E-1131/2014 - 2016-11-30 - Asilo - Asile et renvoi (recours réexamen); décision de l'ODM du 31 janvier 2014

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-1131/2014

Arrêtdu 30 novembre 2016

Sylvie Cossy (présidente du collège),

Composition Yanick Felley, Christa Luterbacher, juges,

Sofia Amazzough, greffière.

A._______, né le (...),

Irak,
Parties
représenté par Me Michael Steiner, avocat,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi (recours réexamen) ;
Objet
décision du SEM du 31 janvier 2014 / N (...).

Faits :

A.
Le 25 novembre 2008, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse.

B.

Entendu les 28 novembre 2008, 26 mai 2009 et 17 février 2012, l'intéressé a déclaré être ressortissant irakien, d'ethnie kurde, et avoir vécu dans la province de Dohuk où il se serait engagé auprès des Peshmergas du Parti Démocratique du Kurdistan (PDK) au Kurdistan irakien en 1999.

Le recourant a mentionné divers attentats meurtriers dont son unité aurait été la cible de 2007 à 2008. Le (...) 2008, il aurait accompagné son supérieur et son neveu au marché de B._______. Ces derniers se seraient rendus dans un magasin pendant qu'il les attendait dehors et surveillait leur véhicule. Une heure plus tard, ne les voyant pas revenir, il se serait renseigné auprès du gérant du magasin. Celui-ci, affolé, l'aurait informé de l'enlèvement des deux militaires et l'aurait sommé de fuir. Pris de panique, le recourant se serait rendu en direction de C._______, avec son véhicule de service qu'il aurait abandonné au bord de la route, puis se serait réfugié chez sa soeur. Il lui aurait raconté ces événements ainsi qu'à son père. Ce dernier lui aurait dit de rester caché chez sa soeur et qu'il tenterait d'obtenir des renseignements. Il serait revenu le lendemain pour l'informer que son supérieur et son neveu avaient été tués. Par la suite, son père aurait disparu. Craignant des représailles de la part de l'armée ou de la famille des militaires tués, l'intéressé aurait quitté l'Irak avec l'aide d'un passeur, le (...) octobre 2008. Une fois arrivé en Suisse, il aurait appris que son père avait été détenu et était décédé suite à une attaque cérébrale.

A l'appui de ses allégations, il a produit divers documents, dont une copie d'un « mandat d'arrêt », délivré le (...) 2008 par le Ministère des Peshmergas, destiné à « toutes les autorités concernées », reçu par ses parents, et duquel il ressortirait qu'il aurait été condamné à quinze ans d'emprisonnement « par le Tribunal militaire (...) », ainsi que divers rapports médicaux établis par l'hôpital régional D._______, concernant son père et leur traduction en français. Il a également remis des photographies le représentant dans sa fonction de Peshmerga.

C.

Par décision du 2 avril 2012, le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM, anciennement Office fédéral des migrations, ODM) a refusé de reconnaître la qualité de réfugié au recourant et a rejeté sa demande d'asile, au motif que ses allégations quant au prétendu enlèvement survenu le (...) 2008 au marché de B._______ ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance énoncées à l'art. 7 LAsi. Le SEM n'a pas remis en cause son engagement en tant que Peshmerga, mais a considéré que les poursuites engagées pour désertion n'étaient pas pertinentes au sens de l'art. 3 al. 1 LAsi. Il a en outre estimé que le document le condamnant était dénué de force probante, car il s'agissait d'une copie de mauvaise qualité.

D.
Par arrêt du 20 novembre 2012, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours déposé le 30 avril 2012 contre cette décision (E-2362/2012).

E.

Le 11 décembre 2012, le recourant a demandé au SEM de reconsidérer sa décision du 2 avril 2012 en tant qu'elle refuse sa qualité de réfugié et ordonne son renvoi, produisant à cet effet trois témoignages, selon lesquels il serait actuellement recherché par la justice de son pays d'origine. Il a indiqué être également soupçonné d'avoir participé à « l'attentat » dont auraient été victimes son supérieur et son neveu, le (...) 2008.

F.

Le 24 décembre 2012, le SEM a transmis le dossier au Tribunal de céans comme objet de sa compétence. Le 7 février 2013, ce dernier a rejeté la demande de révision estimant que les moyens de preuve produits n'étaient ni nouveaux ni concluants, au sens de l'art. 123 al. 2 let. a LTF (E-6724/2012).

G.

