F-1999/2017 - 2018-05-30 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Rejet de la demande de naturalisation facilitée

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-1999/2017

Arrêt du 30 mai 2018

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),

Composition Philippe Weissenberger, Blaise Vuille, juges,

Nuno-Michel Schmid, greffier.

A._______,

Parties (...),

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Rejet de la demande de naturalisation facilitée.

Faits :

A.
A._______, ressortissante roumaine, est née le (...) 1977. Elle a rencontré B._______, divorcé, né le (...) 1956, lors de vacances en Suisse en 2010 et a entamé une relation avec lui. Les intéressés se sont mariés le (...) 2011 à Auckland, en Nouvelle-Zélande.

B.
A._______ est ensuite venue vivre en Suisse avec son mari dès le 1er juillet 2011. Le 24 avril 2012, ce dernier a quitté la Suisse pour s'établir en Roumanie, où il est toujours domicilié actuellement.

C.
Le 17 février 2016, A._______ a déposé une demande de naturalisation facilitée au sens de l'article 27 aLN, sans toutefois préciser dans ladite demande que son mari n'habitait pas en Suisse avec elle. C'est lors de l'entretien de naturalisation auprès des autorités vaudoises, le 5 juillet 2016, que B._______ a indiqué ne pas avoir d'adresse en Suisse, ne pas être domicilié avec son épouse, habiter en Roumanie « où il fait des affaires » et revenir en Suisse de temps en temps.

D.
Par courrier du 13 octobre 2016, le SEM a enjoint à A._______ de retirer sa demande de naturalisation facilitée selon l'art. 27 aLN, puisqu'elle ne vivait pas en communauté conjugale avec son mari, et lui a proposé de déposer une demande de naturalisation ordinaire après douze ans de domicile en Suisse.

E.
L'intéressée a pris position le 12 décembre 2016 et affirmé qu'elle et son mari habitaient entre la Suisse et la Roumanie et que leur communauté conjugale était intacte. Elle a expliqué être venue en Suisse après son mariage afin d'y étudier, puis avoir renoncé auxdites études et commencé à travailler. Elle serait responsable de la société « (...) Sàrl » depuis le mois d'août 2013, et a indiqué que le couple avait tenté de concevoir un enfant par fécondation in vitro, mais sans succès.

Dans le même courrier, elle a signalé que son mari s'était expatrié de Suisse dès 2002, « pour éviter le harcèlement continuel des banques pour des actes de défaut de biens relatifs à des dettes hypothécaires contractées dans les années 1990 dans son cadre professionnel », et que depuis 2002, il ne pouvait passer plus que 180 jours par année en Suisse, qu'il avait vécu entre la Thaïlande, la Suisse et la France jusqu'à leur mariage en 2011, puis en Roumanie depuis. En outre, elle a mentionné qu'après son mariage, son époux « avait déposé ses papiers en Suisse » mais qu'aussitôt « le harcèlement bancaire avait repris », et que c'était dans ces conditions que ce dernier « avait choisi en avril 2012 d'élire domicile en Roumanie ».

F.
Le 19 décembre 2016, le SEM a maintenu son refus d'octroyer l'autorisation fédérale à la requête de naturalisation facilitée présentée par A._______ et lui a exposé les exigences relevant de la communauté conjugale dans le cadre des demandes de naturalisation selon l'art. 27 aLN. Le SEM a précisé que des exceptions à la règle du domicile commun ne sont envisageables que pour des raisons professionnelles ou médicales impératives et que la situation financière irrégulière de son mari n'était pas une raison valable pour qu'une demande selon l'art. 27 aLN soit exceptionnellement acceptée. L'autorité inférieure a ensuite proposé à la requérante soit de retirer sa demande, soit de solliciter une décision formelle susceptible de recours.

G.
Le 12 janvier 2017, la recourante a sollicité du SEM une décision formelle et réitéré cette requête en date du 9 février 2017.

