Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour II
B-4248/2007
{T 0/2}
Arrêt du 30 octobre 2007
Composition
Claude Morvant (président du collège), Francesco Brentani, Marc Steiner, juges ;
Nadia Mangiullo, greffière.
Parties
D._______,
recourant,
contre
Organe d'exécution du service civil Centre régional de Lausanne, route Aloys-Fauquez 28, case postale 60, 1000 Lausanne 8,
autorité inférieure.
Objet
Durée d'une affectation.
Faits :
A.
Par décision du 25 avril 2007, la Commission d'admission au service civil a admis D._______ (ci-après : le requérant) au service civil et l'a astreint à accomplir 164 jours de service civil au total.
Par courrier du 15 mai 2007 contresigné par le requérant, H._______, l'employeur du requérant, a indiqué à l'Organe d'exécution du service civil (ci-après : l'Organe d'exécution) que son atelier de joaillerie était composé de deux employés et de lui-même et qu'il ne lui était pas envisageable de se séparer de l'un de ses employés pendant quatre semaines dans le cadre du service civil, en sus des cinq semaines de vacances, précisant que le remplacement d'un employé était impossible au vu du travail spécifique effectué. Dès lors, il a en substance demandé à l'Organe d'exécution que le requérant puisse effectuer son service civil à raison de deux semaines par an. Relevant que le requérant avait accompli son école de recrues, il a en outre requis que ce dernier soit exempté de l'affectation de longue durée.
B.
Par décision du 11 juin 2007, adressée au requérant, l'Organe d'exécution a admis la demande de dérogation à l'obligation d'accomplir une affectation longue. Pour motifs, il a relevé que le requérant avait intégralement accompli son école de recrues et que son employeur avait confirmé par courrier du 15 mai 2007 les importants problèmes qu'occasionnerait l'accomplissement d'une affectation longue dans le cadre de son environnement professionnel. Il a ainsi considéré que le requérant pourrait accomplir ses 164 jours de service sous la forme d'affectations d'une durée inférieure à 82 jours, mais de 26 jours au minimum. Il a ajouté que le requérant avait l'obligation d'accomplir une affectation chaque année et qu'il devait par ailleurs planifier et accomplir ses affectations de telle manière à avoir effectué la totalité des jours dus avant d'être libéré de l'obligation de servir, soit au plus tard à la fin de l'année de ses 34 ans révolus. L'Organe d'exécution a en revanche rejeté la demande tendant à ce que le requérant n'effectue que deux semaines de service par an, en relevant que la durée minimale d'une affectation au service civil était de 26 jours et que, afin que le requérant puisse accomplir la totalité de ses jours de service d'ici à sa libération, il devait effectuer au minimum 26 jours par an. Indiquant enfin qu'il existait des exceptions concernant les affectations dans le cadre de camps pouvant durer moins de 26 jours, ledit organe a relevé que le requérant pourrait p. ex. effectuer deux affectations de courte durée dans le cadre de camps, à condition que celles-ci totalisent au moins 26 jours de service chaque année, et que cette répartition de ses jours permettrait sans doute de réduire l'impact de son absence sur l'exploitation de son employeur.
C.
Par mémoire du 21 juin 2007, H._______ recourt contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral en concluant implicitement à son annulation et à ce que D._______ accomplisse son service civil à raison de deux semaines par an. A l'appui de ses conclusions, il précise être un artisan dans le domaine de la joaillerie haute gamme et avoir de ce fait des commandes et des délais "des plus pressés". Selon lui, le requérant compte parmi ses meilleurs éléments et ses compétences l'ont conduit à occuper la place de chef d'atelier. L'employeur note que, lors des précédentes absences du requérant pour ses cours de répétition de trois semaines, son entreprise a subi de lourdes pertes et que, tous les bijoux étant fabriqués et façonnés manuellement, il ne peut ainsi pas le remplacer. Il conclut en relevant qu'il lui est impossible d'assumer une absence du requérant de quatre semaines en plus des cinq semaines de vacances par année et qu'il n'imagine pas se passer de ses compétences.
D.
Par courrier du 26 juin 2007, l'employeur du requérant a été avisé du fait qu'il n'avait pas qualité pour recourir dans la présente affaire. Il a été invité soit à faire signer le recours par le requérant, soit à faire parvenir une procuration en sa faveur signée par celui-ci. Le 27 juin 2007, H._______ a fait parvenir au Tribunal de céans un exemplaire du recours contresigné par D._______ (ci-après : le recourant).
E.
