C-395/2006 - 2007-10-30 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Refus d'approbation à la prolongation des autorisations de séjour, renvoi de Suisse (réexamen) et irrecevabilité des demandes d'exception aux mesures de limitation

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-395/2006/sua

{T 0/2}

Arrêt du 30 octobre 2007

Composition
Blaise Vuille (président du collège), Bernard Vaudan, Elena Avenati-Carpani, juges,
Alain Surdez, greffier.

Parties
1. F.X.-Y._______,
2. G.Y._______,
3. H.Y._______,
4. J.Y._______,
5. K.Y._______,
tous représentés par Me Jacques Barillon, avocat, rue du Rhône 29, 1204 Genève,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
refus d'approbation à la prolongation des autorisations de séjour, renvoi de Suisse (réexamen) et irrecevabilité des demandes d'exception aux mesures de limitation.

Faits :
A.
Admise, en automne 1990, à venir en Suisse pour y rejoindre son époux, L.Y._______, titulaire en ce pays d'une autorisation de séjour annuelle, F.Y._______ (ressortissante de l'ex-Yougoslavie originaire du Kosovo) a obtenu délivrance, de la part de l'autorité vaudoise de police des étrangers, d'une autorisation du même type, en application des règles sur le regroupement familial. La prénommée était accompagnée de deux de leurs enfants, M._______, né le 3 novembre 1975, et K._______, né le 21 septembre 1987, lesquels ont aussi été mis au bénéfice d'autorisations annuelles de séjour. Les quatre autres enfants du couple (N._______, née le 30 juillet 1980, G._______, née le 17 février 1983, H._______, né le 6 février 1984, et J._______, née le 28 novembre 1985) sont arrivés en Suisse moins d'une année plus tard.

En février 1995, l'autorité vaudoise de police des étrangers a refusé de renouveler les autorisations de séjour délivrées aux membres de la famille Y._______, au motif notamment que cette dernière émargeait depuis plusieurs années à l'assistance sociale. La décision prise ainsi à l'endroit des intéressés et confirmée, sur recours, par le Tribunal cantonal administratif a toutefois été annulée, en novembre 1997, par la police vaudoise des étrangers, après que ces derniers eurent entamé deux procédures de réexamen. La prolongation des autorisations de séjour octroyées à la famille Y._______ a alors été subordonnée par l'autorité de police des étrangers précitée à la condition que les époux et leurs enfants fissent preuve, dans les trois ans suivants, d'un bon comportement et entreprissent des efforts en vue de rembourser leurs dettes. L'Office fédéral des étrangers (actuellement l'Office fédéral des migrations [ODM]; ci-après : l'Office fédéral), qui, à la suite du refus du canton de renouveler les titres de séjour octroyés aux intéressés, avait prononcé à leur endroit une décision d'extension à tout le territoire de la Confédération du renvoi cantonal et, à l'égard de L.Y._______, une mesure d'interdiction d'entrée en Suisse valable trois ans, a, en septembre 1998, annulé ces deux décisions et donné son approbation à la poursuite du séjour de cette famille en Suisse pour une période d'une année (puis pour une période supplémentaire de quatre mois), non sans l'avertir des conséquences rigoureuses auxquelles elle s'exposerait en cas de nouvelles plaintes fondées contre l'un de ses membres.

Après nouvelle enquête effectuée par le Service vaudois de la population (ci-après: le SPOP) au sujet de la situation de cette famille, l'Office fédéral a, par décision du 8 mars 2001, refusé d'approuver la prolongation des autorisations de séjour de L.Y._______, de son épouse, ainsi que de leurs cinq plus jeunes enfants, et a ordonné leur renvoi de Suisse. Dans la motivation de son prononcé, l'Office fédéral a notamment retenu que la famille Y._______ avait démontré, compte tenu de la succession importante d'infractions et de plaintes diverses auxquelles elle avait donné lieu jusque-là, notamment en raison de problèmes de voisinage, de dégradations d'immeuble et d'incivilités, son incapacité à se conformer à l'ordre établi, la présence des membres de cette famille en Suisse devant être considérée comme indésirable au vu de la multiplicité des reproches suscités par leur comportement en ce pays. L'Office fédéral a également observé dans sa décision du 8 mars 2001 que le dossier des intéressés ne comportait aucun élément permettant de conclure que l'exécution de leur renvoi était impossible, illicite ou inexigible. Une interdiction d'entrée en Suisse de durée indéterminée a par ailleurs été prise par l'Office fédéral à l'endroit de L.Y._______, en raison des nombreuses plaintes portées contre lui et pour des motifs préventifs de police (antécédents judiciaires à l'étranger).

Statuant sur recours, le 28 mai 2002, le Département fédéral de justice et police (ci-après: le DFJP) a confirmé les décisions rendues par l'Office fédéral le 8 mars 2001 en matière de refus d'approbation au renouvellement des autorisations de séjour, de renvoi de Suisse (exception faite de N.Y._______, qui avait déjà atteint sa majorité lors du prononcé des décisions querellées) et d'interdiction d'entrée en Suisse.

Le recours de droit administratif que les époux Y._______ ont interjeté contre le prononcé du DFJP du 28 mai 2002 a été déclaré irrecevable par le Tribunal fédéral, dans son arrêt du 4 juillet 2002.
B.
Le 16 juillet 2002, l'épouse de L.Y._______ et les enfants G._______, H._______, J._______ et K._______ ont déposé auprès du SPOP une demande d'autorisation de séjour pour cas personnel d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f

de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RS 823.21).

Par lettre du 19 juillet 2002, l'autorité cantonale précitée a fait savoir à ces derniers que leur demande de permis humanitaire s'avérait être sans objet, dès lors qu'ils se trouvaient déjà, par le biais des dispositions sur le regroupement familial, exemptés des mesures de limitation (art. 12 al. 2

OLE).
C.
Saisi en juillet 2002 d'une demande de réexamen de la part des époux Y._______, l'Office fédéral a prononcé, le 27 janvier 2003, le rejet de cette requête.

Le recours que les prénommés ont interjeté contre la décision de cet Office du 27 janvier 2003 a été écarté par le DFJP en date du 23 juillet 2003. Dans les considérants de sa décision, l'autorité départementale précitée a en particulier rappelé que le refus des autorités fédérales d'approuver le renouvellement des autorisations de séjour dont bénéficiaient les recourants et leurs enfants (et, conséquemment, le renvoi des intéressés de Suisse) trouvait fondement sur "le comportement général de l'ensemble des membres de la famille". Le DFJP a par ailleurs souligné à cette occasion que, dans la mesure où la venue de F.Y._______ et des enfants avait eu lieu en application des règles sur le regroupement familial, le sort de ces derniers devait logiquement suivre celui du père de famille.

