A-1840/2006 - 2008-10-30 - Öffentliche Werke des Bundes und Verkehr - Une installation fixe d'alarme sur le tronçon Corn...

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz

Art. 50 [1]

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[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribu na l e a m m i n i s t r a t ivo fe d e r a l e Tribu na l a d m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour I
A-1840/2006
{T 0/2}

Arrêt du 30 octobre 2008

Composition

Jérôme Candrian (président du collège), Kathrin Dietrich, Markus Metz, juges,
Gilles Simon, greffier.

Parties

1. A._______,
2. B._______,
3. C._______,
tous représentés par Me Jacques-Alain Bron, avocat, recourants,
contre
Les Chemins de fer fédéraux suisses (CFF),
intimés,
Office fédéral des transports (OFT),
autorité inférieure.

Objet

Une installation fixe d'alarme sur le tronçon Cornavin St-Jean - Pont d'Aïre.
A-1840/2006

Faits :
A.
Le 15 septembre 1997, les Chemins de fer fédéraux suisses (CFF) ont approuvé, en procédure simplifiée, le projet de construction d'une installation fixe d'alarme (IFA) à Genève, entre les km 60.700 (Genève-Cornavin) et 62.100 de la ligne 150 (Lausanne GenèveAéroport). L'IFA a été construite et est en service depuis août 1998. Ce système d'alarme, de type optique et acoustique, a pour but de garantir la sécurité des employés des CFF, lorsqu'ils effectuent des travaux sur ce tronçon de quatre voies en courbe et dont une partie est en tunnel. Les moyens d'annonces sont disposés régulièrement tout au long de la zone couverte par l'IFA, de part et d'autre des voies. Ils sont regroupés en « chaînes d'alarme » (d'une longueur d'env. 250 m chacune). Deux chaînes d'alarme forment un « domaine d'alarme » (env. 500 m de long).
B.
Sur contestation de M. D._______ du 7 juillet 2003, l'Office fédéral des transports (OFT) a, par décision du 16 décembre 2003, constaté la nullité de la décision d'approbation des plans du 15 septembre 1997 et astreint les CFF à lui soumettre les plans de l'IFA dans un délai de trois mois, en les autorisant à utiliser l'installation existante jusqu'à ce qu'elle soit au bénéfice d'une autorisation définitive et exécutoire. C.
C.a.
Le 30 mai 2004, les CFF ont soumis à l'OFT pour approbation les plans du projet d'IFA sur le tronçon Cornavin St-Jean Pont d'Aïre. Ce projet a été mis à l'enquête publique du 7 avril au 6 mai 2005. Le 6 mai 2005, une opposition commune a été déposée devant l'OFT par A._______, la société E._______ SA, B._______ et C._______, tous propriétaires d'immeubles riverains ou proches des voies ferrées. Ceux-ci se plaignaient des nuisances de l'IFA, au vu en particulier de la longueur des domaines et chaînes d'alarme, qu'ils estimaient trop importante, de son volume sonore, de la modulation du signal acoustique et du nombre de cornes d'alarme.
C.b.
Dans le cadre de la procédure de consultation simplifiée ouverte par
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l'OFT, l'Office des transports et de la circulation du canton de Genève lui a fait part du préavis cantonal favorable en date du 6 juin 2005; il s'est référé pour ce faire au préavis favorable du Service cantonal de protection contre le bruit et les rayonnements non ionisants (SPBR) du 28 avril 2005.
Quant à l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP), il a pris position le 4 octobre 2005. Il a retenu qu'un système d'alarme sonore était indispensable afin d'assurer la sécurité du personnel travaillant sur les voies en l'avertissant de convois et qu'il répondait en l'espèce aux exigences internationales de l'UIC (Union internationale des chemins de fer); il a toutefois constaté qu'un tel système provoquait des nuisances sonores relativement importantes pour les riverains et que la décision des CFF de renoncer à utiliser le système d'alarme acoustique pendant la période nocturne allait dans le sens d'une limitation des émissions.
Enfin, par lettre du 26 octobre 2005, le Conseil administratif de la Ville de Genève a apporté son soutien à une installation d'alarme permettant d'assurer la sécurité du personnel des CFF; il a toutefois souhaité une amélioration de l'installation afin de limiter la zone de retentissement des sirènes à l'endroit même des travaux, plutôt que sur un tronçon de plusieurs centaines de mètres; une telle amélioration, dont la dépense s'élèverait à sa connaissance à Fr. 120'000.-- environ, semblait raisonnable.
C.c.
Les CFF ont fait part de leur position finale à l'OFT le 23 février 2006. Ils relèvent que les mesures proposées par les opposants, en particulier l'utilisation de cornes d'appel soit de dispositifs de sécurité desservis par l'homme et/ou la combinaison d'un dispositif de sécurité « homme-machine (IFA) », ne peuvent être admises car elles ne permettraient pas de garantir la sécurité du personnel travaillant sur les voies ou aux abords de celles-ci. L'assistance de la technique (IFA) est indispensable, sachant que l'intensité, la modulation et la fréquence du son des alarmes sont standardisées selon les normes techniques fixées par l'UIC, normes que respecte l'IFA.
Les CFF relèvent toutefois que, grâce au sectionnement de la chaîne d'alarme en place, la zone d'influence de l'alarme pourrait être réduite
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dans les cas d'activités localisées (petite maintenance), qui représentent environ 1/3 des interventions; le coût de ces améliorations a été estimé à Fr. 120'000.--. Pour les activités à avancement rapide et les interventions de machines (soit environ 2/3 des activités), en revanche, "aucune amélioration n'est actuellement possible techniquement".
Les CFF ajoutent encore que pour les seuls chantiers localisés des améliorations plus performantes, rendues possibles grâce à l'évolution de la technique, seraient envisageables, mais pour un coût plus élevé. A cet égard, il convient d'attendre que le système concerné (IFA avec alarmes individuelles radiocommandées) soit homologué par l'OFT et qu'il soit testé à Ostermundigen où il doit être installé; il serait prématuré de procéder à ces améliorations à Genève tant que l'on ignore, d'une part, l'ampleur des améliorations que le système qui sera testé à Ostermundigen permettrait d'obtenir et, d'autre part, quel serait le coût des adaptations du système existant à Genève auxquelles il faudrait procéder.
C.d.
Les opposants ont fait part de leurs observations à l'OFT le 4 avril 2006. Ils maintiennent leurs griefs à l'encontre de l'IFA, tout en relevant que l'IFA avec alarmes individuelles radiocommandées qui serait en cours d'homologation semblerait pouvoir apporter une solution à la plupart des problèmes posés. En effet, la grande majorité des interventions ponctuelles ont lieu à proximité de la gare de sorte que la situation des opposants se verrait sensiblement améliorée par cette mesure. Les opposants ajoutent qu'ils ne voient toutefois pas pourquoi ce système ne serait pas adéquat pour les chantiers à déplacement rapide.
Les CFF ont répondu à cette prise de position le 4 mai 2006. Ils ont précisé qu'ils étaient contraints d'abandonner la solution « sectionnement » (proposée le 23 février 2006) du fait que l'industrie ne fournissait plus le matériel adapté à la technologie en place. Ils ont en
outre
précisé
que
l'IFA
avec
alarmes
individuelles
radiocommandées, seule amélioration envisageable, avait depuis lors été homologuée par l'OFT, mais que son utilisation n'était possible que pour des travaux à avancement rapide à propos desquels sont engagées des moyens (hommes et machines) réduits. Son coût a été
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estimé à Fr. 160'000.-- (prestations de la firme Schweizer Electronic AG + prestations CFF).
D.
Par décision du 16 mai 2006, l'OFT a approuvé les plans de l'IFA déposés par les CFF. L'OFT a écarté la combinaison "signaux optiques-dispositif humain", telle que proposée par les opposants, en estimant qu'elle ne permettrait pas de garantir de façon optimale la sécurité des personnes employées sur ou à proximité des voies. Concernant la longueur des chaînes et domaines d'alarme, l'OFT a constaté qu'un sectionnement plus fin n'était pas réalisable, car le matériel de ce type n'était plus disponible. L'OFT a cependant partiellement admis l'opposition, en ce sens qu'il a retenu à la charge des CFF l'obligation d'équiper le tronçon à ciel ouvert d'alarmes individuelles radiocommandées; ces dernières ne pourraient toutefois être utilisées que dans la mesure où la sécurité des employés serait suffisamment garantie (par exemple lors de travaux à avancement rapide pour lesquels sont engagés des moyens réduits); les plans de ces installations devaient être soumis à l'OFT pour approbation dans un délai de trois mois dès l'entrée en force de la décision. E.
Le 16 juin 2006, A._______, E._______ SA, B._______ et C._______ (ci-après les recourants) ont interjeté recours devant la Commission de recours en matière d'infrastructure et d'environnement (CRINEN) contre la décision du 16 mai 2006 de l'OFT (ci-après l'autorité inférieure). Ils concluent principalement à l'annulation des points 1 (approbation des plans) et 3 (rejet des oppositions) du dispositif de la décision attaquée, au refus d'approuver les plans et au renvoi du dossier aux CFF (ci-après les intimés) pour modification des plans dans le respect du principe de proportionnalité. Subsidiairement, les recourants concluent à l'annulation des points 1 et 3 du dispositif de la décision attaquée, à la condamnation des intimés à sectionner le dispositif d'alarme acoustique à ciel ouvert en sections indépendantes de 100 mètres maximum, à la condamnation des intimés à informer les riverains de l'utilisation des signaux acoustiques pour des durées de plus de deux heures, et à confirmer la décision attaquée pour le surplus. Enfin, plus subsidiairement, ils concluent à l'annulation de la décision attaquée dans son ensemble et au renvoi de l'affaire à l'autorité inférieure pour complément d'enquête et nouvelle décision.
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Dans tous les cas, ils demandent la condamnation des intimés aux dépens.
Dans leur mémoire en recours, les recourants reviennent en particulier sur les nuisances disproportionnées causées par l'IFA contestée et sur le fait que l'autorité inférieure, en approuvant les plans qui lui ont été soumis, aurait validé le "coup de force" des intimés, qui ont installé sans autorisation un dispositif qu'ils prétendent ne plus pouvoir changer aujourd'hui car le matériel de ce type n'existe plus. Les recourants invoquent que les signaux acoustiques de l'installation, lorsqu'ils fonctionnent, empêchent notamment les riverains de ce tronçon de voie ferrée de dormir, de lire ou de se concentrer dans leur domicile. Ils relèvent que la charge imposée aux CFF par la décision dont est recours, consistant à équiper le tronçon à ciel ouvert d'alarmes individuelles radiocommandées, permet bien de se rapprocher d'une solution proportionnée au but recherché. Cela étant, cet équipement ne sera utilisable que pour certains travaux à avancement rapide; tous les autres types de travaux (dont les chantiers importants), soit les 2/3 des cas, impliqueront l'utilisation de l'IFA, et ce même s'ils sont localisés sur une partie restreinte du tronçon; or, toujours selon les recourants, l'OFT aurait dû procéder à l'examen de la proportionnalité de l'IFA eu égard à la longueur minimale de fonctionnement des signaux acoustiques; l'OFT ne pouvait en particulier se contenter de se fier à l'indication donnée par les CFF le 4 mai 2006, selon laquelle le matériel nécessaire à un sectionnement plus fin des tronçons d'alarme n'existerait plus. Enfin, les recourants considèrent que les CFF ne sauraient priver les riverains de l'usage de leur domicile pour plus de deux heures sans préavis.
F.
Invitée à se déterminer sur le recours, l'autorité inférieure a conclu au rejet de celui-ci par courrier du 21 août 2006. Dans leur mémoire en réponse au recours en date du 31 octobre 2006, les intimés concluent au rejet de toutes les conclusions des recourants et à la confirmation de la décision attaquée. Ils confirment qu'un système de sectionnement plus fin que le système en place est désormais techniquement impossible faute de pièces encore disponibles, comme l'établit l'offre de Schweizer Electronic AG du 6 avril 2006, qu'ils produisent. Les intimés estiment par ailleurs que les
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aménagements qui font l'objet de la charge imposée par l'autorité inférieure dans la décision attaquée (alarmes individuelles équipées d'un haut-parleur posé à côté du personnel) sont adéquats. Enfin, ils considèrent que la requête des recourants d'être avertis de toute utilisation des signaux acoustiques supérieure à deux heures n'est pas exécutable concernant les interventions de jour où n'ont lieu que des petits travaux de maintenance, dont la plupart ne sont ni planifiés ni planifiables. Les interventions de nuit, où ont lieu les travaux plus importants, font, quant à elles, déjà l'objet d'avis de bruit adressés à la population.
G.
Les recourants ont répliqué le 7 décembre 2006. Ils expliquent à nouveau quelles sont leurs attentes et relèvent que les intimés ne les ont pas comprises: les recourants rappellent donc que leur recours a bien pour but d'obtenir un sectionnement plus fin des chaînes d'alarme en plus des alarmes individuelles radiocommandées qui, elles, ne sont pas contestées. Ils insistent sur la nécessité d'ordonner une expertise à la charge des intimés pour déterminer les coûts et la faisabilité d'un sectionnement des signaux acoustiques, sur le tronçon à ciel ouvert, en plusieurs sections fonctionnant de façon indépendante; ou, à défaut d'expertise, d'ordonner une étude de marché pour trouver une technologie qui permettrait un sectionnement plus fin. Les recourants reviennent également sur le caractère dérangeant du signal acoustique, sur le fait que les travaux seraient, selon eux, le plus souvent localisés à proximité de la gare, ainsi que sur le fait que l'information aux riverains pourrait bel et bien être améliorée. Ils confirment leurs conclusions pour le surplus.
H.
Le 1er janvier 2007, la procédure a été reprise par le Tribunal administratif fédéral (TAF) en lieu et place de la CRINEN, désormais dissoute.
I.
Par ordonnances des 7 novembre 2007, 8 mai 2008 et 1er juillet 2008, le Tribunal administratif fédéral a requis plusieurs compléments d'informations auprès des recourants, des intimés, de l'autorité inférieure, de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) et du Service cantonal genevois de protection contre le bruit et les rayonnements non ionisants (SPBR). Les réponses apportées à ces ordonnances
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sont intégrées dans la partie en droit ci-après. Il en va de même des autres faits non mentionnés dans la présente partie. J.
Il est enfin à noter que, suite à la vente de son immeuble, E._______ SA s'est retirée de la présente procédure, ce dont le Tribunal administratif fédéral a pris acte le 1er juillet 2008.
Droit :
1.
1.1
La loi sur le Tribunal administratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32) est entrée en vigueur le 1 er janvier 2007. Aux termes de l'art. 53 al. 2 LTAF, les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.
1.2
Selon l'art. 33 let. d LTAF, le recours est recevable notamment contre les décisions des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées. L'OFT est une unité de l'administration fédérale subordonnée au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC). La décision entreprise n'entrant pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître du litige. 1.3
1.3.1 Aux termes de l'art. 48 al. 1 PA dans sa teneur en vigueur à compter du 1er janvier 2007 , a qualité pour recourir quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a), est spécialement atteint par la décision attaquée (let. b) et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (let. c).

