[AZA 0]
1A.251/1999/mng

I. OEFFENTLICHRECHTLICHE ABTEILUNG
**********************************

30. März 2000

Es wirken mit: Bundesrichter Aemisegger, Präsident der I. öffentlichrechtlichen Abteilung, Bundesrichter Féraud,
Bundesrichter Jacot-Guillarmod und Gerichtsschreiber Forster.

---------

In Sachen
1. A.________,
2. B.________,
3. C.________,
4. D.________,
5. E.________,
6. F.________,
Beschwerdeführer, alle wohnhaft in Beirut/Libanon, vertreten durch Rechtsanwältin Dr. Caterina Nägeli, Grossmünsterplatz 9, Zürich,

gegen

Direktion der Justiz und des Innern (Kantonale Opferhilfestelle) des Kantons Zürich,
Sozialversicherungsgericht (II. Kammer) des Kantons Zürich,

betreffend
Opferhilfegesetz, Bemessung der Genugtuung, hat sich ergeben:

A.-Am 8. Oktober 1994 wurde X.________ bei einer Schiesserei auf der Kornhausbrücke in Zürich (unweit des Lettenareals) getötet. Mit Begehren vom 11. Juli 1995 bzw. 18. Juni 1996 stellten die Ehefrau des Getöteten, A.________, sowie dessen Kinder B.________ und C.________ (beide geboren 1980), D.________ (geboren 1983), E.________ (geboren 1986) sowie F.________ (geboren 1988) bei der Direktion der Justiz des Kantons Zürich ein Opferhilfegesuch um Ausrichtung von Entschädigung und Genugtuung.

B.-Nach Abschluss der Strafuntersuchung, welche (infolge unbekannter Täterschaft) am 16. Juni 1997 mit einer Einstellungs- und Sistierungsverfügung endete, erliess die Direktion der Justiz des Kantons Zürich (Abteilung Opferhilfe) am 10. November 1997 ihren Entscheid über das Opferhilfegesuch. Das Entschädigungsbegehren wurde im Betrag von Fr. 855. 40 (Sargtransportkosten) gutgeheissen und im Mehrbetrag abgewiesen. Auf eine Rückforderung eines zur Schadensdeckung bereits geleisteten Vorschusses von Fr. 2'500. -- wurde verzichtet. Ausserdem sprach die Justizdirektion A.________ eine Genugtuung in der Höhe von Fr. 2'000. -- und den obengenannten Kindern eine solche von je Fr. 1'600. -- (insgesamt Fr. 10'000. --) zu. Bei der Bemessung der Genugtuungen schloss die Justizdirektion u.a auf ein Mitverschulden des Getöteten und es berücksichtigte die Lebenshaltungskosten der im Libanon wohnenden Ansprecher.

C.-Gegen den Entscheid der Justizdirektion erhoben A.________ und die obengenannten Kinder am 11. Dezember 1997 Beschwerde beim kantonalen Sozialversicherungsgericht. Sie beantragten die Zusprechung eines Schadenersatzes von Fr. 4'277. 10 sowie von Genugtuungen in der Höhe von Fr. 40'000. -- an die Ehefrau bzw. je Fr. 20'000. -- an die Kinder. Mit Urteil vom 9. September 1999 wies das Sozialversicherungsgericht (II. Kammer) des Kantons Zürich die Beschwerde ab.

D.- Gegen die Bemessung der opferhilferechtlichen Genugtuungen erhoben A.________ und die obengenannten Kinder am 21. Oktober 1999 Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Bundesgericht. Sie rügen eine Verletzung von Art. 11
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 11 Obligation de garder le secret - 1 Les personnes qui travaillent pour un centre de consultation doivent garder le secret sur leurs constatations à l'égard des autorités et des particuliers. Cette obligation subsiste après la cessation de cette activité. L'obligation de témoigner en vertu du code de procédure pénale10 est réservée.11
1    Les personnes qui travaillent pour un centre de consultation doivent garder le secret sur leurs constatations à l'égard des autorités et des particuliers. Cette obligation subsiste après la cessation de cette activité. L'obligation de témoigner en vertu du code de procédure pénale10 est réservée.11
2    L'obligation de garder le secret est levée lorsque la personne concernée y consent.
3    Si l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'une personne mineure ou sous curatelle de portée générale est sérieusement mise en danger, les personnes travaillant pour un centre de consultation peuvent en aviser l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte et dénoncer l'infraction à l'autorité de poursuite pénale.12
4    Quiconque viole son obligation de garder le secret est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
- 13
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 13 Aide immédiate et aide à plus long terme - 1 Les centres de consultation fournissent immédiatement à la victime et à ses proches une aide pour répondre aux besoins les plus urgents découlant de l'infraction (aide immédiate).
1    Les centres de consultation fournissent immédiatement à la victime et à ses proches une aide pour répondre aux besoins les plus urgents découlant de l'infraction (aide immédiate).
2    Si nécessaire, ils fournissent une aide supplémentaire à la victime et à ses proches jusqu'à ce que l'état de santé de la personne concernée soit stationnaire et que les autres conséquences de l'infraction soient dans la mesure du possible supprimées ou compensées (aide à plus long terme).
3    Les centres de consultation peuvent fournir l'aide immédiate et l'aide à plus long terme par l'intermédiaire de tiers.
OHG sowie des Willkürverbotes und stellen folgendes Rechtsbegehren:

"1. Der Entscheid des Sozialversicherungsgerichtes des Kantons Zürich, II. Kammer, vom 9. September 1999 sei aufzuheben.

2. Den Beschwerdeführern seien die mit Verfügung der Direktion für Justiz des Kantons Zürich vom 10. November 1997 ausgesprochenen Genugtuungen im Umfang von Fr. 2'000. -- für die Ehefrau und Fr. 1'600. -- für die Kinder zu erhöhen bzw. volle Genugtuung von Fr. 40'000. -- für den Ehepartner des Opfers und von Fr. 20'000. -- pro Kind des Opfers, total also Fr. 140'000. --, zuzusprechen. "

E.-Das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und das Bundesamt für Justiz haben am 1. November bzw. 22. Dezember 1999 auf eine Vernehmlassung je ausdrücklich verzichtet, während von der Direktion der Justiz und des Innern des Kantons Zürich keine Stellungnahme eingetroffen ist.

