E-3332/2009 - 2011-08-30 - Asyl - Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 17 avril 2009

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-3332/2009

Arrêt du 30 août 2011

Emilia Antonioni (présidente du collège),

Composition Jean-Pierre Monnet, Gabriela Freihofer, juges,

Céline Longchamp, greffière.

A._______,né le (...),

Irak,

Parties représenté par Thao Pham,

Elisa - Asile, Assistance juridique aux requérants d'asile,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Asile et renvoi ;
Objet
décision de l'ODM du 17 avril 2009 / N (...).

Faits :

A.
Le 21 décembre 2006, A._______ a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (ci-après: CEP) de (...).

B.
Entendu sommairement audit centre le 3 janvier 2007, puis sur ses motifs d'asile par l'autorité cantonale compétente le 17 avril 2007, le requérant a déclaré, en substance, être originaire de Duhok (nord de l'Irak), d'ethnie arabe et de religion catholique (chaldéenne). Depuis (année), il aurait vécu à Bagdad afin d'effectuer ses études de théologie. Ordonné prêtre le (date), il aurait terminé ses études le (date).

Alors que l'intéressé travaillait avec des handicapés, il aurait été, au milieu du mois de (date), frappé et menacé avec un couteau dans la rue par un homme portant une cagoule. II aurait alors ensuite cessé cette activité sociale.

Le 26 juin 2005, les forces irakiennes, voulant tendre une embuscade à des terroristes, auraient demandé à l'intéressé de laisser entrer quatre ou cinq de leurs véhicules dans l'institut où il se travaillait. Seul présent à ce moment-là, il aurait accédé à cette requête. Il aurait été remercié par les représentants des forces irakiennes pour son aide malgré l'insuccès de l'opération. L'intéressé se serait disputé, le lendemain, un mercredi, avec un terroriste, de confession sunnite, qui l'aurait questionné sur les raisons de cette aide. Le vendredi, il aurait reçu une lettre de menaces. Après qu'il ait expliqué ces événements au directeur de l'institut, celui-ci aurait de ce fait renoncé à ce qu'il soit promu comme un de ses collaborateurs administratifs. Le dimanche, l'intéressé aurait fait l'objet d'une tentative d'assassinat, une balle ayant été tirée le soir dans sa chambre. Le directeur de l'institut lui aurait alors conseillé de partir pour B._______, où il serait resté plus d'un mois. Au mois d'août 2005, le requérant se serait rendu en C._______ durant (...) semaines pour suivre un cours sur l'enseignement chrétien. A son retour en Irak, il se serait établi à Zahko, où il aurait exercé la fonction de prêtre de la paroisse "D._______". A partir du mois de (...) 2006, il aurait à plusieurs reprises reçu des femmes musulmanes qui lui demandaient de prier pour elles. En (mois) 2006, un iman aurait envoyé une personne pour le sommer de cesser ces activités, ce qu'il aurait refusé. Cet émissaire serait revenu à trois autres reprises. Le requérant aurait alors été menacé par les familles des musulmanes ainsi que par d'autres intermédiaires de l'imam. Au mois de (...) 2006, l'intéressé aurait reçu une seconde lettre de menaces à son ancienne adresse à Bagdad. Aux environs du 15 octobre 2006, un gardien de l'institut aurait averti le requérant qu'un homme armé avait tenté d'escalader le mur de l'édifice et qu'il était préférable pour le requérant de ne pas sortir de chez lui.

Craignant pour sa vie, le requérant se serait rendu le 30 octobre 2006 en E._______ afin d'accompagner son père pour une opération du coeur. De F._______, il aurait pris l'avion le 26 novembre 2006 à destination de Lyon, via Milan, muni de son passeport et d'un visa Schengen délivré par la représentation italienne à Bagdad le 6 octobre 2006. Il aurait passé deux semaines à G._______, avant de se rendre en voiture à Genève le 12 décembre 2006 pour y rejoindre sa soeur, réfugiée statutaire.

Se trouvant déjà en Suisse, il aurait appris que le directeur de l'institut pour lequel il travaillait à Bagdad aurait été kidnappé à (...) 2006.

A l'appui de sa requête, l'intéressé a produit son passeport muni d'un visa Schengen délivré par l'Italie, sa carte d'identité, son certificat de nationalité, une carte professionnelle de l'Eglise chaldéenne de H._______, une copie d'un diplôme de théologie, une attestation de chef de délégation en C._______, deux lettres de menaces rédigées en arabe et leur traduction ainsi que plusieurs articles sur la situation des chrétiens en Irak et des photographies.

