4A_365/2024 - 2025-01-30 - Vertragsrecht - vente commerciale; demeure du vendeur; dommages-intérêts pour cause d'inexécution; épuisement des griefs,

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz

Art. 105 Massgebender Sachverhalt

Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.

Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.

Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden. [1]

[1] Fassung gemäss Ziff. IV 1 des BG vom 16. Dez. 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2003; BBl 2005 3079).

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 365/2024

Arrêt du 30 janvier 2025
I

Composition
M. et Mmes les Juges fédéraux
Hurni, Président, Kiss et May Canellas.
Greffière : Mme Godat Zimmermann.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Olivier Brunisholz, avocat,
recourant,

contre

B.________ SA,
représentée par Me Paul-Edgar Lévy, avocat,
intimée.

Objet
vente commerciale; demeure du vendeur; dommages-intérêts pour cause d'inexécution; épuisement des griefs,

recours contre l'arrêt rendu le 6 mai 2024 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/6978/2022 ACJC/613/2024).

Faits :

A.

A.a. B.________ SA, dont l'administrateur unique est C.________, est active dans le commerce et le courtage de montres de luxe de seconde main, qu'elle acquiert notamment auprès de particuliers en vue de les revendre.
Jusqu'en 2022, elle a plusieurs fois acheté ou vendu de telles montres à A.________, qui pratique lui-même ce commerce à titre privé comme activité lucrative accessoire.
La valeur des montres de luxe de seconde main est notamment estimée et affichée sur Chrono24, site Internet spécialisé faisant référence chez les commerçants et amateurs du secteur. Tant B.________ SA que A.________ s'y référaient pour négocier le prix de leurs transactions.

A.b. Par contrat signé à distance le 16 décembre 2021, A.________ a vendu à B.________ SA une montre d'occasion Patek Philippe Nautilus 2016 pour le prix de 95'000 fr. Un acompte de 15'000 fr. a été payé le même jour par virement bancaire de l'acheteuse. Le contrat prévoyait que le solde du prix de vente, par 80'000 fr., devait être payé en espèces lors de la remise de la montre dans la semaine du 6 janvier 2022, date correspondant à un jeudi. La semaine convenue était celle du retour de vacances tant pour A.________ que pour C.________, qui avaient prévu de rentrer à Genève le 6, respectivement le 4 janvier.
La remise de la montre n'a pas pu avoir lieu à la période initialement prévue, car ni A.________ ni C.________ n'étaient alors de retour à Genève, contrairement à ce qu'ils avaient prévu. Le premier est rentré le dimanche 9 janvier pour repartir aussitôt à l'étranger. Le second est rentré le lundi 10 janvier, puis a été atteint par le Covid-19.
Les parties ont reporté une première fois leur rendez-vous pour la remise de la montre au mercredi 19 janvier 2022. Dans cette attente, le vendeur a demandé, le 14 janvier, un acompte supplémentaire de 5'000 fr., dont il avait vraiment besoin; il a également exigé l'envoi du contrat de vente afin qu'il le signe. Le montant de 5'000 fr. a été réglé le même jour.
A.________ a finalement reporté le rendez-vous du 19 janvier 2022, en invoquant le Covid-19 qui avait atteint sa secrétaire, chargée de réceptionner la montre, puis lui-même.
Après plusieurs échanges de messages, A.________ et B.________ SA ont fixé la date pour la remise de la montre contre paiement du prix au lundi 7 février 2022 à 14 heures.

A.c. Entre décembre 2021 et février 2022, la valeur vénale estimée d'une Patek Philippe Nautilus 2016 de seconde main a pratiquement doublé, passant de quelque 100'000 fr. à 190'000 fr., selon les données de Chrono24.
A.________ ne s'est pas présenté au rendez-vous du 7 février 2022. Le jour même, il a fait savoir à B.________ SA que le prix de la montre sur le marché oscillant désormais entre 180'000 fr. et 240'000 fr., il n'était plus d'accord de la vendre pour 95'000 fr. et en exigeait désormais 150'000 fr.
Les pourparlers engagés entre les parties sont demeurés vains.