Das Bundesgericht zieht in Erwägung:

1.-a) Das angefochtene Urteil stellt einen letztinstanzlichen kantonalen Entscheid über ein Opferhilfebegehren dar. Da das eidgenössische Opferhilfegesetz (nach Massgabe der gesetzlichen Voraussetzungen) einen Anspruch auf Genugtuung vorsieht, kommt der Ausschlussgrund von Art. 99 lit. h
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 13 Aide immédiate et aide à plus long terme - 1 Les centres de consultation fournissent immédiatement à la victime et à ses proches une aide pour répondre aux besoins les plus urgents découlant de l'infraction (aide immédiate).
1    Les centres de consultation fournissent immédiatement à la victime et à ses proches une aide pour répondre aux besoins les plus urgents découlant de l'infraction (aide immédiate).
2    Si nécessaire, ils fournissent une aide supplémentaire à la victime et à ses proches jusqu'à ce que l'état de santé de la personne concernée soit stationnaire et que les autres conséquences de l'infraction soient dans la mesure du possible supprimées ou compensées (aide à plus long terme).
3    Les centres de consultation peuvent fournir l'aide immédiate et l'aide à plus long terme par l'intermédiaire de tiers.
OG nicht zur Anwendung. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ans Bundesgericht ist zulässig (Art. 97
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 13 Aide immédiate et aide à plus long terme - 1 Les centres de consultation fournissent immédiatement à la victime et à ses proches une aide pour répondre aux besoins les plus urgents découlant de l'infraction (aide immédiate).
1    Les centres de consultation fournissent immédiatement à la victime et à ses proches une aide pour répondre aux besoins les plus urgents découlant de l'infraction (aide immédiate).
2    Si nécessaire, ils fournissent une aide supplémentaire à la victime et à ses proches jusqu'à ce que l'état de santé de la personne concernée soit stationnaire et que les autres conséquences de l'infraction soient dans la mesure du possible supprimées ou compensées (aide à plus long terme).
3    Les centres de consultation peuvent fournir l'aide immédiate et l'aide à plus long terme par l'intermédiaire de tiers.
OG i.V.m. Art. 5
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
VwVG; vgl. BGE 125 II 169 E. 1 S. 171 f.; 122 II 211 E. 1 S. 212 f., je mit Hinweisen). Die Sachurteilsvoraussetzungen sind erfüllt.

b) Zulässige Beschwerdegründe sind die Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens (Art. 104 lit. a
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
OG). Das Bundesgericht prüft die Anwendung von Bundesrecht durch die kantonale Justiz grundsätzlich nur im Rahmen des konkreten Streitgegenstandes (vgl. z.B. BGE 117 Ib 64 E. 2c S. 73). Die kantonalen Instanzen bejahen im Prinzip das Vorliegen eines Genugtuungsanspruches der Beschwerdeführer. Sie stellen sich jedoch auf den Standpunkt, die Genugtuungen seien wegen Mitverschuldens des Getöteten und angesichts der deutlich geringeren Lebenshaltungskosten der im Libanon lebenden Beschwerdeführer massiv zu kürzen. Nach dem Gesagten ist im vorliegenden Fall nicht zu prüfen, ob die in Art. 12 Abs. 2
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 12 Conseils - 1 Les centres de consultation conseillent la victime et ses proches; ils les aident à faire valoir leurs droits.
1    Les centres de consultation conseillent la victime et ses proches; ils les aident à faire valoir leurs droits.
2    Lorsqu'un centre de consultation a reçu un avis conformément à l'art. 8, al. 1 ou 2, il prend contact avec la victime ou ses proches.13
OHG genannten Voraussetzungen für das Bestehen eines Genugtuungsanspruches (namentlich die schwere Betroffenheit der Beschwerdeführer und das Vorliegen "besonderer Umstände") erfüllt sind.

c) Da das angefochtene Urteil von einer richterlichen Behörde erlassen wurde (vgl. Art. 17
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 17 - 1 En cas d'infraction commise à l'étranger, ont droit à une aide au sens du présent chapitre:
1    En cas d'infraction commise à l'étranger, ont droit à une aide au sens du présent chapitre:
a  la victime, si elle était domiciliée en Suisse au moment des faits et au moment où elle a introduit sa demande;
b  les proches, s'ils étaient, de même que la victime, domiciliés en Suisse au moment des faits et au moment où ils ont introduit leur demande.
2    L'aide n'est accordée que lorsque l'État sur le territoire duquel l'infraction a été commise ne verse aucune prestation ou verse des prestations insuffisantes.
OHG), bindet deren Tatsachenfeststellung das Bundesgericht, sofern der rechtserhebliche Sachverhalt nicht offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensvorschriften ermittelt worden ist (Art. 105 Abs. 2
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 17 - 1 En cas d'infraction commise à l'étranger, ont droit à une aide au sens du présent chapitre:
1    En cas d'infraction commise à l'étranger, ont droit à une aide au sens du présent chapitre:
a  la victime, si elle était domiciliée en Suisse au moment des faits et au moment où elle a introduit sa demande;
b  les proches, s'ils étaient, de même que la victime, domiciliés en Suisse au moment des faits et au moment où ils ont introduit leur demande.
2    L'aide n'est accordée que lorsque l'État sur le territoire duquel l'infraction a été commise ne verse aucune prestation ou verse des prestations insuffisantes.
i.V.m. Art. 104 lit. b
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 17 - 1 En cas d'infraction commise à l'étranger, ont droit à une aide au sens du présent chapitre:
1    En cas d'infraction commise à l'étranger, ont droit à une aide au sens du présent chapitre:
a  la victime, si elle était domiciliée en Suisse au moment des faits et au moment où elle a introduit sa demande;
b  les proches, s'ils étaient, de même que la victime, domiciliés en Suisse au moment des faits et au moment où ils ont introduit leur demande.
2    L'aide n'est accordée que lorsque l'État sur le territoire duquel l'infraction a été commise ne verse aucune prestation ou verse des prestations insuffisantes.
OG). Soweit die Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegeben (und die staatsrechtliche Beschwerde daher ausgeschlossen) ist, kann auch die Verletzung verfassungsmässiger Individualrechte mitgerügt werden (vgl. BGE 122 II 373 E. 1b S. 375).