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Hormis la condition supplémentaire posée à la lettre a, qui est satisfaite en l'occurrence, cette disposition légale ne s'écarte pas de la définition matérielle de la légitimation active prévalant dans l'ancien droit (cf. PIERRE LOUIS MANFRINI, Tribunal administratif fédéral in: Les nouveaux recours fédéraux en droit public, 2006, p. 34; ULRICH HÄFELIN / GEORG MÜLLER / FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5ème éd., Zurich / St-Gall 2006, p. 412, n° 1944), si bien que les modifications rédactionnelles intervenues à la suite de l'entrée en vigueur de la loi sur le Tribunal administratif fédéral du 17 juin 2005 n'imposent pas d'analyser plus avant la question de l'application d'une norme dans le temps.
1.3.2 Selon la jurisprudence, l'intérêt digne de protection dont doit se prévaloir celui qui interjette un recours peut être juridique ou de fait. Il ne doit pas nécessairement correspondre à celui protégé par la norme invoquée. Il faut néanmoins que le recourant soit touché plus que quiconque ou la généralité des administrés lorsqu'il entretient, avec l'objet du litige, un rapport particulier digne d'être pris en considération. Il faut qu'il y ait un rapport étroit, spécial et digne de considération entre le recourant et l'objet du litige (ATF 131 II 361 consid. 1.2, ATF 126 II 258 consid. 2d, ATF 121 II 171 consid. 2b; Décision de la Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral du 28 avril 1997, publiée in Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 62.37 consid. 2a). Dans le cas présent, les recourants sont propriétaires d'immeubles qui sont soit directement riverains des voies ferrées (immeubles X1 et X2 plan 82 de la Commune de Genève Cité, respectivement propriété de A._______ et de B._______), soit situés à proximité (immeuble X3 plan 82 de la Commune de Genève Cité, propriété de C._______). Ces immeubles comportent tous des appartements locatifs (2 pour l'immeuble X1, 22 pour l'immeuble X2 et 22 également pour l'immeuble X3). Dans la mesure où le bruit de l'IFA est perceptible depuis ces immeubles et qu'il incommode les locataires (tel que cela ressort de la pétition "Halte aux sirènes CFF" déposée par les recourants), la qualité pour recourir des recourants ne saurait être contestée.