Invité à se prononcer sur le recours, l'Organe d'exécution en a proposé le rejet au terme de sa réponse du 7 août 2007. Il fait valoir que le recourant, né en 1979, était âgé de 26 ans révolus lors de l'entrée en force de la décision d'admission et qu'il doit donc accomplir une affectation au service civil chaque année. Relevant qu'une dérogation est possible en relation avec un éventuel plan d'affectation que le recourant remettrait à l'Organe d'exécution, dit organe indique que le recourant n'a en l'espèce pas remis un tel plan et qu'une dérogation à l'obligation d'accomplir chaque année une affectation au service civil n'est ainsi pas envisageable. Il ajoute que le recourant sera libéré de son obligation de servir en 2013, soit l'année de ses 34 ans, et que, compte tenu de l'année en cours, il lui reste sept ans pour accomplir ses 163 jours de service civil, soit six affectations de 26 jours et une dernière affectation de 7 jours. L'Organe d'exécution note dès lors qu'en effectuant uniquement des périodes d'affectation de deux semaines, soit 12 jours, pendant sept ans, le recourant n'accomplirait que 84 jours de service civil, soit un peu plus de la moitié des jours auxquels il est astreint, de sorte qu'une dérogation à l'affectation annuelle de 26 jours au minimum n'est pas envisageable.
Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle nécessaire.
Droit :
1.
Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 132 I 140 consid. 1.1 ; Alfred Kölz / Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., Zurich 1998, n° 410).
1.1 Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021 ; art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF ; RS 173.32]), prises par les autorités citées aux art. 33 et 34 LTAF. A teneur de l'art. 63
SR 824.0 Legge federale del 6 ottobre 1995 sul servizio civile sostitutivo (Legge sul servizio civile, LSC) - Legge sul servizio civile LSC Art. 63 Ricorso al Tribunale amministrativo federale |
|
1 | Contro le decisioni di prima istanza può essere interposto ricorso al Tribunale amministrativo federale. |
2 | Le autorità cantonali localmente competenti responsabili del mercato del lavoro sono legittimate a ricorrere contro le decisioni di riconoscimento di cui all'articolo 42 se fanno valere una violazione dell'articolo 6. |
3 | L'organo d'esecuzione è legittimato a ricorrere contro le decisioni di terzi incaricati ai sensi dell'articolo 79 capoverso 2. |
SR 824.0 Legge federale del 6 ottobre 1995 sul servizio civile sostitutivo (Legge sul servizio civile, LSC) - Legge sul servizio civile LSC Art. 63 Ricorso al Tribunale amministrativo federale |
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1 | Contro le decisioni di prima istanza può essere interposto ricorso al Tribunale amministrativo federale. |
2 | Le autorità cantonali localmente competenti responsabili del mercato del lavoro sono legittimate a ricorrere contro le decisioni di riconoscimento di cui all'articolo 42 se fanno valere una violazione dell'articolo 6. |
3 | L'organo d'esecuzione è legittimato a ricorrere contro le decisioni di terzi incaricati ai sensi dell'articolo 79 capoverso 2. |
SR 824.0 Legge federale del 6 ottobre 1995 sul servizio civile sostitutivo (Legge sul servizio civile, LSC) - Legge sul servizio civile LSC Art. 63 Ricorso al Tribunale amministrativo federale |
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1 | Contro le decisioni di prima istanza può essere interposto ricorso al Tribunale amministrativo federale. |
2 | Le autorità cantonali localmente competenti responsabili del mercato del lavoro sono legittimate a ricorrere contro le decisioni di riconoscimento di cui all'articolo 42 se fanno valere una violazione dell'articolo 6. |
3 | L'organo d'esecuzione è legittimato a ricorrere contro le decisioni di terzi incaricati ai sensi dell'articolo 79 capoverso 2. |
1.2 Le recourant, qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, est spécialement atteint par cette décision et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. La qualité pour recourir doit dès lors lui être reconnue (art. 48 al. 1 let. a
SR 824.0 Legge federale del 6 ottobre 1995 sul servizio civile sostitutivo (Legge sul servizio civile, LSC) - Legge sul servizio civile LSC Art. 63 Ricorso al Tribunale amministrativo federale |
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1 | Contro le decisioni di prima istanza può essere interposto ricorso al Tribunale amministrativo federale. |