2.-Das Opfer einer in der Schweiz verübten Straftat (im Sinne von Art. 2 Abs. 1
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 2 Formes de l'aide aux victimes - L'aide aux victimes comprend:
a  les conseils et l'aide immédiate;
b  l'aide à plus long terme fournie par les centres de consultation;
c  la contribution aux frais pour l'aide à plus long terme fournie par un tiers;
d  l'indemnisation;
e  la réparation morale;
f  l'exemption des frais de procédure;
g  ...
OHG) kann im Kanton, in dem die Tat verübt wurde, eine Entschädigung oder Genugtuung geltend machen (Art. 11 Abs. 1
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 11 Obligation de garder le secret - 1 Les personnes qui travaillent pour un centre de consultation doivent garder le secret sur leurs constatations à l'égard des autorités et des particuliers. Cette obligation subsiste après la cessation de cette activité. L'obligation de témoigner en vertu du code de procédure pénale10 est réservée.11
1    Les personnes qui travaillent pour un centre de consultation doivent garder le secret sur leurs constatations à l'égard des autorités et des particuliers. Cette obligation subsiste après la cessation de cette activité. L'obligation de témoigner en vertu du code de procédure pénale10 est réservée.11
2    L'obligation de garder le secret est levée lorsque la personne concernée y consent.
3    Si l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'une personne mineure ou sous curatelle de portée générale est sérieusement mise en danger, les personnes travaillant pour un centre de consultation peuvent en aviser l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte et dénoncer l'infraction à l'autorité de poursuite pénale.12
4    Quiconque viole son obligation de garder le secret est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
OHG). Der Ehegatte und die Kinder des Opfers sind diesem gleichgestellt (Art. 2 Abs. 2 lit. c
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 2 Formes de l'aide aux victimes - L'aide aux victimes comprend:
a  les conseils et l'aide immédiate;
b  l'aide à plus long terme fournie par les centres de consultation;
c  la contribution aux frais pour l'aide à plus long terme fournie par un tiers;
d  l'indemnisation;
e  la réparation morale;
f  l'exemption des frais de procédure;
g  ...
OHG). Den Ansprechern kann unabhängig von ihrem Einkommen eine Genugtuung ausgerichtet werden, wenn sie schwer betroffen sind und besondere Umstände es rechtfertigen (Art. 12 Abs. 2
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 12 Conseils - 1 Les centres de consultation conseillent la victime et ses proches; ils les aident à faire valoir leurs droits.
1    Les centres de consultation conseillent la victime et ses proches; ils les aident à faire valoir leurs droits.
2    Lorsqu'un centre de consultation a reçu un avis conformément à l'art. 8, al. 1 ou 2, il prend contact avec la victime ou ses proches.13
OHG). Eine Opferhilfeentschädigung kann herabgesetzt werden, wenn das Opfer den Schaden wesentlich mitverschuldet hat (Art. 13 Abs. 2
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 13 Aide immédiate et aide à plus long terme - 1 Les centres de consultation fournissent immédiatement à la victime et à ses proches une aide pour répondre aux besoins les plus urgents découlant de l'infraction (aide immédiate).
1    Les centres de consultation fournissent immédiatement à la victime et à ses proches une aide pour répondre aux besoins les plus urgents découlant de l'infraction (aide immédiate).
2    Si nécessaire, ils fournissent une aide supplémentaire à la victime et à ses proches jusqu'à ce que l'état de santé de la personne concernée soit stationnaire et que les autres conséquences de l'infraction soient dans la mesure du possible supprimées ou compensées (aide à plus long terme).
3    Les centres de consultation peuvent fournir l'aide immédiate et l'aide à plus long terme par l'intermédiaire de tiers.
OHG).

3.- Die kantonalen Instanzen haben die den Beschwerdeführern zugesprochenen Genugtuungssummen um je 80% gekürzt, da dem Getöteten ein erhebliches Mitverschulden zuzurechnen sei. Die Beschwerdeführer vertreten die Auffassung, die Annahme eines Selbstverschuldens basiere auf willkürlichen Tatsachenfeststellungen und die Reduktion der Genugtuungen um 80% sei bundesrechtswidrig.

a) Das Opferhilfegesetz enthält keine Bestimmungen über die Bemessung der Genugtuung gemäss Art. 12 Abs. 2
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 12 Conseils - 1 Les centres de consultation conseillent la victime et ses proches; ils les aident à faire valoir leurs droits.
1    Les centres de consultation conseillent la victime et ses proches; ils les aident à faire valoir leurs droits.
2    Lorsqu'un centre de consultation a reçu un avis conformément à l'art. 8, al. 1 ou 2, il prend contact avec la victime ou ses proches.13
OHG. Zwar entspricht diese Vorschrift weitgehend den in Art. 47
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 47 - Le juge peut, en tenant compte de circonstances particulières, allouer à la victime de lésions corporelles ou, en cas de mort d'homme, à la famille une indemnité équitable à titre de réparation morale.
bzw. Art. 49
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 49 - 1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement29.
1    Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement29.
2    Le juge peut substituer ou ajouter à l'allocation de cette indemnité un autre mode de réparation.
OR vorgesehenen Anspruchsvoraussetzungen und sind im Bereich der Opferhilfe die von den Zivilgerichten entwickelten Grundsätze zur Bemessung der Genugtuung sinngemäss heranzuziehen. Die zivilrechtlichen bzw. opferhilferechtlichen Genugtuungsleistungen unterscheiden sich jedoch sowohl bezüglich des Schuldners als auch hinsichtlich der Rechtsnatur der Ansprüche, was gewisse Unterschiede bei den Anspruchs- und Bemessungskriterien rechtfertigen kann. Die staatliche Opferhilfe entspringt dem Gedanken der Hilfeleistung, nicht der Staatshaftung (BGE 125 II 169 E. 2b S. 173, 554 E. 2a S. 555 f.; 124 II 8 E. 3d/bb S. 14; 123 II 210 E. 3b S. 214; 121 II 369 E. 3c/aa S. 373, je mit Hinweisen). Bei der Zusprechung und Bemessung von opferhilferechtlichen Genugtuungen kommt den kantonalen Instanzen im Übrigen ein erhebliches Ermessen zu (BGE 125 II 169 E. 2b/bb S. 174; 123 II 210 E. 2c S. 212 f.; 121 II 369 E. 3c S. 373).

