B-5344/2011 - 2012-01-30 - Lavoro (Diritto pubblico)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II

B-5344/2011

Arrêt du 30 janvier 2012

Bernard Maitre (président du collège),

Composition Marc Steiner, Claude Morvant, juges,

Olivier Veluz, greffier.

R._______,

Parties représenté par Maître Pierre Serge Heger,

recourant,

contre

Organe d'exécution du service civil,

Centre régional de Lausanne, route Aloys-Fauquez 28,

case postale 60, 1000 Lausanne 8,

autorité inférieure .

Objet Report de service.

Faits :

A.
Par décision du 16 décembre 2009, R._______, né en 1978, a été admis au service civil et astreint à accomplir 138 jours de service. Depuis son admission au service civil, le prénommé a accompli un jour de service civil (participation au cours d'introduction).

B.

B.a Par courriers du 30 novembre 2010 et du 8 février 2011, l'Organe d'exécution du service civil a rappelé à R._______ son obligation d'effectuer une période d'affectation de 111 jours en 2011 et lui a imparti un délai pour qu'il lui remette une convention d'affectation signée, sous peine de convocation d'office.

Par pli du 17 mai 2011, l'Organe d'exécution a informé R._______ qu'il allait être convoqué d'office pour une période d'affectation de 110 jours du 29 août 2011 au 16 décembre 2011 auprès du (...), en qualité d'aide cuisinier. Un délai lui a été imparti pour qu'il formule ses observations sur la convocation d'office envisagée.

Dans le délai imparti, R._______ n'a formulé aucune observation à la convocation d'office annoncée par l'Organe d'exécution.

B.b Par décision du 31 mai 2011, l'Organe d'exécution a convoqué d'office R._______ pour une période d'affectation du 29 août 2011 au 16 décembre 2011 auprès de l'établissement d'affectation mentionné ci-dessus.

C.
Par courrier du 15 juillet 2011, reçu au Centre régional le 10 août 2011, l'employeur de R._______ a relevé qu'en raison de ses "connaissances uniques et précieuses dans l'organisation de (...) leurs activités", il lui était difficile de se séparer de R._______ pendant plusieurs mois consécutifs, dès lors qu'il ne serait pas remplaçable du jour au lendemain. Dans ces conditions, il a indiqué qu'il appuyait la demande de R._______ visant à échelonner ses périodes d'affectation. Il a suggéré au Centre régional de permettre à R._______ d'effectuer 23 jours de service en novembre 2011 et de répartir le solde l'année suivante.

D.
Par écritures du 22 août 2011, R._______ a sollicité un report partiel de son service civil pour l'année 2011 ainsi qu'une prolongation de son obligation de servir jusqu'en 2013. Il a indiqué qu'il était à la recherche d'affectations pour 2012 et 2013 et que ses démarches étaient en suspens ; qu'il était gérant d'un bar, à (...) ; qu'il s'était blessé début juillet et que, bien que n'étant pas totalement remis, il n'était pas empêché de travailler, ses tâches étant essentiellement administratives ; qu'il n'était disponible qu'en novembre pour une période d'affectation, les autres mois étant "surchargés au niveau des évènements, des concerts et des concepts de soirées". Il a enfin ajouté qu'en accord avec son employeur, il était disposé à accomplir 54 jours de service en 2012 et autant en 2013.

E.
Par décision du 24 août 2011, l'Organe d'exécution a rejeté la demande de report de service de R._______. Il a considéré que le prénommé n'avait pas rendu crédible que le rejet de sa demande le mettrait lui-même ou son employeur dans une situation extrêmement difficile. Par ailleurs, des jours de congé sur la base d'une demande motivée pouvaient être accordés durant la période d'affectation. L'Organe d'exécution a de plus ajouté qu'il n'est pas garanti, en cas de report, que R._______ accomplisse tous les jours de service ordonnés avant d'avoir atteint l'âge de libération ordinaire en 2012. Dans ces circonstances, il conviendrait de rejeter la demande de report de service. L'Organe d'exécution a enfin estimé que, depuis son admission au service civil en 2010, R._______ avait suffisamment eu le temps de prévoir ses jours de service civil avec son employeur et qu'il avait été incité par plusieurs rappels à faire le nécessaire afin de ne pas se retrouver dans la situation délicate qui est la sienne aujourd'hui.

F.
Par écritures du 24 septembre 2011, mises à la poste le 26 septembre 2011, R._______ (ci-après : le recourant) recourt contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral en concluant à son annulation et, implicitement, au report de sa période d'affectation au service civil, ainsi qu'à celui de la fin de son astreinte audit service.

A l'appui de ses conclusions, le recourant soutient que, contrairement à ce qu'a retenu l'Organe d'exécution, il garde la possibilité d'accomplir l'intégralité des jours de service dus jusqu'au 31 décembre 2012 en cas de report de la période d'affectation de 110 jours prévue du 29 août au 16 décembre 2011. Arguant par ailleurs d'une fracture au pied, le recourant prétend qu'il ne pouvait quoi qu'il en soit pas entrer en service le 29 août 2011. Dite autorité aurait enfin méconnu les dispositions de la loi sur le service civil selon lesquelles il lui est possible de prolonger l'obligation de servir au-delà de l'âge ordinaire.

G.
Dans ses observations responsives du 26 octobre 2011, l'Organe d'exécution du service civil, Organe central (ci-après : l'Organe central), conclut au rejet du recours.

