F-1299/2017 - 2019-04-30 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Rejet d'une demande de visa de retour

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-1299/2017

Arrêt du 30 avril 2019

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Andreas Trommer, Martin Kayser, juges,

Victoria Popescu, greffière.

A._______,

représenté par Johann Fumeaux,

Parties Etude Fumeaux & Marguet, avenue du Midi 9,

case postale 4105, 1950 Sion,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Rejet d'une demande de visa de retour.

Faits :

A.
Le 27 décembre 2005, A._______, ressortissant serbe né le [...] 1966, est entré en Suisse pour y déposer, le lendemain, une demande d'asile. Par décision du 3 août 2006, l'Office fédéral des migrations (ci-après l'ODM, devenu le 1er janvier 2015 le Secrétariat d'Etat aux migrations [ci-après : le SEM]) n'a pas reconnu la qualité de réfugié au prénommé, a rejeté sa demande d'asile et a prononcé son renvoi de Suisse. Par arrêt du 3 août 2010, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours - concernant le refus de la qualité de réfugié, de l'asile et du principe du renvoi -, a admis son recours - concernant l'exécution du renvoi -, a annulé les chiffres 4 et 5 de la décision du 3 août 2006 et a invité l'ODM à régler ses conditions de séjour conformément aux dispositions sur l'admission provisoire. Le 12 août 2010, l'ODM a prononcé l'inexigibilité du renvoi de l'intéressé et son admission provisoire, avec effet au 4 août 2010.

B.
Le 4 août 2016, le prénommé a déposé une demande de visa de retour en vertu de l'art. 9 al. 4 let. b de l'Ordonnance sur l'établissement de documents de voyages pour étrangers du 14 novembre 2012 (ODV, RS 143.5) auprès du Service de la population et des migrations du canton du Valais. Il a expliqué qu'il souhaitait rendre visite à son fils unique, ainsi qu'à sa soeur aînée et se rendre sur le lieu où sa mère avait été ensevelie. Il a également joint différents documents attestant de sa santé fragile.

C.
Par acte du 19 août 2016, le SEM a avisé le requérant que les conditions d'établissement du document requis n'étaient pas remplies, tout en lui accordant un délai pour solliciter une décision formelle susceptible de recours.

Par courrier du 19 septembre 2016, l'intéressé a sollicité le prononcé d'une telle décision.

Par décision du 26 janvier 2017, le SEM a rejeté la requête de A._______ en constatant que les conditions d'application de l'art. 9 al. 4 let. b ODV n'étaient pas remplies, au motif qu'il était entièrement assisté de l'aide sociale. Par ailleurs, dite autorité a relevé qu'une incapacité temporaire de travailler ne modifiait pas l'évaluation de son intégration jugée comme insuffisante durant ces 11 dernières années. Le SEM a également souligné que la visite de la parenté ne constituait pas en soi un motif humanitaire au sens de la disposition légale précitée et que le prénommé avait déjà obtenu un visa de retour à entrées multiples entre le 21 août 2012 et le 20 août 2013 pour une durée de 12 mois et qu'il avait ainsi eu la possibilité de rendre visite à ses proches, ainsi que de se recueillir sur la tombe de sa mère décédée en 1999.

D.
Par acte du 1er mars 2017, l'intéressé a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal en concluant préalablement à l'octroi de l'assistance judiciaire totale et principalement à l'annulation de la décision querellée et à l'octroi d'un visa de retour pour une date qu'il pourrait déterminer. A l'appui de son pourvoi, il a fait valoir qu'il désirait se rendre en Allemagne pour y rendre visite à son fils et à sa soeur et pour se recueillir sur le lieu où feu sa mère avait été ensevelie. Le recourant a également mis en exergue ses problèmes de santé.

E.
Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet par préavis du 16 mai 2017, en retenant que le recourant avait perçu des prestations de l'aide sociale durant plus de 10 ans. Le SEM a rappelé que les problèmes médicaux de l'intéressé n'étaient intervenus qu'en début d'année 2016 et que les certificats médicaux versés au dossier ne sauraient modifier son appréciation en ce qui concerne l'intégration insuffisante du recourant. Enfin, l'autorité inférieure a relevé qu'une visite familiale ne pouvait être considérée comme un motif humanitaire, soulignant que les personnes concernées pouvaient facilement entretenir des liens par d'autres moyens de communication actuels.

F.
Par décision incidente du 14 septembre 2017, le Tribunal a admis la demande d'assistance judiciaire totale du recourant et désigné Maître Johann Fumeaux en qualité de défenseur d'office.

G.
Le 16 octobre 2017, le recourant a transmis ses déterminations sur ladite prise de position, en exposant notamment qu'il souffrait de problèmes de santé sérieux. Il a par ailleurs versé des documents relatifs à sa situation médicale et un décompte des frais d'intervention de son mandataire.

H.
Le 9 janvier 2018, le SEM a relevé que les nouveaux certificats médicaux produits comportaient certaines contradictions quant au taux réel d'incapacité de travail de l'intéressé et ne permettaient pas non plus de prouver une intégration réussie de ce dernier. Pour le reste, il s'est référé à ses considérants qu'il a intégralement maintenus.

I.
Ayant été invité par ordonnance du 14 janvier 2019 à produire divers renseignements et moyens de preuve, le recourant y a donné suite par communication du 13 février 2019. Par courrier du 28 mars 2019, il a également versé en cause un décompte actualisé des frais d'honoraires. Lesdits documents ont été transmis pour connaissance à l'autorité inférieure.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de délivrance de visas de retour rendues par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 6 LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Le recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait tel qu'il se présente au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.
La présente affaire a trait à l'octroi d'un visa de retour. Se basant notamment sur les art. 59 et 111 LEtr, le Conseil fédéral a réglé cette matière dans l'ODV qui renvoie en partie à des notions de l'ordonnance du 15 août 2018 sur l'intégration des étrangers (OIE, RO 2018 3189). Cela étant, il convient de préciser que plusieurs modifications législatives ont eu lieu depuis le dépôt du recours. En effet, le 1erjanvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016 ; RO 2018 3171). Ainsi, la LEtr s'appelle nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RS 142.20). Egalement en date du 1er janvier 2019 est entrée en vigueur la révision totale de l'OIE. Par ailleurs, une modification de l'art. 7 ODV est entrée en vigueur le 15 septembre 2018.

