique selon les dispositions de l'annexe I relatives aux non actifs.

RI 0.142.112.681 ALCP Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final) Art. 16 Référence au droit communautaire
	1.	Pour atteindre les objectifs visés par le présent accord, les parties contractantes prendront toutes les mesures nécessaires pour que les droits et obligations équivalant à ceux contenus dans les actes juridiques de la Communauté européenne auxquels il est fait référence trouvent application dans leurs relations.
	2.	Dans la mesure où l'application du présent accord implique des notions de droit communautaire, il sera tenu compte de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice des Communautés européennes antérieure à la date de sa signature. La jurisprudence postérieure à la date de la signature du présent accord sera communiquée à la Suisse. En vue d'assurer le bon fonctionnement de l'accord, à la demande d'une partie contractante, le Comité mixte déterminera les implications de cette jurisprudence.

RI 0.142.112.681 ALCP Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final) Art. 24 Champ d'application territorial
		Le présent accord s'applique d'une part, au territoire de la Suisse, d'autre part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité.

RI 0.142.112.681 ALCP Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final) Art. 3 Droit d'entrée
		Le droit d'entrée des ressortissants d'une partie contractante sur le territoire d'une autre partie contractante est garanti conformément aux dispositions arrêtées dans l'annexe I.

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 67 Frais de la procédure antérieure
		Si le Tribunal fédéral modifie la décision attaquée, il peut répartir autrement les frais de la procédure antérieure.