Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour II
B-4248/2007
{T 0/2}
Arrêt du 30 octobre 2007
Composition
Claude Morvant (président du collège), Francesco Brentani, Marc Steiner, juges ;
Nadia Mangiullo, greffière.
Parties
D._______,
recourant,
contre
Organe d'exécution du service civil Centre régional de Lausanne, route Aloys-Fauquez 28, case postale 60, 1000 Lausanne 8,
autorité inférieure.
Objet
Durée d'une affectation.
Faits :
A.
Par décision du 25 avril 2007, la Commission d'admission au service civil a admis D._______ (ci-après : le requérant) au service civil et l'a astreint à accomplir 164 jours de service civil au total.
Par courrier du 15 mai 2007 contresigné par le requérant, H._______, l'employeur du requérant, a indiqué à l'Organe d'exécution du service civil (ci-après : l'Organe d'exécution) que son atelier de joaillerie était composé de deux employés et de lui-même et qu'il ne lui était pas envisageable de se séparer de l'un de ses employés pendant quatre semaines dans le cadre du service civil, en sus des cinq semaines de vacances, précisant que le remplacement d'un employé était impossible au vu du travail spécifique effectué. Dès lors, il a en substance demandé à l'Organe d'exécution que le requérant puisse effectuer son service civil à raison de deux semaines par an. Relevant que le requérant avait accompli son école de recrues, il a en outre requis que ce dernier soit exempté de l'affectation de longue durée.
B.
Par décision du 11 juin 2007, adressée au requérant, l'Organe d'exécution a admis la demande de dérogation à l'obligation d'accomplir une affectation longue. Pour motifs, il a relevé que le requérant avait intégralement accompli son école de recrues et que son employeur avait confirmé par courrier du 15 mai 2007 les importants problèmes qu'occasionnerait l'accomplissement d'une affectation longue dans le cadre de son environnement professionnel. Il a ainsi considéré que le requérant pourrait accomplir ses 164 jours de service sous la forme d'affectations d'une durée inférieure à 82 jours, mais de 26 jours au minimum. Il a ajouté que le requérant avait l'obligation d'accomplir une affectation chaque année et qu'il devait par ailleurs planifier et accomplir ses affectations de telle manière à avoir effectué la totalité des jours dus avant d'être libéré de l'obligation de servir, soit au plus tard à la fin de l'année de ses 34 ans révolus. L'Organe d'exécution a en revanche rejeté la demande tendant à ce que le requérant n'effectue que deux semaines de service par an, en relevant que la durée minimale d'une affectation au service civil était de 26 jours et que, afin que le requérant puisse accomplir la totalité de ses jours de service d'ici à sa libération, il devait effectuer au minimum 26 jours par an. Indiquant enfin qu'il existait des exceptions concernant les affectations dans le cadre de camps pouvant durer moins de 26 jours, ledit organe a relevé que le requérant pourrait p. ex. effectuer deux affectations de courte durée dans le cadre de camps, à condition que celles-ci totalisent au moins 26 jours de service chaque année, et que cette répartition de ses jours permettrait sans doute de réduire l'impact de son absence sur l'exploitation de son employeur.
C.
Par mémoire du 21 juin 2007, H._______ recourt contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral en concluant implicitement à son annulation et à ce que D._______ accomplisse son service civil à raison de deux semaines par an. A l'appui de ses conclusions, il précise être un artisan dans le domaine de la joaillerie haute gamme et avoir de ce fait des commandes et des délais "des plus pressés". Selon lui, le requérant compte parmi ses meilleurs éléments et ses compétences l'ont conduit à occuper la place de chef d'atelier. L'employeur note que, lors des précédentes absences du requérant pour ses cours de répétition de trois semaines, son entreprise a subi de lourdes pertes et que, tous les bijoux étant fabriqués et façonnés manuellement, il ne peut ainsi pas le remplacer. Il conclut en relevant qu'il lui est impossible d'assumer une absence du requérant de quatre semaines en plus des cinq semaines de vacances par année et qu'il n'imagine pas se passer de ses compétences.
D.
Par courrier du 26 juin 2007, l'employeur du requérant a été avisé du fait qu'il n'avait pas qualité pour recourir dans la présente affaire. Il a été invité soit à faire signer le recours par le requérant, soit à faire parvenir une procuration en sa faveur signée par celui-ci. Le 27 juin 2007, H._______ a fait parvenir au Tribunal de céans un exemplaire du recours contresigné par D._______ (ci-après : le recourant).
E.