H.
Le 2 mars 2017, le SEM a formellement rejeté la demande de naturalisation facilitée présentée par A._______. L'autorité inférieure a repris dans sa décision les arguments développés précédemment. Elle a relevé que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la naturalisation facilitée n'était possible que lorsque le requérant vivait en communauté effective et stable avec le conjoint suisse, ce qui ne signifiait pas simplement être marié : il était indispensable que les époux forment une communauté conjugale de fait, également pour l'avenir et que la stabilité du mariage ne soit pas manifestement mise en cause.

Pour l'autorité inférieure, il n'y avait pas en l'état de communauté conjugale effective puisque le mari de la requérante ne souhaitait pas séjourner en Suisse plus de 180 jours par an en raison des dettes qu'il n'avait pas réglées, comme le respect de l'ordre juridique le dicterait. En effet, celui-ci avait préféré s'exiler à l'étranger depuis une quinzaine d'années, sauf pendant une brève période allant du 1er juillet 2011 au 24 avril 2012, où ses papiers avaient été déposés en Suisse. La requérante, au contraire, avait choisi de s'établir en Suisse et d'y travailler, avec le résultat que le mari s'était officiellement établi dans le pays de son épouse, sans qu'ils aient choisi ensemble un seul domicile commun stable.

L'autorité inférieure a considéré en outre que les explications fournies par la recourante ne permettaient pas de déduire que la communauté conjugale était intacte, constatant que A._______ aurait pu vivre en Roumanie avec son mari ; alternativement, celui-ci aurait pu mettre ses affaires en ordre et venir vivre en Suisse avec elle. De fait, l'existence de domiciles séparés relevait plus d'un choix personnel que d'une réelle nécessité et le couple ne semblait pas orienté vers l'avenir.

Le SEM a relevé enfin que le formulaire de naturalisation rempli par l'intéressée aurait dû indiquer clairement que les époux n'habitaient pas ensemble, plutôt que de certifier qu'ils vivaient ensemble sans aucune remarque complémentaire.

L'autorité de première instance en a conclu que du point de vue de la communauté conjugale, il existait un obstacle à l'octroi de la naturalisation facilitée et que partant, celle-ci devait être refusée.

I.
Par acte déposé le 5 avril 2017, A._______ (ci-après ; la recourante) a recouru contre la décision du SEM du 2 mars 2017. En résumé, elle a contesté les observations du SEM quant à l'absence d'une communauté conjugale stable et effective entre elle et son époux. Selon elle, c'était d'un commun accord que les époux avaient convenu que son mari développerait des activités en Roumanie, suite aux nombreux obstacles à la reprise de son activité professionnelle en Suisse. En conséquence, la constitution de deux domiciles séparés reposerait sur des raisons plausibles que le SEM aurait dû accepter.

De plus, le recourante a contesté avoir dissimulé que son mari n'habitait pas avec elle. Pour elle, son mari et elle habitaient à la même adresse, que ce soit en Suisse ou en Roumanie. Elle a soutenu que c'était elle qui aurait abordé spontanément cette question au moment de l'audition. Enfin, les époux passeraient beaucoup de temps ensemble lors de leurs nombreux déplacements à l'étranger. En définitive, pour elle, il ne pouvait lui être reproché d'avoir adopté un comportement déloyal ou trompeur.

En ce qui concerne l'existence d'une communauté conjugale effective et stable à une seule et même adresse, la recourante a indiqué que l'existence de domiciles séparés ne conduisait toutefois pas systématiquement au rejet de la demande, selon le Manuel du SEM sur la nationalité, et qu'une telle communauté conjugale effective et stable pouvait être considérée comme existante en cas de domiciles séparés pour des raisons professionnelles ou de santé. La recourante a invoqué également la jurisprudence du Tribunal fédéral et du Tribunal administratif fédéral, selon laquelle serait toujours déterminante la volonté de vivre l'union conjugale à venir. En cas de domiciles séparés reposant sur des raisons plausibles, il était possible d'admettre l'existence d'une communauté conjugale stable et effective si la stabilité du mariage n'était manifestement pas en cause compte tenu de la volonté commune des époux.

