E-2841/2019 - 2020-11-30 - Asilo - Asile (sans exécution du renvoi); décision du SEM du 3 mai 2019

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-2841/2019

Arrêt du 30 novembre 2020

Déborah D'Aveni (présidente du collège),

Composition Claudia Cotting-Schalch et Muriel Beck Kadima, juges,

Antoine Willa, greffier.

A._______, né le (...),

Syrie,

Parties représenté par Fouad Kermo,

Übersetzungs- und Rechtsberatungsbüro im Asylwesen, (...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile (sans exécution du renvoi) ;
Objet
décision du SEM du 3 mai 2019 / N (...).

Faits :

A.
Le 14 juin 2017, A._______ (ci-après : le requérant, l'intéressé ou le recourant) a déposé une demande d'asile auprès du Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de B._______.

B.
Le requérant, de nationalité syrienne, a été entendu au CEP, le 13 juillet 2017, sur ses motifs, ainsi que sur la question de l'attribution cantonale ; il l'a ensuite été de façon approfondie par le SEM, le 21 février 2018. Il a expliqué appartenir à la communauté kurde et être né et avoir vécu avec sa famille à Damas, dans le quartier de C._______. Plusieurs cousins, ainsi que sa soeur, résident en Suisse ; sa soeur y a reçu l'admission provisoire.

L'intéressé a expliqué qu'il avait cessé l'école après la 6e année et avait commencé à travailler comme plâtrier avec un cousin, exécutant des mandats confiés par un architecte. Vers 2010, il aurait également été engagé par un magasin comme producteur de jus de fruits. Il aurait mené parallèlement ces deux activités. En 2012, il a obtenu la délivrance d'une carte d'identité syrienne, qu'il a produite ; en effet, sa nationalité syrienne a été reconnue, du fait que ses parents, ayant quitté le statut d'« ajanib » qui excluait les Kurdes de la citoyenneté, s'étaient vu reconnaître celle-ci. Il n'aurait jamais entretenu aucune activité politique, et sa famille n'aurait pas rencontré de problèmes avec les autorités syriennes.

En 2013, selon la version présentée lors de l'audition du SEM, ou en 2014, d'après ses dires au CEP, il se serait rendu au centre de recrutement D._______, situé dans sa région d'origine en zone kurde, pour y recevoir son livret militaire (dont il a produit des photographies reçues sur son téléphone) ; ce dernier porte la date du 10 mars 2013. Craignant qu'une fois inscrit sur les rôles de l'armée il ne soit immédiatement exposé au risque d'être interpellé et envoyé au service militaire une fois contrôlé sur la voie publique, il se serait arrangé avec un ami, du nom de E._______, pour que celui-ci vienne le chercher à la porte arrière du bâtiment.

Au CEP, le requérant a expliqué qu'il s'était cassé la jambe en 2013 dans un accident. Entendu par le SEM, il a expliqué, de manière plus précise, que lui-même et E._______ étaient partis D._______ en voiture en direction de F._______ (localité également appelée G._______) où résidait un oncle de l'intéressé, agriculteur de profession ; le requérant aurait décidé de s'y installer pour ne pas être interpellé par les autorités militaires. Peu après leur départ, un accident serait survenu, l'ami de l'intéressé y laissant la vie. Le requérant, dont la jambe avait été fracturée, aurait été transporté à l'hôpital de H._______, y restant trois mois (ou de vingt à trente jours, selon une autre version) ; son oncle serait ensuite venu le chercher pour l'emmener à F._______, l'intéressé ne se remettant qu'après plusieurs mois. Il aurait ensuite aidé son oncle dans son exploitation.

Au CEP, le requérant a affirmé qu'une convocation militaire lui avait été adressée en 2015, alors qu'il était chez son oncle ; ses parents l'en auraient informé. Entendu à l'audition fédérale directe du 21 février 2018, il a en revanche exposé qu'à partir de 2016, il avait craint d'être enrôlé par les YPG(Unités de protection du peuple, en kurde : Yekîneyên Parastina Gel), section militaire du PYD (Parti de l'union démocratique, en kurde Partiya Yekîtiya Demokrat), le parti autonomiste kurde qui contrôlait la région ; tel aurait été le sort de plusieurs habitants du village. Cette perspective l'aurait incité à quitter la Syrie.