Pour motifs, dite autorité relève d'abord que l'admission au service civil du recourant est entrée en force en 2010 de sorte qu'il devait effectuer en 2011 un nombre de jours de service de façon à ce qu'il n'ait à accomplir que 26 jours en 2012, année de sa libération du service civil.

Par ailleurs, le recourant aurait été rendu attentif à plusieurs reprises au fait qu'il devait remettre une convention d'affectation pour une période d'affectation de 111 jours en 2011 et que, sans réaction de sa part, il serait convoqué d'office. De plus, il aurait été invité à se prononcer sur la convocation d'office envisagée. Or, l'Organe d'exécution relève que le recourant n'a jamais réagi aux divers courriers qui lui on été adressés. Ce serait donc à juste titre qu'il a été convoqué d'office pour une période d'affectation de 111 jours.

L'Organe central soutient que le recourant aurait dû prendre les mesures nécessaires afin d'organiser la planification de ses périodes d'affectation au service civil, réagir dès réception des courriers l'invitant à remettre une convention d'affectation et non se manifester en demandant un report de service cinq jours avant le début de l'affectation. La situation du recourant serait dès lors imputable à son comportement. Quant à l'employeur du recourant, l'Organe central soutient qu'il avait été averti au moins au mois de juillet 2011. Il aurait donc dû prendre les mesures nécessaires pour pallier à l'absence prévue du recourant. Ainsi donc, le recourant se serait retrouvé par sa faute dans cette situation.

L'Organe central expose que la demande de report de service reposait sur des motifs d'ordre professionnel et non pas sur des raisons médicales. S'il est vrai qu'il avait déclaré qu'il ne s'était pas totalement remis d'un accident survenu en juin, le recourant aurait indiqué que cet état ne l'empêchait pas de travailler. Dans ce contexte, l'Organe central soutient enfin qu'il appartenait au recourant de lui annoncer clairement son incapacité de travail et de lui fournir un certificat médial ; il aurait également été tenu d'annoncer sans délai au Centre régional l'impossibilité de donner suite à la convocation d'office, ce qu'il n'a pas fait.

S'agissant enfin de la prolongation de l'astreinte au service civil et la volonté du recourant d'effectuer des périodes d'affectation de 54 jours en 2012 et en 2013, l'Organe central relève que le recourant n'a remis aucune convention d'affectation pour ces périodes et ne s'est jamais manifesté lorsque le Centre régional a essayé d'entrer en contact avec lui. Il n'existerait ainsi aucune garantie que R._______ accomplisse l'entier des jours de service, même si une prolongation de son âge de libération était accordée.

H.
Par pli du 4 novembre 2011, le recourant a produit un nouveau certificat médical concernant son incapacité de travail. Il a en outre requis l'audition de son médecin.

I.
Par courrier du 30 novembre 2011, le recourant a formulé ses observations sur la réponse de l'Organe central. Il soutient en bref que les faits tels que présentés dans cette réponse contiennent des exagérations et des contre-vérités manifestes. Il allègue par ailleurs que, depuis le dépôt du recours, il a tenté à plusieurs reprises d'entrer en contact avec le Centre régional, sans succès.

Droit :

1.
Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1).

1.1. Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent recours (art. 31 et 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32], art. 63 al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil [LSC, RS 824.0] et art. 5 al. 1 let. c de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]).

1.2. A teneur de l'art. 48 al. 1 PA, a qualité pour recourir quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de le faire (let. a), est spécialement atteint par la décision attaquée (let. b) et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (let. c).

1.2.1. En l'espèce, bien que représenté par un avocat, le recourant n'a pas formulé de conclusions claires dans ses écritures du 24 septembre 2011. Il ressort néanmoins de la motivation de son recours deux conclusions implicites : d'une part, le report d'une période d'affectation et, d'autre part, le report d'une année de la libération de l'astreinte au service civil.

1.2.2. S'agissant du report de la libération de l'astreinte au service civil, il convient de relever qu'en vertu du principe de l'unité de la procédure, l'autorité de recours ne peut statuer que sur des points que l'autorité inférieure a examinés. Ainsi, l'objet du litige ne peut s'étendre à des éléments qui ne sont pas compris dans l'objet du recours. Il s'ensuit que l'autorité de recours ne peut examiner et juger, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie, sous la forme d'une décision. En revanche, dans la mesure où aucune décision n'a été rendue, la contestation n'a pas d'objet et un jugement au fond ne peut pas être prononcé. C'est pourquoi les conclusions qui vont au-delà de l'objet du litige sont irrecevables (cf. arrêt du TF 2C_669/2008 du 8 décembre 2008 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral B 8243/2007 du 20 mai 2008 consid. 1.4 et les réf. cit. ; Ulrich Meyer/Isabel von Zwehl, L'objet du litige en procédure administrative, in : Mélanges Pierre Moor, Berne 2005, p. 439).

En l'espèce, le recourant a requis, dans sa demande du 22 août 2011, d'une part, le report de la période d'affectation prévue du 29 août au 16 décembre 2011 et, d'autre part, le report à 2013 de la libération de son astreinte au service civil. Dans la décision attaquée, l'autorité inférieure s'est uniquement prononcée sur le report de ladite période d'affectation. En conséquence, l'objet du litige est limité à la question du report de la période d'affectation, l'Organe d'exécution ne s'étant pas encore prononcé, de manière qui le lie, sur le report de la libération de l'astreinte au service civil.