En l'occurrence, la décision querellée a été prononcée avant l'entrée en vigueur des modifications législatives susmentionnées. Partant, comme autorité de recours, le Tribunal de céans ne saurait en principe appliquer celui-ci qu'en présence d'un intérêt public prépondérant susceptible de justifier une application immédiate des nouvelles dispositions. Or, dans la mesure où dans le cas particulier, l'application du nouveau droit ne conduirait pas à une issue différente que l'examen de l'affaire sous l'angle des anciennes dispositions, il n'est pas nécessaire de déterminer s'il existe des motifs importants d'intérêt public à même de commander l'application immédiate du nouveau droit et il y a lieu d'appliquer la LEtr dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 (dans le même sens, cf. ATF 135 II 384 consid. 2.3), y compris en rapport avec la dénomination de cette loi. Il en va de même en rapport avec l'ODV et l'OIE qui seront citées selon leur teneur valable jusqu'au 31 décembre 2018 (cf., dans ce sens, arrêt du TAF F-3709/2017 du 15 janvier 2019 consid. 2).

4.

4.1 L'édition de visa de retour en faveur de personnes admises à titre provisoire et qui disposent d'un document de voyage valable émis par leur État d'origine ou de provenance et reconnu par la Suisse est réglementée dans l'ODV (cf. art. 1 al. 2 , 7 , 9 et 15 ODV). Le visa de retour octroyé par l'autorité inférieure est émis sous la forme d'un visa Schengen de catégorie C, mais d'une durée limitée et valable pour la Suisse uniquement. Le détenteur d'un visa de retour est autorisé à entrer sur le sol suisse durant une période définie (cf. commentaire ad art. 1 al. 2 ODV, p. 5). Selon l'art. 7 al. 2 ODV, il est octroyé par le SEM aux conditions visées à l'art. 9 al. 1 ODV (soit en cas de grave maladie ou de décès d'un membre de la famille [let. a] ; en vue du règlement d'affaires importantes, strictement personnelles et ne souffrant aucun report [let. b] ; en vue d'un voyage transfrontalier rendu obligatoire par l'établissement scolaire ou de formation fréquenté par le requérant jusqu'à sa majorité ou jusqu'à la fin de sa formation [let. c] ou en vue de leur participation active à une manifestation sportive ou culturelle à l'étranger [let. d]), à l'art. 9 al. 3bis ODV (en rapport avec des enfants placés qui voyagent accompagnés à l'étranger) et à l'art. 9 al. 4 ODV (pour des raisons humanitaires [let. a] ou pour d'autres motifs [let. b]).

4.2 En l'espèce, seul l'octroi d'un visa de retour sur la base de l'art. 9 al. 4 et 5 ODV entre en ligne de compte. Ces dispositions ont la teneur suivante :

« 4 Un document de voyage ou un visa de retour peut être remis à une personne admise à titre provisoire pour effectuer un voyage de maximum 30 jours par an:

a. pour raisons humanitaires;

b. pour d'autres motifs, trois ans après le prononcé de l'admission provisoire.

5 Lors de l'examen d'une demande au sens de l'al. 4, le SEM tient compte du degré d'intégration de l'intéressé. Pour les voyages au sens de l'al. 4, let. b, le SEM peut refuser l'octroi d'un document de voyage ou d'un visa de retour si l'étranger dépend de l'aide sociale. Les cantons sont entendus et procèdent aux mesures d'instruction nécessaires pour le SEM. »

4.3 Comme relevé dans le Commentaire établi par l'ODM le 18 octobre 2012 dans le cadre de la révision totale de l'ODV du 20 janvier 2010 sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers, une personne admise à titre provisoire peut invoquer des raisons humanitaires lorsque le refus d'octroi d'un visa de retour ou d'un document de voyage a pour conséquence que cette personne se verrait interdite de voyage pour le restant de sa vie, une telle situation étant alors susceptible de constituer une restriction illicite au droit fondamental de la liberté personnelle (au sens de l'art. 10 al. 2 Cst.). Selon ledit commentaire, une telle situation peut ainsi se présenter notamment lorsque la personne concernée fait valoir un intérêt particulier, soit un âge avancé, un état de santé (précaire), des raisons familiales, et/ou lorsqu'elle séjourne depuis très longtemps en Suisse (cf. p. 11 du Commentaire de la révision totale de l'ordonnance du 20 janvier 2010 sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers [ci-après le Commentaire du 18 octobre 2012], document publié sur le site internet www.sem.admin.ch Accueil SEM Actualité Projets de législation terminés Révision totale de l'ordonnance sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV) Documents approuvés par le Conseil fédéral Rapport explicatif ; site consulté en mars 2019).

Si la personne admise à titre provisoire ne peut invoquer de raisons humanitaires, elle doit pouvoir voyager pour d'autres motifs (motifs privés, visite d'un membre de la famille ; cf. le Commentaire du 20 janvier 2010 p. 12), pour autant toutefois que son titre lui ait été délivré depuis 3 ans au moins. Par ailleurs, elle ne doit pas dépendre de l'aide sociale.