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1.4
Au surplus, le recours a été déposé en temps utile et dans les formes prescrites par la loi (art. 50 aPA et 52 PA), si bien qu'il est en principe recevable.
2.
L'IFA qui est au centre du présent litige comprend des moyens d'annonces de type optique (feux tournants) et acoustique (cornes d'alarme). Placés à 170 cm du sol, ces signaux sont disposés régulièrement tout au long de la zone couverte, de part et d'autre des voies, en alternance tous les 30 à 50 mètres (feu tournant seul / combinaison feu tournant-corne d'alarme). Ces moyens d'annonces sont regroupés en huit chaînes d'alarme (de 250 mètres chacune env.) et quatre domaines d'alarme (500 mètres chacun env.), le domaine étant la plus petite distance sur laquelle l'IFA peut être enclenchée. Le grief central des recourants consiste à considérer qu'un enclenchement de l'IFA sur 500 mètres au minimum est disproportionné; aux fins de limiter les nuisances sonores de l'IFA, ils souhaitent donc qu'elle puisse être enclenchée sur des sections plus courtes et indépendantes les unes des autres, afin que les signaux acoustiques soient mieux circonscrits à la zone où les ouvriers travaillent et en ont besoin.
L'objet du litige revient donc à déterminer si la charge imposée par l'autorité inférieure aux intimés dans la décision dont est recours soit l'installation d'alarmes individuelles radiocommandées et leur utilisation pour autant que la sécurité des employés soit suffisamment garantie est suffisante, à dire de droit, pour permettre l'approbation des plans de l'IFA contestée.
3.
Le Tribunal dispose d'un plein pouvoir de cognition. Il revoit librement l'application du droit par l'autorité de première instance, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation des faits et l'opportunité de la décision querellée (art. 49 PA; Arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1818/2006 du 16 août 2007 consid. 6). Cependant, l'autorité de recours doit dans certains cas faire preuve de retenue lors de l'examen de la décision de l'autorité inférieure. Il en est en particulier ainsi lorsque l'application de la loi exige la connaissance de circonstances locales, lorsqu'elle nécessite des connaissances techniques ou lorsque interviennent des considérations ayant trait à
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l'orientation d'une politique publique (Arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6052/2007 du 9 juin 2008 consid. 3 et les réf. citées). Tel est le cas en l'espèce, d'autant que la pose de l'installation litigieuse est liée à des questions de sécurité.
4.
4.1
Selon son art. 1er al. 1 , la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE, RS 814.01) a pour but de protéger notamment les hommes contre les atteintes nuisibles ou incommodantes. Elle prescrit qu'à titre préventif, les atteintes susceptibles de devenir nuisibles ou incommodantes seront réduites suffisamment tôt (art. 1er al. 2 LPE; principe dit de prévention [ATF 124 II 517 consid. 4a = JdT 1999 I 658]). Le bruit dû à l'exploitation d'installations est une atteinte au sens de l'art. 7 al. 1 LPE. A l'instar des autres atteintes à l'environnement, le bruit est dénommé émission au sortir des installations, immission au lieu de son effet (art. 7 al. 2 LPE).
Le bruit est limité par des mesures prises à la source (limitation des émissions; art. 11 al. 1 LPE). Indépendamment des nuisances existantes, il importe, à titre préventif, de limiter les émissions dans la mesure que permettent l'état de la technique et les conditions d'exploitation et pour autant que cela soit économiquement supportable (art. 11 al. 2 LPE). Les émissions seront limitées plus sévèrement s'il appert ou s'il y a lieu de présumer que les atteintes, eu égard à la charge actuelle de l'environnement, seront nuisibles ou incommodantes (art. 11 al. 3 LPE). Les émissions sont notamment limitées par l'application de valeurs limites d'émission (art. 12 al. 1 let. a LPE). L'art. 13 LPE prévoit que les valeurs limites d'immission applicables à l'évaluation des atteintes nuisibles ou incommodantes sont fixées par voie d'ordonnance. Enfin, l'art. 15 LPE précise que les valeurs limites d'immission s'appliquant au bruit sont fixées de manière que, selon l'état de la science et l'expérience, les immissions inférieures à ces valeurs ne gênent pas de manière sensible la population dans son bien-être.
4.2
L'ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB ; RS 814.41) a pour but de protéger contre le bruit nuisible et incommodant (art. 1er al. 1). Elle régit la limitation des émissions de
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bruit extérieur produites par l'exploitation d'installations nouvelles ou existantes au sens de l'art. 7 LPE (art. 1er al. 2 let. a OPB). Les limitations d'émissions sont des mesures techniques, de construction, d'exploitation, ainsi que d'orientation, de répartition, de restriction ou de modération du trafic, appliquées aux installations, ou des mesures de construction prises sur le chemin de propagation des émissions; elles sont destinées à empêcher ou à réduire la formation ou la propagation du bruit extérieur (art. 2 al. 3 OPB). Les installations fixes sont les constructions, les infrastructures destinées au trafic et les autres installations non mobiles dont l'exploitation produit du bruit extérieur (art. 2 al. 1 OPB). Les émissions de bruit d'une nouvelle installation fixe seront limitées dans la mesure où cela est réalisable sur le plan de la technique et de l'exploitation et économiquement supportable, et de telle façon que les immissions de bruit dues exclusivement à l'installation en cause ne dépassent pas les valeurs de planification. L'autorité d'exécution accorde des allégements dans la mesure où le respect des valeurs de planification constituerait une charge disproportionnée pour l'installation et que cette dernière présente un intérêt public prépondérant, notamment sur le plan de l'aménagement du territoire. Les valeurs limites d'immission ne doivent cependant pas être dépassées (art. 7 OPB). Lorsque l'installation fixe est notablement modifiée, les émissions de bruit de l'ensemble de l'installation devront au moins être limitées de façon à ne pas dépasser les valeurs limites d'immission (art. 8 al. 2 OPB). Les transformations, agrandissements et modifications d'exploitation provoqués par le détenteur de l'installation sont considérés comme des modifications notables d'une installation fixe lorsqu'il y a lieu de s'attendre à ce que l'installation même ou l'utilisation accrue des voies de communication existantes entraînera la perception d'immissions de bruit plus élevées (art. 8 al. 3 OPB).
Lorsque pour les installations fixes nouvelles ou notablement modifiées, publiques ou concessionnaires, il n'est pas possible de respecter les exigences requises (respect des valeurs de planification [art. 7 al. 1 OPB] ou des valeurs limites d'immission [art. 7 al. 2 et art. 8 al. 2 OPB]), l'autorité d'exécution oblige les propriétaires des bâtiments existants exposés au bruit à insonoriser les fenêtres des locaux à usage sensible au bruit (art. 10 al. 1 OPB). Le détenteur de l'installation qui est à l'origine de ces mesures d'isolation phonique en supporte les coûts (art. 11 al. 2 OPB).

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4.3
Dans le cas présent, l'IFA peut être considérée comme une "installation nouvelle" en elle-même, voire comme une "modification notable d'une installation existante" (cf. art. 7 al. 7 LPE, art. 2 , 7 et 8 OPB). En l'occurrence, le statut exact de l'IFA contestée peut souffrir de rester ouvert. En effet, il s'avère que celle-ci n'entre de toute manière dans aucune des catégories définies dans les annexes de l'OPB, ni directement, ni par analogie (en l'occurrence l'annexe 4 sur les valeurs limites d'exposition au bruit des chemins de fer ou, par renvoi du ch. 1 al. 3 de celle-ci, l'annexe 6 relative aux valeurs limites d'exposition au bruit de l'industrie et des arts et métiers). Il s'agit là en particulier de l'avis de l'OFEV, autorité spécialisée au sens de l'art. 42 al. 2 LPE (cf. sa prise de position du 21 décembre 2007). Cet avis est également partagé par le SPBR, qui rappelle, à juste titre, que l'une des particularités du bruit causé par l'IFA est que celui-ci n'est pas un "déchet" de l'activité humaine, mais qu'il est au contraire produit volontairement et dans un but précis. Il s'agit en effet d'une installation qui a pour vocation de produire des signaux d'alarme, dont l'intensité doit répondre aux exigences particulières des CFF pour la sécurité au travail. A la demande du Tribunal de céans, le SPBR a tout de même procédé, à titre indicatif, à un calcul des nuisances de l'IFA en appliquant l'annexe 6 de l'OPB: il en ressort que le caractère "épisodique" du fonctionnement de l'IFA (370 heures par an) implique une telle constante de correction (exagérément permissive dans le cas présent, selon le SPBR) que le résultat obtenu est non seulement conforme aux valeurs déterminées par l'OPB, mais que l'IFA pourrait même être utilisée quinze fois plus qu'actuellement sans toutefois dépasser les valeurs limites de planification applicables à la zone concernée ici (en l'occurrence, un degré de sensibilité III, selon plan d'affectation spécial n° 28552 du 14 octobre 1992) (cf. prise de position du SPBR du 29 novembre 2007).
Le Tribunal administratif fédéral n'a aucune raison de ne pas s'en tenir à l'avis ainsi exprimé par les autorités spécialisées en matière de protection de l'environnement. Il convient donc de retenir que les modes de calcul tels que prévus par l'OPB (valeurs limites d'exposition au bruit) ne peuvent pas s'appliquer à l'IFA contestée.
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5.
5.1
Les dispositions de protection contre le bruit prévues par la LPE sont en premier lieu conçues pour les émissions qui constituent les effets secondaires indésirables d'une activité souhaitée ou du moins permise. Elles peuvent en principe être réduites par des mesures appropriées prises à la source, sans que les activités concernées ne soient touchées en tant que telles. Mais il existe aussi des bruits dont la finalité est de constituer en soi une activité. Cela est par exemple le cas du bruit provoqué par les sonneries de clochers, par la musique ou par la tenue de discours à l'aide de haut-parleurs à l'occasion d'activités extérieures. L'IFA contestée entre dans cette catégorie de signaux acoustiques.
De telles émissions de bruit ne peuvent pas complètement être évitées, ni être réduites dans leur intensité, sans que la réalisation du but poursuivi soit elle-même remise en cause. Qualifier de telles émissions d'inutiles ou de non nécessaires impliquerait de considérer l'activité concernée dans son ensemble comme inutile. La jurisprudence a certes pris en considération de manière générale de telles émissions sur la base de la LPE; en même temps, compte tenu de l'intérêt de l'activité à l'origine du bruit, elle ne les a pas complètement interdites, mais les a soumises à des mesures restrictives. Comme une réduction de l'intensité du bruit reviendrait à interdire l'activité en cause, ces mesures ne constituent en général pas en une réduction du niveau sonore, mais en une limitation du temps d'exploitation (ATF 126 II 300 consid. 4c/cc et les références citées).
La situation de l'IFA est en outre particulière en raison de son intérêt public prépondérant de sécurité. En effet, contrairement aux bruits provenant d'une place de jeu pour enfants, d'un point de rencontre pour jeunes ou d'une terrasse de restaurant bruits qui ne sont en soi pas indispensables, sinon qu'ils font partie de la vie sociale et que la LPE ne saurait avoir pour effet de les interdire (ATF 126 II 300 consid. 4c/cc) , le niveau sonore de l'IFA est conçu de manière à atteindre le but de sécurité qui lui est assigné, soit celui d'avertir le personnel des CFF travaillant sur les voies ferrées (cf. prise de position de l'OFT du 17 décembre 2007 ch. 3.2 et de l'OFEV du 21 décembre 2007 p. 3).

