C-1550/2015 - 2015-11-30 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus de l'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-1550/2015

Arrêt du 30 novembre 2015

Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège),

Composition Antonio Imoberdorf, Yannick Antoniazza-Hafner, juges,

Arnaud Verdon, greffier.

A._______,

Parties représenté par Maître Gilles Miauton, Palud avocats, Place de la Palud 13, case postale 5331, 1002 Lausanne,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus de l'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
A._______, ressortissant portugais né (en) 1966, est entré une première fois en Suisse au bénéfice d'une autorisation de séjour pour saisonnier valable du 25 mai 1999 au 11 décembre 1999.

Le prénommé a par la suite été mis au bénéfice d'une telle autorisation de séjour du 1er avril 2000 au 16 décembre 2000, du 5 mars 2001 au 4 décembre 2001 et du 15 mars 2002 au 14 décembre 2002.

Par décision du 11 juin 2003, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : SPOP) a octroyé à l'intéressé une autorisation de séjour de courte durée CE/AELE valable jusqu'au 19 décembre 2003.

Par requête du 27 janvier 2004, A._______ a requis la transformation de l'autorisation de séjour précitée en autorisation de séjour CE/AELE. Par décision du 10 mars 2004, le SPOP a accédé à dite requête et a délivré l'autorisation de séjour sollicitée, valable jusqu'au 19 décembre 2008. Dite autorisation a par la suite été prolongée jusqu'au 19 décembre 2013.

B.
Par jugement du 25 avril 2013, le Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a condamné A._______ à une peine privative de liberté de douze mois avec sursis pendant trois ans pour tentatives réitérées d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (entre septembre 2007 et novembre 2008), tentatives réitérées d'actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes (entre novembre 2008 et novembre 2009), ainsi que contraintes sexuelles réitérées (entre novembre 2008 et novembre 2009). Le Tribunal a au surplus pris acte du fait que le prénommé avait conclu un accord sur les conclusions civiles de sa victime, à savoir le paiement d'une somme de 9'000 francs à titre de réparation du tort moral et de 5'000 francs pour les dépens de sa victime.

Ce jugement n'a fait l'objet d'aucun appel et est entré en force le 25 avril 2013.

C.
Par pli du 10 septembre 2013, le SPOP a informé le prénommé qu'il envisageait de révoquer son autorisation de séjour en raison du jugement pénal précité et lui a imparti un délai pour se déterminer.

Par pli daté du 25 septembre 2013, l'intéressé a expliqué se sentir bien intégré en Suisse et y travailler depuis 13 ans, dont les huit dernières années auprès du même employeur. Il a également expliqué vivre avec sa compagne depuis 11 ans "sans interruption" et leur enfant commun né en 2003. A l'appui de son écrit, l'intéressé a notamment produit un extrait du registre des poursuites du 26 septembre 2013 où il apparaît une créance pour un montant de 396.50 francs.

Le 23 octobre 2013, le SPOP a requis A._______ de l'informer si celui-ci avait commencé le versement des indemnités à titre de réparation du tort moral comme défini au point IV du dispositif du jugement pénal du 25 avril 2013.

D.
Le 19 décembre 2013, le prénommé a demandé la prolongation de son autorisation de séjour au moyen du formulaire idoine envoyé par les autorités cantonales.

Le 25 février 2014, le SPOP a prolongé l'autorisation de séjour de l'intéressé jusqu'au 19 décembre 2018.

Par pli du 7 mai 2014, le SPOP a informé A._______ que dite autorisation de séjour avait été prolongée par erreur et a invité le prénommé à lui retourner celle-ci. Le SPOP a reçu le document précité en date du 12 mai 2014.

E.
Par pli du 14 mai 2014, le SPOP a constaté que l'intéressé n'avait toujours pas répondu au courrier du 23 octobre 2013 susmentionné (cf. let. C supra) et lui a imparti un dernier délai jusqu'au 14 juin 2014.

F.
Par courrier du 23 juin 2014, le SPOP a informé A._______ qu'il était disposé à donner une suite favorable à sa demande de prolongation d'autorisation de séjour, tout en l'avisant que cette décision demeurait soumise à l'approbation de l'Office fédéral des migrations (ODM, désormais Secrétariat d'Etat aux migrations [SEM]). Selon l'autorité cantonale, la gravité des infractions commises était de nature à fonder un refus de prolongation de l'autorisation sollicitée et un prononcé de renvoi ; cela étant elle émettait un avis favorable eu égard à la durée du séjour du prénommé et à sa vie familiale et professionnelle en Suisse. Enfin, le SPOP a averti l'intéressé qu'en cas de décision positive du SEM, l'autorisation de séjour ne serait prolongée que pour une année et qu'à l'échéance de celle-ci, il serait procédé à un examen de sa situation professionnelle, financière, familiale et à un contrôle du paiement des indemnités dues à titre de tort moral selon le jugement du 25 avril 2013.

G.
Le 29 août 2014, le SEM a fait savoir à A._______ qu'il envisageait de refuser de donner son approbation à la proposition cantonale, tout en l'invitant à se prononcer à ce sujet. Dans son préavis, l'autorité inférieure a notamment estimé que le prénommé représentait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour la sécurité et de l'ordre publics, affectant un intérêt fondamental de la société au sens de l'art. 5 de l'Annexe I à l'Accord sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, RS 0.142.112.681).

H.
Par pli du 2 octobre 2014, A._______ a estimé qu'il n'avait pas été condamné à une peine privative de liberté de plus d'une année, de sorte qu'une révocation de l'autorisation de séjour sur la base de l'art. 62 let. b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) n'était pas fondée. Le prénommé a notamment souligné travailler en Suisse depuis de nombreuses années, y vivre en concubinage depuis son arrivée et y avoir un enfant scolarisé âgé de 11 ans. L'intéressé a également déclaré ne pas avoir de dettes, avoir réglé les frais de justice de la procédure pénale close par le jugement du 25 avril 2013 précité et ne pas représenter de menace pour la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse.

I.
Par décision du 5 février 2015, le SEM a refusé de donner son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour sollicitée et a imparti un délai de départ à l'intéressé au 15 mai 2015.

