E-5304/2015 - 2015-11-30 - Asile - Asile (sans renvoi); décision du SEM du 30 juillet 2015

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-5304/2015

Arrêt du 30 novembre 2015

Jean-Pierre Monnet, juge unique,

Composition avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ;

Aurélie Gigon, greffière.

A._______,né le (...), et

B._______,née le (...),

recourants,

pour eux-mêmes et leurs enfants
Parties
C._______,né le (...), et

D._______,né le (...),

Syrie,

représentés par Me Michael Steiner, avocat, (...)

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM;
anciennement Office fédéral des migrations, ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Reconnaissance de la qualité de réfugié, octroi de l'asile
Objet
et renvoi ; décision du SEM du 30 juillet 2015 / N (...).

Faits :

A.
Le 14 septembre 2014, les recourants ont déposé une demande d'asile, pour eux-mêmes et pour leurs enfants, au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe.

B.
Entendu le 27 octobre 2014, le recourant a déclaré être d'ethnie kurde, musulman, marié depuis octobre 2012, père d'un enfant et avoir vécu à E._______. Après avoir arrêté l'école après la sixième année, il aurait exercé les activités de maçon, céramiste, soudeur et, depuis août 2012, (...) pour le compte des Unités de protection du peuple (ci-après : YPG [Yekîneyên Parastina Gel]). Un de ses frères et l'une de ses soeurs combattraient au sein des YPG.

En 2013, lors de ses tournées de distribution de vivres, le véhicule qu'il conduisait aurait été pris pour cible à trois reprises par des tireurs (près des villages arabes de F._______ et de G._______), sans que le recourant ne soit touché. Des sympathisants de l'organisation DAECH (acronyme en arabe de l'"Etat islamique en Irak et au Levant") auraient dès lors surveillé ses faits et gestes. Le (...) mars 2014, (...), en l'absence de l'intéressé, trois hommes auraient pris d'assaut le domicile familial, blessant par balle H._______, le frère du recourant, après l'avoir confondu avec celui-ci. Ils auraient ensuite immédiatement fui. L'enquête des services de sécurité aurait établi que ces individus étaient affiliés à DAECH.

Craignant pour sa sécurité et celle de sa famille après cet événement, l'intéressé aurait quitté la Syrie à pied le (...) mars 2014, avec son épouse et son fils. Ensemble, ils auraient traversé clandestinement la frontière turque, de nuit. Ils seraient ensuite allés à Istanbul, où ils auraient requis et obtenu un visa pour visite familiale ou amicale au Consulat général de Suisse. Le 9 septembre 2014, ils auraient gagné la Suisse par avion.

L'intéressé a déposé l'original de sa carte d'identité ainsi que du livret de famille et indiqué qu'il pouvait faire parvenir son passeport à l'autorité inférieure, car il se trouvait chez l'une de ses soeurs établie en Suisse.

C.
La recourante a également été entendue le 27 octobre 2014. Elle a notamment déclaré être d'ethnie kurde, musulmane, mariée depuis octobre 2012, mère d'un enfant et enceinte d'un second, et avoir vécu à E._______ avant son départ de Syrie. Elle a confirmé que son époux travaillait pour les YPG et, à ce titre, conduisait l'un de leurs véhicules lors de missions de ravitaillement. Elle a produit sa carte d'identité ainsi que des laissez-passer établis à Istanbul le 11 août 2014 pour elle et son enfant, munis de visas suisses pour visite familiale ou amicale valables jusqu'au 8 novembre 2014 ; elle a expliqué n'avoir jamais eu de passeport.

D.

