F-3079/2016 - 2016-12-30 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus de l'octroi d'un sauf-conduit. Décision confirmée par le TF.

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-3079/2016

Arrêt du 30 décembre 2016

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),

Composition Yannick Antoniazza-Hafner, Andreas Trommer, juges,

Rahel Diethelm, greffière.

A._______,

Parties (...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Demande de suspension de l'interdiction d'entrée.

Faits :

A.
A._______, ressortissant italien né en 1961, est entré en Suisse dans le cadre du regroupement familial en 1973 ou en 1974 selon les versions (cf. notamment l'autorisation d'établissement qui lui a été délivrée le 9 juin 1978 et le jugement du Tribunal criminel du district de Nyon du 3 février 1998 p. 2).

B.
Dès 1975, le prénommé a régulièrement occupé les forces de l'ordre, alors qu'il était encore mineur (cf. le jugement susmentionné, ibid.).

Le 19 mars 1980, le juge informateur de Morges a condamné A._______ à dix jours d'arrêts avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'à une amende de 600 francs pour usage sans droit d'une voiture, ivresse au volant, conduite sans permis, perte de maîtrise du véhicule et inattention (cf. l'arrêt de la Cour de cassation pénale du tribunal cantonal vaudois du 17 mai 1982 p. 4).

Par jugement du 9 mars 1981, le Tribunal de police de Nyon a reconnu le prénommé coupable de vol, l'a condamné à vingt jours d'emprisonnement avec sursis pendant trois ans et révoqué le sursis accordé le 19 mars 1980.

Par jugement du 17 mai 1982, la Cour de cassation pénale du tribunal cantonal vaudois a déclaré A._______ coupable de vol en bande et par métier, tentative de brigandage, dommages à la propriété, violation de domicile, conduite sans permis et vol d'usage, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement et ordonné son expulsion du territoire suisse pour une durée de dix ans, avec sursis pendant cinq ans.

Par jugement du 22 avril 1983, le Tribunal correctionnel de Nyon a reconnu l'intéressé coupable de vols par métier, vols en bande et par métier, crime manqué de vol en bande et par métier, dommages à la propriété, violation de domicile et vol d'usage, l'a condamné à deux ans et demi de réclusion et révoqué le sursis à l'expulsion accordé le 17 mai 1982.

En date du 4 mars 1986, le Tribunal correctionnel du district de Rolle a condamné A._______ à vingt jours d'emprisonnement et à une amende de 30 francs pour vol d'usage et diverses autres infractions à la LCR (RS 741.01).

Par jugement du 5 mai 1987, le Tribunal correctionnel du district de Nyon a reconnu le prénommé coupable de vol en bande et par métier, dommages à la propriété, violation de domicile et conduite sans permis, l'a condamné à une peine de trois ans de réclusion et ordonné l'expulsion du territoire suisse de l'intéressé pour une durée de quinze ans.

C.
Suite à sa sortie de prison en date du 5 juillet 1989, A._______ a été expulsé vers l'Italie (cf. le jugement du Tribunal criminel du district de Nyon du 3 février 1998 p. 3).

D.
Le 18 septembre 1989, l'Office fédéral des étrangers (ultérieurement l'Office fédéral des migrations, ci-après: l'ODM, depuis le 1er janvier 2015, le Secrétariat d'Etat aux migrations, ci-après : le SEM) a prononcé à l'endroit de A._______ une décision d'interdiction d'entrée en Suisse d'une durée indéterminée, motivée comme suit : "Etranger indésirable en raison de son comportement ayant donné lieu à des plaintes graves (vol en bande et par métier, dommages à la propriété, violation de domicile, infractions à la loi sur la circulation routière). De plus, tentative de rupture de ban."

E.
Le 26 novembre 1990, le Tribunal correctionnel du district de Nyon a condamné A._______ à trois ans et demi de réclusion pour vol en bande et par métier, brigandage, dommages à la propriété, violation de domicile, rupture de ban, conduite sans permis et infraction à la LStup (RS 812.121).

F.
Suite à sa remise en liberté le 24 mars 1994, A._______ a une nouvelle fois été expulsé vers l'Italie (cf. le jugement du Tribunal criminel du district de Nyon du 3 février 1998 p. 3).

G.
En date du 23 juin 1994, l'intéressé a contracté mariage, en Suisse, avec B._______, ressortissante suisse née en 1964, et les époux se sont installés en France. Ce mariage a été dissous par le divorce quelques années plus tard.