La recourante a rappelé qu'elle résidait bien en Suisse, qu'elle y avait constitué le centre de sa vie, qu'elle entendait y donner naissance à l'enfant souhaité par le couple, qu'elle voyageait toutefois avec son mari à l'étranger, qu'elle se rendait fréquemment en Roumanie en vacances avec son mari mais qu'elle avait toujours la « ferme intention de rentrer chez elle en Suisse ».

Elle a conclu à l'annulation de la décision attaquée et sollicité l'octroi de l'autorisation fédérale de naturalisation facilitée.

J.
Invitée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure a maintenu ses conclusions tendant à son rejet, par pli du 12 juin 2017. Pour le SEM, le fait d'avoir des domiciles séparés serait un obstacle à l'obtention de la naturalisation facilité. Des exceptions seraient engageables en cas d'impératif professionnel ou médical, mais dans le cas d'espèce, les raisons de cette séparation tiendraient principalement à l'existence de dettes importantes existant à l'encontre du mari de la recourante, un motif que la pratique du SEM n'admettrait pas. En résumé, le couple n'aurait pas trouvé de solution viable à long terme et naviguerait ainsi entre la Suisse et la Roumanie. Chaque époux ayant des intérêts dans des pays distincts et aucun des deux ne voulant rejoindre l'autre, l'autorité inférieure a estimé que la stabilité à long terme du couple ne semblait ni réalisée ni réalisable dans un seul et même pays.

K.
Appelée à produire ses observations sur les déterminations du SEM du 12 juin 2017, la recourante en a contesté le bien fondé en date du 22 juillet 2017. Son mari et elle n'auraient pas deux domiciles séparés, mais auraient effectivement « deux domiciles communs », un en Suisse et un autre en Roumanie et vivraient ensembles à la même adresse lors de leurs nombreux déplacements.

De plus, la liste des exceptions en cas de domicile séparés (raisons professionnelles ou médicales) ne serait pas exhaustive, et la volonté des époux de vivre l'union conjugale à venir serait déterminante. Son mari ne pouvait venir s'établir en Suisse, ayant des dettes ou actes de défaut de bien pour un montant de 19 millions de francs à son encontre, ceci expliquerait sa décision de s'établir professionnellement en Roumanie.

Enfin, la recourante a indiqué que les conditions légales pour l'octroi de la naturalisation facilitée, que ce soit sur la base de l'art. 27 aLN, ou celle de l'art. 28 aLN, étaient réalisées et a maintenu ses conclusions tendant à l'admission du recours.

L.
Suite à la réception des observations de la recourante, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a clos l'échange d'écriture par ordonnance du 17 août 2017.

M.
En date du 21 février 2018, le recourante a informé le Tribunal qu'elle était enceinte de seize semaines.

En date du 9 mars 2018, l'autorité inférieure a répondu que ce nouveau fait ne changeait en rien les positions précédemment adoptées par elle dans ses observations du 2 mars 2017 et du 12 juin 2017.

N.
En date du 20 mars 2017, la recourante a indiqué, en réponse à la position du SEM du 9 mars 2018, qu'à l'exception de deux ou trois semaines par an, elle et son mari vivaient ensemble sous plusieurs toits dans différents pays, ce qui n'altèrerait en rien la stabilité de son couple.

O.
Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.1
Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions du SEM (cf. art. 33 let. d LTAF) en matière d'octroi de la naturalisation facilitée sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. b a contrarioLTF).

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF et art. 51 al. 1 LN).

1.4 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Le recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd., 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués.

2.1 Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

2.2 Le litige porte sur le prononcé du 2 mars 2017 par lequel l'autorité inférieure a refusé l'octroi de l'autorisation fédérale à la naturalisation facilitée à la recourante.

