2C_507/2018 - 2018-10-29 - Droit de cité et droit des étrangers - Révocation d'une autorisation d'établissement

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 507/2018

Arrêt du 29 octobre 2018

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Aubry Girardin et Haag.
Greffier : M. Jeannerat.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Quentin Beausire, avocat,
recourant,

contre

Service de la population et des migrants du canton de Fribourg,
intimé.

Objet
Révocation d'une autorisation d'établissement,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Ie Cour administrative, du 30 avril 2018 (601 2017 155).

Faits :

A.

A.a. Né en Suisse en 1987, X.________, ressortissant du Kosovo, a été mis au bénéfice d'une autorisation d'établissement décernée par l'Etat de Vaud, dont le délai de contrôle arrive à échéance le 31 mai 2021. Il est père de trois enfants nés en Suisse: A.________, né en 2013, B.________, née en 2016 et C.________, né en 2017. Le 17 août 2017, il a épousé la mère de ses enfants, une compatriote qui séjourne en Suisse depuis 2004.

A.b. De 2004 à 2008, X.________ a été condamné à trois reprises dans le canton de Vaud, dont deux fois par le Tribunal des mineurs, notamment pour lésions corporelles simples, voies de fait, vol, vol en bande, brigandage (muni d'une arme et en bande), dommage à la propriété, extorsion et chantage, délit et contravention à la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup; RS 812.121) et à la loi du 20 juin 1997 sur les armes (LArm; RS 514.54), agression, violation des règles sur la circulation routière, circulation sans permis de conduire et dans l'incapacité de conduire. Les peines prononcées en raison de ces infractions s'élevaient respectivement à sept mois, dix-sept jours et quinze mois de peine privative de liberté.
Par courrier du 3 février 2009, à la suite du déménagement de X.________ à Fribourg, le Service de la population et des migrants de ce canton (ci-après: le Service cantonal) lui a adressé un avertissement, pour lui signifier que son comportement portait atteinte de manière grave et répétée à la sécurité et à l'ordre publics et que son autorisation d'établissement pourrait être révoquée s'il ne tenait pas compte de cette injonction.

A.c. X.________ est ensuite retourné dans le canton de Vaud, où il a été condamné à nouveau, à trois reprises, de 2010 à 2012, notamment pour violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, pour violation des règles de la circulation routière, vol, dommages à la propriété et violation de domicile. Il a été sanctionné par une peine pécuniaire et par deux peines privatives de liberté de soixante jours chacune.

A.d. À la suite d'une décision du 25 octobre 2010 du Service de la population de l'Etat de Vaud lui refusant le changement de canton, l'intéressé est revenu s'annoncer dans le canton de Fribourg le 11 juin 2013. Le 23 janvier 2014, il a fait l'objet d'un second avertissement ayant pour l'essentiel la même teneur que celui signifié le 3 février 2009.
Le 30 avril 2014, le Ministère public fribourgeois a condamné X.________ à 200 fr. d'amende pour contravention à la loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20).

A.e. Le 6 décembre 2016, le Service cantonal a prononcé à l'endroit de X.________ un nouvel avertissement. Il se réservait en outre la possibilité de révoquer l'autorisation d'établissement dans le cas où la procédure pénale pendante devant le Tribunal d'arrondissement de la Veveyse suite à des dénonciations survenues en 2014 et 2015 aboutirait à une condamnation.

A.f. Par jugement du 25 janvier 2017, le Tribunal pénal de la Veveyse a condamné X.________ à une peine privative de liberté de dix-neuf mois ainsi qu'à une amende de 2'500 fr. pour vol, tentative de vol, dommages à la propriété, violation de domicile, recel, violation des règles de la circulation routière, conduite d'un véhicule automobile sans le permis de conduire requis et dans l'incapacité de conduire, délit contre la LStup au sens de l'art. 19 al. 1 LStup, contravention selon l'art. 19a LStup et délit contre la LArm.
Le 7 juin 2017, l'intéressé est entré aux Établissements de Bellechasse pour y purger sa peine.

A.g. Il a été constaté que, depuis le mois de mars 2004, l'intéressé avait bénéficié d'une aide mensuelle de la part du Service social de la Gruyère pour un total de 38'314 fr. (état au 13 mars 2017). L'Office des poursuites de ce district a également comptabilisé un montant de 1'940.80 fr. à titre de poursuites et de 13'887.20 à titre d'actes de défaut de biens (état au 10 mars 2017). L'intéressé avait enfin contracté différentes dettes privées dans le canton du Valais.