Dans les deux cas de figure, il convient de tenir compte du degré d'intégration de la personne admise à titre provisoire tel que défini à l'art. 4 OIE, et qui est déterminé notamment par les critères suivants : respect de l'ordre juridique et des valeurs de la Constitution fédérale (let. a) ; apprentissage de la langue parlée sur le lieu de domicile (let. b) ; connaissance du mode de vie suisse (let. c) ; et volonté de participer à la vie économique et à l'acquisition d'une formation (let. d). Conformément à l'art. 9 al. 5 , 2 ème phrase ODV, une importance toute particulière est accordée au fait que le demandeur ne doit pas être durablement dépendant de l'aide sociale ou délinquant. Aussi, plus la personne admise à titre provisoire séjourne depuis longtemps en Suisse, plus les exigences relatives au degré d'intégration sont élevées (commentaire du 18 octobre 2012, p. 10). Cela étant, l'examen de l'intégration doit être pondéré lorsque des motifs humanitaires sont invoqués et la dépendance à l'aide sociale ne saurait constituer en soi un motif de refus de document de voyage. En revanche, lorsqu'il s'agit d'un voyage au sens de l'art. 9 al. 4 let. b ODV, les voyages d'agrément de personnes à la charge de l'assistance publique doivent être restreints. Dans l'appréciation globale du cas, il convient toutefois de tenir compte des principes généraux du droit, notamment du principe de la proportionnalité (cf. Commentaire du 20 janvier 2012, p. 12).

5.

5.1 En l'espèce, admis provisoirement en Suisse depuis le mois d'août 2010, l'intéressé a sollicité le 4 août 2016 l'octroi d'un visa de retour fondé sur l'art. 9 al. 4 let. b ODV, aux fins de pouvoir rendre visite à son fils unique et à sa soeur et de se recueillir sur la tombe de sa mère. Dans la décision querellée, le SEM a considéré que la requête de l'intéressé ne remplissait ni les conditions exigées à l'art. 9 al. 4 let. b ODV (délivrance d'un document de voyage pour d'autres motifs) ni celles exigées à l'art. 9 al. 4 let. a ODV (délivrance d'un document de voyage pour des raisons humanitaires). Le recourant conteste cet avis en renvoyant notamment à son état de santé obéré.

5.2 Dans l'analyse globale du cas particulier, il y a lieu de tenir compte des éléments suivants.

5.2.1 Tout d'abord, il sied de considérer que l'intéressé séjourne en Suisse depuis une très longue période. Ainsi, il est arrivé en Suisse en décembre 2005, de sorte qu'il réside dans ce pays depuis plus de 13 ans. Pendant ce laps de temps, il a perçu de l'aide sociale pour un montant considérable, supérieur à Fr. 540'000.- (cf. pce TAF 17 p. 4). On relèvera également que le recourant n'a été entièrement indépendant financièrement que du 1er avril 2014 (cf. courrier du Service de l'action sociale du 29 avril 2015) au 31 mai 2015 (cf. courrier du Service de l'action sociale du 22 juillet 2016) pour se retrouver par la suite complètement à charge de l'assistance sociale (cf. rapport du SPM du 9 février 2017), du moins jusqu'à la conclusion du contrat de travail auprès de l'entreprise X._______ en septembre 2018 pour un taux de 20 à 30% (cf. infra consid. 5.2.2. in fine). S'agissant du court laps de temps durant lequel il a été indépendant financièrement, il y a lieu d'observer qu'il correspond à la période durant laquelle il a effectué un stage au sein des ateliers [...] dans le cadre de sa réhabilitation socioprofessionnelle (cf. consid. 5.2.2 et rapport du SPM du 9 février 2017).

5.2.2 Sur le plan professionnel, le recourant n'a pas été autorisé à effectuer un stage non rémunéré qui était prévu du 20 avril 2011 au 19 juin 2011 (cf. décision du Service de l'industrie, du commerce et du travail du canton du Valais du 27 avril 2011). Il a ainsi eu droit à des prestations de l'assurance chômage pour cette période (cf. courrier du 28 avril 2011). Durant les mois de décembre 2011 et de janvier 2012, il a travaillé au sein du restaurant Y._______ (cf. pce TAF 1 annexe 18) et du 1er mai 2012 au 20 octobre 2012, il a exercé en tant qu'ouvrier auprès de l'entreprise X._______ (cf. contrat de travail du 26 avril 2012 [pce TAF 1 annexe 18] et décision de l'Office AI du 10 octobre 2017 p. 2 [pce TAF 17]). Dans le cadre d'une réhabilitation socioprofessionnelle, il a effectué un stage au sein des ateliers [...] à 50% entre le 8 octobre 2013 et le 30 avril 2015 (cf. courrier du Bureau d'accueil pour candidats réfugiés du Valais central [ci-après : Bureau d'accueil] du 9 juillet 2015). Il a également accompli des stages durant les mois de janvier, février et avril 2015 (cf. pce TAF 1 annexe 18 et courrier du Bureau d'accueil du 9 juillet 2015). Enfin, le Tribunal de céans constate qu'en septembre 2018, l'intéressé a conclu un premier contrat de travail de durée déterminée auprès de l'entreprise X._______ et un second contrat de durée déterminée en janvier 2019 pour un travail à un taux de 20-30%. Celui-ci, qui court jusqu'en juin 2019, devrait laisser place, si l'on se réfère aux déclarations du recourant, à un contrat de travail de durée indéterminée (cf. pce TAF 17).

5.2.3 Cela étant, le recourant estime que son manque d'intégration professionnelle est dû à son état de santé fortement obéré. De son côté, le SEM n'a pas contesté les problèmes médicaux dont l'intéressé souffre. Il a cependant considéré que les documents joints n'étaient plus à jour et ne permettaient pas d'évaluer la situation actuelle du requérant, ajoutant qu'aucune information n'avait été transmise concernant l'avancée ou l'issue de la procédure de l'assurance-invalidité. Il a également précisé qu'une incapacité temporaire de travail ne modifiait pas l'évaluation de son intégration jugée comme insuffisante durant ces 11 dernières années et que, dans la mesure où la situation de l'intéressé pouvait changer, le refus de lui octroyer un visa de retour n'était pas une interdiction de voyager disproportionnée.