C.
Par décision du 17 avril 2009, l'ODM a rejeté la demande d'asile de l'intéressé, les motifs d'asile invoqués n'étant pas pertinents au sens de l'art. 3 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31). L'office fédéral a retenu que le requérant pouvait se soustraire aux persécutions dont il avait été victime à Bagdad en retournant s'établir dans le nord de l'Irak, d'où il était originaire. L'ODM a ensuite estimé que les craintes de persécution émises par l'intéressé n'étaient pas fondées. Il a considéré que les préjudices allégués émanaient de tiers et que le requérant ne s'était pas adressé aux autorités kurdes, pourtant en mesure d'assurer la protection de la population de Dohuk, y compris des membres de la minorité chrétienne. Par la même décision, l'ODM a prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé à Dohuk et l'exécution de cette mesure, qu'il a jugée licite, raisonnablement exigible et possible.

D.
Le 22 mai 2009, l'intéressé a interjeté un recours contre la décision précitée devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il a conclu à l'annulation de la décision attaquée, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile ainsi qu'à la dispense de toute avance de frais et à l'assistance judiciaire partielle, attestation d'indigence à l'appui. Il a argué qu'une possibilité de fuite interne n'existait plus pour lui au vu des problèmes rencontrés à Zakho avec des musulmans et parce qu'il ne pouvait pas, de par sa profession, choisir seul son ministère. Il a expliqué les imprécisions dans ses déclarations, relevées par l'ODM, par son faible état de santé à son arrivée. S'appuyant sur un rapport de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) du mois de janvier 2008 sur la situation des minorités dans les provinces administrées par le gouvernement régional du Kurdistan irakien, il a soutenu qu'une protection de la part des autorités kurdes était extrêmement difficile à obtenir pour un prêtre chrétien. Le recourant a produit un témoignage d'une religieuse, d'origine irakienne, devenue citoyenne de la ville de I._______, daté du (...) 2009 ainsi qu'un certificat établi le (date) suivant par une psychologue diagnostiquant chez l'intéressé (terme médical).

E.
Par courrier du 25 mai 2009, le recourant a complété son recours, concluant subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire pour inexigibilité de l'exécution de son renvoi, au vu de la situation des minorités religieuses au Nord de l'Irak.

F.
Par décision incidente du 2 juin 2009, le juge instructeur du Tribunal a confirmé que le recourant pouvait attendre en Suisse l'issue de la procédure et admis la demande d'assistance judiciaire partielle, les conclusions du recours n'étant pas d'emblée vouées à l'échec et son indigence ayant été établie.

G.
Invité à se déterminer, l'ODM a proposé le rejet du recours, dans une réponse succincte datée du 9 juin 2009, dont une copie a été transmise au recourant pour information.

H.
Par courrier du 12 avril 2010, le recourant a fait parvenir au Tribunal des articles de presse tirés d'Internet relatant l'assassinat le 17 mars 2010 de (membre de sa famille), commerçant chrétien, à K._______. Il a fait valoir que les personnes de confession chrétienne étaient victimes de persécutions en Irak.

I.
Par courrier du 8 décembre 2010, le recourant a mis en évidence l'attentat commis le 31 octobre 2010 dans la cathédrale syriaque catholique de Bagdad au cours duquel deux prêtres et plusieurs fidèles ont été tués. Il a précisé que l'un d'entre eux était un de ses proches amis. Il a produit un exemplaire du magazine "Echo" contenant un article qui relate leur relation d'amitié ainsi qu'un article tiré d'Internet sur l'accueil en France de chrétiens blessés lors dudit attentat.

J.
Par courrier du 9 mai 2011, l'intéressé a déposé un nouvel exemplaire du magazine "Echo" dont il a rédigé l'éditorial. Il s'est également appuyé sur les recommandations de l'Agence des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) du 17 décembre 2010 relatives à la minorité chrétienne en Irak pour réitérer son besoin de protection ainsi que sur un article tiré d'Internet au sujet de l'attentat du 31 octobre 2010 perpétré dans une église de Bagdad. Il a rappelé ses craintes de persécution, en tant que prêtre chaldéen, en cas de retour en Irak au vu de l'insécurité régnant encore dans son pays d'origine.

K.
Les autres faits importants du dossier seront évoqués si nécessaire dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1. Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.3. Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (48ss PA et 108 al. 1 LAsi).

2.

2.1. Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable.