H.
Le 8 mars 1995, le Tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse a condamné A._______ à la peine de six mois d'emprisonnement dont deux mois et 16 jours avec sursis pour vol (cf. le jugement du Tribunal criminel du district de Nyon du 3 février 1998 p. 3).

I.
Le 3 février 1998, le Tribunal criminel du district de Nyon a reconnu A._______ coupable d'assassinat, vol par métier, vol, dommages à la propriété, violation de domicile, rupture de ban, vol d'usage d'un véhicule automobile et infraction à l'art. 17 al. 1 let. a de la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG, RS 514.51), l'a condamné à la réclusion à vie et ordonné son expulsion à vie du territoire suisse.

Ce prononcé a été confirmé sur recours par la Cour de cassation pénale du tribunal cantonal vaudois par arrêt du 6 juillet 1998. Toutefois, le 28 avril 1999, la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral a partiellement admis le recours que l'intéressé avait formé contre ce prononcé et renvoyé la cause à l'autorité intimée pour nouvelle décision, en retenant que le tribunal cantonal avait violé le droit fédéral en condamnant A._______ à la réclusion à vie.

Donnant suite à l'arrêt du Tribunal fédéral, la Cour de cassation pénale du tribunal cantonal vaudois a réduit la peine de réclusion à vingt ans par jugement du 12 juillet 1999.

J.
Par décision du 12 mars 2004, l'Office fédéral de la justice (OFJ) a autorisé le transfert de A._______ vers l'Italie où l'intéressé a purgé le solde de sa peine.

A._______ a été libéré en date du 25 juillet 2009.

K.
Le 6 novembre 2009, la Préfecture d'Aigle a condamné A._______ à une peine pécuniaire de 50 jours-amende à 30 francs avec sursis durant deux ans et à une amende de 300 francs pour entrée illégale.

L.
Par requête du 4 mars 2013, A._______ a sollicité de l'ODM la levée de l'interdiction d'entrée en Suisse prononcée à son endroit le 18 septembre 1989, "même à titre probatoire, pour une durée d'un an par exemple". A l'appui de sa demande, il a fait valoir qu'il souhaitait épouser sa fiancée, une ressortissante suisse, en ajoutant que toute sa famille proche résidait sur le sol helvétique et qu'il disposait par ailleurs d'une promesse d'engagement.

M.
Par décision du 3 octobre 2013, l'ODM a partiellement admis la demande de réexamen formée par A._______ le 4 mars 2013, en limitant les effets de la mesure d'éloignement au 24 juillet 2019. L'autorité de première instance a en effet considéré que l'intéressé représentait toujours une menace grave, réelle et actuelle pour l'ordre et la sécurité publics en Suisse justifiant le maintien de l'interdiction d'entrée jusqu'au 24 juillet 2019.

N.
Par arrêt du 18 décembre 2014, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours que A._______ avait formé contre la décision de l'ODM du 3 octobre 2013 et retenu que le maintien de l'interdiction d'entrée en Suisse prononcée à l'endroit de l'intéressé pour une durée de six ans était conforme au droit. Le Tribunal a en effet considéré que compte tenu de l'énergie criminelle déployée par l'intéressé tout au long de son séjour en Suisse, de la gravité des infractions dont il s'était rendu coupable, du fait qu'il n'avait pas été à même de stabiliser sa situation socio-professionnelle depuis sa sortie de prison et continuait par ailleurs à éprouver de réelles difficultés à se conformer aux règles, le risque de récidive était bien présent et le recourant représentait une menace réelle, grave et actuelle pour l'ordre public. En outre, le Tribunal a jugé qu'il existait une menace caractérisée justifiant le maintien de la mesure d'éloignement pour une durée supérieure à cinq ans.

O.
Le 31 mars 2015, le Tribunal fédéral a rejeté le recours que A._______ avait formé contre l'arrêt du Tribunal de céans du 18 décembre 2014, considérant en particulier que l'intéressé s'était incontestablement rendu coupable d'infractions qui présentaient objectivement une menace grave et réelle et que le risque de réitération d'actes délictueux ne pouvait être minimisé. Le Tribunal fédéral a dès lors retenu que la décision attaquée respectait les exigences posées par l'ALCP (RS 0.142.112.681), les art. 67 et 96 LEtr (RS 142.20), ainsi que par l'art. 8 CEDH.