Invité à se prononcer sur le recours, l'Organe d'exécution en a proposé le rejet au terme de sa réponse du 7 août 2007. Il fait valoir que le recourant, né en 1979, était âgé de 26 ans révolus lors de l'entrée en force de la décision d'admission et qu'il doit donc accomplir une affectation au service civil chaque année. Relevant qu'une dérogation est possible en relation avec un éventuel plan d'affectation que le recourant remettrait à l'Organe d'exécution, dit organe indique que le recourant n'a en l'espèce pas remis un tel plan et qu'une dérogation à l'obligation d'accomplir chaque année une affectation au service civil n'est ainsi pas envisageable. Il ajoute que le recourant sera libéré de son obligation de servir en 2013, soit l'année de ses 34 ans, et que, compte tenu de l'année en cours, il lui reste sept ans pour accomplir ses 163 jours de service civil, soit six affectations de 26 jours et une dernière affectation de 7 jours. L'Organe d'exécution note dès lors qu'en effectuant uniquement des périodes d'affectation de deux semaines, soit 12 jours, pendant sept ans, le recourant n'accomplirait que 84 jours de service civil, soit un peu plus de la moitié des jours auxquels il est astreint, de sorte qu'une dérogation à l'affectation annuelle de 26 jours au minimum n'est pas envisageable.
Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle nécessaire.
Droit :
1.
Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 132 I 140 consid. 1.1 ; Alfred Kölz / Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., Zurich 1998, n° 410).
1.1 Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021 ; art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF ; RS 173.32]), prises par les autorités citées aux art. 33 et 34 LTAF. A teneur de l'art. 63
SR 824.0 Bundesgesetz vom 6. Oktober 1995 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstgesetz, ZDG) - Zivildienstgesetz ZDG Art. 63 Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht |
|
1 | Gegen erstinstanzliche Verfügungen kann beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde geführt werden. |
2 | Die örtlich zuständigen kantonalen Arbeitsmarktbehörden sind beschwerdeberechtigt gegen Anerkennungsentscheide nach Artikel 42, wenn sie eine Verletzung von Artikel 6 geltend machen. |
3 | Die Vollzugsstelle ist beschwerdeberechtigt gegen Verfügungen von nach Artikel 79 Absatz 2 beauftragten Dritten. |
SR 824.0 Bundesgesetz vom 6. Oktober 1995 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstgesetz, ZDG) - Zivildienstgesetz ZDG Art. 63 Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht |
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1 | Gegen erstinstanzliche Verfügungen kann beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde geführt werden. |
2 | Die örtlich zuständigen kantonalen Arbeitsmarktbehörden sind beschwerdeberechtigt gegen Anerkennungsentscheide nach Artikel 42, wenn sie eine Verletzung von Artikel 6 geltend machen. |
3 | Die Vollzugsstelle ist beschwerdeberechtigt gegen Verfügungen von nach Artikel 79 Absatz 2 beauftragten Dritten. |
SR 824.0 Bundesgesetz vom 6. Oktober 1995 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstgesetz, ZDG) - Zivildienstgesetz ZDG Art. 63 Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht |
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1 | Gegen erstinstanzliche Verfügungen kann beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde geführt werden. |
2 | Die örtlich zuständigen kantonalen Arbeitsmarktbehörden sind beschwerdeberechtigt gegen Anerkennungsentscheide nach Artikel 42, wenn sie eine Verletzung von Artikel 6 geltend machen. |
3 | Die Vollzugsstelle ist beschwerdeberechtigt gegen Verfügungen von nach Artikel 79 Absatz 2 beauftragten Dritten. |
1.2 Le recourant, qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, est spécialement atteint par cette décision et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. La qualité pour recourir doit dès lors lui être reconnue (art. 48 al. 1 let. a
SR 824.0 Bundesgesetz vom 6. Oktober 1995 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstgesetz, ZDG) - Zivildienstgesetz ZDG Art. 63 Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht |
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1 | Gegen erstinstanzliche Verfügungen kann beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde geführt werden. |
2 | Die örtlich zuständigen kantonalen Arbeitsmarktbehörden sind beschwerdeberechtigt gegen Anerkennungsentscheide nach Artikel 42, wenn sie eine Verletzung von Artikel 6 geltend machen. |