b) Der Wortlaut von Art. 13 Abs. 2
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 13 Aide immédiate et aide à plus long terme - 1 Les centres de consultation fournissent immédiatement à la victime et à ses proches une aide pour répondre aux besoins les plus urgents découlant de l'infraction (aide immédiate).
1    Les centres de consultation fournissent immédiatement à la victime et à ses proches une aide pour répondre aux besoins les plus urgents découlant de l'infraction (aide immédiate).
2    Si nécessaire, ils fournissent une aide supplémentaire à la victime et à ses proches jusqu'à ce que l'état de santé de la personne concernée soit stationnaire et que les autres conséquences de l'infraction soient dans la mesure du possible supprimées ou compensées (aide à plus long terme).
3    Les centres de consultation peuvent fournir l'aide immédiate et l'aide à plus long terme par l'intermédiaire de tiers.
OHG sieht eine Herabsetzung des Opferhilfeanspruches wegen wesentlichen Mitverschuldens nur für die Entschädigung vor, weshalb diese Bestimmung nach der Praxis des Bundesgerichtes nicht unbesehen auf die Genugtuung ausgedehnt werden kann. Bei der Zusprechung und Bemessung einer opferhilferechtlichen Genugtuung handelt es sich jedoch um einen Billigkeitsentscheid, bei dem eine Vielzahl von Kriterien Berücksichtigung finden kann. Dabei erschiene es inkonsequent, wenn ausgerechnet der Gesichtspunkt des Selbstverschuldens ausser acht gelassen würde. Nach dem Sinn und Zweck der gesetzlichen Opferhilferegelung ist ein allfälliges Mitverschulden des Opfers nicht erst ab einem bestimmten ("wesentlichen") Verschuldensgrad mitzuberücksichtigen. Vielmehr muss grundsätzlich eine Abstufung möglich sein zwischen Fällen, in denen überhaupt kein Mitverschulden vorliegt und solchen, wo zumindest ein leichtes bis mittleres Opferverschulden gegeben ist (BGE 123 II 210 E. 3b/cc S. 215 f.).
Falls die opferhilferechtlichen Voraussetzungen einer Genugtuung erfüllt sind, darf die Genugtuung wegen Mitverschuldens des Opfers zwar nicht vollständig verweigert werden. Hingegen kann ein - auch nur untergeordnetes - Mitverschulden zu einer Reduktion des Genugtuungsanspruches führen (BGE 124 II 8 E. 5c S. 17 f.). Als leichtes bis mittleres Mitverschulden wurde in der Praxis etwa die Teilnahme an einer unbewilligten gewalttätigen Demonstration gewertet, in deren Verlauf das Opfer von einer Schusswaffe tödlich getroffen wurde (vgl. BGE 123 II 210 E. 3b - c S. 216 f.). Als Reduktionsgrund kann aber auch ein bewusster regelmässiger Aufenthalt in einem gefährlichen sozialen Milieu ("mauvaise fréquentation") in Frage kommen, insbesondere im Umfeld der Drogenkriminalität (vgl. BGE 121 II 369 E. 3c S. 373 f., E. 4c S. 375)
c) Die Beschwerdeführer machen geltend, die Feststellung der kantonalen Instanzen, wonach der Getötete sich im Drogen- bzw. Dealermilieu aufgehalten habe, sei willkürlich. Er sei an den gewalttätigen Auseinandersetzungen zwischen den rivalisierenden Drogenhändlerclans nicht beteiligt gewesen und man habe bei ihm auch "keine Drogen oder Drogenutensilien oder irgend etwas Verdächtiges gefunden". Es könne "nicht angehen, dass jede unbeteiligte Person, die sich bei einem Streit am besagten Ort befand, als Mitschuldiger anzusehen ist". Die Reduktion der Genugtuungen um 80% wegen Mitverschuldens des Opfers stütze sich auf willkürliche tatsächliche Annahmen und verletze Art. 11
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 11 Obligation de garder le secret - 1 Les personnes qui travaillent pour un centre de consultation doivent garder le secret sur leurs constatations à l'égard des autorités et des particuliers. Cette obligation subsiste après la cessation de cette activité. L'obligation de témoigner en vertu du code de procédure pénale10 est réservée.11
1    Les personnes qui travaillent pour un centre de consultation doivent garder le secret sur leurs constatations à l'égard des autorités et des particuliers. Cette obligation subsiste après la cessation de cette activité. L'obligation de témoigner en vertu du code de procédure pénale10 est réservée.11
2    L'obligation de garder le secret est levée lorsque la personne concernée y consent.
3    Si l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'une personne mineure ou sous curatelle de portée générale est sérieusement mise en danger, les personnes travaillant pour un centre de consultation peuvent en aviser l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte et dénoncer l'infraction à l'autorité de poursuite pénale.12
4    Quiconque viole son obligation de garder le secret est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
- 13
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 13 Aide immédiate et aide à plus long terme - 1 Les centres de consultation fournissent immédiatement à la victime et à ses proches une aide pour répondre aux besoins les plus urgents découlant de l'infraction (aide immédiate).
1    Les centres de consultation fournissent immédiatement à la victime et à ses proches une aide pour répondre aux besoins les plus urgents découlant de l'infraction (aide immédiate).
2    Si nécessaire, ils fournissent une aide supplémentaire à la victime et à ses proches jusqu'à ce que l'état de santé de la personne concernée soit stationnaire et que les autres conséquences de l'infraction soient dans la mesure du possible supprimées ou compensées (aide à plus long terme).
3    Les centres de consultation peuvent fournir l'aide immédiate et l'aide à plus long terme par l'intermédiaire de tiers.
OHG.