Dans son recours, R._______ fait grief au Centre régional d'avoir ignoré les dispositions permettant le report de la libération de l'astreinte au service civil. Il conclut d'ailleurs implicitement au report de la libération de son astreinte au service civil. Compte tenu de ce qui précède, on doit bien constater que cette conclusion dépasse clairement l'objet du litige tel que délimité par la décision attaquée.

1.2.3. Le recours porte, d'autre part, sur le report d'une affectation qui avait pour terme le 16 décembre 2011.

La qualité pour recourir est reconnue au recourant si celui-ci peut notamment se prévaloir d'un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de la décision querellée (art. 48 al. 1 let. c PA). En principe, un intérêt digne de protection n'est donné que s'il existe encore au moment où le jugement est rendu (cf. ATF 128 II 34 consid. 1b, ATF 123 II 285 consid. 4, ATF 118 Ib 356 consid. 1a, ATF 111 Ib 56 consid. 2a et les réf. cit.). Tel n'est pas le cas lorsque le préjudice découlant de la décision attaquée ne peut plus être supprimé même en cas d'admission du recours (cf. ATF 118 Ia 488 consid. 1a ; arrêts du Tribunal fédéral 2A.443/1995 du 6 novembre 1995 consid. 1b et 2A.573/2003 du 30 juillet 2004 consid. 1). En d'autres termes, l'intérêt digne de protection consiste, sous cet aspect, en l'utilité pratique que le succès du recours constituerait pour le recourant (cf. Benoît Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, p. 351). Si l'intérêt actuel existe au moment du dépôt du recours mais disparaît au cours de la procédure, celle-ci doit être rayée du rôle car devenue sans objet, à moins qu'il n'y ait lieu exceptionnellement de faire abstraction de l'intérêt actuel, s'agissant d'un acte susceptible de se reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables et qui, en raison de sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait ainsi au contrôle de l'autorité de recours (cf. ATF 128 II 34 consid. 1b et les réf. cit.).

En l'occurrence, le recourant a été convoqué à participer à une période d'affectation du 29 août au 16 décembre 2011. Compte tenu du délai de recours et des délais impartis à l'autorité inférieure pour déposer sa réponse et au recourant pour formuler ses observations, le présent arrêt intervient postérieurement à la date à laquelle la période d'affectation litigieuse aurait pris fin. Force est donc de constater que le recourant n'a plus d'intérêt actuel à contester la décision dont est recours.

Néanmoins, dès lors que le recours a effet suspensif (art. 55 al. 1 PA et art. 65 al. 2 LSC a contrario) et que la décision attaquée n'est donc pas entrée en force, le recourant sera, selon toute vraisemblance, à nouveau convoqué à participer ultérieurement à une telle période d'affectation. Aussi, nonobstant l'absence d'un intérêt actuel à recourir contre dite convocation, il convient, eu égard à ce qui précède, de reconnaître au recourant la qualité pour recourir.

1.3. Les autres conditions de recevabilité sont respectées (art. 66 let. b LSC, art. 11 et 52 al. 1 PA).

Le recours est ainsi recevable dans la mesure où il porte sur le report de la période d'affectation prévue du 29 août au 16 décembre 2011.

2.
Les personnes astreintes au service militaire qui ne peuvent concilier ce service avec leur conscience accomplissent, sur demande, un service civil de remplacement (service civil) d'une durée supérieure au sens de la présente loi (art. 1 LSC). L'astreinte au service civil comporte notamment l'obligation d'accomplir un service civil ordinaire jusqu'à concurrence de la durée totale fixée à l'art. 8 (art. 9 let. d LSC).

2.1. Le service civil est accompli en une ou plusieurs affectations. Le Conseil fédéral fixe la durée minimale et le rythme des périodes d'affectation (art. 20 LSC). La personne astreinte commence sa première période d'affectation au plus tard avant la fin de l'année civile qui suit l'entrée en force de la décision d'admission au service civil (art. 21 al. 1 LSC).

La personne astreinte planifie ses affectations et les accomplit de façon à avoir effectué la totalité des jours de service civil ordinaire dus découlant de l'art. 8 LSC avant d'être libérée de l'obligation de servir (art. 35 al. 1 de l'ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil [OSCi, RS 824.01]).

La durée minimale d'une période d'affectation est de 26 jours (art. 38 al. 1 OSCi). La personne astreinte qui a accompli l'école de recrues effectue au plus tard pendant l'année suivant l'entrée en force de la décision d'admission la concernant les cours d'introduction et de formation obligatoires et une affectation d'une durée d'au moins 54 jours (art. 38 al. 3 let. a OSCi). La personne astreinte effectue chaque année des affectations de service civil d'une durée de 26 jours au moins à partir de l'année civile de ses 27 ans, et ceci, jusqu'à ce que la durée totale de son service civil, selon les dispositions de l'art. 8 LSC, soit effectuée (art. 39a al. 1 OSCi). La personne astreinte qui, lors de l'entrée en force de la décision d'admission la concernant, a 26 ans révolus effectue, au cours de l'année suivant l'entrée en force de la décision d'admission la concernant, au moins un nombre de jours de service civil tel qu'il ne lui reste, au cours des années suivantes, en moyenne que 26 jours de service au plus à accomplir par année jusqu'à ce qu'elle atteigne la limite d'âge ordinaire fixée à l'art. 11 LSC (art. 39a al. 3 let. a OSCi). Si la personne astreinte ne coopère pas suffisamment pour effectuer les obligations qui lui incombent en vertu des al. 2 à 4, l'organe d'exécution la convoque d'office à une affectation comportant un nombre de jours de service civil tel qu'il ne lui reste, au cours des années suivantes, en moyenne que 26 jours de service au plus à accomplir par année jusqu'à ce qu'elle atteigne la limite d'âge ordinaire (art. 39a al. 5 OSCi).