Lors de l'audition du 23 janvier 2015 sur les motifs d'asile, le recourant a pour l'essentiel réitéré ses déclarations précédentes. Il a précisé que plusieurs membres de sa famille avaient exercé des activités en lien avec le Partiya Yekitîya Democrat (ci-après : PYD) et que cet engagement datait d'avant la révolution syrienne. Ainsi, il aurait obtenu son poste de (...) par l'intermédiaire de son père, qui était membre d'un conseil de la ville. Le recourant a ajouté qu'il n'avait pas été actif politiquement en dehors de son activité professionnelle pour le PYD, qu'il n'avait lui-même pas rencontré de problèmes avec les autorités syriennes, d'autant moins qu'avant son départ de Syrie, elles n'étaient plus présentes dans la région de E._______. Il aurait effectué son service militaire de 2007 à 2009, et rendu aux autorités militaires son livret ; il aurait reçu un document relatif à un service complémentaire ou de réserviste en 2009 ou 2010, que sa mère aurait déchiré, puis n'aurait plus eu de contact avec l'armée syrienne.

S'agissant des tirs dont il aurait été la cible dans le cadre de ses activités pour le PYD, il a expliqué que ces événements s'étaient déroulés à trois reprises entre août et décembre 2013. A chaque fois, il aurait immédiatement dénoncé ces faits aux YPG et à leurs services de sécurité (Assayech), qui se seraient rendus sur place et auraient procédé à des arrestations de personnes en possession d'armes et suspectées d'être affiliées à DAECH. Après ces attaques et celle menée à son domicile le (...) mars 2014, le recourant aurait acquis la conviction qu'il était visé personnellement par l'organisation DAECH ; à l'appui de ces suppositions, il a mentionné la renommée dont jouissaient les membres de sa famille en tant que partisans du PYD et le fait qu'après le départ de son grand frère en Europe, il occupait la place d'aîné de la famille. En outre, selon des témoins, au moment de l'assaut donné devant son domicile, les attaquants auraient mentionné son prénom. D'après les informations qu'il aurait obtenues du frère de la recourante, I._______, également présent sur place lors de l'attaque, celle-ci aurait été menée par trois ou quatre individus habillés de noir et cagoulés, armés de kalachnikovs et de pistolets, venus à pied depuis le quartier arabe.

Il a remis au SEM l'original de son passeport ainsi qu'une copie d'une notification de naissance à l'Office de l'état civil, dont il ressort que son enfant D._______ est né le (...).

E.
Egalement entendue le 23 janvier 2015, la recourante a allégué n'avoir pas eu à titre personnel de problèmes avec les autorités civiles ou militaires dans son pays d'origine.

S'agissant de l'attaque de DAECH, elle a expliqué que le soir même des évènements du (...) mars 2014, son beau-père avait estimé qu'il valait mieux la mettre en sécurité avec l'enfant. Elle aurait été conduite avec son fils chez son père. Deux jours plus tard, son beau-père ayant organisé leur sortie du pays, elle aurait rejoint son époux avant de quitter le pays avec l'aide d'un passeur. Toutefois c'est son époux qui aurait eu un problème et elle n'aurait fait que l'accompagner jusqu'en Suisse.

F.
Par courrier du 18 mai 2015, le recourant a annoncé la prochaine production de son livret militaire, qui devait lui parvenir de Syrie. Par courrier du 16 juin 2015, il a transmis au SEM un document attestant de son incorporation dans une troupe de réserve (avec une traduction en français).

G.

Par décision du 30 juillet 2015, notifiée le 3 août 2015, le SEM, considérant que les déclarations des recourants ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance de l'art. 7 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi ; RS 142.31), a refusé de reconnaître la qualité de réfugié aux intéressés et à leurs enfants, rejeté leurs demandes d'asile, prononcé leur renvoi de Suisse et, constatant que l'exécution du renvoi ne pouvait pas être raisonnablement exigée, les a mis au bénéfice d'une admission provisoire.

H.
Par acte du 12 août 2015, le mandataire nouvellement constitué des recourants a transmis au SEM une procuration et requis la consultation de l'intégralité du dossier.

I.
Par décision incidente du 14 août 2015, l'autorité inférieure a transmis au mandataire les copies des pièces au dossier, à l'exception des pièces internes et des pièces émanant d'autres autorités.

