E-1131/2014 - 2016-11-30 - Asyl - Asile et renvoi (recours réexamen); décision de l'ODM du 31 janvier 2014

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-1131/2014

Arrêtdu 30 novembre 2016

Sylvie Cossy (présidente du collège),

Composition Yanick Felley, Christa Luterbacher, juges,

Sofia Amazzough, greffière.

A._______, né le (...),

Irak,
Parties
représenté par Me Michael Steiner, avocat,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi (recours réexamen) ;
Objet
décision du SEM du 31 janvier 2014 / N (...).

Faits :

A.
Le 25 novembre 2008, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse.

B.

Entendu les 28 novembre 2008, 26 mai 2009 et 17 février 2012, l'intéressé a déclaré être ressortissant irakien, d'ethnie kurde, et avoir vécu dans la province de Dohuk où il se serait engagé auprès des Peshmergas du Parti Démocratique du Kurdistan (PDK) au Kurdistan irakien en 1999.

Le recourant a mentionné divers attentats meurtriers dont son unité aurait été la cible de 2007 à 2008. Le (...) 2008, il aurait accompagné son supérieur et son neveu au marché de B._______. Ces derniers se seraient rendus dans un magasin pendant qu'il les attendait dehors et surveillait leur véhicule. Une heure plus tard, ne les voyant pas revenir, il se serait renseigné auprès du gérant du magasin. Celui-ci, affolé, l'aurait informé de l'enlèvement des deux militaires et l'aurait sommé de fuir. Pris de panique, le recourant se serait rendu en direction de C._______, avec son véhicule de service qu'il aurait abandonné au bord de la route, puis se serait réfugié chez sa soeur. Il lui aurait raconté ces événements ainsi qu'à son père. Ce dernier lui aurait dit de rester caché chez sa soeur et qu'il tenterait d'obtenir des renseignements. Il serait revenu le lendemain pour l'informer que son supérieur et son neveu avaient été tués. Par la suite, son père aurait disparu. Craignant des représailles de la part de l'armée ou de la famille des militaires tués, l'intéressé aurait quitté l'Irak avec l'aide d'un passeur, le (...) octobre 2008. Une fois arrivé en Suisse, il aurait appris que son père avait été détenu et était décédé suite à une attaque cérébrale.

A l'appui de ses allégations, il a produit divers documents, dont une copie d'un « mandat d'arrêt », délivré le (...) 2008 par le Ministère des Peshmergas, destiné à « toutes les autorités concernées », reçu par ses parents, et duquel il ressortirait qu'il aurait été condamné à quinze ans d'emprisonnement « par le Tribunal militaire (...) », ainsi que divers rapports médicaux établis par l'hôpital régional D._______, concernant son père et leur traduction en français. Il a également remis des photographies le représentant dans sa fonction de Peshmerga.

C.

Par décision du 2 avril 2012, le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM, anciennement Office fédéral des migrations, ODM) a refusé de reconnaître la qualité de réfugié au recourant et a rejeté sa demande d'asile, au motif que ses allégations quant au prétendu enlèvement survenu le (...) 2008 au marché de B._______ ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance énoncées à l'art. 7 LAsi. Le SEM n'a pas remis en cause son engagement en tant que Peshmerga, mais a considéré que les poursuites engagées pour désertion n'étaient pas pertinentes au sens de l'art. 3 al. 1 LAsi. Il a en outre estimé que le document le condamnant était dénué de force probante, car il s'agissait d'une copie de mauvaise qualité.

D.
Par arrêt du 20 novembre 2012, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours déposé le 30 avril 2012 contre cette décision (E-2362/2012).

E.

Le 11 décembre 2012, le recourant a demandé au SEM de reconsidérer sa décision du 2 avril 2012 en tant qu'elle refuse sa qualité de réfugié et ordonne son renvoi, produisant à cet effet trois témoignages, selon lesquels il serait actuellement recherché par la justice de son pays d'origine. Il a indiqué être également soupçonné d'avoir participé à « l'attentat » dont auraient été victimes son supérieur et son neveu, le (...) 2008.

F.

Le 24 décembre 2012, le SEM a transmis le dossier au Tribunal de céans comme objet de sa compétence. Le 7 février 2013, ce dernier a rejeté la demande de révision estimant que les moyens de preuve produits n'étaient ni nouveaux ni concluants, au sens de l'art. 123 al. 2 let. a LTF (E-6724/2012).

G.

Le 23 janvier 2014, le recourant a requis le réexamen de la décision du 2 avril 2012. Il a tout d'abord indiqué être toujours poursuivi en Irak, Etat dans lequel il serait exposé à de sérieux préjudices pertinents en matière d'asile, en cas de retour. Il a également allégué que l'exécution de son renvoi était inexigible voire illicite en raison de la dégradation de son état de santé, de son indigence et de l'indisponibilité des soins adéquats dans son pays d'origine. Enfin, il a rappelé la situation instable prévalant dans le nord de l'Irak.