2 | Le autorità cantonali localmente competenti responsabili del mercato del lavoro sono legittimate a ricorrere contro le decisioni di riconoscimento di cui all'articolo 42 se fanno valere una violazione dell'articolo 6. |
3 | L'organo d'esecuzione è legittimato a ricorrere contro le decisioni di terzi incaricati ai sensi dell'articolo 79 capoverso 2. |
1.3 Les dispositions relatives au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours (art. 66 let. b
SR 824.0 Legge federale del 6 ottobre 1995 sul servizio civile sostitutivo (Legge sul servizio civile, LSC) - Legge sul servizio civile LSC Art. 66 Termini di ricorso - Il termine per interporre ricorso al Tribunale amministrativo federale è di:124 |
|
a | 10 giorni per ricorsi contro misure disciplinari, convocazioni e decisioni d'interruzione o di proroga di impieghi; |
b | 30 giorni per gli altri casi. |
SR 824.0 Legge federale del 6 ottobre 1995 sul servizio civile sostitutivo (Legge sul servizio civile, LSC) - Legge sul servizio civile LSC Art. 66 Termini di ricorso - Il termine per interporre ricorso al Tribunale amministrativo federale è di:124 |
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a | 10 giorni per ricorsi contro misure disciplinari, convocazioni e decisioni d'interruzione o di proroga di impieghi; |
b | 30 giorni per gli altri casi. |
SR 824.0 Legge federale del 6 ottobre 1995 sul servizio civile sostitutivo (Legge sul servizio civile, LSC) - Legge sul servizio civile LSC Art. 66 Termini di ricorso - Il termine per interporre ricorso al Tribunale amministrativo federale è di:124 |
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a | 10 giorni per ricorsi contro misure disciplinari, convocazioni e decisioni d'interruzione o di proroga di impieghi; |
b | 30 giorni per gli altri casi. |
SR 824.0 Legge federale del 6 ottobre 1995 sul servizio civile sostitutivo (Legge sul servizio civile, LSC) - Legge sul servizio civile LSC Art. 66 Termini di ricorso - Il termine per interporre ricorso al Tribunale amministrativo federale è di:124 |
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a | 10 giorni per ricorsi contro misure disciplinari, convocazioni e decisioni d'interruzione o di proroga di impieghi; |
b | 30 giorni per gli altri casi. |
2. En l'espèce, l'objet du litige a trait au rejet de la demande du recourant tendant à accomplir des périodes d'affectation annuelles de deux semaines.
3.
Aux termes de l'art. 1 al. 1
SR 824.0 Legge federale del 6 ottobre 1995 sul servizio civile sostitutivo (Legge sul servizio civile, LSC) - Legge sul servizio civile LSC Art. 1 Principio - Le persone soggette all'obbligo di prestare servizio militare che non possono conciliare il servizio militare con la propria coscienza prestano, su domanda, un servizio civile sostitutivo (servizio civile) di più lunga durata secondo la presente legge. |
SR 824.0 Legge federale del 6 ottobre 1995 sul servizio civile sostitutivo (Legge sul servizio civile, LSC) - Legge sul servizio civile LSC Art. 8 Durata del servizio civile ordinario |
|
1 | Il servizio civile dura 1,5 volte la durata complessiva dei servizi d'istruzione previsti dalla legislazione militare che non sono ancora stati prestati. Tale fattore è di 1,1 per le persone che devono prestare servizio civile e che in precedenza sono state ufficiali o sottufficiali superiori. Per casi particolari, ad esempio riguardo a ufficiali specialisti e quadri che non hanno ancora prestato servizio pratico, il Consiglio federale disciplina come debba essere calcolata la durata del servizio civile.32 |
2 | Le persone che devono prestare servizio civile e sono assegnate a impieghi all'estero possono impegnarsi oltre la durata del servizio civile ordinario. Tuttavia, la durata complessiva di cui al capoverso 1 può essere superata al massimo della metà. |
SR 824.0 Legge federale del 6 ottobre 1995 sul servizio civile sostitutivo (Legge sul servizio civile, LSC) - Legge sul servizio civile LSC Art. 8 Durata del servizio civile ordinario |
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1 | Il servizio civile dura 1,5 volte la durata complessiva dei servizi d'istruzione previsti dalla legislazione militare che non sono ancora stati prestati. Tale fattore è di 1,1 per le persone che devono prestare servizio civile e che in precedenza sono state ufficiali o sottufficiali superiori. Per casi particolari, ad esempio riguardo a ufficiali specialisti e quadri che non hanno ancora prestato servizio pratico, il Consiglio federale disciplina come debba essere calcolata la durata del servizio civile.32 |
