1B_367/2021 - 2021-11-29 - Quesiti di competenza, garanzia del foro del domicilio e del giudice costituzionale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 367/2021

Arrêt du 29 novembre 2021

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Juge présidant,
Müller et Merz.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.A.________ et B.A.________, représentés par
Me Andreas Fabjan, avocat,
recourants,

contre

Cédric Genton, Procureur auprès du Ministère public de la République et canton de Genève, case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimé.

Objet
Procédure pénale; récusation,

recours contre l'arrêt de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 26 mai 2021 (ACPR/345/2021 - PS/22/2021).

Faits :

A.
Le 13 juin 2018, une explosion a dévasté la propriété des époux A.A.________ et B.A.________. C.________, son épouse et un tiers ont été très grièvement brûlés.
Dans le cadre de l'instruction menée par le Ministère public de la République et canton de Genève - représenté par le Procureur Cédric Genton -, les époux A.________ ont notamment été mis en prévention, en décembre 2019, d'escroquerie et de faux dans les titres en raison d'un contrat de travail de complaisance conclu avec C.________, ainsi que, le 1er décembre 2020, d'infraction à la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup; RS 812.121) pour avoir mis à disposition de C.________ le sous-sol de leur bâtiment afin que celui-ci y cultive et vende de la marijuana. Ces mêmes chefs d'infraction ont été retenus à l'encontre du dernier précité, lequel est également mis en cause pour être à l'origine de l'explosion, ainsi que de l'incendie [...] et pour avoir en conséquence causé des lésions corporelles graves.
Au cours de l'enquête, les époux A.________ ont sollicité, à plusieurs reprises, différentes mesures d'instruction; certains des témoins dont l'audition a été demandée ont été entendus. En particulier, lors de l'audience du 31 mars 2021, l'une des témoins requis a été interrogée sur ses constatations lorsqu'elle descendait à la cave; elle a répondu se concentrer sur la pièce où elle se rendait, ne se sentant pas autorisée à s'intéresser à d'autres locaux.

B.
Le 14 avril 2021, A.A.________ et B.A.________ ont requis la récusation du Procureur Cédric Genton. Ils lui reprochaient en substance d'avoir, lors de l'audience du 31 mars 2021, déclaré ne pas disposer d'éléments rendant suffisamment vraisemblable un trafic de stupéfiants développé par C.________ dans le passé; cette appréciation serait "choquante" au regard notamment de l'ordonnance pénale rendue à l'encontre du précité en 2015. Selon les époux A.________, le Procureur Cédric Genton se serait exclamé, lors de cette même audition et à la suite des déclarations susmentionnées de la témoin entendue, "Mais quelle grandeur d'âme !"; cela démontrerait sa prévention, notamment à l'égard de B.A.________.
Le Procureur Cédric Genton a conclu à l'irrecevabilité de la requête en raison de sa tardiveté, respectivement à son rejet. Les époux A.________ ont répliqué, notamment sur la recevabilité de leur demande.
Le 26 mai 2021, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève a déclaré irrecevable la demande de récusation du 14 avril 2021, en raison de son dépôt tardif.

C.
Par acte du 28 juin 2021, A.A.________ et B.A.________ (ci-après : les recourants) forment un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt, concluant à son annulation, à la recevabilité de leur demande de récusation du 14 avril 2021 visant le Procureur Cédric Genton et au renvoi de la cause à l'autorité précédente.
La cour cantonale a renoncé à s'exprimer, se référant aux considérants de sa décision. Le Procureur Cédric Genton (ci-après : le Procureur intimé) a conclu au rejet du recours. Le 10 septembre 2021, les recourants ont persisté dans leurs conclusions.

Considérant en droit :

1.
Conformément aux art. 78 et 92 al. 1 LTF, une décision cantonale relative à la récusation d'un magistrat dans une procédure pénale peut en principe faire immédiatement l'objet d'un recours en matière pénale, malgré son caractère incident (arrêt 1B 275/2021 du 1er octobre 2021 consid. 2.1). Les recourants ont un intérêt juridique à obtenir l'annulation de l'arrêt cantonal, qui déclare irrecevable leur demande de récusation; ils ont donc qualité pour recourir en vertu de l'art. 81 al. 1 LTF. En tant que le recours est dirigé contre un prononcé d'irrecevabilité, seules les conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à l'autorité précédente sont recevables (arrêt 1B 514/2020 du 13 octobre 2020 consid. 2). Les arguments soulevés sur le fond de la cause devant le Tribunal fédéral dans la présente procédure sont donc irrecevables (cf. ad let. IV/B/1 p. 9 s. du recours). Pour le surplus, le recours a été déposé en temps utile (cf. art. 45 al. 1 et 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue par une autorité cantonale statuant en tant qu'instance unique (cf. art. 59 al. 1 let. b , 380 CPP et 80 al. 2 in fine LTF).
Partant, dans les limites susmentionnées, il y a lieu d'entrer en matière.