Un délai au 30 octobre 2003 a été imparti par l'Office fédéral à la famille Y._______ pour quitter la Suisse.
D.
Diverses requêtes ont encore été déposées par les membres de la famille Y._______ auprès du SPOP et auprès de l'Office fédéral dans le but d'obtenir, par le biais d'une exemption aux mesures de limitation (cf. notamment demandes présentées en ce sens les 26 août et 3 septembre 2003 par J.Y._______ auprès de cet Office) ou par le biais d'une procédure de réexamen (cf. notamment requête formée en ce sens le 20 octobre 2003 par les époux Y._______ et leurs enfants G._______, H._______, J._______ et K._______, auprès de l'autorité fédérale précitée) la régularisation de leurs conditions de résidence en Suisse. Aucune suite favorable n'a toutefois été donnée à ces requêtes.

Dans l'intervalle, le SPOP a prolongé à plusieurs reprises le délai qui avait été imparti aux membres de la famille Y._______ pour leur départ de Suisse, la dernière fois jusqu'au 15 janvier 2004.
E.
Arrêté le 29 juin 2004 par la police vaudoise, L.Y._______ a, sur ordre du Juge de Paix du cercle de Lausanne, été placé en détention au titre des mesures de contrainte, avant d'être refoulé, par vol spécial, à destination de Pristina le 1er juillet 2004. Faute d'avoir, à l'époque, un domicile connu, l'épouse du prénommé et leurs enfants, G._______, H._______, J._______ et K._______, n'ont pu faire l'objet d'une même mesure de refoulement.

Par décisions du 30 juin 2004, l'Office fédéral a prononcé à l'endroit de F.Y._______ et des enfants, G._______, J._______ et K._______, des interdictions d'entrées en Suisse valables trois ans, considérant que leur retour en ce pays était indésirable en raison de leur comportement et pour des motifs d'assistance publique. Les mesures d'éloignement prises ainsi à l'endroit des prénommés ont été communiquées par l'Office fédéral au mandataire de ces derniers qui en ont formellement accusé réception le 18 novembre 2004.
F.
Par requête du 3 novembre 2004, F.Y._______ et son fils K._______ ont invité le SPOP à préaviser favorablement à l'attention de l'Office fédéral leur exemption des mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f

OLE dans la perspective de l'octroi d'un titre de séjour fondé sur cette disposition, subsidiairement proposer à l'autorité fédérale précitée d'approuver, par réexamen du cas, le renouvellement des autorisations de séjour dont ils disposaient antérieurement. A l'appui de leur requête, les intéressés ont fait valoir qu'ils résidaient depuis de nombreuses années en Suisse, que leur famille avait procédé au remboursement de la dette d'assistance sociale et que leur appartenance à l'ethnie rom permettait difficilement d'envisager un retour dans la province du Kosovo dont ils étaient originaires. Ils ont en outre relevé dans leur requête que F.Y._______ souffrait d'un diabète et que sa réintégration dans cette région s'avérerait d'autant plus délicate qu'elle vivait seule depuis le divorce d'avec son époux prononcé en mai 2004 par les autorités de leur pays d'origine.

Agissant de manière séparée, G.Y._______ a déposé, le 3 novembre 2004, une requête similaire auprès du SPOP.

H.Y._______ en a fait de même, agissant pour son propre compte, ainsi que pour celui de son épouse P._______ (avec laquelle il s'est marié le 27 janvier 2003 devant l'état civil suisse) et de leurs deux enfants.

Une requête semblable a encore été présentée par J.Y._______ le 3 novembre 2004 auprès de l'autorité vaudoise de police des étrangers. Invoquant, à l'instar de ses autres frères et soeurs, la durée importante de son séjour en Suisse et sa parfaite intégration en ce pays, J.Y._______ a de plus fait état, certificats médicaux à l'appui, de la tentative de suicide à laquelle elle avait procédé vers la fin septembre 2004 et des conséquences majeures qu'un renvoi pourrait entraîner sur son état de santé.

Par lettre du 10 novembre 2004, le SPOP a signalé aux intéressés qu'il soumettait leurs requêtes à l'Office fédéral comme objet de sa compétence.
G.
Par écrit du 18 novembre 2004 adressé aux prénommés, l'Office fédéral a, en premier lieu, souligné à l'attention de ces derniers qu'ils avaient usé de tous les moyens juridiques à leur disposition pour tenter de s'opposer à leur renvoi de Suisse et que les motifs sur lesquels ils fondaient leurs requêtes n'étaient pas susceptibles de modifier l'appréciation du cas. Dans ces conditions, les intéressés étaient priés de bien vouloir se conformer aux décisions prises par les autorités fédérales à leur endroit. Se référant d'autre part à la demande d'exemption aux mesures de limitation (art. 13 let. f

OLE) formulée à titre principal dans leurs requêtes du 3 novembre 2004, l'Office fédéral a retenu que F.Y._______ et ses enfants, titulaires antérieurement d'une autorisation de séjour en application des dispositions sur le regroupement familial, se trouvaient déjà exemptés des mesures de limitation en vertu de l'art. 12 al. 2

OLE, de sorte qu'il était sans intérêt d'examiner s'ils pouvaient être mis au bénéfice d'une même exception.
H.
Par acte du 16 décembre 2004, F.Y._______, ses enfants et l'épouse d'H.Y._______ ont recouru contre l'écrit de l'Office fédéral du 18 novembre 2004. Estimant que cet écrit était constitutif d'une décision au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), les recourants ont tout d'abord reproché à l'autorité précitée d'avoir gravement violé son devoir de motivation, dans la mesure où elle n'avait pris position sur aucun des éléments nouveaux invoqués dans leurs requêtes du 3 novembre 2004, mais s'était limitée à considérer que ces éléments ne pouvaient modifier l'appréciation portée antérieurement sur le cas. Dans l'argumentation de leur recours, les intéressés ont contesté en outre le bien-fondé de l'analyse faite par l'Office fédéral sur la recevabilité de leurs demandes d'exception aux mesures de limitation. Aux yeux des recourants, le refus de cet Office d'entrer en matière sur les demandes déposées en ce sens contrevenait au principe de l'égalité de traitement, dès lors que les ressortissants étrangers ayant séjourné clandestinement en Suisse pendant plusieurs années pouvaient prétendre, s'ils remplissaient les conditions posées par la jurisprudence pour l'application de l'art. 13 let. f

OLE, être exceptés des mesures de limitation au sens de cette disposition. Les intéressés ont par ailleurs fait grief à l'Office fédéral d'avoir indistinctement englobé, dans l'examen du cas, l'ensemble des membres de la famille, sans prendre séparément en considération la situation de chacun d'entre eux. Un examen cas par cas s'imposait, de l'avis des recourants, du moment que les enfants étaient entre-temps devenus majeurs et n'avaient pour la plupart, connu que la Suisse.

