B-4248/2007 - 2007-10-30 - Lavoro (Diritto pubblico)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II
B-4248/2007
{T 0/2}

Arrêt du 30 octobre 2007

Composition
Claude Morvant (président du collège), Francesco Brentani, Marc Steiner, juges ;
Nadia Mangiullo, greffière.

Parties
D._______,
recourant,

contre

Organe d'exécution du service civil Centre régional de Lausanne, route Aloys-Fauquez 28, case postale 60, 1000 Lausanne 8,
autorité inférieure.

Objet
Durée d'une affectation.

Faits :
A.
Par décision du 25 avril 2007, la Commission d'admission au service civil a admis D._______ (ci-après : le requérant) au service civil et l'a astreint à accomplir 164 jours de service civil au total.

Par courrier du 15 mai 2007 contresigné par le requérant, H._______, l'employeur du requérant, a indiqué à l'Organe d'exécution du service civil (ci-après : l'Organe d'exécution) que son atelier de joaillerie était composé de deux employés et de lui-même et qu'il ne lui était pas envisageable de se séparer de l'un de ses employés pendant quatre semaines dans le cadre du service civil, en sus des cinq semaines de vacances, précisant que le remplacement d'un employé était impossible au vu du travail spécifique effectué. Dès lors, il a en substance demandé à l'Organe d'exécution que le requérant puisse effectuer son service civil à raison de deux semaines par an. Relevant que le requérant avait accompli son école de recrues, il a en outre requis que ce dernier soit exempté de l'affectation de longue durée.
B.
Par décision du 11 juin 2007, adressée au requérant, l'Organe d'exécution a admis la demande de dérogation à l'obligation d'accomplir une affectation longue. Pour motifs, il a relevé que le requérant avait intégralement accompli son école de recrues et que son employeur avait confirmé par courrier du 15 mai 2007 les importants problèmes qu'occasionnerait l'accomplissement d'une affectation longue dans le cadre de son environnement professionnel. Il a ainsi considéré que le requérant pourrait accomplir ses 164 jours de service sous la forme d'affectations d'une durée inférieure à 82 jours, mais de 26 jours au minimum. Il a ajouté que le requérant avait l'obligation d'accomplir une affectation chaque année et qu'il devait par ailleurs planifier et accomplir ses affectations de telle manière à avoir effectué la totalité des jours dus avant d'être libéré de l'obligation de servir, soit au plus tard à la fin de l'année de ses 34 ans révolus. L'Organe d'exécution a en revanche rejeté la demande tendant à ce que le requérant n'effectue que deux semaines de service par an, en relevant que la durée minimale d'une affectation au service civil était de 26 jours et que, afin que le requérant puisse accomplir la totalité de ses jours de service d'ici à sa libération, il devait effectuer au minimum 26 jours par an. Indiquant enfin qu'il existait des exceptions concernant les affectations dans le cadre de camps pouvant durer moins de 26 jours, ledit organe a relevé que le requérant pourrait p. ex. effectuer deux affectations de courte durée dans le cadre de camps, à condition que celles-ci totalisent au moins 26 jours de service chaque année, et que cette répartition de ses jours permettrait sans doute de réduire l'impact de son absence sur l'exploitation de son employeur.
C.
Par mémoire du 21 juin 2007, H._______ recourt contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral en concluant implicitement à son annulation et à ce que D._______ accomplisse son service civil à raison de deux semaines par an. A l'appui de ses conclusions, il précise être un artisan dans le domaine de la joaillerie haute gamme et avoir de ce fait des commandes et des délais "des plus pressés". Selon lui, le requérant compte parmi ses meilleurs éléments et ses compétences l'ont conduit à occuper la place de chef d'atelier. L'employeur note que, lors des précédentes absences du requérant pour ses cours de répétition de trois semaines, son entreprise a subi de lourdes pertes et que, tous les bijoux étant fabriqués et façonnés manuellement, il ne peut ainsi pas le remplacer. Il conclut en relevant qu'il lui est impossible d'assumer une absence du requérant de quatre semaines en plus des cinq semaines de vacances par année et qu'il n'imagine pas se passer de ses compétences.
D.
Par courrier du 26 juin 2007, l'employeur du requérant a été avisé du fait qu'il n'avait pas qualité pour recourir dans la présente affaire. Il a été invité soit à faire signer le recours par le requérant, soit à faire parvenir une procuration en sa faveur signée par celui-ci. Le 27 juin 2007, H._______ a fait parvenir au Tribunal de céans un exemplaire du recours contresigné par D._______ (ci-après : le recourant).
E.
Invité à se prononcer sur le recours, l'Organe d'exécution en a proposé le rejet au terme de sa réponse du 7 août 2007. Il fait valoir que le recourant, né en 1979, était âgé de 26 ans révolus lors de l'entrée en force de la décision d'admission et qu'il doit donc accomplir une affectation au service civil chaque année. Relevant qu'une dérogation est possible en relation avec un éventuel plan d'affectation que le recourant remettrait à l'Organe d'exécution, dit organe indique que le recourant n'a en l'espèce pas remis un tel plan et qu'une dérogation à l'obligation d'accomplir chaque année une affectation au service civil n'est ainsi pas envisageable. Il ajoute que le recourant sera libéré de son obligation de servir en 2013, soit l'année de ses 34 ans, et que, compte tenu de l'année en cours, il lui reste sept ans pour accomplir ses 163 jours de service civil, soit six affectations de 26 jours et une dernière affectation de 7 jours. L'Organe d'exécution note dès lors qu'en effectuant uniquement des périodes d'affectation de deux semaines, soit 12 jours, pendant sept ans, le recourant n'accomplirait que 84 jours de service civil, soit un peu plus de la moitié des jours auxquels il est astreint, de sorte qu'une dérogation à l'affectation annuelle de 26 jours au minimum n'est pas envisageable.