3 | Die Vollzugsstelle ist beschwerdeberechtigt gegen Verfügungen von nach Artikel 79 Absatz 2 beauftragten Dritten. |
1.3 Les dispositions relatives au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours (art. 66 let. b
SR 824.0 Bundesgesetz vom 6. Oktober 1995 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstgesetz, ZDG) - Zivildienstgesetz ZDG Art. 66 Beschwerdefristen - Die Frist zur Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht beträgt:119 |
|
a | zehn Tage für Beschwerden gegen Disziplinarmassnahmen, Aufgebote sowie Abbrüche und Verlängerungen von Einsätzen; |
b | 30 Tage in den übrigen Fällen. |
SR 824.0 Bundesgesetz vom 6. Oktober 1995 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstgesetz, ZDG) - Zivildienstgesetz ZDG Art. 66 Beschwerdefristen - Die Frist zur Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht beträgt:119 |
|
a | zehn Tage für Beschwerden gegen Disziplinarmassnahmen, Aufgebote sowie Abbrüche und Verlängerungen von Einsätzen; |
b | 30 Tage in den übrigen Fällen. |
SR 824.0 Bundesgesetz vom 6. Oktober 1995 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstgesetz, ZDG) - Zivildienstgesetz ZDG Art. 66 Beschwerdefristen - Die Frist zur Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht beträgt:119 |
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a | zehn Tage für Beschwerden gegen Disziplinarmassnahmen, Aufgebote sowie Abbrüche und Verlängerungen von Einsätzen; |
b | 30 Tage in den übrigen Fällen. |
SR 824.0 Bundesgesetz vom 6. Oktober 1995 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstgesetz, ZDG) - Zivildienstgesetz ZDG Art. 66 Beschwerdefristen - Die Frist zur Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht beträgt:119 |
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a | zehn Tage für Beschwerden gegen Disziplinarmassnahmen, Aufgebote sowie Abbrüche und Verlängerungen von Einsätzen; |
b | 30 Tage in den übrigen Fällen. |
2. En l'espèce, l'objet du litige a trait au rejet de la demande du recourant tendant à accomplir des périodes d'affectation annuelles de deux semaines.
3.
Aux termes de l'art. 1 al. 1
SR 824.0 Bundesgesetz vom 6. Oktober 1995 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstgesetz, ZDG) - Zivildienstgesetz ZDG Art. 1 Grundsatz - Militärdienstpflichtige, die den Militärdienst mit ihrem Gewissen nicht vereinbaren können, leisten auf Gesuch hin einen länger dauernden zivilen Ersatzdienst (Zivildienst) nach diesem Gesetz. |
SR 824.0 Bundesgesetz vom 6. Oktober 1995 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstgesetz, ZDG) - Zivildienstgesetz ZDG Art. 8 Dauer der ordentlichen Zivildienstleistungen |
|
1 | Der Zivildienst dauert 1,5-mal so lange wie die Gesamtdauer der noch nicht geleisteten Ausbildungsdienste nach der Militärgesetzgebung. Für zivildienstpflichtige Personen, die höhere Unteroffiziere oder Offiziere waren, dauert er 1,1-mal so lange. Für Spezialfälle, insbesondere frühere Fachoffiziere und Kader, die den praktischen Dienst noch nicht geleistet haben, regelt der Bundesrat, wie die Dauer des Zivildienstes zu berechnen ist. |
2 | Zivildienstpflichtige Personen, welche Einsätze im Ausland leisten, können sich zu längeren Dienstleistungen verpflichten. Die Gesamtdauer der Zivildienstleistungen nach Absatz 1 darf dabei um höchstens die Hälfte überschritten werden. |
SR 824.0 Bundesgesetz vom 6. Oktober 1995 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstgesetz, ZDG) - Zivildienstgesetz ZDG Art. 8 Dauer der ordentlichen Zivildienstleistungen |
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1 | Der Zivildienst dauert 1,5-mal so lange wie die Gesamtdauer der noch nicht geleisteten Ausbildungsdienste nach der Militärgesetzgebung. Für zivildienstpflichtige Personen, die höhere Unteroffiziere oder Offiziere waren, dauert er 1,1-mal so lange. Für Spezialfälle, insbesondere frühere Fachoffiziere und Kader, die den praktischen Dienst noch nicht geleistet haben, regelt der Bundesrat, wie die Dauer des Zivildienstes zu berechnen ist. |
2 | Zivildienstpflichtige Personen, welche Einsätze im Ausland leisten, können sich zu längeren Dienstleistungen verpflichten. Die Gesamtdauer der Zivildienstleistungen nach Absatz 1 darf dabei um höchstens die Hälfte überschritten werden. |
SR 824.0 Bundesgesetz vom 6. Oktober 1995 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstgesetz, ZDG) - Zivildienstgesetz ZDG Art. 9 Inhalt der Zivildienstpflicht - Die Zivildienstpflicht umfasst die Pflicht zur: |