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5.2
Si, comme c'est le cas ici, les valeurs limites d'exposition (soit les valeurs de planification, les valeurs limites d'immission et les valeurs d'alarme) font défaut, l'autorité d'exécution évalue les immissions de bruit au sens de l'art. 15 LPE (art. 40 al. 3 OPB) (cf. également CHRISTOPH ZÄCH/ROBERT WOLF, in: Kommentar zum Umweltschutzgesetz, Zurich 2000, n. 41 ad art. 15 LPE). L'autorité compétente doit évaluer le caractère nuisible ou incommodant des atteintes en se fondant sur les critères généraux de la LPE, ce qui lui laisse une importante latitude de jugement, qu'elle doit toutefois exercer de manière objective (Arrêt du Tribunal fédéral 1A.262/2000 du 6 juillet 2001 consid. 2c/dd; ATF 123 II 74 consid. 4c). En d'autres termes, l'autorité doit déterminer, en appréciant globalement la situation, si les immissions de bruit gênent ou non "de manière sensible la population dans son bien-être" (art. 15 LPE). Pour procéder à cette appréciation de la situation, il lui appartient de prendre en compte le caractère du bruit, le moment et la fréquence de son apparition, ainsi que la sensibilité au bruit, respectivement la charge préexistante de bruit. Il ne s'agit pas de se fonder sur le sentiment subjectif d'individus isolés, mais au contraire d'effectuer un examen objectif en prenant également en considération les catégories de personnes particulièrement sensibles au bruit, conformément à l'art. 13 al. 2 LPE (ATF 126 II 300 consid. 4c/aa, ATF 123 II 325 consid. 4d/bb).
Ce principe posé par l'art. 15 LPE, combiné avec le principe de la prévention au sens de l'art. 11 al. 2 LPE, ne confère pas un droit au silence ou à la tranquillité; une gêne qui n'est pas sensible ni significative doit être supportée (Arrêt du Tribunal fédéral 1A.36/2000 du 5 décembre 2000 consid. 5d/aa). Il est à relever que l'application de l'art. 11 al. 2 LPE présente d'étroits points communs avec celle du principe de la proportionnalité, sans que pour autant leurs portées se recouvrent (cf. ATF 124 II 517 consid. 4a = JdT 1999 I 658 et les références citées).
5.3
L'IFA contestée fonctionne de jour comme de nuit. Les signaux acoustiques dont les recourants se plaignent ne sont cependant utilisés que durant la journée. La fréquence d'utilisation en mode complet (acoustique et optique) de l'IFA, telle que prévue lors de la demande d'approbation de plans, était de 370 heures par année réparties sur 160 jours (cf. Rapport technique du 22 avril 2004 ch. 4.2).
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Les chiffres réels, établis en début d'année 2008, ont fait état d'une utilisation de 236 heures réparties sur 117 jours, ce qui correspond à une moyenne d'environ 2 à 3 enclenchements de l'IFA par semaine (cf. courrier des CFF du 7 février 2008, p. 3). Enfin, le son d'alarme émis par les signaux acoustiques de l'IFA a été spécialement étudié pour se détacher des autres bruits ambiants et "être entendu dans tous les environnements de travail" (cf. courrier des CFF à l'OFT du 23 février 2006, p. 2).
En première instance, l'OFEV, autorité spécialisée, a déclaré que l'IFA provoque des nuisances sonores "relativement importantes" pour les riverains (cf. courrier de l'OFEFP à l'OFT du 4 octobre 2005 p. 2). Sans pouvoir la qualifier de sensible, l'autorité inférieure a également admis à tout le moins implicitement que l'IFA causait une gêne, puisqu'elle a mis à la charge des intimés d'utiliser dans certains cas des alarmes individuelles radiocommandées (cf. point 2 du dispositif de la décision attaquée).
Durant la présente procédure, l'OFEV est allé plus loin, estimant qu'"[à] défaut d'une évaluation concrète des nuisances, on peut partir de l'idée sur la base du dossier que l'IFA litigieuse génère des immissions de bruit incommodantes et que celles-ci gênent la population de manière sensible. Il convient donc d'examiner quelles sont les mesures de limitation des émissions plus sévères possibles afin qu'il n'y ait plus d'immissions de bruit incommodantes" (cf. courrier du 21 décembre 2007, p. 2 in fine).
Au vu de l'avis de l'autorité spécialisée (sur cette question et le pouvoir d'examen restreint du Tribunal administratif fédéral, cf. consid. 3 supra), il y a ainsi lieu de considérer que l'IFA incriminée gêne de manière sensible la population (cf. art. 15 LPE), et donc les recourants.
5.4
5.4.1 Conformément au principe de prévention qui est un principe d'action , il convient d'examiner quelles mesures peuvent être prises à la source afin de réduire la gêne sensible causée par une installation présentant un intérêt public prépondérant (limitation des émissions). Dans la décision attaquée, l'autorité inférieure a examiné l'IFA sous l'angle du principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]).
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Elle a ainsi retenu que l'installation soumise par les intimés, dont un sectionnement n'était plus possible techniquement, était le seul système permettant d'assurer de façon optimale l'objectif primordial qu'est la protection de la vie et de l'intégrité corporelle des personnes employées sur ou à proximité des voies. L'autorité inférieure n'a imposé un autre système, soit l'utilisation d'alarmes individuelles radiocommandées, que pour autant que la sécurité des employés soit suffisamment garantie.
Dans leur mémoire en recours, les recourants reprochent à l'autorité inférieure d'avoir statué sur la question du sectionnement de l'IFA en segments plus courts en se basant uniquement sur l'affirmation des intimés, selon laquelle une telle opération n'était techniquement plus faisable. Les recourants demandent donc que cette impossibilité technique soit démontrée et, si celle-ci devait se confirmer, que d'autres solutions soient étudiées.
5.4.2 En l'occurrence, il ressort de l'instruction qu'un sectionnement de l'IFA contestée n'est bel et bien plus possible techniquement. L'entreprise qui a procédé à la pose de cette installation a en effet confirmé que la technique nécessaire pour exécuter une telle adaptation n'était plus disponible auprès du fournisseur concerné (cf. offre du 6 avril 2006 de Schweizer Electronic AG ch. 1.1.2, remise par les intimés en annexe à leur mémoire en réponse au recours). Cette entreprise étant leader en Europe dans son domaine et, surtout, étant la seule qui puisse offrir des systèmes d'avertissement permanents dont le type est homologué en Suisse (cf. courrier de l'OFT du 13 juin 2008, p. 1), l'autorité inférieure était fondée à considérer qu'il était impossible de procéder à un sectionnement de l'IFA contestée.
5.4.3 Néanmoins, malgré l'impossibilité technique de sectionner l'IFA en segments plus courts, trois mesures permettant potentiellement de réduire les nuisances sonores de l'installation d'alarme (limitation des émissions) ont été évoquées au cours de la présente procédure, répondant en ce sens à la requête des recourants de voir d'autres solutions étudiées.
5.4.3.1 La première mesure consisterait à examiner la possibilité de concentrer sur un nombre de jours plus limités les interventions nécessitant l'utilisation de l'IFA (cf. courrier de l'OFEV du 21 décembre 2007, p. 3). En effet, comme on l'a vu, s'agissant des activités qui ont
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précisément pour fin de produire un bruit, une réduction de l'intensité sonore aurait le plus souvent pour effet d'empêcher la réalisation du but poursuivi. C'est pourquoi les mesures ordonnées par les autorités visent généralement non pas à réduire le niveau sonore, mais à limiter le temps d'exécution (cf. consid. 5.1 supra).
Invités à se prononcer sur cette mesure, les intimés ont relevé qu'euxmêmes tendaient à une telle rationalisation, tout en attirant l'attention sur le fait que celle-ci ne pouvait pas s'appliquer aux mesures d'entretien urgentes (cf. courrier du 3 juin 2008, p. 2). L'on constate par ailleurs que la réduction des heures d'utilisation de l'IFA constatée début 2008 (cf. consid. 5.3 supra) a vraisemblablement eu pour origine une réforme structurelle au sein des intimés et les "synergies entre les différents services lors d'engagement sur le terrain" qui en ont découlé (cf. courrier des intimés du 7 février 2008).
Une telle rationalisation est ainsi une direction vers laquelle les intimés devraient tendre d'eux-mêmes. On encouragera bien sûr ceux-ci à être particulièrement attentifs à cette question pour les interventions d'entretien préventif; mais, au vu de la diversité des interventions (cf. courrier des intimés du 7 février 2008), de leur aspect technique (sur cette question cf. consid. 3 supra) et de l'importance primordiale de la sécurité de l'exploitation ferroviaire, le Tribunal administratif fédéral ne dispose pas des éléments qui lui permettraient de fixer une limite quantitative (en jours ou en heures) dans l'utilisation de l'IFA. Cette mesure ne peut donc être imposée.
5.4.3.2 La deuxième mesure évoquée consisterait à placer les installations d'alarme plus bas, étant donné qu'il existe déjà une paroi antibruit à cet endroit (cf. courrier de l'OFEV du 21 décembre 2007, p. 3).
Afin d'étudier la faisabilité technique et le gain acoustique potentiel d'une telle mesure, le Tribunal administratif fédéral a invité le SPBR à se prononcer. Celui-ci a procédé à des simulations ainsi qu'à des essais sur le terrain, en abaissant à 120 cm ainsi qu'à 20 cm du sol la source des signaux acoustiques (cf. courrier du SPBR du 10 juillet 2008). Il ressort de ces tests qu'un abaissement du dispositif d'alarme est "pratiquement imperceptible" au niveau de la simulation et que les différences constatées in situ sont "statistiquement insignifiantes". La conclusion du SPBR est sans équivoque: "le fait d'abaisser les dispositifs d'alarme acoustique du système IFA au niveau du sol ne
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modifiera pas de manière notable les niveaux d'immission du bruit à la hauteur des bâtiments voisins". Le SPBR a par ailleurs également constaté lors des essais sur le terrain qu'un système d'alarme posé au sol entravait la circulation des employés sur le chantier, qui doivent impérativement utiliser un passage étroit de 50 cm le long des murs de soutènement.
Il convient ainsi de prendre acte d'une part qu'un abaissement des cornes d'alarme ne réduirait pas les nuisances acoustiques, et qu'il poserait de surcroît des problèmes quant à la sécurité des employés. Cette mesure doit donc aussi être écartée.
5.4.3.3 La troisième possibilité de réduire les nuisances pour les recourants consisterait à remplacer l'IFA contestée par un autre système qui offrirait les mêmes garanties de sécurité pour les employés, tout en limitant les nuisances des signaux acoustiques. En l'occurrence, les intimés ont déposé le 7 juin 2006 une demande d'approbation des plans pour une installation fixe d'alarme à Ostermundigen-Gümligen; par décision du 2 avril 2007, l'OFT a approuvé les plans de cette installation (cf. courrier du 17 décembre 2007 de l'autorité inférieure). Dite installation est un produit développé par l'entreprise Schweizer Electronic AG sur la base des IFA qui existent à Genève, Rothrist et au Grauholz; elle est fixe et ne comporte que des moyens d'alarme optiques (feux tournants); elle est complétée par des avertisseurs individuels ou des avertisseurs mobiles et, le cas échéant, un signal acoustique peut être raccordé à chaque feu tournant. A l'heure actuelle, cependant, ce type d'IFA en est encore au stade des essais à Ostermundigen-Gümligen. Suite à certaines modifications, les prochains résultats ne seront pas connus, au plus tôt, avant la fin de l'année 2008 (cf. courrier de l'OFT du 13 juin 2008). Il n'est donc actuellement pas possible d'évaluer les éventuelles plus-values pour les riverains que ce nouveau type d'IFA pourrait engendrer. Par ailleurs, le coût d'une éventuelle adaptation de l'IFA de Genève sur le modèle de l'IFA testée à OstermundigenGümligen ne pourra être connu qu'une fois que cette dernière aura trouvé sa forme définitive. Tout au plus sait-on qu'en 2006, une telle adaptation a été estimée par Schweizer Electronic AG à Fr. 534'790.--, avec des coûts annuels périodiques de Fr. 10'800.-- (cf. courrier de l'OFT du 13 juin 2008, p. 2).