Au sujet des rapports médicaux, la Dr B._______ avait estimé, en date du 31 juillet 2017, que la situation de son patient s'était aggravée depuis mai 2016, tant sur le plan psychique (avec humeur dépressive, angoisses et irritabilité latente), que sur le plan somatique (aggravation de l'atteinte rhumatologique avec atteintes rachidiennes et des mains). Dans une attestation clinique datée du 7 août 2017, la Dr C._______ a relevé que l'intéressé, dont l'état de santé psychique se dégradait de manière inquiétante, se trouvait désormais en incapacité de travail totale. Listant les symptômes de son patient (état dépressif grave, insomnies, angoisses constantes, ruminations incessantes et émotivité de moins en moins contenues), la prénommée a ajouté qu'il commençait à montrer ponctuellement des signes de désorganisation psychique. Le Dr D._______ a également constaté le 10 août 2017 une aggravation de l'état de santé de A._______ d'un point de vue rhumatologique (avec atteintes rachidiennes et aux articulations des mains) et d'un point de vue psychiatrique. Quant au certificat médical du 28 août 2017, celui-ci a mis en évidence la présence d'une discopathie sévère en L5/S1, d'une rhizarthrose bilatérale activée, ainsi qu'un état dépressif chronique de degré modéré (cf. pce TAF 10) chez le recourant. Enfin, en date du 30 janvier 2019, la Dr B._______ a souligné que son patient souffrait de problèmes cardio-vasculaires, rhumatologiques et psychiques (cf. pce TAF 17 p. 3).

En parallèle, l'Office AI a mis sur pieds une expertise pluridisciplinaire pour déterminer le taux d'incapacité de travail de l'intéressé. Il ressort notamment du projet de décision de l'Office AI du 25 janvier 2016 qu'il prévoyait un refus de prestations concernant le recourant (cf. pce TAF 1 annexe 12 et pce TAF 17 p. 24) - compte tenu du fait qu'un degré d'invalidité inférieur à 40% ne donnait pas droit à une rente AI (cf. pce TAF 17 p. 16). Dans sa décision du 10 octobre 2017, l'Office AI avait indiqué que le degré d'invalidité de l'intéressé s'élevait à seulement 10% jusqu'au 1er février 2016 et qu'il devait être fixé à 30% à partir de cette date dans toute activité lucrative respectant certaines limitations (cf. pce TAF 17 p. 13 et p. 25). L'intéressé a interjeté recours contre ladite décision devant le Tribunal cantonal des assurances sociales du canton du Valais (cf. pce TAF 17 p. 22 ss).

Il convient ici de relever que les appréciations des médecins traitant sont sujettes à caution vu l'expertise pluridisciplinaire parvenant à un résultat différent. Le fait qu'une procédure judiciaire soit en cours n'y change rien. Dans l'hypothèse où le recourant obtiendrait gain de cause, il aura l'occasion de déposer une nouvelle demande d'octroi de visa de retour qui se basera sur ces nouveaux paramètres.

Par ailleurs, le recourant a trouvé du travail à 20-30% au mois de septembre 2018 (cf. pce TAF 17 p. 2) alors que, selon ses dires, son état de santé se serait fortement dégradé en début d'année 2016 (cf. pce TAF 1 annexes 10 et 12). Ainsi, on peine à comprendre les raisons pour lesquelles celui-ci ne s'est pas investi plus tôt sur le plan professionnel. On rappellera en effet qu'hormis son emploi actuel, il n'a exercé une activité lucrative en Suisse que du 1er décembre 2011 au 31 janvier 2012 auprès d'un café-restaurant à Sierre et du 1er mai 2012 au 20 octobre 2012 en tant qu'ouvrier auprès de X._______ (cf. supra consid. 5.2.2), étant rappelé qu'il séjourne en Suisse depuis 2005 et qu'il est au bénéfice d'une admission provisoire depuis 2010.

Au vu des éléments qui précèdent, on constatera que l'intéressé n'a pas rendu vraisemblable que son état de santé faisait obstacle à une bonne intégration professionnelle. Cela vaut en tous les cas pour la période comprise entre 2005 et 2016. En effet, même s'il convient de tenir compte du fait que le recourant se trouve au bénéfice de l'admission provisoire depuis août 2010 seulement, il n'en reste pas moins que les efforts qu'il a entrepris au niveau professionnel ne lui ont pas permis d'acquérir une situation stable lui permettant de s'affranchir de manière durable et dans une large mesure de l'assistance sociale. Par ailleurs, pour ce qui est de la période postérieure à 2016, il n'a aucunement démontré qu'il présentait une incapacité de travail notable qui l'empêcherait de limiter les coûts de l'assistance sociale de manière sensible. Dans ces circonstances, l'aspect médical ne saurait jouer un rôle déterminant en rapport avec l'octroi d'un visa de retour, que ce soit sous l'angle du visa humanitaire ou pour de justes motifs.

5.2.4 Dans l'analyse globale du cas, il sied également de prendre en considération le fait que, bien que l'intéressé n'habite pas dans un appartement suffisamment spacieux pour accueillir son fils unique et sa soeur (cf. notamment pce TAF 1 annexes 12 et 15), ceux-ci peuvent tout de même venir lui rendre visite en Suisse, en s'installant temporairement à l'hôtel ou chez des connaissances du recourant. Sur ce point, on relèvera que l'intéressé n'a pas contesté la possibilité pour son fils de venir lui rendre visite sur le sol helvétique et de loger dans un hôtel (cf. pce TAF 17 p. 2). Quant à sa soeur, il explique que cette dernière, qui est âgée de 60 ans, connaît des problèmes de santé (cf. pce TAF 17 p. 2), de sorte qu'elle se trouverait dans l'impossibilité de rendre visite à son frère. Or, aucun élément ne vient corroborer ladite allégation. Dans ces conditions, le Tribunal estime que rien ne semble faire obstacle à la venue de sa soeur en Suisse durant une courte période. Le Tribunal de céans constate au surplus que l'intéressé n'a pas mentionné sa soeur dans son mémoire de recours (cf. pce TAF 1 ch. 26), ce qui permet de douter du réel besoin de la rencontrer en Allemagne. Il sied par ailleurs de relever que ces derniers peuvent garder contact par les moyens de communication actuels.