|
a | Vorsprache bei der Vollzugsstelle (Art. 19 Abs. 1); |
b | Vorstellung im Einsatzbetrieb, wenn dieser es verlangt (Art. 19 Abs. 1); |
c | Teilnahme an den vorgeschriebenen Ausbildungskursen (Art. 36); |
d | Erbringung ordentlicher Zivildienstleistungen, bis die Gesamtdauer nach Artikel 8 erreicht ist; |
e | Erbringung ausserordentlicher Zivildienstleistungen auch über die Gesamtdauer nach Artikel 8 hinaus (Art. 14). |
SR 824.0 Bundesgesetz vom 6. Oktober 1995 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstgesetz, ZDG) - Zivildienstgesetz ZDG Art. 10 Beginn der Zivildienstpflicht |
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1 | Die Zivildienstpflicht beginnt, sobald der Entscheid für die Zulassung zum Zivildienst rechtskräftig geworden ist. Gleichzeitig endet die Militärdienstpflicht. |
2 | Die Pflicht zur sicheren Aufbewahrung und zur Instandhaltung der persönlichen Ausrüstung, die administrative Abwicklung der Entlassung aus der Militärdienstpflicht sowie die Rückgabe der persönlichen Ausrüstung richten sich nach der Militärgesetzgebung. |
SR 824.0 Bundesgesetz vom 6. Oktober 1995 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstgesetz, ZDG) - Zivildienstgesetz ZDG Art. 20 Aufteilbarkeit des Zivildienstes - Der Zivildienst wird in einem oder mehreren Einsätzen geleistet. Der Bundesrat regelt die Mindestdauer und die zeitliche Abfolge der Einsätze. |
A teneur de l'art. 29 al. 1
SR 824.01 Verordnung vom 11. September 1996 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstverordnung, ZDV) - Zivildienstverordnung ZDV Art. 29 Einsatz |
|
1 | Als Einsatz gelten die Zivildienstleistungen, die im Rahmen eines Aufgebots erbracht werden. |
2 | Ein ersatzweise geleisteter Einsatz (Art. 43 Abs. 4) gilt zusammen mit dem abgebrochenen als ein einziger Einsatz. |
SR 824.0 Bundesgesetz vom 6. Oktober 1995 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstgesetz, ZDG) - Zivildienstgesetz ZDG Art. 8 Dauer der ordentlichen Zivildienstleistungen |
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1 | Der Zivildienst dauert 1,5-mal so lange wie die Gesamtdauer der noch nicht geleisteten Ausbildungsdienste nach der Militärgesetzgebung. Für zivildienstpflichtige Personen, die höhere Unteroffiziere oder Offiziere waren, dauert er 1,1-mal so lange. Für Spezialfälle, insbesondere frühere Fachoffiziere und Kader, die den praktischen Dienst noch nicht geleistet haben, regelt der Bundesrat, wie die Dauer des Zivildienstes zu berechnen ist. |
2 | Zivildienstpflichtige Personen, welche Einsätze im Ausland leisten, können sich zu längeren Dienstleistungen verpflichten. Die Gesamtdauer der Zivildienstleistungen nach Absatz 1 darf dabei um höchstens die Hälfte überschritten werden. |
SR 824.01 Verordnung vom 11. September 1996 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstverordnung, ZDV) - Zivildienstverordnung ZDV Art. 35 Grundsätze - (Art. 20 ZDG) |
|
1 | Die zivildienstpflichtige Person plant und leistet ihre Einsätze so, dass sie die Gesamtheit der nach Artikel 8 ZDG verfügten ordentlichen Zivildienstleistungen vor der Entlassung aus der Zivildienstpflicht erbracht hat.105 |
2 | Das ZIVI bietet die zivildienstpflichtige Person entsprechend auf. |
3 | Es bietet die zivildienstpflichtige Person so auf, dass der Einsatz in der Regel an einem Montag beginnt und an einem Freitag endet. |
4 | Das Leisten des Zivildienstes mit einem Teilzeitpensum ist ausgeschlossen. Vorbehalten bleibt Artikel 53 Absatz 5. |
SR 824.01 Verordnung vom 11. September 1996 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstverordnung, ZDV) - Zivildienstverordnung ZDV Art. 36 |
4.
En l'espèce, avec son admission au service civil, le recourant a été astreint à 164 jours de service civil. Dans la décision attaquée, l'Organe d'exécution a admis partiellement la demande dont il était saisi en dispensant le recourant d'effectuer une première affectation longue de 82 jours au motif qu'il avait intégralement accompli son école de recrues et qu'une telle affectation occasionnerait des importants problèmes dans le cadre de son environnement professionnel. Cette décision n'est pas contestée par le recourant. Celui-ci conclut par contre à ce qu'il puisse accomplir son service civil à raison de deux semaines au lieu de 26 jours par an en invoquant le fait que son employeur ne pourrait assumer une absence de son employé de quatre semaines par an en plus des cinq semaines de vacances.