2.2. Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

2.3. Conformément à une jurisprudence constante, le Tribunal tient compte de la situation dans l'Etat concerné et des éléments de faits tels qu'ils se présentent au moment où il se prononce (cf. Arrêts du Tribunal administratif fédéral suisse [ATAF] 2008/12 consid. 5.2 p. 154 s., ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 38 s. ; arrêts du Tribunal administratif fédéral E-3468/2006 du 6 mars 2009 consid. 3.2 et D-6866/2006 du 29 octobre 2008 consid. 1.5 ; cf. également dans ce sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2005 n° 18 consid. 5.7.1 p. 164 et JICRA 2000 n° 2 consid. 8 p. 20 ss). Il prend ainsi en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile.

2.4. La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (cf. JICRA 2000 n° 9 consid. 5a p. 78 et JICRA 1997 n 10 consid. 6 p. 73 ainsi que les références de jurisprudence et de doctrine citées). Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures ; en particulier, celui qui a déjà été victime de mesures de persécution a des raisons objectives d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois (cf. JICRA 1994 n° 24 p. 171 ss et JICRA 1993 n° 11 p. 67 ss). Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. JICRA 2004 no 1 consid. 6a p. 9, JICRA 1993 n° 21 p. 134 ss et JICRA 1993 n° 11 p. 67 ss ; Minh Son Nguyen, Droit public des étrangers, Berne 2003, p. 447 ss ; Alberto Achermann / Christina Hausammann, Les notions d'asile et de réfugié en droit suisse, in : Walter Kälin (édit.), Droit des réfugiés, enseignement de 3e cycle de droit 1990, Fribourg 1991, p. 44 ; Achermann / Hausammann, Handbuch des Asylrechts, 2e éd., Berne/Stuttgart 1991, p. 108 ss ; Walter Kälin, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, p. 126 et 143 ss).

3.

3.1. Dans son recours, l'intéressé a contesté toute possibilité de fuite interne au nord de l'Irak, faisant valoir sa crainte d'être exposé à une persécution en tant que prêtre et membre de la communauté chaldéenne d'Irak.

3.2. A cet égard, il sied, tout d'abord, de relever que la population chrétienne constitue la principale minorité non musulmane en Irak. Les estimations portant sur le nombre de chrétiens avant la guerre varient entre 800'000 à 1,2 millions ; aujourd'hui, ils ne constitueraient plus qu'un nombre situé entre 400'000 et 700'000. Environ un tiers d'entre eux vit actuellement dans les provinces du Kurdistan irakien, dont une grande partie de déplacés, tandis que la majorité d'entre eux vit encore dans les villes et régions de Bagdad et Bassorah (cf. Michelle Zumofen, Irak : Situation des minorités religieuses dans les provinces de Souleymanieh, Erbil et Dohouk, administrées par le gouvernement régional du Kurdistan [KRG], Papier thématique de la section analyse de pays de l'OSAR, Berne, 10 janvier 2008, p. 10). Depuis la chute du régime de Saddam Hussein, la situation sécuritaire de la communauté chaldéenne, comme celle de l'ensemble des communautés religieuses non musulmanes, s'est détériorée. Dans les provinces du centre de l'Irak, les chrétiens sont en effet soumis à des discriminations, voire à des menaces et des violences, ainsi qu'à des limitations dans leur liberté de culte et de mouvement (cf. ATAF 2008/12 consid. 6.4.3). Le risque pour un chrétien d'être victime d'un attentat dépend, en particulier, de son profil. Celui qui s'affiche publiquement comme le représentant d'une minorité religieuse ou qui exerce une profession mal considérée par les groupes fondamentalistes est plus exposé que celui qui n'a pas ce profil spécifique. Ainsi, les enlèvements et les meurtres visent davantage les membres du clergé, comme les personnes travaillant pour des compagnies étrangères ou exerçant certaines professions ou des fonctions publiques (cf. Preti Taneja, Assimilation, Exodus, Eradication : Iraq's minority communities since 2003, Report, Minority Rights Group International, février 2007, p. 8 ss, en ligne sur www.minorityrights.org > Publications > Reports, consulté le 22 septembre 2008). Les attaques les plus sévères contre la minorité chrétienne se concentrent essentiellement au centre et au sud de l'Irak, où le vide sécuritaire, le climat d'impunité, l'islamisation de la société et la radicalisation des Arabes et des Kurdes, du moins d'une partie d'entre eux, a conduit au développement de milices kurdes et arabes qui s'affrontent entre elles et qui, à l'instar de nombreuses bandes criminelles qui se servent de la religion et de la politique pour légitimer leurs actes, s'en prennent souvent aux minorités non musulmanes, plus vulnérables (cf. ATAF 2008/4 précité, consid. 6.3 p. 42ss ; Michelle Zumhofen, p. 12ss ; UK Border Agency, Operational guidance note : Iraq, July 2010, p. 24). Les chrétiens font
l'objet de toutes sortes d'agressions visant à leur extorquer des fonds par tous les moyens imaginables et les pousser à la conversion par les édits religieux (fatwa), voire à l'assimilation ou la fuite (cf. UNHCR's Eligiblity Guidelines for Assessing the International Protection Needs for Iraqi Asylum-Seekers, août 2007, p. 47-121). La ville de Mossoul, chef-lieu de la province de Ninive, où la présence islamiste est particulièrement forte, a été le théâtre entre la fin du mois de septembre et la mi-octobre 2008 d'une campagne particulièrement violente de propagande anti-chrétienne et d'agressions à l'origine de la fuite, en quelques jours, de milliers de familles appartenant à cette communauté, dont beaucoup se sont réfugiées dans des villages chrétiens de la plaine de Ninive (cf. AFP 11.10.2008). De même, depuis l'attaque menée contre une église de Bagdad le 31 octobre 2010 et les attaques ciblées consécutives, les communautés chrétiennes de Bagdad et de Mossoul ont entamé un exode lent, mais régulier (cf. UNHCR : Reports increase in flight of Iraqi Christians, 17 décembre 2010).