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle nécessaire.

Droit :
1.
Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 132 I 140 consid. 1.1 ; Alfred Kölz / Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., Zurich 1998, n° 410).
1.1 Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021 ; art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF ; RS 173.32]), prises par les autorités citées aux art. 33 et 34 LTAF. A teneur de l'art. 63 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC, RS 824.0), les décisions de première instance peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral. La décision de l'Organe d'exécution est une décision au sens de l'art. 5 al. 1 let. c PA. Aucune des clauses d'exception de l'art. 32 LTAF n'étant par ailleurs réalisée, le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour statuer sur le présent recours.
1.2 Le recourant, qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, est spécialement atteint par cette décision et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. La qualité pour recourir doit dès lors lui être reconnue (art. 48 al. 1 let. a à c PA).
1.3 Les dispositions relatives au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours (art. 66 let. b LSC ; art. 50 et 52 al. 1 PA), ainsi que les autres conditions de recevabilité (art. 44 ss PA) sont respectées. Le recours est ainsi recevable.
2. En l'espèce, l'objet du litige a trait au rejet de la demande du recourant tendant à accomplir des périodes d'affectation annuelles de deux semaines.
3.
Aux termes de l'art. 1 al. 1 LSC, les personnes astreintes au service militaire, qui démontrent de manière crédible qu'elles ne peuvent concilier le service militaire avec leur conscience, doivent accomplir un service civil conformément à la présente loi. La durée du service civil équivaut à 1,5 fois la durée totale des services d'instruction que prévoit la législation militaire et qui ne sont pas accomplis (art. 8 al. 1 LSC). L'astreinte au service civil comporte notamment l'obligation d'accomplir un service civil ordinaire jusqu'à concurrence de la durée totale fixée à l'art. 8 (art. 9 let. d LSC). L'astreinte au service civil commence dès l'instant où la décision d'admission au service civil entre en force ; l'obligation de servir dans l'armée s'éteint simultanément (art. 10 LSC). Le service civil est accompli en une ou plusieurs affectations. Le Conseil fédéral fixe la durée minimale et le rythme des périodes d'affectation (art. 20 LSC).