5.2.5 A cela s'ajoute que l'intéressé a déjà eu la possibilité de rendre visite à ses proches en Allemagne, ainsi que de se recueillir sur la tombe de sa mère, dès lors qu'il a obtenu un visa de retour à entrées multiples entre 2012 et 2013. Il ressort cependant d'un courrier de juillet 2016 qu'il n'a pas saisi cette occasion pour rendre visite à sa soeur depuis 20 ans (cf. pce TAF 1 annexe 3). Dès lors, le Tribunal de céans estime que d'autres circonstances particulières devraient s'y ajouter pour qu'un motif humanitaire existe et rende le voyage particulièrement significatif.

5.2.6 Contrairement à ce que semble croire le recourant (cf. pce TAF 1 p. 5), l'art. 8 CEDH ne lui est d'aucun secours. En effet, la protection conférée par cette disposition vise avant tout les relations familiales au sens étroit, soit les relations entre époux et les relations entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (famille dite "nucléaire" [cf. notamment ATF 137 I 113 consid. 6.1 et jurisprudence citée; voir également l'ATAF 2007/45 consid. 5.3]). Le cercle des bénéficiaires de cette disposition ne se limite cependant pas à ces seules personnes. L'art. 8 CEDH protège en effet également d'autres liens de parenté, soit par exemple les relations entre grands-parents et petits-enfants, entre oncles/tantes et neveux/nièces, pour autant que les personnes concernées entretiennent une relation suffisamment étroite, intacte et réellement vécue (cf. ATF 135 I 143, consid. 3.1, 120 Ib 257 consid. 1d; voir également les arrêts du Tribunal fédéral 2C_50/2012 du 28 septembre 2012 consid. 5.3 et 2C_56/2012 du 24 septembre 2012 consid. 5.4.1, ainsi que l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-4852/2011 du 20 mars 2013 consid. 7.2.1 et les références citées).

En l'espèce toutefois, il ne ressort pas du dossier que l'intéressé entretiendrait avec son fils et sa soeur une relation à ce point particulière qu'elle remplirait les conditions telles que définies ci-dessus et nécessiterait une protection au sens de l'art. 8 CEDH. Le Tribunal doit constater que l'intéressé est séparé depuis de nombreuses années de son fils (cf. pce TAF 1 annexe 5) et de sa soeur (cf. pce TAF 1 annexe 3), de sorte que la décision contestée ne modifie en rien sa situation actuelle. Au surplus, comme relevé ci-dessus (cf.infra consid. 5.4), le recourant n'a pas démontré qu'il ne lui serait pas possible de rencontrer son fils et sa soeur en Suisse, voire de maintenir des relations familiales avec sa parenté par d'autres moyens tels que la communication téléphonique et la correspondance postale ou électronique. En conséquence, le refus d'octroyer le visa sollicité ne constitue pas une ingérence inadmissible dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale consacré par l'art. 8 CEDH. En effet, rien ne permet de penser, in casu, que l'intéressé et ses proches se trouveraient durablement dans l'impossibilité de se rencontrer.

5.2.7 L'absence de poursuite et d'inscription au casier judiciaire (cf. pce TAF 17 p. 6) ne permet pas de faire passer à l'arrière-plan cette circonstance, d'autant plus que l'intéressé a été condamné le 26 mai 2010 à un travail d'intérêt général de 80 heures, avec sursis à l'exécution de la peine et délai d'épreuve de 2 ans, pour faux dans les certificats. Il y a lieu de rappeler qu'on est en droit d'attendre de tout étranger qu'il se conforme à l'ordre juridique. Par ailleurs, ayant été soutenu massivement par l'aide sociale pour couvrir ses besoins quotidiens, il n'y a rien d'exceptionnel à ce qu'il n'ait pas eu de dettes.

5.3 Au vu de ce qui précède, le SEM était parfaitement fondé à refuser la délivrance d'un visa de retour en faveur du recourant, dès lors qu'il ne remplissait ni les conditions de l'art. 9 al. 4 let. a ODV (délivrance d'un document de voyage pour des raisons humanitaires), ni celles de l'art. 9 al. 4 let. b ODV (délivrance d'un document de voyage pour d'autres motifs).

6.

6.1 Par décision incidente du 14 septembre 2017, le Tribunal a mis le recourant au bénéfice de l'assistance judiciaire totale. Il y a donc lieu de le dispenser du paiement des frais de la présente procédure en application de l'art. 65 al. 1 PA.

6.2 Il sied par ailleurs d'allouer à Maître Johann Fumeaux, en sa qualité de mandataire d'office, une indemnité à titre de frais et honoraires (cf. art. 65 al. 2 PA, en relation avec les art. 8 à 11 FITAF, applicables par renvoi de l'art. 12 FITAF), étant précisé que seuls les frais nécessaires à la défense des intérêts du recourant sont indemnisés à ce titre (cf. art. 8 al. 2 a contrario FITAF).

6.3 Le mandataire du recourant a adressé au Tribunal, en date des 16 octobre 2017 et 28 mars 2019, une liste des opérations effectuées dans le cadre de la défense des intérêts de l'intéressé, chiffrant à 507 minutes le temps consacré à la présente cause et à Fr. 288.- les frais et débours qu'elle a engendrés.