J.
Par acte du 31 août 2015, les intéressés ont déposé un recours devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) contre la décision du SEM du 30 juillet 2015 en tant que celle-ci leur refuse la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile.

K.
Par courrier du 3 septembre 2015, le mandataire des recourants a fait parvenir au Tribunal une attestation d'assistance financière datée du 2 septembre 2015.

L.
Par décision incidente du 16 septembre 2015, le juge instructeur a rejeté les conclusions nos 1 à 3 du recours du 24 juin 2015 (relatives à la consultation de pièces internes). Un délai au 30 septembre 2015 a été imparti aux recourants pour déposer d'éventuelles déterminations sur d'autres pièces qui leur étaient transmises (cartes d'identité des recourants, passeport de l'intéressé, livret de famille, notification de naissance du (...), carte de réserviste et plan esquissé par le recourant lors de l'audition du 23 janvier 2015). Le juge instructeur a déclaré irrecevables les conclusions nos 5 et 8 (relatives à l'admission provisoire et au caractère illicite de l'exécution du renvoi). Enfin, il a réservé la décision relative à la demande d'assistance judiciaire.

M.
Par acte du 30 septembre 2015, les recourants ont transmis au Tribunal leur prise de position.

N.
Par courrier du 18 novembre 2015, le mandataire des recourants a transmis au Tribunal une attestation du 17 octobre 2015 de la section européenne du PYD confirmant que l'intéressé était membre du parti.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de renvoi - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition applicable en vertu du renvoi prévu à l'art. 105 LAsi).

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.3 Conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi, les recourants peuvent invoquer, dans le cadre d'un recours contre une décision en matière d'asile, la violation du droit fédéral, notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), ainsi que l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b), à l'exclusion du grief d'inopportunité (cf. ATAF 2014/26 consid. 5.6).

1.4 Le Tribunal n'est pas lié par les motifs avancés à l'appui du recours
(cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. André Moser et al., Prozessieren vor dem Bundes-verwaltungsgericht, 2013, ch. 3.197). Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués.

1.5 Saisi d'un recours contre une décision du SEM rendue en matière d'asile, le Tribunal tient compte de la situation et des éléments tels qu'ils se présentent au moment où il se prononce (cf. ATAF 2012/21 consid. 5 ; ATAF 2010/57 consid. 2.6 et ATAF 2009/29 consid. 5.1). Ce faisant, il prend en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile.

2.
L'objet du litige porte sur les questions de la reconnaissance de la qualité de réfugié, de l'octroi de l'asile et du principe du renvoi. La décision du SEM du 30 juillet 2015, en tant qu'elle porte sur l'exécution du renvoi, est entrée en force (points 4 à 7 du dispositif de la décision attaquée).

3.

3.1 Dans leur recours du 31 août 2015, les intéressés concluent d'abord à l'annulation de la décision attaquée en se fondant sur des griefs formels, qu'il convient d'examiner en premier lieu.

3.2 Les recourants invoquent en premier lieu une violation de leur droit à consulter le dossier.

Les parties ont le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à leur détriment, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 129 I 85 consid. 4.1; 129 II 497 consid. 2.2 ). En l'occurrence, il sied de noter que le SEM n'avait pas l'obligation de faire parvenir aux recourants les pièces du dossier lors de la notification de la décision attaquée (cf. art. 17 al. 5 LAsi a contrario). De plus, puisque la demande de consultation a été déposée après le prononcé de la décision attaquée, le SEM n'a pas commis de violation du droit à consulter le dossier en omettant de transmettre au recourant, le 14 août 2015, un certain nombre de pièces. Ce grief doit donc être rejeté. Il sied de noter encore que le Tribunal a, par décision incidente du 16 septembre 2015, transmis en copie au recourant les pièces mentionnées dans l'état de fait (cf. let. L) et le recourant a pu déposer, le 30 septembre 2015, ses déterminations complémentaires, de sorte qu'à son tour le Tribunal respecte le droit du recourant à consulter les pièces du dossier.

