F-2848/2015 - 2018-01-30 - Asyl - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (ALCP) et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-2848/2015

Arrêt du 30 janvier 2018

Gregor Chatton (président du collège),

Composition Blaise Vuille, Martin Kayser, juges,

Fabien Cugni, greffier.

A._______,

représenté par le Centre Social Protestant (CSP)
Parties
La Fraternité,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (ALCP) et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
A._______, né le (...) 1958, ressortissant portugais, est arrivé en Suisse au mois d'avril 2006. Le 27 juillet 2006, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le Service de la population) lui a délivré une autorisation de séjour de courte durée CE/AELE pour exercer une activité lucrative dépendante dans le canton de Vaud ; dite autorisation a été régulièrement renouvelée jusqu'au 31 août 2007.

Dès le 24 octobre 2007, l'intéressé a bénéficié d'indemnités de chômage auprès de la caisse cantonale vaudoise de chômage (son délai-cadre d'indemnisation ayant été ouvert du 24 octobre 2007 au 23 octobre 2009). Il a alors obtenu une autorisation de séjour de courte durée CE/AELE, valable jusqu'au 21 octobre 2008, aux fins de la recherche d'un emploi.

B.
A la suite de l'obtention d'un contrat de travail de durée indéterminée auprès d'une entreprise de construction sise dans le canton de Vaud, A._______ a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour CE/AELE, valable cinq ans, soit du 27 janvier 2009 jusqu'au 26 janvier 2014.

L'intéressé a régulièrement travaillé dans cette entreprise en qualité d'aide-manoeuvre jusqu'au 24 mars 2010, date de la survenance d'un accident de travail ayant entraîné une amputation de la partie distale de la 3ème phalange du 3ème doigt de la main droite.

C.
Le 10 février 2011, B._______, ressortissante brésilienne née le (...) 1958 a annoncé son arrivée dans le canton de Vaud. Le même jour, elle a présenté auprès du Service de la population une demande de regroupement familial, en indiquant avoir fait la connaissance d'A._______ lors d'un voyage en Suisse en juin 2009 et avoir épousé le prénommé au Portugal le 28 décembre 2010.

La prénommée a été autorisée par l'autorité compétente vaudoise à demeurer sur le territoire cantonal et à y exercer une activité lucrative jusqu'à droit connu sur la présente procédure de recours.

D.
Par décision du 4 décembre 2012, l'Office de l'Assurance-Invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l'OAI) a communiqué à A._______ qu'il avait droit à une aide au placement, sous la forme d'une orientation professionnelle et d'un soutien dans ses recherches d'emploi.

E.
Par décision du 7 février 2013, après avoir préalablement avisé l'intéressé le 13 novembre 2011 que l'incapacité de travail et le traitement médical ne seraient plus à la charge de l'assurance-accident dès le 1er janvier 2013, mais à celle de l'assurance maladie, la SUVA de Lausanne a cessé le versement de toutes prestations à partir du 1er juin 2013.

F.
Ne percevant plus de prestations financières de la part de la SUVA et ayant épuisé son droit au chômage, l'intéressé a alors sollicité l'aide des pouvoirs publics vaudois.

Par décision du 14 février 2013, le Service social de Lausanne (ci-après : le CSR) a octroyé à A._______ le Revenu d'insertion (RI), à partir du mois de janvier 2013 (Fr. 2'706.-/mois).

G.
Par décision du 14 mars 2013, l'OAI a retenu qu'A._______ avait droit à une rente ordinaire mensuelle (Fr. 292.-) du 1er juin 2011 au 31 juillet 2012, ce droit étant basé sur un degré d'invalidité de 100%. En outre, ledit office a retenu dans sa décision qu'une capacité de travail de 100%, « dans toute activité adaptée à (son) état de santé et respectant (ses) limitations fonctionnelles (charge physique légère, éviter les mouvements de préhension répétés avec la main D) », pouvait être raisonnablement exigée de sa part depuis le mois de mai 2012.

H.
Le 12 décembre 2013, A._______ a requis auprès de l'autorité compétente la transformation de son autorisation de séjour en autorisation d'établissement.

Par décision du 15 juillet 2014, le Service de la population a refusé la requête d'A._______ tendant à ladite transformation, au motif qu'il ne disposait plus de ses propres moyens financiers et qu'il ne pouvait plus dans ces circonstances se prévaloir d'un droit à une autorisation de séjour UE/AELE en application de l'ALCP (RS 0.142.112.681). Par ailleurs, ledit Service a noté que le requérant ne pouvait pas non plus revendiquer la qualité de travailleur au sens de l'art. 6 de l'Annexe I de l'accord précité, étant donné qu'il n'exerçait pas d'activité lucrative. Il a cependant avisé l'intéressé qu'il était favorable à l'octroi d'une autorisation de séjour UE/AELE pour une durée d'une année en application du droit de demeurer, sous réserve de l'approbation fédérale.

I.
Par courrier du 6 octobre 2014, l'Office fédéral des migrations (actuellement le Secrétariat d'Etat aux migrations [SEM]) a fait savoir au requérant qu'il envisageait de refuser de donner son approbation à la proposition cantonale, tout en lui conférant l'occasion de faire part de ses déterminations avant le prononcé d'une décision.

J.
L'intéressé a déposé ses déterminations par écriture du 31 octobre 2014, en revendiquant le droit de demeurer en Suisse au sens de l'ALCP, soit en application de l'art. 22 de l'ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes du 22 mai 2002 (OLCP, RS 142.203). Il a argué que son incapacité de travail était totalement indépendante de sa volonté et consécutive à un accident de travail.

K.
Le 16 février 2015, l'OAI a décidé de mettre fin à l'aide au placement en faveur d'A._______, au motif qu'il n'était pas parvenu à le réintégrer sur le marché de l'emploi dans un laps de temps convenable. L'intéressé a recouru contre cette décision le 2 mars 2015 par devant la Cour des Assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois (ci-après : la Cour des assurances sociales).

L.
Par décision du 26 mars 2015, le SEM a refusé d'approuver l'octroi de l'autorisation de séjour UE/AELE en faveur d'A._______ et a prononcé son renvoi de Suisse. Dans la motivation de sa décision, le SEM a d'abord estimé que le requérant ne pouvait pas se prévaloir du droit de demeurer au sens de l'ALCP, étant donné que l'OAI avait retenu qu'une pleine capacité de travail dans une activité adaptée à son état de santé pouvait être raisonnablement exigée de sa part depuis le mois de mai 2012. L'autorité inférieure a ensuite considéré que l'intéressé ne pouvait pas revendiquer la qualité de travailleur au sens de l'ALCP et qu'une autorisation de séjour aux fins de recherche d'emploi n'était pas non plus envisageable. A ce sujet, elle a relevé pour l'essentiel que l'intéressé n'exerçait plus d'activité lucrative, qu'il bénéficiait du RI et qu'il avait épuisé son droit de chômage le 6 mai 2013. De plus, elle a constaté que le requérant ne remplissait pas non plus les conditions qui lui permettraient de poursuivre son séjour en Suisse en qualité de personne n'exerçant pas d'activité économique au sens de l'art. 24 Annexe I ALCP, motif pris qu'il était au bénéfice du RI depuis le mois de janvier 2013. Sur un autre plan, le SEM a constaté que l'intéressé séjournait en Suisse depuis avril 2006 et qu'il n'entretenait pas avec ce pays des attaches suffisamment étroites au point de ne pas pouvoir envisager son retour au Portugal, de sorte qu'il ne se justifiait pas de lui délivrer une autorisation de séjour fondée sur des motifs importants au sens de l'art. 20 OLCP (disposition correspondant aux art. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 al. 1 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 [OASA, RS 142.201]). Enfin, le SEM a considéré que l'exécution du renvoi de l'intéressé au Portugal était possible, licite et raisonnablement exigible.