P.
Par courrier du 24 septembre 2015, A._______ a sollicité un sauf-conduit d'une durée de trois semaines, en indiquant qu'il souhaitait pouvoir passer les fêtes de la fin d'année avec sa famille et sa fiancée résidant en Suisse.

Q.
Le 2 octobre 2015, le SEM a informé le prénommé qu'il avait l'intention de refuser sa demande et l'a invité à se déterminer à ce sujet.

L'intéressé a pris position par pli du 29 octobre 2015. Il a en particulier exposé qu'il souhaitait pouvoir rendre visite à sa mère qui avait récemment été victime d'un accident vasculaire cérébral et était désormais lourdement handicapée.

R.
Par communication du 25 novembre 2015, le SEM a invité A._______ à le renseigner de manière circonstanciée sur les problèmes médicaux de sa mère et de verser au dossier un certificat médical récent au sujet de son état de santé.

L'intéressé n'a cependant pas donné suite à la requête de l'instance inférieure.

S.
Par décision du 14 avril 2016, le SEM a rejeté la demande de suspension de l'interdiction d'entrée en Suisse formée par A._______. Dans la motivation de son prononcé, l'autorité de première instance a en particulier rappelé qu'un sauf-conduit n'était accordé qu'en présence de motifs importants et que lorsque la personne concernée constituait une menace grave pour l'ordre et la sécurité publics, les motifs invoqués à l'appui de sa demande devaient revêtir une importance particulière. Cela étant, le SEM a constaté que dans le cas d'espèce, la nécessité pour le requérant de pouvoir effectuer un séjour temporaire en Suisse n'avait pas été démontrée à satisfaction, puisque ses allégations en lien avec l'état de santé de sa mère n'étaient étayées par aucun moyen de preuve probant et que l'intéressé pouvait par ailleurs rencontrer sa fiancée hors de Suisse. Le SEM a dès lors retenu que l'intérêt privé de A._______ à pouvoir se rendre temporairement sur le sol helvétique ne saurait l'emporter sur l'intérêt public à son éloignement.

T.
Par acte du 17 mai 2016, A._______ a formé recours, auprès du Tribunal de céans, contre la décision du SEM du 14 avril 2016, en concluant implicitement à son annulation et à ce qu'il soit mis au bénéfice d'un sauf-conduit.

A l'appui de son pourvoi, le recourant a en particulier fait valoir qu'il n'avait pas été en mesure de produire un certificat médical au sujet de l'état de santé de sa mère dans le cadre de la procédure devant l'autorité intimée, au motif que sa mère « se sent[ait] honteuse d'avoir un fils expulsé de Suisse et ne désir[ait] pas en parler même à son médecin ». Il a par ailleurs précisé que sa mère avait fait l'objet d'une nouvelle hospitalisation en début d'année. Sur un autre plan, A._______ a exposé que pour des motifs d'ordre financier, sa financée n'était pas à même de se déplacer fréquemment en Italie. Enfin, le recourant a souligné que dans son arrêt du 18 décembre 2014, le Tribunal de céans avait explicitement observé qu'il conservait la possibilité de demander des sauf-conduits afin de pouvoir maintenir ses liens familiaux en Suisse.

U.
Par écrit du 3 juin 2016, le recourant a requis qu'il soit dispensé du paiement des frais de procédure.

Le 16 juin 2016, le Tribunal a admis la demande d'assistance judiciaire partielle de A._______ et l'a invité à le renseigner de manière détaillée sur sa situation personnelle et professionnelle actuelle, ainsi qu'à verser au dossier un certificat médical circonstancié relatif à l'état de santé de sa mère.

Par communication du 12 juillet 2016, le recourant a informé le Tribunal qu'il n'avait pas réussi à convaincre sa mère d'informer son médecin traitant sur les démarches administratives entamées par son fils en vue d'obtenir un certificat médical. En outre, l'intéressé a exposé que sa situation demeurait précaire, puisqu'il ne disposait ni d'un emploi, ni d'un logement fixe en Italie. Enfin, A._______ a relevé qu'un sauf-conduit lui permettrait également de rediscuter de vive voix avec la personne qui était disposée à l'engager dès qu'il serait autorisé à revenir en Suisse.

V.
Appelée à se déterminer sur le recours de A._______, l'autorité inférieure en a proposé le rejet par préavis du 4 août 2016, en relevant que le pourvoi ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue.