Par lettre du 24 décembre 2004, l'autorité d'instruction a relevé à l'attention des recourants que, même s'il ne satisfaisait pas aux conditions formelles dont dépendait le prononcé d'une décision au sens de l'art. 5 PA, l'écrit de l'Office fédéral du 18 novembre 2004 apparaissait néanmoins, en tant qu'il laissait implicitement entendre, dans sa première partie, que les intéressés n'avaient invoqué, à l'appui de leurs requêtes du 3 novembre 2004, aucun fait nouveau ou aucun changement de circonstance notable, comme constitutif d'une décision de non-entrée en matière sur la demande de réexamen, dite décision étant susceptible de faire l'objet d'un recours administratif au sens de l'art. 44 PA. D'autre part, l'autorité d'instruction a observé que l'écrit querellé du 18 novembre 2004 devait, pour ce qui était de la deuxième partie de ce dernier, être considéré comme une décision d'irrecevabilité des demandes d'exception aux mesures de limitation que F.Y._______ et ses enfants avaient présentées dans leurs requêtes du 3 novembre 2004. De plus, l'autorité d'instruction a informé les recourants qu'après un premier examen du dossier et au vu de l'absence manifeste de fait nouveau à l'appui des demandes de réexamen, leur recours du 16 décembre 2004 apparaissait d'emblée voué à l'échec et devait être considéré comme téméraire, voire confinait à l'abus de droit. Enfin, se déterminant sur la demande d'effet suspensif formulée dans le recours, l'autorité d'instruction a attiré l'attention des intéressés sur le fait que le prononcé de l'Office fédéral du 18 novembre 2004 consistait en une décision négative simple et, donc, s'opposait, de par sa nature, à l'octroi d'un éventuel effet suspensif. Compte tenu du caractère téméraire du recours, aucune mesure provisionnelle visant à permettre aux recourants de poursuivre leur séjour en Suisse jusqu'à l'issue de la procédure n'a été ordonnée en faveur de ces derniers.
I.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'Office fédéral en a proposé le rejet, dans son préavis du 1er mars 2005.
J.
Dans le délai octroyé pour formuler leurs observations, les recourants ont confirmé de manière générale l'argumentation soulevée dans leur recours, insistant en particulier sur les graves problèmes de sécurité auxquels ils seraient exposés lors d'un renvoi dans leur pays en raison de leur appartenance à la minorité de souche rom.
K.
Le 6 avril 2006, F.Y._______ a contracté mariage avec un ressortissant italien, titulaire d'une autorisation d'établissement dans le canton de Vaud.

A l'invitation de l'autorité d'instruction, les recourants ont communiqué à cette dernière, par envoi du 30 novembre 2006, divers renseignements concernant leur situation individuelle, notamment sur les plans professionnel et financier.
L.
Dans la prise de position qu'il a formulée, le 7 mars 2007, à la suite d'un second échange d'écritures, l'Office fédéral a relevé qu'en ce qui concernait K._______, H._______, J._______ et G.Y._______, les dispositions relatives au regroupement familial ne leur étaient plus applicables, dès lors qu'ils étaient désormais tous majeurs. Estimant qu'ils étaient en mesure, dans ces circonstances, de gérer, à l'avenir, leur existence de manière indépendante et qu'il n'avaient avancé aucun élément nouveau propre à justifier un réexamen de leur dossier, l'Office fédéral a en outre souligné que les intéressés, par leur refus de se conformer aux décisions prises par les autorités à leur égard en matière de police des étrangers, ne pouvaient tirer argument des inconvénients résultant de la précarité de leur situation pour revendiquer un droit de présence sur territoire helvétique. Compte tenu du mariage de F.Y._______ avec un ressortissant italien établi en Suisse, l'Office fédéral a, dans le cadre du même échange d'écritures, annulé avec effet immédiat, le 7 mars 2007, l'interdiction d'entrée prise le 30 juin 2004 à l'endroit de la prénommée et constaté que le règlement de ses conditions de résidence relevait dorénavant de la police vaudoise des étrangers.

Par ordonnance du 3 avril 2007, le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF), auquel la présente cause a été transmise pour raison de compétence, a rejeté la nouvelle demande de restitution de l'effet suspensif formulée par les recourants lors de leur correspondance du 30 novembre 2006.

Dans le délai que le TAF leur a imparti par la même occasion en vue de la communication de leurs éventuelles déterminations complémentaires, les recourants ont répété qu'au vu du parcours et de la situation particulière de chacun d'entre eux, l'autorité judiciaire précitée devait procéder à un examen séparé de leurs cas.

Le 5 juillet 2007, le SPOP a délivré à F.X.-Y._______, compte tenu de son mariage avec un ressortissant italien établi dans le canton de Vaud, une autorisation de séjour B CE/AELE valable jusqu'au 17 janvier 2011, au titre du regroupement familial.

Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF.
1.2 En particulier, les décisions rendues par l'ODM en matière d'exception aux mesures de limitation et les décisions de réexamen prises par cette même autorité en matière de refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse peuvent, conformément à l'art. 20 al. 1 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 142.20), être contestées devant le TAF qui statue définitivement (cf. art. 83 let. c ch. 2 , 4 et 5 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173110], en relation avec l'art. 1 al. 2 LTAF). Par analogie avec la décision de révision, la décision de réexamen est en effet soumise aux mêmes voies de droit que la décision concernée par la demande de réexamen (cf. Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 67.109 consid. 1d et réf. citées).
1.3 Les affaires pendantes devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 1er janvier 2007 sont traitées par le TAF dans la mesure où il est compétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Ces affaires sont traitées selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF). A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).
1.4 En tant qu'ils sont directement touchés par la décision attaquée, F.X.-Y._______ et ses enfants, G._______, H._______, J._______ et K._______ ont qualité pour recourir (cf art. 20 al. 1 LSEE en relation avec l'art. 48 PA). Il en va de même de P.Y._______, épouse d'H._______, dans la mesure où la décision querellée porte sur la question de son exemption aux mesures de limitation. Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, leur recours est recevable (cf. art. 50ss PA).
2.
En premier lieu, le TAF constate qu'à la suite de son mariage avec un ressortissant italien établi en Suisse, F.X.-Y._______ a été mise de la part de l'autorité cantonale vaudoise de police des étrangers au bénéfice d'une autorisation de séjour B CE/AELE. Ses conditions de séjour en Suisse ayant ainsi été régularisées par cette dernière autorité, la prénommée n'a plus, au regard de l'art. 48 PA, d'intérêt actuel digne de protection à la poursuite de la présente procédure de recours. Dès lors, le recours déposé le 16 décembre 2004 par F.X.-Y._______, dans la mesure où il tend au renouvellement de l'autorisation de séjour dont la prénommée bénéficiait antérieurement par regroupement familial avec son ex-époux originaire de Serbie (art. 38 OLE), est devenu sans objet. Par voie de conséquence, en tant qu'il concerne F.X.-Y._______, le recours du 16 décembre 2004 doit être radié du rôle (cf. Fritz Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, Berne 1983, pp. 154 et 326).
3.
Dans leur argumentation, les recourants reprochent à l'Office fédéral de ne pas avoir examiné les nouveaux éléments invoqués à l'appui de leurs requêtes du 3 novembre 2004, en sorte que la décision querellée leur apparaît dépourvue de toute motivation.
3.1 La jurisprudence a notamment déduit du droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que l'intéressé puisse la comprendre ainsi que l'attaquer utilement s'il y a lieu, et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle (cf. notamment ATF 130 II 473 consid. 4.1, 130 II 530 consid. 4.3; 129 I 232 consid. 3.2). Cette obligation est cependant définie avant tout par les dispositions spéciales de procédure et, en particulier, par l'art. 35 PA qui n'en fixe toutefois pas les limites. A teneur de l'al. 1 de cette dernière disposition, les autorités sont tenues de motiver leurs décisions écrites, même lorsqu'elles sont notifiées sous forme de lettre. Selon la jurisprudence, les art. 35 al. 1 et 61 al. 2 PA ont la même portée que le droit d'obtenir une décision motivée qui a été déduit du droit d'être entendu formalisé à l'art. 29 al. 2 Cst. (cf. arrêts du Tribunal fédéral I 293/02 / I 302/02 du 21 juillet 2003, consid. 2.2, et H 249/00 du 27 mars 2001, consid. 4a). La motivation d'une décision est suffisante lorsque l'intéressé est mis en mesure d'en apprécier la portée et de la déférer à une instance supérieure en pleine connaissance de cause. L'objet et la précision des indications que l'autorité doit fournir dépend de la nature de la décision à rendre et des circonstances particulières du cas; néanmoins, en règle générale, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée, sans qu'elle soit tenue de répondre à tous les arguments présentés (ATF 130 II 530 consid. 4.3; 129 I 232 consid. 3.2; 126 I 97 consid. 2b; 112 Ia 107 consid. 2b). Elle peut ainsi passer sous silence ce qui, sans arbitraire, lui paraît à l'évidence non établi ou sans pertinence (cf. arrêt 5P.408/2004 du 10 janvier 2005, consid. 2.2 et réf. citées).
3.2 En l'espèce, dans son écrit du 18 novembre 2004 contre lequel est dirigé le présent recours - et qui doit être considéré (ainsi que l'a exposé l'autorité d'instruction dans sa lettre adressée le 24 décembre 2004 aux recourants et que l'ont admis ces derniers dans leur acte de recours du 16 décembre 2004 [cf. p. 4 de l'acte de recours]) comme constitutif d'une décision au sens de l'art. 5 PA même s'il n'en remplit pas les critères formels fixés par l'art. 35 PA - l'Office fédéral a retenu, pour l'essentiel, que les intéressés avaient usé de tous les moyens juridiques à leur disposition et ne sauraient continuellement remettre en question les décisions prises à leur endroit. L'autorité inférieure a en outre mentionné que l'obstination des recourants à s'opposer à leur renvoi et les motifs invoqués dans leur écrit n'étaient pas susceptibles de modifier l'appréciation du cas. Dans la seconde partie de son écrit du 18 novembre 2004, l'Office fédéral a relevé que les démarches engagées par ces derniers en vue de bénéficier d'une exception aux mesure de limitation sur la base de l'art. 13 let. f

OLE s'avéraient absolument sans fondement. Selon cet Office, il résultait de l'art. 12 al. 2

OLE que les ressortissants étrangers qui recevaient, à l'instar des recourants, une autorisation de séjour dans le cadre du regroupement familial étaient précisément exemptés des mesures de limitation, ce qui rendait sans intérêt à l'égard de ces derniers l'examen de cette question.

La motivation sur laquelle repose la décision de l'Office fédéral du 18 novembre 2004 apparaît sommaire, à tout le moins quant au refus de cette autorité de se saisir des demandes de réexamen présentées par les intéressés le 3 novembre 2004 en matière d'approbation au renouvellement des autorisations de séjour et de renvoi de Suisse. Les recourants pouvaient toutefois implicitement en déduire que les éléments invoqués à l'appui de leurs demandes de réexamen ne constituaient pas des faits nouveaux ou un changement de circonstance notable propres à justifier, selon les critères définis par la jurisprudence, une reconsidération de la décision de refus d'approbation et de renvoi prononcée à leur endroit le 8 mars 2001. Tout en étant laconique, la motivation développée par l'autorité inférieure dans la première partie de sa décision doit, eu égard en effet aux circonstances particulières du cas, être tenue pour suffisante. Les procédures répétées que les recourants ont engagées dans le but de contester cette dernière décision et qui, comme cela ressort de l'exposé des faits, confinent au procédé dilatoire, ne sauraient impliquer de l'Office fédéral qu'il se prononce sur chaque nouvelle requête des intéressés en motivant de manière détaillée les raisons qui lui dictent de ne pas entrer en matière ou de rejeter ces dernières, sinon au risque de rendre inopérante l'exécution des décisions rendues en la matière. Compte tenu de surcroît des demandes de réexamen déjà déposées auparavant par les recourants, les conditions attachées au succès de ce type de procédure et, donc, les critères permettant de considérer comme déterminants les moyens invoqués à l'appui de telles demandes sont nécessairement connus des intéressés qui ne devraient pas éprouver de trop grandes difficultés à saisir la portée générale de la décision querellée du 18 novembre 2004. S'agissant de la seconde partie de la motivation de cette décision, elle s'avère, au vu des explications données et de la référence faite à la disposition de l'art. 12 al. 2

OLE, suffisamment explicite et respecte donc les exigences des art. 29 al. 2 Cst. et 35 PA. En définitive, la décision attaquée ne présente pas une lacune suffisamment grave pour entraîner l'annulation de ce prononcé.