M.
Par acte du 4 mai 2015, A._______ a recouru auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) contre la décision précitée, en concluant principalement à son annulation et à l'approbation de l'autorisation de séjour proposée par le canton de Vaud. A l'appui de son pourvoi, il a estimé en substance que la décision entreprise était contraire au droit de demeurer de l'art. 4 de l'Annexe I ALCP, dès lors qu'il avait été victime d'un accident de travail le 24 mars 2010 et que cet événement lui avait ouvert le droit à une rente et à une aide de placement de la part de l'OAI. Il a ajouté qu'il s'était toujours soumis aux exigences de l'OAI en matière d'aide à la reconversion professionnelle et qu'il avait ainsi oeuvré dans le sens d'une sortie de sa dépendance à l'aide sociale, malgré son âge relativement avancé et ses problèmes de santé. Dans ce contexte, il a considéré que l'aide qui lui était accordée par le biais du RI n'affectait en rien son droit de demeurer en Suisse au terme de son activité lucrative. Sur un autre plan, le recourant a affirmé que sa (première) épouse était décédée dans des circonstances dramatiques quinze ans auparavant, qu'il avait quitté le Portugal il y avait plus de neuf ans, qu'il était le père de trois enfants adultes, dont deux résidaient en Suisse, et qu'il vivait désormais avec son épouse (actuelle) dans ce pays. Aussi a-t-il fait valoir qu'un retour dans sa patrie dans ces circonstances le placerait dans une situation d'extrême rigueur sur le plan familial, qui serait contraire aux art. 20 OLCP et 8 CEDH.

N.
Par ordonnance du 10 juillet 2015, l'autorité d'instruction a renoncé à percevoir du recourant une avance de frais de procédure.

O.
Appelée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure en a proposé le rejet par préavis du 29 juillet 2015.

P.
Le recourant a présenté ses observations à ce sujet le 15 septembre 2015.

Q.
Dans le cadre d'un deuxième échange d'écritures ordonné par l'autorité d'instruction, le SEM a maintenu sa position par écriture du 13 octobre 2015 ; une copie de cette réponse a été portée à la connaissance du recourant, par ordonnance du 9 novembre 2015.

R.
En date du 22 septembre 2017, sur réquisition du Tribunal de céans (cf. ordonnance du 5 septembre 2017), A._______ a fait part des derniers développements intervenus dans sa situation personnelle, familiale, professionnelle et financière. A cette occasion, il a produit divers documents, dont une copie de l'arrêt rendu le 4 janvier 2016 par la Cour des assurances sociales rejetant son recours en matière d'aide au placement. Par ailleurs, il a annoncé que son épouse, B._______, avait occupé divers emplois aux fins d'augmenter ses revenus et de réduire ainsi la prise en charge de l'aide sociale. Enfin, le recourant a produit une copie de l'attestation du Service de la population, datée du 19 septembre 2017, l'autorisant à exercer provisoirement une activité lucrative dans le canton de Vaud jusqu'à droit connu sur la présente procédure.

S.
Par duplique du 31 octobre 2017, le SEM a maintenu sa décision du 26 mars 2015.

T.
A la demande de l'autorité d'instruction (cf. ordonnance du 22 novembre 2017), le recourant a fourni le 11 décembre 2017 des renseignements supplémentaires au sujet de sa situation professionnelle et financière dans le canton de Vaud. En outre, il a fait savoir qu'il n'avait pas recouru contre l'arrêt rendu le 4 janvier 2016 par la Cour des assurances sociales. Sur un autre plan, se référant au courrier que dite autorité avait adressé à B._______ le 22 novembre 2017 afin de respecter son droit d'être entendu, le recourant a exposé que la prénommée partageait entièrement les déterminations et conclusions qu'il avait formulées dans le cadre de la présente procédure. Il a ajouté que son épouse avait redoublé d'efforts pour augmenter ses heures de travail et trouver de nouveaux contrats de travail.

U.
Sur nouvelle réquisition du Tribunal (cf. ordonnance du 15 décembre 2017), le recourant a produit le 19 décembre 2017 plusieurs documents relatifs à l'emploi temporaire subventionné (ETSL) qu'il avait occupé entre les 11 août et 10 novembre 2016.

En outre, par pli du 22 décembre 2017, il a versé au dossier une copie du contrat de travail à durée déterminée (un mois) conclu entre son épouse le 24 novembre 2017 et une entreprise de nettoyage sise à (...) (VD).

V.
Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et de renvoi prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). En outre, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.

2.1 Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA).

2.2 L'autorité de recours, qui applique le droit d'office, n'est pas liée par les motifs avancés par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2 et arrêt du Tribunal fédéral 2C_221/2014 du 14 janvier 2015 consid. 5.3). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués.
Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Les autorités chargées de l'exécution de la LEtr s'assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 97 al. 1 LEtr). Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

3.2 En l'occurrence, le Service de la population a soumis sa décision du 15 juillet 2014 à l'approbation de l'autorité fédérale en conformité avec la légis-lation et la jurisprudence (à ce sujet, cf. ATF 141 II 169 consid. 4.3.1, 4.3.2 et 6.1 et l'art. 85 al. 3 OASA]). Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la proposition cantonale d'octroyer une autorisation de séjour au recourant et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette dernière autorité.

4.

4.1 L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1, 131 II 339 consid. 1, et jurispr. cit.).

Aux termes de son art. 2 al. 2 , la LEtr n'est applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne (CE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces Etats que dans la mesure où l'ALCP n'en dispose pas autrement ou lorsque ladite loi contient des dispositions plus favorables.

4.2 L'art. 6 par. 1 Annexe I ALCP prévoit qu'un travailleur salarié ressortissant d'une partie contractante qui occupe un emploi d'une durée égale ou supérieure à un an au service d'un employeur de l'Etat d'accueil reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins à dater de sa délivrance. Ce titre est automatiquement prolongé pour une durée de cinq ans au moins. Lors du premier renouvellement, sa durée de validité peut être limitée, sans pouvoir être inférieure à un an, lorsque son détenteur se trouve dans une situation de chômage involontaire depuis plus de douze mois consécutifs.

Aux termes du par. 2 de la disposition conventionnelle précitée, le travailleur salarié qui occupe un emploi d'une durée supérieure à trois mois et inférieure à un an au service d'un employeur de l'Etat d'accueil reçoit un titre de séjour d'une durée égale à celle prévue dans le contrat.

Selon l'art. 2 par. 1 Annexe I ALCP, après la fin d'un emploi d'une durée inférieure à un an, les ressortissants des parties contractantes ont aussi le droit de rester sur le territoire concerné pour y chercher un emploi et y séjourner pendant un délai raisonnable, qui peut être de six mois, qui leur permette de prendre connaissance des offres d'emplois correspondant à leurs qualifications professionnelles et de prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires aux fins d'être engagés.

En vertu de l'art. 23 al.1 OLCP, les autorisations de séjour de courte durée, de séjour et frontalières UE/AELE peuvent être révoquées ou ne pas être prolongées, si les conditions requises pour leur délivrance ne sont plus remplies.

5.

5.1 Dans le cas particulier, le recourant est arrivé en Suisse au mois d'avril 2006 et a obtenu le 27 juillet 2006 une autorisation de séjour de courte durée CE/AELE dans le canton de Vaud pour y exercer une activité lucrative ; dite autorisation a été régulièrement renouvelée jusqu'au 31 août 2007. A partir du 24 octobre 2007, l'intéressé a connu une période de chômage et une nouvelle autorisation de séjour de courte durée CE/AELE lui a été délivrée jusqu'au 21 octobre 2008 par le Service de la population, aux fins de lui permettre de rechercher un emploi. Suite à la signature d'un contrat de travail de durée indéterminée avec une entreprise de construction sise dans le canton de Vaud, l'intéressé a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour CE/AELE le 27 janvier 2009, valable cinq ans. Il a ainsi régulièrement travaillé dans cette entreprise en qualité d'aide-manoeuvre jusqu'au 24 mars 2010, date de la survenance de son accident de travail.