A l'appui de sa demande, il a produit une copie d'un acte émis, le (...) 2013, par le Président du tribunal pénal de C._______, lequel fait mention de sa condamnation à quinze ans d'emprisonnement et sa traduction, ainsi qu'une impression d'un rapport médical établi, le (...) novembre 2013, par le Dr E._______, médecin généraliste à F._______, dont il ressort que l'intéressé souffre d'une dépression sévère.

H.

Par décision du 31 janvier 2014, notifiée le 3 février 2014, le SEM a rejeté la demande de A._______, rappelé l'entrée en force et le caractère exécutoire de sa décision du 2 avril 2012, mis un émolument de 600 francs à sa charge et indiqué qu'un éventuel recours ne déployait pas d'effet suspensif. Le SEM a relevé que le document du (...) 2013 était tardif et ne saurait entraîner la reconsidération de sa décision du 2 avril 2012, dans la mesure où il émettait de sérieux doutes quant à son authenticité. S'agissant des problèmes de santé du recourant, le SEM a considéré qu'ils découlaient, dans une large mesure, de sa crainte d'être renvoyé de Suisse et de sa peur de l'avenir, mais n'étaient pas ancrés dans une symptomatologie particulièrement grave, preuve en était le fait qu'il n'avait pas fait valoir de tels problèmes de santé avant le dépôt de cette demande. Il a ajouté qu'il appartenait à l'intéressé, avec l'aide de son thérapeute, de poursuivre le traitement déjà instauré dans le but de se préparer au retour en Irak.

I.

Le 5 mars 2014, l'intéressé a déposé un recours à l'encontre de cette décision et a conclu, sous suite de dépens, à son annulation, à l'octroi de l'asile, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire pour inexigibilité de l'exécution du renvoi.

Sur le plan procédural, il a requis le prononcé de mesures provisionnelles et la dispense du paiement d'une avance sur les frais de procédure présumés ou d'un émolument. A l'appui de sa demande, il a produit l'original de l'acte émis, le (...) 2013, par le Président du tribunal pénal de C._______ - lequel démontrerait ses craintes de persécution -, l'enveloppe plastique dans laquelle il lui aurait été envoyé d'Irak et une copie de sa traduction.

J.

Le 6 mars 2014, la juge instructrice a suspendu provisoirement l'exécution du renvoi de l'intéressé sur la base de l'art. 56 PA.

K.
Invité à se prononcer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet et a maintenu l'intégralité des considérants de sa décision du 31 janvier 2014 dans son préavis du 1er avril 2014 ; copie en a été transmise au recourant pour information.

L.

Invité, le 14 novembre 2014, à déposer ses observations eu égard à la situation prévalant alors dans la région d'origine du recourant, le SEM a, le 20 novembre 2014, relevé que le retour dans la région de Dohuk demeurait exigible et a proposé le rejet du recours ; copie en a été transmise au recourant pour information.

M.

Le 2 mars 2015, le recourant a produit une attestation médicale établie, le (...) février 2015, par le Dr E._______, dont il ressort qu'il « souffre actuellement d'un état dépressif récurrent et ce, malgré un traitement antidépresseur [...]et une prise en charge psychothérapeutique [...] [et que] [s]on état de santé sur le plan psychique se détériore progressivement, en partie à cause de l'incertitude de son séjour et de son avenir en Suisse, surtout dans les conditions précaires où il vit actuellement, selon ses dires ».

N.

Le 12 août 2015, le recourant s'est enquis de l'état d'avancement de la procédure ; réponse lui a été transmise le 31 août 2015.

O.

Invité le 22 décembre 2015, le recourant a, le 8 janvier 2016, transmis un rapport médical établi, le (...) janvier 2016, par le Dr E._______, dont il ressort qu'il souffre d'un état dépressif récurrent, de céphalées persistantes d'origine tensionnelle et d'insomnies rebelles, pour lesquels il est régulièrement suivi à raison d'une visite toutes les 2 à 3 semaines et bénéficie d'un traitement médicamenteux consistant en la prise de Trittico, de Dafalgan, de Xepho et de Stilnox. Selon son médecin, l'évolution de sa maladie serait stationnaire à défavorable en dépit d'une psychothérapie appliquée et correctement suivie. Le pronostic demeurerait réservé « vu le peu de terrain à gagner chez [le recourant] déstabilisé par la longue procédure en cours (en Suisse depuis 2008 sans aucune activité professionnelle) ainsi que les conditions actuelles de son hébergement ». Il est également indiqué que le pronostic demeurerait « stationnaire » avec traitement et sans celui-ci, « un risque suicidaire » serait à envisager. S'agissant de la capacité à voyager du recourant, le médecin a précisé : « oui mais où aller, étant donné qu'il est condamné à mort dans son pays d'origine : guerre meurtrière persistante entre le Kurdistan d'où A._______ est originaire et DAESH ! (il sera emprisonné dès son arrivée en Irak) ».