A l'appui de sa décision, l'autorité inférieure a estimé qu'A._______ n'avait certes été condamné qu'à une seule reprise en Suisse, mais pour "des faits particulièrement sordides" qui s'étaient déroulés sur une période de deux ans. Le SEM a également relevé que les atteintes à l'intégrité sexuelle touchaient un intérêt digne de protection, que la culpabilité du prénommé avait été qualifiée de lourde, que celui-ci n'avait pas exprimé de remords et que le fait que l'intéressé ait contesté sa culpabilité montrait "une absence de prise de conscience de sa part". Ainsi, le SEM a estimé que l'intéressé avait commis des infractions objectivement graves et qu'aucun pronostic favorable à son endroit ne pouvait être retenu, de sorte qu'A._______ représentait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave de la sécurité et de l'ordre publics au sens de l'art. 5 de l'Annexe I ALCP.

Le SEM a par ailleurs estimé que ce prononcé était proportionné et conforme au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101). Enfin, dite autorité a considéré que le renvoi de l'intéressé était possible, licite et raisonnablement exigible.

J.
Par mémoire du 10 mars 2015, A._______ a interjeté recours devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) concluant à l'annulation de la décision du 5 février 2015 ainsi qu'au renvoi du dossier à l'autorité inférieure pour nouvelle décision. Il a au surplus demandé l'octroi d'un délai convenable pour produire un mémoire complémentaire.

A l'appui de son recours, l'intéressé a notamment reproché à l'autorité inférieure d'avoir violé le droit fédéral et excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation, ceci en raison d'une mauvaise pesée des intérêts, ne retenant que les éléments à charge du prénommé, et admettant ainsi trop facilement une restriction au principe de libre circulation des personnes. A._______ a également estimé que c'était à tort que le SEM avait considéré qu'il représentait une menace réelle, actuelle et d'une certaine gravité et qu'il était arbitraire de considérer qu'aucun pronostic favorable ne pouvait être formulé à son endroit. Finalement, le prénommé a estimé que la décision consacrait une violation de l'art. 8 CEDH eu égard à la durée de séjour en Suisse, à son concubinage, à la présence en Suisse de son fils avec lequel il vit et entretient des relations effectives et étroites.

K.
Par décision incidente du 19 mars 2015, le Tribunal a rejeté la demande de délai pour produire un mémoire complémentaire aux motifs que les conditions pour le dépôt d'un mémoire complémentaire - prévues à l'art. 53 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021) - n'étaient pas réunies et que cette requête revenait à demander la prolongation du délai légal de recours.

L.
Invité à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet dans sa réponse du 15 mai 2015. Dite autorité a notamment estimé que "le comportement personnel du recourant [était] particulièrement blâmable et touchait à un intérêt fondamental de la société dans la mesure où il [s'agissait] d'infractions contre l'intégrité sexuelle, qui plus est avec un(e) enfant". Ainsi, compte tenu de la gravité des infractions commises par le recourant - sur une période de deux ans - et l'absence de prise de conscience de celui-ci, la décision attaquée respectait le principe de proportionnalité.

M.
Par réplique du 17 juin 2015, le recourant a estimé que "l'on ne saurait qualifier son comportement de particulièrement blâmable dans la mesure où [il s'était] acquitté des frais de justice à la suite de sa condamnation pénale, qu'il [avait] un emploi stable et [n'avait] accumulé aucune dette". Au surplus, il a contesté que la décision entreprise respectait le principe de proportionnalité.

N.
Les autres faits pertinents seront examinés dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation respectivement à l'octroi ou à la prolongation d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal (art. 1 al. 2 LTAF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Son recours, présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.

2.1 Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte et incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA).

2.2 Le Tribunal, qui applique d'office le droit fédéral, n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. Moser / Beusch / Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., Bâle 2013, n° 3.197). Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués.

2.3 Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2 ; 2013/33 consid. 2).

2.4 Le litige porte sur la décision du 5 février 2015 par laquelle l'autorité inférieure a refusé de donner son approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et prononcé un renvoi de Suisse à l'encontre d'A._______.

Le Tribunal de céans rappellera dès lors les règles régissant la prolongation d'une autorisation de séjour et le renvoi de Suisse (cf. consid. 4 infra), puis il s'attachera à examiner si les conditions pertinentes pour un semblable prononcé sont réalisées dans le cas d'espèce (cf. consid. 5 infra).

3.

3.1 Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

3.2 En l'espèce, le SEM avait la compétence d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour sollicitée en application de l'art. 85 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) autant dans son ancienne teneur que dans celle entrée en vigueur le 1er septembre 2015 (cf. à ce sujet l'ATF 141 II 169 consid. 4).

Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni le SEM ne sont liés par la proposition du SPOP du 23 juin 2014 de prolonger l'autorisation de séjour d'A._______ et peuvent donc parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette dernière autorité.

4.

4.1 Aux termes de son art. 2 al. 2 , la LEtr n'est applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ses Etats que dans la mesure où l'ALCP n'en dispose pas autrement ou lorsque le droit fédéral prévoit des dispositions plus favorables.

4.2 L'ALCP ne réglemente pas en tant que tel le retrait de l'autorisation de séjour UE/AELE, de sorte que l'art. 62 LEtr trouve application (cf. art. 23 al. 1 de l'ordonnance fédérale du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, l'Union européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange [OLCP, RS 142.203]). L'art. 62 LEtr prévoit que l'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception d'une autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, notamment, selon la let. b, lorsque l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet d'une mesure pénale prévue à l'art. 64 ou 61 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP, RS 311.0), ou, selon la let. c, lorsqu'il attente de manière grave et répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse.

Il y a atteinte à la sécurité et à l'ordre publics, au sens des art. 62 let. c LEtr et 80 al. 1 let. a OASA, notamment en cas de violation importante ou répétée de prescriptions légales ou de décisions d'autorité. Tel est aussi le cas lorsque les actes individuels ne justifient pas en eux-mêmes une révocation, mais que leur répétition montre que la personne concernée n'est pas prête à se conformer à l'ordre en vigueur (arrêts du TF 2C_977/2012 du 15 mars 2013 consid. 3.4 ; 2C_915/2010 du 4 mai 2011 consid. 3.2.1). Les infractions contre l'intégrité sexuelle constituent en règle générale une atteinte "très grave" à la sécurité et à l'ordre publics (cf. ATF 137 II 297 consid. 3.3 ; arrêts du TF 2C_797/2014 du 13 février 2015 consid. 3.3 et réf. cit.).