A ce stade, le Tribunal retient qu'A._______ avait bien la qualité de travailleur jusqu'au moment de son accident professionnel. En effet, selon la jurisprudence constante de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE), la notion de travailleur, qui délimite le champ d'application du principe de la libre circulation des travailleurs, doit être interprétée de façon extensive, tandis que les exceptions et dérogations à cette liberté fondamentale doivent, au contraire, faire l'objet d'une interprétation stricte. Doit ainsi être considérée comme un "travailleur" la personne qui accomplit, pendant un certain temps, en faveur d'une autre personne et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle touche une rémunération (cf. arrêt de la CJUE du 3 juillet 1986 66/85, Lawrie-Blum c. Land Baden-Württemberg, Rec. 1986 2121 pt 17, arrêt cité par Astrid Epiney / Gaëtan Blaser, in : Code annoté de droit des migrations, vol. III, Accord sur la libre circulation des personnes [ALCP], 2014, n° 23 p. 47 ; ATF 141 II 1 consid. 2.2.3 et réf. cit. ; Christine Kaddous / Diane Grisel, La libre circulation des personnes et des services, 2012, p. 195ss).

Selon la jurisprudence, ne constituent cependant pas des activités réelles et effectives celles qui ne relèvent pas du marché normal de l'emploi, mais qui sont destinées à permettre la rééducation ou la réinsertion de personnes diminuées sur le plan physique ou psychique (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_761/2015 du 21 avril 2016 consid. 4.2.1 et réf. cit.).

5.2 Dans le cas particulier, après avoir été avisé par la SUVA de Lausanne que l'intéressé n'était plus à la charge de l'assurance-accident dès le 1er janvier 2013, celui-ci a été mis au bénéfice d'une rente ordinaire mensuelle du 1er juin 2011 au 31 juillet 2012, par décision de l'OAI du 14 mars 2013 (cf. pièce n° 3 produite à l'appui du recours). A partir du mois de janvier 2013, le CSR a octroyé à l'intéressé le RI (cf. décision du 14 février 2013 ; dossier SEM). Le 16 février 2015, l'OAI a mis fin à l'aide au placement qui avait été décidée, à compter du 4 décembre 2012, dans le but de réintégrer l'intéressé sur le marché de travail (cf. pièce n° 5 produite à l'appui du recours). La décision précitée a été confirmée sur recours par la Cour des assurances sociales, par arrêt du 4 janvier 2016 (cf. pièce n° 1 produite le 22 septembre 2017). L'intéressé n'a pas recouru contre cet arrêt (cf. renseignements communiqués le 11 décembre 2017).

Par écriture du 15 septembre 2015, A._______ a fait savoir à l'autorité d'instruction qu'il avait entrepris un stage de près de trois semaines auprès d'une entreprise de réinsertion professionnelle, dans le cadre d'une mesure d'accompagnement appelée (...). Il a ajouté que ce stage lui avait permis de réaliser qu'il était en mesure d'assumer un travail de ce type-là, malgré les limitations fonctionnelles dues à son accident de travail. Il ressort de la pièce produite le 15 septembre 2015 que le prénommé avait effectué ce stage auprès de l'entreprise (...) à Lausanne du 1er au 19 juin 2015, en qualité d'aide-chauffeur, ses tâches principales ayant alors consisté à participer aux collectes de la ville de Lausanne et du canton de Vaud au chargement et déchargement de matériel, à l'assistance au chauffeur lors de manoeuvres du véhicule et à la réalisation de divers travaux de manutention (cf. certificat daté du 9 juillet 2015). L'on ignore cependant le montant de la rémunération que l'intéressé avait touchée à raison de cette brève activité.

5.3 Invité par le Tribunal de céans à faire part des derniers développements intervenus dans sa situation, le recourant a indiqué dans son courrier du 22 septembre 2017 qu'il continuait à rechercher activement du travail, mais qu'il lui était difficile de trouver un employeur prêt à l'engager, compte tenu de son âge et du fait qu'il ne disposait pas d'une autorisation de séjour valable dans le canton de Vaud. Par ailleurs, il a souligné qu'il était inscrit à l'Office régional de placement comme demandeur d'emploi, qu'il avait suivi en 2016 une mesure d'emploi temporaire subventionnée (ETSL) et qu'il avait été assigné par ledit office, le 25 juillet 2017, à suivre un cours afin de faciliter sa réinsertion professionnelle (cf. pièce n° 2 produite le 22 septembre 2017).

Donnant suite à la réquisition de l'autorité d'instruction du 22 novembre 2017, A._______ a encore transmis, le 11 décembre 2017, divers renseignements au sujet de sa situation. Sur le plan professionnel, il a notamment produit copies de son curriculum vitae, de ses preuves de recherches d'emploi pour les mois d'octobre et novembre 2011 (recte : 2017), ainsi que de ses offres d'emploi pour un poste de travail en qualité de chauffeur-livreur dans le canton de Vaud. De plus, par pli du 19 décembre 2017, le recourant a fait parvenir au Tribunal divers documents relatifs à l'emploi temporaire subventionné (ETSL) qu'il a occupé entre les 11 août et 10 novembre 2016.

Le Tribunal de céans constate que les divers stages et emplois temporaires subventionnés évoqués plus haut ci-avant avaient (ou ont encore) pour but de faciliter la réinsertion professionnelle de l'intéressé dans le canton de Vaud, mais qu'elles ne constituent pas des activités relevant du marché normal de l'emploi au sens de la jurisprudence évoquée plus haut (cf. supra consid. 5.1 in fine). En effet, un stage de réinsertion professionnelle ne tombe pas en principe sous la notion de travail au sens de l'ALCP puisqu'il ne relève pas du marché normal de l'emploi (cf. ATF 131 II 339 consid. 3.3). De plus, aucun élément au dossier ne permet de conclure que lesdites activités présentent exceptionnellement des caractéristiques assimilables à un emploi de courte durée. Par ailleurs, force est d'admettre qu'il n'existe aucune perspective réelle que le recourant puisse retrouver un travail sur ce marché dans un laps de temps raisonnable. Dans ces circonstances, il s'impose de retenir ici qu'A._______ ne peut plus revendiquer son statut de travailleur au sens de l'art. 6 par. 1 Annexe I ALCP.

6.
Il convient d'examiner maintenant si A._______ peut se prévaloir du droit de demeurer en Suisse au sens des art. 7 let. c ALCP cum 4 Annexe I ALCP. Dans son mémoire de recours du 4 mai 2015, le prénommé a invoqué ce droit parce qu'il avait la qualité de travailleur au moment de l'accident de travail survenu en date du 24 mars 2010 (cf. mémoire de recours, p. 3ss).

6.1. Aux termes de l'art. 4 par. 1 Annexe I ALCP, les ressortissants d'une partie contractante ont le droit de demeurer sur le territoire d'une autre partie contractante après la fin de leur activité économique.

L'art. 4 par. 2 Annexe I ALCP renvoie, conformément à l'art. 16 de l'accord, au règlement (CEE) 1251/70 (ci-après : règlement 1251/70) et à la directive 75/34/CEE, "tels qu'en vigueur à la date de la signature de l'accord".

L'art. 22 OLCP dispose que les ressortissants de l'UE, de l'AELE ou les membres de leur famille qui ont le droit de demeurer en Suisse selon l'ALCP ou selon la Convention instituant l'AELE, reçoivent une autorisation de séjour UE/AELE.

6.2 Selon les directives du SEM relatives à l'ALCP, le droit de demeurer est fondé sur la directive 75/34/CEE et le règlement 1251/70/CEEet s'interprète comme étant le droit du travailleur de maintenir sa résidence sur le territoire de l'Etat d'accueil lorsqu'il cesse d'y exercer son activité. Les bénéficiaires du droit de demeurer conservent ainsi leurs droits acquis en qualité de travailleurs (maintien du droit à l'égalité de traitement avec les nationaux) en vertu de l'ALCP et de ses protocoles bien qu'ils ne bénéficient plus du statut de travailleur. Ce droit de séjour est en principe maintenu, indépendamment du fait que la personne ait bénéficié ou non d'éventuelles prestations de l'aide sociale, et s'étend aux membres de la famille indépendamment de leur nationalité. Il est important de souligner qu'aux termes desdites directives, seuls les citoyens de l'UE/AELE qui ont occupé un emploi dans le cadre de l'ALCP et ont par conséquent bénéficié des droits conférés aux travailleurs selon cet accord peuvent se prévaloir du droit de demeurer. Ainsi, a notamment un droit de demeurer le travailleur UE/AELE ayant exercé son droit à la libre circulation des travailleurs en Suisse qui a été frappé d'une incapacité permanente de travail et qui a résidé en Suisse de façon continue depuis plus de deux ans (cf. ch. 10.3.2 des directives OLCP sur le site internet du SEM : Publications & service > Directives et circulaires > II. Accord sur la libre circulation des personnes > Directives OLCP ; version de novembre 2017 ; site consulté en janvier 2018).