4.1 L'art. 20
SR 824.0 Bundesgesetz vom 6. Oktober 1995 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstgesetz, ZDG) - Zivildienstgesetz ZDG Art. 20 Aufteilbarkeit des Zivildienstes - Der Zivildienst wird in einem oder mehreren Einsätzen geleistet. Der Bundesrat regelt die Mindestdauer und die zeitliche Abfolge der Einsätze. |
SR 824.01 Verordnung vom 11. September 1996 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstverordnung, ZDV) - Zivildienstverordnung ZDV Art. 38 Mindestdauer - (Art. 20 und 21 ZDG) |
|
1 | Die Mindestdauer eines Einsatzes beträgt 26 Tage. |
2 | Folgende Einsätze können kürzer sein: |
a | Ausbildungskurse; |
b | Probeeinsätze; |
c | Einsätze zur Vorbeugung oder Bewältigung von Katastrophen oder Notlagen oder zur Regeneration; |
d | ... |
e | Piketteinsätze; |
f | Spezialeinsätze; |
g | Betreuungseinsätze in Lagern; |
h | der letzte Einsatz; |
i | Assessment. |
3 | Die zivildienstpflichtige Person, die eine Rekrutenschule bestanden hat, beginnt spätestens im Jahr nach Eintritt der Rechtskraft ihrer Zulassungsverfügung mit der Leistung:120 |
a | ihres Ersteinsatzes von mindestens 54 Tagen Dauer; oder |
b | von sämtlichen verbleibenden Diensttagen, wenn die Gesamtdauer ihrer ordentlichen Zivildienstleistungen weniger als 54 Tage beträgt. |
4.1.1 Selon la jurisprudence, la loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation systématique). Le sens que prend la disposition dans son contexte est également important (ATF 131 II 361 consid. 4.2 et les arrêts cités). En l'espèce, il convient de constater que l'art. 38 al. 1
SR 824.01 Verordnung vom 11. September 1996 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstverordnung, ZDV) - Zivildienstverordnung ZDV Art. 38 Mindestdauer - (Art. 20 und 21 ZDG) |
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1 | Die Mindestdauer eines Einsatzes beträgt 26 Tage. |
2 | Folgende Einsätze können kürzer sein: |
a | Ausbildungskurse; |
b | Probeeinsätze; |
c | Einsätze zur Vorbeugung oder Bewältigung von Katastrophen oder Notlagen oder zur Regeneration; |
d | ... |
e | Piketteinsätze; |
f | Spezialeinsätze; |
g | Betreuungseinsätze in Lagern; |
h | der letzte Einsatz; |
i | Assessment. |
3 | Die zivildienstpflichtige Person, die eine Rekrutenschule bestanden hat, beginnt spätestens im Jahr nach Eintritt der Rechtskraft ihrer Zulassungsverfügung mit der Leistung:120 |
a | ihres Ersteinsatzes von mindestens 54 Tagen Dauer; oder |
b | von sämtlichen verbleibenden Diensttagen, wenn die Gesamtdauer ihrer ordentlichen Zivildienstleistungen weniger als 54 Tage beträgt. |
4.1.2 Le principe de la légalité gouverne l'ensemble de l'activité de l'Etat (cf. art. 36 al. 1
SR 824.01 Verordnung vom 11. September 1996 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstverordnung, ZDV) - Zivildienstverordnung ZDV Art. 38 Mindestdauer - (Art. 20 und 21 ZDG) |
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1 | Die Mindestdauer eines Einsatzes beträgt 26 Tage. |
2 | Folgende Einsätze können kürzer sein: |
a | Ausbildungskurse; |
b | Probeeinsätze; |
c | Einsätze zur Vorbeugung oder Bewältigung von Katastrophen oder Notlagen oder zur Regeneration; |
d | ... |
e | Piketteinsätze; |
f | Spezialeinsätze; |
g | Betreuungseinsätze in Lagern; |
h | der letzte Einsatz; |
i | Assessment. |
3 | Die zivildienstpflichtige Person, die eine Rekrutenschule bestanden hat, beginnt spätestens im Jahr nach Eintritt der Rechtskraft ihrer Zulassungsverfügung mit der Leistung:120 |
a | ihres Ersteinsatzes von mindestens 54 Tagen Dauer; oder |
b | von sämtlichen verbleibenden Diensttagen, wenn die Gesamtdauer ihrer ordentlichen Zivildienstleistungen weniger als 54 Tage beträgt. |