4.3 Comme l'ensemble des droits octroyés par l'ALCP, le droit de demeurer en Suisse, respectivement le droit d'entrer dans ce pays, ne peut être limité que par des mesures d'ordre ou de sécurité publics, au sens de l'art. 5 al. 1 Annexe I ALCP (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3 ; 136 II 5 consid. 3.4).

Conformément à la jurisprudence rendue en rapport avec l'art. 5 Annexe I ALCP, les limites posées au principe de la libre circulation des personnes doivent s'interpréter de manière restrictive. Ainsi, le recours par une autorité nationale à la notion d'ordre public pour restreindre cette liberté suppose, en dehors du trouble de l'ordre social que constitue toute infraction à la loi, l'existence d'une menace réelle et d'une certaine gravité affectant un intérêt fondamental de la société (cf. notamment ATF 139 II 121 consid. 5.3 et réf. cit. ; 136 II 5 consid. 4.2). Il faut procéder à une appréciation spécifique du cas, portée sous l'angle des intérêts inhérents à la sauvegarde de l'ordre public, qui ne coïncide pas obligatoirement avec les appréciations à l'origine des condamnations pénales. Autrement dit, ces dernières ne sont déterminantes que si les circonstances les entourant laissent apparaître l'existence d'une menace actuelle et réelle, d'une certaine gravité pour l'ordre public (cf. notamment ATF 139 II 121 consid. 5.3 et réf. cit. ; 136 II 5 consid. 4.2). Il n'est pas nécessaire d'établir avec certitude que l'étranger commettra d'autres infractions à l'avenir pour prendre une mesure d'éloignement à son encontre ; inversement, ce serait aller trop loin que d'exiger que le risque de récidive soit nul pour que l'on renonce à une telle mesure. En réalité, ce risque ne doit pas être admis trop facilement et il faut l'apprécier en fonction de l'ensemble des circonstances du cas, en particulier au regard de la nature et de l'importance du bien juridique menacé, ainsi que de la gravité de l'atteinte qui pourrait y être portée. L'évaluation de ce risque sera d'autant plus rigoureuse que le bien juridique menacé est important (cf. notamment ATF 139 II 121 consid. 5.3 et réf. cit. ; 136 II 5 consid. 4.2). A cet égard, le Tribunal fédéral se montre particulièrement rigoureux en présence d'infractions à la législation fédérale sur les stupéfiants, d'actes de violence criminelle et d'infractions contre l'intégrité sexuelle (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3 et réf. cit. ; 137 II 297 consid. 3.3 ; arrêt du TF 2C_862/2012 du 12 mars 2013 consid. 3.1).

4.4

4.4.1 Aux termes de l'art. 8 CEDH, toute personne a notamment droit au respect de sa vie privée et familiale. Cette disposition ne confère cependant pas un droit à séjourner dans un État déterminé. Le fait de refuser un droit de séjour à un étranger dont la famille se trouve en Suisse peut parfois porter atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par cette disposition (cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 et 2.1). Pour autant, les liens familiaux ne sauraient conférer de manière absolue, en vertu de l'art. 8 CEDH, un droit d'entrée et de séjour. De jurisprudence constante, un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH pour s'opposer à une éventuelle séparation de sa famille. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition, que la relation entre l'étranger et une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (à savoir la nationalité suisse, une autorisation d'établissement ou une autorisation de séjour à la délivrance de laquelle la législation suisse confère un droit certain) soit étroite et effective (cf. ATF 139 I 330 consid. 2.1 ; 135 I 153 consid. 2.1 ; 135 I 143 consid. 1.3.1 ; 130 II 281 consid. 3.1).

La protection découlant de l'art. 8 CEDH n'est pas absolue. En effet, une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale est possible, selon l'art. 8 par. 2 CEDH, pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

4.4.2 D'après la jurisprudence, les relations visées par l'art. 8 CEDH sont avant tout celles qui concernent la famille dite nucléaire, soit celles qui existent entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (ATF 135 I 143 consid. 1.3.2 et les références citées). Sous réserve de circonstances particulières - soit lorsque le couple entretient depuis longtemps des relations étroites et effectivement vécues et qu'il existe des indices concrets d'un mariage sérieusement voulu et imminent, faisant suite à une relation intense durant depuis longtemps, comme la publication des bans du mariage telle qu'elle était exigée jusqu'à la modification du 26 juin 1998 du Code civil suisse - les fiancés ou les concubins ne sont pas habilités à invoquer l'art. 8 CEDH. D'une manière générale, il faut que les relations entre les concubins puissent, par leur nature et leur stabilité, être assimilées à une véritable union conjugale pour pouvoir bénéficier de la protection de l'art. 8 par. 1 CEDH. Une cohabitation d'un an et demi n'est, en principe, pas propre à fonder un tel droit (cf. arrêt du TAF C-6584/2008 du 26 juillet 2011 consid. 10.2 et les arrêts cités).

4.5 Tant en application de l'ALCP que des art. 96 LEtr et 8 par. 2 CEDH, il faut que la pesée des intérêts publics et privés effectuée dans le cas d'espèce fasse apparaître la mesure d'éloignement comme proportionnée aux circonstances. Les textes ont sous cet angle la même portée. Lors de cet examen, il y a lieu de prendre en considération la gravité de la faute commise, le degré d'intégration, la durée du séjour en Suisse, ainsi que le préjudice que l'intéressé et sa famille auraient à subir du fait de la mesure (cf. ATF 135 II 377 consid. 4.3 ; 135 I 153 consid. 2.1 ; arrêts du TF 2C_915/2010 du 4 mai 2011 consid. 3.3.1 ; 2C_739/2009 du 8 juin 2010 consid. 4.2.1). La peine infligée par le juge pénal est le premier critère servant à évaluer la gravité de la faute et à procéder à la pesée des intérêts (cf. arrêts du TF 2C_722/2010 du 3 mai 2011 consid. 3.1 ; 2C_464/2009 du 21 octobre 2009 consid. 5). En présence d'une peine privative de liberté de longue durée, le Tribunal fédéral a jugé qu'il y avait lieu de s'en tenir à sa pratique selon laquelle un étranger qui a été condamné à une peine de deux ans ou plus ne saurait en principe bénéficier d'un titre de séjour en Suisse, même lorsqu'on ne peut pas ou difficilement exiger de son conjoint suisse qu'il quitte son pays (cf. ATF 135 II 377 consid. 4.4 et 4.5 ; 134 II 10 consid. 4.3 ; 130 II 176 consid. 4.1). Cette limite de deux ans ne constitue pas une limite absolue. Elle doit au contraire être appréciée au regard de toutes les circonstances du cas d'espèce (cf. arrêts du TF 2C_661/2010 du 31 janvier 2011 consid. 4.1 ; 2C_784/2009 du 25 mai 2010 consid. 2.3).