6.3 Dans le cas particulier, le recourant ne conteste pas vraiment l'absence de capacité de travail. Il met plutôt en cause la possibilité de retrouver rapidement un travail en raison de ses problèmes de santé et de son âge (cf. mémoire de recours, p. 4). Cela étant, le Tribunal de céans observe que le recourant réside en Suisse de manière continue depuis le mois d'avril 2006, de sorte qu'il remplit la condition liée à la durée du séjour (deux ans) dans un Etat membre ou associé de l'UE/AELE pour revendiquer l'application en sa faveur des dispositions relatives au droit de demeurer en Suisse évoquées plus haut. En revanche, il ne satisfait pas à la deuxième condition prévue par ces dispositions, dans la mesure où il n'est pas frappé d'une incapacité permanente de travail au sens de la jurisprudence applicable en la matière (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_905/2012 du 13 mai 2013 consid. 3.2). En effet, dans sa décision du 14 mars 2013, l'OAI a retenu qu'une capacité de travail de 100%, dans toute activité adaptée à l'état de santé de l'intéressé et respectant ses limitations fonctionnelles (charge physique légère, éviter les mouvements de préhension répétés avec la main droite), pouvait « raisonnablement être exigée de sa part depuis le mois de mai 2012 » (cf. pièce n° 3 produite à l'appui du recours). La pièce produite le 22 septembre 2017 relève, quant à elle, qu'il est souhaitable que l'intéressé puisse continuer à travailler dans une activité compatible avec son état de santé et ses compétences professionnelles dans le plus bref délai, le taux raisonnable étant de 50% « pour observer l'évolution et éventuellement augmenter l'activité de façon progressive » (cf. certificat médical du 20 septembre 2017 ; pièce n° 3 versée le 22 septembre 2017).
Au vu de ce qui précède, force est d'admettre que le recourant n'a pas acquis un droit de demeurer en Suisse, quand bien il disposait de la qualité de travailleur au moment de son accident de travail le 24 mars 2010 et qu'il était au bénéfice d'un contrat de travail de durée indéterminée à ce moment-là. Il en va de même de l'argument tiré de ses problèmes de santé, de son âge relativement avancé, du fait qu'il s'est toujours pleinement soumis aux exigences de l'OAI en matière d'aide à la reconversion professionnelle et qu'il a tout mis en oeuvre pour améliorer sa situation financière et ne plus dépendre de l'aide sociale (cf. mémoire de recours, p. 4). En ce qui concerne précisément ce dernier point, il est certes vrai que, selon la jurisprudence, « le droit de demeurer s'interprète comme le droit du travailleur de maintenir sa résidence sur le territoire de l'Etat d'accueil lorsqu'il cesse d'y exercer une activité » (...), ce droit de séjour étant en principe maintenu, « indépendamment du fait que la personne ait bénéficié ou non d'éventuelles prestations de l'aide sociale » (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_545/2015 du 14 décembre 2015 consid. 3.2). Le recourant ne saurait cependant tirer un quelconque avantage de la jurisprudence précitée, dès lors qu'il ne remplit pas les conditions mises pour revendiquer le droit de demeurer en Suisse, comme cela a été exposé plus haut.

7.
Dans la mesure où il a perdu la qualité de travailleur et qu'il ne peut pas se prévaloir d'un droit de demeurer en Suisse en application de l'art. 22 OLCP, il sied encore d'examiner si A._______ réalise les conditions légales pour continuer à séjourner en Suisse indépendamment de l'exercice d'une activité lucrative.

7.1 En vertu de l'art. 24 par. 1 Annexe I ALCP, une personne ressortissant d'une partie contractante n'exerçant pas d'activité économique dans le pays de résidence reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins, à condition qu'elle prouve aux autorités nationales compétentes qu'elle dispose pour elle-même et les membres de sa famille de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel à l'aide sociale pendant son séjour (let. a) et d'une assurance-maladie couvrant l'ensemble des risques (let. b). Le paragraphe 2 de l'art. 24 Annexe I ALCP précise que les moyens financiers nécessaires sont réputés suffisants s'ils dépassent le montant en-dessous duquel les nationaux, eu égard à leur situation personnelle, peuvent prétendre à des prestations d'assistance. Selon l'art. 16 al. 1 OLCP, tel est le cas si ces moyens dépassent les prestations d'assistance qui seraient allouées en vertu des directives "Aide sociale : concepts et normes de calcul" de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS), à un ressortissant suisse, éventuellement aux membres de sa famille, sur demande de l'intéressé et compte tenu de sa situation personnelle. En d'autres termes, on considère que la condition de l'art. 16 al. 1 OLCP est remplie si les moyens financiers d'un citoyen suisse, dans la même situation, lui fermeraient l'accès à l'aide sociale (cf. notamment ATF 135 II 265 consid. 3.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_943/2015 du 16 mars 2016 consid. 3.1, 2C_375/2014 du 4 février 2015 consid. 3.2). Il importe peu, pour apprécier la situation économique du requérant, que ce dernier génère lui-même ses moyens financiers ou que ceux-ci lui soient procurés par un tiers (cf. ATF 135 II 265 ibid ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_943/2015 précité ibid., 2C_375/2014 précité ibid.).

7.2 En l'espèce, le recourant bénéfice du RI depuis le 1er janvier 2013. Le montant de l'aide versée à ce titre jusqu'au 30 novembre 2017 (y compris à son épouse) s'élève à Fr. 151'292.- (cf. attestation établie par le Service social de Lausanne en date du 8 décembre 2017 ; pièce n° 6 produite le 11 décembre 2017). Il appert ainsi qu'A._______ émarge d'une manière notable à l'aide sociale, bien qu'il continue à rechercher activement un emploi dans le canton de Vaud et que son épouse s'emploie à réduire « la facture sociale » en redoublant ses efforts pour augmenter ses heures de travail et de décrocher de nouveaux contrats de travail (cf. pièces produites les 22 septembre, 11 et 22 décembre 2017).

En conséquence, il y a lieu de constater que les conditions tant de l'art. 24 par. 1 Annexe I ALCP que de l'art. 16 al. 1 OLCP ne sont pas réalisées à ce jour. Partant, le recourant ne peut se prévaloir d'une autorisation de séjour fondée sur ces dispositions.

8.
Dans sa décision du 26 mars 2015 (cf. pp. 5 et 6), l'autorité inférieure a également examiné si le recourant pouvait se prévaloir d'un droit de séjour en Suisse en raison d'un cas personnel d'extrême gravité en application de l'art. 20 OLCP.

8.1 Au sens de l'art. 20 OLCP si les conditions d'admission sans activité lucrative ne sont pas remplies au sens de l'Accord sur la libre circulation des personnes ou au sens de la Convention instituant l'AELE, une autorisation de séjour UE/AELE peut être délivrée lorsque des motifs importants l'exigent (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral F-3531/2016 du 21 août 2017 consid. 6.1.1)

Selon les directives OLCP-06/2017 du SEM (ch. 8.2.7 ; consultables sur le site : www.sem.admin.ch > Publications & service > Directives et circulaires > II. Accord sur la libre circulation des personnes > Directives OLCP-06/2017, consultée en janvier 2018), il est possible d'octroyer également une autorisation de séjour UE/AELE aux ressortissants UE/AELE (sans activité lucrative) pour des motifs importants en application de l'art. 31 OASA, même lorsqu'ils ne remplissent pas les conditions prévues dans l'ALCP. L'art. 20 OLCP correspond à l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, dont la norme d'exécution est également l'art. 31 OASA. Il n'existe pas de droit en la matière (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_545/2016 du 14 décembre 2015 consid. 5 et 2C_59/2017 du 4 avril 2017 consid. 1.3) ; l'autorité cantonale statue librement (art. 96 LEtr), puis soumet le cas au SEM pour approbation.