Le 23 janvier 2014, le recourant a requis le réexamen de la décision du 2 avril 2012. Il a tout d'abord indiqué être toujours poursuivi en Irak, Etat dans lequel il serait exposé à de sérieux préjudices pertinents en matière d'asile, en cas de retour. Il a également allégué que l'exécution de son renvoi était inexigible voire illicite en raison de la dégradation de son état de santé, de son indigence et de l'indisponibilité des soins adéquats dans son pays d'origine. Enfin, il a rappelé la situation instable prévalant dans le nord de l'Irak.

A l'appui de sa demande, il a produit une copie d'un acte émis, le (...) 2013, par le Président du tribunal pénal de C._______, lequel fait mention de sa condamnation à quinze ans d'emprisonnement et sa traduction, ainsi qu'une impression d'un rapport médical établi, le (...) novembre 2013, par le Dr E._______, médecin généraliste à F._______, dont il ressort que l'intéressé souffre d'une dépression sévère.

H.

Par décision du 31 janvier 2014, notifiée le 3 février 2014, le SEM a rejeté la demande de A._______, rappelé l'entrée en force et le caractère exécutoire de sa décision du 2 avril 2012, mis un émolument de 600 francs à sa charge et indiqué qu'un éventuel recours ne déployait pas d'effet suspensif. Le SEM a relevé que le document du (...) 2013 était tardif et ne saurait entraîner la reconsidération de sa décision du 2 avril 2012, dans la mesure où il émettait de sérieux doutes quant à son authenticité. S'agissant des problèmes de santé du recourant, le SEM a considéré qu'ils découlaient, dans une large mesure, de sa crainte d'être renvoyé de Suisse et de sa peur de l'avenir, mais n'étaient pas ancrés dans une symptomatologie particulièrement grave, preuve en était le fait qu'il n'avait pas fait valoir de tels problèmes de santé avant le dépôt de cette demande. Il a ajouté qu'il appartenait à l'intéressé, avec l'aide de son thérapeute, de poursuivre le traitement déjà instauré dans le but de se préparer au retour en Irak.

I.

Le 5 mars 2014, l'intéressé a déposé un recours à l'encontre de cette décision et a conclu, sous suite de dépens, à son annulation, à l'octroi de l'asile, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire pour inexigibilité de l'exécution du renvoi.

Sur le plan procédural, il a requis le prononcé de mesures provisionnelles et la dispense du paiement d'une avance sur les frais de procédure présumés ou d'un émolument. A l'appui de sa demande, il a produit l'original de l'acte émis, le (...) 2013, par le Président du tribunal pénal de C._______ - lequel démontrerait ses craintes de persécution -, l'enveloppe plastique dans laquelle il lui aurait été envoyé d'Irak et une copie de sa traduction.

J.

Le 6 mars 2014, la juge instructrice a suspendu provisoirement l'exécution du renvoi de l'intéressé sur la base de l'art. 56 PA.

K.
Invité à se prononcer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet et a maintenu l'intégralité des considérants de sa décision du 31 janvier 2014 dans son préavis du 1er avril 2014 ; copie en a été transmise au recourant pour information.

L.

Invité, le 14 novembre 2014, à déposer ses observations eu égard à la situation prévalant alors dans la région d'origine du recourant, le SEM a, le 20 novembre 2014, relevé que le retour dans la région de Dohuk demeurait exigible et a proposé le rejet du recours ; copie en a été transmise au recourant pour information.

M.

Le 2 mars 2015, le recourant a produit une attestation médicale établie, le (...) février 2015, par le Dr E._______, dont il ressort qu'il « souffre actuellement d'un état dépressif récurrent et ce, malgré un traitement antidépresseur [...]et une prise en charge psychothérapeutique [...] [et que] [s]on état de santé sur le plan psychique se détériore progressivement, en partie à cause de l'incertitude de son séjour et de son avenir en Suisse, surtout dans les conditions précaires où il vit actuellement, selon ses dires ».

N.

Le 12 août 2015, le recourant s'est enquis de l'état d'avancement de la procédure ; réponse lui a été transmise le 31 août 2015.

O.

Invité le 22 décembre 2015, le recourant a, le 8 janvier 2016, transmis un rapport médical établi, le (...) janvier 2016, par le Dr E._______, dont il ressort qu'il souffre d'un état dépressif récurrent, de céphalées persistantes d'origine tensionnelle et d'insomnies rebelles, pour lesquels il est régulièrement suivi à raison d'une visite toutes les 2 à 3 semaines et bénéficie d'un traitement médicamenteux consistant en la prise de Trittico, de Dafalgan, de Xepho et de Stilnox. Selon son médecin, l'évolution de sa maladie serait stationnaire à défavorable en dépit d'une psychothérapie appliquée et correctement suivie. Le pronostic demeurerait réservé « vu le peu de terrain à gagner chez [le recourant] déstabilisé par la longue procédure en cours (en Suisse depuis 2008 sans aucune activité professionnelle) ainsi que les conditions actuelles de son hébergement ». Il est également indiqué que le pronostic demeurerait « stationnaire » avec traitement et sans celui-ci, « un risque suicidaire » serait à envisager. S'agissant de la capacité à voyager du recourant, le médecin a précisé : « oui mais où aller, étant donné qu'il est condamné à mort dans son pays d'origine : guerre meurtrière persistante entre le Kurdistan d'où A._______ est originaire et DAESH ! (il sera emprisonné dès son arrivée en Irak) ».