4.6 Lorsque le recourant n'obtient pas la prolongation de son autorisation de séjour, l'autorité inférieure prononce le renvoi de celui-ci de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEtr. Il convient toutefois d'examiner si l'exécution de ce renvoi est possible, licite et raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr.

L'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

5.
En l'espèce, le Tribunal commencera par examiner si le refus de prolongation de l'autorisation de séjour sollicitée est conforme au droit interne (cf. consid. 5.1 infra). Puis, il considérera si ce refus est également fondé au regard du principe de la libre circulation des personnes (cf. consid. 5.2 infra) et enfin si cette décision respecte l'art. 8 CEDH et le principe de proportionnalité (cf. consid. 5.3 infra).

5.1 A._______ a été condamné, le 25 avril 2013 (cf. let. B supra), pour tentatives réitérées d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (entre septembre 2007 novembre 2008), tentatives réitérées d'actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes (entre novembre 2008 et novembre 2009), ainsi que contraintes sexuelles réitérées (entre novembre 2008 et novembre 2009), toutes ces infractions étant commises au préjudice d'une des nièces du prénommé. Ces infractions contre l'intégrité sexuelle constituent une atteinte très grave à la sécurité et l'ordre public fondant un motif de révocation de l'autorisation de séjour au sens des art. 62 let. c LEtr et 81 al. 1 let. a OASA. De la sorte, il se justifie de révoquer l'autorisation de séjour du recourant au regard du droit interne (cf. consid. 4.2 supra).

5.2 Il sied dès lors d'examiner si cette révocation est conforme à l'art. 5 de l'Annexe I à l'ALCP, étant souligné qu'A._______, en tant que ressortissant portugais, peut en principe se prévaloir des droits découlant de la libre circulation des personnes.

5.2.1 Il est incontestable que les comportements d'A._______ (cf. let. B et consid. 5.1 supra), en tant qu'ils ont atteint à l'intégrité sexuelle d'une jeune femme avant et après sa majorité sexuelle, ont affecté un intérêt fondamental de la société (cf. consid. 4.3 supra).

5.2.2 Il s'agît dès lors d'examiner si A._______ constitue une menace actuelle, réelle et d'une certaine gravité au sens de la jurisprudence relevante en matière de libre circulation des personnes (cf. consid. 4.3 supra).

Concernant la gravité de la menace, le Tribunal a déjà qualifié celle-ci de très grave, sous l'angle du droit interne, eu égard au bien juridique atteint (cf. consid. 5.1 supra) et il n'y a pas lieu de l'évaluer différemment sous l'angle de l'ALCP (cf. consid. 4.3 supra).

En effet, il sied de souligner que le comportement d'A._______, ayant entraîné la condamnation pénale précitée, s'est étalé sur une durée de plus de deux ans et n'a pris fin que lorsque sa nièce et victime a enfin pu parler et que la police est intervenue en février 2010. Ainsi que l'a retenu le Tribunal de police, "il faut ajouter que d'autres actes répréhensibles auraient vraisemblablement été commis par A._______ sur la personne de sa nièce si celle-ci, après les évènements de novembre 2009, n'avait pas dû constater que l'intrusion de son oncle dans son intimité n'était pas près de s'arrêter [...]" (cf. jugement précité consid. 4 p. 39). De plus, le Tribunal précité a également constaté que le prénommé s'était "rendu coupable d'actes toujours plus graves au préjudice de l'intégrité et liberté sexuelle, respectivement du développement de sa nièce" (cf. jugement précité ibid.). S'il n'y a pas eu viol à proprement parler, le Tribunal de police a retenu que le prénommé avait imposé à sa nièce, "alors âgée de 17 ans, des pratiques sexuelles comparables à l'acte sexuel sous l'angle de leur importance, [...] impliquant un caractère tout aussi humiliant et avilissant que la pénétration si [elles] ne sont pas consenti[e]s en pleine confiance" (cf. jugement précité consid. 4 p. 40) et que la culpabilité de l'intéressé était "lourde" (cf. jugement précité ibid.). Le mode opératoire du recourant, qui "a utilisé l'adolescence de sa nièce et son désir croissant d'indépendance pour créer des opportunités d'intimité, puis a capitalisé sur le silence et la honte de sa victime et les parents de celle-ci pour trouver un moyen de s'isoler avec elle" (cf. jugement précité ibid.), se doit aussi d'être relevé.

Il sied également de prendre en compte le déni de l'intéressé face aux actes reprochés. Ainsi, ce dernier a fait "valoir que les accusations de sa nièce, comme celles d'ailleurs proférées par ses nièces [...] et leur amie [...], relèveraient d'un complot destiné à se venger de lui [...]" (cf. jugement précité consid. 2.3 p. 34). Toutefois, le Tribunal de police a jugé que "face à l'inconsistance des dénégations du prévenu et de sa théorie du complot [...] ce ne sont pas une mais quatre jeunes filles au total qui incriminent le comportement déplacé, intolérable et parfois répréhensible [d'A._______] au plan sexuel, à l'égard de jeunes filles encore mineures dont trois étaient ses nièces [...]" (cf. jugement précité consid. 2.3 p. 35).

