5A_446/2021 - 2021-11-29 - Droit de la famille - demande de récusation (avance de frais; procédure de dissolution d'un partenariat enregistré)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 446/2021

Arrêt du 29 novembre 2021

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
Schöbi et Bovey.
Greffière : Mme Dolivo.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Karin Wirthner Zinggeler,
Juge auprès du Tribunal civil de première instance de la République et canton de Genève, rue de l'Athénée 6-8, 1205 Genève,
intimée.

Objet
demande de récusation (avance de frais; procédure de dissolution d'un partenariat enregistré),

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 29 avril 2021 (C/14503/2020, ACJC/559/2021).

Faits :

A.
Le 8 mai 2019, C.________ a introduit auprès du Tribunal de première instance de Genève (ci-après: le Tribunal) une demande de dissolution du partenariat enregistré qu'il formait avec A.________ depuis le 5 septembre 2008.

B.
Le 10 juillet 2020, A.________ a introduit une requête de récusation à l'encontre de la Juge du Tribunal de première instance Karin Wirthner Zinggeler. Par décision du 20 août 2020, le Tribunal lui a imparti un délai au 17 septembre 2020 pour fournir une avance de frais de 500 fr. et l'a informé qu'en cas d'irrecevabilité de la requête de récusation pour non-paiement de l'avance de frais ou en cas de retrait de la demande de récusation, un émolument de 100 fr. à 200 fr. pourrait être perçu. Dans cette décision, le Tribunal a aussi informé " la partie requérante que l'assistance judiciaire peut être requise aux conditions prévues par la loi " (art. 105 al. 2 LTF). L'avance de frais n'ayant pas été versée à temps, un délai supplémentaire au 15 octobre 2020 a été fixé au requérant, son attention étant notamment attirée sur le fait qu'en cas de non-paiement de l'avance de frais, sa requête de récusation serait déclarée irrecevable, le Tribunal rappelant en outre " que l'assistance judiciaire peut être requise aux conditions prévues par la loi " (art. 105 al. 2 LTF). L'avance de frais n'a pas été versée dans le délai imparti.
Statuant par jugement du 29 octobre 2020, la Vice-présidente du Tribunal de première instance Sandrine Rohmer a déclaré irrecevable la requête de récusation et condamné A.________ à verser à l'Etat de Genève un émolument de décision de 500 fr.
Par arrêt du 29 avril 2021, la Cour de justice a confirmé cette décision en tant qu'elle déclarait irrecevable la demande de récusation, mais l'a réformée s'agissant du montant des frais judiciaires de première instance, qu'elle a fixés à 100 fr. L'arrêt a été rendu sans frais.

C.
Le 20 mai 2021, A.________ exerce un " appel contre les jugements sur la demande de récusation du juge ". Il conclut à l'annulation de l'ordonnance du Tribunal de première instance du 29 octobre 2020 et de l'arrêt de la Cour de justice du 29 avril 2021, à ce que la demande de récusation de la Juge Karin Wirthner Zinggeler soit examinée sur le fond ou à ce que l'affaire soit renvoyée au Tribunal civil de Genève pour nouvel examen par un autre juge. Il demande aussi " à la cour d'annuler ses honoraires pour l'examen du présent recours en raison de sa mauvaise situation financière ainsi que d'annuler les honoraires de 100 CHF pour le jugement du tribunal de première instance ". Il sollicite enfin le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.
Invitées à se déterminer, la Juge intimée n'a pas formulé d'observations et la cour cantonale s'est référée aux considérants de son arrêt.