P.

Dans sa détermination du 15 janvier 2016, le SEM a considéré qu'aucune indication sérieuse ne tendait à démontrer que les troubles psychologiques du recourant avaient pour source les faits allégués en procédure ordinaire. De plus, il a relevé que le rapport produit - établi par un médecin généraliste et non un spécialiste de la santé mentale ne remplissait pas les exigences formulées par le Tribunal et sortait clairement du contexte médical dans les rubriques « évolution » et « capacité de voyage ». Enfin, le SEM a rappelé la possibilité pour le recourant de solliciter les autorités suisses en vue de l'octroi d'une aide au retour à caractère médical. Il a ainsi maintenu son appréciation et proposé le rejet du recours ; copie en a été transmise au recourant pour information.

Q.

Le 19 janvier 2016, l'intéressé a complété son recours et réitéré que l'exécution de son renvoi vers l'Irak était inexigible en raison de la guerre civile y régnant et de la péjoration de son état de santé, notamment eu égard au manque d'infrastructure médicale et à l'absence de réseau familial et social.

R.

Le 8 juillet 2016, le nouveau mandataire du recourant a informé le Tribunal de son mandat et produit une procuration. Il a fait valoir que le renvoi de l'intéressé ne pouvait être exécuté, eu égard à son état de santé, à la situation générale en Irak et aux risques concrets d'être arrêté, conformément à l'acte émis à son encontre le (...) 2013. S'agissant de ce document, le mandataire du recourant a constaté que, suite à la réception de l'original annexé au recours du 5 mars 2014, le SEM ne s'était jamais déterminé sur son authenticité. Il a également requis que le Tribunal lui confirme la réception dudit document ainsi que du certificat médical du 6 janvier 2016. Le 11 juillet 2016, il lui a été répondu que tel était le cas.

Le 14 juillet 2016, l'ancien mandataire du recourant a écrit au SEM pour l'informer qu'il n'était plus mandaté dans la présente affaire.

S.

Invité à se déterminer sur l'acte du (...) 2013, déposé à l'appui du mémoire de recours du 5 mars 2014, le SEM a, le 4 octobre 2016, considéré qu'il demeurait fortement sujet à caution au vu de l'invraisemblance des déclarations du recourant. Il a rappelé qu'il était contraire à toute logique que le recourant soit en possession d'un tel document dans la mesure où il s'agissait d'un avis interne aux instances judiciaires et policières de l'autorité concernée. Il a également émis de grands doutes quant à l'authenticité de ce document au vu de son contenu vague et lacunaire.

T.

Par écrit du 21 octobre 2016, le recourant a réitéré qu'il devait se voir octroyer l'asile et risquait de subir des mauvais traitements en cas de retour dans son pays d'origine. Il a fait valoir que les observations du SEM du 4 octobre 2016 étaient infondées et a remis en cause les doutes avancés sur l'authenticité du document en question. De par la production de la version originale de l'acte émis à son encontre, il aurait démontré avoir injustement été condamné à quinze ans d'emprisonnement. Il a également apporté une explication sur les circonstances ayant permis de se procurer ledit moyen de preuve afin qu'il ne subsiste plus de doute sur son authenticité. Une connaissance des membres de sa famille en Irak, active au sein de l'administration, les aurait avertis du danger que le recourant courrait en cas de retour et leur avait remis ce document sous forme de copie, puis dans sa version originale. L'intéressé ne saurait expliquer comment cette connaissance se serait procurée ledit mandat, car il ne la connaitrait pas personnellement.

U.

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d LTF), exception non réalisée en l'espèce.

Le Tribunal est donc compétent pour connaitre du présent litige.

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai prescrits par la loi (art. 108 al. 1 LAsi), le recours est recevable.

2.

La demande ayant été déposée le 23 janvier 2013, la loi sur l'asile applicable est celle dans sa teneur au 1er janvier 2008 (al. 2 des dispositions transitoires de la modification du 14 décembre 2012 entrée en vigueur le 1er février 2014).

3.