A teneur de l'art. 29 al. 1 de l'ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil (OSCi, RS 824.01), sont réputées période d'affectation les prestations fournies au titre du service civil dans le cadre d'une convocation. La personne astreinte planifie ses affectations et les accomplit de façon à avoir effectué la totalité des jours de service civil ordinaire dus découlant de l'art. 8 LSC avant d'être libérée de l'obligation de servir (art. 35 al. 1 1ère phrase OSCi). Doit accomplir chaque année une affectation au service civil celui qui est âgé de 26 ans révolus à l'entrée en force de la décision d'admission (art. 36 al. 2 let. a OSCi).
4.
En l'espèce, avec son admission au service civil, le recourant a été astreint à 164 jours de service civil. Dans la décision attaquée, l'Organe d'exécution a admis partiellement la demande dont il était saisi en dispensant le recourant d'effectuer une première affectation longue de 82 jours au motif qu'il avait intégralement accompli son école de recrues et qu'une telle affectation occasionnerait des importants problèmes dans le cadre de son environnement professionnel. Cette décision n'est pas contestée par le recourant. Celui-ci conclut par contre à ce qu'il puisse accomplir son service civil à raison de deux semaines au lieu de 26 jours par an en invoquant le fait que son employeur ne pourrait assumer une absence de son employé de quatre semaines par an en plus des cinq semaines de vacances.
4.1 L'art. 20 LSC, relatif au fractionnement du service civil, précise que le service civil est accompli en une ou plusieurs affectations. Le Conseil fédéral fixe la durée minimale et le rythme des périodes d'affectation. Faisant usage de cette compétence, le Conseil fédéral a fixé la durée minimale d'une période d'affectation à 26 jours (art. 38 al. 1 OSCi).
4.1.1 Selon la jurisprudence, la loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation systématique). Le sens que prend la disposition dans son contexte est également important (ATF 131 II 361 consid. 4.2 et les arrêts cités). En l'espèce, il convient de constater que l'art. 38 al. 1 OSCi est formulé clairement et qu'il n'y a pas lieu de s'éloigner de l'interprétation littérale.
4.1.2 Le principe de la légalité gouverne l'ensemble de l'activité de l'Etat (cf. art. 36 al. 1 Cst.). Selon la conception classique, ce principe recouvre notamment celui de la suprématie de la loi qui impose aux organes de l'Etat de se soumettre à l'ordre juridique et de n'exercer leur activité que dans le cadre tracé par la loi ; cette exigence implique également que les normes d'un degré inférieur doivent être conformes à celles d'une degré supérieur (ATF 131 II 562 consid. 3.1).
Dans la procédure de recours de droit administratif, le Tribunal administratif fédéral peut, à l'instar du Tribunal fédéral, examiner à titre préjudiciel la conformité des dispositions d'application prises par le Conseil fédéral. Selon la jurisprudence, la juridiction administrative peut examiner la validité d'une ordonnance du point de vue de sa légalité et de sa constitutionnalité. Lorsqu'il s'agit, comme en l'espèce, d'une ordonnance basée sur une délégation législative prévue dans la loi, le juge examine si les normes issues de la délégation restent dans les limites de la délégation (Jean-François Aubert / Pascal Mahon, Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, Zurich 2003, ad art. 190 ch. 13, p. 1459 s. ; ATF 128 II 34 consid. 3b). Lorsque la délégation législative est relativement imprécise et que, par la force des choses, elle donne au Conseil fédéral un large pouvoir d'appréciation qui lie le tribunal (art. 191 Cst.), celui-ci doit se borner à examiner si les dispositions incriminées sortent manifestement du cadre de la délégation de compétence donnée par le législateur à l'autorité exécutive ou si, pour d'autres raisons, elles sont contraires à la Constitution (arrêt du Tribunal administratif fédéral B-1964/2007 du 28 septembre 2007 consid. 4.1 ; ATF 2A.262/2002 du 7 janvier 2003 consid. 2.3, ATF 128 II 34 consid. 3b, ATF 126 II 480 consid. 4a et jurisprudence citée, ATF 122 II 411 consid. 3b, ATF 121 II 465 consid. 2a, ATF 120 Ib 97 consid. 3a, ATF 118 Ib 367 consid. 4 et les arrêts cités). Dans l'examen auquel il procède à cette occasion, le juge ne doit cependant pas substituer sa propre appréciation à celle de l'autorité dont émane la réglementation en cause. Il doit en revanche se borner à vérifier si la disposition litigieuse est propre à réaliser objectivement le but visé par la loi, sans se soucier, en particulier, de savoir si elle constitue le moyen le mieux approprié pour atteindre ce but. Autrement dit, le juge doit examiner si l'ordonnance déborde manifestement du cadre de la délégation législative et si le Conseil fédéral a respecté, dans le cadre de sa large liberté d'appréciation, le principe de la proportionnalité (arrêt du Tribunal administratif fédéral précité B-1964/2007 consid. 4.1 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2A.262/2002 précité consid. 2.3 ; Andreas Auer, La juridiction constitutionnelle en Suisse, Bâle 1983, n° 196 p. 112 s. ; ATF 122 II 411, ATF 107 Ib 243).
4.1.3 Dans sa teneur initiale du 1er octobre 1996 (RO 1996 1450), l'ancien art. 20 LSC prévoyait que, en règle générale, le service civil est accompli en plusieurs périodes d'affectation (al. 1). Le Conseil fédéral fixe la durée minimale des périodes d'affectation et détermine les cas où le service civil peut être effectué en une seule affectation (al. 2). Cette disposition a été adoptée sans discussion lors des délibérations au Parlement (Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale [BO] 1995 N 663 ; BO 1995 E 727). Dans son message du 21 juin 1994 concernant la loi fédérale sur le service civil, le Conseil fédéral relevait notamment à ce propos que l'établissement d'affectation a moins d'intérêt à recourir à une personne affectée pour de courtes durées. Outre une mise au courant moins approfondie, la personne concernée sera affectée à un travail moins intéressant et la mise au courant risque d'être disproportionnée par rapport à l'affectation elle-même. Tous ces inconvénients peuvent avoir des effets négatifs sur l'exécution du service civil et la gestion des affectations représente au surplus un surcroît de travail non négligeable pour l'organe d'exécution. Le Conseil fédéral observait d'autre part qu'il convient d'éviter que le service civil ne soit fractionné à volonté en périodes d'affectation trop courtes et ajoutait que les dispositions relatives à la durée minimale des périodes d'affectation ont pour objectif de compenser les désavantages que le fractionnement peut amener pour les établissements d'affectation et l'organe d'exécution (FF 1994 III 1597, spéc. 1663 s.).
4.1.4 Dans sa teneur initiale du 1er octobre 1996 (RO 1996 2694), l'art. 35 al. 2 OSCi prévoyait que les périodes d'affectation suivant la première période d'affectation duraient au moins 30 jours. Cette durée a ensuite été réduite à 26 jours par la modification de l'OSCi du 5 décembre 2003 (RO 2003 5224), notamment de l'art. 38 al. 1 OSCi. Au regard de ce qui a été exposé ci-dessus, il convient de constater que cette disposition ne sort manifestement pas du cadre de la délégation de compétence conférée au Conseil fédéral et qu'elle est conforme à la volonté du législateur. Cette durée minimale apparaît en effet comme nécessaire au bon déroulement du service civil et à la bonne intégration du civiliste. Ne laissant aucune marge d'appréciation, l'Organe d'exécution, comme le Tribunal de céans, sont tenus de l'appliquer selon sa lettre.