aa) Die kantonalen Behörden behaupten nicht, der Getötete habe sich an gewalttätigen Auseinandersetzungen zwischen verfeindeten Drogenhändlerclans beteiligt. Ebenso wenig wird ihm vorgeworfen, er habe sich als Drogenhändler betätigt. Das Mitverschulden wird vielmehr auf folgende Gesichtspunkte gestützt: Wie sich aus den polizeilichen Akten ergebe, sei der Betroffene kurze Zeit vor seiner Tötung illegal in die Schweiz eingereist. Danach habe er sich in Zürich aufgehalten. Beim Tatort habe es sich "um einen Drogenumschlagplatz (offene Drogenszene)" gehandelt. Es sei "gerichtsnotorisch, dass das Lettenareal in Zürich" zum damaligen Zeitpunkt "auch bei im Ausland lebenden Personen (so auch unter Libanesen) sehr wohl als Drogenumschlagplatz bekannt war".

Diese Feststellungen sind willkürfrei. Daran vermag auch der Einwand der Beschwerdeführer nichts zu ändern, es habe "keine strafbare Handlung" dargestellt, "sich auf dem Lettenareal aufzuhalten".

bb) Den Untersuchungsakten ist im Weiteren zu entnehmen, dass das Tötungsopfer verschiedenen Personen aus dem Dealermilieu gut bekannt war. Zu berücksichtigen ist sodann die besonders angespannte Situation, die im Zeitpunkt des Tötungsdeliktes auf dem - ohnehin bereits als gefährlich bekannten - Lettenareal herrschte: Gemäss den Ermittlungen der Strafuntersuchungsbehörde befanden sich die verschiedenen Dealergruppen in einer aussergewöhnlich aggressiven Stimmung. Am Nachmittag sei es auf dem Lettenareal bereits zu gewaltsamen Auseinandersetzungen zwischen zwei libanesischen Drogenclans (Familien Y.________ und Z.________) gekommen, in deren Verlauf eine Person zusammengeschlagen wurde und eine andere Person einen Kniedurchschuss erlitt. Am frühen Abend seien die rivalisierenden Gruppierungen erneut aufeinander getroffen. Nach weiteren Feindseligkeiten (zuletzt im Bereich Rousseaustrasse/Kronenstrasse/Kornhausbrücke) habe ein unbekannter Täter mehrere Schüsse auf die gegnerische Gruppe (Familie Z.________) abgegeben, in der sich auch das tödlich getroffene Opfer befand.

cc) Bei dieser Sachlage erscheint es nicht bundesrechtswidrig, das Verhalten des Getöteten im vorliegenden Fall grundsätzlich als relevantes Mitverschulden (im Sinne von Art. 13 Abs. 2
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 13 Aide immédiate et aide à plus long terme - 1 Les centres de consultation fournissent immédiatement à la victime et à ses proches une aide pour répondre aux besoins les plus urgents découlant de l'infraction (aide immédiate).
1    Les centres de consultation fournissent immédiatement à la victime et à ses proches une aide pour répondre aux besoins les plus urgents découlant de l'infraction (aide immédiate).
2    Si nécessaire, ils fournissent une aide supplémentaire à la victime et à ses proches jusqu'à ce que l'état de santé de la personne concernée soit stationnaire et que les autres conséquences de l'infraction soient dans la mesure du possible supprimées ou compensées (aide à plus long terme).
3    Les centres de consultation peuvent fournir l'aide immédiate et l'aide à plus long terme par l'intermédiaire de tiers.
OHG) zu qualifizieren. Dabei fällt besonders ins Gewicht, dass das Opfer - als angeblich unbeteiligter und zufällig anwesender Passant - sich trotz der erkennbar aggressiven und gewaltbereiten Stimmung unter den rivalisierenden libanesischen Clans nicht aus dem gefährlichen Areal entfernte und sich sogar noch im Kreise einer der verfeindeten Gruppen aufhielt.

d) Nach der dargelegten Praxis des Bundesgerichtes kann grundsätzlich auch ein untergeordnetes Mitverschulden des Opfers zu einer gewissen Reduktion der opferhilferechtlichen Genugtuung führen und in diesem Sinne als "wesentlich" im Sinne von Art. 13 Abs. 2
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 13 Aide immédiate et aide à plus long terme - 1 Les centres de consultation fournissent immédiatement à la victime et à ses proches une aide pour répondre aux besoins les plus urgents découlant de l'infraction (aide immédiate).
1    Les centres de consultation fournissent immédiatement à la victime et à ses proches une aide pour répondre aux besoins les plus urgents découlant de l'infraction (aide immédiate).
2    Si nécessaire, ils fournissent une aide supplémentaire à la victime et à ses proches jusqu'à ce que l'état de santé de la personne concernée soit stationnaire et que les autres conséquences de l'infraction soient dans la mesure du possible supprimées ou compensées (aide à plus long terme).
3    Les centres de consultation peuvent fournir l'aide immédiate et l'aide à plus long terme par l'intermédiaire de tiers.
OHG angesehen werden (BGE 124 II 8 E. 5c S. 17 f.; 123 II 210 E. 3b/cc S. 215 f.). Die Beschwerdeführer wenden sich denn auch nicht kategorisch gegen jegliche Herabsetzung wegen Mitverschuldens. Sie stellen sich vielmehr auf den Standpunkt, "eine Herabsetzung wegen Selbstverschuldens um 80%" erscheine "als zu massiv".