P.

Dans sa détermination du 15 janvier 2016, le SEM a considéré qu'aucune indication sérieuse ne tendait à démontrer que les troubles psychologiques du recourant avaient pour source les faits allégués en procédure ordinaire. De plus, il a relevé que le rapport produit - établi par un médecin généraliste et non un spécialiste de la santé mentale ne remplissait pas les exigences formulées par le Tribunal et sortait clairement du contexte médical dans les rubriques « évolution » et « capacité de voyage ». Enfin, le SEM a rappelé la possibilité pour le recourant de solliciter les autorités suisses en vue de l'octroi d'une aide au retour à caractère médical. Il a ainsi maintenu son appréciation et proposé le rejet du recours ; copie en a été transmise au recourant pour information.

Q.

Le 19 janvier 2016, l'intéressé a complété son recours et réitéré que l'exécution de son renvoi vers l'Irak était inexigible en raison de la guerre civile y régnant et de la péjoration de son état de santé, notamment eu égard au manque d'infrastructure médicale et à l'absence de réseau familial et social.

R.

Le 8 juillet 2016, le nouveau mandataire du recourant a informé le Tribunal de son mandat et produit une procuration. Il a fait valoir que le renvoi de l'intéressé ne pouvait être exécuté, eu égard à son état de santé, à la situation générale en Irak et aux risques concrets d'être arrêté, conformément à l'acte émis à son encontre le (...) 2013. S'agissant de ce document, le mandataire du recourant a constaté que, suite à la réception de l'original annexé au recours du 5 mars 2014, le SEM ne s'était jamais déterminé sur son authenticité. Il a également requis que le Tribunal lui confirme la réception dudit document ainsi que du certificat médical du 6 janvier 2016. Le 11 juillet 2016, il lui a été répondu que tel était le cas.

Le 14 juillet 2016, l'ancien mandataire du recourant a écrit au SEM pour l'informer qu'il n'était plus mandaté dans la présente affaire.

S.

Invité à se déterminer sur l'acte du (...) 2013, déposé à l'appui du mémoire de recours du 5 mars 2014, le SEM a, le 4 octobre 2016, considéré qu'il demeurait fortement sujet à caution au vu de l'invraisemblance des déclarations du recourant. Il a rappelé qu'il était contraire à toute logique que le recourant soit en possession d'un tel document dans la mesure où il s'agissait d'un avis interne aux instances judiciaires et policières de l'autorité concernée. Il a également émis de grands doutes quant à l'authenticité de ce document au vu de son contenu vague et lacunaire.

T.

Par écrit du 21 octobre 2016, le recourant a réitéré qu'il devait se voir octroyer l'asile et risquait de subir des mauvais traitements en cas de retour dans son pays d'origine. Il a fait valoir que les observations du SEM du 4 octobre 2016 étaient infondées et a remis en cause les doutes avancés sur l'authenticité du document en question. De par la production de la version originale de l'acte émis à son encontre, il aurait démontré avoir injustement été condamné à quinze ans d'emprisonnement. Il a également apporté une explication sur les circonstances ayant permis de se procurer ledit moyen de preuve afin qu'il ne subsiste plus de doute sur son authenticité. Une connaissance des membres de sa famille en Irak, active au sein de l'administration, les aurait avertis du danger que le recourant courrait en cas de retour et leur avait remis ce document sous forme de copie, puis dans sa version originale. L'intéressé ne saurait expliquer comment cette connaissance se serait procurée ledit mandat, car il ne la connaitrait pas personnellement.

U.

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d LTF), exception non réalisée en l'espèce.

Le Tribunal est donc compétent pour connaitre du présent litige.

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai prescrits par la loi (art. 108 al. 1 LAsi), le recours est recevable.

2.

La demande ayant été déposée le 23 janvier 2013, la loi sur l'asile applicable est celle dans sa teneur au 1er janvier 2008 (al. 2 des dispositions transitoires de la modification du 14 décembre 2012 entrée en vigueur le 1er février 2014).

3.

3.1 La demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel examen ou de reconsidération), définie comme une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et qui est entrée en force, n'est pas expressément prévue par la PA (elle l'est désormais dans la LAsi, art. 111b LAsi). La jurisprudence et la doctrine l'ont déduite de l'art. 4 de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst) - qui correspond, sur ce point, à l'art. 29 al. 2 Cst. -, et de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions.

3.2 Le SEM n'est tenu de se saisir d'une demande de réexamen que lorsqu'elle constitue une demande d'adaptation, à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances postérieur à l'entrée en force de sa décision ou en cas de dépôt de moyens de preuve postérieurs portant sur des faits antérieurs à celle-ci ou encore, en cas d'absence de recours ou de décision d'irrecevabilité du recours interjeté contre cette décision, lorsque le requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie (ATAF 2013/22 consid. 3.1-13.1 p. 276 ss ; 2010/27 consid. 2.1 p. 367 s.).