W.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de suspension de l'interdiction d'entrée prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal (art. 1 al. 2 LTAF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd., 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Un ressortissant étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement au sens de l'art. 67 LEtr ne peut entrer en Suisse qu'avec l'autorisation du SEM (cf. l'art. 5 al. 1 let. d LEtr en relation avec l'art. 67 al. 5 LEtr).

3.2 Aux termes de l'art. 67 al. 5 LEtr, le SEM peut suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée pour des raisons humanitaires ou pour d'autres motifs importants.

3.3 Dans sa décision, l'autorité doit prendre en considération les circonstances qui ont entraîné le prononcé d'une interdiction d'entrée à l'endroit de la personne concernée (cf. ATAF 2011/48 consid. 6.2 et la référence citée). Elle sera ainsi amenée à mettre en balance d'un côté les motifs sur lesquels repose l'interdiction d'entrée et la nécessité de la mesure d'éloignement pour protéger les biens juridiques concernés et de l'autre côté, les intérêts privés en cause (cf. le rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 12.3002 de la Commission des institutions politiques CE « Interdictions d'entrée sur le territoire suisse. Décisions et suspensions » du 22 mai 2013 p. 6).

3.4 Selon les Directives du SEM, dans la pratique, une demande en suspension n'est acceptée qu'à titre exceptionnel et pour des raisons importantes. Sont notamment considérées comme des raisons justifiant une suspension l'assignation devant un tribunal, le décès d'un membre de la famille vivant en Suisse, ainsi que la visite de membres de la famille proche à l'occasion de jours fériés importants (Pâques, Noël, etc.) ou d'événements familiaux importants (mariage, baptême). S'agissant des personnes qui ont attenté de manière grave à la sécurité et à l'ordre publics, une suspension n'est envisageable que si elles ont prouvé leur bon comportement pendant une période prolongée à l'étranger (cf. le ch. 8.10.1.4 des Directives et circulaires du SEM, publiées sur le site internet www.sem.admin.ch Publications & service Directives et circulaires I. Domaine des étrangers, version du 24 octobre 2016, site consulté en novembre 2016).

3.5 Lorsque l'étranger frappé d'une mesure d'éloignement demande la suspension de celle-ci en vue de rendre visite à des membres de sa famille proche séjournant sur le sol helvétique, il y a lieu de prendre en considération les exigences posées par les art. 8 CEDH et 13 Cst., ainsi que par l'art. 3 de la convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107 ; à ce sujet, cf. le rapport du Conseil fédéral précité p. 8, voir également l'arrêt du Tribunal administratif fédéral F-617/2016 du 4 juillet 2016 consid. 3.6 et la jurisprudence citée).

4.
Aux termes de l'art. 2 al. 2 LEtr, cette loi n'est applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège et son domicile dans un de ces Etats que dans la mesure où l'ALCP n'en dispose pas autrement ou lorsque ladite loi contient des dispositions plus favorables.

L'ALCP ne réglemente pas en tant que telle l'interdiction d'entrée, ni la suspension des mesures d'éloignement, si bien que l'art. 67 LEtr est applicable. Toutefois, afin de ne pas priver les étrangers au bénéfice de l'ALCP des droits que leur confère ce traité, l'art. 67 LEtr doit être interprété en tenant compte des exigences spécifiques de l'ALCP (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.1).

Cela étant, en l'occurrence, il n'y a pas lieu de revenir sur la question de savoir si le maintien de la mesure d'éloignement prononcée à l'endroit de A._______ respecte les exigences posées par l'art. 5 par. 1 annexe I ALCP. Cette question a en effet fait l'objet d'un examen très approfondi dans l'arrêt du Tribunal de céans du 18 décembre 2014, confirmé par le Tribunal fédéral le 31 mars 2015. En outre, le recourant n'a pas fait valoir de nouveaux éléments susceptibles de remettre en question l'analyse effectuée à ce sujet par le Tribunal de céans dans son arrêt du 18 décembre 2014. Aussi, l'ALCP ne prévoit pas d'exigences ou de garanties particulières pour ce qui a trait à la suspension des mesures d'éloignement.

5.
Dans la décision querellée, le SEM a retenu que compte tenu de l'importance de l'intérêt public à l'éloignement de l'intéressé de Suisse, les motifs invoqués à l'appui de sa demande n'étaient pas susceptibles de justifier une suspension temporaire de l'interdiction d'entrée prononcée à son endroit.