3.1 La demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel examen ou de reconsidération), définie comme une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et qui est entrée en force, n'est pas expressément prévue par la PA (elle l'est désormais dans la LAsi, art. 111b LAsi). La jurisprudence et la doctrine l'ont déduite de l'art. 4 de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst) - qui correspond, sur ce point, à l'art. 29 al. 2 Cst. -, et de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions.

3.2 Le SEM n'est tenu de se saisir d'une demande de réexamen que lorsqu'elle constitue une demande d'adaptation, à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances postérieur à l'entrée en force de sa décision ou en cas de dépôt de moyens de preuve postérieurs portant sur des faits antérieurs à celle-ci ou encore, en cas d'absence de recours ou de décision d'irrecevabilité du recours interjeté contre cette décision, lorsque le requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie (ATAF 2013/22 consid. 3.1-13.1 p. 276 ss ; 2010/27 consid. 2.1 p. 367 s.).

La demande d'adaptation doit également être suffisamment motivée (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 7 p. 41), en ce sens que l'intéressé ne peut pas se contenter d'alléguer l'existence d'un changement de circonstances, mais doit expliquer, en substance, en quoi les faits dont il se prévaut représenteraient un changement notable des circonstances depuis la décision entrée en force ; à défaut, l'autorité de première instance n'entre pas en matière et déclare la demande irrecevable. En outre, la requête de nouvel examen ne peut permettre une nouvelle appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire (JICRA 2003 n° 7 p. 45 et jurisp. cit.).

3.3 Enfin, une demande de réexamen ne saurait servir à remettre continuellement en cause des décisions administratives entrées en force de chose décidée et à éluder les dispositions légales sur les délais de recours (ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181 et jurisp. cit. ; également JICRA 2003 n°17 consid. 2b p. 104 et jurisp. cit.).

4.

4.1 Il convient d'abord d'examiner le recours, en tant qu'il conteste le rejet par le SEM de la demande de réexamen de la décision de refus d'asile.

4.2 L'intéressé a produit, sous forme de copie, dans le cadre de sa demande de réexamen du 23 janvier 2014, et dans sa version originale, à l'appui de son mémoire de recours du 5 mars 2014, un acte émis, le (...) 2013, par le Président du tribunal pénal de C._______, faisant mention de sa condamnation le même jour à quinze ans de prison conformément à l'art. 406/1 du Code pénal irakien et de la délivrance d'un mandat d'arrêt général à son encontre. Il a fait valoir que cette pièce nouvellement présentée était de nature à lever tout doute sur le risque qu'il encourt d'être injustement emprisonné par les autorités de la région du Kurdistan, en cas de retour dans son Etat d'origine.

4.3 En l'espèce, émis le (...) 2013, le document en question est postérieur à l'arrêt sur recours du 20 novembre 2012 (E-2362/2012). De plus, le recourant a bien indiqué, en procédure ordinaire, le risque qu'il encourrait d'être arrêté en référence à un mandat d'arrêt général délivré par le Ministère à son encontre, lequel mentionnait qu'il avait été ou était, selon les versions des traductions (audition du 26 mai 2009 question 4 p. 2 s. et traduction produite par le recourant), condamné à quinze ans de prison par « le Tribunal » sur leur recommandation. Dès lors, sur l'objet de l'asile, ce moyen de preuve est en principe recevable comme motif de réexamen qualifié sous l'angle de l'art. 66 PA.

4.4 Cela ne signifie toutefois pas que ce motif est bien fondé ; encore faut-il qu'il soit pertinent, en d'autres termes qu'il soit susceptible de modifier l'état de fait et, partant, la décision du 2 avril 2012 du SEM.

4.5 La production, dans sa demande de réexamen du 23 janvier 2014, de la copie, puis au stade du recours, de l'acte original renfermant sa condamnation n'est pas de nature à démontrer la vraisemblance de ses motifs de protection (art. 7 LAsi), voire l'existence d'une crainte objectivement fondée de persécution (art. 3 LAsi).