La demande d'adaptation doit également être suffisamment motivée (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 7 p. 41), en ce sens que l'intéressé ne peut pas se contenter d'alléguer l'existence d'un changement de circonstances, mais doit expliquer, en substance, en quoi les faits dont il se prévaut représenteraient un changement notable des circonstances depuis la décision entrée en force ; à défaut, l'autorité de première instance n'entre pas en matière et déclare la demande irrecevable. En outre, la requête de nouvel examen ne peut permettre une nouvelle appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire (JICRA 2003 n° 7 p. 45 et jurisp. cit.).

3.3 Enfin, une demande de réexamen ne saurait servir à remettre continuellement en cause des décisions administratives entrées en force de chose décidée et à éluder les dispositions légales sur les délais de recours (ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181 et jurisp. cit. ; également JICRA 2003 n°17 consid. 2b p. 104 et jurisp. cit.).

4.

4.1 Il convient d'abord d'examiner le recours, en tant qu'il conteste le rejet par le SEM de la demande de réexamen de la décision de refus d'asile.

4.2 L'intéressé a produit, sous forme de copie, dans le cadre de sa demande de réexamen du 23 janvier 2014, et dans sa version originale, à l'appui de son mémoire de recours du 5 mars 2014, un acte émis, le (...) 2013, par le Président du tribunal pénal de C._______, faisant mention de sa condamnation le même jour à quinze ans de prison conformément à l'art. 406/1 du Code pénal irakien et de la délivrance d'un mandat d'arrêt général à son encontre. Il a fait valoir que cette pièce nouvellement présentée était de nature à lever tout doute sur le risque qu'il encourt d'être injustement emprisonné par les autorités de la région du Kurdistan, en cas de retour dans son Etat d'origine.

4.3 En l'espèce, émis le (...) 2013, le document en question est postérieur à l'arrêt sur recours du 20 novembre 2012 (E-2362/2012). De plus, le recourant a bien indiqué, en procédure ordinaire, le risque qu'il encourrait d'être arrêté en référence à un mandat d'arrêt général délivré par le Ministère à son encontre, lequel mentionnait qu'il avait été ou était, selon les versions des traductions (audition du 26 mai 2009 question 4 p. 2 s. et traduction produite par le recourant), condamné à quinze ans de prison par « le Tribunal » sur leur recommandation. Dès lors, sur l'objet de l'asile, ce moyen de preuve est en principe recevable comme motif de réexamen qualifié sous l'angle de l'art. 66 PA.

4.4 Cela ne signifie toutefois pas que ce motif est bien fondé ; encore faut-il qu'il soit pertinent, en d'autres termes qu'il soit susceptible de modifier l'état de fait et, partant, la décision du 2 avril 2012 du SEM.

4.5 La production, dans sa demande de réexamen du 23 janvier 2014, de la copie, puis au stade du recours, de l'acte original renfermant sa condamnation n'est pas de nature à démontrer la vraisemblance de ses motifs de protection (art. 7 LAsi), voire l'existence d'une crainte objectivement fondée de persécution (art. 3 LAsi).

4.6 Il sied de rappeler qu'en procédure ordinaire - lors de laquelle le Tribunal a considéré les motifs d'asile du recourant invraisemblables, dans son arrêt du 20 novembre 2012 (E-2362/2012) -, l'intéressé avait produit une copie d'un acte, daté du (...) 2008, annonçant sa condamnation à quinze ans d'emprisonnement pour désertion. Certes, il n'est pas exclu que les traductions de cet acte délivré par le Ministère contiennent certaines ambivalences qui pourraient laisser penser que dit document serait en réalité un acte d'accusation transmis au Président du tribunal, lequel l'aurait ensuite condamné en (...) 2013. Toutefois, si l'on s'en tient aux déclarations du recourant lui-même, dès sa première audition sur ses motifs d'asile, il affirme sans équivoque avoir été condamné à quinze ans d'emprisonnement en 2008, ce qu'il confirme également dans ses auditions des 26 mai 2009 et 17 février 2012 (auditions du 26 mai 2009 question 69 p. 11 et du 17 février 2012 question 19 p. 3), puis dans la présente procédure, tant à l'appui de sa demande du 23 janvier 2014 (partie en fait, ch. 8 p. 2) que dans son mémoire de recours (partie en fait, ch. 8 p. 1). Une telle incohérence jette dès lors un premier doute sur la valeur probante de cet acte émis par le Président du tribunal pénal de C._______ qui situe sa condamnation au (...) 2013.

4.6.1 Tout d'abord le Tribunal relève, à l'instar du SEM, qu'en principe, ce type de document n'est pas remis en mains des personnes intéressées puisqu'il s'agirait d'un avis interne aux instances judiciaires et policières de l'autorité concernée.