5.1 Parle effectivement en défaveur de la suspension provisoire de la mesure d'éloignement le fait que le recourant a fait l'objet de nombreuses condamnations durant son séjour en Suisse. En effet, dès son arrivée sur le sol helvétique, A._______ a régulièrement occupé les forces de l'ordre. Entre 1980 et 1990, il a ainsi fait l'objet de sept condamnations pénales ayant abouti, au total, au prononcé de plus de onze ans de peines privatives de liberté. En outre, par jugement du 12 juillet 1999, la Cour de cassation pénale du tribunal cantonal vaudois a reconnu A._______ coupable d'assassinat, vol par métier, vol, dommages à la propriété, violation de domicile, rupture de ban, vol d'usage d'un véhicule automobile et infraction à l'art. 17 al. 1 let. a LFMG, l'a condamné à vingt ans de réclusion et ordonné son expulsion à vie du territoire suisse.

5.2 Certes, les infractions pour lesquelles le recourant a été condamné à vingt ans de réclusion et à l'expulsion à vie du territoire helvétique le 12 juillet 1999 ont été commises entre 1994 et 1995 et partant, il y a plus de vingt ans. Cela étant, compte tenu de la gravité des infractions dont le recourant a été reconnu coupable, de l'importance des biens juridiques menacés (en particulier la vie) et de l'énergie criminelle déployée par l'intéressé tout au long de son séjour en Suisse, le Tribunal estime que le risque de réitération d'actes délictueux de la part du recourant ne saurait être minimisé.

5.3 Force est également de constater que le 6 novembre 2009, la Préfecture d'Aigle a condamné A._______ à une peine pécuniaire de 50 jours-amende à 30 francs avec sursis durant deux ans et à une amende de 300 francs pour entrée illégale. En outre, il ressort d'un rapport de la police cantonale vaudoise du 25 février 2014 qu'en date du 30 janvier 2014, l'intéressé se trouvait de nouveau illégalement en Suisse et a aidé une connaissance à regagner son domicile, alors que celle-ci était "conducteur lors d'un accident avec blessé, pris de boisson et sous l'influence de médicaments". Si ces actes ne sauraient certes pas être comparés aux infractions que le recourant a commises dans le passé, ils démontrent tout de même que A._______ continue à éprouver de réelles difficultés à se conformer aux règles en vigueur.

5.4 Partant, compte tenu de la forte propension à la délinquance que le recourant a présentée tout au long de son séjour en Suisse, de la gravité des infractions commises, de la nature des biens juridiques menacés et du fait que le risque de récidive ne saurait être minimisé, le Tribunal estime qu'il existe toujours un intérêt public important à l'éloignement de A._______ de Suisse (dans le même sens, cf. l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6198/2013 du 18 décembre 2014 consid. 7 et l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_53/2015 du 31 mars 2015 consid. 5.2).

5.5 Aussi, comme relevé plus haut (consid. 3.4 supra), s'agissant des personnes qui ont attenté de manière grave à la sécurité et à l'ordre publics, une suspension n'est en principe envisageable que si elles ont prouvé leur bon comportement pendant une période prolongée à l'étranger. Or, tel n'est pas le cas en l'espèce, puisque le recourant n'a été libéré de prison qu'en 2009, a fait l'objet d'une condamnation pénale ainsi que d'un rapport de police depuis lors (cf. consid. 5.3 supra) et n'a par ailleurs pas été en mesure de se créer une situation socio-professionnelle stable dans son pays d'origine depuis sa sortie de prison.

5.6 Compte tenu des éléments qui précèdent, il y a lieu de retenir que seulement des motifs d'une importance particulière seraient susceptibles de justifier une suspension temporaire de la mesure d'éloignement prononcée à l'endroit de A._______.

6.
A l'appui de sa requête, le recourant a en particulier fait valoir qu'il souhaitait pouvoir rendre visite à sa mère qui était gravement atteinte dans sa santé, qu'il aimerait par ailleurs passer du temps avec sa fiancée et qu'enfin, une suspension de la mesure d'éloignement lui permettrait également de discuter de vive voix avec la personne qui était disposée à l'engager dès qu'il serait autorisé à revenir en Suisse.

6.1 S'agissant plus spécifiquement de l'état de santé de sa mère, le recourant a fait valoir qu'elle avait été victime d'un accident vasculaire cérébral, qu'elle souffrait de troubles médicaux importants depuis lors et que ses problèmes de santé avaient par ailleurs nécessité une nouvelle hospitalisation au début de l'année 2016.