A.d. Le 8 mars 2022, B.________ SA, par son conseil, a mis A.________ en demeure de lui remettre la montre contre paiement en espèces du solde du prix convenu, soit 75'000 fr., d'ici le mercredi 16 mars 2022, avec les précisions suivantes :

"Passé le mercredi 16 mars 2022, [B.________ SA] se réserve le droit d'activer l'une des options offertes par le droit suisse en cas d'inexécution, notamment de renoncer à l'exécution de la vente et exiger le versement de dommages-intérêts compensatoires. Par vos agissements, vous privez en effet ma mandante du bénéfice net que lui aurait procuré la revente de la montre objet du contrat du 16 décembre 2021. (...) "
Le 10 mars 2022, A.________ a refusé de s'exécuter, selon les lignes suivantes adressées à C.________ :

"Il n'y a plus de contrat qui m'oblige à compter du 9 janvier. Simplement des mots. Il n'y a pas non plus de contrat qui t'oblige à m'acheter la pièce pour 140'000 fr. ou 150'000 fr. comme je le demande. Donc continuer par l'intermédiaire d'avocats est une perte de temps (...). Tu ne m'as pas seulement perdu en tant qu'acheteur et vendeur, mais tu m'as également mis en colère. Il est toujours temps de finir cela amicalement. On se rencontre, je te donne les 20'000 fr. d'acompte et on se serre la main. A partir de demain - soit le 11 mars 2022 - cela ne sera plus possible. Penses-y."

A.e. Les 11 et 15 mars 2022, B.________ SA, se référant à sa mise en demeure et au refus du vendeur, a informé ce dernier qu'elle "se départait" du contrat de vente du 16 décembre 2021, qu'elle exigerait des dommages-intérêts compensatoires dont le montant lui serait communiqué ultérieurement et que les acomptes de 20'000 fr. devaient lui être remboursés.
Par courrier du 16 mars 2022, A.________ a contesté la mise en demeure, la résiliation du contrat et la demande de dédommagement, qu'il considérait comme nulles.
Après une nouvelle sommation, il a promis de rembourser la somme de 20'000 fr., mais aucun paiement n'est intervenu.

A.f. La valeur vénale d'une Patek Philippe Nautilus 2016 de seconde main - soit son prix de vente moyen sur le marché des montres de luxe d'occasion tel que coté par Chrono24 - a évolué comme suit entre janvier et mars 2022:

194'930 fr. au 24 janvier; 204'960 fr. au 31 janvier; 205'340 fr. au 7 février; 205'025 fr. au 14 février; 201'200 fr. au 21 février; 201'375 fr. au 28 février; 191'255 fr. au 7 mars et 192'215 fr. au 14 mars.
Pour sa part, l'expert privé mandaté par B.________ SA a estimé la valeur vénale de la montre litigieuse à environ 175'000 fr. au 15 janvier, 201'000 fr. au 15 février et 197'000 fr. au 15 mars 2022.

B.
Par demande du 13 juin 2022, non conciliée, B.________ SA a conclu au paiement par A.________ d'un montant de 120'686 fr.55, avec intérêts à 5% dès le 15 mars 2022, qui se décomposait ainsi:

- 95'000 fr. représentant son manque à gagner, soit le bénéfice qu'elle aurait pu réaliser en achetant la montre pour le prix convenu de 95'000 fr. et en la revendant pour un prix de 190'000 fr.;
- 20'000 fr. en remboursement des acomptes versés;
- 5'686 fr.55 à titre de frais d'avocat avant procès.
En cours de procédure, A.________ a remboursé les acomptes par 20'000 fr., intérêts en sus. B.________ SA a alors retiré sa conclusion en paiement correspondante.
Par jugement du 13 mars 2023, le Tribunal de première instance du canton de Genève a condamné A.________ à payer à B.________ SA le montant de 95'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 15 mars 2022.
Statuant le 6 mai 2024 sur appel d'A.________, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a confirmé le jugement de première instance.