Avec l'aide d'un passeur recruté par sa famille, laquelle aurait dépensé US$ 5000 pour payer son voyage, le requérant aurait passé la frontière turque en janvier ou juillet 2016, selon les versions. Il serait resté durant trois mois à I._______. Franchissant la frontière grecque, là aussi avec l'aide d'un passeur, il aurait reçu des autorités compétentes l'avis écrit de quitter le pays dans les six mois. Selon le système « Eurodac », l'intéressé a été enregistré à J._______, le 19 octobre 2016. C'est à ce moment qu'il aurait appris l'existence de la convocation militaire à lui adressée. Après huit mois en Grèce, il aurait réussi, à la troisième tentative, à prendre un vol pour Zurich, le 12 juin 2017, porteur d'un passeport irakien remis par le passeur ; il l'aurait détruit après son arrivée.

C.
Le 7 août 2017, le SEM a décidé de trancher de la demande de l'intéressé dans le cadre d'une procédure nationale.

D.
En date du 9 avril 2018, le Service de renseignement de la Confédération, dans un avis destiné au SEM, a émis l'avis que le requérant ne présentait pas de risques pour la sécurité de l'Etat.

E.
Par décision du 3 mai 2019, le SEM a rejeté la demande d'asile déposée et ordonné le renvoi de Suisse du requérant, au vu tant de l'invraisemblance que du manque de pertinence des motifs invoqués ; il a prononcé son admission provisoire, l'exécution du renvoi n'étant pas raisonnablement exigible.

L'autorité de première instance a en substance considéré que les déclarations de l'intéressé étaient affectées de plusieurs contradictions de nature à en amoindrir la crédibilité ; de plus, les autorités syriennes ne procédaient plus à des recrutements dans la zone kurde depuis 2012, et le risque d'être recruté par les YPG - auquel le recourant n'avait d'ailleurs pas été exposé - ne constituait pas une menace de persécution.

F.
Dans le recours interjeté, le 7 juin 2019, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), l'intéressé conclut d'une part à l'annulation de la décision entreprise et au renvoi de la cause pour violation grave du droit d'être entendu et constatation inexacte des faits pertinents, d'autre part à l'octroi de l'asile, respectivement à la reconnaissance de la qualité de réfugié, requérant par ailleurs l'assistance judiciaire partielle.

Le recourant fait valoir que le SEM n'a pas tenu compte du fait qu'un livret militaire lui avait été délivré ; il serait ainsi susceptible d'être considéré comme un réfractaire, avec les risques qui en découlent. Dans ce contexte, son départ illégal serait de nature à le mettre en danger, les citoyens syriens tenus au service militaire, nés de 1985 à 1991, ayant fait l'objet de restrictions de sortie.

L'intéressé fait également grief au SEM de n'avoir pas tenu compte des dangers auxquels l'exposaient les activités de plusieurs de ses proches résidant en Suisse. Par ailleurs, les imprécisions et contradictions de ses dires seraient explicables par le caractère sommaire de l'audition menée au CEP et par son état perturbé au moment de son arrivée en Suisse.

Enfin, selon l'intéressé, le régime syrien avait poursuivi des recrutements en zone kurde jusqu'en 2015 et entretenait des relations pacifiques avec le PYD. Le gouvernement de fait dirigé par ce dernier était également susceptible de procéder à des enrôlements forcés.

G.
Par ordonnance du 14 juin 2019, le juge instructeur alors en charge de la procédure a invité le recourant à produire une preuve de son incapacité à assumer les frais de la procédure.

En l'absence de réponse de sa part, il a rejeté la requête d'assistance judiciaire partielle, par décision incidente du 3 juillet 2019, et astreint l'intéressé au versement d'une avance de frais de 750 francs ; celle-ci a été versée en date du 16 juillet 2019.

H.
Dans sa réponse du 16 août 2019, le SEM retient que le refus de servir dans l'armée syrienne ne peut entraîner un risque de persécution qu'en présence de facteurs de risque spécifiques, tel qu'un engagement politique de la personne intéressée, de nature à faire apparaître celle-ci comme favorable à l'opposition ; de tels facteurs seraient absents en l'espèce.