4.6 Il sied de rappeler qu'en procédure ordinaire - lors de laquelle le Tribunal a considéré les motifs d'asile du recourant invraisemblables, dans son arrêt du 20 novembre 2012 (E-2362/2012) -, l'intéressé avait produit une copie d'un acte, daté du (...) 2008, annonçant sa condamnation à quinze ans d'emprisonnement pour désertion. Certes, il n'est pas exclu que les traductions de cet acte délivré par le Ministère contiennent certaines ambivalences qui pourraient laisser penser que dit document serait en réalité un acte d'accusation transmis au Président du tribunal, lequel l'aurait ensuite condamné en (...) 2013. Toutefois, si l'on s'en tient aux déclarations du recourant lui-même, dès sa première audition sur ses motifs d'asile, il affirme sans équivoque avoir été condamné à quinze ans d'emprisonnement en 2008, ce qu'il confirme également dans ses auditions des 26 mai 2009 et 17 février 2012 (auditions du 26 mai 2009 question 69 p. 11 et du 17 février 2012 question 19 p. 3), puis dans la présente procédure, tant à l'appui de sa demande du 23 janvier 2014 (partie en fait, ch. 8 p. 2) que dans son mémoire de recours (partie en fait, ch. 8 p. 1). Une telle incohérence jette dès lors un premier doute sur la valeur probante de cet acte émis par le Président du tribunal pénal de C._______ qui situe sa condamnation au (...) 2013.

4.6.1 Tout d'abord le Tribunal relève, à l'instar du SEM, qu'en principe, ce type de document n'est pas remis en mains des personnes intéressées puisqu'il s'agirait d'un avis interne aux instances judiciaires et policières de l'autorité concernée.

4.6.2 S'agissant plus particulièrement du contenu de cet acte, celui-ci fait mention de la condamnation de l'intéressé au sens de l'art. 406/1 du Code pénal irakien qui traite, selon toute vraisemblance, des circonstances aggravantes de l'homicide consacré à l'art. 405, et prévoit comme sanction la peine de mort (Code pénal iraquien de 1969 [n°111] dans sa version en arabe < http://www.ilo.org/dyn/natlex/docs/ELECTRONIC/57206/110683/F-1612975532/IRQ57206%20Ara.pdf > et dans sa version en anglais < http://www.ilo.org/dyn/natlex/docs/ELECTRONIC/57206/110681/F-1289690696/IRQ57206.pdf , consultés le 2.11.2016). Cependant, aucune des circonstances énumérées à l'art. 406 n'est en rapport ni avec les faits établis dans l'acte, ni avec les déclarations du recourant, ayant parlé de désertion puis de soupçons quant à une éventuelle participation à l'enlèvement de son supérieur et du neveu de ce dernier au marché de B._______. Enfin, la sanction prévue à cet article n'est manifestement pas en concordance avec la peine de quinze ans d'emprisonnement proclamée par le Tribunal dans l'acte du (...) 2013.

4.7 Par conséquent, il est permis de conclure que l'acte produit n'a qu'une valeur probante réduite et n'est donc pas de nature à établir ou rendre hautement probable ses prétendues condamnation et recherches menées contre lui par les autorités kurdes. Il ne constitue ainsi pas un moyen de preuve concluant au sens de l'art. 123 al. 2 let. a LTF.

5.

5.1 Il reste à examiner le recours, en tant qu'il conteste le refus par le SEM d'adapter la décision ordonnant l'exécution du renvoi.

5.2 A cet égard, le recourant a fait valoir, rapports médicaux à l'appui, souffrir d'un état dépressif récurrent. Il a également indiqué, qu'en cas de retour en Irak, il ne pourrait avoir accès aux soins - à supposer qu'ils soient effectivement disponibles -, dans la mesure où sa famille ne pourrait pas le soutenir financièrement et il se retrouverait sans emploi du fait de son passé de Peshmerga. Enfin, il a rappelé la situation instable et les tensions prévalant dans le nord de l'Irak.

5.3 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (ATAF 2009/52 consid. 10.1 ; 2008/34 consid. 11.2.2 ; 2007/10 consid. 5.1).

5.3.1 S'agissant des problèmes médicaux, l'exécution du renvoi n'est pas raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé du requérant se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (notamment ATAF 2009/52 consid. 10.1). En d'autres termes, s'agissant des personnes qui souffrent de maladies importantes et qui sont en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où elles ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (Gabrielle Steffen, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr ne saurait être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (ATAF 2009/2 consid. 9.3.2).

5.4 Le Tribunal considère qu'actuellement les provinces de Dohuk, d'Erbil et de Suleimaniya ne sont pas en proie à des violences généralisées et ne connaissent pas une situation politique tendue au point qu'elle rendrait, de manière générale, inexigible l'exécution de renvoi (ATAF 2008/5, consid. 7.5, en particulier consid. 7.5.8 confirmé par l'arrêt de référence E-3737/2015 du 14 décembre 2015). Selon cette jurisprudence, l'exécution du renvoi est en principe exigible pour les hommes jeunes, d'ethnie kurde, célibataires, en bonne santé, originaires de l'une de ces provinces ou y ayant vécu durant une longue période et y disposant d'un réseau social (famille, parenté ou amis) ou de liens avec les partis dominants.

