E-3332/2009 - 2011-08-30 - Asilo - Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 17 avril 2009

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-3332/2009

Arrêt du 30 août 2011

Emilia Antonioni (présidente du collège),

Composition Jean-Pierre Monnet, Gabriela Freihofer, juges,

Céline Longchamp, greffière.

A._______,né le (...),

Irak,

Parties représenté par Thao Pham,

Elisa - Asile, Assistance juridique aux requérants d'asile,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Asile et renvoi ;
Objet
décision de l'ODM du 17 avril 2009 / N (...).

Faits :

A.
Le 21 décembre 2006, A._______ a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (ci-après: CEP) de (...).

B.
Entendu sommairement audit centre le 3 janvier 2007, puis sur ses motifs d'asile par l'autorité cantonale compétente le 17 avril 2007, le requérant a déclaré, en substance, être originaire de Duhok (nord de l'Irak), d'ethnie arabe et de religion catholique (chaldéenne). Depuis (année), il aurait vécu à Bagdad afin d'effectuer ses études de théologie. Ordonné prêtre le (date), il aurait terminé ses études le (date).

Alors que l'intéressé travaillait avec des handicapés, il aurait été, au milieu du mois de (date), frappé et menacé avec un couteau dans la rue par un homme portant une cagoule. II aurait alors ensuite cessé cette activité sociale.

Le 26 juin 2005, les forces irakiennes, voulant tendre une embuscade à des terroristes, auraient demandé à l'intéressé de laisser entrer quatre ou cinq de leurs véhicules dans l'institut où il se travaillait. Seul présent à ce moment-là, il aurait accédé à cette requête. Il aurait été remercié par les représentants des forces irakiennes pour son aide malgré l'insuccès de l'opération. L'intéressé se serait disputé, le lendemain, un mercredi, avec un terroriste, de confession sunnite, qui l'aurait questionné sur les raisons de cette aide. Le vendredi, il aurait reçu une lettre de menaces. Après qu'il ait expliqué ces événements au directeur de l'institut, celui-ci aurait de ce fait renoncé à ce qu'il soit promu comme un de ses collaborateurs administratifs. Le dimanche, l'intéressé aurait fait l'objet d'une tentative d'assassinat, une balle ayant été tirée le soir dans sa chambre. Le directeur de l'institut lui aurait alors conseillé de partir pour B._______, où il serait resté plus d'un mois. Au mois d'août 2005, le requérant se serait rendu en C._______ durant (...) semaines pour suivre un cours sur l'enseignement chrétien. A son retour en Irak, il se serait établi à Zahko, où il aurait exercé la fonction de prêtre de la paroisse "D._______". A partir du mois de (...) 2006, il aurait à plusieurs reprises reçu des femmes musulmanes qui lui demandaient de prier pour elles. En (mois) 2006, un iman aurait envoyé une personne pour le sommer de cesser ces activités, ce qu'il aurait refusé. Cet émissaire serait revenu à trois autres reprises. Le requérant aurait alors été menacé par les familles des musulmanes ainsi que par d'autres intermédiaires de l'imam. Au mois de (...) 2006, l'intéressé aurait reçu une seconde lettre de menaces à son ancienne adresse à Bagdad. Aux environs du 15 octobre 2006, un gardien de l'institut aurait averti le requérant qu'un homme armé avait tenté d'escalader le mur de l'édifice et qu'il était préférable pour le requérant de ne pas sortir de chez lui.

Craignant pour sa vie, le requérant se serait rendu le 30 octobre 2006 en E._______ afin d'accompagner son père pour une opération du coeur. De F._______, il aurait pris l'avion le 26 novembre 2006 à destination de Lyon, via Milan, muni de son passeport et d'un visa Schengen délivré par la représentation italienne à Bagdad le 6 octobre 2006. Il aurait passé deux semaines à G._______, avant de se rendre en voiture à Genève le 12 décembre 2006 pour y rejoindre sa soeur, réfugiée statutaire.

Se trouvant déjà en Suisse, il aurait appris que le directeur de l'institut pour lequel il travaillait à Bagdad aurait été kidnappé à (...) 2006.

A l'appui de sa requête, l'intéressé a produit son passeport muni d'un visa Schengen délivré par l'Italie, sa carte d'identité, son certificat de nationalité, une carte professionnelle de l'Eglise chaldéenne de H._______, une copie d'un diplôme de théologie, une attestation de chef de délégation en C._______, deux lettres de menaces rédigées en arabe et leur traduction ainsi que plusieurs articles sur la situation des chrétiens en Irak et des photographies.