8.2 A teneur de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est possible de déroger aux conditions d'admission notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. L'art. 31 OASA énumère à titre non exhaustif une liste de critères qui sont à prendre en considération dans l'examen de l'art. 30 al. 1 LEtr, à savoir l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la situation financière et la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, la durée de la présence en Suisse et l'état de santé, étant précisé qu'il convient d'opérer une appréciation globale de la situation personnelle de l'intéressé. Aussi, les critères précités peuvent jouer un rôle déterminant dans leur ensemble, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder en soi un cas de rigueur (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.3, 137 II 1 consid. 4.1).

8.3 Il appert par ailleurs du libellé de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ("cas individuel d'une extrême gravité") que cette disposition constitue une norme dérogatoire présentant un caractère exceptionnel, de sorte que les conditions mises à la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité doivent être appréciées de manière restrictive (cf. Vuille/Schenk, L'article 14 alinéa 2 de la loi sur l'asile et la notion d'intégration, in : Cesla Amarelle [éd.], Pratiques en droit des migrations, L'intégration des étrangers à l'épreuve du droit suisse, Berne 2012, p. 105ss ; ATAF 2009/40 consid. 6.1 et réf. cit.). On rappellera à ce propos que, dans la jurisprudence qui avait été développée en relation avec l'ancien droit (dont on peut s'inspirer, en procédant à une pondération de l'ensemble des critères), le Tribunal fédéral avait retenu, parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrementpoussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse et la situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès, alors que le fait que la personne concernée n'arrivait pas à subsister de manière indépendante et devait recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration avaient été considérés comme des facteurs allant dans un sens opposé (cf. l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-636/2010 du 14 décembre 2010 [partiellement publié in : ATAF 2010/55] consid. 5.3 ; cf. aussi l'arrêt du Tribunal fédéral rendu sous l'ancien droit 8C_724/2009 du 11 juin 2010 consid. 5.3.1, ainsi que les nombreuses références citées).

8.4 Selon les directives OLCP-06/2017 du SEM (ch. 8.2.7), vu que l'admission des personnes sans activité lucrative dépend simplement de l'existence de moyens financiers suffisants et d'une affiliation à une caisse maladie, les cas visés dans l'art. 20 OLCP et l'art. 31 OASA ne sont envisageables que dans de rares situations, notamment lorsque les moyens financiers manquent ou, dans des cas d'extrême gravité, pour les membres de la famille ne pouvant pas se prévaloir des dispositions sur le regroupement familial (par ex. frère et soeur, oncle, neveu, tante ou nièce) (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral F-3531/2016 précité consid. 6.1.4).

8.5 En l'occurrence, le SEM considère que les attaches en Suisse d'A._______ ne sont pas suffisamment étroites au point de ne pas pouvoir envisager son retour au Portugal, cela d'autant moins que le prénommé y a vécu les années déterminantes de son existence (cf. décision entreprise, p. 6). De son côté, le recourant fait valoir principalement qu'il a trois enfants adultes et indépendants, dont deux vivent en Suisse avec leurs familles respectives, qu'il bénéficie du soutien de son épouse et de ses enfants, qu'il a quitté le Portugal il y a de cela plus de neuf ans et qu'il n'a conservé aucun lien d'amitié en sa patrie (cf. mémoire de recours, p. 4, ch. 7).

Il convient donc d'examiner si les conditions de vie de l'intéressé seraient gravement compromises en cas de retour dans son pays d'origine.

Le dossier révèle que le recourant est arrivé légalement en Suisse en avril 2006, soit à l'âge de quarante-huit ans, pour y travailler jusqu'à la survenance d'un accident de travail en mars 2010. Après avoir été pris en charge par différentes assurances sociales (SUVA, AI et AC), à la suite de cet évènement, A._______ s'est retrouvé en situation de dépendance à l'aide sociale à partir du mois de janvier 2013, situation qui perdure à ce jour, au vu des pièces versées au dossier. Le montant de l'aide versé à ce titre s'élevait, au 30 novembre 2017, à Fr. 151'292.- (cf. attestation RI du 8 décembre 2017). Durant cette période, le recourant a entrepris diverses activités ayant pour but de faciliter sa réinsertion professionnelle dans le canton de Vaud. Malgré ses recherches, il n'a cependant pas réussi à réintégrer le marché normal de l'emploi (cf. consid. 5.2 et 5.3 supra).

Dans ces conditions, le recourant ne peut pas se prévaloir d'une intégration socio-professionnelle réussie en Suisse. Par ailleurs, on ne saurait considérer qu'il a noué avec ce pays une relation si étroite qu'on ne peut plus exiger de lui qu'il retourne vivre au Portugal. En effet, A._______ a passé toute son enfance, son adolescence et la majeure partie de sa vie d'adulte dans son pays d'origine, à savoir - entre autres - les années décisives durant lesquelles se forge la personnalité en fonction notamment de l'environnement socioculturel (cf. ATAF 2007/45 consid. 7.6 et jurispr. cit.). Par ailleurs, il appert des pièces versées au dossier que l'intéressé a eu l'occasion d'occuper dans sa patrie divers emplois durant une très longue période, soit de 1971 jusqu'à son arrivée en Suisse en 2006 (cf. curriculum vitae, pièce n° 1 produite le 11 décembre 2017). Aussi l'intéressé doit-il encore connaître la culture et les spécificités locales de sa patrie. Il a donc certainement conservé au Portugal des attaches sociales et culturelles importantes, qui faciliteront sa réinstallation. En tout état de cause, le recourant n'a pas démontré qu'il aurait créé dans le canton de Vaud des liens sociaux exceptionnels. A cela s'ajoute que son épouse est de nationalité brésilienne, qu'elle parle donc le portugais et qu'elle a également eu l'occasion de vivre au Portugal (cf. demande de regroupement familial du 10 février 2011 ; dossier cantonal). Au demeurant, le fait qu'il serait plus facile pour le recourant de vivre en Suisse plutôt qu'au Portugal ne saurait être décisif in casu, l'admission d'un cas de rigueur supposant avant tout que les conditions de vie soient gravement compromises en cas de retour dans le pays d'origine. Cela d'autant moins que l'intéressé pourra assurément continuer à bénéficier, une fois établi au Portugal, du soutien financier de la part des membres de sa famille résidant en Suisse. Dans ce contexte, il sied de noter que le fait que deux enfants de l'intéressé résident dans ce pays n'est point déterminant au regard de l'art. 8 CEDH, dès lors que ceux-ci sont adultes et indépendants. Du reste, le recourant ne saurait tirer un quelconque avantage de la présence de son épouse en Suisse sous l'angle de ladite disposition conventionnelle, étant donné que celle-ci n'a été autorisée à demeurer provisoirement dans le canton de Vaud, soit jusqu'à l'issue de la présente procédure de recours (cf. la dernière attestation qui a été délivrée à l'intéressée par le Service de la population le 19 septembre 2017 ; dossier cantonal). Sur le plan médical, il n'appert pas que les problèmes de santé du recourant - en lien avec l'abandon de son dernier emploi dans le bâtiment à la suite de l'accident de travail
survenu en mars 2010 (cf. certificat médical du 20 septembre 2017 ; pièce n° 3 produite le 22 septembre 2017 - ne pourront pas être traités au Portugal, ce pays disposant en effet d'infrastructures hospitalières comparables à celles de la Suisse. Le recourant ne conteste d'ailleurs nullement ce point. Enfin, le fait que le service social compétent envisage de déposer une rente transitoire (« rente-pont AVS cantonale ») en faveur de l'intéressé, une fois que celui-ci aura atteint l'âge de soixante-et-un ans (cf. écriture du 11 décembre 2017, p. 2), n'est point de nature à modifier l'analyse qui précède. En effet, il ne s'agit là que d'une déclaration d'intention n'emportant aucun effet sur le plan juridique. Cela étant, le moment venu, il est loisible au recourant d'entamer une telle démarche en s'appuyant sur les dispositions idoines de l'Annexe II ALCP relatives à la coordination des systèmes de sécurité sociale. A cet égard, il sied de noter que les droits du recourant en la matière, soit le versement anticipé d'une rente AVS, ne seraient aucunement prétérités en cas de retour au Portugal (à ce sujet, cf. l'art. 40 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants [LAVS, RS 831.10] et l'art. 56 du règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants [RAVS, RS 831.101], en relation avec la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Portugal conclue le 11 septembre 1975 [RS 0.831.109.654.1]).