Par ailleurs, le recourant n'aurait jamais fait référence à l'engagement de ses proches ni mis ses problèmes en rapport avec celui-ci ; de plus, ses cousins installés en Suisse seraient des parents éloignés, et sa soeur ne bénéficierait que d'une simple admission provisoire, ce qui indiquerait qu'elle n'était pas menacée de persécution, faute de motifs d'asile convaincants.

En outre, l'intéressé n'aurait jamais été recruté avant son départ, n'ayant jamais été recensé, et le risque qu'il le soit apparaît infondé. Enfin, son départ illégal ne constitue pas un facteur de risque, quand bien même il a déposé une demande d'asile en Suisse.

I.
Dans sa réplique du 26 août 2019, le recourant réaffirme qu'il court un risque de persécution en tant que réfractaire et que son départ illégal de Syrie est de nature, dans le contexte du cas d'espèce, à le mettre en danger. Par ailleurs, la décision du SEM ne ferait pas mention de la situation de ses proches.

J.
Les autres faits et argument de la cause seront examinés, pour autant que besoin, dans les considérants en droit.

K.
Pour des raisons d'organisation, la juge signataire du présent arrêt a repris la charge de la procédure.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 La présente procédure est soumise à l'ancien droit (dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015 al. 1 LAsi).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 ainsi que 52 al. 1 PA et anc. art. 108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6).

2.2 Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) sont réservées (art. 3 al. 3 LAsi).

2.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.

3.1 Le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu. Ce grief ne peut cependant être accueilli, son argumentation faisant clairement apparaître qu'il remet en réalité en cause l'appréciation de ses motifs effectuée par le SEM ; il s'agit dès lors d'arguments en rapport avec le fond, qui seront examinés ci-après.

3.2 En l'occurrence, l'intéressé n'a pas été en mesure de faire apparaître la pertinence et la crédibilité de ses motifs.

3.3 Le Tribunal admet certes que les incohérences et divergences de détail apparaissant dans le récit du recourant, essentiellement au sujet de la chronologie des événements, sont de peu d'importance et peuvent s'expliquer par son état de tension au moment de son arrivée en Suisse (cf. à ce sujet procès-verbal [p-v] de l'audition du 21 février 2018, question 152) ; de plus, la jurisprudence a retenu qu'en raison du caractère sommaire de l'audition effectuée au CEP, les déclarations qui y sont faites n'ont qu'une portée probatoire réduite (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1993, no 3).

En conséquence, le fait que le recourant ait affirmé avoir reçu son livret militaire en 2013 ou 2014, ou avoir quitté la Syrie en janvier ou juillet 2016, n'est pas décisif.

3.4 C'est sur un plan plus global que le récit apparaît dénué de crédibilité.

En effet, même à admettre que l'intéressé ait reçu son livret militaire - produit uniquement en copie - au centre de recrutement D._______, il n'est pas vraisemblable qu'il ait prévu de sortir en cachette du bâtiment et ait organisé, avec un ami, sa fuite immédiate ; en effet, s'il craignait d'être aussitôt arrêté, il lui suffisait de ne pas se rendre dans ce centre. Il ressort d'ailleurs de ses dires qu'il aurait quitté les lieux sans encombres ; après l'accident de la route dont il aurait été victime, il serait resté hospitalisé durant plusieurs semaines, ou plusieurs mois, dans un hôpital public, sans que les autorités militaires paraissent le rechercher. Il ne s'est en outre pas montré constant sur la durée de cette hospitalisation (cf. p-v de l'audition du 21 février 2018, questions 77 et 105).

Le Tribunal n'est ainsi pas convaincu que le recourant se soit réellement rendu au centre D._______ en mars 2013 ; dans la mesure où il était alors domicilié à Damas, il est en revanche plausible que son livret militaire lui ait été remis dans la capitale, ce d'autant plus qu'il est aujourd'hui en possession de ses parents, qui y sont toujours domiciliés (cf. p-v de l'audition du 21 février 2018, questions 4 à 6).