C.
Par décision du 17 avril 2009, l'ODM a rejeté la demande d'asile de l'intéressé, les motifs d'asile invoqués n'étant pas pertinents au sens de l'art. 3 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31). L'office fédéral a retenu que le requérant pouvait se soustraire aux persécutions dont il avait été victime à Bagdad en retournant s'établir dans le nord de l'Irak, d'où il était originaire. L'ODM a ensuite estimé que les craintes de persécution émises par l'intéressé n'étaient pas fondées. Il a considéré que les préjudices allégués émanaient de tiers et que le requérant ne s'était pas adressé aux autorités kurdes, pourtant en mesure d'assurer la protection de la population de Dohuk, y compris des membres de la minorité chrétienne. Par la même décision, l'ODM a prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé à Dohuk et l'exécution de cette mesure, qu'il a jugée licite, raisonnablement exigible et possible.

D.
Le 22 mai 2009, l'intéressé a interjeté un recours contre la décision précitée devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il a conclu à l'annulation de la décision attaquée, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile ainsi qu'à la dispense de toute avance de frais et à l'assistance judiciaire partielle, attestation d'indigence à l'appui. Il a argué qu'une possibilité de fuite interne n'existait plus pour lui au vu des problèmes rencontrés à Zakho avec des musulmans et parce qu'il ne pouvait pas, de par sa profession, choisir seul son ministère. Il a expliqué les imprécisions dans ses déclarations, relevées par l'ODM, par son faible état de santé à son arrivée. S'appuyant sur un rapport de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) du mois de janvier 2008 sur la situation des minorités dans les provinces administrées par le gouvernement régional du Kurdistan irakien, il a soutenu qu'une protection de la part des autorités kurdes était extrêmement difficile à obtenir pour un prêtre chrétien. Le recourant a produit un témoignage d'une religieuse, d'origine irakienne, devenue citoyenne de la ville de I._______, daté du (...) 2009 ainsi qu'un certificat établi le (date) suivant par une psychologue diagnostiquant chez l'intéressé (terme médical).

E.
Par courrier du 25 mai 2009, le recourant a complété son recours, concluant subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire pour inexigibilité de l'exécution de son renvoi, au vu de la situation des minorités religieuses au Nord de l'Irak.

F.
Par décision incidente du 2 juin 2009, le juge instructeur du Tribunal a confirmé que le recourant pouvait attendre en Suisse l'issue de la procédure et admis la demande d'assistance judiciaire partielle, les conclusions du recours n'étant pas d'emblée vouées à l'échec et son indigence ayant été établie.

G.
Invité à se déterminer, l'ODM a proposé le rejet du recours, dans une réponse succincte datée du 9 juin 2009, dont une copie a été transmise au recourant pour information.

H.
Par courrier du 12 avril 2010, le recourant a fait parvenir au Tribunal des articles de presse tirés d'Internet relatant l'assassinat le 17 mars 2010 de (membre de sa famille), commerçant chrétien, à K._______. Il a fait valoir que les personnes de confession chrétienne étaient victimes de persécutions en Irak.

I.
Par courrier du 8 décembre 2010, le recourant a mis en évidence l'attentat commis le 31 octobre 2010 dans la cathédrale syriaque catholique de Bagdad au cours duquel deux prêtres et plusieurs fidèles ont été tués. Il a précisé que l'un d'entre eux était un de ses proches amis. Il a produit un exemplaire du magazine "Echo" contenant un article qui relate leur relation d'amitié ainsi qu'un article tiré d'Internet sur l'accueil en France de chrétiens blessés lors dudit attentat.

J.
Par courrier du 9 mai 2011, l'intéressé a déposé un nouvel exemplaire du magazine "Echo" dont il a rédigé l'éditorial. Il s'est également appuyé sur les recommandations de l'Agence des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) du 17 décembre 2010 relatives à la minorité chrétienne en Irak pour réitérer son besoin de protection ainsi que sur un article tiré d'Internet au sujet de l'attentat du 31 octobre 2010 perpétré dans une église de Bagdad. Il a rappelé ses craintes de persécution, en tant que prêtre chaldéen, en cas de retour en Irak au vu de l'insécurité régnant encore dans son pays d'origine.

K.
Les autres faits importants du dossier seront évoqués si nécessaire dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1. Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.3. Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (48ss PA et 108 al. 1 LAsi).