3.3 Les recourants se prévalent ensuite d'une violation par l'autorité inférieure de son obligation de motivation.

3.3.1 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst. ; RS 101]) le devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours à bon escient.

Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige. Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée. La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision. En revanche, une autorité se rend coupable d'un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre (cf. ATF 134 I 83 consid. 4.1 et ATF 133 III 235 consid. 5.2, et les références citées ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1).

3.3.2 Les recourants soutiennent que leur situation personnelle (notamment la durée de leur séjour en Suisse et le fait que la famille comprend des enfants en bas âge) n'a pas été prise en compte dans la motivation de la décision relative à l'exécution du renvoi.

Ce grief est irrecevable, dès lors qu'il sort de l'objet de la contestation (cf. considérant 2 ci-dessus).

3.3.3 S'agissant des autres allégués de fait que le SEM n'aurait pas évoqués dans la décision attaquée, il convient de retenir ce qui suit.

Une vérification dans le dossier de J._______, la soeur du recourant (N ...) amène à la conclusion qu'aucun élément décisif concernant les motifs d'asile des intéressés n'en ressort. En effet, le départ de Syrie de la soeur de l'intéressé est en lien avec des événements survenus en 2011, antérieurs au départ des recourants.

De même, aucune information importante concernant les motifs d'asile des recourants ne ressort des dossiers (nos ... et ...) de demandes de visas déposées par les recourants au Consulat général de Suisse à Istanbul. Les intéressés n'ont pratiquement pas été interrogés sur les raisons pour lesquelles ils ont quitté leur pays. Dans ces conditions, l'autorité inférieure n'avait aucune obligation de mentionner ces dossiers ou leurs contenus dans la décision attaquée.

Enfin, les éléments mentionnés aux points 17 et 19 du recours (soit la présence d'habitants arabes dans le quartier de résidence des recourants à E._______ et l'arrestation de trois individus soupçonnés d'avoir participé aux tirs visant le véhicule de l'intéressé en 2013) ne sont pas non plus décisifs pour l'issue de la cause, de sorte que le SEM n'avait pas à les mentionner dans la motivation de sa décision.

Infondé, le grief de violation de l'obligation de motiver doit donc être rejeté.

3.4 Les intéressés font ensuite valoir une violation du droit à une procédure équitable en critiquant la durée et le nombre insuffisant de pauses accordées durant l'audition du recourant le 23 janvier 2015.

Or, une analyse du procès-verbal de l'audition précitée montre que des pauses ont été accordées à l'intéressé au moins toutes les deux heures et que l'audition a duré en tout quatre heures et vingt minutes (sans compter les pauses), retraduction du procès-verbal comprise. Dans ces conditions, le Tribunal estime que le SEM a ici respecté en substance ses propres recommandations sur la durée des auditions, contrairement à l'avis du recourant. En outre, le Tribunal relève que le représentant d'une oeuvre d'entraide présent lors de l'audition n'a émis aucune remarque ni suggestion à l'issue de celle-ci. Aussi, ce grief doit également être rejeté.

3.5 Enfin, les intéressés soutiennent que le SEM a violé son obligation de tenue adéquate du dossier ; en particulier, l'autorité inférieure n'aurait pas mentionné dans l'index des pièces du dossier les documents relatifs à leurs identités (notamment les cartes d'identité, le passeport de l'intéressé et le livret de famille).

L'obligation d'une tenue adéquate du dossier doit être considérée comme une composante de l'art. 29 al. 2 Cst.. Pour répondre à cette exigence, le dossier doit être complet et comporter l'ensemble des éléments collectés par l'autorité (cf. ATAF 2013/23 consid. 6.4.2).

En l'espèce, l'index des pièces du dossier de l'autorité inférieure est clair : il mentionne la chemise dans laquelle ont été classées les pièces en lien avec les motifs d'asile allégués, ainsi que les divers documents (spécialement les procès-verbaux d'auditions) dans lesquels sont listées les autres pièces produites par les recourants, lesquelles figurent au dos du dossier. Dans ces conditions, aucune violation de l'obligation d'une tenue adéquate du dossier ne peut être retenue.