Si le Tribunal de police a retenu que l'intéressé avait démonté "un début de prise de conscience et de reconnaissance du tort causé" (cf. jugement précité consid. 4 p. 40) en faisant un geste tendant à la réparation du dommage invoqué par sa victime (soit 9'000 francs de tort moral et 5'000 francs de dépens), force est toutefois de constater que l'intéressé reconnaît, plus de deux ans après sa condamnation, ne pas avoir effectivement réparé le dommage, ce à quoi il s'était lui-même spontanément engagé. Au contraire, A._______ se réfugie derrière le fait que sa victime n'aurait pas pris les devants pour la réparation du dommage et qu'il ne lui serait en conséquence pas possible de procéder au versement des montants convenus (cf. recours du 10 mars 2015 p. 8). Il sied de relever à cet égard, d'une part, qu'A._______ n'a versé au dossier aucun moyen de preuve visant à démontrer qu'il aurait entrepris la moindre démarche pour s'exécuter et, d'autre part, qu'il a fait preuve d'un comportement bien plus proactif quand il s'agissait d'obtenir des faveurs sexuelles non-consenties de sa nièce. Finalement, au cours des échanges d'écriture, il a même estimé que son comportement "n'était pas particulièrement blâmable dans la mesure où [il] s'était acquitté des frais de justice à la suite de sa condamnation pénale, qu'il avait un emploi stable et n'avait accumulé aucune dette" (cf. let. L et M supra).

Plaide toutefois en faveur du prénommé le fait qu'il n'a été l'objet que d'une seule condamnation pénale depuis son arrivée sur le territoire suisse. De plus, celui-ci a bénéficié d'un sursis de trois ans, soit une durée moins longue que requise par le ministère public, pour tenir compte du fait que l'intéressé ne paraissait "pas avoir récidivé depuis le début de l'instruction pénale" (cf. jugement du 25 avril 2013 consid. 4 p. 40 s), à savoir depuis février 2010. Cela étant, le recourant se trouve à ce jour encore dans la période probatoire de sorte que cette absence de récidive ne saurait à elle seule être déterminante.

Le fait que le prénommé vive en concubinage depuis plusieurs années avec la même femme, qu'il ait un fils avec cette dernière ou que sa situation financière et professionnelle soit stable ne sauraient être déterminants en l'espèce s'agissant de l'évaluation de la menace représentée par l'intéressé. En effet, tous ces éléments n'ont pas empêché l'intéressé de commettre des infractions pénales très graves au préjudice de sa nièce, et ce pendant plus de deux ans. De la sorte, le Tribunal ne voit pas en quoi ces éléments auraient fait respectivement diminuer ou disparaître la menace représentée par l'intéressé. De plus, concernant les frais de justice, ceux-ci ont certes été payés, mais uniquement après qu'une procédure de poursuite soit engagée à l'endroit du recourant, révélant encore une fois un manque manifeste de volonté d'assumer ses responsabilités suite à cette condamnation pénale.

Vu ce qui précède, le Tribunal estime - eu égard au comportement de prédateur dont a fait preuve A._______ pendant plus deux ans à l'endroit de nièce, à l'atteinte occasionnée à celle-ci, non seulement dans son intégrité sexuelle, mais aussi dans son intégrité psychique (cf. jugement du 25 avril 2013 consid. 2.3 p. 35 s), au déni manifeste de l'intéressé face aux infractions commises, ainsi qu'au fait que plus de deux ans après sa condamnation le prénommé n'a toujours pas versé les montants qu'il s'était lui-même engagé à payer à titre de réparation du dommage - que la menace représentée par A._______ est réelle, actuelle et très grave. Dans le cas d'espèce, l'absence de récidive ne saurait contredire ce qui précède.

5.2.3 Au vu de ce qui précède, A._______ a atteint un intérêt fondamental de la société et constitue une menace actuelle, réelle et grave. De la sorte, une restriction aux droits de l'intéressé issus de la libre circulation des personnes est adéquate et nécessaire et se justifie pour des motifs d'ordre public. La révocation de son autorisation de séjour s'avère ainsi justifiée également sous cet angle.

5.3 Demeure à savoir respectivement si le recourant peut invoquer un droit à l'autorisation de séjour sous l'angle de l'art. 8 CEDH (cf. consid. 4.4 supra) et si la décision respecte le principe de proportionnalité (cf. consid. 4.5 supra).

5.3.1 Le Tribunal relève à cet égard qu'A._______ n'est pas marié. Il vit toutefois en concubinage avec une ressortissante portugaise depuis 2001. Les concubins se sont séparés pendant quelques mois - 5 à 6 mois selon la concubine (cf. jugement du 25 avril 2013 p. 5 [audition de la concubine]) ou un mois et demi selon le recourant (cf. procès-verbal d'audition [13h50] de police du 30 mars 2010 question 5 p. 2) - en 2007 ou 2008. Si la relation entre concubins n'est normalement pas couverte par la protection de l'art. 8 CEDH, il y a toutefois lieu de retenir qu'il s'agit d'une relation stable, malgré la brève séparation précitée, qui dure depuis 14 ans. De plus, la concubine réside en Suisse au bénéfice d'une autorisation de séjour UE/AELE, indépendante de l'autorisation de séjour du recourant, soit au bénéfice d'un droit de présence assuré en Suisse. De la sorte, il y a lieu de retenir que cette relation de concubinage est couverte par l'art. 8 CEDH et que le recourant peut s'en prévaloir.

A._______ est le père d'un enfant âgé de onze ans. Celui-ci, ressortissant portugais, réside en Suisse au bénéfice d'une autorisation de séjour UE/AELE au titre du regroupement familial. A._______ vit et entretient une relation étroite et effective avec son fils et le recourant peut dès lors invoquer la protection de l'art. 8 CEDH sous cet angle également.

5.3.2 Il y a dès lieu d'examiner si la non-prolongation de l'autorisation de séjour est conforme à l'art. 8 par. 2 CEDH et au principe de la proportionnalité (cf. consid. 4.4.1 et 4.5 supra).

5.3.2.1 Le prononcé querellé est nécessaire et adéquat pour, notamment, préserver la sûreté publique et pour prévenir d'autres infractions pénales. Ceci a par ailleurs déjà été admis par le Tribunal (cf. consid. 5.2.3 supra).

5.3.2.2 Concernant la proportionnalité au sens étroit, il s'agit de procéder à une pesée des intérêts privés du recourant à rester en Suisse et de l'intérêt public à son éloignement.