C.
A.________ (le vendeur) interjette un recours en matière civile, concluant à la réforme de l'arrêt cantonal en ce sens que B.________ SA (l'acheteuse) est déboutée de toutes ses conclusions.
L'acheteuse propose de déclarer le recours irrecevable ou de le rejeter dans la mesure de sa recevabilité.
Avec sa réponse, elle a formé une requête de sûretés, déclarée sans objet selon ordonnance présidentielle du 21 octobre 2024.
Le vendeur a répliqué et l'acheteuse a déposé d'ultimes observations.
Pour sa part, la cour cantonale s'en rapporte à justice.

Considérant en droit :

1.
Les conditions de recevabilité du recours en matière civile sont réalisées sur le principe, notamment en ce qui a trait au respect du délai (art. 100 al. 1 LTF) et à la valeur litigieuse minimale (art. 74 al. 1 let. b LTF).

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être exercé pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), y compris le droit constitutionnel (ATF 136 I 241 consid. 2.1; 136 II 304 consid. 2.4).
Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Compte tenu de l'obligation de motiver imposée par l'art. 42 al. 2 LTF, il ne traitera toutefois que les questions qui sont soulevées devant lui par les parties, à moins que la violation du droit ne soit manifeste (ATF 140 III 86 consid. 2, 115 consid. 2). Dès lors qu'une question est discutée, il n'est lié ni par les motifs invoqués par les parties, ni par l'argumentation juridique retenue par l'autorité cantonale; il peut donc admettre le recours pour d'autres motifs que ceux invoqués par le recourant, comme il peut le rejeter en procédant à une substitution de motifs (ATF 140 III 86 consid. 2; 137 II 313 consid. 1.4; 135 III 397 consid. 1.4; 134 III 102 consid. 1.1).
Par exception à la règle selon laquelle il applique le droit d'office, le Tribunal fédéral n'examine la violation d'un droit constitutionnel que si le grief a été invoqué et motivé de façon détaillée (art. 106 al. 2 LTF; ATF 144 II 313 consid. 5.1; 142 II 369 consid. 2.1; 142 III 364 consid. 2.4; 139 I 229 consid. 2.2).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut rectifier ou compléter les constatations de l'autorité précédente que si elles sont manifestement inexactes ou découlent d'une violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). " Manifestement inexactes " signifie ici " arbitraires " (ATF 143 I 310 consid. 2.2; 141 IV 249 consid. 1.3.1; 140 III 115 consid. 2; 135 III 397 consid. 1.5). Encore faut-il que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
La critique de l'état de fait retenu est soumise au principe strict de l'allégation énoncé par l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 140 III 264 consid. 2.3 et les références). La partie qui entend attaquer les faits constatés par l'autorité précédente doit expliquer clairement et de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1 et les références). Si elle souhaite obtenir un complètement de l'état de fait, elle doit aussi démontrer, par des renvois précis aux pièces du dossier, qu'elle a présenté aux autorités précédentes en conformité avec les règles de procédure les faits juridiquement pertinents à cet égard et les moyens de preuve adéquats (ATF 140 III 86 consid. 2). Si la critique ne satisfait pas à ces exigences, les allégations relatives à un état de fait qui s'écarterait de celui de la décision attaquée ne pourront pas être prises en considération (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).
Concernant l'appréciation des preuves, le Tribunal fédéral n'intervient, du chef de l'art. 9 Cst., que si le juge du fait n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, a omis sans raisons objectives de tenir compte des preuves pertinentes ou a effectué, sur la base des éléments recueillis, des déductions insoutenables (ATF 140 III 264 consid. 2.3; 137 III 226 consid. 4.2; 136 III 552 consid. 4.2; 134 V 53 consid. 4.3; 129 I 8 consid. 2.1).