3.

3.1 Les règles sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse sont principalement régies par la loi fédérale sur la nationalité suisse du 20 juin 2014 (LN, RS 141.0). Celle-ci étant entrée en vigueur le 1er janvier 2018, il convient de considérer les dispositions transitoires ratione temporis de la LN. L'art. 50 , al. 2 LN dispose que les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de cette loi sont traitées conformément aux dispositions de l'ancien droit jusqu'à ce qu'une décision soit rendue. Par voie de conséquence, le droit applicable à la présente affaire est l'ancienne loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 29 septembre 1952 (ci-après : aLN), entrée en vigueur le 1er janvier 1953 (RO 1952 1115).

3.2 La demande de naturalisation facilitée présentée par la recourante est basée sur l'art. 27 aLN. En vertu de cette disposition, un étranger peut, ensuite de son mariage avec un ressortissant suisse, former une demande de naturalisation facilitée, s'il a résidé en Suisse pendant cinq ans en tout (let. a), s'il y réside depuis une année (let. b) et s'il vit depuis trois ans en communauté conjugale avec un ressortissant suisse (let. c).

3.3 La question se pose cependant de savoir si la demande de la recourante n'aurait pas dû être traitée sous l'angle de l'art. 28 aLN, qui concerne la procédure de naturalisation facilitée dans le cas d'un conjoint étranger marié à un Suisse de l'étranger, vu que le mari de la recourante est domicilié en Roumanie. La recourante a évoqué cette éventualité dans ses observations du 22 juillet 2017, où elle a indiqué dans ses conclusions remplir, à titre subsidiaire, les conditions posées par l'art. 28 aLN.

Une lecture attentive du texte législatif indique que les articles en question présupposent, dans le cas de l'art. 27 aLN, que les deux époux habitent en Suisse, et dans le cas de l'art. 28 aLN, que les deux époux résident à l'étranger. Les explications contenues dans le message du Conseil fédéral n'indiquent pas que la situation de domiciles séparés ait été spécifiquement envisagée (voir FF 1987 III 285, esp. p. 303), mais laissent entendre que le conjoint d'un Suisse de l'étranger qui a effectivement passé plus de 5 ans en Suisse serait éligible pour déposer une demande en vertu de l'art. 28 aLN, pourvu bien entendu que les autres conditions relatives à l'octroi de la naturalisation facilitée soient remplies. Ce serait donc le lieu de domicile du conjoint Suisse - en Suisse ou à l'étranger - et non celui de son conjoint étranger, qui déterminerait l'applicabilité de l'art. 27 ou de l'art. 28 aLN.

La question de savoir quelle base légale précise - l'art. 27 aLN ou l'art. 28 aLN - s'applique en l'espèce peut cependant demeurer indécise, car mise à part la question contentieuse de l'existence ou non d'un lien conjugal stable et effectif (cf infra, paragraphe 3.4), la recourante remplit vraisemblablement les autres conditions de temps ou de « liens étroits avec la Suisse » posées par les dispositions précitées, préalables à la naturalisation facilitée.

3.4 La notion de communauté conjugale dont il est question dans la loi sur la nationalité, en particulier aux art. 27 al. 1 let. c et 28 al. 1 let. a aLN, présuppose non seulement l'existence formelle d'un mariage - à savoir d'une union conjugale au sens de l'art. 159 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210) - mais implique, de surcroît, une communauté de fait entre les époux, respectivement une communauté de vie effective, fondée sur la volonté réciproque des époux de maintenir cette union (cf. ATF 135 II 161 consid. 2 et ATF 130 II 482 consid. 2).