5.5 A cet égard, les différents extraits de rapports contenus dans sa demande sur la situation en Irak ne sauraient remettre en cause l'appréciation du Tribunal. En effet, ils ont tous été établis antérieurement aux précédentes procédures (la plupart en 2010) ; ils ne sont donc pas nouveaux. Il s'agit par ailleurs de documents de portée générale qui ne concernent pas le recourant directement. Par conséquent, il n'y a pas lieu d'admettre un changement notable des circonstances s'agissant des conditions de sécurité dans cette province depuis l'arrêt E-3737/2015 du 14 décembre 2015 précité.

5.6 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du recourant. A._______ est jeune, célibataire, d'ethnie kurde, est originaire de Dohuk, province dans laquelle il dispose d'un réseau familial et social.

5.7 Il ressort certes du rapport médical établi le (...) novembre 2013, que l'intéressé souffre d'une « dépression sévère ». L'origine de ce trouble n'est pas expressément mentionnée. Selon l'anamnèse, le recourant craint des représailles à son retour en Irak entrainant une forte évidence de suicide en cas de refoulement. Le traitement entrepris consiste en une psychothérapie, accompagnée d'un traitement médicamenteux composé en particulier d'un antidépresseur (Trittico 100 mg) et d'un somnifère (Stilnox). De l'avis du médecin, un rapatriement au pays serait négatif, voire destructeur pour le recourant, vu l'insuffisance d'infrastructures en Irak et la situation post-guerre. Ce dernier serait capable de s'intégrer en Suisse, dès lors qu'il parlerait « déjà français ». L'intéressé soutient, dans son recours du 5 mars 2014, que contrairement à l'argumentation du SEM, les premiers signes de son état psychique pouvaient déjà se déceler lors des auditions, cet état étant lié aux événements traumatisants vécus en Irak.

D'après les attestation et rapport médicaux établis les (...) février 2015 et (...) janvier 2016, A._______ souffre d'un état dépressif récurrent, de céphalées persistantes d'origine tensionnelle et d'insomnies rebelles pour lesquels il est régulièrement suivi à raison d'une visite toutes les 2 à 3 semaines et bénéficie d'un traitement médicamenteux consistant en la prise de Trittico 100 mg / jour, de Dafalgan 1000 - 3x / j., de Xepho 8 mg en réserve et de Stilnox CR 12.5 / nuit. L'évolution de sa maladie serait stationnaire à défavorable en dépit d'une psychothérapie appliquée et correctement suivie. Le pronostic demeurerait réservé « vu le peu de terrain à gagner chez [le recourant] déstabilisé par la longue procédure en cours (en Suisse depuis 2008 sans aucune activité professionnelle) ainsi que les conditions actuelles de son hébergement ». Le pronostic demeurerait « stationnaire » avec traitement et sans celui-ci « un risque suicidaire » serait à envisager. Sous la rubrique « capacité à voyager », le Dr E._______ a indiqué : « oui mais où aller, étant donné qu'il est condamné à mort dans son pays d'origine : guerre meurtrière persistante entre le Kurdistan d'où [l'intéressé] est originaire et DAESH ! (il sera emprisonné dès son arrivée en Irak) ».

5.8 Cependant, le Tribunal relève, à titre liminaire, que la mention des problèmes de santé du recourant pour la première fois au stade de sa seconde demande de réexamen pourrait être tenue pour tardive. En effet, le rapport médical établi le (...) novembre 2013 situe le début du traitement de l'intéressé au (...) janvier 2013, soit avant que le Tribunal rende sa décision sur révision le 7 février suivant (E-6724/2012). Rien ne justifie dès lors que le recourant ne s'en soit pas prévalu au cours des procédures précédentes. Il lui était en effet loisible de demander à son médecin un certificat ou un rapport médical et de le produire dans le cadre de celles-ci. En tout état de cause, indépendamment de la tardiveté du motif invoqué, l'état de santé du recourant ne saurait être considéré comme suffisamment important pour ouvrir la voie du réexamen et faire obstacle à l'exécution du renvoi.

5.8.1 Comme l'a relevé à juste titre le SEM, les problèmes médicaux du recourantne sont pas ancrés dans une symptomatologie particulièrement grave. Ils découlent principalement de la perspective de son retour en Irak, ce qui ressort très clairement des attestation et rapport médicaux établis les (...) février 2015 et (...) janvier 2016, lesquels ne font pas état d'antécédents psychiatriques mais indiquent que l'état de santé de l'intéressé, « déstabilisé par la longue procédure en cours », se détériore progressivement, en partie à cause de l'incertitude de son séjour et de son avenir en Suisse [...] selon ses dires ». Il en est de même des auditions, lors desquelles l'intéressé n'a pas fait mention d'un quelconque problème de santé, si ce n'est d'une « opération des testicules », n'ayant aucun lien avec les problèmes de santé invoqués au stade du réexamen. Il a certes indiqué « réfléchir trop », lors de son audition du 17 février 2012, mais a également précisé ne plus prendre de somnifère pour dormir. A la question de savoir comment il jugeait son état de santé, il a répondu « je vais bien mais je ne sais pas trop ». Son état de santé semble donc s'être aggravé en réaction à l'arrêt E-6724/2012 du Tribunal du 7 février 2013 et à la perspective d'un retour vers son Etat d'origine.