2.2. Une demande de report de service doit être déposée lorsqu'une obligation légale ou une convocation ne peut être exécutée (art. 44 al. 1 OSCi). Les demandes doivent être motivées, contenir les moyens de preuve nécessaires et mentionner à quel moment la période d'affectation en question sera exécutée (art. 44 al. 3 OSCi). A teneur de l'art. 46 al. 3 OSCi, l'organe d'exécution peut accepter la demande de report présentée par une personne astreinte lorsque celle-ci : a) doit passer un examen important pendant la période d'affectation ou dans les trois mois qui suivent ; b) suit une formation scolaire ou professionnelle dont l'interruption entraînerait des inconvénients insupportables ; c) perdrait son emploi en cas de rejet de la demande ; cbis) a convenu avec un établissement d'affectation d'effectuer l'ensemble des jours de service restants pendant l'année suivante ; l'organe d'exécution n'accepte pas la demande si l'année suivante correspond à l'année de libération du service civil ; d) n'est provisoirement pas en mesure d'accomplir la période d'affectation prévue pour des raisons de santé ; l'organe d'exécution peut en l'occurrence ordonner un examen par un médecin-conseil ; e) rend crédible que le rejet de la demande la mettrait elle-même, ses proches ou son employeur dans une situation extrêmement difficile.

Selon l'art. 46 al. 4 OSCi, l'organe d'exécution refuse de reporter le service : a) si la demande n'est pas fondée sur les motifs définis aux al. 2 et 3 ; b) si la demande de la personne astreinte peut être satisfaite dans une large mesure par l'octroi d'un congé ; ou c) si le report ne permet pas de garantir que la personne astreinte accomplira la totalité des jours de service civil ordinaire dus avant d'être libérée de l'obligation de servir, à moins qu'elle n'ait conclu une convention d'affectation selon l'art. 15 al. 3bis.

3.
En l'espèce, le Centre régional a rejeté la demande de report de service du recourant. Il a considéré que ce dernier n'avait pas rendu crédible que le rejet de sa demande le mettrait lui-même ou son employeur dans une situation extrêmement difficile. En outre, l'octroi de jours de congé durant la période d'affectation permettrait de pallier à des besoins ponctuels. Le Centre régional a également estimé qu'en cas de report de service, il ne serait pas garanti que le recourant puisse accomplir tous les jours de service ordonnés avant d'avoir atteint l'âge de libération ordinaire en 2012.

Avec raison, le recourant ne conteste pas le fait que l'autorité inférieure n'ait pas pris en considération les motifs d'ordre professionnel invoqués à l'appui de sa demande de report de service (voir arrêt du Tribunal administratif fédéral B-4933/2010 du 3 septembre 2010 consid. 3.2 ss). Il prétend toutefois que c'est à tort qu'elle a considéré qu'en cas de report de service, il ne serait pas garanti qu'il accomplisse tous les jours de service ordonnés jusqu'au 31 décembre 2012. Arguant des motifs d'ordre médical, il soutient enfin qu'il ne pouvait quoi qu'il en soit pas accomplir la période d'affectation litigieuse et requiert, dans ce contexte, l'audition de son médecin traitant.

4.
Le recourant soutient que c'est à tort que l'autorité inférieure a estimé qu'en cas de report de son obligation de servir, il n'était pas garanti qu'il accomplisse l'intégralité des jours de service encore dus jusqu'au 31 décembre 2012. Il prétend que le solde des jours auquel il est encore astreint, au nombre de 137, peut parfaitement s'intégrer dans les 27 mois restant jusqu'à la fin de son astreinte au service civil.

Dans la décision attaquée, l'autorité inférieure a d'abord retenu que le recourant n'avait pas rendu crédible que la période d'affectation le mettrait lui-même ou son employeur dans une situation extrêmement difficile et que l'octroi de jours de congé durant la période d'affectation pouvait pallier à des besoins ponctuels. Ces motifs justifient déjà à eux seuls le rejet de la demande de report de service. Ainsi donc, le fait qu'il existe ou non un risque que le recourant n'accomplisse pas tous les jours de service jusqu'à la fin de son astreinte au service civil n'est pas déterminant, d'autant plus que la situation dans laquelle il se trouve aujourd'hui lui est clairement imputable.

Au demeurant, le grief du recourant est purement appellatoire. Il n'apporte aucune preuve selon laquelle il aurait convenu pour 2012 déjà, mais également pour 2013, des périodes d'affectation avec des établissements pour l'ensemble des jours de service à effectuer. Il se borne dans ce contexte à alléguer des entretiens avec d'hypothétiques établissements d'affectation ou laisse entendre qu'il a tenté, en vain, de contacter le Centre régional.