2 | Le persone che devono prestare servizio civile e sono assegnate a impieghi all'estero possono impegnarsi oltre la durata del servizio civile ordinario. Tuttavia, la durata complessiva di cui al capoverso 1 può essere superata al massimo della metà. |
SR 824.0 Legge federale del 6 ottobre 1995 sul servizio civile sostitutivo (Legge sul servizio civile, LSC) - Legge sul servizio civile LSC Art. 9 Contenuto dell'obbligo di prestare servizio civile - L'obbligo di prestare servizio civile vincola a: |
|
a | sostenere un colloquio presso l'organo d'esecuzione (art. 19 cpv. 1); |
b | presentarsi nell'istituto d'impiego, se questo lo esige (art. 19 cpv. 1); |
c | partecipare ai corsi di formazione previsti (art. 36); |
d | prestare un servizio civile ordinario sino a raggiungere la durata complessiva di cui all'articolo 8; |
e | prestare un servizio civile straordinario anche oltre la durata complessiva di cui all'articolo 8 (art. 14). |
SR 824.0 Legge federale del 6 ottobre 1995 sul servizio civile sostitutivo (Legge sul servizio civile, LSC) - Legge sul servizio civile LSC Art. 10 Inizio dell'obbligo di prestare servizio civile |
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1 | L'obbligo di prestare servizio civile inizia quando la decisione d'ammissione al servizio civile passa in giudicato. Simultaneamente termina l'obbligo di prestare servizio militare. |
2 | L'obbligo di custodia in luogo sicuro e di manutenzione dell'equipaggiamento personale, il disbrigo delle formalità amministrative per il proscioglimento dall'obbligo di prestare servizio militare e la riconsegna dell'equipaggiamento personale sono retti dalla legislazione militare. |
SR 824.0 Legge federale del 6 ottobre 1995 sul servizio civile sostitutivo (Legge sul servizio civile, LSC) - Legge sul servizio civile LSC Art. 20 Frazionamento del servizio civile - Il servizio civile è prestato in uno o più periodi d'impiego. Il Consiglio federale disciplina la durata minima e la successione dei periodi d'impiego. |
A teneur de l'art. 29 al. 1
SR 824.01 Ordinanza dell'11 settembre 1996 sul servizio civile (OSCi) OSCi Art. 29 Impiego |
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1 | Per impiego si intendono le prestazioni di servizio civile effettuate nel quadro di una convocazione. |
2 | Un impiego effettuato a titolo sostitutivo (art. 43 cpv. 4) è considerato assieme a quello interrotto come un unico impiego. |
SR 824.0 Legge federale del 6 ottobre 1995 sul servizio civile sostitutivo (Legge sul servizio civile, LSC) - Legge sul servizio civile LSC Art. 8 Durata del servizio civile ordinario |
|
1 | Il servizio civile dura 1,5 volte la durata complessiva dei servizi d'istruzione previsti dalla legislazione militare che non sono ancora stati prestati. Tale fattore è di 1,1 per le persone che devono prestare servizio civile e che in precedenza sono state ufficiali o sottufficiali superiori. Per casi particolari, ad esempio riguardo a ufficiali specialisti e quadri che non hanno ancora prestato servizio pratico, il Consiglio federale disciplina come debba essere calcolata la durata del servizio civile.32 |
2 | Le persone che devono prestare servizio civile e sono assegnate a impieghi all'estero possono impegnarsi oltre la durata del servizio civile ordinario. Tuttavia, la durata complessiva di cui al capoverso 1 può essere superata al massimo della metà. |
SR 824.01 Ordinanza dell'11 settembre 1996 sul servizio civile (OSCi) OSCi Art. 35 Principi - (art. 20 LSC) |
|
1 | La persona soggetta al servizio civile pianifica e presta i suoi periodi d'impiego in modo tale da aver effettuato la totalità dei giorni di servizio civile ordinario, decisi secondo l'articolo 8 LSC, prima del licenziamento dal servizio civile.104 |
2 | Il CIVI convoca di conseguenza la persona soggetta al servizio civile. |
3 | Il CIVI convoca la persona soggetta al servizio civile in modo tale che, di regola, l'impiego inizi un lunedì e finisca un venerdì. |
4 | La prestazione del servizio civile a tempo parziale è esclusa. È fatto salvo l'articolo 53 capoverso 5. |
SR 824.01 Ordinanza dell'11 settembre 1996 sul servizio civile (OSCi) OSCi Art. 36 |
4.