2.
Les recourants reprochent à l'autorité précédente une violation de l'art. 58 al. 1 CPP dans la mesure où elle a considéré que leur requête de récusation du 14 avril 2021 avait été déposée tardivement. Selon les recourants, tel ne serait pas le cas puisque son dépôt avait été effectué huit jours ouvrables après les faits à l'origine de leur requête, soit l'audition du 31 mars 2021.

2.1. Conformément à l'art. 58 al. 1 CPP, la récusation doit être demandée sans délai, dès que la partie a connaissance du motif de récusation, c'est-à-dire dans les jours qui suivent la connaissance de la cause de récusation, sous peine de déchéance (ATF 140 I 271 consid. 8.4.3 p. 275; arrêt 1B 430/2021 du 22 octobre 2021 consid. 2.1). Il est en effet contraire aux règles de la bonne foi de garder ce moyen en réserve pour ne l'invoquer qu'en cas d'issue défavorable ou lorsque l'intéressé se serait rendu compte que l'instruction ne suivait pas le cours désiré (ATF 143 V 66 consid. 4.3 p. 69; arrêt 1B 255/2021 du 27 juillet 2021 consid. 3.1).
De jurisprudence constante, les réquisits temporels de cette disposition sont satisfaits lorsque la demande de récusation est déposée dans les six et sept jours qui suivent la connaissance de la cause de récusation, mais qu'en revanche, ils ne le sont pas lorsqu'elle est formée trois mois, deux mois, deux à trois semaines ou vingt jours après que son auteur a pris connaissance du motif de récusation (arrêts 1B 265/2021 du 9 septembre 2021 consid. 3; 1B 266/2021 du 25 août 2021 consid. 2; 1B 340/2021 du 21 juin 2021 consid. 3; 1B 647/2020 du 20 mai 2021 consid. 2.1; 1B 630/2020 du 23 mars 2021 consid. 2.2; 1B 496/2019 du 28 février 2020 consid. 3.3; 6B 851/2018 du 7 décembre 2018 consid. 4.1.1; 1B 499/2012 du 7 novembre 2012 consid. 2.3). Pour procéder à cette appréciation, il convient notamment de prendre en compte les circonstances d'espèce, ainsi que le stade de la procédure; considérer que le droit de demander la récusation est perdu doit être apprécié avec retenue (arrêt 1B 647/2020 du 20 mai 2021 consid. 2.1 et les références citées). En particulier, selon notamment la fréquence des actes d'instruction, on peut se montrer plus large dans le temps de réaction lorsque le moment déterminant intervient dans une phase moins active
de la procédure (arrêt 1B 227/2013 du 15 octobre 2013 consid. 2.1).

2.2. En l'espèce, il n'est pas contesté que les éléments avancés à l'appui de la requête de récusation du mercredi 14 avril 2021 se seraient déroulés lors de l'audience du mercredi 31 mars 2021 et qu'ils étaient connus depuis ce jour-là. La requête a ainsi été déposée quatorze jours après la séance litigieuse.
Les recourants ne sauraient tout d'abord se prévaloir de l'arrêt 1B 496/2019 du 28 février 2020 pour démontrer la recevabilité de leur demande de récusation. En effet, dans cette cause, le litige porté devant le Tribunal fédéral concernait la problématique au fond (cf. notamment consid. 3); le Tribunal fédéral n'a ainsi pas été appelé à examiner la recevabilité de la requête, laquelle avait donc été appréciée par le tribunal cantonal eu égard à des motifs qui ne ressortent pas de l'arrêt 1B 496/2019 (cf. ad let. A des faits dans la cause précitée).
Contrairement ensuite à ce que semblent croire les recourants, les deux samedis (les 3 et 10 avril), les deux dimanches (les 4 et 11 avril) et les deux jours fériés (les 2 et le 5 avril) invoqués ne constituent pas des circonstances particulières permettant d'expliquer le dépôt de la requête de récusation quatorze jours après l'audience litigieuse. Ainsi que l'a relevé l'autorité cantonale, la procédure pénale ne connaît en effet pas de féries judiciaires (cf. art. 89 al. 2 CPP), ce que ne contestent au demeurant pas les recourants (cf. ad IV/B/1 p. 8 du recours); peu importe donc que l'audience litigieuse soit intervenue durant la période pascale. Les jours particuliers susmentionnés n'entraînent pas non plus la suspension des délais, permettant uniquement de reporter l'échéance de ceux-ci au premier jour ouvrable qui suit si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal (cf. art. 90 al. 2 CPP; voir sur le début des délais et leur échéance, BRÜSCHWEILER/GRÜNIG, in DONATSCH/ LIEBER/SUMMER/WOHLERS [edit], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 3e éd. 2020, nos 1 et 3 ad art. 90 CPP; DANIEL STOLL, in Commentaire romand, Code de procédure pénale, 2e éd.
2019, nos 3 et 11 ad art. 90 CPP). Aucun principe en matière de calcul des délais ne vient ainsi étayer la thèse avancée par les recourants, à savoir que seuls les jours dits ouvrables entreraient en considération pour évaluer le dépôt en temps utile de leur requête de récusation. Le seul fait que l'ensemble des témoins requis par les recourants n'ont pas encore été tous entendus ne permet pas non plus de considérer que l'instruction serait en l'occurrence dans une phase moins active; au contraire, il apparaît qu'antérieurement à la demande de récusation du 14 avril 2021, des audiences ont eu lieu régulièrement (cf. celles du mercredi 10 février, du vendredi 26 mars, du mercredi 31 mars et du jeudi 1er avril 2021 [cf. les observations du Ministère public du 17 août 2021]). Les recourants n'avancent aucune autre explication afin d'établir un quelconque empêchement d'agir dans la semaine suivant le week-end de Pâques, soit en particulier eu égard au mardi 6 avril 2021 ou au mercredi 7 avril 2021, sixième jour, respectivement septième jour, depuis l'audience litigieuse; ils n'expliquent en particulier pas pourquoi ce laps de temps aurait été insuffisant pour examiner l'opportunité de déposer ou pas une demande de récusation. Ce
défaut de motivation permet ainsi de confirmer dans le cas d'espèce la tardiveté du dépôt de la requête formée uniquement le mercredi 14 avril 2021.
Par conséquent, la Chambre pénale de recours pouvait, sans violer le droit fédéral, déclarer cette demande irrecevable, faute d'avoir été déposée sans délai dès connaissance du motif de récusation.