Considérant en droit :

1.
L'arrêt attaqué, qui rejette un recours contre une décision déclarant irrecevable la requête de récusation d'une juge du Tribunal de première instance, est une décision incidente relative à une demande de récusation; elle peut être attaquée indépendamment de la décision finale en vertu de l'art. 92 al. 1 LTF. La voie de droit contre une décision incidente suit celle ouverte contre la décision sur le fond (arrêt 5A 540/2020 du 29 septembre 2020 consid. 1.1). En l'espèce, la récusation de la juge intimée a été requise dans le cadre d' une procédure en dissolution du partenariat enregistré, à savoir une affaire sujette au recours en matière civile (art. 72 al. 1 LTF; arrêts 5A 427/2020 du 6 octobre 2020 consid. 1.1; 5A 197/2016 du 14 décembre 2016 consid. 1) de nature non pécuniaire, le principe de la dissolution du partenariat enregistré n'ayant pas encore été tranché (application par analogie du principe selon lequel lorsque le principe du divorce n'a pas encore été tranché, il s'agit d'une cause non pécuniaire; voir notamment arrêt 5A 727/2016 du 28 novembre 2016 consid. 1.1). Le présent recours a pour le surplus été interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans la forme requise (art. 42 al. 1 LTF) par une partie qui a
succombé devant l'autorité précédente et a un intérêt à la modification ou à l'annulation de l'arrêt entrepris (art. 76 al. 1 LTF), contre une décision rendue sur recours en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 75 al. 1 LTF). Le recours en matière civile est en principe recevable au regard des dispositions qui précèdent.
Le recourant qualifie son écriture d' "appel ". Cet intitulé erroné ne saurait lui porter préjudice, dès lors qu'il ressort clairement de son écriture que l'intéressé entend contester l'arrêt du 29 avril 2021 de la Cour de justice.

2.

2.1. Dans le cadre d'un recours contre une décision incidente, les motifs qui peuvent être invoqués sont limités dans la même mesure que pour le recours contre la décision principale (arrêts 5A 1019/2020 du 30 juin 2021 consid. 2.1; 5A 1051/2020 du 28 avril 2021 et les références). En l'espèce, la procédure dans le cadre de laquelle la requête de récusation a été introduite, à savoir une cause en dissolution du partenariat enregistré, n'est pas de nature provisionnelle. La cognition du Tribunal fédéral n'est donc pas restreinte à la violation des droits constitutionnels (ATF 133 III 399 consid. 1). Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit tel qu'il est délimité par les art. 95 s . LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés (ATF 142 III 364 consid. 2.4 et les références); il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui pourraient se poser, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 142 III 364 consid. 2.4 et les références). Le recourant doit par conséquent
discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 142 I 99 consid. 1.7.1; 142 III 364 consid. 2.4 et la référence). Le Tribunal fédéral ne connaît par ailleurs de la violation de droits fondamentaux que si un tel grief a été expressément invoqué et motivé de façon claire et détaillée par le recourant (" principe d'allégation ", art. 106 al. 2 LTF; ATF 146 IV 114 consid. 2.1; 144 II 313 consid. 5.1; 142 II 369 consid. 2.1).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ceux-ci ont été constatés de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui soutient que les faits ont été établis d'une manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 144 II 246 consid. 6.7; 143 I 310 consid. 2.2 et la référence), doit satisfaire au principe d'allégation susmentionné (art. 106 al. 2 LTF; cf. supra consid. 2.1). Une critique des faits qui ne satisfait pas à cette exigence est irrecevable (ATF 145 IV 154 consid. 1.1).
Selon l'art. 99 al. 1 LTF, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente. Cette exception, dont il appartient au recourant de démontrer que les conditions sont remplies (ATF 143 V 19 consid. 1.1), vise les faits qui sont rendus pertinents pour la première fois par la décision attaquée, par exemple concernant le déroulement de la procédure devant l'instance précédente afin d'en contester la régularité, ou encore des faits postérieurs à l'arrêt attaqué permettant d'établir la recevabilité du recours (ATF 136 III 123 consid. 4.4.3).