Conformément à l'art. 10 al. 1 FITAF, les honoraires d'avocat doivent être calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée. L'autorité appelée à fixer une indemnité du défenseur d'office sur la base d'une note de frais ne saurait toutefois se contenter de s'y référer sans procéder à un examen, mais doit plutôt examiner dans quelle mesure les faits allégués se sont avérés indispensables à la représentation de la partie recourante (cf. André Moser et Al., op. cit., ch. 4.84). En outre, selon l'art. 10 al. 1 FITAF, le tarif horaire des avocats est de Fr. 200.- au moins et de Fr. 400.- au plus (art. 10 al. 2 FITAF).

Le Tribunal de céans relève que, même si la FITAF ne contient pas expressément de tarifs réduits pour les avocats commis d'office (cf. Moser et Al., op. cit., ch. 4.24), on ne saurait perdre de vue, lors de la fixation du barème applicable au sens de l'art. 10 al. 1 FITAF, que la Loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives du 11 février 2009 (LTar, RS 173.8) prévoit à son article 30 que le conseil juridique commis d'office perçoit, en sus du remboursement de ses débours justifiés, des honoraires correspondant au 70% des honoraires prévus par la ladite loi (cf., pour comparaison, arrêt du TAF F-3709/2014 du 1er juillet 2016 consid. 13.3). Au vu de l'ensemble de ces éléments, le Tribunal administratif fédéral estime en l'espèce justifié de fixer le tarif horaire à Fr. 210.-.

Compte tenu de l'ampleur du travail effectué par le mandataire commis d'office (cf. pces TAF 1, 10 et 17) et de la complexité de la cause, le Tribunal estime que le temps consacré à la présente cause devant le Tribunal de céans correspond à 7.5 heures de travail.

Au tarif horaire de Fr. 210.-, le Tribunal fixe l'indemnité due au mandataire du recourant à titre d'honoraires (débours et TVA compris) un montant arrondi à Fr. 2'000.-, ce qui apparaît comme équitable en l'espèce.

Si le recourant devait revenir à meilleure fortune, il aurait l'obligation de rembourser au Tribunal les frais et honoraires versés à son défenseur d'office (cf. art. 65 al. 4 PA).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Une indemnité de Fr. 2'000.- est allouée à Maître Johann Fumeaux à titre d'honoraires et de débours.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son mandataire (Recommandé ; annexe : formulaire "adresse de paiement" à retourner au Tribunal, dûment rempli)

- à l'autorité inférieure, dossier N [...] en retour

- au Service de la population et des migrations du canton de Valais, pour information, dossier cantonal en retour

Le président du collège : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Victoria Popescu

Expédition :

SR 143.5 Verordnung vom 14. November 2012 über die Ausstellung von Reisedokumenten für ausländische Personen (RDV) RDV Art. 9 Reisegründe - 1 Asylsuchende und vorläufig aufgenommene Personen können vom SEM ein Reisedokument oder ein Rückreisevisum erhalten:
¹	Asylsuchende und vorläufig aufgenommene Personen können vom SEM ein Reisedokument oder ein Rückreisevisum erhalten:
^a	bei schwerer Krankheit oder beim Tod von Familienangehörigen;
^b	zur Erledigung von wichtigen und unaufschiebbaren höchstpersönlichen Angelegenheiten;
^c	zum Zweck von grenzüberschreitenden Reisen, die vom Schul- oder Ausbildungsbetrieb, den die gesuchstellende Person bis zu ihrer Mündigkeit oder bis zum ordentlichen Abschluss ihrer Ausbildung besucht, vorgeschrieben sind;
^d	zum Zweck der aktiven Teilnahme an Sport- oder Kulturanlässen im Ausland.
²	Das SEM entscheidet über die Dauer einer Reise nach Absatz 1.
³	Als Familienangehörige im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a gelten Eltern, Grosseltern, Geschwister, Ehegatten, Kinder und Grosskinder der gesuchstellenden Person oder ihres Ehepartners. Den Ehegatten gleichgestellt sind die eingetragenen Partnerinnen und Partner sowie die in dauernder eheähnlicher Gemeinschaft zusammenlebenden Personen.
^3bis	Asylsuchende oder vorläufig aufgenommene Pflegekinder können vom SEM zum Zweck von Reisen ins Ausland ein Reisedokument oder ein Rückreisevisum erhalten, wenn sie in Begleitung reisen. Das SEM entscheidet über die Dauer der Reise.24
⁴	Eine vorläufig aufgenommene Person kann ein Reisedokument oder ein Rückreisevisum für eine Reise von höchstens 30 Tagen pro Jahr erhalten:
^a	aus humanitären Gründen;
^b	aus anderen Gründen, drei Jahre nach Anordnung der vorläufigen Aufnahme.
⁵	Das SEM berücksichtigt bei der Prüfung des Gesuchs nach Absatz 4 den Grad der Integration der betroffenen Person. Für Reisen nach Absatz 4 Buchstabe b kann das SEM die Ausstellung eines Reisedokumentes oder eines Rückreisevisums ablehnen, wenn eine ausländische Person auf Sozialhilfe angewiesen ist. Die Kantone werden angehört und führen für das SEM die notwendigen Abklärungen durch.
⁶	Eine Reise nach Absatz 4 Buchstabe a in den Heimat- oder Herkunftsstaat kann nur in begründeten Fällen ausnahmsweise erlaubt werden. Ansonsten ist eine Reise nach Absatz 4 Buchstabe b in den Heimat- oder Herkunftsstaat ausgeschlossen.
⁷	Für schutzbedürftige Personen gelten die Absätze 1-6 sinngemäss.
⁸	Schutzbedürftige Personen gemäss der Allgemeinverfügung des Bundesrates vom 11. März 202225 zur Gewährung des vorübergehenden Schutzes im Zusammenhang mit der Situation in der Ukraine können ohne Reisebewilligung ins Ausland reisen und in die Schweiz zurückkehren.26