En définitive, l'examen de l'ensemble des circonstances amène le Tribunal, à l'instar de l'autorité inférieure, à la conclusion que le recourant ne peut se prévaloir d'un degré d'intégration si avancé et de liens si intenses avec la Suisse qu'ils justifieraient la reconnaissance en sa faveur d'un cas de rigueur grave au sens des art. 20 OLCP et 30 al. 1 let. b LEtr.

9.
A._______ n'obtenant pas l'autorisation de séjour proposée par le canton de Vaud, c'est également à juste titre que l'autorité inférieure a prononcé son renvoi de Suisse en application de l'art. 64 al. 1 let. c LEtr. Cette dernière disposition prévoit en effet que les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé. L'intéressé ne démontre par ailleurs pas l'existence d'obstacles à son retour au Portugal et le dossier ne fait pas apparaître que l'exécution du renvoi serait illicite, inexigible ou impossible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, de sorte que c'est à bon droit que le SEM a ordonné l'exécution de cette mesure.

10.
Il s'ensuit que, par sa décision du 26 mars 2015, l'autorité inférieure n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).
En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, les frais de procédure devraient en principe être mis à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA, en relation avec les art. 1ss du Règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral du 21 février 2008 [FITAF, RS 173.320.2]). Toutefois, vu les circonstances, il se justifie de les remettre entièrement, à titre exceptionnel (cf. art. 63 al. 1 in fine PA).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure, dossier en retour

- au Service de la population du canton de Vaud (en copie), pour information et dossier cantonal en retour).

Le président du collège : Le greffier :

Gregor Chatton Fabien Cugni

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 30 - 1 Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
¹	Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
^a	die Erwerbstätigkeit der im Rahmen des Familiennachzugs zugelassenen Ausländerinnen und Ausländer zu regeln, sofern kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit besteht (Art. 46);
^b	schwerwiegenden persönlichen Härtefällen oder wichtigen öffentlichen Interessen Rechnung zu tragen;
^c	den Aufenthalt von Pflegekindern zu regeln;
^d	Personen vor Ausbeutung zu schützen, die im Zusammenhang mit ihrer Erwerbstätigkeit besonders gefährdet sind;
^e	den Aufenthalt von Opfern und Zeuginnen und Zeugen von Menschenhandel sowie von Personen zu regeln, welche im Rahmen eines Zeugenschutzprogramms des In- oder Auslands oder eines internationalen Strafgerichtshofes mit den Strafverfolgungsbehörden zusammenarbeiten;
^f	Aufenthalte im Rahmen von Hilfs- und Entwicklungsprojekten über die wirtschaftliche und technische Zusammenarbeit zu ermöglichen;
^g	den internationalen wirtschaftlichen, wissenschaftlichen und kulturellen Austausch sowie die berufliche Aus- und Weiterbildung zu erleichtern;
^h	den betrieblichen Transfer von Angehörigen des höheren Kaders und unentbehrlichen Spezialistinnen und Spezialisten in international tätigen Unternehmen zu vereinfachen;
ⁱ	...
^j	Au-Pair-Angestellten, die von einer anerkannten Organisation vermittelt werden, einen Weiterbildungsaufenthalt in der Schweiz zu ermöglichen;
^k	die Wiederzulassung von Ausländerinnen und Ausländern, die im Besitz einer Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung waren, zu erleichtern;
^l	die Erwerbstätigkeit sowie die Teilnahme an Beschäftigungsprogrammen von Asylsuchenden (Art. 43 des Asylgesetzes vom 26. Juni 199841, AsylG), vorläufig Aufgenommenen (Art. 85) und Schutzbedürftigen (Art. 75 AsylG) zu regeln.
²	Der Bundesrat legt die Rahmenbedingungen fest und regelt das Verfahren.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 97 - 1 Die mit dem Vollzug dieses Gesetzes betrauten Behörden unterstützen sich gegenseitig in der Erfüllung ihrer Aufgaben. Sie erteilen die benötigten Auskünfte und gewähren auf Verlangen Einsicht in amtliche Akten.
¹	Die mit dem Vollzug dieses Gesetzes betrauten Behörden unterstützen sich gegenseitig in der Erfüllung ihrer Aufgaben. Sie erteilen die benötigten Auskünfte und gewähren auf Verlangen Einsicht in amtliche Akten.
²	Andere Behörden des Bundes, der Kantone und der Gemeinden sind verpflichtet, die für den Vollzug dieses Gesetzes notwendigen Daten und Informationen auf Verlangen den Behörden nach Absatz 1 bekannt zu geben.
³	Der Bundesrat bestimmt, welche Daten den Behörden nach Absatz 1 gemeldet werden müssen bei:
^a	der Eröffnung von Strafuntersuchungen;
^b	zivil- und strafrechtlichen Urteilen;
^c	Änderungen im Zusammenhang mit dem Zivilstand sowie bei einer Verweigerung der Eheschliessung;
^d	dem Bezug von Sozialhilfe;
^dbis	dem Bezug von Arbeitslosenentschädigung;
^dquater	Disziplinarmassnahmen von Schulbehörden;
^dquinquies	Massnahmen von Kindes- und Erwachsenenschutzbehörden;
^dter	dem Bezug von Ergänzungsleistungen nach dem ELG303;
^e	anderen Entscheiden, die auf einen besonderen Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a hindeuten;
^f	...
⁴	Erhält eine Behörde nach Absatz 1 in Anwendung von Artikel 26a ELG Daten über den Bezug einer Ergänzungsleistung, so meldet sie dem für die Festsetzung und die Auszahlung der Ergänzungsleistung zuständigen Organ unaufgefordert die mögliche Nichtverlängerung oder den möglichen Widerruf der Aufenthaltsbewilligung.308

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 99 Zustimmungsverfahren - 1 Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
¹	Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
²	Das SEM kann die Zustimmung zum Entscheid einer kantonalen Verwaltungsbehörde oder einer kantonalen Beschwerdeinstanz verweigern oder diesen Entscheid befristen oder an Bedingungen und Auflagen knüpfen.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 40 Bewilligungsbehörde und arbeitsmarktlicher Vorentscheid - 1 Die Bewilligungen nach den Artikeln 32-35 und 37-39 werden von den Kantonen erteilt. Vorbehalten bleibt die Zuständigkeit des Bundes im Rahmen von Begrenzungsmassnahmen (Art. 20) sowie für Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 30) und das Zustimmungsverfahren (Art. 99).
¹	Die Bewilligungen nach den Artikeln 32-35 und 37-39 werden von den Kantonen erteilt. Vorbehalten bleibt die Zuständigkeit des Bundes im Rahmen von Begrenzungsmassnahmen (Art. 20) sowie für Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 30) und das Zustimmungsverfahren (Art. 99).
²	Besteht kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit, so ist für die Zulassung zu einer Erwerbstätigkeit sowie den Stellenwechsel oder den Wechsel zu einer selbständigen Erwerbstätigkeit ein arbeitsmarktlicher Vorentscheid der zuständigen kantonalen Behörde erforderlich.
³	Stellt ein Kanton ein Gesuch um Erteilung einer Kurzaufenthalts- oder Aufenthaltsbewilligung im Rahmen der Höchstzahlen des Bundes, so erlässt das SEM den arbeitsmarktlichen Vorentscheid.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 85 Zustimmungspflichtige Bewilligungen und Vorentscheide - (Art. 30 Abs. 2 und 99 AIG)
¹	Das SEM ist zuständig für die Zustimmung zur Erteilung und Erneuerung der Kurzaufenthalts- und Aufenthaltsbewilligung, zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung sowie zu den Vorentscheiden der kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83).
²	Das EJPD legt in einer Verordnung fest, in welchen Fällen die Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung sowie die Vorentscheide der kantonalen Arbeitsmarktbehörden dem Zustimmungsverfahren unterliegen.199
³	Die kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83) und die kantonalen Migrationsbehörden (Art. 88 Abs. 1) können dem SEM für die Überprüfung der bundesrechtlichen Voraussetzungen einen kantonalen Entscheid zur Zustimmung unterbreiten.200