2.

2.1. Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable.

2.2. Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

2.3. Conformément à une jurisprudence constante, le Tribunal tient compte de la situation dans l'Etat concerné et des éléments de faits tels qu'ils se présentent au moment où il se prononce (cf. Arrêts du Tribunal administratif fédéral suisse [ATAF] 2008/12 consid. 5.2 p. 154 s., ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 38 s. ; arrêts du Tribunal administratif fédéral E-3468/2006 du 6 mars 2009 consid. 3.2 et D-6866/2006 du 29 octobre 2008 consid. 1.5 ; cf. également dans ce sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2005 n° 18 consid. 5.7.1 p. 164 et JICRA 2000 n° 2 consid. 8 p. 20 ss). Il prend ainsi en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile.

2.4. La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (cf. JICRA 2000 n° 9 consid. 5a p. 78 et JICRA 1997 n 10 consid. 6 p. 73 ainsi que les références de jurisprudence et de doctrine citées). Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures ; en particulier, celui qui a déjà été victime de mesures de persécution a des raisons objectives d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois (cf. JICRA 1994 n° 24 p. 171 ss et JICRA 1993 n° 11 p. 67 ss). Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. JICRA 2004 no 1 consid. 6a p. 9, JICRA 1993 n° 21 p. 134 ss et JICRA 1993 n° 11 p. 67 ss ; Minh Son Nguyen, Droit public des étrangers, Berne 2003, p. 447 ss ; Alberto Achermann / Christina Hausammann, Les notions d'asile et de réfugié en droit suisse, in : Walter Kälin (édit.), Droit des réfugiés, enseignement de 3e cycle de droit 1990, Fribourg 1991, p. 44 ; Achermann / Hausammann, Handbuch des Asylrechts, 2e éd., Berne/Stuttgart 1991, p. 108 ss ; Walter Kälin, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, p. 126 et 143 ss).

3.

3.1. Dans son recours, l'intéressé a contesté toute possibilité de fuite interne au nord de l'Irak, faisant valoir sa crainte d'être exposé à une persécution en tant que prêtre et membre de la communauté chaldéenne d'Irak.

3.2. A cet égard, il sied, tout d'abord, de relever que la population chrétienne constitue la principale minorité non musulmane en Irak. Les estimations portant sur le nombre de chrétiens avant la guerre varient entre 800'000 à 1,2 millions ; aujourd'hui, ils ne constitueraient plus qu'un nombre situé entre 400'000 et 700'000. Environ un tiers d'entre eux vit actuellement dans les provinces du Kurdistan irakien, dont une grande partie de déplacés, tandis que la majorité d'entre eux vit encore dans les villes et régions de Bagdad et Bassorah (cf. Michelle Zumofen, Irak : Situation des minorités religieuses dans les provinces de Souleymanieh, Erbil et Dohouk, administrées par le gouvernement régional du Kurdistan [KRG], Papier thématique de la section analyse de pays de l'OSAR, Berne, 10 janvier 2008, p. 10). Depuis la chute du régime de Saddam Hussein, la situation sécuritaire de la communauté chaldéenne, comme celle de l'ensemble des communautés religieuses non musulmanes, s'est détériorée. Dans les provinces du centre de l'Irak, les chrétiens sont en effet soumis à des discriminations, voire à des menaces et des violences, ainsi qu'à des limitations dans leur liberté de culte et de mouvement (cf. ATAF 2008/12 consid. 6.4.3). Le risque pour un chrétien d'être victime d'un attentat dépend, en particulier, de son profil. Celui qui s'affiche publiquement comme le représentant d'une minorité religieuse ou qui exerce une profession mal considérée par les groupes fondamentalistes est plus exposé que celui qui n'a pas ce profil spécifique. Ainsi, les enlèvements et les meurtres visent davantage les membres du clergé, comme les personnes travaillant pour des compagnies étrangères ou exerçant certaines professions ou des fonctions publiques (cf. Preti Taneja, Assimilation, Exodus, Eradication : Iraq's minority communities since 2003, Report, Minority Rights Group International, février 2007, p. 8 ss, en ligne sur www.minorityrights.org > Publications > Reports, consulté le 22 septembre 2008). Les attaques les plus sévères contre la minorité chrétienne se concentrent essentiellement au centre et au sud de l'Irak, où le vide sécuritaire, le climat d'impunité, l'islamisation de la société et la radicalisation des Arabes et des Kurdes, du moins d'une partie d'entre eux, a conduit au développement de milices kurdes et arabes qui s'affrontent entre elles et qui, à l'instar de nombreuses bandes criminelles qui se servent de la religion et de la politique pour légitimer leurs actes, s'en prennent souvent aux minorités non musulmanes, plus vulnérables (cf. ATAF 2008/4 précité, consid. 6.3 p. 42ss ; Michelle Zumhofen, p. 12ss ; UK Border Agency, Operational guidance note : Iraq, July 2010, p. 24). Les chrétiens font
l'objet de toutes sortes d'agressions visant à leur extorquer des fonds par tous les moyens imaginables et les pousser à la conversion par les édits religieux (fatwa), voire à l'assimilation ou la fuite (cf. UNHCR's Eligiblity Guidelines for Assessing the International Protection Needs for Iraqi Asylum-Seekers, août 2007, p. 47-121). La ville de Mossoul, chef-lieu de la province de Ninive, où la présence islamiste est particulièrement forte, a été le théâtre entre la fin du mois de septembre et la mi-octobre 2008 d'une campagne particulièrement violente de propagande anti-chrétienne et d'agressions à l'origine de la fuite, en quelques jours, de milliers de familles appartenant à cette communauté, dont beaucoup se sont réfugiées dans des villages chrétiens de la plaine de Ninive (cf. AFP 11.10.2008). De même, depuis l'attaque menée contre une église de Bagdad le 31 octobre 2010 et les attaques ciblées consécutives, les communautés chrétiennes de Bagdad et de Mossoul ont entamé un exode lent, mais régulier (cf. UNHCR : Reports increase in flight of Iraqi Christians, 17 décembre 2010).