S'agissant des intérêts privés de l'intéressé, le Tribunal relève qu'A._______ a vécu de manière sporadique en Suisse entre 1999 et juin 2003, puis au bénéfice d'une autorisation de séjour depuis le 13 juin 2003. Le prénommé a ainsi, depuis son arrivée, toujours vécu légalement en Suisse. Cela étant, l'intéressé a vécu au Portugal au moins jusqu'à l'âge de 24 ans (cf. procès-verbal d'audition [13h50] de police du 30 mars 2010 question 3 p. 2) puis en France et il est arrivé dans notre pays à l'âge de 33 ans (cf. let. A supra). De sorte que le recourant a passé les années déterminantes pour se forger sa personnalité dans son pays d'origine. La situation professionnelle d'A._______ est stable depuis son arrivée en Suisse et le prénommé semble être apprécié de son employeur (cf. certificat de travail du 23 septembre 2014). L'intéressé n'a jamais recouru aux oeuvres sociales. Sa situation financière, quant à elle, semble saine - la poursuite de 396.50 francs ne saurait être déterminante en l'espèce - sous réserve du fait que l'intéressé n'a pas allégué ni démontré avoir payé son dû résultant du jugement pénal du 25 avril 2013, à savoir 9'000 francs de tort moral et 5'000 francs de dépens, soit une dette de 14'000 francs envers sa nièce et la mandataire de cette dernière. Il ressort des auditions de police et du jugement pénal précité que l'intéressé, malgré plus de 10 années de vie en Suisse et nonobstant son séjour antérieur de plusieurs années en France, a dû recourir à un traducteur (cf. jugement précité p. 27 ; procès-verbaux des auditions de police des 30 mars 2010 [17h50] et du 1er avril 2010). De plus, il ne se prévaut que d'activités au sein de la communauté portugaise. L'intéressé ne saurait dès lors prétendre avoir entrepris tous les efforts nécessaires pour s'intégrer en Suisse.

Sans remettre en cause les liens affectifs qui existent entre le recourant, sa concubine et son fils, il se doit toutefois d'être souligné que le prénommé a commis de graves infractions, pour lesquelles il a été condamné le 25 avril 2013, alors qu'il vivait déjà avec sa concubine depuis plus de 6 ans et que son fils avait plus de quatre ans. Compte tenu de la nature des infractions commises - dont il ne pouvait ignorer la gravité au regard de l'âge de sa victime, des liens familiaux qui les liaient, des ruses mises en place pour isoler sa victime et tromper les parents de celle-ci et du fait qu'il a fait endurer un véritable calvaire à sa nièce pendant plus de deux ans - le recourant ne peut guère invoquer la volonté de former une union pérenne et d'être un bon père de famille. Si la peine privative de liberté prononcée est de douze mois, soit la moitié de la durée de la peine de deux ans requise pour justifier que le conjoint soit contraint de quitter la Suisse (cf. consid. 4.5 supra), il s'agit de répéter que la culpabilité de l'intéressé a été considérée comme étant lourde par le Tribunal de police. De plus, l'autorisation de séjour de la concubine n'est pas touchée par la non-prolongation de celle du recourant et leur enfant commun pourra continuer à bénéficier du regroupement familial par sa mère. De la sorte, la non-prolongation de l'autorisation de séjour d'A._______ ne contraindra pas sa concubine et leur enfant commun à quitter la Suisse.

5.3.2.3 Au regard de ce qui précède, la peine privative de liberté de douze mois, la gravité des infractions commises et la lourde culpabilité de l'intéressé ne sauraient être reléguées au second plan par rapport aux années passées en Suisse, à l'intégration plutôt moyenne de l'intéressé ainsi que le préjudice que devrait subir sa concubine et son fils en cas de départ de Suisse du recourant.

Ainsi, le Tribunal retient que l'intérêt privé du recourant à demeurer en Suisse ne saurait l'emporter sur l'intérêt public à son éloignement et constitue une atteinte acceptable au droit à la protection de la famille garanti à l'art. 8 CEDH. En conséquence, il y a lieu de retenir que la mesure prononcée, soit la non-prolongation de l'autorisation de séjour, respecte le principe de proportionnalité et l'art. 8 par. 2 CEDH.

5.3.3 Finalement, le recourant se plaint d'inégalité de traitement (cf. recours du 10 mai 2015 p. 9) en raison de procédures vaudoises dans lesquelles il a été renoncé à révoquer l'autorisation de séjour sur la base de l'art. 8 CEDH alors que les sanctions pénales prononcées étaient plus lourdes que la sienne (cf. PE.2010.0091, PE.2010.0435 et PE.2009.094094 [recte : PE.2009.0494]). Or, dans les causes précitées, force est de constater qu'il s'agissait de multirécidivistes et que l'on ne saurait comparer des peines cumulées au prononcé d'une seule peine. De plus, dans les causes invoquées, les recourants étaient soit encore enfants alors qu'ils sont arrivées en Suisse soit nés en Suisse, ce qui ne saurait être comparé au cas du recourant qui est arrivé en Suisse à l'âge de 33 ans (cf. let. A supra). Enfin, dans aucun des cas invoqués, les intéressés n'ont été reconnus coupables d'infractions à l'intégrité sexuelle d'une enfant ou d'une personne tout juste majeure, mais dépendante. A cela s'ajoute le fait que le droit des étrangers est un domaine où il est très difficile de comparer les causes. Dès lors, le grief de violation de l'égalité de traitement tombe à faux et doit être rejeté.

5.4 Dans la mesure où A._______ n'a pas obtenu la prolongation de son autorisation de séjour, c'est à bon droit que le SEM a prononcé le renvoi de celui-ci de Suisse (cf. consid. 4.6 supra). Il convient toutefois encore d'examiner si l'exécution de ce renvoi est possible, licite et raisonnablement exigible.

5.4.1 Le recourant, à supposer qu'il ne soit pas en possession de documents suffisants pour rentrer dans sa patrie, est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays en vue de l'obtention de documents de voyage le lui permettant. Rien ne permet dès lors de penser que son renvoi se heurterait à des obstacles d'ordre technique et s'avérerait ainsi matériellement impossible (cf. art. 83 al. 2 LEtr). Enfin, le recourant n'a pas démontré que son renvoi serait contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (cf. art. 83 al. 3 LEtr) ou que son pays d'origine connaît, en l'état, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait de présumer l'existence d'une mise en danger concrète (cf. art. 83 al. 4 LEtr).

5.4.2 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi est possible, licite, et raisonnablement exigible.