3.
Selon l'arrêt attaqué, le contrat qui liait les parties est une vente mobilière commerciale (art. 190 al. 1 CO) et le terme prévu pour la livraison, reporté à plusieurs reprises, correspondait au 7 février 2022. Refusant de livrer la montre à partir de ce jour-là, le recourant est tombé en demeure simple (art. 102 al. 2 CO), puis qualifiée, à l'expiration du délai de grâce fixé par la créancière (art. 107 al. 1 CO), soit le 16 mars 2022. Lors de la fixation de ce délai le 8 mars 2022, l'acheteuse avait d'ores et déjà opté pour l'une des deux voies juridiques ouvertes par l'art. 107 al. 2 in fine CO, à savoir renoncer à l'exécution du contrat et réclamer au vendeur des dommages-intérêts (positifs) pour cause d'inexécution. Le dommage dont l'intimée demande réparation est son gain manqué, soit la différence de 95'000 fr. entre le prix de la montre convenu entre les parties en décembre 2021 (95'000 fr.) et le prix auquel l'acheteuse aurait pu la revendre en mars 2022 (190'000 fr.). L'intimée a entièrement obtenu gain de cause sur ce poste-là.

4.
Le recourant s'en prend exclusivement au calcul du dommage subi par l'intimée. Tout son raisonnement part de la prémisse selon laquelle l'acheteuse, en alléguant un gain manqué, devait prouver qu'elle avait perdu concrètement une occasion de revendre la montre à un prix donné. Dans cette optique, il se plaint tout d'abord d'une appréciation arbitraire des preuves: aucun élément du dossier ne démontrerait que l'acheteuse a revendu la montre litigieuse, disposait d'une offre concrète d'achat ou même se trouvait en pourparlers avancés. Le recourant décline ensuite sa thèse en divers griefs de violation du droit fédéral applicable en matière de calcul du dommage, soit les art. 190 al. 1 et 191 CO, l'art. 107 al. 2 CO, l'art. 97 al. 1 CO, l'art. 42 al. 1 et 2 CO et l'art. 8 CC. En résumé, ni le site Chrono24, ni l'expertise privée invoqués par l'acheteuse n'auraient été à même de démontrer l'existence et l'ampleur du dommage (concret) subi par l'intimée, contrairement à ce qui a été admis dans l'arrêt attaqué.

4.1. En vertu du principe de l'épuisement des instances, le recours n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF), ce qui signifie que les voies de droit cantonales doivent avoir été non seulement utilisées sur le plan formel, mais aussi épuisées sur le plan matériel. Lorsque l'autorité de dernière instance cantonale - à l'instar de la cour d'appel - peut se limiter à examiner les griefs régulièrement soulevés, le principe de l'épuisement matériel veut que les griefs soumis au Tribunal fédéral aient déjà été invoqués devant l'instance précédente (ATF 147 III 172 consid. 2.2 i.f.; 146 III 203 consid. 3.3.4; 145 III 42 consid. 2.2.2; 143 III 290 consid. 1.1 et les références).
En appel, le recourant a critiqué la motivation du jugement entrepris uniquement en tant que le Tribunal de première instance, d'une part, avait admis la validité du contrat de vente ainsi que la demeure qualifiée du vendeur et, d'autre part, avait reconnu le droit de l'acheteuse résultant de l'option qu'elle avait choisie, soit à des dommages-intérêts (positifs) pour cause d'inexécution, couvrant notamment le gain manqué. A ce stade, il n'a émis aucun grief en rapport avec la notion de dommage adoptée par la première juge, avec le calcul du gain manqué ou avec le montant qu'il a été condamné à payer à l'acheteuse. Dans l'arrêt attaqué, la cour cantonale constate du reste l'absence de toute motivation de l'appel sur ces points, sur lesquels elle ne revient pas, conformément à la jurisprudence déduite de l'art. 311 al. 1 CPC (cf. ATF 144 III 394 consid. 4.1.4 et les arrêts cités).
C'est dire que le recours, exclusivement dirigé contre le calcul du dommage tel que figurant dans le jugement de première instance, se révèle irrecevable.