Dans la procédure de recours de droit administratif, le Tribunal administratif fédéral peut, à l'instar du Tribunal fédéral, examiner à titre préjudiciel la conformité des dispositions d'application prises par le Conseil fédéral. Selon la jurisprudence, la juridiction administrative peut examiner la validité d'une ordonnance du point de vue de sa légalité et de sa constitutionnalité. Lorsqu'il s'agit, comme en l'espèce, d'une ordonnance basée sur une délégation législative prévue dans la loi, le juge examine si les normes issues de la délégation restent dans les limites de la délégation (Jean-François Aubert / Pascal Mahon, Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, Zurich 2003, ad art. 190 ch. 13, p. 1459 s. ; ATF 128 II 34 consid. 3b). Lorsque la délégation législative est relativement imprécise et que, par la force des choses, elle donne au Conseil fédéral un large pouvoir d'appréciation qui lie le tribunal (art. 191
SR 824.01 Verordnung vom 11. September 1996 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstverordnung, ZDV) - Zivildienstverordnung ZDV Art. 38 Mindestdauer - (Art. 20 und 21 ZDG) |
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1 | Die Mindestdauer eines Einsatzes beträgt 26 Tage. |
2 | Folgende Einsätze können kürzer sein: |
a | Ausbildungskurse; |
b | Probeeinsätze; |
c | Einsätze zur Vorbeugung oder Bewältigung von Katastrophen oder Notlagen oder zur Regeneration; |
d | ... |
e | Piketteinsätze; |
f | Spezialeinsätze; |
g | Betreuungseinsätze in Lagern; |
h | der letzte Einsatz; |
i | Assessment. |
3 | Die zivildienstpflichtige Person, die eine Rekrutenschule bestanden hat, beginnt spätestens im Jahr nach Eintritt der Rechtskraft ihrer Zulassungsverfügung mit der Leistung:120 |
a | ihres Ersteinsatzes von mindestens 54 Tagen Dauer; oder |
b | von sämtlichen verbleibenden Diensttagen, wenn die Gesamtdauer ihrer ordentlichen Zivildienstleistungen weniger als 54 Tage beträgt. |
4.1.3 Dans sa teneur initiale du 1er octobre 1996 (RO 1996 1450), l'ancien art. 20
SR 824.0 Bundesgesetz vom 6. Oktober 1995 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstgesetz, ZDG) - Zivildienstgesetz ZDG Art. 20 Aufteilbarkeit des Zivildienstes - Der Zivildienst wird in einem oder mehreren Einsätzen geleistet. Der Bundesrat regelt die Mindestdauer und die zeitliche Abfolge der Einsätze. |
4.1.4 Dans sa teneur initiale du 1er octobre 1996 (RO 1996 2694), l'art. 35 al. 2
SR 824.01 Verordnung vom 11. September 1996 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstverordnung, ZDV) - Zivildienstverordnung ZDV Art. 35 Grundsätze - (Art. 20 ZDG) |
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1 | Die zivildienstpflichtige Person plant und leistet ihre Einsätze so, dass sie die Gesamtheit der nach Artikel 8 ZDG verfügten ordentlichen Zivildienstleistungen vor der Entlassung aus der Zivildienstpflicht erbracht hat.105 |
2 | Das ZIVI bietet die zivildienstpflichtige Person entsprechend auf. |
3 | Es bietet die zivildienstpflichtige Person so auf, dass der Einsatz in der Regel an einem Montag beginnt und an einem Freitag endet. |
4 | Das Leisten des Zivildienstes mit einem Teilzeitpensum ist ausgeschlossen. Vorbehalten bleibt Artikel 53 Absatz 5. |
SR 824.01 Verordnung vom 11. September 1996 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstverordnung, ZDV) - Zivildienstverordnung ZDV Art. 38 Mindestdauer - (Art. 20 und 21 ZDG) |
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1 | Die Mindestdauer eines Einsatzes beträgt 26 Tage. |
2 | Folgende Einsätze können kürzer sein: |
a | Ausbildungskurse; |
b | Probeeinsätze; |
c | Einsätze zur Vorbeugung oder Bewältigung von Katastrophen oder Notlagen oder zur Regeneration; |
d | ... |
e | Piketteinsätze; |
f | Spezialeinsätze; |
g | Betreuungseinsätze in Lagern; |
h | der letzte Einsatz; |
i | Assessment. |
3 | Die zivildienstpflichtige Person, die eine Rekrutenschule bestanden hat, beginnt spätestens im Jahr nach Eintritt der Rechtskraft ihrer Zulassungsverfügung mit der Leistung:120 |
a | ihres Ersteinsatzes von mindestens 54 Tagen Dauer; oder |