SR 143.5 Verordnung vom 14. November 2012 über die Ausstellung von Reisedokumenten für ausländische Personen (RDV) RDV Art. 9 Reisegründe - 1 Asylsuchende und vorläufig aufgenommene Personen können vom SEM ein Reisedokument oder ein Rückreisevisum erhalten:
¹	Asylsuchende und vorläufig aufgenommene Personen können vom SEM ein Reisedokument oder ein Rückreisevisum erhalten:
^a	bei schwerer Krankheit oder beim Tod von Familienangehörigen;
^b	zur Erledigung von wichtigen und unaufschiebbaren höchstpersönlichen Angelegenheiten;
^c	zum Zweck von grenzüberschreitenden Reisen, die vom Schul- oder Ausbildungsbetrieb, den die gesuchstellende Person bis zu ihrer Mündigkeit oder bis zum ordentlichen Abschluss ihrer Ausbildung besucht, vorgeschrieben sind;
^d	zum Zweck der aktiven Teilnahme an Sport- oder Kulturanlässen im Ausland.
²	Das SEM entscheidet über die Dauer einer Reise nach Absatz 1.
³	Als Familienangehörige im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a gelten Eltern, Grosseltern, Geschwister, Ehegatten, Kinder und Grosskinder der gesuchstellenden Person oder ihres Ehepartners. Den Ehegatten gleichgestellt sind die eingetragenen Partnerinnen und Partner sowie die in dauernder eheähnlicher Gemeinschaft zusammenlebenden Personen.
^3bis	Asylsuchende oder vorläufig aufgenommene Pflegekinder können vom SEM zum Zweck von Reisen ins Ausland ein Reisedokument oder ein Rückreisevisum erhalten, wenn sie in Begleitung reisen. Das SEM entscheidet über die Dauer der Reise.24
⁴	Eine vorläufig aufgenommene Person kann ein Reisedokument oder ein Rückreisevisum für eine Reise von höchstens 30 Tagen pro Jahr erhalten:
^a	aus humanitären Gründen;
^b	aus anderen Gründen, drei Jahre nach Anordnung der vorläufigen Aufnahme.
⁵	Das SEM berücksichtigt bei der Prüfung des Gesuchs nach Absatz 4 den Grad der Integration der betroffenen Person. Für Reisen nach Absatz 4 Buchstabe b kann das SEM die Ausstellung eines Reisedokumentes oder eines Rückreisevisums ablehnen, wenn eine ausländische Person auf Sozialhilfe angewiesen ist. Die Kantone werden angehört und führen für das SEM die notwendigen Abklärungen durch.
⁶	Eine Reise nach Absatz 4 Buchstabe a in den Heimat- oder Herkunftsstaat kann nur in begründeten Fällen ausnahmsweise erlaubt werden. Ansonsten ist eine Reise nach Absatz 4 Buchstabe b in den Heimat- oder Herkunftsstaat ausgeschlossen.
⁷	Für schutzbedürftige Personen gelten die Absätze 1-6 sinngemäss.
⁸	Schutzbedürftige Personen gemäss der Allgemeinverfügung des Bundesrates vom 11. März 202225 zur Gewährung des vorübergehenden Schutzes im Zusammenhang mit der Situation in der Ukraine können ohne Reisebewilligung ins Ausland reisen und in die Schweiz zurückkehren.26

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz - 1 Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 59 - 1 Das SEM kann an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer Reisedokumente88 ausstellen.
¹	Das SEM kann an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer Reisedokumente88 ausstellen.
²	Anspruch auf Reisedokumente haben Ausländerinnen und Ausländer, die:
^a	gemäss dem Abkommen vom 28. Juli 195189 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge die Flüchtlingseigenschaft erfüllen;
^b	gemäss dem Übereinkommen vom 28. September 195490 über die Rechtsstellung der Staatenlosen von der Schweiz als Staatenlose anerkannt sind;
^c	schriftenlos sind und eine Niederlassungsbewilligung haben.
³	Keinen Anspruch auf Reisedokumente hat, wer erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit der Schweiz gefährdet oder rechtskräftig zu einer Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB91 oder Artikel 49a oder 49abis MStG92 verurteilt wurde.93
⁴	...94
⁵	und 6 ...95

SR 143.5 Verordnung vom 14. November 2012 über die Ausstellung von Reisedokumenten für ausländische Personen (RDV) RDV Art. 7 Rückreisevisum - 1 Schutzbedürftigen und vorläufig aufgenommenen Personen, die ein gültiges und von der Schweiz anerkanntes Reisedokument ihres Heimat- oder Herkunftsstaates besitzen, muss für Auslandreisen ein Rückreisevisum ausgestellt werden. Hiervon ausgenommen sind schutzbedürftige Personen nach Artikel 9 Absatz 8.22
¹	Schutzbedürftigen und vorläufig aufgenommenen Personen, die ein gültiges und von der Schweiz anerkanntes Reisedokument ihres Heimat- oder Herkunftsstaates besitzen, muss für Auslandreisen ein Rückreisevisum ausgestellt werden. Hiervon ausgenommen sind schutzbedürftige Personen nach Artikel 9 Absatz 8.22
²	Das SEM stellt ein Rückreisevisum unter den Voraussetzungen nach Artikel 9 Absätze 1, 3bis und 4 aus.
³	Eine Person, der ein Pass für eine ausländische Person nach Artikel 4 Absatz 2 Buchstabe b abgegeben wurde, muss kein Rückreisevisum beantragen.