En l'espèce, avec son admission au service civil, le recourant a été astreint à 164 jours de service civil. Dans la décision attaquée, l'Organe d'exécution a admis partiellement la demande dont il était saisi en dispensant le recourant d'effectuer une première affectation longue de 82 jours au motif qu'il avait intégralement accompli son école de recrues et qu'une telle affectation occasionnerait des importants problèmes dans le cadre de son environnement professionnel. Cette décision n'est pas contestée par le recourant. Celui-ci conclut par contre à ce qu'il puisse accomplir son service civil à raison de deux semaines au lieu de 26 jours par an en invoquant le fait que son employeur ne pourrait assumer une absence de son employé de quatre semaines par an en plus des cinq semaines de vacances.
4.1 L'art. 20
SR 824.0 Legge federale del 6 ottobre 1995 sul servizio civile sostitutivo (Legge sul servizio civile, LSC) - Legge sul servizio civile LSC Art. 20 Frazionamento del servizio civile - Il servizio civile è prestato in uno o più periodi d'impiego. Il Consiglio federale disciplina la durata minima e la successione dei periodi d'impiego. |
SR 824.01 Ordinanza dell'11 settembre 1996 sul servizio civile (OSCi) OSCi Art. 38 Durata minima - (art. 20 e 21 LSC) |
|
1 | La durata minima di un periodo d'impiego è di 26 giorni. |
2 | I periodi d'impiego seguenti possono essere più brevi: |
a | corsi di formazione; |
b | periodi d'impiego a titolo di prova; |
c | impieghi per la prevenzione o l'aiuto in caso di catastrofe o di situazioni d'emergenza o per la rigenerazione |
d | ... |
e | impieghi nel servizio di picchetto; |
f | impieghi speciali; |
g | impieghi di assistenza nei campi; |
h | l'ultimo periodo d'impiego; |
i | il test attitudinale. |
3 | La persona soggetta al servizio civile che ha adempiuto una scuola reclute inizia, al più tardi nel corso dell'anno successivo a quello in cui la decisione di ammissione che la concerne è passata in giudicato:119 |
a | un primo periodo d'impiego che dura almeno 54 giorni; o |
b | un periodo d'impiego che comprende tutti i giorni di servizio rimanenti, se la durata complessiva del suo servizio civile ordinario ammonta a meno di 54 giorni. |
4.1.1 Selon la jurisprudence, la loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation systématique). Le sens que prend la disposition dans son contexte est également important (ATF 131 II 361 consid. 4.2 et les arrêts cités). En l'espèce, il convient de constater que l'art. 38 al. 1
SR 824.01 Ordinanza dell'11 settembre 1996 sul servizio civile (OSCi) OSCi Art. 38 Durata minima - (art. 20 e 21 LSC) |
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1 | La durata minima di un periodo d'impiego è di 26 giorni. |
2 | I periodi d'impiego seguenti possono essere più brevi: |
a | corsi di formazione; |
b | periodi d'impiego a titolo di prova; |
c | impieghi per la prevenzione o l'aiuto in caso di catastrofe o di situazioni d'emergenza o per la rigenerazione |
d | ... |
e | impieghi nel servizio di picchetto; |
f | impieghi speciali; |
g | impieghi di assistenza nei campi; |
h | l'ultimo periodo d'impiego; |
i | il test attitudinale. |
3 | La persona soggetta al servizio civile che ha adempiuto una scuola reclute inizia, al più tardi nel corso dell'anno successivo a quello in cui la decisione di ammissione che la concerne è passata in giudicato:119 |
a | un primo periodo d'impiego che dura almeno 54 giorni; o |
b | un periodo d'impiego che comprende tutti i giorni di servizio rimanenti, se la durata complessiva del suo servizio civile ordinario ammonta a meno di 54 giorni. |
4.1.2 Le principe de la légalité gouverne l'ensemble de l'activité de l'Etat (cf. art. 36 al. 1
SR 824.01 Ordinanza dell'11 settembre 1996 sul servizio civile (OSCi) OSCi Art. 38 Durata minima - (art. 20 e 21 LSC) |
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1 | La durata minima di un periodo d'impiego è di 26 giorni. |
2 | I periodi d'impiego seguenti possono essere più brevi: |
a | corsi di formazione; |
b | periodi d'impiego a titolo di prova; |
c | impieghi per la prevenzione o l'aiuto in caso di catastrofe o di situazioni d'emergenza o per la rigenerazione |
d | ... |
e | impieghi nel servizio di picchetto; |
f | impieghi speciali; |
g | impieghi di assistenza nei campi; |
h | l'ultimo periodo d'impiego; |
i | il test attitudinale. |