En outre, le fait que le recourant se soit ensuite rendu chez son oncle à G._______, en zone kurde, et y soit resté pendant plusieurs mois, le mettait à l'abri de toute mesure coercitive des autorités militaires, celles-ci ne pouvant l'interpeller en zone kurde, ainsi que le SEM l'a retenu ; en effet, les autorités syriennes, contrairement aux arguments du recours, se sont retirées de cette région depuis 2012, si bien qu'elles ne peuvent plus y agir, quand bien même il est possible qu'elles continuent à y envoyer des convocations militaires ou d'autres décisions officielles.

3.5 Quant à la convocation militaire que l'intéressé aurait reçue, et qui n'a pas été produite, même en copie, son existence est douteuse ; l'intéressé s'est d'ailleurs contredit sur le moment où il a appris son existence, soit lorsqu'il était chez son oncle (cf. p-v de l'audition du 13 juillet 2017, pt 7.01), soit lorsqu'il se trouvait en Grèce (cf. p-v de l'audition du 21 février 2018, question 155).

3.6 Dans ce contexte, il n'est pas vraisemblable que l'intéressé soit un réfractaire au service militaire.

Quand bien même tel serait le cas, le Tribunal rappelle que le service militaire constitue un devoir civique et le fait de s'y soustraire une infraction punie par la loi. La crainte de poursuites pour désertion ou refus de servir n'est pas pertinente en matière d'asile si la peine encourue vise uniquement à réprimer ce comportement (cf. HCR, Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié [Guide HCR], Genève 1992, p. 43 ss). S'il est rendu vraisemblable, ce qui n'est pas le cas ici, un refus de servir peut néanmoins fonder la qualité de réfugié si la personne concernée doit craindre de subir, pour les motifs prévus par l'art. 3 al. 1 LAsi, un traitement qui s'apparente à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 al. 2. Les autorités syriennes interprètent, en particulier, le refus de servir ou la désertion comme étant l'expression d'un soutien aux opposants au régime lorsque la personne concernée peut elle-même être identifiée comme tel à cause de ses actions ou opinions avant son insoumission ou sa désertion ou à cause de son comportement après son départ de Syrie (cf. ATAF 2015/3).

En l'espèce, l'intéressé a expressément déclaré qu'il n'avait entretenu aucun engagement politique et n'avait jamais eu d'ennuis avec les autorités syriennes ; il en allait de même de sa famille (cf. p-v de l'audition du 21 février 2018, questions 20, 121 et 122). Rien ne permet dès lors de retenir qu'il serait sanctionné d'une manière particulièrement sévère.

3.7 L'intéressé soutient, par ailleurs, qu'il serait exposé à un risque du fait de l'engagement de ses proches installés en Suisse.

Il y a toutefois lieu de rappeler, en l'occurrence, que le recourant n'a aucunement mis ses motifs d'asile personnels en rapport avec l'activité de sa parenté et ne s'y est jamais référé.

Si les autorités syriennes, hors de tout cadre légal, peuvent en effet s'en prendre aux membres de la famille pour le délit commis par l'un de ses membres (cf. notamment arrêt du Tribunal E-2303/2015 du 24 mai 2018 ; OSAR, Schnellrecherche des SFH-Länderanalyse zu Syrien : Reflexverfolgung et les réf. citées, janvier 2017), la vraisemblance de ce risque dépend non seulement du degré de parenté, mais aussi d'autres éléments concrets (antécédents, activités à connotation politique, profil du proche activiste, contacts supposés avec celui-ci ou avec l'organisation en cause, degré de dangerosité de l'organisation, réputation politique de la famille dépassant le niveau local, etc.) qui pourraient fonder objectivement une suspicion des autorités à l'encontre des membres de la famille (cf. à ce sujet l'arrêt du Tribunal E-872/2018 du 20 août 2020 consid. 5).

En l'espèce, ainsi qu'il a déjà été relevé, il n'est pas crédible que le recourant soit un réfractaire au service militaire, et il ne s'est jamais manifesté comme opposant avant son départ de Syrie ; de plus, aucun membre de sa famille resté dans le pays n'entretient un quelconque engagement politique, et ses parents, qui apparaissent toujours se trouver à Damas, n'ont apparemment rencontré aucune difficulté avec les autorités syriennes.