3.
La Cour de justice a considéré qu'aucun recours n'avait été formé contre la demande d'avance de frais relative à la procédure de récusation et que le requérant n'avait pas non plus sollicité une extension, pour la procédure de récusation, de l'assistance judiciaire qu'il avait obtenue pour la procédure de dissolution du partenariat enregistré, étant relevé qu'il était assisté d'un avocat. Dès lors et conformément à l'art. 101 al. 3 CPC, le Tribunal était fondé à ne pas entrer en matière sur la demande de récusation, l'avance de frais n'ayant pas été versée dans le délai supplémentaire imparti et le requérant n'ayant pas sollicité le bénéfice de l'assistance judiciaire. La Cour de justice a ensuite relevé que l'argument soulevé par le requérant, selon lequel la Vice-présidente du Tribunal Sandrine Rohmer n'était pas fondée à examiner la demande de récusation, était sans fondement, ladite Vice-présidente n'ayant pas abordé le fond de la demande mais l'ayant déclarée irrecevable pour défaut de paiement de l'avance de frais. Enfin, la Cour de justice a réduit les frais judiciaires de première instance à 100 fr., considérant que le Tribunal ne pouvait, sans contrevenir au principe de la bonne foi, fixer un émolument de décision de 500
fr. après avoir, à deux reprises, indiqué au recourant qu'en cas de jugement d'irrecevabilité un émolument de 100 fr. à 200 fr. pourrait être perçu. Pour sa part, l'autorité de seconde instance cantonale a statué sans frais.

4.
Le recourant se plaint de ce que la demande de récusation de la Juge Karin Wirthner Zinggeler a été traitée par la Vice-Présidente Sandrine Rohmer et non par la Présidente Véronique Hiltpold. Il soutient que c'est cette dernière qui aurait dû se prononcer sur la demande de récusation, puisque la demande de récusation qu'il a introduite contre la Présidente Véronique Hiltpold n'a été examinée que le 20 novembre 2020 et a été rejetée. Dès lors cependant qu'il ne prétend pas avoir fait valoir des motifs de récusation à l'encontre de la Vice-Présidente Sandrine Rohmer, on ne voit pas ce qui s'opposerait à ce que celle-ci puisse traiter la demande de récusation litigieuse en l'espèce, étant en outre relevé que la critique du recourant se fonde notamment sur un fait qui ne ressort pas de l'arrêt entrepris, en particulier l'existence d'une ordonnance du 20 novembre 2020, à savoir un fait nouveau, irrecevable (cf. supra consid. 2.2).

5.
Le recourant considère que " les arrêts rendus en l'espèce sont illégaux et doivent être réexaminés ". Après avoir notamment développé des arguments sur son impécuniosité et quoi qu'il en soit sur ses difficultés pratiques à faire parvenir une avance de frais, il affirme que " L'arrêt du 29 octobre 2020 [le] prive injustement [...] de l'accès à la justice " et " le discrimine [...] dans l'accès à la justice en raison de sa situation économique et financière, en violation de la Constitution suisse et de la Convention européenne des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ". Il ajoute qu'il est au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure de dissolution du partenariat enregistré, de sorte que le Tribunal était au courant de sa situation financière et n'avait aucune raison de lui demander une avance de frais. Enfin, la cour cantonale aurait à tort tenu compte de ce qu'il était assisté d'un avocat, alors que celui-ci avait refusé de s'occuper de la requête de récusation litigieuse, que le recourant indique avoir rédigé seul.

5.1. De manière générale, le CPC prévoit la possibilité pour le tribunal d'exiger du demandeur une avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés (art. 98 CPC). Le tribunal impartit un délai pour la fourniture des avances (art. 101 al. 1 CPC); si l'avance n'est pas fournie à l'échéance d'un délai supplémentaire, il n'entre pas en matière sur la demande ou la requête (art. 101 al. 3 CPC).

5.1.1. La décision incidente impartissant un délai pour régler l'avance des frais judiciaires est immédiatement exécutoire. Elle déploie son effet aussi longtemps qu'elle n'est pas contestée et que l'effet suspensif n'est pas accordé au recours formé contre elle (arrêt 4A 170/2016 du 10 mai 2016 in fine). Si la partie qui conteste le montant de l'avance de frais ne recourt pas immédiatement contre la décision relative à l'avance de frais et n'obtient pas l'effet suspensif, elle s'expose en principe au risque, compte tenu du caractère immédiatement exécutoire de ladite décision, de voir sa demande être déclarée irrecevable par le tribunal saisi en application de l'art. 101 al. 3 CPC (arrêts 4A 308/2021 du 10 juin 2021 consid. 5.3; 4A 185/2021 du 31 mars 2021 consid. 4.2).