En l'espèce, il n'est pas contesté que, eu égard au fait que l'audition personnelle et les cours d'introduction sont pris en compte au titre de l'accomplissement du service civil ordinaire (art. 53 al. 1 let. a et b OSCi), le recourant doit encore accomplir 163 jours de service civil. Né en 1979 et ainsi âgé de 26 ans révolus à l'entrée en force de la décision d'admission, celui-ci doit accomplir une affectation au service civil chaque année et sera libéré au plus tard de son obligation de servir à l'âge de 34 ans, soit en 2013. Il dispose donc de sept ans, compte tenu de l'année en cours, pour accomplir ses 163 jours de service civil, ce qui représente six affectations minimales de 26 jours et une dernière affectation de 7 jours. Outre le fait que la loi ne le permet pas, il apparaît évident qu'une limitation de ces périodes d'affectation à deux semaines, soit 12 jours, pendant sept ans, conduirait le recourant à n'accomplir en définitive que 84 jours de service civil sur le total de 164 auxquels il a été astreint et l'empêcherait ainsi d'accomplir la totalité des jours de service civil ordinaire dus avant d'être libéré de l'obligation de servir. Même si les absences du recourant lors de ses périodes d'affectation sont de nature à entraîner des difficultés professionnelles pour son employeur, il n'en demeure pas moins que ces motifs ne sauraient l'emporter sur l'obligation faite au recourant d'accomplir l'entier de ses obligations nées de son admission au service civil. Selon le Conseil fédéral en effet, les personnes astreintes au service civil ne sauraient être privilégiées en regard de celles effectuant leur service militaire (FF 1994 III 1597, spéc. 1632). Il s'ensuit que la conclusion du recourant tendant à ne pouvoir accomplir que deux semaines de service civil par an doit être rejetée.
4.2 Dans la décision attaquée, l'Organe d'exécution relève qu'il existe des exceptions concernant les affectations dans le cadre de camps pouvant durer moins de 26 jours. Selon lui, le recourant pourrait ainsi effectuer p. ex. deux affectations de courte durée dans le cadre de camps, à condition qu'elles totalisent au moins 26 jours chaque année.