4.6.2 S'agissant plus particulièrement du contenu de cet acte, celui-ci fait mention de la condamnation de l'intéressé au sens de l'art. 406/1 du Code pénal irakien qui traite, selon toute vraisemblance, des circonstances aggravantes de l'homicide consacré à l'art. 405, et prévoit comme sanction la peine de mort (Code pénal iraquien de 1969 [n°111] dans sa version en arabe < http://www.ilo.org/dyn/natlex/docs/ELECTRONIC/57206/110683/F-1612975532/IRQ57206%20Ara.pdf > et dans sa version en anglais < http://www.ilo.org/dyn/natlex/docs/ELECTRONIC/57206/110681/F-1289690696/IRQ57206.pdf , consultés le 2.11.2016). Cependant, aucune des circonstances énumérées à l'art. 406 n'est en rapport ni avec les faits établis dans l'acte, ni avec les déclarations du recourant, ayant parlé de désertion puis de soupçons quant à une éventuelle participation à l'enlèvement de son supérieur et du neveu de ce dernier au marché de B._______. Enfin, la sanction prévue à cet article n'est manifestement pas en concordance avec la peine de quinze ans d'emprisonnement proclamée par le Tribunal dans l'acte du (...) 2013.

4.7 Par conséquent, il est permis de conclure que l'acte produit n'a qu'une valeur probante réduite et n'est donc pas de nature à établir ou rendre hautement probable ses prétendues condamnation et recherches menées contre lui par les autorités kurdes. Il ne constitue ainsi pas un moyen de preuve concluant au sens de l'art. 123 al. 2 let. a LTF.

5.

5.1 Il reste à examiner le recours, en tant qu'il conteste le refus par le SEM d'adapter la décision ordonnant l'exécution du renvoi.

5.2 A cet égard, le recourant a fait valoir, rapports médicaux à l'appui, souffrir d'un état dépressif récurrent. Il a également indiqué, qu'en cas de retour en Irak, il ne pourrait avoir accès aux soins - à supposer qu'ils soient effectivement disponibles -, dans la mesure où sa famille ne pourrait pas le soutenir financièrement et il se retrouverait sans emploi du fait de son passé de Peshmerga. Enfin, il a rappelé la situation instable et les tensions prévalant dans le nord de l'Irak.

5.3 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (ATAF 2009/52 consid. 10.1 ; 2008/34 consid. 11.2.2 ; 2007/10 consid. 5.1).

5.3.1 S'agissant des problèmes médicaux, l'exécution du renvoi n'est pas raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé du requérant se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (notamment ATAF 2009/52 consid. 10.1). En d'autres termes, s'agissant des personnes qui souffrent de maladies importantes et qui sont en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où elles ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (Gabrielle Steffen, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr ne saurait être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (ATAF 2009/2 consid. 9.3.2).

5.4 Le Tribunal considère qu'actuellement les provinces de Dohuk, d'Erbil et de Suleimaniya ne sont pas en proie à des violences généralisées et ne connaissent pas une situation politique tendue au point qu'elle rendrait, de manière générale, inexigible l'exécution de renvoi (ATAF 2008/5, consid. 7.5, en particulier consid. 7.5.8 confirmé par l'arrêt de référence E-3737/2015 du 14 décembre 2015). Selon cette jurisprudence, l'exécution du renvoi est en principe exigible pour les hommes jeunes, d'ethnie kurde, célibataires, en bonne santé, originaires de l'une de ces provinces ou y ayant vécu durant une longue période et y disposant d'un réseau social (famille, parenté ou amis) ou de liens avec les partis dominants.

5.5 A cet égard, les différents extraits de rapports contenus dans sa demande sur la situation en Irak ne sauraient remettre en cause l'appréciation du Tribunal. En effet, ils ont tous été établis antérieurement aux précédentes procédures (la plupart en 2010) ; ils ne sont donc pas nouveaux. Il s'agit par ailleurs de documents de portée générale qui ne concernent pas le recourant directement. Par conséquent, il n'y a pas lieu d'admettre un changement notable des circonstances s'agissant des conditions de sécurité dans cette province depuis l'arrêt E-3737/2015 du 14 décembre 2015 précité.

5.6 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du recourant. A._______ est jeune, célibataire, d'ethnie kurde, est originaire de Dohuk, province dans laquelle il dispose d'un réseau familial et social.

5.7 Il ressort certes du rapport médical établi le (...) novembre 2013, que l'intéressé souffre d'une « dépression sévère ». L'origine de ce trouble n'est pas expressément mentionnée. Selon l'anamnèse, le recourant craint des représailles à son retour en Irak entrainant une forte évidence de suicide en cas de refoulement. Le traitement entrepris consiste en une psychothérapie, accompagnée d'un traitement médicamenteux composé en particulier d'un antidépresseur (Trittico 100 mg) et d'un somnifère (Stilnox). De l'avis du médecin, un rapatriement au pays serait négatif, voire destructeur pour le recourant, vu l'insuffisance d'infrastructures en Irak et la situation post-guerre. Ce dernier serait capable de s'intégrer en Suisse, dès lors qu'il parlerait « déjà français ». L'intéressé soutient, dans son recours du 5 mars 2014, que contrairement à l'argumentation du SEM, les premiers signes de son état psychique pouvaient déjà se déceler lors des auditions, cet état étant lié aux événements traumatisants vécus en Irak.