3.3. La situation des minorités religieuses, et des chrétiens en particulier, est toutefois différente dans les trois provinces kurdes du nord de l'Irak. En effet, les chrétiens y sont généralement respectés et peuvent y pratiquer leur religion. La nouvelle constitution garantit d'ailleurs le droit d'exercer sa religion. La relative tolérance du gouvernement régional du Kurdistan irakien (KRG) et de ses habitants explique l'importance de la communauté chrétienne dans ces provinces. Cette minorité n'y est pas victime d'actes de violence ou de persécution systématiques, le KRG ayant formellement condamné les violences subies par les chrétiens irakiens (cf. IOM, Dahuk Governorate Profile, août 2009 ; Council of Europe Parliamentary Assembly, Violence against Christinans in the Middle East, 25 janvier 2011). De nombreuses sources font néanmoins état d'attaques isolées, d'autres difficultés, et même d'une certaine discrimination de la part de ces autorités, aucune mesure n'ayant en particulier été prise pour répondre aux besoins des chrétiens déplacés (cf. notamment Home Office UK Border Agency, op. cit., Iraq, July 2010, p. 24 Freedom House, Freedom in the World, Country Report Iraq, mai 2010 ; IRIN, Christian IDPs find refuge in Kurdish north, 23 décembre 2010 ; Michelle Zumhofen, op. cit., p. 8 s ; UNHCR Eligibility Guidelines for Assessing the International Protection Needs of Iraqi Asylum-Seekers, avril 2009, ch. 310 p. 179, ATAF 2008/4 consid. 6.6.1, 6.6.3 et 6.6.6, ATAF 2008/5 consid. 7.5.1 et arrêt du Tribunal administratif fédéral D-7025/2007 du 24 juillet 2008 consid. 3.5.1 et 3.5.2). Cette appréciation correspond à la pratique du Tribunal qui considère qu'un cumul de l'appartenance à la communauté chrétienne avec d'autres facteurs individuels de risque est nécessaire pour admettre une crainte objectivement fondée de persécution au sens de l'art. 3 LAsi (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E-7197/2006 du 18 juillet 2008 consid. 6.2.6 et E-5474/2006 du 16 avril 2009 consid. 4.4.2 ; Home Office, Operational Guidance Note: Iraq, July 2010, p. 6). Le Tribunal estime qu'il n'y a actuellement pas lieu de s'en écarter.

3.4. Dans un arrêt de principe, le Tribunal a, par ailleurs, considéré que les forces de l'ordre et les autorités judiciaires des trois provinces kurdes du nord de l'Irak avaient, en principe, la capacité et la volonté de protéger les habitants de ces entités contre les persécutions et que les chrétiens pouvaient, en règle générale, y compter sur une large tolérance de la majorité musulmane et pratiquer leur religion (cf. ATAF 2008/4 précité). Cela étant, il n'en demeure pas moins qu'il y a toutefois lieu, dans chaque cas d'espèce, de procéder à une analyse individuelle des risques, une possibilité ne pouvant être admise en toutes situations.