3 | La persona soggetta al servizio civile che ha adempiuto una scuola reclute inizia, al più tardi nel corso dell'anno successivo a quello in cui la decisione di ammissione che la concerne è passata in giudicato:119 |
a | un primo periodo d'impiego che dura almeno 54 giorni; o |
b | un periodo d'impiego che comprende tutti i giorni di servizio rimanenti, se la durata complessiva del suo servizio civile ordinario ammonta a meno di 54 giorni. |
Dans la procédure de recours de droit administratif, le Tribunal administratif fédéral peut, à l'instar du Tribunal fédéral, examiner à titre préjudiciel la conformité des dispositions d'application prises par le Conseil fédéral. Selon la jurisprudence, la juridiction administrative peut examiner la validité d'une ordonnance du point de vue de sa légalité et de sa constitutionnalité. Lorsqu'il s'agit, comme en l'espèce, d'une ordonnance basée sur une délégation législative prévue dans la loi, le juge examine si les normes issues de la délégation restent dans les limites de la délégation (Jean-François Aubert / Pascal Mahon, Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, Zurich 2003, ad art. 190 ch. 13, p. 1459 s. ; ATF 128 II 34 consid. 3b). Lorsque la délégation législative est relativement imprécise et que, par la force des choses, elle donne au Conseil fédéral un large pouvoir d'appréciation qui lie le tribunal (art. 191
SR 824.01 Ordinanza dell'11 settembre 1996 sul servizio civile (OSCi) OSCi Art. 38 Durata minima - (art. 20 e 21 LSC) |
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1 | La durata minima di un periodo d'impiego è di 26 giorni. |
2 | I periodi d'impiego seguenti possono essere più brevi: |
a | corsi di formazione; |
b | periodi d'impiego a titolo di prova; |
c | impieghi per la prevenzione o l'aiuto in caso di catastrofe o di situazioni d'emergenza o per la rigenerazione |
d | ... |
e | impieghi nel servizio di picchetto; |
f | impieghi speciali; |
g | impieghi di assistenza nei campi; |
h | l'ultimo periodo d'impiego; |
i | il test attitudinale. |
3 | La persona soggetta al servizio civile che ha adempiuto una scuola reclute inizia, al più tardi nel corso dell'anno successivo a quello in cui la decisione di ammissione che la concerne è passata in giudicato:119 |
a | un primo periodo d'impiego che dura almeno 54 giorni; o |
b | un periodo d'impiego che comprende tutti i giorni di servizio rimanenti, se la durata complessiva del suo servizio civile ordinario ammonta a meno di 54 giorni. |
4.1.3 Dans sa teneur initiale du 1er octobre 1996 (RO 1996 1450), l'ancien art. 20
SR 824.0 Legge federale del 6 ottobre 1995 sul servizio civile sostitutivo (Legge sul servizio civile, LSC) - Legge sul servizio civile LSC Art. 20 Frazionamento del servizio civile - Il servizio civile è prestato in uno o più periodi d'impiego. Il Consiglio federale disciplina la durata minima e la successione dei periodi d'impiego. |
4.1.4 Dans sa teneur initiale du 1er octobre 1996 (RO 1996 2694), l'art. 35 al. 2
SR 824.01 Ordinanza dell'11 settembre 1996 sul servizio civile (OSCi) OSCi Art. 35 Principi - (art. 20 LSC) |
|
1 | La persona soggetta al servizio civile pianifica e presta i suoi periodi d'impiego in modo tale da aver effettuato la totalità dei giorni di servizio civile ordinario, decisi secondo l'articolo 8 LSC, prima del licenziamento dal servizio civile.104 |
2 | Il CIVI convoca di conseguenza la persona soggetta al servizio civile. |
3 | Il CIVI convoca la persona soggetta al servizio civile in modo tale che, di regola, l'impiego inizi un lunedì e finisca un venerdì. |
4 | La prestazione del servizio civile a tempo parziale è esclusa. È fatto salvo l'articolo 53 capoverso 5. |
SR 824.01 Ordinanza dell'11 settembre 1996 sul servizio civile (OSCi) OSCi Art. 38 Durata minima - (art. 20 e 21 LSC) |
|
1 | La durata minima di un periodo d'impiego è di 26 giorni. |
2 | I periodi d'impiego seguenti possono essere più brevi: |
a | corsi di formazione; |
b | periodi d'impiego a titolo di prova; |
c | impieghi per la prevenzione o l'aiuto in caso di catastrofe o di situazioni d'emergenza o per la rigenerazione |
d | ... |
e | impieghi nel servizio di picchetto; |
f | impieghi speciali; |
g | impieghi di assistenza nei campi; |
h | l'ultimo periodo d'impiego; |
i | il test attitudinale. |