5.
S'appuyant sur des certificats médicaux, le recourant allègue qu'il s'est fracturé le pied le 27 juin 2011 et qu'il s'est alors retrouvé en arrêt de travail. Cet arrêt de travail aurait été fixé en fonction de son activité professionnelle et se serait achevé le 16 août 2011, à sa demande, en tenant compte de ses nouvelles responsabilités. Il prétend que, s'il était demeuré "simple serveur", son médecin en aurait tenu compte et aurait étendu cette incapacité de travail "bien au-delà du 18 août 2011". Dès lors que les tâches qu'il aurait dû accomplir durant sa période d'affectation avaient une contrainte physique équivalente à son travail de serveur, il soutient qu'il ne pouvait à l'évidence pas commencer son service civil à la date prévue.

L'Organe central expose que le recourant lui a indiqué que, bien qu'il ne s'était pas complètement remis d'un accident survenu fin juin, cela ne l'empêchait pas de travailler. Il ajoute qu'il incombait au recourant de communiquer précisément au Centre régional son incapacité de travail, de fournir un certificat médical et d'annoncer sans délai son impossibilité de donner suite à la convocation pour raisons de santé.

5.1. Comme nous l'avons vu ci-dessus, l'art. 46 al. 3 let. d OSCi prévoit qu'un report de service est envisageable dans l'hypothèse où la personne convoquée présente des problèmes médicaux. La question de savoir en quelle occurrence des motifs d'ordre médical peuvent justifier le report d'une période d'affectation peut in casu demeurer ouverte. En effet, comme nous le verrons ci-après, les certificats médicaux produits par le recourant dans le cadre de la présente procédure de recours n'indiquent clairement pas que ce dernier était, au moment du début de sa période d'affectation, en incapacité de travail et qu'il était dans l'impossibilité de donner suite à la convocation.

5.2. A l'appui de son recours, le recourant a produit trois certificats médicaux. Le premier, signé par la Dresse D._______, médecin-assistant au service des urgences du Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV), et daté du 27 juin 2011, certifie que le recourant doit interrompre son travail du 27 juin au 17 juillet 2011. Le deuxième certificat médical, signé par le Dr X._______, chef de clinique adjoint du service d'orthopédie et traumatologie (OTR) du CHUV, et daté du 5 juillet 2011, indique que le recourant est en incapacité de travail du 5 juillet au 5 août 2011. Enfin, le troisième certificat médical, signé par le Dr Y._______ du service OTR du CHUV et daté du 8 août 2011, a prolongé cette incapacité de travail jusqu'au 16 août 2011.

Le 4 novembre 2011, le recourant a produit un nouveau certificat médical du 3 novembre 2011 des Drs X._______ et Y._______ du service OTR du CHUV relatif à son accident du 27 juin 2011. Ce certificat fait état des éléments suivants :

R._______ était suivi dans notre établissement en raison d'une fracture à la base du cinquième métatarsien du pied gauche. Cette fracture est traitée habituellement par une botte de marche (plâtre) pendant 4 semaines. Nous donnons aux patients un arrêt de travail de minimum 4 à 6 semaines. La durée finale de cet arrêt dépendra, bien évidemment, de l'évolution des symptômes.

Précédemment, le 26 juillet 2007, R._______ a été vu par mon collègue, le Dr X._______, qui autorise une reprise du travail pour la date du 6 août 2011.

En raison de la persistance des douleurs au niveau de son pied gauche et face à l'impossibilité du patient de recommencer son activité, il se présente à ma consultation le 8 août 2011, comme signalé antérieurement. Pendant cette consultation, je constate, effectivement, les douleurs décrites par le patient. A noter que la douleur reste un symptôme subjectif et difficilement quantifiable de manière objective.

Sur la base des descriptions du patient et le résultat de mon examen clinique, je prolonge son arrêt de travail pour la période du 6 au 16 août 2011.

Le recourant a été convoqué pour une période d'affectation de 110 jours à compter du 29 août 2011. A la lumière de ces certificats, aucun motif d'ordre médical ne s'opposait à l'entrée en service du recourant, de sorte que cette période d'affectation n'avait pas à être reportée. Le recours est donc mal fondé sur ce point.

Le Tribunal peut certes admettre que le recourant aurait encore pu connaître quelques gênes à son pied au moment de son entrée en service. Il n'en reste pas moins qu'il avait l'obligation de l'annoncer immédiatement à l'organe d'exécution et de produire un certificat médical, conformément aux art. 76 et 76a OSCi, ce qu'il n'a pas fait. Le recourant ne pouvait l'ignorer, d'autant que la brochure "Le service civil - qui, quand, où, comment?" (Informations pour les civilistes et les établissements d'affectation, Edition 2011, p. 10 et 25, consultable sur www.zivi.admin.ch) fait explicitement mention de ces obligations. De plus, au début de chaque affectation a lieu un examen sanitaire sous forme d'un questionnaire. Dans son message du 22 juin 1994 concernant la loi fédérale sur le service civil (FF 1994 III 1597, p. 1673), le Conseil fédéral indique à cet égard que la personne qui entre en service devra confirmer qu'elle se trouve en bonne santé et qu'elle se sent à même d'accomplir son affectation.

6.
Le recourant requiert l'audition de son médecin traitant.

Tel qu'il est garanti à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, le droit de consulter le dossier, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuve pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 136 I 265 consid. 3.2, ATF 135 II 286 consid. 5.1, ATF 129 II 497 consid. 2.2 et les arrêts cités). L'autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 130 II 425 consid. 2.1, ATF 125 I 127 consid. 6c/cc in fine, ATF 124 I 208 consid. 4a et les arrêts cités).