Même si l'on retenait l'hypothèse selon laquelle le droit d'être entendu des recourants aurait été violé par l'Office fédéral, il faut admettre que cette violation a été réparée en procédure de recours, dans le cadre de laquelle l'autorité d'instruction, lors de l'examen de la question de l'octroi d'éventuelles mesures provisionnelles, a du reste évoqué les raisons pour lesquelles les principaux éléments invoqués à l'appui des demandes de réexamen ne répondaient pas à la notion de fait nouveau ou de changement notable des circonstances propres à entraîner une reconsidération de la décision de cet Office du 8 mars 2001. Comme le retient le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence constante, une éventuelle violation du droit d'être entendu en première instance est en effet réparée lorsque l'administré a eu la possibilité de s'expliquer librement devant une autorité de recours, dont la cognition est aussi étendue que celle de l'autorité inférieure (ATF 130 II 530 consid. 7.3; 127 V 431 consid. 3d/aa; 126 V 130 consid. 2b). En l'occurrence, les possibilités offertes aux recourants dans le cadre de leur recours administratif remplissent ces conditions. Le TAF dispose en effet d'une pleine cognition et peut revoir aussi bien les questions de droit que les constatations de fait établies par l'autorité inférieure ou encore l'opportunité de sa décision (art. 49 PA). En outre, les recourants ont eu la faculté de présenter tous leurs moyens au cours de la présente procédure. Les motifs sur lesquels l'Office fédéral a implicitement fondé son prononcé du 18 novembre 2004 et qui sont contestés par les intéressés seront encore examinés par le TAF dans le cadre du présent arrêt. En conséquence, l'argument tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté, d'autant plus que l'Office fédéral, qui est appelé à prononcer de nombreuses décisions en la matière, doit se montrer expéditif (cf. ATF 98 Ib 194 consid. 2).
4.
4.1 Si l'on fait abstraction de l'art. 58 al. 1 PA, qui permet à l'autorité inférieure, dans le cadre d'une procédure de recours, de procéder à un nouvel examen de la décision attaquée, la PA ne contient pas de dispositions quant à la procédure de reconsidération des décisions entrées en force. La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions, et de l'art. 29 al. 2 Cst. (cf. ATF 127 I 133 consid. 6; JAAC 68.3 consid. 2a et réf. citées; André Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. II, pp. 947 à 949; Blaise Knapp, Précis de droit administratif, 4ème éd., Bâle 1991, no 1770, p. 373). Dans la mesure où la demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel examen ou de reconsidération) - définie comme étant une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et qui est entrée en force - est un moyen de droit extraordinaire, l'autorité administrative n'est tenue de s'en saisir et de statuer sur le fond que lorsque certaines conditions sont remplies (ATF 120 Ib 42 consid. 2b; Semaine judiciaire [SJ] 2004 I 389 consid. 2; cf. aussi l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.304/2002 du 16 août 2002, consid. 4.1). Tel est le cas, selon la jurisprudence et la doctrine, lorsque le requérant invoque l'un des motifs de révision prévus par l'art. 66 PA (notamment une irrégularité de la procédure ayant abouti à la première décision ou des faits, respectivement des moyens de preuve importants qu'il ne connaissait pas lors de la première décision ou dont il ne pouvait se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à l'époque), ou lorsque les circonstances de fait se sont modifiées dans une mesure notable depuis que la première décision a été rendue (ATF 124 II 1 consid. 3a; 120 Ib 42 consid. 2b, 113 Ia 146 consid. 3a, 109 Ib 246 consid. 4a; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.574/2005 du 2 février 2006, consid. 2.1; JAAC 67.109 consid. 3b, 63.45 consid. 3a, 59.28 et réf. citées; cf. également Grisel, op. cit., vol. II, p. 947ss; Alfred Kölz/Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, Zurich 1998, p. 156ss; Ursina Beerli-Bonorand, Die ausserordentlichen Rechtsmittel in der Verwaltungsrechtspflege des Bundes und der Kantone, Zurich 1985, p. 171ss, spécialement p. 179 et 185s. et réf. citées).

Si l'autorité estime que les conditions d'un réexamen de sa décision ne sont pas remplies, elle peut refuser d'entrer en matière sur la requête de reconsidération. Les demandes de réexamen ne sauraient, en effet, servir à remettre continuellement en cause des décisions administratives entrées en force de chose jugée, ni surtout viser à éluder les dispositions légales sur les délais de recours (ATF 127 I 133 consid. 6; 120 Ib 42 consid. 2b; JAAC 65.7 consid. 5b; Grisel, op. cit., vol. II, p. 948). Elles ne sauraient non plus viser à supprimer une erreur de droit (cf. ATF 111 Ib 209 consid. 1 i.f.; JAAC 55.2), à bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle pratique ou encore à obtenir une nouvelle appréciation de faits qui étaient déjà connus en procédure ordinaire (cf. ATF 98 Ia 568 consid. 5b; JAAC 53.4 consid. 4, 53.14 consid. 4; Knapp, op. cit., p. 276).

Selon la pratique en vigueur en matière de révision, applicable par analogie à l'institution du réexamen (cf. Beerli-Bonorand, op. cit., p. 173), les faits et moyens de preuve nouveaux au sens de l'art. 66 PA ne peuvent entraîner la révision (respectivement la reconsidération) d'une décision entrée en force que s'ils sont importants, c'est-à-dire de nature à influer - ensuite d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation et, donc, à entraîner une modification en faveur du justiciable de la décision dont il a demandé le réexamen; cela suppose, en d'autres termes, que les faits nouveaux soient décisifs et que les moyens de preuve offerts soient propres à les établir (cf. ATF 131 II 329 consid. 3.2; 126 V 23 consid. 4b; JAAC 67.109 consid. 3b/aa; Grisel, op. cit., vol. II, p. 944; Knapp, op. cit., no 1301, p. 276; Gygi, op. cit., p. 262s; Jean-François Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, Berne 1992, p. 18, 27ss et 32ss).
4.2 Lorsque l'autorité de première instance n'est pas entrée en matière sur une demande de réexamen, le requérant peut simplement recourir en alléguant que ladite autorité a nié à tort l'existence des conditions requises pour l'obliger à statuer au fond, et le TAF ne peut qu'inviter cette dernière à examiner la demande au fond, s'il admet le recours (cf. ATF 118 Ib 134 consid. 2; 109 Ib 246 consid. 4a; SJ 2004 I 389 consid. 2; JAAC 65.43 consid. 2b, et réf. citées; Grisel, op. cit., vol. II, p. 949s.; Kölz/Häner, op. cit., p. 164). Les conclusions du recourant (soit "l'objet du litige" ou "Streitgegenstand") sont en effet limitées par les questions tranchées dans le dispositif de la décision querellée (soit "l'objet de la contestation" ou "Anfechtungs-gegenstand") et celles qui en sortent, en particulier les questions portant sur le fond de l'affaire, ne sont pas recevables (cf. ATF 125 V 413 consid. 1 et jurisprudence citée; JAAC 61.20 consid. 3; Kölz / Häner, op. cit., p. 148ss; Gygi, op. cit., p. 44ss; Poudret, op. cit., no 2.2, p. 8s.; Pierre Moor, Droit administratif, vol. II: Les actes administratifs et leur contrôle, 2ème éd., Berne 2002, no 5.7.1.4, pp. 674/675).