6.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 5 février 2015, le SEM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, la décision attaquée n'est pas inopportune.

Le recours est en conséquence rejeté.

7.
Vu l'issue de la procédure, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec le règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'500 francs, sont mis à charge du recourant. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais - d'un montant équivalent - versée le 13 avril 2015.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son mandataire (acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (avec dossier Symic [...] en retour)

- au Service de la population du canton de Vaud (avec les dossiers [...] en retour)

La présidente du collège : Le greffier :

Marie-Chantal May Canellas Arnaud Verdon

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

IR 0.142.112.681 Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) ALC Art. 5 Prestazione di servizi - (1) Fatti salvi altri accordi specifici tra le parti contraenti relativi alla prestazione di servizi (compreso l'Accordo su alcuni aspetti relativi agli appalti pubblici, purché copra la prestazione di servizi), un prestatore di servizi, comprese le società conformemente alle disposizioni dell'allegato I, gode del diritto di fornire sul territorio dell'altra parte contraente un servizio per una prestazione di durata non superiore a 90 giorni di lavoro effettivo per anno civile.
^a	se gode del diritto di fornire un servizio ai sensi delle disposizioni del paragrafo 1 o delle disposizioni di un Accordo di cui al paragrafo 1;
^b	oppure, qualora non siano soddisfatte le condizioni di cui alla lettera a), se l'autorizzazione a fornire il servizio gli è stata concessa dalle autorità competenti della parte contraente interessata.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 62 Revoca di permessi e di altre decisioni - 1 L'autorità competente può revocare i permessi, eccetto quelli di domicilio, e le altre decisioni giusta la presente legge se:
¹	L'autorità competente può revocare i permessi, eccetto quelli di domicilio, e le altre decisioni giusta la presente legge se:
^a	lo straniero o il suo rappresentante ha fornito, durante la procedura d'autorizzazione, indicazioni false o taciuto fatti essenziali;
^b	lo straniero è stato condannato a una pena detentiva di lunga durata o a una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP120;
^c	lo straniero ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera;
^d	lo straniero disattende una delle condizioni legate alla decisione;
^e	lo straniero o una persona a suo carico dipende dall'aiuto sociale;
^f	lo straniero ha tentato di ottenere abusivamente la cittadinanza svizzera oppure la cittadinanza svizzera gli è stata revocata in virtù di una decisione passata in giudicato nell'ambito di un annullamento secondo l'articolo 36 della legge del 20 giugno 2014122 sulla cittadinanza;
^g	lo straniero non rispetta un accordo d'integrazione senza validi motivi.
²	Un permesso o un'altra decisione giusta la presente legge non possono essere revocati per il solo motivo che è stato commesso un reato per il quale il giudice penale ha già pronunciato una pena o una misura ma ha rinunciato all'espulsione.

IR 0.142.112.681 Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) ALC Art. 5 Prestazione di servizi - (1) Fatti salvi altri accordi specifici tra le parti contraenti relativi alla prestazione di servizi (compreso l'Accordo su alcuni aspetti relativi agli appalti pubblici, purché copra la prestazione di servizi), un prestatore di servizi, comprese le società conformemente alle disposizioni dell'allegato I, gode del diritto di fornire sul territorio dell'altra parte contraente un servizio per una prestazione di durata non superiore a 90 giorni di lavoro effettivo per anno civile.
^a	se gode del diritto di fornire un servizio ai sensi delle disposizioni del paragrafo 1 o delle disposizioni di un Accordo di cui al paragrafo 1;
^b	oppure, qualora non siano soddisfatte le condizioni di cui alla lettera a), se l'autorizzazione a fornire il servizio gli è stata concessa dalle autorità competenti della parte contraente interessata.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 64 - 1 Il giudice ordina l'internamento se l'autore ha commesso un assassinio, un omicidio intenzionale, una lesione personale grave, una violenza carnale, una rapina, una presa d'ostaggio, un incendio, un'esposizione a pericolo della vita altrui o un altro reato passibile di una pena detentiva massima di cinque o più anni, con il quale ha gravemente pregiudicato o voluto pregiudicare l'integrità fisica, psichica o sessuale di un'altra persona, e se:58
¹	Il giudice ordina l'internamento se l'autore ha commesso un assassinio, un omicidio intenzionale, una lesione personale grave, una violenza carnale, una rapina, una presa d'ostaggio, un incendio, un'esposizione a pericolo della vita altrui o un altro reato passibile di una pena detentiva massima di cinque o più anni, con il quale ha gravemente pregiudicato o voluto pregiudicare l'integrità fisica, psichica o sessuale di un'altra persona, e se:58
^a	in base alle caratteristiche della personalità dell'autore, nonché in base alle circostanze in cui fu commesso il reato e vi è seriamente da attendersi che costui commetta nuovi reati di questo genere; o
^b	in base a una turba psichica di notevole gravità, permanente o di lunga durata, con cui aveva connessione il reato, vi è seriamente da attendersi che l'autore commetta nuovi reati di questo genere e che una misura secondo l'articolo 59 non abbia prospettive di successo.
^1bis	Il giudice ordina l'internamento a vita se l'autore ha commesso un assassinio, un omicidio intenzionale, una lesione personale grave, una rapina, una violenza carnale, una coazione sessuale, un sequestro di persona o un rapimento, una presa d'ostaggio, una sparizione forzata, una tratta di esseri umani, un genocidio, un crimine contro l'umanità o un crimine di guerra (titolo dodicesimoter) e se sono adempite le condizioni seguenti:59
^a	con il crimine l'autore ha pregiudicato o voluto pregiudicare in modo particolarmente grave l'integrità fisica, psichica o sessuale di un'altra persona;
^b	è altamente probabile che l'autore commetta di nuovo uno di questi crimini;
^c	l'autore è considerato durevolmente refrattario alla terapia, poiché il trattamento non ha prospettive di successo a lungo termine.60
²	L'esecuzione dell'internamento è differita fintanto che l'autore sconta una pena detentiva. Non sono applicabili le disposizioni in materia di liberazione condizionale dalla pena detentiva (art. 86-88).61
³	Se già nel corso dell'esecuzione della pena detentiva vi è da attendersi che l'autore supererà con successo il periodo di prova in libertà, il giudice dispone la liberazione condizionale dalla pena detentiva al più presto per il giorno in cui l'autore avrà scontato i due terzi della pena detentiva o quindici anni se la pena detentiva è a vita. È competente il giudice che ha ordinato l'internamento. Per il resto è applicabile l'articolo 64a.62
⁴	L'internamento è eseguito in un'istituzione per l'esecuzione delle misure o in un penitenziario secondo l'articolo 76 capoverso 2. La sicurezza pubblica dev'essere garantita. Per quanto necessario, l'interessato fruisce di assistenza psichiatrica.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 61 - 1 Se l'autore non aveva ancora compiuto i venticinque anni al momento del fatto ed è seriamente turbato nello sviluppo della sua personalità, il giudice può ordinarne il collocamento in un'istituzione per giovani adulti qualora:
¹	Se l'autore non aveva ancora compiuto i venticinque anni al momento del fatto ed è seriamente turbato nello sviluppo della sua personalità, il giudice può ordinarne il collocamento in un'istituzione per giovani adulti qualora:
^a	l'autore abbia commesso un crimine o delitto in connessione con lo sviluppo turbato della sua personalità; e
^b	vi sia da attendersi che in tal modo si potrà evitare il rischio che l'autore commetta nuovi reati in connessione con lo sviluppo turbato della sua personalità.
²	Le istituzioni per giovani adulti sono separate dagli altri stabilimenti e dalle altre istituzioni previste dal presente Codice.
³	Vanno stimolate le attitudini dell'autore a vivere in modo responsabile ed esente da pene. In particolare vanno promosse la sua formazione e la sua formazione professionale continua56.
⁴	La privazione della libertà connessa alla misura non supera di regola i quattro anni. In caso di ripristino della misura dopo la liberazione condizionale, non deve eccedere complessivamente sei anni. La misura dev'essere soppressa al più tardi quando il collocato ha compiuto i trent'anni.
⁵	Se l'autore è stato condannato anche per un reato commesso prima dei diciott'anni, la misura può essere eseguita in un'istituzione per adolescenti.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 40 Autorità competenti per il rilascio dei permessi e decisione preliminare delle autorità preposte al mercato del lavoro - 1 I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
¹	I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
²	Se non sussiste un diritto all'esercizio di un'attività lucrativa, è necessaria una decisione preliminare delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro per ammettere l'esercizio di un'attività lucrativa, il cambiamento d'impiego o il passaggio a un'attività indipendente.
³	Se un Cantone chiede il rilascio di un permesso di soggiorno di breve durata o di dimora computato sui contingenti della Confederazione, la decisione preliminare è emanata dalla SEM.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 85 Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI)
¹	La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83).
²	Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione.222
³	L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute.223