L'art. 38 al. 2 OSCi prévoit effectivement que certaines affectations peuvent être plus courtes que la durée minimale de 26 jours. Il s'agit des cours d'introduction et de formation (let. a) ; des affectations à l'essai (let. b) ; des affectations pour aide en cas de catastrophe et de situation d'urgence (let. c) ; des affectations de piquet (let. d) ; des affectations spéciales (let. e) ; des affectations d'encadrement dans des camps (let. f) et enfin de la dernière période d'affectation (let. g). En l'espèce, la question de savoir si le recourant pourrait effectuer de telles affectations plus courtes sur la base de cette disposition ne se pose pas. Les durées plus courtes mentionnées dans cette disposition sont commandées par le genre particulier des affectations visées. Elles ne changent toutefois rien au principe et, même si le recourant pouvait être amené à accomplir l'une ou l'autre de ces affectations plus courtes, il ne serait pas pour autant dispensé d'accomplir au total 26 jours d'affectation par année.
5.
Il résulte de ce qui précède que l'Organe d'exécution a rejeté à juste titre la demande du recourant tendant à accomplir une période d'affectation annuelle de deux semaines uniquement. La décision attaquée ne viole pas le droit fédéral et ne traduit pas un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation. Elle ne relève pas non plus d'une constatation incomplète des faits et n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours doit être rejeté.
6.
La procédure devant le Tribunal administratif fédéral étant gratuite en matière de service civil, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure ni d'allouer de dépens (art. 65 al. 1 LSC).
7.
La voie du recours en matière de droit public au Tribunal fédéral n'étant pas ouverte en matière de décisions de service civil (art. 83 let. k de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), le présent arrêt est par conséquent définitif.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure ni n'est alloué de dépens.
3.
Le présent arrêt est adressé :
- au recourant (recommandé)
- à l'autorité inférieure (recommandé ; annexe : dossier en retour)
- à l'employeur du recourant (courrier A ; annexe : dossier en retour)
- à l'Organe d'exécution du service civil de Thoune (courrier A)

Le président du collège : La greffière :

Claude Morvant Nadia Mangiullo

Expédition : 31 octobre 2007

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 824.0 Legge federale del 6 ottobre 1995 sul servizio civile sostitutivo (Legge sul servizio civile, LSC) - Legge sul servizio civile LSC Art. 63 Ricorso al Tribunale amministrativo federale
¹	Contro le decisioni di prima istanza può essere interposto ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	Le autorità cantonali localmente competenti responsabili del mercato del lavoro sono legittimate a ricorrere contro le decisioni di riconoscimento di cui all'articolo 42 se fanno valere una violazione dell'articolo 6.
³	L'organo d'esecuzione è legittimato a ricorrere contro le decisioni di terzi incaricati ai sensi dell'articolo 79 capoverso 2.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 824.0 Legge federale del 6 ottobre 1995 sul servizio civile sostitutivo (Legge sul servizio civile, LSC) - Legge sul servizio civile LSC Art. 66 Termini di ricorso - Il termine per interporre ricorso al Tribunale amministrativo federale è di:124
^a	10 giorni per ricorsi contro misure disciplinari, convocazioni e decisioni d'interruzione o di proroga di impieghi;
^b	30 giorni per gli altri casi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 824.0 Legge federale del 6 ottobre 1995 sul servizio civile sostitutivo (Legge sul servizio civile, LSC) - Legge sul servizio civile LSC Art. 8 Durata del servizio civile ordinario
¹	Il servizio civile dura 1,5 volte la durata complessiva dei servizi d'istruzione previsti dalla legislazione militare che non sono ancora stati prestati. Tale fattore è di 1,1 per le persone che devono prestare servizio civile e che in precedenza sono state ufficiali o sottufficiali superiori. Per casi particolari, ad esempio riguardo a ufficiali specialisti e quadri che non hanno ancora prestato servizio pratico, il Consiglio federale disciplina come debba essere calcolata la durata del servizio civile.32
²	Le persone che devono prestare servizio civile e sono assegnate a impieghi all'estero possono impegnarsi oltre la durata del servizio civile ordinario. Tuttavia, la durata complessiva di cui al capoverso 1 può essere superata al massimo della metà.