Le TAF ne peut donc examiner que les rapports de droit sur lesquels l'autorité inférieure s'est prononcée dans sa décision du 18 novembre 2004, laquelle détermine l'objet de la contestation (cf. ATF 131 II 200 consid. 3.2; 125 V 413 consid. 1 et 2; JAAC 67.66 consid. 6b/bb). En conséquence, l'objet du litige se limite, ainsi qu'exposé précédemment (cf. consid. H du présent arrêt), au seul refus de l'Office fédéral d'entrer en matière sur les demandes de réexamen des recourants visant la décision du 8 mars 2001 (décision par laquelle cette autorité a refusé son approbation au renouvellement des autorisations de séjour délivrées aux intéressés et prononcé leur renvoi de Suisse), respectivement sur leurs demandes d'exemption des mesures de limitation, si bien que les conclusions de ces derniers tendant à l'octroi d'autorisations de séjour, que ce soit sous l'angle du regroupement familial ou pour cas personnel d'extrême gravité sont irrecevables, dès lors que ces questions sont extrinsèques à l'objet du litige. De plus, le TAF n'a pas non plus à se prononcer, dans le cadre de la présente procédure, sur la question de savoir si les recourants remplissent les conditions d'application de l'art. 13 let. f

OLE, mais se bornera à examiner si l'autorité inférieure aurait dû entrer en matière sur leurs requêtes tendant à leur exemption des mesures de limitation.
5.
5.1 A l'appui de leurs requêtes du 3 novembre 2004 tendant au réexamen de la décision du 8 mars 2001 et, simultanément, à leur exemption des mesures de limitation, G.Y._______ et ses frères et soeur mettent tous en exergue, comme dans leur recours du 16 décembre 2004, la durée importante de leur séjour en Suisse, leur scolarisation en ce pays, leur bonne intégration au tissu social suisse et les efforts déployés en vue de leur indépendance financière.

De tels éléments ne constituent pas à proprement parler des faits nouveaux, puisque les recourants s'en sont déjà, pour partie, prévalu, par l'intermédiaire de leurs parents, au cours de la procédure ordinaire en matière de refus d'approbation et de renvoi (cf. notamment leurs observations écrites du 27 décembre 2000 formulées avant le prononcé de la décision de l'Office fédéral du 8 mars 2001 et le mémoire de recours du 9 avril 2001 dirigé contre cette décision [voir en particulier ch. 3, 6, 8 et 10 dudit mémoire) et que l'autorité de recours (à savoir, à l'époque, le DFJP) les a examinés dans sa décision du 28 mai 2002 (cf. notamment consid. 11.1 et 11.2). Ces mêmes éléments ont en outre été invoqués dans le cadre des deux demandes de réexamen déposées dans l'intervalle par l'ensemble des membres de la famille Y._______ les 22 juillet 2002 et 20 octobre 2003 auprès de l'Office fédéral, qui s'est déterminé à ce sujet dans ses décisions des 27 janvier 2003 (décision dont le bien-fondé a au demeurant été confirmé sur recours par le DFJP le 23 juillet 2003) et 27 octobre 2003. Il n'est pas inutile à ce propos de rappeler que le réexamen d'une décision ne peut, selon la jurisprudence citée précédemment au considérant 4.1, avoir pour résultat d'obtenir une nouvelle appréciation de faits connus lors de ladite décision.

Les moyens évoqués ci-dessus ne peuvent davantage être considérés comme un changement notable des circonstances depuis le prononcé de la décision du 8 mars 2001. L'écoulement du temps et l'évolution normale de l'intégration en Suisse des recourants qui s'en est suivie, au gré des procédures menées successivement en matière de police des étrangers, par la poursuite de leur scolarisation et l'accession à la majorité, ne constituent pas en effet, selon la jurisprudence, des faits nouveaux ou une modification notable des circonstances susceptibles d'entraîner une reconsidération de la décision querellée (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 2A.147/2003 du 10 avril 2003, consid. 2, et 2A.180/2000 du 14 août 2000, consid. 4c). Il en va de même du changement d'état civil dont se prévaut H.Y._______ suite à son mariage, en 2003, avec une compatriote, P.Z._______, l'intéressé ne pouvant en effet prétendre, dans la mesure où son épouse ne bénéficie d'aucun statut de police des étrangers en Suisse, à la régularisation de ses conditions de résidence au titre du regroupement familial. Ceci est d'autant plus vrai que la poursuite du séjour des recourants et de leur mère en Suisse n'a été possible qu'en raison de l'attitude oppositionnelle de ces derniers, qui auraient dû quitter la Suisse depuis longtemps, mais ont retardé leur départ par le biais des diverses procédures de réexamen et d'exemption aux mesures de limitation qu'ils ont successivement introduites depuis le prononcé de la décision de l'Office fédéral du 8 mars 2001, respectivement de la décision sur recours du DFJP du 28 mai 2002, ainsi que par leur refus de donner suite aux injonctions de l'autorité vaudoise de police des étrangers les intimant de quitter le territoire suisse dans un délai déterminé en exécution de la mesure de renvoi prise par l'Office précité (les intéressés n'ont en en effet pas donné suite à la lettre du SPOP du 15 décembre 2003 leur impartissant un dernier délai au 15 janvier 2004 [respectivement au 18 avril 2004 en ce qui concerne G._______ et J.Y._______; cf. lettre adressée par le SPOP le 8 mars 2004 au mandataire de ces dernières]) pour partir de ce pays et sont demeurés ainsi illégalement pendant plusieurs mois consécutifs sur territoire helvétique jusqu'à l'ouverture de la dernière procédure de réexamen). Dans ce même contexte, il convient par surcroît de noter que les recourants n'ont pas davantage respecté la décision incidente du 24 décembre 2004 aux termes de laquelle le DFJP a refusé l'octroi de toute mesure provisionnelle les autorisant à prolonger leur séjour en Suisse durant la présente procédure de recours (cf. sur ce point l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_125/2007 du 19 avril 2007, consid. 2.2).
5.2 Dans l'argumentation de leurs demandes de réexamen, les recourants ont d'autre part fait état de leur appartenance à la minorité de souche rom et des difficultés de réinsertion, voire des dangers (cf. en ce sens les observations écrites des recourants du 15 avril 2005), auxquels ils seraient confrontés en cas de retour au Kosovo en raison de leur appartenance à cette communauté.