b | von sämtlichen verbleibenden Diensttagen, wenn die Gesamtdauer ihrer ordentlichen Zivildienstleistungen weniger als 54 Tage beträgt. |
En l'espèce, il n'est pas contesté que, eu égard au fait que l'audition personnelle et les cours d'introduction sont pris en compte au titre de l'accomplissement du service civil ordinaire (art. 53 al. 1 let. a
SR 824.01 Verordnung vom 11. September 1996 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstverordnung, ZDV) - Zivildienstverordnung ZDV Art. 53 Anrechenbare Diensttage - (Art. 24 ZDG) |
|
1 | An die Erfüllung der ordentlichen Zivildienstleistungen werden angerechnet: |
a | ... |
b | die Ausbildungskurstage sowie die arbeitsfreien Tage, wie sie vom Kursveranstalter üblicherweise gewährt werden; |
c | Probeeinsätze; |
d | die Arbeitstage und die arbeitsfreien Tage, wie sie im Einsatzbetrieb üblicherweise gewährt werden; |
e | Arbeitstage im Sinne von Artikel 56 Absatz 1 Buchstaben d und f, sofern die zivildienstleistende Person an einem solchen Tag während mindestens fünf Stunden für den Einsatzbetrieb tätig ist; |
f | Reisetage am Beginn und am Ende eines Einsatzes; |
g | Arbeitstage, an welchen die zivildienstleistende Person infolge Krankheit oder Unfall vorübergehend arbeitsunfähig ist, im Rahmen von Artikel 54; |
h | Arbeitstage, an denen die zivildienstleistende Person Überstunden ausgleicht; |
i | Arbeitstage, an denen die zivildienstpflichtige Person aus anderen Gründen als Krankheit oder Unfall ohne ihr Verschulden ihren Einsatz nicht erbringen kann; |
j | Ferientage im Sinne von Artikel 72: |
k | die Teilnahme an medizinischen Untersuchungen nach Artikel 76b Absatz 1 Buchstabe a im Rahmen von Auslandeinsätzen; |
l | die Teilnahme an einem Assessment.168 |
2 | Das ZIVI rechnet diese Leistungen nur an, wenn sie im Rahmen eines Einsatzes erbracht werden, zu welchem die zivildienstleistende Person aufgeboten ist. |
3 | Bei Einsätzen mit einer Gesamt- oder Restdauer von weniger als 26 Tagen rechnet das ZIVI höchstens die Anzahl arbeitsfreier Tage nach Anhang 2 Ziffer 1 an, unabhängig davon, ob in den Einsatz arbeitsfreie Feiertage fielen.169 |
4 | Die Anrechnung von Diensttagen erfolgt in ganzen Tagen. |
5 | Wenn die zivildienstleistende Person in Befolgung eines Aufgebots des ZIVI stundenweise eine Einführung im Hinblick auf einen späteren Einsatz besucht, ausserhalb der Kursstunden aber nicht in einem Zivildiensteinsatz steht, rechnet das ZIVI pro acht Stunden Kursbesuch einen Tag an die Erfüllung der ordentlichen Zivildienstleistungen an. |
4.2 Dans la décision attaquée, l'Organe d'exécution relève qu'il existe des exceptions concernant les affectations dans le cadre de camps pouvant durer moins de 26 jours. Selon lui, le recourant pourrait ainsi effectuer p. ex. deux affectations de courte durée dans le cadre de camps, à condition qu'elles totalisent au moins 26 jours chaque année.
L'art. 38 al. 2
SR 824.01 Verordnung vom 11. September 1996 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstverordnung, ZDV) - Zivildienstverordnung ZDV Art. 38 Mindestdauer - (Art. 20 und 21 ZDG) |
|
1 | Die Mindestdauer eines Einsatzes beträgt 26 Tage. |
2 | Folgende Einsätze können kürzer sein: |
a | Ausbildungskurse; |
b | Probeeinsätze; |
c | Einsätze zur Vorbeugung oder Bewältigung von Katastrophen oder Notlagen oder zur Regeneration; |
d | ... |
e | Piketteinsätze; |
f | Spezialeinsätze; |
g | Betreuungseinsätze in Lagern; |
h | der letzte Einsatz; |
i | Assessment. |
3 | Die zivildienstpflichtige Person, die eine Rekrutenschule bestanden hat, beginnt spätestens im Jahr nach Eintritt der Rechtskraft ihrer Zulassungsverfügung mit der Leistung:120 |
a | ihres Ersteinsatzes von mindestens 54 Tagen Dauer; oder |
b | von sämtlichen verbleibenden Diensttagen, wenn die Gesamtdauer ihrer ordentlichen Zivildienstleistungen weniger als 54 Tage beträgt. |
5.