3.3. La situation des minorités religieuses, et des chrétiens en particulier, est toutefois différente dans les trois provinces kurdes du nord de l'Irak. En effet, les chrétiens y sont généralement respectés et peuvent y pratiquer leur religion. La nouvelle constitution garantit d'ailleurs le droit d'exercer sa religion. La relative tolérance du gouvernement régional du Kurdistan irakien (KRG) et de ses habitants explique l'importance de la communauté chrétienne dans ces provinces. Cette minorité n'y est pas victime d'actes de violence ou de persécution systématiques, le KRG ayant formellement condamné les violences subies par les chrétiens irakiens (cf. IOM, Dahuk Governorate Profile, août 2009 ; Council of Europe Parliamentary Assembly, Violence against Christinans in the Middle East, 25 janvier 2011). De nombreuses sources font néanmoins état d'attaques isolées, d'autres difficultés, et même d'une certaine discrimination de la part de ces autorités, aucune mesure n'ayant en particulier été prise pour répondre aux besoins des chrétiens déplacés (cf. notamment Home Office UK Border Agency, op. cit., Iraq, July 2010, p. 24 Freedom House, Freedom in the World, Country Report Iraq, mai 2010 ; IRIN, Christian IDPs find refuge in Kurdish north, 23 décembre 2010 ; Michelle Zumhofen, op. cit., p. 8 s ; UNHCR Eligibility Guidelines for Assessing the International Protection Needs of Iraqi Asylum-Seekers, avril 2009, ch. 310 p. 179, ATAF 2008/4 consid. 6.6.1, 6.6.3 et 6.6.6, ATAF 2008/5 consid. 7.5.1 et arrêt du Tribunal administratif fédéral D-7025/2007 du 24 juillet 2008 consid. 3.5.1 et 3.5.2). Cette appréciation correspond à la pratique du Tribunal qui considère qu'un cumul de l'appartenance à la communauté chrétienne avec d'autres facteurs individuels de risque est nécessaire pour admettre une crainte objectivement fondée de persécution au sens de l'art. 3 LAsi (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E-7197/2006 du 18 juillet 2008 consid. 6.2.6 et E-5474/2006 du 16 avril 2009 consid. 4.4.2 ; Home Office, Operational Guidance Note: Iraq, July 2010, p. 6). Le Tribunal estime qu'il n'y a actuellement pas lieu de s'en écarter.

3.4. Dans un arrêt de principe, le Tribunal a, par ailleurs, considéré que les forces de l'ordre et les autorités judiciaires des trois provinces kurdes du nord de l'Irak avaient, en principe, la capacité et la volonté de protéger les habitants de ces entités contre les persécutions et que les chrétiens pouvaient, en règle générale, y compter sur une large tolérance de la majorité musulmane et pratiquer leur religion (cf. ATAF 2008/4 précité). Cela étant, il n'en demeure pas moins qu'il y a toutefois lieu, dans chaque cas d'espèce, de procéder à une analyse individuelle des risques, une possibilité ne pouvant être admise en toutes situations.