SR 824.0 Legge federale del 6 ottobre 1995 sul servizio civile sostitutivo (Legge sul servizio civile, LSC) - Legge sul servizio civile LSC Art. 9 Contenuto dell'obbligo di prestare servizio civile - L'obbligo di prestare servizio civile vincola a:
^a	sostenere un colloquio presso l'organo d'esecuzione (art. 19 cpv. 1);
^b	presentarsi nell'istituto d'impiego, se questo lo esige (art. 19 cpv. 1);
^c	partecipare ai corsi di formazione previsti (art. 36);
^d	prestare un servizio civile ordinario sino a raggiungere la durata complessiva di cui all'articolo 8;
^e	prestare un servizio civile straordinario anche oltre la durata complessiva di cui all'articolo 8 (art. 14).

SR 824.0 Legge federale del 6 ottobre 1995 sul servizio civile sostitutivo (Legge sul servizio civile, LSC) - Legge sul servizio civile LSC Art. 10 Inizio dell'obbligo di prestare servizio civile
¹	L'obbligo di prestare servizio civile inizia quando la decisione d'ammissione al servizio civile passa in giudicato. Simultaneamente termina l'obbligo di prestare servizio militare.
²	L'obbligo di custodia in luogo sicuro e di manutenzione dell'equipaggiamento personale, il disbrigo delle formalità amministrative per il proscioglimento dall'obbligo di prestare servizio militare e la riconsegna dell'equipaggiamento personale sono retti dalla legislazione militare.

SR 824.01 Ordinanza dell'11 settembre 1996 sul servizio civile (OSCi) OSCi Art. 29 Impiego
¹	Per impiego si intendono le prestazioni di servizio civile effettuate nel quadro di una convocazione.
²	Un impiego effettuato a titolo sostitutivo (art. 43 cpv. 4) è considerato assieme a quello interrotto come un unico impiego.

SR 824.01 Ordinanza dell'11 settembre 1996 sul servizio civile (OSCi) OSCi Art. 35 Principi - (art. 20 LSC)
¹	La persona soggetta al servizio civile pianifica e presta i suoi periodi d'impiego in modo tale da aver effettuato la totalità dei giorni di servizio civile ordinario, decisi secondo l'articolo 8 LSC, prima del licenziamento dal servizio civile.104
²	Il CIVI convoca di conseguenza la persona soggetta al servizio civile.
³	Il CIVI convoca la persona soggetta al servizio civile in modo tale che, di regola, l'impiego inizi un lunedì e finisca un venerdì.
⁴	La prestazione del servizio civile a tempo parziale è esclusa. È fatto salvo l'articolo 53 capoverso 5.

SR 824.01 Ordinanza dell'11 settembre 1996 sul servizio civile (OSCi) OSCi Art. 38 Durata minima - (art. 20 e 21 LSC)
¹	La durata minima di un periodo d'impiego è di 26 giorni.
²	I periodi d'impiego seguenti possono essere più brevi:
^a	corsi di formazione;
^b	periodi d'impiego a titolo di prova;
^c	impieghi per la prevenzione o l'aiuto in caso di catastrofe o di situazioni d'emergenza o per la rigenerazione
^d	...
^e	impieghi nel servizio di picchetto;
^f	impieghi speciali;
^g	impieghi di assistenza nei campi;
^h	l'ultimo periodo d'impiego;
ⁱ	il test attitudinale.
³	La persona soggetta al servizio civile che ha adempiuto una scuola reclute inizia, al più tardi nel corso dell'anno successivo a quello in cui la decisione di ammissione che la concerne è passata in giudicato:119
^a	un primo periodo d'impiego che dura almeno 54 giorni; o
^b	un periodo d'impiego che comprende tutti i giorni di servizio rimanenti, se la durata complessiva del suo servizio civile ordinario ammonta a meno di 54 giorni.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 36 Limiti dei diritti fondamentali - 1 Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
¹	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
²	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono essere giustificate da un interesse pubblico o dalla protezione di diritti fondamentali altrui.
³	Esse devono essere proporzionate allo scopo.
⁴	I diritti fondamentali sono intangibili nella loro essenza.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 191 Possibilità di adire il Tribunale federale - 1 La legge garantisce la possibilità di adire il Tribunale federale.
¹	La legge garantisce la possibilità di adire il Tribunale federale.
²	Può prevedere un valore litigioso minimo per le controversie che non concernono una questione giuridica d'importanza fondamentale.
³	In determinati settori speciali, la legge può escludere la possibilità di adire il Tribunale federale.
⁴	La legge può prevedere una procedura semplificata per ricorsi manifestamente infondati.