Une communauté conjugale au sens de l'art. 27 al. 1 let. c et de l'art. 28 al. 1 let. a aLN suppose donc l'existence, au moment de la décision de naturalisation facilitée, d'une volonté matrimoniale intacte et orientée vers l'avenir (« ein auf die Zukunft gerichteter Ehewille »), autrement dit la ferme intention des époux de poursuivre la communauté conjugale au-delà de la décision de naturalisation facilitée. Il y a lieu de mettre en doute l'existence d'une telle volonté lorsque le mariage est dissous peu après l'obtention de la naturalisation facilitée par le conjoint étranger. Dans ces circonstances, il y a lieu de présumer que la communauté conjugale n'était plus étroite et effective durant la procédure de naturalisation facilitée, la volonté réciproque des époux de poursuivre leur vie commune n'existant plus alors (cf. ATF 135 II 161, ibid.).

3.5 La communauté conjugale telle que définie ci-dessus doit non seulement exister au moment du dépôt de la demande, mais doit aussi subsister pendant toute la procédure jusqu'au prononcé de la décision sur la requête de naturalisation facilitée (cf. ATF 140 II 65 consid. 2.1 et références citées).

Il sied de relever que le législateur fédéral, lorsqu'il a créé l'institution de la naturalisation facilitée en faveur du conjoint étranger d'un ressortissant suisse, avait en vue la conception du mariage telle que définie par les dispositions du Code civil sur le droit du mariage, à savoir une union contractée en vue de la constitution d'une communauté de vie étroite (de toit, de table et de lit) au sein de laquelle les conjoints sont prêts à s'assurer mutuellement fidélité et assistance, et qui est envisagée comme durable, à savoir comme une communauté de destins (cf. art. 159 al. 2 et al. 3 CC ; ATF 124 III 52 consid. 2a/aa, ATF 118 II 235 consid. 3b), voire dans la perspective de la création d'une famille (cf. art. 159 al. 2 CC in fine).

Malgré l'évolution des moeurs et des mentalités, seule cette conception du mariage, communément admise et jugée digne de protection par le législateur fédéral, est susceptible de justifier - aux conditions prévues aux art. 27 et 28 aLN - l'octroi de la naturalisation facilitée au conjoint étranger d'un ressortissant helvétique (cf. ATAF 2010/16 consid. 4.4). La recourante s'est certes plainte de cette conception formelle du mariage dans sa lettre du 20 mars 2016, mais sur ce point la jurisprudence est claire.

3.6 En facilitant la naturalisation du conjoint étranger d'un ressortissant suisse, le législateur fédéral entendait favoriser l'unité de la nationalité dans la perspective d'une vie commune se prolongeant au-delà de la décision de naturalisation (cf. ATF 135 précité, ibid.). L'institution de la naturalisation facilitée repose en effet sur l'idée que le conjoint étranger d'un citoyen helvétique (à la condition naturellement qu'il forme avec ce dernier une communauté conjugale solide telle que définie ci-dessus) s'accoutumera plus rapidement au mode de vie et aux usages suisses qu'un étranger n'ayant pas un conjoint suisse, qui demeure, lui, soumis aux dispositions régissant la naturalisation ordinaire (cf. Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur la nationalité du 26 août 1987, in Feuille fédérale [FF] 1987 III 300ss, ad art. 26 et 27 du projet; voir aussi les
ATF 130 II 482 consid. 2 et 128 II 97 consid. 3a).

3.7 Il est exceptionnellement admis que la communauté conjugale subsiste au sens des art. 27 et 28 aLN même lorsque les époux ont cessé d'avoir un domicile unique, pour autant que la création de domiciles séparés repose sur des motifs plausibles, à savoir des circonstances extraordinaires survenues indépendamment de la volonté du couple, et que la stabilité du mariage ne soit manifestement pas en cause. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, de telles raisons peuvent consister notamment en des contraintes professionnelles ou de santé (cf. notamment ATF 121 II 49 consid. 2b) et l'arrêt du TAF C-273/2015 du 31 août 2015 consid. 6.3 et les références citées, voir également notamment SAMAH OUSMANE, in : Amarelle et al., Code annoté de droit des migrations, Vol. V : Loi sur la nationalité, 2014, n° 19s ad. art. 27 aLN p. 108).