3.5. En l'occurrence, force est de constater que le recourant a un profil spécifique dans la mesure où il est non seulement un membre de la communauté chrétienne chaldéenne, mais également un de ses représentants. Ordonné prêtre en (année), il a en effet exercé sa profession tant à Bagdad qu'à Zakho. Il a invoqué avoir été considéré comme (...) à Bagdad pour avoir accepté d'ouvrir la porte du couvent où il résidait aux forces irakiennes qui souhaitaient tendre une embuscade à des terroristes. Ce (...) est effectivement de nature à lui avoir créé de sérieuses difficultés à Bagdad. Ces éléments ne sont pas contestés par l'ODM.

3.6. L'office fédéral a néanmoins argué que les craintes de persécution du recourant n'étaient pas déterminantes dans la mesure où il pouvait se prévaloir d'une possibilité de refuge interne, d'ailleurs concrétisée par sa mutation au nord du pays. Toutefois, à Zakho également, le recourant a déclaré avoir rencontré de sérieuses difficultés en raison de l'exercice de sa profession. S'il faut concéder à l'ODM que certaines zones d'ombre subsistent sur ces difficultés, le Tribunal considère que cette question peut rester ouverte dans la mesure où le recourant a incontestablement un profil particulier susceptible de lui faire encourir des persécutions futures en cas de retour en Irak, y compris à Dohuk. Comme relevé ci-dessus (cf. consid. 3.3. et références citées), si la communauté chaldéenne n'est pas persécutée de manière systématique dans la province de Dohuk, plusieurs sources d'information font état de graves discriminations à l'égard des prêtres ou des religieux, lesquels continuent de constituer une cible. Bien que la protection par le KRG soit, de manière générale, admise, il est probable, au vu de l'ensemble des éléments du dossier et en particulier du profil de l'intéressé, que ce dernier subisse de sérieux préjudices en cas de retour au nord de l'Irak. Force est donc d'admettre, en l'occurrence, la présence de facteurs individuels de risques sérieux, ce d'autant plus que le recourant ne peut qu'avoir acquis une visibilité particulière en ayant voyagé à l'étranger en tant que prêtre et en ayant passé plusieurs années en Suisse. Aucune possibilité de refuge interne ne saurait donc lui être opposable. Le Tribunal estime en conclusion, que le recourant s'est prévalu, à juste titre, d'une crainte objectivement fondée de persécution future, déterminante au regard de l'art. 3 LAsi, en cas de retour à Dohuk.

3.7. Partant, il y a lieu de lui reconnaître la qualité de réfugié, au sens de l'art. 3 LAsi.

3.8. Le dossier ne fait, enfin, apparaître aucun élément susceptible de constituer un motif d'exclusion de la qualité de réfugié au sens de l'art. 1 F de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ou un motif d'indignité au sens de l'art. 53 LAsi, permettant d'exclure l'intéressé de la qualité de réfugié, voire de l'asile.

4.
En conséquence, le recours doit être admis, la décision du 17 avril 2009 annulée et le dossier renvoyé à l'ODM afin qu'il reconnaisse la qualité de réfugié du recourant et lui octroie l'asile, en application de l'art. 3 LAsi.

5.
Au vu de l'issue de la cause, il est statué sans frais de procédure (art. 63 al. 1 PA).

6.
Ayant eu gain de cause, le recourant a droit à des dépens conformément aux art. 7 al. 1 et 8 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2) Au vu des pièces du dossier et de la note de frais jointe au mémoire de recours, le Tribunal estime équitable d'allouer des dépens d'un montant de Fr. (...).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis ; la décision du 17 avril 2009 est annulée.

2.
La qualité de réfugié est reconnue au recourant ; l'ODM est invité à lui octroyer l'asile.

3.
Il est statué sans frais de procédure.

4.
L'ODM versera au recourant un montant de Fr. (...) à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : La greffière :

Emilia Antonioni Céline Longchamp

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 53 Indegnità - Non è concesso asilo al rifugiato:
^a	che ne sembri indegno per avere commesso atti riprensibili;
^b	che abbia attentato alla sicurezza interna o esterna della Svizzera o la comprometta; o
^c	nei confronti del quale sia stata ordinata l'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP157 o dell'articolo 49a o 49abis CPM158.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7