3.5. En l'occurrence, force est de constater que le recourant a un profil spécifique dans la mesure où il est non seulement un membre de la communauté chrétienne chaldéenne, mais également un de ses représentants. Ordonné prêtre en (année), il a en effet exercé sa profession tant à Bagdad qu'à Zakho. Il a invoqué avoir été considéré comme (...) à Bagdad pour avoir accepté d'ouvrir la porte du couvent où il résidait aux forces irakiennes qui souhaitaient tendre une embuscade à des terroristes. Ce (...) est effectivement de nature à lui avoir créé de sérieuses difficultés à Bagdad. Ces éléments ne sont pas contestés par l'ODM.

3.6. L'office fédéral a néanmoins argué que les craintes de persécution du recourant n'étaient pas déterminantes dans la mesure où il pouvait se prévaloir d'une possibilité de refuge interne, d'ailleurs concrétisée par sa mutation au nord du pays. Toutefois, à Zakho également, le recourant a déclaré avoir rencontré de sérieuses difficultés en raison de l'exercice de sa profession. S'il faut concéder à l'ODM que certaines zones d'ombre subsistent sur ces difficultés, le Tribunal considère que cette question peut rester ouverte dans la mesure où le recourant a incontestablement un profil particulier susceptible de lui faire encourir des persécutions futures en cas de retour en Irak, y compris à Dohuk. Comme relevé ci-dessus (cf. consid. 3.3. et références citées), si la communauté chaldéenne n'est pas persécutée de manière systématique dans la province de Dohuk, plusieurs sources d'information font état de graves discriminations à l'égard des prêtres ou des religieux, lesquels continuent de constituer une cible. Bien que la protection par le KRG soit, de manière générale, admise, il est probable, au vu de l'ensemble des éléments du dossier et en particulier du profil de l'intéressé, que ce dernier subisse de sérieux préjudices en cas de retour au nord de l'Irak. Force est donc d'admettre, en l'occurrence, la présence de facteurs individuels de risques sérieux, ce d'autant plus que le recourant ne peut qu'avoir acquis une visibilité particulière en ayant voyagé à l'étranger en tant que prêtre et en ayant passé plusieurs années en Suisse. Aucune possibilité de refuge interne ne saurait donc lui être opposable. Le Tribunal estime en conclusion, que le recourant s'est prévalu, à juste titre, d'une crainte objectivement fondée de persécution future, déterminante au regard de l'art. 3 LAsi, en cas de retour à Dohuk.

3.7. Partant, il y a lieu de lui reconnaître la qualité de réfugié, au sens de l'art. 3 LAsi.

3.8. Le dossier ne fait, enfin, apparaître aucun élément susceptible de constituer un motif d'exclusion de la qualité de réfugié au sens de l'art. 1 F de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ou un motif d'indignité au sens de l'art. 53 LAsi, permettant d'exclure l'intéressé de la qualité de réfugié, voire de l'asile.

4.
En conséquence, le recours doit être admis, la décision du 17 avril 2009 annulée et le dossier renvoyé à l'ODM afin qu'il reconnaisse la qualité de réfugié du recourant et lui octroie l'asile, en application de l'art. 3 LAsi.

5.
Au vu de l'issue de la cause, il est statué sans frais de procédure (art. 63 al. 1 PA).

6.
Ayant eu gain de cause, le recourant a droit à des dépens conformément aux art. 7 al. 1 et 8 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2) Au vu des pièces du dossier et de la note de frais jointe au mémoire de recours, le Tribunal estime équitable d'allouer des dépens d'un montant de Fr. (...).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis ; la décision du 17 avril 2009 est annulée.

2.
La qualité de réfugié est reconnue au recourant ; l'ODM est invité à lui octroyer l'asile.

3.
Il est statué sans frais de procédure.

4.
L'ODM versera au recourant un montant de Fr. (...) à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : La greffière :

Emilia Antonioni Céline Longchamp

Expédition :

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 53 Asylunwürdigkeit - Flüchtlingen wird kein Asyl gewährt, wenn:
^a	sie wegen verwerflicher Handlungen des Asyls unwürdig sind;
^b	sie die innere oder die äussere Sicherheit der Schweiz verletzt haben oder gefährden; oder
^c	gegen sie eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB156 oder Artikel 49a oder 49abis MStG157 ausgesprochen wurde.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

AsylG:	3 7 53 105
BGG:	83
VGG:	31 33
VGKE:	7
VwVG:	5 63