A cela s'ajoute que ses cinq cousins présents en Suisse sont des parents éloignés, dont il n'est pas même attesté que les autorités syriennes connaissent le lien de famille avec le recourant. Sa soeur, de son côté, admise provisoirement en Suisse, et dont la demande d'asile a été définitivement rejetée, n'apparaît pas avoir fait état de motifs d'asile pertinents. Le Tribunal relève en outre, à ce sujet, que la référence à un frère faite par le SEM dans sa réponse résulte manifestement d'une erreur.

Le Tribunal en arrive dès lors à la conclusion que le risque d'une persécution réfléchie n'est en l'espèce pas vraisemblable.

3.8 Le recourant a en outre fait valoir le risque d'être recruté de force par les YPG.

Il faut toutefois constater que ce risque ne s'est pas concrétisé avant le départ du recourant, celui-ci ayant seulement appris par ouï-dire que des habitants de F._______ avaient connu ce sort.

Dans le Kurdistan syrien ("Rojava"), l'obligation de servir a certes été imposée par décret, sous peine de sanctions disciplinaires, pour tous les hommes âgés de 18 à 30 ans. Cependant, le Tribunal a plusieurs fois considéré que le recrutement par les YPG et l'obligation de servir dans leurs rangs ne constituaient pas en soi une persécution, à moins que la personne visée se soit signalée comme opposante active au pouvoir du PYD (cf. arrêts du Tribunal E-2083/2018 du 20 mars 2020 consid. 3.4 ; E-4549/2017 du 5 octobre 2020 et réf. cit.), ce qui n'est pas le cas du recourant. En outre, le refus de servir au sein des YPG ne fonde pas en soi un risque de persécution déterminant en matière d'asile, faute d'intensité suffisante (cf. arrêt de référence du Tribunal D-5329/2014 consid. 5.3).

3.9 Enfin, l'intéressé a fait valoir que son départ illégal de Syrie était de nature à le mettre en danger.

Aux termes de l'art. 54 LAsi, l'asile n'est pas accordé à la personne qui n'est devenue un réfugié au sens de l'art. 3 LAsi qu'en quittant son Etat d'origine ou de provenance ou en raison de son comportement ultérieur ; seule la qualité de réfugié peut lui être reconnue. Celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son pays d'origine ou de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par son comportement postérieur, fait valoir des motifs subjectifs survenus après la fuite, au sens cette dernière disposition.

Le Tribunal doit cependant constater que la plus grande partie des ressortissants syriens ayant quitté leur pays depuis le début des affrontements, en 2011, l'a fait de manière illégale, et que les autorités ne peuvent guère en pratique être informées de tous ces départs. En outre, ainsi qu'il a été retenu plus haut, dans la mesure où la qualité de réfractaire de l'intéressé n'est pas vraisemblable, il n'y a pas de motifs que son départ clandestin l'ait mis en danger.

Par ailleurs, tous les ressortissants syriens qui se trouvent à l'étranger ne risquent pas de sérieux préjudices en cas de retour. L'intérêt des autorités syriennesse concentre pour l'essentiel sur les personnes qui agissent au-delà des manifestations de masse et occupent des fonctions ou exercent des activités d'une nature telle (le critère de dangerosité se révélant déterminant) qu'elles seraient susceptibles de représenter une menace sérieuse et concrète pour le gouvernement (cf. arrêt du Tribunal E-872/2018 du 20 août 2020, consid. 6 et réf. cit.).

En l'espèce, le recourant s'étant abstenu de toute activité politique et de toute manifestation d'opposition depuis son arrivée en Suisse, il n'y a aucune raison qu'il ait attiré l'attention des autorités de son pays d'origine.

3.10 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile et la non-reconnaissance de la qualité de réfugié, doit être rejeté.

4.
Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi).

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

Quant à son exécution, le Tribunal constate que le SEM a prononcé l'admission provisoire du recourant. Cette question n'a donc pas à être tranchée (cf. ATAF 2011/24 consid. 10.2 ; ATAF 2009/51 consid. 5.4).

5.
Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral et a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi). En conséquence, le recours est rejeté

6.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Ce montant est compensé avec l'avance de frais versée le 16 juillet 2019.

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé avec l'avance de frais du même montant, versée le 16 juillet 2019.

3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : Le greffier :

Deborah D'Aveni Antoine Willa

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA365.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)95
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:96
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale98 o l'articolo 68 LStrI99; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale101 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927102 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.103

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.359

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.