Il résulte de ce qui précède que l'Organe d'exécution a rejeté à juste titre la demande du recourant tendant à accomplir une période d'affectation annuelle de deux semaines uniquement. La décision attaquée ne viole pas le droit fédéral et ne traduit pas un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation. Elle ne relève pas non plus d'une constatation incomplète des faits et n'est pas inopportune (art. 49
SR 824.01 Verordnung vom 11. September 1996 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstverordnung, ZDV) - Zivildienstverordnung ZDV Art. 38 Mindestdauer - (Art. 20 und 21 ZDG) |
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1 | Die Mindestdauer eines Einsatzes beträgt 26 Tage. |
2 | Folgende Einsätze können kürzer sein: |
a | Ausbildungskurse; |
b | Probeeinsätze; |
c | Einsätze zur Vorbeugung oder Bewältigung von Katastrophen oder Notlagen oder zur Regeneration; |
d | ... |
e | Piketteinsätze; |
f | Spezialeinsätze; |
g | Betreuungseinsätze in Lagern; |
h | der letzte Einsatz; |
i | Assessment. |
3 | Die zivildienstpflichtige Person, die eine Rekrutenschule bestanden hat, beginnt spätestens im Jahr nach Eintritt der Rechtskraft ihrer Zulassungsverfügung mit der Leistung:120 |
a | ihres Ersteinsatzes von mindestens 54 Tagen Dauer; oder |
b | von sämtlichen verbleibenden Diensttagen, wenn die Gesamtdauer ihrer ordentlichen Zivildienstleistungen weniger als 54 Tage beträgt. |
6.
La procédure devant le Tribunal administratif fédéral étant gratuite en matière de service civil, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure ni d'allouer de dépens (art. 65 al. 1
SR 824.0 Bundesgesetz vom 6. Oktober 1995 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstgesetz, ZDG) - Zivildienstgesetz ZDG Art. 65 Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht |
|
1 | Das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht ist kostenlos, sofern es sich nicht um eine mutwillige Beschwerdeführung handelt. Es werden keine Parteientschädigungen ausgerichtet. |
2 | Keine aufschiebende Wirkung haben Beschwerden gegen Verfügungen, mit denen zivildienstpflichtige Personen zu Einsätzen zwecks Bewältigung von Katastrophen und Notlagen aufgeboten oder umgeteilt werden (Art. 7a und 23). |
3 | Die Vollzugsstelle kann Beschwerden gegen Aufgebote zu Einsätzen im Rahmen von Schwerpunktprogrammen die aufschiebende Wirkung entziehen. |
4 | Im Übrigen richtet sich der Rechtsschutz nach den allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege. |
7.
La voie du recours en matière de droit public au Tribunal fédéral n'étant pas ouverte en matière de décisions de service civil (art. 83 let. k
SR 824.0 Bundesgesetz vom 6. Oktober 1995 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstgesetz, ZDG) - Zivildienstgesetz ZDG Art. 65 Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht |
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1 | Das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht ist kostenlos, sofern es sich nicht um eine mutwillige Beschwerdeführung handelt. Es werden keine Parteientschädigungen ausgerichtet. |
2 | Keine aufschiebende Wirkung haben Beschwerden gegen Verfügungen, mit denen zivildienstpflichtige Personen zu Einsätzen zwecks Bewältigung von Katastrophen und Notlagen aufgeboten oder umgeteilt werden (Art. 7a und 23). |
3 | Die Vollzugsstelle kann Beschwerden gegen Aufgebote zu Einsätzen im Rahmen von Schwerpunktprogrammen die aufschiebende Wirkung entziehen. |
4 | Im Übrigen richtet sich der Rechtsschutz nach den allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege. |
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure ni n'est alloué de dépens.
3.
Le présent arrêt est adressé :
- au recourant (recommandé)
- à l'autorité inférieure (recommandé ; annexe : dossier en retour)
- à l'employeur du recourant (courrier A ; annexe : dossier en retour)
- à l'Organe d'exécution du service civil de Thoune (courrier A)
Le président du collège : La greffière :
Claude Morvant Nadia Mangiullo
Expédition : 31 octobre 2007