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 2 Geltungsbereich - 1 Dieses Gesetz gilt für Ausländerinnen und Ausländer, soweit keine anderen Bestimmungen des Bundesrechts oder von der Schweiz abgeschlossene völkerrechtliche Verträge zur Anwendung kommen.
¹	Dieses Gesetz gilt für Ausländerinnen und Ausländer, soweit keine anderen Bestimmungen des Bundesrechts oder von der Schweiz abgeschlossene völkerrechtliche Verträge zur Anwendung kommen.
²	Für Staatsangehörige der Mitgliedstaaten der Europäischen Gemeinschaft (EG), ihre Familienangehörigen sowie für in die Schweiz entsandte Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer von Arbeitgebern, die in einem dieser Staaten ihren Wohnsitz oder Sitz haben, gilt dieses Gesetz nur so weit, als das Abkommen vom 21. Juni 19994 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit keine abweichenden Bestimmungen enthält oder dieses Gesetz günstigere Bestimmungen vorsieht.
³	Für Staatsangehörige der Mitgliedstaaten der Europäischen Freihandelsassoziation (EFTA), ihre Familienangehörigen und für in die Schweiz entsandte Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer von Arbeitgebern, die in einem dieser Staaten ihren Wohnsitz oder Sitz haben, gilt dieses Gesetz nur so weit, als das Abkommen zur Änderung des Übereinkommens zur Errichtung der Europäischen Freihandelsassoziation vom 21. Juni 20015 keine abweichenden Bestimmungen enthält oder dieses Gesetz günstigere Bestimmungen vorsieht.
⁴	Die Bestimmungen über das Visumverfahren und über die Ein- und Ausreise gelten nur, sofern die Schengen-Assoziierungsabkommen keine abweichenden Bestimmungen enthalten.6
⁵	Die Schengen-Assoziierungsabkommen sind in Anhang 1 Ziffer 1 aufgeführt.7

SR 142.203 Verordnung vom 22. Mai 2002 über den freien Personenverkehr zwischen der Schweiz und der Europäischen Union und deren Mitgliedstaaten, zwischen der Schweiz und dem Vereinigten Königreich sowie unter den Mitgliedstaaten der Europäischen Freihandelsassoziation (Verordnung über den freien Personenverkehr, VFP) - Verordnung über den freien Personenverkehr VFP Art. 23 Wegfall der Voraussetzungen für das Aufenthaltsrecht - (Anhang I Art. 6 Abs. 6 Freizügigkeitsabkommen
¹	Kurzaufenthalts-, Aufenthaltsbewilligungen EU/EFTA und Grenzgängerbewilligungen EU/EFTA können widerrufen oder nicht verlängert werden, wenn die Voraussetzungen für ihre Erteilung nicht mehr erfüllt sind.
²	Für die Niederlassungsbewilligung EU/EFTA gilt Artikel 63 AIG.67

IR 0.142.112.681 Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (mit Anhängen, Prot. und Schlussakte) FZA Art. 7 Sonstige Rechte - Die Vertragsparteien regeln insbesondere die folgenden mit der Freizügigkeit zusammenhängenden Rechte gemäss Anhang I:
^a	Recht auf Gleichbehandlung mit den Inländern in Bezug auf den Zugang zu einer Erwerbstätigkeit und deren Ausübung sowie auf die Lebens-, Beschäftigungs- und Arbeitsbedingungen;
^b	Recht auf berufliche und geographische Mobilität, das es den Staatsangehörigen der Vertragsparteien gestattet, sich im Hoheitsgebiet des Aufnahmestaates frei zu bewegen und den Beruf ihrer Wahl auszuüben;
^c	Recht auf Verbleib im Hoheitsgebiet einer Vertragspartei nach Beendigung einer Erwerbstätigkeit;
^d	Aufenthaltsrecht der Familienangehörigen, ungeachtet ihrer Staatsangehörigkeit;
^e	Recht der Familienangehörigen auf Ausübung einer Erwerbstätigkeit, ungeachtet ihrer Staatsangehörigkeit;
^f	Recht auf Erwerb von Immobilien im Zusammenhang mit der Ausübung der im Rahmen dieses Abkommens eingeräumten Rechte;
^g	während der Übergangszeit: Recht auf Rückkehr in das Hoheitsgebiet einer Vertragspartei nach Beendigung einer Erwerbstätigkeit oder eines Aufenthalts in diesem Gebiet zwecks Ausübung einer Erwerbstätigkeit sowie Recht auf Umwandlung einer befristeten in eine ständige Aufenthaltserlaubnis.

SR 142.203 Verordnung vom 22. Mai 2002 über den freien Personenverkehr zwischen der Schweiz und der Europäischen Union und deren Mitgliedstaaten, zwischen der Schweiz und dem Vereinigten Königreich sowie unter den Mitgliedstaaten der Europäischen Freihandelsassoziation (Verordnung über den freien Personenverkehr, VFP) - Verordnung über den freien Personenverkehr VFP Art. 16 Finanzielle Mittel - (Art. 24 Anhang I Freizügigkeitsabkommen
¹	Die finanziellen Mittel von EU- und EFTA-Angehörigen sowie ihren Familienangehörigen sind ausreichend, wenn sie die Fürsorgeleistungen übersteigen, die einem schweizerischen Antragsteller oder einer schweizerischen Antragstellerin und allenfalls seinen oder ihren Familienangehörigen aufgrund der persönlichen Situation nach Massgabe der Richtlinien für die Ausgestaltung und Bemessung der Sozialhilfe (SKOS-Richtlinien)62 gewährt werden.
²	Die finanziellen Mittel sind für rentenberechtigte EU- und EFTA-Angehörige sowie ihre Familienangehörigen ausreichend, wenn sie den Betrag übersteigen, der einen schweizerischen Antragsteller oder eine schweizerische Antragstellerin und allenfalls seine oder ihre Familienangehörigen zum Bezug von Ergänzungsleistungen nach dem Bundesgesetz vom 19. März 196563 über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung berechtigt.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 31 Schwerwiegender persönlicher Härtefall - (Art. 30 Abs. 1 Bst. b , 50 Abs. 1 Bst. b und 84 Abs. 5 AIG; Art. 14 AsylG)
¹	Liegt ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vor, kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt werden. Bei der Beurteilung sind insbesondere zu berücksichtigen:
^a	die Integration der Gesuchstellerin oder des Gesuchstellers anhand der Integrationskriterien nach Artikel 58a Absatz 1 AIG;
^b	...
^c	die Familienverhältnisse, insbesondere der Zeitpunkt der Einschulung und die Dauer des Schulbesuchs der Kinder;
^d	die finanziellen Verhältnisse;
^e	die Dauer der Anwesenheit in der Schweiz;
^f	der Gesundheitszustand;
^g	die Möglichkeiten für eine Wiedereingliederung im Herkunftsstaat.
²	Die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller muss die Identität offen legen.
³	Die Ausübung einer unselbstständigen Erwerbstätigkeit kann bewilligt werden, wenn:
^a	das Gesuch eines Arbeitgebers nach Artikel 18 Buchstabe b AIG vorliegt;
^b	die Lohn- und Arbeitsbedingungen nach Artikel 22 AIG eingehalten werden;
^c	die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller über eine bedarfsgerechte Wohnung nach Artikel 24 AIG verfügt.
⁴	Die Ausübung einer selbstständigen Erwerbstätigkeit kann bewilligt werden, wenn:
^a	die notwendigen finanziellen und betrieblichen Voraussetzungen erfüllt sind (Art. 19 Bst. b AIG);
^b	die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller über eine bedarfsgerechte Wohnung nach Artikel 24 AIG verfügt.
⁵	War aufgrund des Alters, des Gesundheitszustandes oder des asylrechtlichen Arbeitsverbots nach Artikel 43 AsylG die Teilnahme am Wirtschaftsleben oder am Erwerb von Bildung (Art. 58a Abs. 1 Bst. d AIG) nicht möglich, so ist dies bei der Prüfung der finanziellen Verhältnisse zu berücksichtigen.65
⁶	Bei der Prüfung eines Gesuchs um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 84 Absatz 5 AIG ist die erfolgreiche Teilnahme an Integrations- oder Beschäftigungsprogrammen zu berücksichtigen.66