D'après les attestation et rapport médicaux établis les (...) février 2015 et (...) janvier 2016, A._______ souffre d'un état dépressif récurrent, de céphalées persistantes d'origine tensionnelle et d'insomnies rebelles pour lesquels il est régulièrement suivi à raison d'une visite toutes les 2 à 3 semaines et bénéficie d'un traitement médicamenteux consistant en la prise de Trittico 100 mg / jour, de Dafalgan 1000 - 3x / j., de Xepho 8 mg en réserve et de Stilnox CR 12.5 / nuit. L'évolution de sa maladie serait stationnaire à défavorable en dépit d'une psychothérapie appliquée et correctement suivie. Le pronostic demeurerait réservé « vu le peu de terrain à gagner chez [le recourant] déstabilisé par la longue procédure en cours (en Suisse depuis 2008 sans aucune activité professionnelle) ainsi que les conditions actuelles de son hébergement ». Le pronostic demeurerait « stationnaire » avec traitement et sans celui-ci « un risque suicidaire » serait à envisager. Sous la rubrique « capacité à voyager », le Dr E._______ a indiqué : « oui mais où aller, étant donné qu'il est condamné à mort dans son pays d'origine : guerre meurtrière persistante entre le Kurdistan d'où [l'intéressé] est originaire et DAESH ! (il sera emprisonné dès son arrivée en Irak) ».

5.8 Cependant, le Tribunal relève, à titre liminaire, que la mention des problèmes de santé du recourant pour la première fois au stade de sa seconde demande de réexamen pourrait être tenue pour tardive. En effet, le rapport médical établi le (...) novembre 2013 situe le début du traitement de l'intéressé au (...) janvier 2013, soit avant que le Tribunal rende sa décision sur révision le 7 février suivant (E-6724/2012). Rien ne justifie dès lors que le recourant ne s'en soit pas prévalu au cours des procédures précédentes. Il lui était en effet loisible de demander à son médecin un certificat ou un rapport médical et de le produire dans le cadre de celles-ci. En tout état de cause, indépendamment de la tardiveté du motif invoqué, l'état de santé du recourant ne saurait être considéré comme suffisamment important pour ouvrir la voie du réexamen et faire obstacle à l'exécution du renvoi.

5.8.1 Comme l'a relevé à juste titre le SEM, les problèmes médicaux du recourantne sont pas ancrés dans une symptomatologie particulièrement grave. Ils découlent principalement de la perspective de son retour en Irak, ce qui ressort très clairement des attestation et rapport médicaux établis les (...) février 2015 et (...) janvier 2016, lesquels ne font pas état d'antécédents psychiatriques mais indiquent que l'état de santé de l'intéressé, « déstabilisé par la longue procédure en cours », se détériore progressivement, en partie à cause de l'incertitude de son séjour et de son avenir en Suisse [...] selon ses dires ». Il en est de même des auditions, lors desquelles l'intéressé n'a pas fait mention d'un quelconque problème de santé, si ce n'est d'une « opération des testicules », n'ayant aucun lien avec les problèmes de santé invoqués au stade du réexamen. Il a certes indiqué « réfléchir trop », lors de son audition du 17 février 2012, mais a également précisé ne plus prendre de somnifère pour dormir. A la question de savoir comment il jugeait son état de santé, il a répondu « je vais bien mais je ne sais pas trop ». Son état de santé semble donc s'être aggravé en réaction à l'arrêt E-6724/2012 du Tribunal du 7 février 2013 et à la perspective d'un retour vers son Etat d'origine.

A cet égard, le Tribunal ne sous-estime pas les appréhensions que le recourant peut ressentir à l'idée de regagner l'Irak, surtout après les nombreuses années passées en Suisse. Il n'en demeure pas moins que l'on ne saurait de manière générale prolonger indéfiniment le séjour d'une personne au seul motif que la perspective d'un retour exacerbe un état psychologique perturbé. Le Tribunal est conscient de l'aggravation de l'état de santé psychique de l'intéressé en réaction à une décision négative et au stress lié à un renvoi dans son pays d'origine. Il considère néanmoins qu'il appartiendra à ses thérapeutes de le préparer à la perspective d'un retour et aux autorités d'exécution de vérifier le besoin de mesures particulières que requerrait son état lors de l'organisation du renvoi.