SR 824.01 Ordinanza dell'11 settembre 1996 sul servizio civile (OSCi) OSCi Art. 53 Giorni di servizio computabili - (art. 24 LSC)
¹	Per l'adempimento del servizio civile ordinario sono computabili:
^a	...
^b	i giorni dei corsi di formazione e i giorni non lavorativi accordati normalmente dagli organizzatori dei corsi;
^c	i periodi d'impiego a titolo di prova;
^d	i giorni di lavoro e i giorni non lavorativi accordati normalmente nell'istituto d'impiego;
^e	i giorni di lavoro secondo l'articolo 56 capoverso 1 lettere d ed f, sempreché la persona che presta servizio civile svolga in un siffatto giorno la propria attività per l'istituto d'impiego durante almeno cinque ore;
^f	i giorni di viaggio all'inizio e alla fine del periodo d'impiego;
^g	i giorni di lavoro durante i quali la persona che presta servizio civile sia temporaneamente incapace di lavorare secondo l'articolo 54 per causa di malattia o di infortunio;
^h	i giorni di lavoro durante i quali la persona che presta servizio civile compensi ore supplementari;
ⁱ	i giorni di lavoro durante i quali la persona che presta servizio civile sia senza sua colpa incapace di lavorare per causa diversa da malattia o infortunio;
^j	i giorni di vacanza secondo l'articolo 72;
^k	la partecipazione a visite mediche di cui all'articolo 76b capoverso 1 lettera a nel quadro di impieghi all'estero;
^l	la partecipazione a un test attitudinale.167
²	Il CIVI computa queste prestazioni solo se sono state effettuate nel quadro di un periodo d'impiego per il quale la persona che presta servizio civile sia stata convocata.
³	Per i periodi d'impiego di una durata complessiva inferiore a 26 giorni o il cui residuo sia inferiore a 26 giorni, il CIVI computa al massimo il numero di giorni non lavorativi indicato nell'Appendice 2 numero 1, indipendentemente dal fatto che i giorni festivi non lavorativi siano caduti durante il periodo d'impiego.168
⁴	Il computo dei giorni di servizio ha luogo per giorni interi.
⁵	Se la persona che presta servizio civile segue, in virtù di una convocazione del CIVI, un corso introduttivo che ha luogo per ore, ma non partecipa a un impiego del servizio civile al di fuori delle ore del corso, il CIVI computa, ai fini dell'adempimento del servizio civile, un giorno per ogni otto ore di corso seguite.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 824.0 Legge federale del 6 ottobre 1995 sul servizio civile sostitutivo (Legge sul servizio civile, LSC) - Legge sul servizio civile LSC Art. 65 Procedura dinanzi al Tribunale amministrativo federale
¹	La procedura dinanzi al Tribunale amministrativo federale è gratuita, purché non si tratti di un ricorso temerario. Non vengono versate ripetibili.
²	I ricorsi contro le decisioni con cui una persona che deve prestare servizio civile è convocata o trasferita a un impiego per un aiuto in caso di catastrofe o di situazione d'emergenza (art. 7a e 23) non hanno effetto sospensivo.
³	L'organo d'esecuzione può togliere l'effetto sospensivo ai ricorsi contro convocazioni a impieghi nel quadro di programmi prioritari.
⁴	Per il rimanente, la tutela giurisdizionale è retta dalle disposizioni generali sull'amministrazione della giustizia federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.