4.2. Au demeurant, le calcul du dommage par la première juge ne consacre aucune violation du droit fédéral.
Fondée sur l'art. 191 al. 1 CO, lui-même rappel du principe général de l'art. 107 al. 2 CO, la prétention litigieuse consiste en dommages-intérêts (positifs) pour cause d'inexécution: l'acheteuse a fait valoir l'intérêt - positif - qu'elle aurait eu à recevoir la montre, plus précisément le bénéfice qu'une revente lui aurait procuré, soit un gain manqué.
Le dommage représente en ce cas la différence entre le prix de revente et le prix convenu. Contrairement à ce que le recourant prétend, le prix de revente ne doit pas nécessairement résulter d'un achat de couverture effectif, déterminant lors d'un calcul concret du dommage (cf. art. 191 al. 2 CO). En l'espèce, l'acheteuse pouvait à bon droit procéder à un calcul abstrait fondé sur une revente hypothétique, que l'on considère que la montre en jeu avait un prix courant (cf. art. 191 al. 3 CO) ou que le dommage devait être fixé en équité (cf. art. 191 al. 1 et art. 42 al. 2 CO; ATF 120 II 296 consid. 3b).
Pour déterminer à quel prix l'intimée aurait pu revendre la montre litigieuse à l'époque où elle a renoncé à l'exécution du contrat, le tribunal s'est basé à juste titre sur les prix moyens de vente d'un tel objet sur le marché des montres de luxe d'occasion, affichés sur le site spécialisé reconnu auquel les parties se référaient du reste lors de leurs transactions, le prix moyen minimum de 190'000 fr. correspondant en outre à l'estimation de l'expert privé.
Il s'ensuit que, supposé recevable, le recours n'aurait pu être que rejeté.

5.
Vu le sort réservé au recours, les frais judiciaires seront mis à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF), lequel versera à l'intimée une indemnité à titre dépens (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le recourant versera à l'intimée une indemnité de 6'000 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 30 janvier 2025

Au nom de la I re Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Hurni

La Greffière : Godat Zimmermann

4A_365/2024 30. Januar 2025 20. März 2025 Bundesgericht Unpubliziert Vertragsrecht

Objet vente commerciale; demeure du vendeur; dommages-intérêts pour cause d'inexécution; épuisement des griefs,

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Décisions dès 2000

4A_365/2024

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide
	1.	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
	2.	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
		b. [1]	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
		c. [2]	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 1980 [3] über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 1980 [4] über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
		d. [5]	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 1954 [6].
	3.	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
		b.	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
	4.	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
	5.	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
	6.	... [7]
	7.	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 21. Juni 2013 (Elterliche Sorge), in Kraft seit 1. Juli 2014 (AS 2014 357; BBl 2011 9077). [3] SR 0.211.230.01 [4] SR 0.211.230.02 [5] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [6] SR 232.14 [7] Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. II 2 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 74 Streitwertgrenze
	1.	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
		a.	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
		b.	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
	2.	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
		a.	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
		b. [1]	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
		c.	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
		d.	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
		e. [2]	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

[1] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 2 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 95 Schweizerisches Recht
	Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
	a.	Bundesrecht;
	b.	Völkerrecht;
	c.	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
	d.	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
	e.	interkantonalem Recht.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 106 Rechtsanwendung
	1.	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
	2.	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 42 Rechtsschriften
	1.	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
	1bis.	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden. [1]
	2.	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. [2] [3]
	3.	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
	4.	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 [4] über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
		a.	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
		b.	die Art und Weise der Übermittlung;
		c.	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann. [5]
	5.	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
	6.	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
	7.	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

[1] Eingefügt durch Ziff. II 1 des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697). [2] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 1 des Steuererlassgesetzes vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [4] SR 943.03 [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 99
	1.	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
	2.	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben
		Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden.

SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 190
	1.	Ist im kaufmännischen Verkehr ein bestimmter Lieferungstermin verabredet und kommt der Verkäufer in Verzug, so wird vermutet, dass der Käufer auf die Lieferung verzichte und Schadenersatz wegen Nichterfüllung beanspruche.
	2.	Zieht der Käufer vor, die Lieferung zu verlangen, so hat er es dem Verkäufer nach Ablauf des Termines unverzüglich anzuzeigen.

SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 102
	1.	Ist eine Verbindlichkeit fällig, so wird der Schuldner durch Mahnung des Gläubigers in Verzug gesetzt.
	2.	Wurde für die Erfüllung ein bestimmter Verfalltag verabredet, oder ergibt sich ein solcher infolge einer vorbehaltenen und gehörig vorgenommenen Kündigung, so kommt der Schuldner schon mit Ablauf dieses Tages in Verzug.

SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 107
	1.	Wenn sich ein Schuldner bei zweiseitigen Verträgen im Verzuge befindet, so ist der Gläubiger berechtigt, ihm eine angemessene Frist zur nachträglichen Erfüllung anzusetzen oder durch die zuständige Behörde ansetzen zu lassen.
	2.	Wird auch bis zum Ablaufe dieser Frist nicht erfüllt, so kann der Gläubiger immer noch auf Erfüllung nebst Schadenersatz wegen Verspätung klagen, statt dessen aber auch, wenn er es unverzüglich erklärt, auf die nachträgliche Leistung verzichten und entweder Ersatz des aus der Nichterfüllung entstandenen Schadens verlangen oder vom Vertrage zurücktreten.

SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 Art. 8
		Wo das Gesetz es nicht anders bestimmt, hat derjenige das Vorhandensein einer behaupteten Tatsache zu beweisen, der aus ihr Rechte ableitet.

RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 8
		Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 75 Vorinstanzen
	1.	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts. [1]
	2.	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
		a. [2]	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
		b.	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
		c. [3]	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [2] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 2 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221). [3] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 2 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).

SR 272 ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz Art. 311 Einreichen der Berufung
	1.	Die Berufung ist bei der Rechtsmittelinstanz innert 30 Tagen seit Zustellung des begründeten Entscheides beziehungsweise seit der nachträglichen Zustellung der Entscheidbegründung (Art. 239) schriftlich und begründet einzureichen.
	2.	Der angefochtene Entscheid ist beizulegen.

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 102
	1.	Le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier.
	2.	Lorsque le jour de l'exécution a été déterminé d'un commun accord, ou fixé par l'une des parties en vertu d'un droit à elle réservé et au moyen d'un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour.

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 107
	1.	Lorsque, dans un contrat bilatéral, l'une des parties est en demeure, l'autre peut lui fixer ou lui faire fixer par l'autorité compétente un délai convenable pour s'exécuter.
	2.	Si l'exécution n'est pas intervenue à l'expiration de ce délai, le droit de la demander et d'actionner en dommages-intérêts pour cause de retard peut toujours être exercé; cependant, le créancier qui en fait la déclaration immédiate peut renoncer à ce droit et réclamer des dommages-intérêts pour cause d'inexécution ou se départir du contrat.

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 190
	1.	Lorsqu'en matière de commerce la convention fixe un terme pour la livraison et que le vendeur est en demeure, il y a lieu de présumer que l'acheteur renonce à la livraison et réclame des dommages-intérêts pour cause d'inexécution.
	2.	Si l'acheteur entend demander la délivrance, il doit en informer le vendeur immédiatement après l'échéance du terme.

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi
		Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 42 Mémoires
	1.	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
	1bis.	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais. [1]
	2.	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. [2] [3]
	3.	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
	4.	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique [4]. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
		a.	le format du mémoire et des pièces jointes;
		b.	les modalités de la transmission;
		c.	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier. [5]
	5.	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
	6.	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
	7.	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

[1] Introduit par le ch. II 1 de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [2] Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I 1 de la L du 20 juin 2014 sur la remise de l'impôt, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771). [4] RS 943.03 [5] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de la L du 18 mars 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4651; FF 2014 957).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 74 Valeur litigieuse minimale
	1.	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
		a.	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
		b.	30 000 francs dans les autres cas.
	2.	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
		a.	si la contestation soulève une question juridique de principe;
		b. [1]	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
		c.	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
		d.	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
		e. [2]	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. II 2 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841). [2] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2009 sur le TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 75 Autorités précédentes
	1.	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets. [1]
	2.	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
		a. [2]	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
		b.	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
		c. [3]	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2009 sur le TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. II 2 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. II 2 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 95 Droit suisse
	Le recours peut être formé pour violation:
	a.	du droit fédéral;
	b.	du droit international;
	c.	de droits constitutionnels cantonaux;
	d.	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
	e.	du droit intercantonal.

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 99
	1.	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
	2.	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.