Or, il n'est pas contestable qu'un tel élément est préexistant au prononcé de l'Office fédéral du 8 mars 2001 sur lequel porte la présente procédure de réexamen et devait, donc, être nécessairement connu de F.X.-Y._______ et de ses enfants à cette époque déjà. Dans ces conditions, les intéressés ne sauraient sérieusement soutenir avoir eu tardivement connaissance du motif ainsi invoqué à l'appui de leurs demandes de réexamen pour n'avoir pu, malgré un minimum de diligence, l'invoquer dans la procédure ordinaire concernant le renouvellement de leurs autorisations de séjour et leur renvoi de Suisse ou, à tout le moins, dans les procédures extraordinaires qu'ils ont entamées pendant la période courant jusqu'à l'ouverture de la dernière procédure de reconsidération. On ne décèle en particulier aucune circonstance ou indice dans les demandes de réexamen du 3 novembre 2004 laissant apparaître que les recourants, respectivement leur mère, auraient, pendant toute la durée de la procédure ordinaire portant sur la prolongation de leurs titres de séjour et au cours des procédures menées ultérieurement devant les autorités fédérales, été empêchés de faire état des problèmes sécuritaires auxquels ils prétendent devoir faire face en cas de retour dans leur pays d'origine du fait de leur origine rom et, par voie de conséquence, de produire, à l'attention desdites autorités, les moyens de preuve joints en ce sens à leurs dernières requêtes. Au demeurant, l'examen du dossier fait ressortir que semblable élément, invoqué tardivement devant les autorités helvétiques, n'a en vérité été soulevé que pour les seuls besoins de la cause. Ainsi que le révèlent les pièces contenues dans le dossier, la plupart des membres de la famille Y._______ ont, par le passé, obtenu, à diverses occasions, de l'autorité vaudoise de police des étrangers des visas de retour en vue de voyages à l'étranger, dont en particulier dans leur pays d'origine (cf. à cet égard consid. 12.1 de la décision sur recours du DFJP du 28 mai 2002). Il appert en outre au vu du prononcé de divorce du 17 mai 2004 dont F.X.-Y._______ a remis une copie et une traduction au SPOP que la séance tenue à huis clos au cours de laquelle le Tribunal civil du district de Peja a approuvé la requête commune de divorce à l'amiable formée par la prénommée et son époux L._______ a eu lieu en la présence des intéressés. Ces faits démontrent à l'envi que les ennuis auxquels les recourants soutiennent être exposés dans leur pays en raison de leur origine rom participent des mêmes procédés tactiques dont les intéressés ont déjà abondamment usé dans leurs précédentes demandes de reconsidération et qui ont pour seules fins de paralyser les décisions rendues définitivement à leur
endroit, attitude qui ne saurait obtenir la caution des autorités suisses. Il s'ensuit que le moyen ainsi évoqué par les recourants à l'appui de leurs demandes de réexamen ne constitue pas, juridiquement parlant, un fait nouveau ou un changement des circonstances notable propre à entraîner une modification de la décision de l'Office fédéral du 8 mars 2001.
5.3 Les problèmes de santé que J.Y._______ a fait valoir dans sa requête du 3 novembre 2004 en relation avec l'état anxio-dépressif dont elle souffrait à l'époque ne sont pas davantage susceptibles de commander le réexamen, à son égard, de la décision de refus d'approbation et de renvoi prise par l'Office fédéral le 8 mars 2001.

Indépendamment du fait qu'il ne résulte aucunement des certificats médicaux produits en la circonstance et des allégations formulées par la prénommée que celle-ci ne pourrait bénéficier des soins et du traitement médicamenteux requis par son état lors d'un retour au pays, le TAF constate qu'il n'a plus jamais, depuis le dépôt de sa requête en novembre 2004, été fait mention quelconque de ses troubles de santé dans l'une ou l'autre des phases ultérieures de la procédure de réexamen. Invitée par ordonnance de l'autorité judiciaire précitée du 3 avril 2007, à formuler, à l'instar des autres parties recourantes, ses éventuelles déterminations complémentaires à la suite de la duplique de l'Office fédéral du 7 mars 2007, J.Y._______ n'est pas revenue, même implicitement, sur les ennuis de santé exposés dans sa requête du 3 novembre 2004. Aussi ne peut-on y voir un élément qui permette de conclure à l'existence d'un fait nouveau ou d'une modification notable des circonstances comportant une incidence déterminante sur l'appréciation du cas.
5.4 Quant au mariage d'H.Y._______ intervenu en janvier 2003 et à la nouvelle situation familiale de ce dernier, l'on ne saurait non plus, pour les motifs déjà évoqués plus haut, les tenir pour des éléments nouveaux susceptibles d'entraîner un réexamen de l'affaire en ce qui concerne l'intéressé. A noter au demeurant que l'ODM a, en date du 10 juillet 2006, constaté que l'admission provisoire dont son épouse P._______ bénéficiait en Suisse avait formellement pris fin, par suite de sa disparition.

Au vu des considérants qui précèdent, c'est donc de manière fondée que l'Office fédéral, dans le cadre de sa décision du 18 novembre 2004, n'est pas entré en matière sur les demandes de réexamen émanant de G.Y._______ et de ses frères et soeur.
6.
Quant à l'irrecevabilité des demandes d'exemption aux mesures de limitation présentées par G.Y._______ et ses frères et soeur en relation avec l'art. 13 let. f

OLE, le TAF ne peut que conclure au bien-fondé de la décision prononcée en ce sens par l'Office fédéral et résultant implicitement de son écrit du 18 novembre 2004.