En l'espèce, le certificat médical du 3 novembre 2011 est, comme nous venons de le voir, très clair et n'est pas sujet à la moindre interprétation. Dans ces conditions, il n'existe aucune raison d'entendre le médecin traitant du recourant. L'offre de preuve de ce dernier doit en conséquence être rejetée.

7.
La procédure devant le Tribunal administratif fédéral en matière de service civil étant gratuite (art. 65 al. 1 LSC), il y a lieu de statuer sans frais.

Les parties ne reçoivent pas de dépens (art. 65 al. 1 LSC).

8.
Le présent arrêt est définitif (art. 83 let. i de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (recommandé ; annexes : actes en retour)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; recommandé)

- à l'Organe d'exécution du service civil, Organe central (recommandé ; annexe : dossier en retour)

Le président du collège : Le greffier :

Bernard Maitre Olivier Veluz

Expédition : 1er février 2012

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 824.0 Legge federale del 6 ottobre 1995 sul servizio civile sostitutivo (Legge sul servizio civile, LSC) - Legge sul servizio civile LSC Art. 63 Ricorso al Tribunale amministrativo federale
¹	Contro le decisioni di prima istanza può essere interposto ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	Le autorità cantonali localmente competenti responsabili del mercato del lavoro sono legittimate a ricorrere contro le decisioni di riconoscimento di cui all'articolo 42 se fanno valere una violazione dell'articolo 6.
³	L'organo d'esecuzione è legittimato a ricorrere contro le decisioni di terzi incaricati ai sensi dell'articolo 79 capoverso 2.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 55
¹	Il ricorso ha effetto sospensivo.
²	Nella decisione, se non ha per oggetto una prestazione pecuniaria, l'autorità inferiore può togliere l'effetto sospensivo a un eventuale ricorso; l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione ha lo stesso diritto dopo il deposito del ricorso.94
³	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione può restituire a un ricorso l'effetto sospensivo toltogli dall'autorità inferiore; la domanda di restituzione dell'effetto sospensivo è trattata senza indugio.95
⁴	Se l'effetto sospensivo è tolto arbitrariamente o se la domanda di restituzione dell'effetto sospensivo è stata arbitrariamente respinta o ritardata, l'ente o l'istituto autonomo nel cui nome l'autorità ha stabilito risponde del danno che ne deriva.
⁵	Sono riservate le disposizioni di altre leggi federali secondo le quali il ricorso non ha effetto sospensivo.96

SR 824.0 Legge federale del 6 ottobre 1995 sul servizio civile sostitutivo (Legge sul servizio civile, LSC) - Legge sul servizio civile LSC Art. 65 Procedura dinanzi al Tribunale amministrativo federale
¹	La procedura dinanzi al Tribunale amministrativo federale è gratuita, purché non si tratti di un ricorso temerario. Non vengono versate ripetibili.
²	I ricorsi contro le decisioni con cui una persona che deve prestare servizio civile è convocata o trasferita a un impiego per un aiuto in caso di catastrofe o di situazione d'emergenza (art. 7a e 23) non hanno effetto sospensivo.
³	L'organo d'esecuzione può togliere l'effetto sospensivo ai ricorsi contro convocazioni a impieghi nel quadro di programmi prioritari.
⁴	Per il rimanente, la tutela giurisdizionale è retta dalle disposizioni generali sull'amministrazione della giustizia federale.

SR 824.0 Legge federale del 6 ottobre 1995 sul servizio civile sostitutivo (Legge sul servizio civile, LSC) - Legge sul servizio civile LSC Art. 66 Termini di ricorso - Il termine per interporre ricorso al Tribunale amministrativo federale è di:124
^a	10 giorni per ricorsi contro misure disciplinari, convocazioni e decisioni d'interruzione o di proroga di impieghi;
^b	30 giorni per gli altri casi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 11
¹	In ogni stadio del procedimento, la parte può farsi rappresentare, sempreché non sia tenuta ad agire personalmente, o farsi patrocinare, in quanto non sia escluso dall'urgenza di un'inchiesta ufficiale.29
²	L'autorità può esigere che il rappresentante giustifichi i suoi poteri con una procura scritta.
³	Fintanto che la parte non revochi la procura l'autorità comunica con il rappresentante.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 824.0 Legge federale del 6 ottobre 1995 sul servizio civile sostitutivo (Legge sul servizio civile, LSC) - Legge sul servizio civile LSC Art. 8 Durata del servizio civile ordinario
¹	Il servizio civile dura 1,5 volte la durata complessiva dei servizi d'istruzione previsti dalla legislazione militare che non sono ancora stati prestati. Tale fattore è di 1,1 per le persone che devono prestare servizio civile e che in precedenza sono state ufficiali o sottufficiali superiori. Per casi particolari, ad esempio riguardo a ufficiali specialisti e quadri che non hanno ancora prestato servizio pratico, il Consiglio federale disciplina come debba essere calcolata la durata del servizio civile.32
²	Le persone che devono prestare servizio civile e sono assegnate a impieghi all'estero possono impegnarsi oltre la durata del servizio civile ordinario. Tuttavia, la durata complessiva di cui al capoverso 1 può essere superata al massimo della metà.