3 | La persona soggetta al servizio civile che ha adempiuto una scuola reclute inizia, al più tardi nel corso dell'anno successivo a quello in cui la decisione di ammissione che la concerne è passata in giudicato:119 |
a | un primo periodo d'impiego che dura almeno 54 giorni; o |
b | un periodo d'impiego che comprende tutti i giorni di servizio rimanenti, se la durata complessiva del suo servizio civile ordinario ammonta a meno di 54 giorni. |
En l'espèce, il n'est pas contesté que, eu égard au fait que l'audition personnelle et les cours d'introduction sont pris en compte au titre de l'accomplissement du service civil ordinaire (art. 53 al. 1 let. a
SR 824.01 Ordinanza dell'11 settembre 1996 sul servizio civile (OSCi) OSCi Art. 53 Giorni di servizio computabili - (art. 24 LSC) |
|
1 | Per l'adempimento del servizio civile ordinario sono computabili: |
a | ... |
b | i giorni dei corsi di formazione e i giorni non lavorativi accordati normalmente dagli organizzatori dei corsi; |
c | i periodi d'impiego a titolo di prova; |
d | i giorni di lavoro e i giorni non lavorativi accordati normalmente nell'istituto d'impiego; |
e | i giorni di lavoro secondo l'articolo 56 capoverso 1 lettere d ed f, sempreché la persona che presta servizio civile svolga in un siffatto giorno la propria attività per l'istituto d'impiego durante almeno cinque ore; |
f | i giorni di viaggio all'inizio e alla fine del periodo d'impiego; |
g | i giorni di lavoro durante i quali la persona che presta servizio civile sia temporaneamente incapace di lavorare secondo l'articolo 54 per causa di malattia o di infortunio; |
h | i giorni di lavoro durante i quali la persona che presta servizio civile compensi ore supplementari; |
i | i giorni di lavoro durante i quali la persona che presta servizio civile sia senza sua colpa incapace di lavorare per causa diversa da malattia o infortunio; |
j | i giorni di vacanza secondo l'articolo 72; |
k | la partecipazione a visite mediche di cui all'articolo 76b capoverso 1 lettera a nel quadro di impieghi all'estero; |
l | la partecipazione a un test attitudinale.167 |
2 | Il CIVI computa queste prestazioni solo se sono state effettuate nel quadro di un periodo d'impiego per il quale la persona che presta servizio civile sia stata convocata. |
3 | Per i periodi d'impiego di una durata complessiva inferiore a 26 giorni o il cui residuo sia inferiore a 26 giorni, il CIVI computa al massimo il numero di giorni non lavorativi indicato nell'Appendice 2 numero 1, indipendentemente dal fatto che i giorni festivi non lavorativi siano caduti durante il periodo d'impiego.168 |
4 | Il computo dei giorni di servizio ha luogo per giorni interi. |
5 | Se la persona che presta servizio civile segue, in virtù di una convocazione del CIVI, un corso introduttivo che ha luogo per ore, ma non partecipa a un impiego del servizio civile al di fuori delle ore del corso, il CIVI computa, ai fini dell'adempimento del servizio civile, un giorno per ogni otto ore di corso seguite. |
4.2 Dans la décision attaquée, l'Organe d'exécution relève qu'il existe des exceptions concernant les affectations dans le cadre de camps pouvant durer moins de 26 jours. Selon lui, le recourant pourrait ainsi effectuer p. ex. deux affectations de courte durée dans le cadre de camps, à condition qu'elles totalisent au moins 26 jours chaque année.
L'art. 38 al. 2
SR 824.01 Ordinanza dell'11 settembre 1996 sul servizio civile (OSCi) OSCi Art. 38 Durata minima - (art. 20 e 21 LSC) |
|
1 | La durata minima di un periodo d'impiego è di 26 giorni. |
2 | I periodi d'impiego seguenti possono essere più brevi: |
a | corsi di formazione; |
b | periodi d'impiego a titolo di prova; |
c | impieghi per la prevenzione o l'aiuto in caso di catastrofe o di situazioni d'emergenza o per la rigenerazione |
d | ... |
e | impieghi nel servizio di picchetto; |
f | impieghi speciali; |
g | impieghi di assistenza nei campi; |
h | l'ultimo periodo d'impiego; |
i | il test attitudinale. |
3 | La persona soggetta al servizio civile che ha adempiuto una scuola reclute inizia, al più tardi nel corso dell'anno successivo a quello in cui la decisione di ammissione che la concerne è passata in giudicato:119 |
a | un primo periodo d'impiego che dura almeno 54 giorni; o |
b | un periodo d'impiego che comprende tutti i giorni di servizio rimanenti, se la durata complessiva del suo servizio civile ordinario ammonta a meno di 54 giorni. |
5.