4.

4.1 Il convient à présent d'examiner si, comme le soutiennent les recourants, l'autorité inférieure a établi les faits pertinents de manière inexacte et incomplète.

4.2 L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure ; elle est inexacte lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve, ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par exemple en contradiction avec les pièces.

4.3 Selon les recourants, le SEM n'aurait pas cherché à connaître les motifs du départ du recourant de son domicile le (...) mars 2014.

Toutefois, il n'y a pas lieu de retenir un établissement incomplet des faits sur ce point, puisqu'il ressort clairement du procès-verbal d'audition du 27 octobre 2014 que le recourant a déclaré avoir quitté son domicile à la date précitée pour se rendre sur son lieu de travail (cf. procès-verbal précité, pt. 5.01 p. 7). Dans ces conditions, il n'y avait pas lieu d'investiguer plus précisément cette circonstance non déterminante pour l'issue de la cause.

4.4 En outre, les intéressés reprochent à l'autorité inférieure d'avoir retenu, dans la décision attaquée, que les assaillants s'étaient exclamé "Ce n'est pas A._______, fuyons !" au lieu de "Ce n'est pas A._______, partons !". Là encore, cette distinction n'a aucune influence sur l'issue de la cause, de sorte que cet argument doit être rejeté.

5.

5.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi).

5.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution.

Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, ainsi que de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à des mesures de persécution ; en particulier, celui qui a déjà été victime de telles mesures a des raisons objectives d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois.

Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir prochain et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et les références citées).

5.3 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi). Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes (ou constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi).

5.4 En l'espèce, le Tribunal s'attachera d'abord à vérifier si la qualité de réfugié doit être octroyée aux recourants en raison des préjudices qu'ils allèguent avoir subis de la part de DAECH.

5.4.1 Les recourants contestent l'appréciation du SEM sur l'absence de vraisemblance des faits allégués. En particulier, ils rappellent que les assaillants qui sont intervenus à leur domicile le (...) mars 2014 se sont retirés des lieux après avoir blessé H._______, le frère du recourant, à l'arme à feu et après s'être écrié "Ce n'est pas A._______, partons !" (propos qui leur avaient été rapportés par l'intermédiaire de I._______, le frère de la recourante). Ils affirment également que leurs déclarations étaient constantes et dépourvues de divergences entre elles.

5.4.2 Selon les déclarations des recourants, cette attaque aurait eu lieu entre 20h et 21h, alors qu'il faisait nuit et qu'une coupure de l'électricité rendait impossible une vision portant suffisamment loin pour poursuivre les assaillants. Dans ces conditions, il paraît normal que les affirmations des intéressés divergent en ce qui concerne le nombre d'assaillants et le moyen de transport utilisé par ceux-ci.

Le Tribunal ne remet pas en cause l'existence de cette attaque, d'autant moins qu'elle est cohérente avec les propos des recourants au sujet d'attentats commis précédemment à E._______, en particulier contre des bâtiments occupés par des combattants des YPG, et des arrestations de quinze membres présumés de DAECH à proximité du domicile familial des recourants, peu de temps auparavant ; des actions de représailles initiées par DAECH dans le quartier ne peuvent donc pas être exclues.

En revanche, il n'est pas vraisemblable que pendant les tirs ou immédiatement après, les frères respectifs des recourants, à savoir H._______ et I._______, combattants des forces kurdes YPG, aient entendu - de la manière décrite - les paroles des assaillants qu'ils tenaient alors à distance en usant de leurs armes. Il ne peut pas non plus être admis que des membres de DAECH se soient aperçus dans la nuit noire qu'ils avaient blessé le frère du recourant et que la seconde personne à ses côtés, devant la maison familiale, n'était précisément pas le recourant lui même. Enfin, qu'ils aient renoncé à poursuivre leur attaque contre H._______, alors que celui-ci était déjà blessé, simplement parce qu'ils se seraient trompés de cible, n'est pas non plus crédible. Les allégations des intéressés selon lesquelles seul le recourant était visé personnellement sont purement spéculatives.