SR 824.0 Legge federale del 6 ottobre 1995 sul servizio civile sostitutivo (Legge sul servizio civile, LSC) - Legge sul servizio civile LSC Art. 9 Contenuto dell'obbligo di prestare servizio civile - L'obbligo di prestare servizio civile vincola a:
^a	sostenere un colloquio presso l'organo d'esecuzione (art. 19 cpv. 1);
^b	presentarsi nell'istituto d'impiego, se questo lo esige (art. 19 cpv. 1);
^c	partecipare ai corsi di formazione previsti (art. 36);
^d	prestare un servizio civile ordinario sino a raggiungere la durata complessiva di cui all'articolo 8;
^e	prestare un servizio civile straordinario anche oltre la durata complessiva di cui all'articolo 8 (art. 14).

SR 824.0 Legge federale del 6 ottobre 1995 sul servizio civile sostitutivo (Legge sul servizio civile, LSC) - Legge sul servizio civile LSC Art. 21 Inizio del primo impiego
¹	La persona che deve prestare servizio civile inizia il primo impiego al più tardi nell'anno che segue il momento in cui l'ammissione al servizio civile è passata in giudicato.
²	Il Consiglio federale disciplina le eccezioni.

SR 824.01 Ordinanza dell'11 settembre 1996 sul servizio civile (OSCi) OSCi Art. 35 Principi - (art. 20 LSC)
¹	La persona soggetta al servizio civile pianifica e presta i suoi periodi d'impiego in modo tale da aver effettuato la totalità dei giorni di servizio civile ordinario, decisi secondo l'articolo 8 LSC, prima del licenziamento dal servizio civile.104
²	Il CIVI convoca di conseguenza la persona soggetta al servizio civile.
³	Il CIVI convoca la persona soggetta al servizio civile in modo tale che, di regola, l'impiego inizi un lunedì e finisca un venerdì.
⁴	La prestazione del servizio civile a tempo parziale è esclusa. È fatto salvo l'articolo 53 capoverso 5.

SR 824.01 Ordinanza dell'11 settembre 1996 sul servizio civile (OSCi) OSCi Art. 38 Durata minima - (art. 20 e 21 LSC)
¹	La durata minima di un periodo d'impiego è di 26 giorni.
²	I periodi d'impiego seguenti possono essere più brevi:
^a	corsi di formazione;
^b	periodi d'impiego a titolo di prova;
^c	impieghi per la prevenzione o l'aiuto in caso di catastrofe o di situazioni d'emergenza o per la rigenerazione
^d	...
^e	impieghi nel servizio di picchetto;
^f	impieghi speciali;
^g	impieghi di assistenza nei campi;
^h	l'ultimo periodo d'impiego;
ⁱ	il test attitudinale.
³	La persona soggetta al servizio civile che ha adempiuto una scuola reclute inizia, al più tardi nel corso dell'anno successivo a quello in cui la decisione di ammissione che la concerne è passata in giudicato:119
^a	un primo periodo d'impiego che dura almeno 54 giorni; o
^b	un periodo d'impiego che comprende tutti i giorni di servizio rimanenti, se la durata complessiva del suo servizio civile ordinario ammonta a meno di 54 giorni.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...

SR 824.01 Ordinanza dell'11 settembre 1996 sul servizio civile (OSCi) OSCi Art. 39^a Successione dei periodi d'impiego - (art. 20 LSC)
¹	La persona soggetta al servizio civile effettua ogni anno prestazioni di servizio civile di almeno 26 giorni, al più tardi a partire dal secondo anno civile successivo a quello in cui l'ammissione al servizio civile passa in giudicato e fino al raggiungimento della durata complessiva del servizio secondo l'articolo 8 LSC.
²	La persona soggetta al servizio civile che non ha adempiuto alcuna scuola reclute compie il periodo d'impiego di lunga durata (art. 37) al più tardi entro la fine del terzo anno civile successivo a quello in cui l'ammissione al servizio civile passa in giudicato.
³	Essa presta nel corso dell'anno civile successivo al ritorno da un congedo all'estero o successivo alla fine dell'esonero dal servizio:
^a	il primo periodo d'impiego di almeno 26 e al massimo 54 giorni oppure tutti i giorni di servizio rimanenti, se la durata complessiva del suo servizio civile ordinario ammonta a meno di 54 giorni;
^b	il periodo d'impiego di lunga durata, se la data del ritorno o della fine si situa nell'ultimo anno civile prima della scadenza del termine secondo il capoverso 2 o più tardi;
^c	almeno un numero di giorni di servizio civile tale che, nel corso degli anni successivi, le restano in media 26 giorni di servizio al massimo da prestare ogni anno fino al raggiungimento del limite d'età ordinario previsto all'articolo 11 LSC.
⁴	Essa può anticipare o recuperare una prestazione di servizio civile annuale secondo il capoverso 1 se ha concluso con un istituto d'impiego una convenzione d'impiego concernente il corrispondente numero di giorni di servizio. Non è possibile un recupero nell'anno del licenziamento dal servizio civile.