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 96 Ermessensausübung - 1 Die zuständigen Behörden berücksichtigen bei der Ermessensausübung die öffentlichen Interessen und die persönlichen Verhältnisse sowie die Integration der Ausländerinnen und Ausländer.299
¹	Die zuständigen Behörden berücksichtigen bei der Ermessensausübung die öffentlichen Interessen und die persönlichen Verhältnisse sowie die Integration der Ausländerinnen und Ausländer.299
²	Ist eine Massnahme begründet, aber den Umständen nicht angemessen, so kann die betroffene Person unter Androhung dieser Massnahme verwarnt werden.

SR 831.10 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG) AHVG Art. 40 Vorbezug der Altersrente - 1 Personen, welche die Voraussetzungen für den Anspruch auf eine Altersrente erfüllen, können ab dem vollendeten 63. Altersjahr die ganze Rente oder einen Anteil zwischen 20 und 80 Prozent davon vorbeziehen. Sie können den Vorbezug der Rente jederzeit auf den Anfang des Folgemonats beantragen. Der Vorbezug gilt nur für zukünftige Leistungen. Der Bundesrat regelt die Einzelheiten, insbesondere den möglichen Widerruf der vorbezogenen Altersrente im Falle einer nachträglich zugesprochenen Invalidenrente.
¹	Personen, welche die Voraussetzungen für den Anspruch auf eine Altersrente erfüllen, können ab dem vollendeten 63. Altersjahr die ganze Rente oder einen Anteil zwischen 20 und 80 Prozent davon vorbeziehen. Sie können den Vorbezug der Rente jederzeit auf den Anfang des Folgemonats beantragen. Der Vorbezug gilt nur für zukünftige Leistungen. Der Bundesrat regelt die Einzelheiten, insbesondere den möglichen Widerruf der vorbezogenen Altersrente im Falle einer nachträglich zugesprochenen Invalidenrente.
²	Personen, die einen Anteil der Rente vorbezogen haben, können einmal die Erhöhung des Anteils verlangen. Die Erhöhung gilt nur für zukünftige Leistungen. Sie kann nicht widerrufen werden.
³	Während der Dauer des Rentenvorbezugs werden keine Kinderrenten ausgerichtet.
⁴	In Abweichung von Artikel 29ter Absatz 1 ist bei einem Rentenvorbezug die Beitragsdauer nicht vollständig. Die vorbezogene Rente beruht auf der Anzahl Beitragsjahre bei Beginn des Rentenvorbezugs und entspricht einer Teilrente mit unvollständiger Beitragsdauer.
⁵	Die vorbezogene Rente wird berechnet anhand der Beitragsjahre, der Erwerbseinkommen sowie der Erziehungs- oder Betreuungsgutschriften der rentenberechtigten Person zwischen dem 1. Januar nach Vollendung des 20. Altersjahres und dem 31. Dezember vor dem Vorbezug der ganzen oder eines Teils der Rente. Die Rente wird bei Erreichen des Referenzalters nach Artikel 29bis Absätze 1 und 2 neu berechnet.

SR 831.101 Verordnung vom 31. Oktober 1947 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVV) AHVV Art. 56 Vorbezug der Altersrente - 1 Die Berechnung der vorbezogenen Rente basiert auf der in Anwendung von Artikel 52 Absatz 1bis ermittelten effektiven Beitragsdauer und dem Einkommen bis zum 31. Dezember vor dem Beginn des Vorbezugs.
¹	Die Berechnung der vorbezogenen Rente basiert auf der in Anwendung von Artikel 52 Absatz 1bis ermittelten effektiven Beitragsdauer und dem Einkommen bis zum 31. Dezember vor dem Beginn des Vorbezugs.
²	Bei einer Erhöhung des Rentenanteils während der Vorbezugsdauer gelten dieselben Berechnungsgrundlagen wie zu Beginn des Vorbezugs.
³	Eine Erhöhung des vorbezogenen Anteils der Rente ist über das amtliche Formular zu beantragen. Die Änderung kann frühestens auf den Monat erfolgen, der auf den Monat der Antragstellung folgt.
⁴	Bei Erreichen des Referenzalters wird die Rente nach den allgemeinen Bestimmungen für die Rentenberechnung nach Artikel 29bis AHVG festgesetzt. Massgebend ist der nach Artikel 51bis Absatz 2 bei Erreichen des Referenzalters ermittelte Aufwertungsfaktor.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 64 Wegweisungsverfügung - 1 Die zuständigen Behörden erlassen eine ordentliche Wegweisungsverfügung, wenn:
¹	Die zuständigen Behörden erlassen eine ordentliche Wegweisungsverfügung, wenn:
^a	eine Ausländerin oder ein Ausländer eine erforderliche Bewilligung nicht besitzt;
^b	eine Ausländerin oder ein Ausländer die Einreisevoraussetzungen (Art. 5) nicht oder nicht mehr erfüllt;
^c	einer Ausländerin oder einem Ausländer eine Bewilligung verweigert oder nach bewilligtem Aufenthalt widerrufen oder nicht verlängert wird.
²	Verfügen die Ausländerinnen und Ausländer, die sich illegal in der Schweiz aufhalten, über einen gültigen Aufenthaltstitel eines anderen Staates, der durch eines der Schengen-Assoziierungsabkommen124 gebunden ist (Schengen-Staat), so sind sie formlos aufzufordern, sich unverzüglich in diesen Staat zu begeben. Kommen sie dieser Aufforderung nicht nach, so ist eine Verfügung nach Absatz 1 zu erlassen. Ist die sofortige Ausreise aus Gründen der öffentlichen Sicherheit und Ordnung oder der inneren oder äusseren Sicherheit angezeigt, so ist ohne vorgängige Aufforderung eine Verfügung zu erlassen.
³	Eine Beschwerde gegen Verfügungen nach Absatz 1 Buchstaben a und b ist innerhalb von fünf Arbeitstagen nach deren Eröffnung einzureichen. Die Beschwerde hat keine aufschiebende Wirkung. Die Beschwerdeinstanz entscheidet innerhalb von zehn Tagen über deren Wiederherstellung.
⁴	Die zuständigen kantonalen Behörden bestimmen für unbegleitete minderjährige Ausländerinnen und Ausländer unverzüglich eine Vertrauensperson, die deren Interessen während des Wegweisungsverfahrens wahrnimmt.
⁵	Der Bundesrat bestimmt die Rolle, die Zuständigkeiten und die Aufgaben der Vertrauensperson gemäss Absatz 4.125

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.242
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.242
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.243 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.244
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.245
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:246
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB248 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG250 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG251 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.252
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.253

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

AHVG:	40
AHVV:	56
AuG:	2 30 40 64 83 96 97 99
BGG:	42 82 83 90
EMRK:	8
FZA:	2 4 7 24
VFP:	16 20 22 23
VGG:	1 31 32 33 37
VGKE:	1__
VZAE:	31 85
VwVG:	5 48 49 50 52 62 63