Im vorliegenden Fall erweist sich eine Reduktion um 80% (welche allenfalls bei einem massiven und überwiegenden Selbstverschulden bzw. bei grober Fahrlässigkeit in Frage käme) als deutlich zu hoch und deshalb bundesrechtswidrig. Dabei ist namentlich zu berücksichtigen, dass die kantonalen Instanzen dem Getöteten (abgesehen von der illegalen Einreise in die Schweiz) weder strafbare Handlungen noch eine aktive Teilnahme an den gewalttätigen Auseinandersetzungen unter den rivalisierenden Gruppen vorwerfen. Im vorliegenden Fall ist von einem zwar untergeordneten aber für die Bemessung der Genugtuung dennoch wesentlichen Mitverschulden und von leichter bis mittelschwerer Fahrlässigkeit des Opfers auszugehen. Bei Würdigung sämtlicher Umstände und im Lichte der dargelegten Praxis erscheint eine Reduktion von 50% wegen Mitverschuldens als angemessen. 4.-Die kantonalen Instanzen reduzierten die (bereits wegen Mitverschuldens gekürzten) Genugtuungen um weitere 75%, da die Beschwerdeführer im Libanon wohnen, wo die Lebenshaltungskosten deutlich tiefer seien, und weil die Beschwerdeführer "keine direkten Beziehungen zur Schweiz" hätten. Diese wenden ein, die Kürzung sei unzulässig hoch und beruhe auf willkürlichen Tatsachenfeststellungen.

a) Zwar gilt im Zivilrecht der Grundsatz, dass es für die Bemessung von Genugtuungen nicht auf die Lebenshaltungskosten des Berechtigten an dessen Wohnort ankomme (vgl. BGE 121 III 252 E. 2b S. 255 f.). Beim Genugtuungsbegehren nach Art. 11 ff
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 11 Obligation de garder le secret - 1 Les personnes qui travaillent pour un centre de consultation doivent garder le secret sur leurs constatations à l'égard des autorités et des particuliers. Cette obligation subsiste après la cessation de cette activité. L'obligation de témoigner en vertu du code de procédure pénale10 est réservée.11
1    Les personnes qui travaillent pour un centre de consultation doivent garder le secret sur leurs constatations à l'égard des autorités et des particuliers. Cette obligation subsiste après la cessation de cette activité. L'obligation de témoigner en vertu du code de procédure pénale10 est réservée.11
2    L'obligation de garder le secret est levée lorsque la personne concernée y consent.
3    Si l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'une personne mineure ou sous curatelle de portée générale est sérieusement mise en danger, les personnes travaillant pour un centre de consultation peuvent en aviser l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte et dénoncer l'infraction à l'autorité de poursuite pénale.12
4    Quiconque viole son obligation de garder le secret est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
. OHG handelt es sich jedoch nicht um einen zivilrechtlichen Anspruch gegenüber einem für immateriellen Schaden Verantwortlichen, sondern um eine subsidiäre und auf dem Gedanken der sozialen Solidarität aufbauende Hilfeleistung des Gemeinwesens, welche das OHG nur im Falle von besonderen Umständen vorsieht (vgl. Art. 12 Abs. 2
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 12 Conseils - 1 Les centres de consultation conseillent la victime et ses proches; ils les aident à faire valoir leurs droits.
1    Les centres de consultation conseillent la victime et ses proches; ils les aident à faire valoir leurs droits.
2    Lorsqu'un centre de consultation a reçu un avis conformément à l'art. 8, al. 1 ou 2, il prend contact avec la victime ou ses proches.13
OHG). Diese spezifische Rechtsnatur des opferhilferechtlichen Genugtuungsanspruches kann gewisse Unterschiede gegenüber den allgemeinen zivilrechtlichen Bemessungsgrundsätzen rechtfertigen (vgl. BGE 125 II 169 E. 2b S. 173; 121 II 369 E. 3c/aa S. 373).

aa) Nach der Praxis des Bundesgerichtes kann von der genannten zivilrechtlichen Regel abgewichen werden, falls die wirtschaftlichen und sozialen Gegebenheiten am ausländischen Wohnort des Berechtigten von den hiesigen Verhältnissen markant abweichen. Bei Opferhilfeansprüchen sind krasse Besserstellungen zu vermeiden, welche nach Abwägung aller Umstände mit sachlichen Gründen nicht zu rechtfertigen und daher unbillig wären (BGE 125 II 554 E. 2b S. 556, E. 4a S. 559; 123 III 10 E. 4c/bb S. 14 f.). Eine Reduktion der Genugtuung könnte allenfalls ausscheiden, wenn der Ansprecher mit der Schweiz in besonderer Weise verbunden ist, etwa wenn er hier arbeitet, eine Ausbildung geniesst oder als Angehöriger des Opfers hier Wohnsitz nehmen könnte (BGE 125 II 554 E. 3b S. 558; 123 III 10 E. 4c/bb S. 14).

bb) Eine Kürzung der opferhilferechtlichen Genugtuung ist grundsätzlich zulässig, falls markante Kaufkraftunterschiede festgestellt werden können. Diese brauchen nicht nach wissenschaftlichen Methoden exakt ermittelt zu werden. Es genügt, wenn sie sich aus objektiven Vergleichskriterien (wie etwa Amtsauskünften bezüglich Lohn- und Preisniveau, kantonalen Zulagenansätzen für im Ausland bzw. in der Schweiz lebende Kinder usw. ) ergeben (BGE 125 II 554 E. 3a S. 556-58). Die Feststellung von markanten Unterschieden in den Lebenshaltungskosten darf jedoch nicht zu einer schematischen Kürzung der Genugtuung im gleichen (oder annähernd gleichen) Verhältnis führen (BGE 125 II 554 E. 4a S. 559). Bei der Bemessung der Genugtuung ist sodann - soweit vorhanden - weiteren sozialen Beziehungen des Ansprechers zur Schweiz Rechnung zu tragen, wie z.B. der Wahrscheinlichkeit, dass er sich konkret um eine Ausbildung oder eine Arbeitsbewilligung in der Schweiz bemühen könnte (vgl. BGE 125 II 554 E. 3b S. 558, E. 4b S. 560). Auch soll ein Ansprecher, der früher in der Schweiz Wohnsitz hatte, nicht faktisch daran gehindert werden, erneut in der Schweiz oder in einem Land mit ähnlich hohen Lebenshaltungskosten zu leben (BGE 125 II 554 E. 4a S. 559, E.
4b S. 560).