SR 824.0 Legge federale del 6 ottobre 1995 sul servizio civile sostitutivo (Legge sul servizio civile, LSC) - Legge sul servizio civile LSC Art. 11 Termine dell'obbligo di prestare servizio civile
¹	L'obbligo di prestare servizio civile termina con il licenziamento o con l'esclusione dal servizio civile.
²	Il licenziamento dal servizio civile delle persone che devono prestare servizio civile avviene:
^a	per le persone che non erano incorporate nell'esercito, 12 anni dopo l'inizio dell'anno successivo a quello in cui la decisione d'ammissione è passata in giudicato;
^b	per le persone che erano incorporate nell'esercito, entro la fine dell'anno in cui secondo la legislazione militare sarebbero state prosciolte dall'obbligo di prestare servizio militare.38
^2bis	Le persone che devono prestare servizio civile possono continuare a essere impiegate all'estero o nell'ambito di casi di rigore per al massimo 12 anni oltre il termine ordinario di cessazione dell'obbligo di prestare servizio civile, sempre che abbiano dato il loro consenso.39
³	L'organo d'esecuzione pronuncia il licenziamento anticipato dal servizio civile di chi:
^a	è incapace al lavoro prevedibilmente in modo duraturo;
^b	ha problemi di salute e non vi sono possibilità d'impiego nel servizio civile conciliabili con tali problemi;
^c	in relazione all'obbligo di prestare servizio civile ha fatto ricorso alla violenza nei confronti di una persona o ha minacciato di farlo in misura tale da risultare intollerabile per il servizio civile;
^d	è stato autorizzato, su sua richiesta, a prestare servizio militare; può presentare una domanda d'ammissione al servizio militare soltanto chi ha terminato regolarmente il primo impiego di servizio civile.40
⁴	...41

SR 824.01 Ordinanza dell'11 settembre 1996 sul servizio civile (OSCi) OSCi Art. 44 Presentazione di una domanda - (art. 24 LSC)
¹	Occorre presentare una domanda di differimento del servizio se non si può adempiere un obbligo legale o una convocazione.135
²	La persona soggetta al servizio civile e l'istituto d'impiego presentano per scritto al CIVI la domanda di differimento del servizio.
³	Le domande devono essere motivate e contenere i mezzi di prova necessari come pure l'indicazione del lasso di tempo in cui il periodo d'impiego in questione dovrebbe avere luogo.

SR 824.01 Ordinanza dell'11 settembre 1996 sul servizio civile (OSCi) OSCi Art. 46 Motivi - (art. 24 LSC)
¹	Il CIVI può ordinare d'ufficio un differimento del servizio, in particolare quando:
^a	l'impiego previsto risulta ineffettuabile o la convocazione non può essere adempiuta;
^b	la persona soggetta al servizio civile è convocata a un impiego per l'aiuto in caso di catastrofe o di situazione d'emergenza, a un impiego per la rigenerazione, a un impiego speciale o a un impiego nel servizio di picchetto;
^c	la persona soggetta al servizio civile è convocata a un impiego per la prevenzione di una catastrofe o di una situazione d'emergenza se le misure previste si riferiscono a un evento imminente.137
²	Esso può accogliere una domanda di differimento presentata da un istituto d'impiego ove sia fondata su motivi gravi.
³	Esso può accogliere la domanda di differimento presentata da una persona soggetta al servizio civile, quando questa:138
^a	debba superare un esame importante durante il periodo d'impiego o nei tre mesi successivi;
^b	segua una formazione scolastica o professionale la cui interruzione ne comporterebbe un pregiudizio eccessivo;
^c	perderebbe altrimenti il suo posto di lavoro;
^cbis	...
^d	per ragioni di salute, non sia temporaneamente in grado di adempiere il periodo d'impiego previsto; il CIVI può ordinare al proposito un esame da parte di un medico di fiducia;
^e	rende credibile il fatto che, in caso di rifiuto della domanda, essa, i suoi parenti stretti o il suo datore di lavoro verrebbero a trovarsi in una situazione estremamente grave.
⁴	Il CIVI respinge una domanda:
^a	quando non vi sono motivi secondo i capoversi 2 e 3;
^b	quando, mediante la concessione di un congedo, si può tenere conto in ampia misura delle richieste della persona soggetta al servizio civile; oppure
^c	quando non vi è la garanzia che la persona soggetta al servizio civile compia la durata complessiva del servizio civile ordinario prima del suo licenziamento dal servizio, a meno che la persona soggetta al servizio civile concluda una convenzione secondo l'articolo 15 capoverso 3bis.141
⁵	...142

SR 824.01 Ordinanza dell'11 settembre 1996 sul servizio civile (OSCi) OSCi Art. 76 b. Incapacità al lavoro - (art. 32 LSC)
¹	La persona soggetta al servizio civile notifica senza indugio al CIVI la sua impossibilità, per ragioni di salute, di dar seguito a una convocazione. Essa acclude alla notificazione un certificato medico.
²	Chi presta servizio civile comunica senza indugio all'istituto d'impiego ogni limitazione della sua capacità al lavoro dovuta a malattia o infortunio.
³	La persona che presta servizio civile si procura un certificato medico e lo presenta all'istituto d'impiego entro tre giorni. La scelta del medico è libera. Se il periodo d'impiego dura più di un giorno, essa deve presentare un certificato medico soltanto se la limitazione della capacità al lavoro dura più di un giorno.216
⁴	L'istituto d'impiego avvisa senza indugio il CIVI se la durata prevedibile dell'incapacità al lavoro eccede cinque giorni.217
⁵	Esso acclude il certificato medico alla prossima comunicazione dei giorni di servizio destinata al CIVI.