Il résulte de ce qui précède que l'Organe d'exécution a rejeté à juste titre la demande du recourant tendant à accomplir une période d'affectation annuelle de deux semaines uniquement. La décision attaquée ne viole pas le droit fédéral et ne traduit pas un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation. Elle ne relève pas non plus d'une constatation incomplète des faits et n'est pas inopportune (art. 49
SR 824.01 Ordinanza dell'11 settembre 1996 sul servizio civile (OSCi) OSCi Art. 38 Durata minima - (art. 20 e 21 LSC) |
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1 | La durata minima di un periodo d'impiego è di 26 giorni. |
2 | I periodi d'impiego seguenti possono essere più brevi: |
a | corsi di formazione; |
b | periodi d'impiego a titolo di prova; |
c | impieghi per la prevenzione o l'aiuto in caso di catastrofe o di situazioni d'emergenza o per la rigenerazione |
d | ... |
e | impieghi nel servizio di picchetto; |
f | impieghi speciali; |
g | impieghi di assistenza nei campi; |
h | l'ultimo periodo d'impiego; |
i | il test attitudinale. |
3 | La persona soggetta al servizio civile che ha adempiuto una scuola reclute inizia, al più tardi nel corso dell'anno successivo a quello in cui la decisione di ammissione che la concerne è passata in giudicato:119 |
a | un primo periodo d'impiego che dura almeno 54 giorni; o |
b | un periodo d'impiego che comprende tutti i giorni di servizio rimanenti, se la durata complessiva del suo servizio civile ordinario ammonta a meno di 54 giorni. |
6.
La procédure devant le Tribunal administratif fédéral étant gratuite en matière de service civil, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure ni d'allouer de dépens (art. 65 al. 1
SR 824.0 Legge federale del 6 ottobre 1995 sul servizio civile sostitutivo (Legge sul servizio civile, LSC) - Legge sul servizio civile LSC Art. 65 Procedura dinanzi al Tribunale amministrativo federale |
|
1 | La procedura dinanzi al Tribunale amministrativo federale è gratuita, purché non si tratti di un ricorso temerario. Non vengono versate ripetibili. |
2 | I ricorsi contro le decisioni con cui una persona che deve prestare servizio civile è convocata o trasferita a un impiego per un aiuto in caso di catastrofe o di situazione d'emergenza (art. 7a e 23) non hanno effetto sospensivo. |
3 | L'organo d'esecuzione può togliere l'effetto sospensivo ai ricorsi contro convocazioni a impieghi nel quadro di programmi prioritari. |
4 | Per il rimanente, la tutela giurisdizionale è retta dalle disposizioni generali sull'amministrazione della giustizia federale. |
7.
La voie du recours en matière de droit public au Tribunal fédéral n'étant pas ouverte en matière de décisions de service civil (art. 83 let. k
SR 824.0 Legge federale del 6 ottobre 1995 sul servizio civile sostitutivo (Legge sul servizio civile, LSC) - Legge sul servizio civile LSC Art. 65 Procedura dinanzi al Tribunale amministrativo federale |
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1 | La procedura dinanzi al Tribunale amministrativo federale è gratuita, purché non si tratti di un ricorso temerario. Non vengono versate ripetibili. |
2 | I ricorsi contro le decisioni con cui una persona che deve prestare servizio civile è convocata o trasferita a un impiego per un aiuto in caso di catastrofe o di situazione d'emergenza (art. 7a e 23) non hanno effetto sospensivo. |
3 | L'organo d'esecuzione può togliere l'effetto sospensivo ai ricorsi contro convocazioni a impieghi nel quadro di programmi prioritari. |
4 | Per il rimanente, la tutela giurisdizionale è retta dalle disposizioni generali sull'amministrazione della giustizia federale. |
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure ni n'est alloué de dépens.
3.
Le présent arrêt est adressé :
- au recourant (recommandé)
- à l'autorité inférieure (recommandé ; annexe : dossier en retour)
- à l'employeur du recourant (courrier A ; annexe : dossier en retour)
- à l'Organe d'exécution du service civil de Thoune (courrier A)
Le président du collège : La greffière :
Claude Morvant Nadia Mangiullo
Expédition : 31 octobre 2007