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Il convient donc de constater que tant que les phases de test ne sont pas terminées, une éventuelle adaptation de l'IFA de Genève sur le modèle de l'IFA d'Ostermundigen-Gümligen n'est pas (encore) possible. La question de l'incidence du coût d'une telle adaptation doit dès lors aussi rester ouverte.
5.5
Il suit de ce qui précède qu'en l'état actuel de la technique, la seule possibilité de limiter les émissions à la source est la charge qui a été imposée aux intimés par l'autorité inférieure dans sa décision (cf. point 2 du dispositif de la décision du 16 mai 2006). Les autres mesures qui auraient pu entrer en considération dans la présente cause ne sont plus (sectionnement) ou pas (encore) (adaptation selon le
modèle
de
l'IFA
d'Ostermundigen-Gümligen)
possibles,
respectivement poseraient des problèmes d'exploitation (limitation des jours d'utilisation, abaissement des cornes d'alarme). La charge telle qu'imposée par l'autorité inférieure est ainsi en l'état la seule qui remplisse tant actuellement qu'au moment de rendre la décision attaquée les conditions de l'art. 11 al. 2 LPE ("limiter les émissions dans la mesure que permettent l'état de la technique et les conditions d'exploitation, pour autant que cela soit économiquement supportable"). Il sied de relever à cet égard que le prix des alarmes individuelles radiocommandées est de Fr. 160'000.--, alors que le coût de l'IFA installée et contestée est de Fr. 1'446'000.--. 6.
6.1
La présente procédure a cependant permis d'établir que l'installation incriminée cause une gêne sensible à la population (cf. consid. 5.3 supra). S'il est admis qu'aucune technique ne permet actuellement d'assurer simultanément une sécurité optimale aux employés des intimés et une limitation des nuisances sonores à un niveau acceptable pour les recourants, cela ne signifie pas pour autant qu'il en ira de même dans le futur. En effet, la demande d'approbation des plans de l'IFA d'Ostermundigen-Gümligen est postérieure à la décision attaquée et l'éventuelle possibilité d'adapter l'IFA contestée sur la base de ce modèle n'a pas clairement été évoquée avant la présente procédure. Il s'agit donc en soi de faits nouveaux.
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Les faits nouveaux, survenus postérieurement à la décision entreprise, sont en principe également pris en considération (cf. ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, p. 92 n. 2.204 ss.; Décision du 7 août 1997 de la Commission fédérale de recours en matière de contributions, in JAAC 62.47/1998 consid. 2a. cc et les références citées). Cela tient notamment au fait que le rôle de l'autorité de recours consiste, non seulement à contrôler la solution retenue, mais aussi à imposer celle qui est propre à mettre fin à la contestation. Or, tel n'est pas le cas si l'ignorance de tels faits conduit à l'ouverture d'autres procédures, laissant ainsi subsister inutilement le litige (cf. ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. II p. 932).
6.2
Aux termes de l'art. 61 al. 1 PA, l'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure. En principe, lorsque l'autorité admet entièrement ou en partie un recours, elle statue elle-même sur l'affaire (décision en réforme; art. 61 al. 1 PA in initio). Exceptionnellement, il existe également la possibilité de renvoyer l'affaire, avec des instructions impératives, à l'autorité inférieure pour nouvelle décision (décision cassatoire, art. 61 al. 1 PA in fine). Un tel renvoi se justifie notamment lorsque d'autres éléments de fait doivent être constatés et que la procédure d'administration des preuves s'avère trop lourde (Arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1362/2006 du 30 mai 2007 consid. 1.3; ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, ch. 694; cf. également PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, 2e éd., Berne 2002, ch. 5.7.4.3 p. 691). Il s'agit de sauvegarder ainsi le principe de la double instance, puisque le recourant pourra à nouveau contester ces points, qui, par définition, seront nouveaux, ce qui serait exclu si l'autorité de recours statuait elle-même (voir à ce sujet, MOOR, op. cit., p. 691). Même si l'autorité de recours a la compétence de procéder à d'autres éclaircissements de l'état de fait, il est enfin préférable que l'autorité la mieux au courant des particularités locales ou bien la plus compétente dans le domaine se prononce sur la cause du recourant. Tel est bien le cas en l'occurrence.