4.

4.1 A l'appui de son pourvoi, la recourante a en particulier mis en avant que malgré l'existence de domiciles séparés, elle continuait à former une communauté conjugale effective et stable avec son époux.

4.2 Certes, comme relevé plus haut (cf. consid. 3.7 supra et les références citées), selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il peut exceptionnellement être admis que la communauté conjugale subsiste au sens des art. 27 et 28 aLN, bien que les époux aient cessé d'avoir un domicile unique, pour autant que la création de domiciles séparés repose sur des circonstances extraordinaires survenues indépendamment de la volonté du couple et que la stabilité du mariage ne soit pas mise en cause.

Or, le Tribunal considère que tel n'est pas le cas en l'espèce, puisqu'il ne s'agit pas d'une séparation due à une contrainte professionnelle, médicale ou reposant sur des motifs analogues survenus indépendamment de la volonté du couple.

4.3 À ce sujet, le Tribunal observe en premier lieu que ce n'est que dans le cadre de l'audition suivant le dépôt de la demande de naturalisation facilitée que la recourante a allégué qu'elle continuait à former une union conjugale effective et stable avec son époux malgré l'existence de domicile séparés, alors que sur le formulaire officiel, ce fait n'avait pas été mentionné.

4.4 Durant la procédure devant le SEM, l'intéressée et son époux ont certes affirmé qu'ils continuaient à entretenir des contacts réguliers, qu'ils voyageaient régulièrement ensemble, mais au vu des pièces figurant au dossier, le Tribunal ne saurait admettre que les époux continuent à former, à l'heure actuelle, une communauté conjugale effective et stable au sens de la jurisprudence applicable en la matière.

Sur ce plan, il sied de rappeler que le législateur fédéral, lorsqu'il a créé l'institution de la naturalisation facilitée en faveur du conjoint étranger d'un ressortissant suisse, avait en vue la conception du mariage telle que définie par les dispositions du Code civil sur le droit du mariage, à savoir une union contractée en vue de la constitution d'une communauté de vie étroite (de toit, de table et de lit), envisagée comme durable.

En l'occurrence, il apparaît certes que les intéressés ont maintenu des contacts réguliers, ainsi que diverses activités communes. Ils vont également avoir un enfant ensemble (voir la lettre de la recourante du 21 février 2018). Cependant, les raisons de leur séparation sont le résultat de choix personnels, et non de contraintes ou de circonstances extraordinaires survenues indépendamment de leur volonté. À ce sujet, on ne saurait admettre que la volonté d'échapper à ses créanciers, de la part du mari de la recourante, constituerait une raison valable pour accepter l'existence de domiciles séparés. Comme l'a relevé le SEM dans son courrier du 2 mars 2017, le respect de l'ordre juridique suisse demanderait que son mari accepte de se rendre volontairement en Suisse et d'y régler les dettes qu'il y a contractées ou d'honorer les actes de défaut de bien qui existent à son endroit. Au lieu de cela, il a préféré se soustraire à ses obligations en s'établissant dans un autre pays.

4.5 Quant à la recourante, elle pourrait choisir de vivre avec son mari en Roumanie, mais a indiqué dans son acte de recours du 5 avril 2017 qu'elle « réside bien en Suisse, qu'elle y a constitué le centre de sa vie (...), qu'elle se rend certes fréquemment en Roumanie en vacances avec son mari, mais toujours avec la ferme intention de rentrer chez elle en Suisse » (mémoire de recours, pages 8 et 9). Préliminairement, le Tribunal estime comme contradictoire pour la recourante d'affirmer que son point d'ancrage principal est la Suisse quand elle affirme également passer la moitié de l'année à l'étranger ; et plus troublant encore, de prétendre qu'elle a son centre de vie en Suisse alors que son mari ne s'y trouve pas au moins la moitié de l'année.