A titre préliminaire, le Tribunal observe que le souhait de pouvoir rendre visite à un membre de la famille proche gravement atteint dans sa santé constitue en principe un motif important susceptible de justifier une suspension temporaire d'une mesure d'éloignement.

Cependant, dans le cas particulier, les allégations du recourant n'ont été étayées par aucun moyen de preuve probant et cela bien que l'intéressé ait explicitement été invité, tant par l'autorité inférieure que par le Tribunal de céans, à produire un certificat médical confirmant ses allégations en lien avec l'état de santé de sa mère. Or, compte tenu de l'importance des intérêts publics en cause, le Tribunal ne saurait se fier aux seules affirmations de l'intéressé pour apprécier la gravité des problèmes médicaux de sa mère.

Les arguments avancés par le recourant à ce propos, soit en particulier le fait que sa mère n'était pas disposée à expliquer la situation de son fils à son médecin traitant en vue d'obtenir un certificat médical ne saurait modifier cette appréciation. Il est en effet peu probable que la mère du recourant soit contrainte d'exposer de manière détaillée les raisons qui ont conduit au renvoi de son fils de Suisse afin d'obtenir un certificat médical que ce dernier pourrait verser au dossier à l'appui de sa demande de sauf-conduit. Aussi, le Tribunal estime que l'intéressée devrait pouvoir envisager de fournir les renseignements nécessaires à son médecin traitant si son souhait de pouvoir accueillir son fils en Suisse était suffisamment important.

Dans ces conditions, il sied de retenir que le recourant n'a pas établi que sa mère souffre de problèmes médicaux d'une gravité telle qu'ils seraient susceptibles de justifier une suspension temporaire de son interdiction d'entrée afin de lui permettre de venir rendre visite à sa mère en Suisse.

6.2 Quant au souhait du recourant de pouvoir passer du temps avec sa fiancée, il sied de rappeler qu'il est loisible à l'intéressé et à son amie de se rencontrer hors de Suisse, soit en particulier au domicile italien du recourant. Aussi, eu égard à l'importance des intérêts publics en cause, le Tribunal ne saurait accorder une importance prépondérante au fait que la situation financière de la fiancée ne lui permet pas de se déplacer en Italie aussi fréquemment qu'elle le souhaiterait.

6.3 C'est ici le lieu de noter que le recourant ne peut pas se prévaloir de l'art. 8 CEDH en lien avec les relations qu'il entretient avec sa mère et sa fiancée, dès lors que cette disposition protège avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.2).

En outre, même si l'on admettait que le recourant puisse se prévaloir de la protection de la vie familiale garantie à l'art. 8 par. 1 CEDH, une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible selon l'art. 8 par. 2 CEDH, pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

Dans le cas particulier, le Tribunal estime qu'une telle ingérence dans la vie familiale de l'intéressé serait justifiée compte tenu de la nature, de la gravité et du nombre considérable d'infractions pour lesquelles le recourant a été sanctionné pénalement durant son séjour en Suisse et du risque de réitération d'actes délictueux de la part de l'intéressé.

6.4 Enfin, compte tenu de l'importance de l'intérêt public à l'éloignement de l'intéressé de Suisse, la volonté exprimée par ce dernier de pouvoir discuter de vive voix avec la personne qui est disposée à l'engager dès qu'il sera autorisé à revenir en Suisse ne constitue manifestement pas un motif suffisamment important pour justifier l'octroi d'un sauf-conduit en sa faveur.

6.5 Au regard des considérations qui précèdent, le Tribunal estime que les arguments avancés par le recourant à l'appui de sa requête ne sauraient suffire à contrebalancer ce qui a été exposé aux consid. 5 supra en lien avec la menace que l'intéressé représente pour l'ordre et la sécurité publics en Suisse et que l'intérêt public à son éloignement l'emporte dès lors sur son intérêt privé à pouvoir se rendre temporairement sur le territoire helvétique.

6.6 Cela étant, à toutes fins utiles, il sied d'observer ici que le fait que la mère de A._______ souffre de graves problèmes de santé pourrait, selon les circonstances, constituer un motif suffisamment important pour justifier une brève suspension de la mesure d'éloignement prononcée à son endroit. Partant, si la mère du recourant est effectivement gravement atteinte dans sa santé, il est loisible au recourant de déposer une nouvelle demande de sauf-conduit fondée sur l'art. 67 al. 5 LEtr auprès du SEM, dès qu'il sera en mesure d'étayer ses dires avec des moyens de preuve probants.