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6.3
En l'espèce, la possibilité qu'une amélioration technique permettant de réduire la gêne sensible de la population, tout en garantissant la sécurité des employés des intimés intervienne à court terme doit être prise en compte, en tant que fait nouveau, si elle peut amener à une résolution du litige (cf. par analogie Arrêt du Tribunal administratif fédéral A-8435/2007 du 4 août 2008 consid. 7.4.4 in fine). C'est pourquoi il convient de renvoyer l'affaire à l'autorité inférieure, qui sera invitée à suivre l'évolution de l'IFA actuellement en test à Ostermundigen-Gümligen (cf. art. 61 al. 1 PA). Une fois les résultats d'exploitation de celle-ci connus, l'autorité inférieure devra étudier si, sous l'angle de l'art. 11 al. 2 LPE, une adaptation de l'IFA contestée sur la base de ce modèle est possible et permettrait une réduction de la gêne de la population. Les résultats étant prévus pour la fin de l'année 2008, un délai d'une année à compter de la notification du présent arrêt lui sera imparti pour rendre une décision relative à l'approbation des plans de l'IFA contestée qui tienne compte de ces résultats. Par ailleurs, s'il s'avère qu'une adaptation n'est pas envisageable, l'autorité inférieure se prononcera sur la question d'éventuels allégements (cf. aussi courrier de l'OFEV du 21 décembre 2007, p. 3).
6.4
Enfin, les recourants demandent à être informés préalablement de l'utilisation des signaux acoustiques de l'IFA pour des durées supérieures à deux heures. Un tel avis permettrait aux recourants de s'organiser en conséquence. Cette requête s'inscrit ainsi dans le cadre des mesures permettant de réduire les émissions au sens de l'art. 12 al. 1 let. c LPE (ATF 118 Ib 590 consid. 2c = JdT 1994 I 485). Les intimés ont admis qu'un avertissement des recourants par courrier électronique serait envisageable pour les travaux planifiables (cf. courrier du 3 juin 2008, p. 2).
Il appartient désormais par le biais du présent renvoi à l'autorité inférieure de se prononcer sur cette concrétisation et, le cas échéant, sur ses modalités.

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7.
7.1
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours est admis. La décision d'approbation des plans du 16 mai 2006 de l'autorité inférieure est annulée et la cause lui est renvoyée pour nouvelle décision à prendre au sens des considérants du présent arrêt dans le délai d'une année à compter de sa notification. La cause et les parties sont ainsi remises dans l'état où elles se trouvaient avant la décision annulée. Il s'ensuit que les plans de l'IFA déposés par les intimés ne sont pas approuvés, ces derniers restant autorisés à utiliser l'installation existante jusqu'à ce qu'elle soit au bénéfice d'une autorisation définitive et exécutoire.
7.2
En règle générale, les frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). La décision attaquée étant annulée et le dossier renvoyé à l'autorité inférieure, les intimés succombent. Des frais de procédure fixés à Fr. 3'000.-- seront mis à leur charge. L'avance sur les frais de procédure de Fr. 1'500.-- versée par les recourants leur sera restituée. 7.3
La partie qui obtient gain de cause a droit à des dépens pour les frais nécessaires causés par le litige (art. 7 al. 1 FITAF). Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais nécessaires de la partie (art. 8 FITAF).
Dans le cas présent, les recourants étaient représentés par un mandataire professionnel. Ils ont donc droit à une indemnité de dépens, laquelle sera fixée à Fr. 4'500.-- (TVA incluse).
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
La décision du 16 mai 2006 de l'Office fédéral des transports est annulée et le dossier lui est renvoyé pour complément d'instruction et nouvelle décision au sens des considérants.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 3'000.--, sont mis à la charge des intimés. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les trente jours qui suivent l'entrée en force du présent arrêt. L'avance sur les frais de procédure de Fr. 1'500.-- versée par les recourants leur sera restituée dans les 30 jours qui suivent l'entrée en force du présent arrêt. Les recourants remettront au Tribunal administratif fédéral un bulletin de versement à cet effet ou lui communiqueront un numéro de compte sur lequel la somme précitée peut leur être versée.
3.
Une indemnité de dépens de Fr. 4'500.-- sera versée par les intimés aux recourants.
4.
Le présent arrêt est adressé :
-

aux recourants (Acte judiciaire)
aux intimés (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (n° de réf. _______ ; Recommandé) au Secrétariat général du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) (Acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. Le président du collège :

Le greffier :

Jérôme Candrian

Gilles Simon

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Indication des voies de droit :
Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition :

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A-1840/2006 30. Oktober 2008 13. November 2008 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert Öffentliche Werke des Bundes und Verkehr

Objet Une installation fixe d'alarme sur le tronçon Corn...

DE FR IT EN

Répertoire des lois

Répertoire ATF

118-IB-590 121-II-171 123-II-325 123-II-74 124-II-517 126-II-258 126-II-300 131-II-361

Décisions dès 2000

1A.262/2000 1A.36/2000

BVGer

A-1362/2006 A-1818/2006 A-1840/2006 A-6052/2007 A-8435/2007

VPB

62.47

JdT

1994 I 4851999 I 658

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 53 Übergangsbestimmungen
	1.	Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
	2.	Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 814.01 USG Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz Art. 7 Definitionen
	1.	Einwirkungen sind Luftverunreinigungen, Lärm, Erschütterungen, Strahlen, Gewässerverunreinigungen oder andere Eingriffe in Gewässer, Bodenbelastungen, Veränderungen des Erbmaterials von Organismen oder der biologischen Vielfalt, die durch den Bau und Betrieb von Anlagen, durch den Umgang mit Stoffen, Organismen oder Abfällen oder durch die Bewirtschaftung des Bodens erzeugt werden. [1]
	2.	Luftverunreinigungen, Lärm, Erschütterungen und Strahlen werden beim Austritt aus Anlagen als Emissionen, am Ort ihres Einwirkens als Immissionen bezeichnet.
	3.	Luftverunreinigungen sind Veränderungen des natürlichen Zustandes der Luft, namentlich durch Rauch, Russ, Staub, Gase, Aerosole, Dämpfe, Geruch oder Abwärme. [2]
	4.	Dem Lärm sind Infra- und Ultraschall gleichgestellt.
	4bis.	Bodenbelastungen sind physikalische, chemische und biologische Veränderungen der natürlichen Beschaffenheit des Bodens. Als Boden gilt nur die oberste, unversiegelte Erdschicht, in der Pflanzen wachsen können. [3]
	5.	Stoffe sind natürliche oder durch ein Produktionsverfahren hergestellte chemische Elemente und deren Verbindungen. Ihnen gleichgestellt sind Zubereitungen (Gemenge, Gemische, Lösungen) und Gegenstände, die solche Stoffe enthalten. [4]
	5bis.	Organismen sind zelluläre und nichtzelluläre biologische Einheiten, die zur Vermehrung oder zur Weitergabe von Erbmaterial fähig sind. Ihnen gleichgestellt sind Gemische und Gegenstände, die solche Einheiten enthalten. [5]
	5ter.	Gentechnisch veränderte Organismen sind Organismen, deren genetisches Material so verändert worden ist, wie dies unter natürlichen Bedingungen durch Kreuzung oder natürliche Rekombination nicht vorkommt. [6]
	5quater.	Pathogene Organismen sind Organismen, die Krankheiten verursachen können. [7]
	6.	Abfälle sind bewegliche Sachen, deren sich der Inhaber entledigt oder deren Entsorgung im öffentlichen Interesse geboten ist. [8]
	6bis.	Die Entsorgung der Abfälle umfasst ihre Verwertung oder Ablagerung sowie die Vorstufen Sammlung, Beförderung, Zwischenlagerung und Behandlung. Als Behandlung gelten jede physikalische, chemische oder biologische Veränderung der Abfälle und die Vorbereitung zu deren Wiederverwendung. [9] [10]
	6ter.	Als Umgang gilt jede Tätigkeit im Zusammenhang mit Stoffen, Organismen oder Abfällen, insbesondere das Herstellen, Einführen, Ausführen, Inverkehrbringen, Verwenden, Lagern, Transportieren oder Entsorgen. [11]
	7.	Anlagen sind Bauten, Verkehrswege und andere ortsfeste Einrichtungen sowie Terrainveränderungen. Den Anlagen sind Geräte, Maschinen, Fahrzeuge, Schiffe und Luftfahrzeuge gleichgestellt.
	8.	Umweltinformationen sind Informationen im Bereich dieses Gesetzes und im Bereich der Gesetzgebung über den Natur- und Heimatschutz, den Landschaftsschutz, den Gewässerschutz, den Schutz vor Naturgefahren, die Walderhaltung, die Jagd, die Fischerei, die Gentechnik sowie den Klimaschutz. [12]
	9.	Erneuerbare Treibstoffe sind flüssige oder gasförmige Treibstoffe, die aus Biomasse oder unter Verwendung anderer erneuerbarer Energieträger hergestellt werden. [13]
	10.	Erneuerbare Brennstoffe sind feste, flüssige oder gasförmige Brennstoffe, die aus Biomasse oder unter Verwendung anderer erneuerbarer Energieträger hergestellt werden. [14]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Gentechnikgesetzes vom 21. März 2003, in Kraft seit 1. Jan. 2004 (AS 2003 4803; BBl 2000 2391). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 21. Dez. 1995, in Kraft seit 1. Juli 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 21. Dez. 1995, in Kraft seit 1. Juli 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445). [4] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des Chemikaliengesetzes vom 15. Dez. 2000, in Kraft seit 1. Aug. 2005 (AS 2004 4763; 2005 2293; BBl 2000 687). [5] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 21. Dez. 1995, in Kraft seit 1. Juli 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445). [6] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 21. Dez. 1995, in Kraft seit 1. Juli 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445). [7] Eingefügt durch Anhang Ziff. 4 des Gentechnikgesetzes vom 21. März 2003, in Kraft seit 1. Jan. 2004 (AS 2003 4803; BBl 2000 2391). [8] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 21. Dez. 1995, in Kraft seit 1. Juli 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445). [9] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I des BG vom 15. März 2024, in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 648; BBl 2023 13, 437). [10] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 21. Dez. 1995, in Kraft seit 1. Juli 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445). [11] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 21. Dez. 1995 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445). Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Gentechnikgesetzes vom 21. März 2003, in Kraft seit 1. Jan. 2004 (AS 2003 4803; BBl 2000 2391). [12] Eingefügt durch Art. 2 Ziff. 1 des BB vom 27. Sept. 2013 (Arhus-Konvention), in Kraft seit 1. Juni 2014 (AS 2014 1021; BBl 2012 4323). [13] Eingefügt durch Anhang des BG vom 21. März 2014 (AS 2016 2661; BBl 2013 5737, 5783). Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des BG vom 15. März 2024, in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 376; BBl 2022 2651). [14] Eingefügt durch Anhang Ziff. 4 des BG vom 15. März 2024, in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 376; BBl 2022 2651).