5.8.2 Quant aux idéations suicidaires et au risque de passage à l'acte mentionnés par le médecin, il y a lieu de rappeler que les troubles de nature suicidaire sont couramment observés chez les personnes confrontées à l'imminence d'un renvoi ou devant faire face à l'incertitude de leur statut en Suisse (arrêts du Tribunal D-2541/2014 du 9 octobre 2014 p. 8 et 9 et jurisprudence citée ; C-5384/2009 du 8 juillet 2010, consid. 5.6 et réf. cit.). Cela dit, selon la pratique du Tribunal, des tendances suicidaires (« suicidalité ») ne s'opposent pas en soi à l'exécution du renvoi, y compris au niveau de son exigibilité, seule une mise en danger présentant des formes concrètes devant être prises en considération. Dans l'hypothèse où les tendances suicidaires s'accentueraient dans le cadre de l'exécution forcée, les autorités devraient y remédier au moyen de mesures adéquates, de façon à exclure un danger concret de dommages à la santé (arrêt du Tribunal E-1302/2011 du 2 avril 2012 consid. 6.2 et 6.3 ; arrêt de la CourEDH A.S. contre Suisse du 30 juin 2015, 39350/13, par. 34)

5.8.3 En tout état de cause, si le recourant devait entamer un suivi psychiatrique à son retour, des structures médicales existent pour assurer les soins essentiels dont il aurait besoin, en particulier dans la province de Dohuk (Directorate General of Health / Duhok, Irak, < http://www.duhokhealth.org/en >, consulté le 2.11.2016).

5.9 Il sied également de relever que l'intéressé pourra solliciter du SEM, en cas de besoin, une aide au retour pour motifs médicaux (art. 93 al. 1 let. d LAsi et 73 ss de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement [OA 2, RS 142.312]) et emporter avec lui une réserve de médicaments pour surmonter la période délicate postérieure à son arrivée en Irak.

5.10 Force est de constater qu'en l'état les troubles allégués ne présentent pas un niveau de gravité tel qu'ils seraient susceptibles de remettre en cause le caractère exigible de l'exécution du renvoi. A fortiori, ils n'établissent pas que cette mesure serait illicite, vu la jurisprudence particulièrement restrictive en la matière exigeant des considérations humanitaires impérieuses ne valant guère que pour des personnes se trouvant dans un stade de leur maladie avancé et terminal, au point que leur mort apparaît comme une perspective proche (arrêts de la CourEDH N. contre Royaume-Uni du 27 mai 2008, 26565/05, par. 30 ; Emre contre Suisse du 22 mai 2008, 42034/04, par. 88 et 92 ; arrêt du TF du 4 février 2010, 2D_67/2009 consid. 6.1).

6.

Au vu de ce qui précède et en l'absence d'une modification notable des circonstances, l'analyse effectuée dans la décision rendue le 2 avril 2012 conserve sa pertinence.

7.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.

8.
Avec le présent prononcé, les mesures prises, le 6 mars 2014, sur la base de l'art. 56 PA 2013 prennent fin.

9.

Le présent arrêt rendu au fond rend la requête tendant à la dispense de l'avance de frais sans objet.

10.

10.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

10.2 Toutefois, par la demande de dispense du paiement d'un émolument, le Tribunal entend que l'intéressé requiert l'assistance judiciaire partielle. Par conséquent, dans la mesure où les conditions paraissent remplies, la demande d'assistance judiciaire partielle doit est admise (art. 65 al. 1 PA).

Partant, il n'est pas perçu de frais de procédure.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté

2.
La demande de dispense du paiement de l'avance de frais est sans objet.

3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

4.

Il est statué sans frais.

5.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : La greffière :