SR 143.5 Verordnung vom 14. November 2012 über die Ausstellung von Reisedokumenten für ausländische Personen (RDV) RDV Art. 1 Reisedokumente und Bewilligung zur Wiedereinreise - 1 Das Staatssekretariat für Migration (SEM)6 stellt folgende Reisedokumente aus:
¹	Das Staatssekretariat für Migration (SEM)6 stellt folgende Reisedokumente aus:
^a	Reiseausweise für Flüchtlinge;
^b	Pässe für ausländische Personen;
^c	...
^d	Reiseersatzdokumente für ausländische Personen für den Vollzug der Weg- oder Ausweisung oder der Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs9 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 192710.
²	Das SEM kann eine Bewilligung zur Wiedereinreise in Form eines Rückreisevisums ausstellen.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 10 Recht auf Leben und auf persönliche Freiheit - 1 Jeder Mensch hat das Recht auf Leben. Die Todesstrafe ist verboten.
¹	Jeder Mensch hat das Recht auf Leben. Die Todesstrafe ist verboten.
²	Jeder Mensch hat das Recht auf persönliche Freiheit, insbesondere auf körperliche und geistige Unversehrtheit und auf Bewegungsfreiheit.
³	Folter und jede andere Art grausamer, unmenschlicher oder erniedrigender Behandlung oder Bestrafung sind verboten.

SR 143.5 Verordnung vom 14. November 2012 über die Ausstellung von Reisedokumenten für ausländische Personen (RDV) RDV Art. 15 Verfahren für die Ausstellung eines Rückreisevisums - 1 Wer ein Gesuch um Ausstellung eines Rückreisevisums stellen will, muss bei der zuständigen kantonalen Ausländerbehörde persönlich vorsprechen.
¹	Wer ein Gesuch um Ausstellung eines Rückreisevisums stellen will, muss bei der zuständigen kantonalen Ausländerbehörde persönlich vorsprechen.
²	Das Gesuch ist wenn möglich sechs Wochen vor der beabsichtigten Reise einzureichen.
³	Artikel 14 Absätze 3 und 4 ist sinngemäss anwendbar.
⁴	Das SEM entscheidet über die Erteilung eines Rückreisevisums und informiert die gesuchstellende Person darüber.36
⁵	Nach Entrichtung der Gebühr muss die gesuchstellende Person bei der für ihren Wohnort zuständigen Behörde vorsprechen, um ihre Fotografie und Fingerabdrücke gemäss Artikel 6 der Visa-Informationssystem-Verordnung vom 18. Dezember 201337 erfassen zu lassen.38
⁶	Das SEM wird über die Erfassung der Daten unterrichtet und stellt das Rückreisevisum aus. Es stellt das mit dem Rückreisevisum versehene Reisedokument der gesuchstellenden Person zu.39
⁷	Der Kanton wird für den Aufwand, der ihm bei der biometrischen Erfassung entstanden ist, entschädigt.40

SR 142.205 Verordnung vom 15. August 2018 über die Integration von Ausländerinnen und Ausländern (VIntA) VIntA Art. 4 Integrationsförderung durch die Kantone und Gemeinden - (Art. 53 Abs. 4, 54 und 56 Abs. 4 AIG)
¹	Die kantonalen Ansprechstellen für Integrationsfragen planen die spezifische Integrationsförderung und die Zusammenarbeit mit den Institutionen der Regelstrukturen mittels kantonaler Integrationsprogramme (Art. 14).
²	Sie arbeiten im Rahmen der interinstitutionellen Zusammenarbeit mit den kantonalen und kommunalen Behörden zusammen, die für folgende Bereiche zuständig sind:
^a	Asyl und Migration;
^b	frühe Kindheit;
^c	obligatorische Schule einschliesslich Kindergarten;
^d	Allgemein- und Berufsbildung auf Sekundarstufe II sowie Weiterbildung, Berufs-, Studien- und Laufbahnberatung;
^e	Sozialwesen;
^f	öffentliche Arbeitsvermittlung und Arbeitslosenversicherung;
^g	Invalidenversicherung;
^h	Gesundheitswesen;
ⁱ	Einbürgerung;
^j	andere Bereiche, die für die Integration von Ausländerinnen und Ausländern wichtig sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65 - 1 Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 8 Parteientschädigung - 1 Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
¹	Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
²	Unnötiger Aufwand wird nicht entschädigt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 11 Auslagen der Vertretung - 1 Die Spesen werden aufgrund der tatsächlichen Kosten ausbezahlt. Dabei werden höchstens vergütet:
¹	Die Spesen werden aufgrund der tatsächlichen Kosten ausbezahlt. Dabei werden höchstens vergütet:
^a	für Reisen: die Kosten für die Benützung der öffentlichen Verkehrsmittel in der ersten Klasse;
^b	für Flugreisen aus dem Ausland: ein kostengünstiges Arrangement der Economy-Klasse;
^c	für Mittag- und Nachtessen: je 25 Franken;
^d	für Übernachtungen einschliesslich Frühstück: 170 Franken pro Nacht.
²	Anstelle der Bahnkosten kann ausnahmsweise, insbesondere bei erheblicher Zeitersparnis, für die Benutzung des privaten Motorfahrzeuges eine Entschädigung ausgerichtet werden. Der Kilometeransatz richtet sich nach Artikel 46 der Verordnung des EFD vom 6. Dezember 200112 zur Bundespersonalverordnung.
³	Anstelle der tatsächlichen Kosten nach den Absätzen 1 und 2 kann ein angemessener Pauschalbetrag vergütet werden, wenn besondere Verhältnisse es rechtfertigen.
⁴	Für Kopien können 50 Rappen pro Seite berechnet werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 10 - 1 Das Anwaltshonorar und die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung werden nach dem notwendigen Zeitaufwand des Vertreters oder der Vertreterin bemessen.
¹	Das Anwaltshonorar und die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung werden nach dem notwendigen Zeitaufwand des Vertreters oder der Vertreterin bemessen.
²	Der Stundenansatz beträgt für Anwälte und Anwältinnen mindestens 200 und höchstens 400 Franken, für nichtanwaltliche Vertreter und Vertreterinnen mindestens 100 und höchstens 300 Franken. In diesen Stundenansätzen ist die Mehrwertsteuer nicht enthalten.
³	Bei Streitigkeiten mit Vermögensinteresse kann das Anwaltshonorar oder die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung angemessen erhöht werden.