5.4.3 Sur ce point, la décision du SEM est donc fondée.

5.4.4 Les dires du recourant sur les attaques préalables qui se seraient déroulées en 2013 ne sont pas de nature à remettre en cause le raisonnement qui précède. En effet, celles-ci ont eu lieu dans des villages non sécurisés par les YPG, apparemment peuplés d'Arabes ayant des sympathies pour DAECH ; dans ces conditions le véhicule du recourant a été visé parce qu'il était identifiable comme étant un véhicule des YPG. Le recourant n'a donc pas rendu vraisemblable qu'il était personnellement et spécifiquement visé par ces attaques.

5.4.5 En tout état de cause, les préjudices allégués ne sont pas pertinents pour la reconnaissance de la qualité de réfugié dans la mesure où les attaques ont eu lieu dans un contexte de guerre civile contre une personne identifiée comme un soldat logistique des YPG (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2001 n° 12 consid. 3 h).

5.5 Ensuite, contrairement à l'argument avancé dans le recours, les recourants ne peuvent se voir reconnaître la qualité de réfugié parce qu'ils auraient été victimes d'une persécution collective en tant que Kurdes syriens.

5.5.1 En effet, les préjudices décrits par les recourants correspondent à ceux auxquels est exposée la population civile dans son ensemble, de sorte qu'ils ne peuvent être considérés que comme des conséquences indirectes et malheureusement ordinaires de la situation de guerre de conquête affectant la région d'origine des intéressés ; au demeurant, ils ne répondent pas intégralement aux conditions sévères (en particulier l'existence de préjudices non seulement intenses, mais encore d'une amplitude suffisamment établie dans la durée) qui permettent d'admettre, à titre très exceptionnel, l'existence d'une persécution collective (cf. ATAF 2014/32 consid. 7.1 s., 2011/16 consid. 5, 2008/12 consid. 7).

5.5.2 En conséquence, cet argument des recourants doit aussi être rejeté.

5.6 Enfin, il convient d'examiner les allégués relatifs au refus de servir du recourant et à ses craintes de subir, pour ce motif, de la part des autorités gouvernementales, des sanctions disproportionnées en cas de retour dans son pays.

5.6.1 La vraisemblance de ces déclarations est d'emblée sujette à caution, dès lors qu'il n'avait pas mentionné ces faits lors de sa première audition (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2005 no 7, 2004 no 34 et 1993 n° 3).

5.6.2 Selon ses déclarations, à l'issue de son service militaire, le recourant avait rendu sa carte militaire et obtenu en retour sa carte d'identité. Dès lors, il avait été versé dans les troupes de réserve.

La carte de réserviste déposée à l'appui de cet argument lors de l'audition du 23 janvier 2015 confirme ce point de vue. Ce document n'est toutefois pas susceptible de prouver que le recourant s'est soustrait à ses obligations militaires, dès lors qu'elle ne comprend aucune date de convocation. L'intéressé n'a pas non plus été en mesure de fournir son livret militaire ni un ordre de marche ; à cet égard, ses déclarations selon lesquelles le seul document reçu, en 2009 ou 2010, aurait été déchiré par sa mère, sans conséquences pour lui par la suite, n'emportent pas conviction.

En outre, l'intéressé a lui-même indiqué qu'après le retrait des troupes de l'armée syrienne de sa région d'origine en 2012, les hommes qui y vivaient n'avaient plus été convoqués (cf. procès-verbal d'audition du 23.01.2015, Q 107 p. 12).

5.6.3 Vu ce qui précède, le recourant n'a pas rendu vraisemblable sa convocation par l'armée, de sorte que cet argument doit être rejeté.