4.6 Pour le reste, la recourante n'a pas expliqué ce qui l'empêcherait d'aller rejoindre son mari et de vivre de manière permanente avec lui en Roumanie. Dans ces conditions, et compte tenu en particulier du fait que par ses déclarations, on ne voit pas quand la prénommée et son époux reprendront la vie commune sous le même toit dans un avenir proche, le Tribunal ne saurait admettre que l'existence de domiciles séparés par les époux est de nature purement temporaire, sans que la stabilité du mariage soit mise en cause.

4.7 Il ressort donc de ce qui précède que la prise de domicile séparés par les intéressés relève de la pure convenance personnelle. Dans ces conditions, la constitution par le recourant d'un domicile séparé ne repose donc pas sur des circonstances extraordinaires indépendantes de la volonté du couple qui permettraient exceptionnellement d'admettre une exception si l'existence d'une communauté conjugale demeurait encore intacte au sens de la jurisprudence (cf. notamment ATF 121 précité, ibid.).

4.8 Enfin, il convient de noter que l'argument de la recourante dans ses observations du 22 juillet 2017, selon lequel elle et son mari n'auraient pas deux domiciles séparés, mais ont effectivement « deux domiciles communs », un en Suisse et un autre en Roumanie, ne saurait être retenu. La législation suisse n'accepte que la constitution d'un seul domicile par personne à tout moment. Selon l'art. 23 al. 1 CC, « le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir. », ce que la recourante a reconnu dans son mémoire de recours être en Suisse. De plus, l'art. 23 al. 2 CC indique que « Nul ne peut avoir en même temps plusieurs domiciles ». Pour le surplus, il sied de rappeler que le mari de la recourante a déposé ses papiers en Roumanie, et non en Suisse, dans le but précisément de se soustraire à ses créanciers. Il ne saurait donc être question d'accepter la présence d'un « domicile commun » en Suisse aux seules fins de faciliter l'argumentaire de la recourante dans la présente procédure de naturalisation facilitée.

4.9 Dans son mémoire de recours, la recourante a fait référence à l'arrêt du TAF C-38/2008 du 9 septembre 2010 consid. 4.2.2., dans lequel l'existence d'une communauté conjugale stable et effective avait été admise, malgré une condamnation pénale ayant entrainé l'incarcération d'un des époux et la suppression du domicile commun. Les circonstances dans l'affaire précitée sont cependant très différentes de celles du cas d'espèce. Dans l'arrêt du 9 septembre 2010, la disparition du domicile commun est le résultat d'une contrainte pénale imposée aux époux ; dans le cas présent, l'absence de domicile commun résulte d'un choix personnel des époux.

Partant, le Tribunal estime que le lien qui lie les époux ne saurait être assimilé au lien qui existe entre deux époux qui forment une communauté conjugale effective et stable au sens de la jurisprudence mentionnée ci-avant.

4.10 En conclusion, la relation vécue par les époux ne remplit pas les conditions posées à l'admission d'une exception à l'exigence du ménage commun et il y a lieu de retenir qu'au plus tard depuis la constitution de domiciles séparés le 24 avril 2012, les intéressés ne forment plus une communauté conjugale effective et stable au sens de l'art. 27 ou 28 aLN et de la jurisprudence y relative.

Pour le surplus, l'octroi de la naturalisation facilitée à un conjoint étranger dont l'époux Suisse vit à l'étranger alors que le conjoint étranger vit en Suisse n'entre pas dans les cas visés par le législateur lorsqu'il a adopté les articles 27 et 28 aLN (cf. supra, paragraphe 3.6). Le Tribunal partage l'avis du SEM exprimé dans son courrier du 13 octobre 2016, que les circonstances telles qu'exposées par la recourante doivent plutôt être assimilées à celle d'une personne qui devra en temps utile se soumettre aux conditions de la naturalisation ordinaire, si le couple ne retrouve pas avant une communauté conjugale effective et stable au sens de la jurisprudence précitée lui permettant de bénéficier à nouveau de la législation applicable en matière de naturalisation facilitée.