7.
En conséquence, procédant à un examen global de la situation, et compte tenu en particulier de l'importance de l'intérêt public en cause, ainsi que de l'absence de preuves en lien avec la détérioration de l'état de santé de la mère du recourant, le Tribunal est amené à conclure qu'on ne saurait reprocher à l'autorité inférieure d'avoir refusé de donner une suite favorable à la demande de sauf-conduit de A._______.

8.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 14 avril 2016, le SEM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, la décision attaquée n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA).

Le recours est en conséquence rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant. Cependant, dans la mesure où le Tribunal a admis la requête d'assistance judiciaire partielle du recourant par décision incidente du 16 juin 2016, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (dossier en retour)

- au Service de la population du canton de Vaud (Recommandé : dossier cantonal en retour).

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Rahel Diethelm

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82ss , 90ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF)

Expédition :

SR 514.51 Legge federale del 13 dicembre 1996 sul materiale bellico (LMB) LMB Art. 17 Oggetto
¹	L'importazione, l'esportazione e il transito di materiale bellico necessitano di un'autorizzazione della Confederazione.
²	È richiesta un'autorizzazione di transito anche per le forniture a depositi doganali e depositi franchi doganali svizzeri nonché per le forniture da siffatti depositi verso l'estero.25
³	Il Consiglio federale disciplina il regime dell'autorizzazione e la procedura relativa al transito di materiale bellico nello spazio aereo.
^3bis	Esso può prevedere per l'esportazione e il transito da o verso determinati Paesi procedure agevolate per l'ottenimento dell'autorizzazione o eccezioni all'obbligo dell'autorizzazione.26
^3ter	Esso può prevedere per le importazioni di componenti, assemblaggi o parti staccate procedure d'autorizzazione agevolate.27
⁴	Non è richiesta l'autorizzazione d'importazione conformemente alla presente legge per:
^a	l'importazione di materiale bellico destinato alla Confederazione;
^b	l'introduzione sul territorio svizzero di armi da fuoco, relative parti, accessori, munizioni o elementi di munizioni secondo la legislazione sulle armi;
^c	l'importazione di esplosivi, pezzi pirotecnici o polvere da fuoco.29

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 67 Divieto d'entrare in Svizzera - 1 Fatto salvo il capoverso 5, la SEM vieta l'entrata in Svizzera a uno straniero allontanato se:
¹	Fatto salvo il capoverso 5, la SEM vieta l'entrata in Svizzera a uno straniero allontanato se:
^a	l'allontanamento è eseguibile immediatamente in virtù dell'articolo 64d capoverso 2 lettere a-c;
^b	lo straniero non ha lasciato la Svizzera entro il termine impartitogli;
^c	lo straniero ha violato o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero; o
^d	lo straniero è stato punito per aver commesso un reato di cui agli articoli 115 capoverso 1, 116, 117 o 118 oppure per aver tentato di commettere un tale reato.152
²	La SEM può vietare l'entrata in Svizzera allo straniero che:
^a	ha causato spese di aiuto sociale;
^b	si trova in carcerazione preliminare, in carcerazione in vista di rinvio coatto o in carcerazione cautelativa (art. 75-78).153
³	Il divieto d'entrata è pronunciato per una durata massima di cinque anni. Può essere pronunciato per una durata più lunga se l'interessato costituisce un grave pericolo per l'ordine e la sicurezza pubblici.
⁴	L'Ufficio federale di polizia (fedpol) può, previa consultazione del Servizio delle attività informative della Confederazione (SIC), vietare l'entrata in Svizzera a uno straniero allo scopo di salvaguardare la sicurezza interna o esterna della Svizzera. Fedpol può pronunciare un divieto d'entrata di durata superiore a cinque anni e, in casi gravi, di durata indeterminata.
⁵	L'autorità cui compete la decisione può, per motivi umanitari o altri motivi gravi, rinunciare eccezionalmente a pronunciare un divieto d'entrata oppure sospenderlo definitivamente o temporaneamente. A tal proposito occorre considerare segnatamente i motivi che hanno portato al divieto d'entrata nonché la protezione della sicurezza e dell'ordine pubblici e la salvaguardia della sicurezza interna ed esterna della Svizzera e ponderarli con gli interessi privati dell'interessato a una decisione di sospensione.154