A cet égard, le Tribunal ne sous-estime pas les appréhensions que le recourant peut ressentir à l'idée de regagner l'Irak, surtout après les nombreuses années passées en Suisse. Il n'en demeure pas moins que l'on ne saurait de manière générale prolonger indéfiniment le séjour d'une personne au seul motif que la perspective d'un retour exacerbe un état psychologique perturbé. Le Tribunal est conscient de l'aggravation de l'état de santé psychique de l'intéressé en réaction à une décision négative et au stress lié à un renvoi dans son pays d'origine. Il considère néanmoins qu'il appartiendra à ses thérapeutes de le préparer à la perspective d'un retour et aux autorités d'exécution de vérifier le besoin de mesures particulières que requerrait son état lors de l'organisation du renvoi.

5.8.2 Quant aux idéations suicidaires et au risque de passage à l'acte mentionnés par le médecin, il y a lieu de rappeler que les troubles de nature suicidaire sont couramment observés chez les personnes confrontées à l'imminence d'un renvoi ou devant faire face à l'incertitude de leur statut en Suisse (arrêts du Tribunal D-2541/2014 du 9 octobre 2014 p. 8 et 9 et jurisprudence citée ; C-5384/2009 du 8 juillet 2010, consid. 5.6 et réf. cit.). Cela dit, selon la pratique du Tribunal, des tendances suicidaires (« suicidalité ») ne s'opposent pas en soi à l'exécution du renvoi, y compris au niveau de son exigibilité, seule une mise en danger présentant des formes concrètes devant être prises en considération. Dans l'hypothèse où les tendances suicidaires s'accentueraient dans le cadre de l'exécution forcée, les autorités devraient y remédier au moyen de mesures adéquates, de façon à exclure un danger concret de dommages à la santé (arrêt du Tribunal E-1302/2011 du 2 avril 2012 consid. 6.2 et 6.3 ; arrêt de la CourEDH A.S. contre Suisse du 30 juin 2015, 39350/13, par. 34)

5.8.3 En tout état de cause, si le recourant devait entamer un suivi psychiatrique à son retour, des structures médicales existent pour assurer les soins essentiels dont il aurait besoin, en particulier dans la province de Dohuk (Directorate General of Health / Duhok, Irak, < http://www.duhokhealth.org/en >, consulté le 2.11.2016).

5.9 Il sied également de relever que l'intéressé pourra solliciter du SEM, en cas de besoin, une aide au retour pour motifs médicaux (art. 93 al. 1 let. d LAsi et 73 ss de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement [OA 2, RS 142.312]) et emporter avec lui une réserve de médicaments pour surmonter la période délicate postérieure à son arrivée en Irak.

5.10 Force est de constater qu'en l'état les troubles allégués ne présentent pas un niveau de gravité tel qu'ils seraient susceptibles de remettre en cause le caractère exigible de l'exécution du renvoi. A fortiori, ils n'établissent pas que cette mesure serait illicite, vu la jurisprudence particulièrement restrictive en la matière exigeant des considérations humanitaires impérieuses ne valant guère que pour des personnes se trouvant dans un stade de leur maladie avancé et terminal, au point que leur mort apparaît comme une perspective proche (arrêts de la CourEDH N. contre Royaume-Uni du 27 mai 2008, 26565/05, par. 30 ; Emre contre Suisse du 22 mai 2008, 42034/04, par. 88 et 92 ; arrêt du TF du 4 février 2010, 2D_67/2009 consid. 6.1).

6.

Au vu de ce qui précède et en l'absence d'une modification notable des circonstances, l'analyse effectuée dans la décision rendue le 2 avril 2012 conserve sa pertinence.

7.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.

8.
Avec le présent prononcé, les mesures prises, le 6 mars 2014, sur la base de l'art. 56 PA 2013 prennent fin.

9.

Le présent arrêt rendu au fond rend la requête tendant à la dispense de l'avance de frais sans objet.

10.