SR 814.01 USG Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz Art. 12 Emissionsbegrenzungen
	1.	Emissionen werden eingeschränkt durch den Erlass von:
		a.	Emissionsgrenzwerten;
		b.	Bau- und Ausrüstungsvorschriften;
		c.	Verkehrs- oder Betriebsvorschriften;
		d.	Vorschriften über die Wärmeisolation von Gebäuden;
		e.	Vorschriften über Brenn- und Treibstoffe.
	2.	Begrenzungen werden durch Verordnungen oder, soweit diese nichts vorsehen, durch unmittelbar auf dieses Gesetz abgestützte Verfügungen vorgeschrieben.

SR 814.01 USG Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz Art. 13 Immissionsgrenzwerte
	1.	Für die Beurteilung der schädlichen oder lästigen Einwirkungen legt der Bundesrat durch Verordnung Immissionsgrenzwerte fest.
	2.	Er berücksichtigt dabei auch die Wirkungen der Immissionen auf Personengruppen mit erhöhter Empfindlichkeit, wie Kinder, Kranke, Betagte und Schwangere.

SR 814.01 USG Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz Art. 15 Immissionsgrenzwerte für Lärm und Erschütterungen
		Die Immissionsgrenzwerte für Lärm und Erschütterungen sind so festzulegen, dass nach dem Stand der Wissenschaft oder der Erfahrung Immissionen unterhalb dieser Werte die Bevölkerung in ihrem Wohlbefinden nicht erheblich stören.

SR 814.41 LSV Lärmschutz-Verordnung vom 15. Dezember 1986 (LSV) Art. 1 Zweck und Geltungsbereich
	1.	Diese Verordnung soll vor schädlichem und lästigem Lärm schützen.
	2.	Sie regelt:
		a.	die Begrenzung von Aussenlärmemissionen, die beim Betrieb neuer und bestehender Anlagen nach Artikel 7 des Gesetzes erzeugt werden;
		b.	die Ausscheidung und Erschliessung von Bauzonen in lärmbelasteten Gebieten;
		c.	die Erteilung von Baubewilligungen für Gebäude, die lärmempfindliche Räume enthalten und in lärmbelasteten Gebieten liegen;
		d.	den Schallschutz gegen Aussen- und Innenlärm an neuen Gebäuden mit lärmempfindlichen Räumen;
		e.	den Schallschutz gegen Aussenlärm an bestehenden Gebäuden mit lärmempfindlichen Räumen;
		f.	die Ermittlung von Aussenlärmimmissionen und ihre Beurteilung anhand von Belastungsgrenzwerten.
	3.	Sie regelt nicht:
		a.	den Schutz gegen Lärm, der in einem Betriebsareal erzeugt wird, soweit er auf Betriebsgebäude und zugehörige Wohnungen innerhalb dieses Areals einwirkt;
		b.	den Schutz gegen Infra- und Ultraschall.
	4.	... [1]

[1] Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 12. April 2000, mit Wirkung seit 1. Mai 2000 (AS 2000 1388).

SR 814.41 LSV Lärmschutz-Verordnung vom 15. Dezember 1986 (LSV) Art. 2 Begriffe
	1.	Ortsfeste Anlagen sind Bauten, Verkehrsanlagen, haustechnische Anlagen und andere nichtbewegliche Einrichtungen, die beim Betrieb Aussenlärm erzeugen. Dazu gehören insbesondere Strassen, Eisenbahnanlagen, Flugplätze, Anlagen der Industrie, des Gewerbes und der Landwirtschaft, Schiessanlagen sowie fest eingerichtete militärische Schiess- und Übungsplätze.
	2.	Als neue ortsfeste Anlagen gelten auch ortsfeste Anlagen und Bauten, deren Zweck vollständig geändert wird.
	3.	Emissionsbegrenzungen sind technische, bauliche, betriebliche, verkehrslenkende, -beschränkende oder -beruhigende Massnahmen an Anlagen sowie bauliche Massnahmen auf dem Ausbreitungsweg der Emissionen. Sie sind geeignet, die Erzeugung oder Ausbreitung des Aussenlärms zu verhindern oder zu verringern.
	4.	Sanierungen sind Emissionsbegrenzungen für bestehende ortsfeste Anlagen.
	5.	Belastungsgrenzwerte sind Immissionsgrenzwerte, Planungswerte und Alarmwerte. Sie werden nach der Lärmart, der Tageszeit und der Lärmempfindlichkeit der zu schützenden Gebäude und Gebiete festgelegt.
	6.	Lärmempfindliche Räume sind:
		a.	Räume in Wohnungen, ausgenommen Küchen ohne Wohnanteil, Sanitärräume und Abstellräume;
		b.	Räume in Betrieben, in denen sich Personen regelmässig während längerer Zeit aufhalten, ausgenommen Räume für die Nutztierhaltung und Räume mit erheblichem Betriebslärm.

SR 814.41 LSV Lärmschutz-Verordnung vom 15. Dezember 1986 (LSV) Art. 7 Emissionsbegrenzungen bei neuen ortsfesten Anlagen
	1.	Die Lärmemissionen einer neuen ortsfesten Anlage müssen nach den Anordnungen der Vollzugsbehörde so weit begrenzt werden:
		a.	als dies technisch und betrieblich möglich sowie wirtschaftlich tragbar ist und
		b.	dass die von der Anlage allein erzeugten Lärmimmissionen die Planungswerte nicht überschreiten.
	2.	Die Vollzugsbehörde gewährt Erleichterungen, soweit die Einhaltung der Planungswerte zu einer unverhältnismässigen Belastung für die Anlage führen würde und ein überwiegendes öffentliches, namentlich auch raumplanerisches Interesse an der Anlage besteht. Die Immissionsgrenzwerte dürfen jedoch nicht überschritten werden. [1]
	3.	Bei neuen Luft/Wasser-Wärmepumpen, die überwiegend der Raumheizung oder der Erwärmung von Trinkwasser dienen und deren Lärmimmissionen die Planungswerte nicht überschreiten, sind weitergehende Emissionsbegrenzungen nach Absatz 1 Buchstabe a nur zu treffen, wenn mit höchstens einem Prozent der Investitionskosten der Anlage eine Begrenzung der Emissionen von mindestens 3 dB erzielt werden kann. [2]

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 16. Juni 1997, in Kraft seit 1. Aug. 1997 (AS 1997 1588). [2] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 29. Sept. 2023, in Kraft seit 1. Nov. 2023 (AS 2023 582).

SR 814.41 LSV Lärmschutz-Verordnung vom 15. Dezember 1986 (LSV) Art. 8 Emissionsbegrenzungen bei geänderten ortsfesten Anlagen
	1.	Wird eine bestehende ortsfeste Anlage geändert, so müssen die Lärmemissionen der neuen oder geänderten Anlageteile nach den Anordnungen der Vollzugsbehörde so weit begrenzt werden, als dies technisch und betrieblich möglich sowie wirtschaftlich tragbar ist. [1]
	2.	Wird die Anlage wesentlich geändert, so müssen die Lärmemissionen der gesamten Anlage mindestens so weit begrenzt werden, dass die Immissionsgrenzwerte nicht überschritten werden.
	3.	Als wesentliche Änderungen ortsfester Anlagen gelten Umbauten, Erweiterungen und vom Inhaber der Anlage verursachte Änderungen des Betriebs, wenn zu erwarten ist, dass die Anlage selbst oder die Mehrbeanspruchung bestehender Verkehrsanlagen wahrnehmbar stärkere Lärmimmissionen erzeugen. Der Wiederaufbau von Anlagen gilt in jedem Fall als wesentliche Änderung.
	4.	Wird eine neue ortsfeste Anlage geändert, so gilt Artikel 7. [2]

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 30. Juni 2010, in Kraft seit 1. Aug. 2010 (AS 2010 3223). [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 16. Juni 1997, in Kraft seit 1. Aug. 1997 (AS 1997 1588).