Ainsi que les autorités administratives l'ont déjà signalé à plusieurs reprises aux intéressés (cf. notamment la lettre adressée par l'Office fédéral à J.Y._______ le 1er septembre 2003), les personnes qui, comme cela a été le cas pour F.X.-Y._______ et ses enfants, ont obtenu délivrance d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial selon l'art. 38 OLE demeurent soustraites, conformément à l'art. 12 al. 2

OLE, aux mesures de limitation, même si la cause initiale de non-assujettissement a disparu (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2A.258/1997 du 23 septembre 1997, consid. 2c, et 2A.159/1996 du 8 juillet 1996, consid. 2). Il ne saurait donc y avoir place pour une procédure d'exemption aux mesures de limitation à l'égard des recourants, tant et aussi longtemps que ceux-ci n'ont pas donné suite à la décision de renvoi de Suisse prise par l'Office fédéral, le 8 mars 2001. Par voie de conséquence, c'est à juste titre que l'Office fédéral n'est pas entré en matière sur leurs demandes d'exception du 3 novembre 2004.
7. Conformément à l'art. 63 al. 1 PA, en relation avec les art. 1 à 3 et l'art. 5 phr. 2 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), les frais de procédure sont mis à la charge des recourants.
8. En principe, seule la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause peut prétendre avoir droit à l'octroi de dépens au sens de l'art. 64 al. 1 PA, semblable indemnité étant destinée à couvrir les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés dans le cadre de la procédure de recours. L'allocation de dépens suppose que la décision de première instance ait été effectivement prononcée à tort, en sorte que l'autorité de recours a annulé ladite décision ou que l'autorité de première instance a reconsidéré cette dernière dans un sens favorable au recourant (cf. Grisel, op. cit., p. 848).

Tel n'est pas le cas de F.X.-Y._______ dont le recours du 16 décembre 2004, en tant qu'il concerne sa personne, est radié du rôle par suite de circonstances externes dont la survenance est postérieure au dépôt dudit recours (à savoir par suite de la délivrance d'une autorisation de séjour B CE/AELE en faveur de l'intéressée, compte tenu de la célébration de son mariage intervenue le 6 avril 2006 avec un ressortissant italien, titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse). En effet, semblables éléments, sur lesquels l'autorité de recours n'a pas d'emprise, ne préjugent en rien du bien-fondé de la décision prise par l'ODM le 18 novembre 2004 en matière de refus d'approbation et de renvoi (irrecevabilité de la demande de réexamen), respectivement en matière d'exception aux mesures de limitation (irrecevabilité de la demande d'exemption) au moment où est intervenu son prononcé (cf. JAAC 54.3). Pour ces motifs, il n'y a donc pas lieu d'allouer des dépens à F.X.-Y._______ à la suite de la décision de classement la concernant.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est radié du rôle en tant qu'il concerne F.X.-Y._______.
2.
Le recours est rejeté en tant qu'il concerne les autres parties recourantes.
3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1'200.--, sont mis à la charge des recourants. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 24 janvier 2005.
4.
Il n'est pas alloué de dépens à F.X.-Y._______.
5.
Le présent arrêt est adressé :
- aux recourants, par l'entremise de leur mandataire (recommandé)
- à l'autorité inférieure, dossier 1 422 878 en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Surdez

Expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz - 1 Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 53 Übergangsbestimmungen - 1 Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
¹	Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
²	Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 35 - 1 Schriftliche Verfügungen sind, auch wenn die Behörde sie in Briefform eröffnet, als solche zu bezeichnen, zu begründen und mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen.
¹	Schriftliche Verfügungen sind, auch wenn die Behörde sie in Briefform eröffnet, als solche zu bezeichnen, zu begründen und mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen.
²	Die Rechtsmittelbelehrung muss das zulässige ordentliche Rechtsmittel, die Rechtsmittelinstanz und die Rechtsmittelfrist nennen.
³	Die Behörde kann auf Begründung und Rechtsmittelbelehrung verzichten, wenn sie den Begehren der Parteien voll entspricht und keine Partei eine Begründung verlangt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 61 - 1 Die Beschwerdeinstanz entscheidet in der Sache selbst oder weist diese ausnahmsweise mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück.
¹	Die Beschwerdeinstanz entscheidet in der Sache selbst oder weist diese ausnahmsweise mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück.
²	Der Beschwerdeentscheid enthält die Zusammenfassung des erheblichen Sachverhalts, die Begründung (Erwägungen) und die Entscheidungsformel (Dispositiv).
³	Er ist den Parteien und der Vorinstanz zu eröffnen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 58 - 1 Die Vorinstanz kann bis zu ihrer Vernehmlassung die angefochtene Verfügung in Wiedererwägung ziehen.
¹	Die Vorinstanz kann bis zu ihrer Vernehmlassung die angefochtene Verfügung in Wiedererwägung ziehen.
²	Sie eröffnet eine neue Verfügung ohne Verzug den Parteien und bringt sie der Beschwerdeinstanz zur Kenntnis.
³	Die Beschwerdeinstanz setzt die Behandlung der Beschwerde fort, soweit diese durch die neue Verfügung der Vorinstanz nicht gegenstandslos geworden ist; Artikel 57 findet Anwendung, wenn die neue Verfügung auf einem erheblich veränderten Sachverhalt beruht oder eine erheblich veränderte Rechtslage schafft.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 66 - 1 Die Beschwerdeinstanz zieht ihren Entscheid von Amtes wegen oder auf Begehren einer Partei in Revision, wenn ihn ein Verbrechen oder Vergehen beeinflusst hat.
¹	Die Beschwerdeinstanz zieht ihren Entscheid von Amtes wegen oder auf Begehren einer Partei in Revision, wenn ihn ein Verbrechen oder Vergehen beeinflusst hat.
²	Ausserdem zieht sie ihn auf Begehren einer Partei in Revision, wenn:
^a	die Partei neue erhebliche Tatsachen oder Beweismittel vorbringt;
^b	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz aktenkundige erhebliche Tatsachen oder bestimmte Begehren übersehen hat;
^c	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz die Bestimmungen der Artikel 10, 59 oder 76 über den Ausstand, der Artikel 26-28 über die Akteneinsicht oder der Artikel 29-33 über das rechtliche Gehör verletzt hat; oder
^d	der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte in einem endgültigen Urteil festgestellt hat, dass die Konvention vom 4. November 1950120 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) oder die Protokolle dazu verletzt worden sind, oder den Fall durch eine gütliche Einigung (Art. 39 EMRK) abgeschlossen hat, sofern eine Entschädigung nicht geeignet ist, die Folgen der Verletzung auszugleichen, und die Revision notwendig ist, um die Verletzung zu beseitigen.
³	Gründe im Sinne von Absatz 2 Buchstaben a-c gelten nicht als Revisionsgründe, wenn die Partei sie im Rahmen des Verfahrens, das dem Beschwerdeentscheid voranging, oder auf dem Wege einer Beschwerde, die ihr gegen den Beschwerdeentscheid zustand, geltend machen konnte.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten - 1 Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

ANAG:	20
BGG:	83
BV:	29
BVO:	12 13 38
VGG:	1 31 32 33 34 37 53
VGKE:	1 3 5
VwVG:	5 35 44 48 49 50__ 58 61 63 64 66