5.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 2 mars 2017, l'autorité intimée n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y aura lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, en application de l'art. 63 al. 1 PA en lien avec l'art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure de 1'000 francs sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 5 mai 2017.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (par Acte Judiciaire)

- à l'autorité inférieure (dossier n° de réf. (...) en retour)

La présidente du collège : Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro Nuno-Michel Schmid

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 141.0 Legge federale del 20 giugno 2014 sulla cittadinanza svizzera (Legge sulla cittadinanza, LCit) - Legge sulla cittadinanza LCit Art. 51 Acquisizione della cittadinanza svizzera secondo il diritto transitorio - 1 Il figlio straniero nato dal matrimonio di una cittadina svizzera con un cittadino straniero e la cui madre possedeva la cittadinanza svizzera al momento o prima del parto può, se ha stretti vincoli con la Svizzera, presentare una domanda di naturalizzazione agevolata.
¹	Il figlio straniero nato dal matrimonio di una cittadina svizzera con un cittadino straniero e la cui madre possedeva la cittadinanza svizzera al momento o prima del parto può, se ha stretti vincoli con la Svizzera, presentare una domanda di naturalizzazione agevolata.
²	Il figlio straniero nato da padre svizzero prima del 1° gennaio 2006 può presentare una domanda di naturalizzazione agevolata se adempie le condizioni di cui all'articolo 1 capoverso 2 e ha stretti vincoli con la Svizzera.
³	Il figlio straniero nato da padre svizzero prima del 1° gennaio 2006 e i cui genitori si uniscono in matrimonio acquisisce la cittadinanza svizzera dalla nascita se adempie le condizioni di cui all'articolo 1 capoverso 2.
⁴	Il figlio acquisisce la cittadinanza cantonale e l'attinenza comunale che il genitore svizzero ha o aveva da ultimo, e con ciò la cittadinanza svizzera.
⁵	Le condizioni di cui all'articolo 20 si applicano per analogia.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 141.0 Legge federale del 20 giugno 2014 sulla cittadinanza svizzera (Legge sulla cittadinanza, LCit) - Legge sulla cittadinanza LCit Art. 50 Irretroattività - 1 L'acquisizione e la perdita della cittadinanza svizzera sono rette dal diritto vigente nel momento in cui è avvenuto il fatto determinante.
¹	L'acquisizione e la perdita della cittadinanza svizzera sono rette dal diritto vigente nel momento in cui è avvenuto il fatto determinante.
²	Le domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge sono trattate secondo le disposizioni del diritto anteriore fino alla decisione relativa alla domanda.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 159 - 1 La celebrazione del matrimonio crea l'unione coniugale.
¹	La celebrazione del matrimonio crea l'unione coniugale.
²	I coniugi si obbligano a cooperare alla prosperità dell'unione ed a provvedere in comune ai bisogni della prole.
³	Essi si devono reciproca assistenza e fedeltà.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 23 - 1 Il domicilio di una persona è nel luogo dove essa dimora con l'intenzione di stabilirvisi durevolmente; la dimora a scopo di formazione o il collocamento di una persona in un istituto di educazione o di cura, in un ospedale o in un penitenziario non costituisce di per sé domicilio.19
¹	Il domicilio di una persona è nel luogo dove essa dimora con l'intenzione di stabilirvisi durevolmente; la dimora a scopo di formazione o il collocamento di una persona in un istituto di educazione o di cura, in un ospedale o in un penitenziario non costituisce di per sé domicilio.19
²	Nessuno può avere contemporaneamente il suo domicilio in più luoghi.
³	Questa disposizione non si applica al domicilio d'affari.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.