5.1.2. En vertu du principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.), celui qui laisse procéder et ne soulève pas devant l'autorité de dernière instance cantonale un grief lié à la conduite du procès ne peut en principe plus le soulever devant le Tribunal fédéral; il s'agit d'éviter qu'une partie garde en réserve un moyen en fonction de l'issue défavorable de la procédure alors qu'il aurait pu être signalé immédiatement (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 in fine; voir aussi arrêt 5A 882/2017 du 1er février 2018 consid. 3). Cette approche est également valable s'agissant de la question du versement d'une avance de frais (arrêt 4A 185/2021 du 31 mars 2021 consid. 4.3).

5.2. Autant que le recourant critique le fait que le juge saisi ne se sera pas prononcé sur sa requête de récusation, faute de versement de l'avance de frais requise, partant, cas échéant, d'une violation de son droit à un procès équitable, et indépendamment de la question de savoir si tel est le grief soulevé, a fortiori s'il l'aurait été dans le respect des exigences de motivation du principe d'allégation (art. 106 al. 2 LTF), sa critique ne saurait porter pour les raisons qui suivent. Comme l'a relevé la Cour de justice, le recourant n'a pas contesté la décision du Tribunal du 20 août 2020 par laquelle une avance de frais lui était demandée, décision dans laquelle son attention avait au surplus été attirée sur le fait qu'il avait la possibilité de requérir l'assistance judiciaire. Or, s'il entendait faire valoir que l'examen de sa requête de récusation ne pouvait pas être conditionné au versement d'une avance de frais, qu'il n'avait pas la possibilité technique de verser l'avance requise, ou encore que la possibilité qui lui était offerte de demander le bénéfice de l'assistance judiciaire ne suffisait pas à garantir son accès à la justice, le recourant devait soulever ces griefs dans le cadre d'un recours contre la demande
d'avance de frais, sous peine de forclusion. En contestant a posteriori le principe du versement d'une avance de frais, alors même qu'il n'a pas attaqué immédiatement la décision du 20 août 2020, ni celle du 15 octobre 2020 lui impartissant un délai de grâce pour régler l'avance de frais litigieuse, respectivement pour demander l'assistance judiciaire, le recourant a adopté un comportement incompatible avec le principe de la bonne foi procédurale (cf. supra consid. 5.1.1 et 5.1.2), et ce indépendamment du point de savoir s'il était ou non assisté d'un avocat. Dans ces circonstances, sa critique est rejetée, dans la mesure où elle est recevable. Vu les considérations qui précèdent, il n'y a pas lieu d' "annuler " les frais de justice de 100 fr. que l'autorité de première instance a mis à la charge du recourant, ainsi qu'il le demande.

6.
En conclusion, le recours est rejeté dans la faible mesure de sa recevabilité. Dès lors qu'il était d'emblée dénué de chances de succès, sa requête d'assistance judiciaire est rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Les frais judiciaires sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 LTF), étant relevé qu'il ne se justifie pas de statuer sans frais, comme semble le requérir le recourant lorsqu'il indique demander " à la cour d'annuler ses honoraires pour l'examen du présent recours ".

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
La requête d'assistance judiciaire du recourant est rejetée.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à C.________ et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 29 novembre 2021

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Dolivo

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 101 Fourniture des avances et des sûretés - 1 Le tribunal impartit un délai pour la fourniture des avances et des sûretés.
¹	Le tribunal impartit un délai pour la fourniture des avances et des sûretés.
²	Il peut ordonner des mesures provisionnelles avant la fourniture des sûretés.
³	Si les avances ou les sûretés ne sont pas fournies à l'échéance d'un délai supplémentaire, le tribunal n'entre pas en matière sur la demande ou la requête.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.