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 2 Campo d'applicazione - 1 La presente legge si applica laddove, in materia di stranieri, non siano applicabili altre disposizioni del diritto federale oppure trattati internazionali conclusi dalla Svizzera.
¹	La presente legge si applica laddove, in materia di stranieri, non siano applicabili altre disposizioni del diritto federale oppure trattati internazionali conclusi dalla Svizzera.
²	Ai cittadini degli Stati membri della Comunità europea (CE) e ai loro familiari, nonché ai lavoratori distaccati in Svizzera da un datore di lavoro con domicilio o sede in uno di questi Stati, la presente legge si applica solo se l'Accordo del 21 giugno 19994 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone non contiene disposizioni derogatorie o se la presente legge prevede disposizioni più favorevoli.
³	Ai cittadini degli Stati membri dell'Associazione europea di libero scambio (AELS) e ai loro familiari, nonché ai lavoratori distaccati in Svizzera da un datore di lavoro con domicilio o sede in uno di questi Stati, la presente legge si applica solo se l'Accordo del 21 giugno 20015 di emendamento della Convenzione istitutiva dell'Associazione europea di libero scambio non contiene disposizioni derogatorie o se la presente legge prevede disposizioni più favorevoli.
⁴	Le disposizioni sulla procedura in materia di visto nonché sull'entrata in Svizzera e sulla partenza dalla Svizzera si applicano soltanto in quanto gli Accordi di associazione alla normativa di Schengen non contemplino disposizioni divergenti.6
⁵	Gli Accordi di associazione alla normativa di Schengen sono elencati nell'allegato 1 numero 1.7

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 96 Esercizio del potere discrezionale - 1 Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.315
¹	Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.315
²	Se un provvedimento si giustifica ma risulta inadeguato alle circostanze, alla persona interessata può essere rivolto un ammonimento con la comminazione di tale provvedimento.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 64 Decisione di allontanamento - 1 Le autorità competenti emanano una decisione di allontanamento ordinaria nei confronti dello straniero:
¹	Le autorità competenti emanano una decisione di allontanamento ordinaria nei confronti dello straniero:
^a	che non è in possesso del permesso necessario;
^b	che non adempie o non adempie più le condizioni d'entrata (art. 5);
^c	cui il permesso è negato o il cui permesso è revocato o non è prorogato dopo un soggiorno autorizzato.
²	Lo straniero che soggiorna illegalmente in Svizzera e che è in possesso di un titolo di soggiorno valido rilasciato da un altro Stato vincolato da un accordo di associazione alla normativa di Schengen132 (Stato Schengen) è invitato senza formalità a recarsi immediatamente in tale Stato. Se lo straniero non dà seguito a questo invito, è emanata una decisione secondo il capoverso 1. Qualora motivi di sicurezza e ordine pubblici o di sicurezza interna o esterna della Svizzera rendano opportuna la sua immediata partenza, è emanata una decisione senza previo invito.
³	Il ricorso contro le decisioni secondo il capoverso 1 lettere a e b deve essere presentato entro cinque giorni feriali dalla notificazione. Esso non ha effetto sospensivo. L'autorità di ricorso decide entro dieci giorni sulla restituzione dell'effetto sospensivo.
⁴	Le competenti autorità cantonali nominano senza indugio una persona di fiducia che difenda durante la procedura di allontanamento gli interessi dello straniero minorenne non accompagnato.
⁵	Il Consiglio federale definisce il ruolo, le competenze e le mansioni della persona di fiducia secondo il capoverso 4.133

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.253
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.253
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.254 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.255
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.256
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:257
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP259;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi261 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM262 o dell'articolo 68 della presente legge.263
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.264

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.