3.
Il s'ensuit que le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
Les recourants, qui succombent, supportent les frais judiciaires, solidairement entre eux (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 29 novembre 2021
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Chaix

La Greffière : Kropf

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 92 Decisioni pregiudiziali e incidentali sulla competenza e la ricusazione - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
²	Tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 45 Scadenza - 1 Se l'ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente.
¹	Se l'ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente.
²	È determinante il diritto del Cantone ove ha domicilio o sede la parte o il suo patrocinatore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 59 Decisione - 1 Se è invocato un motivo di ricusazione di cui all'articolo 56 lettera a o f oppure se una persona che opera in seno a un'autorità penale si oppone alla domanda di ricusazione presentata da una parte in virtù dell'articolo 56 lettere b-e, decide senza ulteriore procedura probatoria:23
¹	Se è invocato un motivo di ricusazione di cui all'articolo 56 lettera a o f oppure se una persona che opera in seno a un'autorità penale si oppone alla domanda di ricusazione presentata da una parte in virtù dell'articolo 56 lettere b-e, decide senza ulteriore procedura probatoria:23
^a	il pubblico ministero, nei casi in cui è interessata la polizia;
^b	la giurisdizione di reclamo, nei casi in cui sono interessati il pubblico ministero, le autorità penali delle contravvenzioni o i tribunali di primo grado;
^c	il tribunale d'appello, nei casi in cui sono interessati la giurisdizione di reclamo o singoli membri del tribunale d'appello;
^d	il Tribunale penale federale, nei casi in cui è interessato l'intero tribunale d'appello di un Cantone.
²	La decisione è resa per scritto e motivata.
³	Fino alla decisione il ricusando continua a esercitare la sua funzione.
⁴	Se la domanda è accolta, le spese procedurali sono addossate rispettivamente alla Confederazione o al Cantone. Se la domanda è respinta o è manifestamente tardiva o temeraria, le spese sono addossate al richiedente.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 58 Domanda di ricusazione - 1 La parte che intende chiedere la ricusazione di una persona che opera in seno a un'autorità penale deve presentare senza indugio la relativa domanda a chi dirige il procedimento non appena è a conoscenza del motivo di ricusazione; deve rendere verosimili i fatti su cui si fonda la domanda.
¹	La parte che intende chiedere la ricusazione di una persona che opera in seno a un'autorità penale deve presentare senza indugio la relativa domanda a chi dirige il procedimento non appena è a conoscenza del motivo di ricusazione; deve rendere verosimili i fatti su cui si fonda la domanda.
²	Il ricusando si pronuncia sulla domanda.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 89 Disposizioni generali - 1 I termini legali sono improrogabili.
¹	I termini legali sono improrogabili.
²	Nel procedimento penale non vi sono ferie giudiziarie.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 90 Decorrenza e computo dei termini - 1 I termini la cui decorrenza dipende da una notificazione o dal verificarsi di un evento decorrono dal giorno successivo.
¹	I termini la cui decorrenza dipende da una notificazione o dal verificarsi di un evento decorrono dal giorno successivo.
²	Se l'ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente. È determinante il diritto del Cantone in cui ha domicilio o sede la parte o il suo patrocinatore.38

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.