Sylvie Cossy Sofia Amazzough

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 123 Andere Gründe - 1 Die Revision kann verlangt werden, wenn ein Strafverfahren ergeben hat, dass durch ein Verbrechen oder Vergehen zum Nachteil der Partei auf den Entscheid eingewirkt wurde; die Verurteilung durch das Strafgericht ist nicht erforderlich. Ist das Strafverfahren nicht durchführbar, so kann der Beweis auf andere Weise erbracht werden.
¹	Die Revision kann verlangt werden, wenn ein Strafverfahren ergeben hat, dass durch ein Verbrechen oder Vergehen zum Nachteil der Partei auf den Entscheid eingewirkt wurde; die Verurteilung durch das Strafgericht ist nicht erforderlich. Ist das Strafverfahren nicht durchführbar, so kann der Beweis auf andere Weise erbracht werden.
²	Die Revision kann zudem verlangt werden:
^a	in Zivilsachen und öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten, wenn die ersuchende Partei nachträglich erhebliche Tatsachen erfährt oder entscheidende Beweismittel auffindet, die sie im früheren Verfahren nicht beibringen konnte, unter Ausschluss der Tatsachen und Beweismittel, die erst nach dem Entscheid entstanden sind;
^b	in Strafsachen, wenn die Voraussetzungen von Artikel 410 Absätze 1 Buchstaben a und b sowie 2 StPO108 erfüllt sind;
^c	in Sachen, die Ansprüche auf Ersatz von nuklearem Schaden betreffen, aus den in Artikel 5 Absatz 5 Kernenergiehaftpflichtgesetz vom 13. Juni 2008110 genannten Gründen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG365 verbessert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 111^b Wiedererwägung - 1 Das Wiedererwägungsgesuch ist dem SEM innert 30 Tagen nach Entdeckung des Wiedererwägungsgrundes schriftlich und begründet einzureichen. Es findet keine Vorbereitungsphase statt.388
¹	Das Wiedererwägungsgesuch ist dem SEM innert 30 Tagen nach Entdeckung des Wiedererwägungsgrundes schriftlich und begründet einzureichen. Es findet keine Vorbereitungsphase statt.388
²	Nichteintretensentscheide sind in der Regel innerhalb von fünf Arbeitstagen nach der Einreichung eines Wiedererwägungsgesuches zu treffen. In den übrigen Fällen sind Entscheide in der Regel innerhalb von zehn Arbeitstagen nach der Gesuchstellung zu treffen.
³	Die Einreichung eines Wiederwägungsgesuches hemmt den Vollzug nicht. Die für die Behandlung zuständige Behörde kann auf Ersuchen wegen einer konkreten Gefährdung der gesuchstellenden Person im Herkunfts- oder Heimatstaat die aufschiebende Wirkung herstellen.
⁴	Unbegründete oder wiederholt gleich begründete Wiedererwägungsgesuche werden formlos abgeschrieben.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 66 - 1 Die Beschwerdeinstanz zieht ihren Entscheid von Amtes wegen oder auf Begehren einer Partei in Revision, wenn ihn ein Verbrechen oder Vergehen beeinflusst hat.
¹	Die Beschwerdeinstanz zieht ihren Entscheid von Amtes wegen oder auf Begehren einer Partei in Revision, wenn ihn ein Verbrechen oder Vergehen beeinflusst hat.
²	Ausserdem zieht sie ihn auf Begehren einer Partei in Revision, wenn:
^a	die Partei neue erhebliche Tatsachen oder Beweismittel vorbringt;
^b	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz aktenkundige erhebliche Tatsachen oder bestimmte Begehren übersehen hat;
^c	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz die Bestimmungen der Artikel 10, 59 oder 76 über den Ausstand, der Artikel 26-28 über die Akteneinsicht oder der Artikel 29-33 über das rechtliche Gehör verletzt hat; oder
^d	der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte in einem endgültigen Urteil festgestellt hat, dass die Konvention vom 4. November 1950120 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) oder die Protokolle dazu verletzt worden sind, oder den Fall durch eine gütliche Einigung (Art. 39 EMRK) abgeschlossen hat, sofern eine Entschädigung nicht geeignet ist, die Folgen der Verletzung auszugleichen, und die Revision notwendig ist, um die Verletzung zu beseitigen.
³	Gründe im Sinne von Absatz 2 Buchstaben a-c gelten nicht als Revisionsgründe, wenn die Partei sie im Rahmen des Verfahrens, das dem Beschwerdeentscheid voranging, oder auf dem Wege einer Beschwerde, die ihr gegen den Beschwerdeentscheid zustand, geltend machen konnte.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.245 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.246
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.247
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:248
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB250 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG252 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG253 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.254
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.255

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 93 Rückkehrhilfe und Prävention irregulärer Migration - 1 Der Bund leistet Rückkehrhilfe. Er kann dazu folgende Massnahmen vorsehen:
¹	Der Bund leistet Rückkehrhilfe. Er kann dazu folgende Massnahmen vorsehen:
^a	vollständige oder teilweise Finanzierung von Rückkehrberatungsstellen;
^b	vollständige oder teilweise Finanzierung von Projekten in der Schweiz zur Erhaltung der Rückkehrfähigkeit;
^c	vollständige oder teilweise Finanzierung von Programmen im Heimat-, Herkunfts- oder Drittstaat zur Erleichterung und Durchführung der Rückkehr, der Rückführung und der Reintegration (Programme im Ausland);
^d	finanzielle Unterstützung im Einzelfall zur Erleichterung der Eingliederung oder zur befristeten medizinischen Betreuung im Heimat-, Herkunfts- oder Drittstaat.
²	Programme im Ausland können auch das Ziel verfolgen, einen Beitrag zur Prävention irregulärer Migration zu leisten. Programme zur Prävention irregulärer Migration sind solche, die kurzfristig zur Minderung des Risikos einer Primär- oder Sekundärmigration in die Schweiz beitragen.
³	Der Bund kann bei der Umsetzung der Rückkehrhilfe mit internationalen Organisationen zusammenarbeiten und eine Koordinationsstelle einrichten.
⁴	Der Bundesrat regelt die Voraussetzungen und das Verfahren zur Ausrichtung und Abrechnung der Beiträge.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65 - 1 Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117