5.6.4 En tout état, même à admettre l'insoumission alléguée, celle-ci ne serait pas décisive. En effet, selon la jurisprudence, le refus de servir ne peut, en soi, fonder la qualité de réfugié. L'introduction de l'art. 3 al. 3 LAsi n'a pas modifié la situation juridique. Une persécution ne peut être admise que si la personne concernée doit craindre de subir, pour les motifs prévus par l'art. 3 al. 1 LAsi, un traitement qui s'apparente à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 al. 2 LAsi, ce qui est le cas lorsque les autorités syriennes interprètent le refus de servir comme étant l'expression d'un soutien aux opposants au régime (cf. ATAF 2015/3 consid. 4.3 à 4.5 et 5).

En l'occurrence, l'intéressé a certes fait valoir ses activités professionnelles pour les YPG, mais n'a pas établi qu'il aurait été interpellé ou même identifié comme un opposant au régime de Bachar el-Assad avant son départ de Syrie. Partant, le risque pour lui d'être condamné à subir une peine disproportionnée par rapport à la gravité de l'acte commis et à des traitements contraires aux droits de l'homme, soit à une persécution déterminante au sens de l'art. 3 LAsi, n'est pas avéré. Les arguments avancés par les intéressés sur ce point ne sont donc pas pertinents pour la reconnaissance de la qualité de réfugié.

6.

6.1 Dans ces conditions, c'est manifestement à bon droit que le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié aux recourants et à leurs enfants, rejeté leurs demandes d'asile et prononcé leur renvoi.

6.2 Les nombreux documents cités à l'appui du recours relatifs aux circonstances générales régnant en Syrie - et non à la situation personnelle des intéressés - portent sur des faits notoires qui ne sont pas susceptibles de remettre en cause le raisonnement qui précède.

7.
En conclusion, le recours doit être rejeté.

8.

S'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). Aussi, il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi).

7.

7.1 Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA).

7.2 Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Aurélie Gigon

Expédition :

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
¹	Les motifs de recours sont les suivants:
^a	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
^b	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
^c	...
²	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 17 Dispositions de procédure particulières - 1 La disposition de la loi fédérale sur la procédure administrative40 concernant les féries ne s'applique pas à la procédure d'asile.
¹	La disposition de la loi fédérale sur la procédure administrative40 concernant les féries ne s'applique pas à la procédure d'asile.
²	Le Conseil fédéral édicte des dispositions complémentaires concernant la procédure d'asile, notamment pour qu'il soit tenu compte dans la procédure de la situation particulière des femmes et des mineurs.
^2bis	Les demandes d'asile des requérants mineurs non accompagnés sont traitées en priorité.41
³	La défense des intérêts des requérants mineurs non accompagnés est assurée aussi longtemps que dure la procédure:
^a	dans un centre de la Confédération ou à l'aéroport: par le représentant juridique désigné, en qualité de personne de confiance; ce représentant juridique assure la coordination avec les autorités cantonales compétentes;
^b	après l'attribution des intéressés à un canton: par une personne de confiance immédiatement désignée par les autorités cantonales compétentes.42
^3bis	Si des indices laissent supposer qu'un requérant prétendument mineur a atteint l'âge de la majorité, le SEM peut ordonner une expertise visant à déterminer son âge.43
⁴	...44
⁵	Lors de la notification d'une décision rendue en vertu des art. 23, al. 1, 31a ou 111c, le SEM fait parvenir les pièces de la procédure au requérant ou à son mandataire si l'exécution du renvoi a été ordonnée.45
⁶	Le Conseil fédéral définit le rôle, les compétences et les tâches de la personne de confiance.46

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 111 Compétences du juge unique - Un juge unique statue dans les cas suivants:
^a	classement de recours devenus sans objet;
^b	non-entrée en matière sur des recours manifestement irrecevables;
^c	décision relative au refus provisoire de l'entrée en Suisse et à l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport;
^d	...
^e	recours manifestement fondés ou infondés, à condition qu'un second juge donne son accord.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 111^a Procédure et décision - 1 Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.385
¹	Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.385
²	Le prononcé sur recours au sens de l'art. 111 n'est motivé que sommairement.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire - 1 L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.