b) Die kantonalen Behörden haben am 18. August 1997 einen Bericht des Bundesamtes für Flüchtlinge eingeholt. Diesem ist namentlich zu entnehmen, dass der gesetzliche Mindestlohn im Libanon im Jahre 1996 US$ 200. -- betragen habe, wobei dieser Mindestlohn in der Privatwirtschaft nicht durchgesetzt werden könne. Auf Grund eines Vergleiches zwischen dem betreibungsrechtlichen Existenzminimum und den Mindestlöhnen (gemäss Gesamtarbeitsverträgen) in der Schweiz bzw. im Libanon kam das Sozialversicherungsgericht zum Schluss, eine Kürzung von 75% erscheine angesichts der deutlich tieferen Lebenshaltungskosten am Wohnort der Ansprecher "eher wohlwollend".

c) Die Feststellung von markanten Kaufkraftunterschieden zwischen der Schweiz und dem Libanon durch die kantonalen Instanzen ergibt sich aus nachvollziehbaren objektiven Vergleichskriterien und erscheint willkürfrei. Die blossen unbelegten Parteibehauptungen der Beschwerdeführer bezüglich ihrer angeblichen Lebenshaltungskosten vermögen daran nichts zu ändern.

d) Bei dieser Sachlage erweist sich eine Reduktion der Genugtuungen grundsätzlich als bundesrechtskonform (vgl. BGE 125 II 554 E. 2b S. 556, E. 3a S. 558).

Nach der dargelegten Rechtsprechung darf der erhebliche Kaufkraftunterschied jedoch nicht zu einer "schematischen" Kürzung der Genugtuung im gleichen oder annähernd gleichen arithmetischen Verhältnis führen (BGE 125 II 554 E. 4a S. 559). In BGE 125 II 554 ff. hatte das Bundesgericht den Fall von Ansprechern zu beurteilen, welche in der Vojvodina (Jugoslawien) lebten. Die kantonalen Instanzen waren dort von einer rund 18 mal höheren Kaufkraft des Schweizer Frankens ausgegangen. Das Bundesgericht sah eine 14 mal tiefere Genugtuung als bundesrechtswidrig an und sprach den Ansprechern (ebenfalls nahen Angehörigen in einem Tötungsfall) eine um 50% gekürzte Genugtuung zu. Dabei berücksichtigte das Bundesgericht allerdings, dass die Ansprecher einen Grossteil ihrer Kindheit in der Schweiz verbracht hatten, dass ihre Grossmutter in Chur lebte, und dass es wahrscheinlich erschien, dass sie sich zu Ausbildungszwecken oder um zu arbeiten erneut in die Schweiz oder in ein anderes europäisches Land mit ähnlichen Lebenshaltungskosten begeben würden (vgl. BGE 125 II 554 E. 4b S. 560).

e) Im vorliegenden Fall machen die Beschwerdeführer nicht geltend (und es ist auch aus den Akten nicht ersichtlich), dass sie soziale Kontakte zur Schweiz pflegen würden. Weder befinden sich nahe Angehörige in der Schweiz, noch legen sie dar, dass sie jemals hier oder in einem anderen europäischen bzw. westlichen Land gelebt hätten. Ebenso wenig bestehen Anhaltspunkte dafür, dass sie in einem solchen Land mit entsprechenden Lebenshaltungskosten eine Ausbildung absolvieren bzw. Wohnsitz nehmen könnten.

Gestützt auf die markante Kaufkraftdifferenz haben die kantonalen Instanzen eine Kürzung der Genugtuung vorgenommen, welche mit 75% etwas über (den in BGE 125 II 554 E. 4b angesetzten) 50% liegt. Damit haben die kantonalen Instanzen das ihnen zustehende erhebliche Ermessen bei der Bemessung von opferhilferechtlichen Genugtuungen nicht in bundesrechtswidriger Weise überschritten.

5.-Nach dem Gesagten ist eine Reduktion der Genugtuungen um 50% wegen Mitverschuldens des Getöteten und eine weitere Reduktion um nochmals 75% wegen der deutlich tieferen Lebenshaltungskosten im Libanon verfassungs- und bundesrechtskonform.

a) Soweit die kantonalen Instanzen die Reduktion wegen Mitverschuldens auf 80% (anstatt 50%) angesetzt haben, ist die Beschwerde teilweise gutzuheissen und der angefochtene Entscheid aufzuheben. Da die Streitsache spruchreif ist, kann das Bundesgericht die Genugtuungssummen selber festlegen. Die kantonalen Instanzen gehen davon aus, dass ohne Reduktionsgründe Genugtuungen zugunsten der Beschwerdeführerin 1 in der Höhe von Fr. 40'000. -- und für die übrigen Beschwerdeführer in der Höhe von je Fr. 20'000. -- geschuldet wären. Dies wird seitens der Beschwerdeführer nicht bestritten und als Berechnungsgrundlage ausdrücklich akzeptiert (vgl. Beschwerdeanträge Ziff. 2).

b) Daraus ergeben sich folgende Genugtuungsansprüche:
zugunsten der Beschwerdeführerin 1: Fr. 5'000. -- (Fr. 40'000. -- ./. 50% = Fr. 20'000. -- ./. 75% = Fr. 5'000. --),
zugunsten der Beschwerdeführer 2 - 6: je Fr. 2'500. -- (Fr. 20'000. -- ./. 50% = Fr. 10'000. --./. 75% = Fr. 2'500. --).
Die Summe aller Genugtuungsansprüche beträgt somit insgesamt Fr. 17'500. --. Die von den kantonalen Instanzen zugesprochene bzw. ausbezahlte Opferhilfeentschädigung von Fr. 2'500. -- wurde vor Bundesgericht nicht angefochten.

c) Bei diesem Verfahrensausgang sind keine Kosten zu erheben (Art. 156 Abs. 2
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 12 Conseils - 1 Les centres de consultation conseillent la victime et ses proches; ils les aident à faire valoir leurs droits.
1    Les centres de consultation conseillent la victime et ses proches; ils les aident à faire valoir leurs droits.
2    Lorsqu'un centre de consultation a reçu un avis conformément à l'art. 8, al. 1 ou 2, il prend contact avec la victime ou ses proches.13
OG). Der Kanton Zürich hat den teilweise obsiegenden Beschwerdeführern für das Verfahren vor Bundesgericht eine Parteientschädigung zu bezahlen (Art. 159
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 12 Conseils - 1 Les centres de consultation conseillent la victime et ses proches; ils les aident à faire valoir leurs droits.
1    Les centres de consultation conseillent la victime et ses proches; ils les aident à faire valoir leurs droits.
2    Lorsqu'un centre de consultation a reçu un avis conformément à l'art. 8, al. 1 ou 2, il prend contact avec la victime ou ses proches.13
OG). Damit ist das Gesuch um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege gegenstandslos geworden.