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 96 Esercizio del potere discrezionale - 1 Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.312
¹	Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.312
²	Se un provvedimento si giustifica ma risulta inadeguato alle circostanze, alla persona interessata può essere rivolto un ammonimento con la comminazione di tale provvedimento.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 5 Condizioni d'entrata - 1 Lo straniero che intende entrare in Svizzera:
¹	Lo straniero che intende entrare in Svizzera:
^a	dev'essere in possesso di un documento di legittimazione riconosciuto per il passaggio del confine e, se richiesto, di un visto;
^b	deve disporre dei mezzi finanziari necessari al soggiorno;
^c	non deve costituire un pericolo per l'ordine e la sicurezza pubblici né per le relazioni internazionali della Svizzera; e
^d	non dev'essere oggetto di una misura di respingimento né di un'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale (CP)9 o dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 192710 (CPM).
²	Egli deve offrire garanzia che partirà dalla Svizzera se prevede di soggiornarvi soltanto temporaneamente.
³	Il Consiglio federale può prevedere eccezioni alle condizioni d'entrata di cui al capoverso 1 per motivi umanitari o di interesse nazionale oppure in virtù di obblighi internazionali.11
⁴	Il Consiglio federale determina i documenti di legittimazione riconosciuti per il passaggio del confine.12

IR 0.107 Convenzione del 20 novembre 1989 sui diritti del fanciullo CDF Art. 3 - 1. In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
¹	In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
²	Gli Stati parti si impegnano ad assicurare al fanciullo la protezione e le cure necessarie al suo benessere, in considerazione dei diritti e dei doveri dei suoi genitori, dei suoi tutori o di altre persone che hanno la sua responsabilità legale, ed a tal fine essi adottano tutti i provvedimenti legislativi ed amministrativi appropriati.
³	Gli Stati parti vigilano affinché il funzionamento delle istituzioni, servizi ed istituti che hanno la responsabilità dei fanciulli e che provvedono alla loro protezione sia conforme alle norme stabilite dalle autorità competenti in particolare nell'ambito della sicurezza e della salute e per quanto riguarda il numero e la competenza del loro personale nonché l'esistenza di un adeguato controllo.

IR 0.142.112.681 Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) ALC Art. 5 Prestazione di servizi - (1) Fatti salvi altri accordi specifici tra le parti contraenti relativi alla prestazione di servizi (compreso l'Accordo su alcuni aspetti relativi agli appalti pubblici, purché copra la prestazione di servizi), un prestatore di servizi, comprese le società conformemente alle disposizioni dell'allegato I, gode del diritto di fornire sul territorio dell'altra parte contraente un servizio per una prestazione di durata non superiore a 90 giorni di lavoro effettivo per anno civile.
^a	se gode del diritto di fornire un servizio ai sensi delle disposizioni del paragrafo 1 o delle disposizioni di un Accordo di cui al paragrafo 1;
^b	oppure, qualora non siano soddisfatte le condizioni di cui alla lettera a), se l'autorizzazione a fornire il servizio gli è stata concessa dalle autorità competenti della parte contraente interessata.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 2 Campo d'applicazione - 1 La presente legge si applica laddove, in materia di stranieri, non siano applicabili altre disposizioni del diritto federale oppure trattati internazionali conclusi dalla Svizzera.
¹	La presente legge si applica laddove, in materia di stranieri, non siano applicabili altre disposizioni del diritto federale oppure trattati internazionali conclusi dalla Svizzera.
²	Ai cittadini degli Stati membri della Comunità europea (CE) e ai loro familiari, nonché ai lavoratori distaccati in Svizzera da un datore di lavoro con domicilio o sede in uno di questi Stati, la presente legge si applica solo se l'Accordo del 21 giugno 19994 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone non contiene disposizioni derogatorie o se la presente legge prevede disposizioni più favorevoli.
³	Ai cittadini degli Stati membri dell'Associazione europea di libero scambio (AELS) e ai loro familiari, nonché ai lavoratori distaccati in Svizzera da un datore di lavoro con domicilio o sede in uno di questi Stati, la presente legge si applica solo se l'Accordo del 21 giugno 20015 di emendamento della Convenzione istitutiva dell'Associazione europea di libero scambio non contiene disposizioni derogatorie o se la presente legge prevede disposizioni più favorevoli.
⁴	Le disposizioni sulla procedura in materia di visto nonché sull'entrata in Svizzera e sulla partenza dalla Svizzera si applicano soltanto in quanto gli Accordi di associazione alla normativa di Schengen non contemplino disposizioni divergenti.6
⁵	Gli Accordi di associazione alla normativa di Schengen sono elencati nell'allegato 1 numero 1.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.