10.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

10.2 Toutefois, par la demande de dispense du paiement d'un émolument, le Tribunal entend que l'intéressé requiert l'assistance judiciaire partielle. Par conséquent, dans la mesure où les conditions paraissent remplies, la demande d'assistance judiciaire partielle doit est admise (art. 65 al. 1 PA).

Partant, il n'est pas perçu de frais de procédure.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté

2.
La demande de dispense du paiement de l'avance de frais est sans objet.

3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

4.

Il est statué sans frais.

5.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : La greffière :

Sylvie Cossy Sofia Amazzough

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 123 Altri motivi - 1 La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
¹	La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
²	La revisione può inoltre essere domandata:
^a	in materia civile e di diritto pubblico, se l'instante, dopo la pronuncia della sentenza, viene a conoscenza di fatti rilevanti o ritrova mezzi di prova decisivi che non ha potuto addurre nel procedimento precedente, esclusi i fatti e i mezzi di prova posteriori alla sentenza;
^b	in materia penale, se sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 410 capoversi 1 lettere a e b e 2 CPP108;
^c	in materia di pretese di risarcimento di un danno nucleare, per i motivi di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008110 sulla responsabilità civile in materia nucleare.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA365.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111^b Riesame - 1 La domanda di riesame debitamente motivata deve essere indirizzata per scritto alla SEM entro 30 giorni dalla scoperta del motivo di riesame. Non si svolge alcuna fase preparatoria.388
¹	La domanda di riesame debitamente motivata deve essere indirizzata per scritto alla SEM entro 30 giorni dalla scoperta del motivo di riesame. Non si svolge alcuna fase preparatoria.388
²	Di norma, la decisione di non entrata nel merito è presa entro cinque giorni lavorativi dal deposito della domanda di riesame. Negli altri casi la decisione è presa di norma entro dieci giorni lavorativi dal deposito della domanda.
³	La presentazione di una domanda di riesame non sospende l'esecuzione. L'autorità competente per il disbrigo può, su richiesta, concedere l'effetto sospensivo se il richiedente è esposto a un pericolo concreto nello Stato d'origine o di provenienza.
⁴	Le domande di riesame infondate o presentate ripetutamente con gli stessi motivi sono stralciate senza formalità.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 66 - 1 L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
¹	L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
²	Essa procede, inoltre, alla revisione della sua decisione, a domanda di una parte, se:
^a	la parte allega fatti o produce mezzi di prova nuovi e rilevanti;
^b	la parte prova che l'autorità di ricorso non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti o di determinate conclusioni;
^c	la parte prova che l'autorità di ricorso ha violato gli articoli 10, 59 o 76 sulla ricusazione o l'astensione, gli articoli 26-28 sull'esame degli atti o gli articoli 29-33 sul diritto di essere sentiti; oppure
^d	la Corte europea dei diritti dell'uomo ha accertato in una sentenza definitiva che la Convenzione del 4 novembre 1950118 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) o i suoi protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU), per quanto un indennizzo non sia atto a compensare le conseguenze della violazione e la revisione sia necessaria per ovviarvi.
³	I motivi indicati nel capoverso 2 lettere a-c non danno adito a revisione se la parte poteva invocarli nella procedura precedente la decisione del ricorso o mediante un ricorso contro quest'ultima.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 93 Aiuto al ritorno e prevenzione della migrazione irregolare - 1 La Confederazione fornisce un aiuto al ritorno. A tale scopo può prevedere le misure seguenti:
¹	La Confederazione fornisce un aiuto al ritorno. A tale scopo può prevedere le misure seguenti:
^a	il finanziamento integrale o parziale di consultori per il ritorno;
^b	il finanziamento integrale o parziale di progetti in Svizzera per il mantenimento della capacità al ritorno;
^c	il finanziamento integrale o parziale di programmi nel Paese d'origine o di provenienza o in uno Stato terzo per facilitare ed eseguire il ritorno, il rinvio e la reintegrazione (programmi all'estero);
^d	in singoli casi, un sostegno finanziario per facilitare l'integrazione o assicurare l'assistenza medica per un periodo limitato nel Paese d'origine o di provenienza o in uno Stato terzo.
²	I programmi all'estero possono anche perseguire obiettivi volti a contribuire alla prevenzione della migrazione irregolare. Sono programmi di prevenzione della migrazione irregolare quelli che contribuiscono a breve termine a ridurre il rischio di una migrazione primaria o secondaria verso la Svizzera.
³	Nell'ambito dell'attuazione dell'aiuto al ritorno, la Confederazione può collaborare con organizzazioni internazionali e istituire un ufficio di coordinamento.
⁴	Il Consiglio federale disciplina condizioni e procedura di versamento e di conteggio dei sussidi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115