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.-Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird teilweise gutgeheissen, und das Urteil des Sozialversicherungsgerichtes des Kantons Zürich vom 9. September 1999 wird aufgehoben.

2.-Die Direktion der Justiz und des Innern des Kantons Zürich (Kantonale Opferhilfestelle) hat der Beschwerdeführerin 1 eine Genugtuung von Fr. 5'000. -- und den Beschwerdeführern 2 - 6 Genugtuungen von je Fr. 2'500. -- zu bezahlen.

3.- Für das bundesgerichtliche Verfahren werden keine Kosten erhoben.

4.-Der Kanton Zürich hat den Beschwerdeführern für das bundesgerichtliche Verfahren eine Parteientschädigung von Fr. 1'500. -- zu entrichten.

5.-Dieses Urteil wird den Beschwerdeführern, der Direktion der Justiz und des Innern (Kantonale Opferhilfestelle) und dem Sozialversicherungsgericht (II. Kammer) des Kantons Zürich sowie dem Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartement (Bundesamt für Justiz) schriftlich mitgeteilt.

______________

Lausanne, 30. März 2000

Im Namen der I. öffentlichrechtlichen Abteilung
des SCHWEIZERISCHEN BUNDESGERICHTS
Der Präsident:

Der Gerichtsschreiber:
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 1A.251/1999
Date : 30 mars 2000
Publié : 30 mars 2000
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Procédure pénale
Objet : [AZA 0] 1A.251/1999/mng I. OEFFENTLICHRECHTLICHE ABTEILUNG


Répertoire des lois
CO: 47 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 47 - Le juge peut, en tenant compte de circonstances particulières, allouer à la victime de lésions corporelles ou, en cas de mort d'homme, à la famille une indemnité équitable à titre de réparation morale.
49
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 49 - 1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement29.
1    Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement29.
2    Le juge peut substituer ou ajouter à l'allocation de cette indemnité un autre mode de réparation.
LAVI: 2 
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 2 Formes de l'aide aux victimes - L'aide aux victimes comprend:
a  les conseils et l'aide immédiate;
b  l'aide à plus long terme fournie par les centres de consultation;
c  la contribution aux frais pour l'aide à plus long terme fournie par un tiers;
d  l'indemnisation;
e  la réparation morale;
f  l'exemption des frais de procédure;
g  ...
11 
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 11 Obligation de garder le secret - 1 Les personnes qui travaillent pour un centre de consultation doivent garder le secret sur leurs constatations à l'égard des autorités et des particuliers. Cette obligation subsiste après la cessation de cette activité. L'obligation de témoigner en vertu du code de procédure pénale10 est réservée.11
1    Les personnes qui travaillent pour un centre de consultation doivent garder le secret sur leurs constatations à l'égard des autorités et des particuliers. Cette obligation subsiste après la cessation de cette activité. L'obligation de témoigner en vertu du code de procédure pénale10 est réservée.11
2    L'obligation de garder le secret est levée lorsque la personne concernée y consent.
3    Si l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'une personne mineure ou sous curatelle de portée générale est sérieusement mise en danger, les personnes travaillant pour un centre de consultation peuvent en aviser l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte et dénoncer l'infraction à l'autorité de poursuite pénale.12
4    Quiconque viole son obligation de garder le secret est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
12 
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 12 Conseils - 1 Les centres de consultation conseillent la victime et ses proches; ils les aident à faire valoir leurs droits.
1    Les centres de consultation conseillent la victime et ses proches; ils les aident à faire valoir leurs droits.
2    Lorsqu'un centre de consultation a reçu un avis conformément à l'art. 8, al. 1 ou 2, il prend contact avec la victime ou ses proches.13
13 
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 13 Aide immédiate et aide à plus long terme - 1 Les centres de consultation fournissent immédiatement à la victime et à ses proches une aide pour répondre aux besoins les plus urgents découlant de l'infraction (aide immédiate).
1    Les centres de consultation fournissent immédiatement à la victime et à ses proches une aide pour répondre aux besoins les plus urgents découlant de l'infraction (aide immédiate).
2    Si nécessaire, ils fournissent une aide supplémentaire à la victime et à ses proches jusqu'à ce que l'état de santé de la personne concernée soit stationnaire et que les autres conséquences de l'infraction soient dans la mesure du possible supprimées ou compensées (aide à plus long terme).
3    Les centres de consultation peuvent fournir l'aide immédiate et l'aide à plus long terme par l'intermédiaire de tiers.
17
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 17 - 1 En cas d'infraction commise à l'étranger, ont droit à une aide au sens du présent chapitre:
1    En cas d'infraction commise à l'étranger, ont droit à une aide au sens du présent chapitre:
a  la victime, si elle était domiciliée en Suisse au moment des faits et au moment où elle a introduit sa demande;
b  les proches, s'ils étaient, de même que la victime, domiciliés en Suisse au moment des faits et au moment où ils ont introduit leur demande.
2    L'aide n'est accordée que lorsque l'État sur le territoire duquel l'infraction a été commise ne verse aucune prestation ou verse des prestations insuffisantes.
OJ: 97  99  104  105  156  159
PA: 5
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
Répertoire ATF
117-IB-64 • 121-II-369 • 121-III-252 • 122-II-211 • 122-II-373 • 123-II-210 • 123-III-10 • 124-II-8 • 125-II-169 • 125-II-554
Weitere Urteile ab 2000
1A.251/1999
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tort moral • tribunal fédéral • victime • liban • faute propre • pouvoir d'appréciation • emploi • aide aux victimes • infraction • conjoint • calcul • office fédéral de la justice • peintre • greffier • assistance • nature juridique • famille • autorité cantonale • langue • question
... Les montrer tous