SR 814.41 LSV Lärmschutz-Verordnung vom 15. Dezember 1986 (LSV) Art. 10 Schallschutzmassnahmen an bestehenden Gebäuden
	1.	Können bei neuen oder wesentlich geänderten öffentlichen oder konzessionierten ortsfesten Anlagen die Anforderungen nach den Artikeln 7 Absatz 2 und 8 Absatz 2 oder nach Artikel 9 nicht eingehalten werden, so verpflichtet die Vollzugsbehörde die Eigentümer der lärmbelasteten bestehenden Gebäude, die Fenster lärmempfindlicher Räume nach Anhang 1 gegen Schall zu dämmen.
	2.	Die Gebäudeeigentümer können mit Zustimmung der Vollzugsbehörde am Gebäude andere bauliche Schallschutzmassnahmen treffen, wenn diese den Lärm im Innern der Räume im gleichen Mass verringern.
	3.	Schallschutzmassnahmen müssen nicht getroffen werden, wenn:
		a.	sie keine wahrnehmbare Verringerung des Lärms im Gebäude erwarten lassen;
		b.	überwiegende Interessen des Ortsbildschutzes oder der Denkmalpflege entgegenstehen;
		c.	das Gebäude voraussichtlich innerhalb von drei Jahren nach Inbetriebnahme der neuen oder geänderten Anlage abgebrochen wird oder die betroffenen Räume innerhalb dieser Frist einer lärmunempfindlichen Nutzung zugeführt werden.

SR 814.41 LSV Lärmschutz-Verordnung vom 15. Dezember 1986 (LSV) Art. 11 Kosten
	1.	Der Inhaber der neuen oder wesentlich geänderten Anlage trägt die Kosten für die Begrenzung der Emissionen, die seine Anlage verursacht.
	2.	Muss der Gebäudeeigentümer Schallschutzmassnahmen nach Artikel 10 Absatz 1 treffen, so trägt der Inhaber der Anlage überdies die ausgewiesenen ortsüblichen Kosten für:
		a.	die Projektierung und Bauleitung;
		b.	die nach Anhang 1 notwendige Schalldämmung der Fenster und die hiefür notwendigen Anpassungsarbeiten;
		c.	die Finanzierung, wenn er trotz Aufforderung des Gebäudeeigentümers keinen Vorschuss geleistet hat;
		d.	allfällige Gebühren.
	3.	Muss der Gebäudeeigentümer Schallschutzmassnahmen nach Artikel 10 Absatz 2 treffen, so trägt der Inhaber der Anlage die ausgewiesenen ortsüblichen Kosten, soweit sie die nach Absatz 2 nicht übersteigen. Die übrigen Kosten trägt der Gebäudeeigentümer.
	4.	Müssen Emissionsbegrenzungen oder Schallschutzmassnahmen wegen des Lärms mehrerer Anlagen getroffen werden, so werden die Kosten entsprechend den Anteilen der Anlagen an den Lärmimmissionen aufgeteilt.
	5.	Die Kosten für den Unterhalt und die Erneuerung der Schallschutzmassnahmen trägt der Gebäudeeigentümer.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.320.2 VGKE Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) Art. 7 Grundsatz
	1.	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
	2.	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
	3.	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
	4.	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
	5.	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar. [1]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des Beschlusses des BVGer vom 20. Aug. 2009, in Kraft seit 1. April 2010 (AS 2010 945).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 90 Endentscheide
		Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 42 Rechtsschriften
	1.	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
	1bis.	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden. [1]
	2.	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. [2] [3]
	3.	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
	4.	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 [4] über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
		a.	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
		b.	die Art und Weise der Übermittlung;
		c.	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann. [5]
	5.	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
	6.	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
	7.	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

[1] Eingefügt durch Ziff. II 1 des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697). [2] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 1 des Steuererlassgesetzes vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [4] SR 943.03 [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001).

RS 173.320.2 FITAF Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) Art. 7 Principe
	1.	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
	2.	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
	3.	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
	4.	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
	5.	L'art. 6a s'applique par analogie. [1]

[1] Introduit par le ch. I de l'O du TAF du 20 août 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2010 945).

RS 814.01 LPE Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE) - Loi sur la protection de l'environnement Art. 7 Définitions
	1.	Par atteintes, on entend les pollutions atmosphériques, le bruit, les vibrations, les rayons, les pollutions des eaux et les autres interventions dont elles peuvent faire l'objet, les atteintes portées au sol, les modifications du patrimoine génétique d'organismes ou de la diversité biologique, qui sont dus à la construction ou à l'exploitation d'installations, à l'utilisation de substances, d'organismes ou de déchets ou à l'exploitation des sols. [1]
	2.	Les pollutions atmosphériques, le bruit, les vibrations et les rayons sont dénommés émissions au sortir des installations, immissions au lieu de leur effet.
	3.	Par pollutions atmosphériques, on entend les modifications de l'état naturel de l'air provoquées notamment par la fumée, la suie, la poussière, les gaz, les aérosols, les vapeurs, les odeurs ou les rejets thermiques. [2]
	4.	Les infrasons et les ultrasons sont assimilés au bruit.
	4bis.	Par atteintes portées au sol, on entend les modifications physiques, chimiques ou biologiques de l'état naturel des sols. Par sol, on entend la couche de terre meuble de l'écorce terrestre où peuvent pousser les plantes. [3]
	5.	Par substances, on entend les éléments chimiques et leurs combinaisons, naturels ou générés par un processus de production. Les préparations (compositions, mélanges, solutions) et objets contenant de telles substances leur sont assimilés. [4]
	5bis.	Par organisme, on entend toute entité biologique, cellulaire ou non, capable de se reproduire ou de transférer du matériel génétique. Les mélanges ou objets qui contiennent de telles entités sont assimilés aux organismes. [5]
	5ter.	Par organisme génétiquement modifié, on entend tout organisme dont le matériel génétique a subi une modification qui ne se produit pas naturellement, ni par multiplication ni par recombinaison naturelle. [6]
	5quater.	Par organisme pathogène, on entend tout organisme qui peut provoquer des maladies. [7]
	6.	Par déchets, on entend les choses meubles dont le détenteur se défait ou dont l'élimination est commandée par l'intérêt public. [8]
	6bis.	L'élimination des déchets comprend leur valorisation ou leur stockage définitif ainsi que les étapes préalables que sont la collecte, le transport, le stockage provisoire et le traitement. Par traitement, on entend toute modification physique, biologique ou chimique des déchets ainsi que la préparation de ces derniers en vue de leur réutilisation. [9] [10]
	6ter.	Par utilisation, on entend toute opération impliquant des substances, des organismes ou des déchets, notamment leur production, leur importation, leur exportation, leur mise dans le commerce, leur emploi, leur entreposage, leur transport et leur élimination. [11]
	7.	Par installations, on entend les bâtiments, les voies de communication ou autres ouvrages fixes ainsi que les modifications de terrain. Les outils, machines, véhicules, bateaux et aéronefs sont assimilés aux installations.
	8.	Par informations sur l'environnement, on entend les informations relatives au domaine d'application de la présente loi et de la législation sur la protection de la nature et du paysage, la protection des sites naturels, la protection des eaux, la protection contre les dangers naturels, la sauvegarde des forêts, la chasse, la pêche, le génie génétique et la protection du climat. [12]
	9.	Par carburants renouvelables, on entend les carburants liquides ou gazeux produits à partir de biomasse ou d'autres agents énergétiques renouvelables. [13]
	10.	Par combustibles renouvelables, on entend les combustibles solides, liquides ou gazeux produits à partir de biomasse ou d'autres agents énergétiques renouvelables. [14]

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 4 de la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er juil. 1997 (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337). [3] Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er juil. 1997 (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337). [4] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de la LF du 15 déc. 2000 sur les produits chimiques, en vigueur depuis le 1er août 2005 (RO 2004 4763, 2005 2293; FF 2000 623). [5] Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 1995 (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 4 de la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283). [6] Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 1995 (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 4 de la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283). [7] Introduit par l'annexe ch. 4 de la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283). [8] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er juil. 1997 (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337). [9] Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 15 mars 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 648; FF 2023 13, 437). [10] Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er juil. 1997 (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337). [11] Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 1995 (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 4 de la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283). [12] Introduit par l'art. 2 ch. 1 de l'AF du 27 sept. 2013 (Conv. d'Aarhus), en vigueur depuis le 1er juin 2014 (RO 2014 1021; FF 2012 4027). [13] Introduit par l'annexe de la LF du 21 mars 2014 (RO 2016 2661; FF 2013 5163, 5211). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 4 de la LF du 15 mars 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 376; FF 2022 2651). [14] Introduit par l'annexe ch. 4 de la LF du 15 mars 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 376; FF 2022 2651).