B.
Par décision du 12 juin 2017, le Service cantonal a révoqué l'autorisation d'établissement de X.________ et prononcé son renvoi de Suisse, en raison principalement de ses multiples condamnations et de ses dettes auprès de l'Office des poursuites de la Gruyère.
Par arrêt du 30 avril 2018, la I ère Cour administrative du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg (ci-après: le Tribunal cantonal) a, sur recours de l'intéressé, confirmé la décision du Service cantonal précitée.

C.
X.________ (ci-après: le recourant) a déposé un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral en concluant à l'annulation de l'arrêt du Tribunal cantonal du 30 avril 2018. Il demande principalement le maintien de son autorisation d'établissement et, subsidiairement, le renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Par ordonnance du 11 juin 2018, le Président de la Cour de céans a admis la demande d'effet suspensif formée par le recourant.
Le Tribunal cantonal, tout en renvoyant aux considérants de son arrêt, a conclu au rejet du recours, à l'instar du Service cantonal. Le Secrétariat d'Etat aux migrations n'a pas formulé d'observations.
Par courrier du 4 juillet 2018, le recourant a demandé à être dispensé du paiement de l'avance de frais ou, du moins, que le délai pour effectuer celle-ci soit prolongé compte tenu de sa situation financière difficile.

Considérant en droit :

1.
D'après l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. Il est recevable contre les décisions révoquant, comme en l'espèce, une autorisation d'établissement parce qu'il existe en principe un droit au maintien de cette autorisation (ATF 135 II 1 consid. 1.2.1 p. 4).
Pour le surplus, l'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF) rendue par une autorité cantonale supérieure de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). Déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites par la loi (art. 42 LTF) par le destinataire de l'arrêt attaqué qui a qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF, le présent recours est recevable.

2.

2.1. D'après l'art. 106 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral applique le droit d'office. Il examine en principe librement l'application du droit fédéral. Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF et en dérogation à l'art. 106 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral ne connaît toutefois de la violation des droits fondamentaux que si un tel moyen a été invoqué et motivé par le recourant, à savoir exposé de manière claire et détaillée (ATF 138 I 232 consid. 3 p. 237). Hormis cette exception, il n'est pas lié par les motifs de l'autorité précédente ni par les moyens des parties; il peut donc admettre le recours pour d'autres motifs que ceux invoqués par le recourant, comme il peut le rejeter en opérant une substitution de motifs (cf. ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400; 133 II 249 consid. 1.4.1 p. 254; arrêt 2C 370/2014 du 9 février 2015 consid. 3).

2.2. Le Tribunal fédéral conduit en outre son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été constatés de façon manifestement inexacte - ce qui correspond à la notion d'arbitraire (ATF 136 II 304 consid. 2.4 p. 313 s.) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (cf. art. 97 al. 1 LTF). La partie recourante qui entend s'écarter des constatations de l'autorité précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées. A défaut d'une telle motivation, il n'est pas possible de prendre en considération un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée, ni des faits qui n'y sont pas constatés (arrêt 2C 777/2015 du 26 mai 2016 consid. 2, non publié in ATF 142 I 152).

3.
Le litige porte sur le point de savoir si, compte tenu des condamnations pénales que le recourant a subies, la révocation de son autorisation d'établissement est conforme au droit. Le recourant conteste dans un premier temps l'existence d'un motif de révocation.

3.1. L'autorisation d'établissement d'un étranger qui séjourne en Suisse légalement et sans interruption depuis plus de quinze ans ne peut être révoquée que pour les motifs mentionnés à l'art. 63 al. 1 let. b LEtr et à l'art. 62 al. 1 let. b LEtr (cf. art. 63 al. 2 LEtr). Or, aux termes de l'art. 63 al. 1 let. b LEtr, l'autorisation d'établissement peut être révoquée si l'étranger attente de manière très grave à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse. Selon l'art. 62 al. 1 let. b LEtr (plus précisément à l'art. 62 let. b aLEtr avant le 1 er janvier 2018), l'autorité compétente peut égale-ment révoquer une autorisation si l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée. Selon la jurisprudence, constitue une peine privative de longue durée au sens de cette disposition toute peine dépassant un an d'emprisonnement, indépendamment du fait qu'elle ait été prononcée avec un sursis complet, un sursis partiel ou sans sursis (ATF 139 I 145 consid. 2.1 p. 147; 139 II 65 consid. 5.1 p. 72). Il suffit que l'un de ces deux motifs visé à l'art. 63 al. 2 LEtr soit réalisé pour que la révocation d'une
autorisation d'établissement puisse, sur le principe, être envisagée (cf. notamment arrêt 2C 129/2014 du 4 novembre 2014 consid. 2.1).

3.2. En l'occurrence, le Tribunal cantonal a laissé ouverte la question de savoir si le recourant avait été condamné à une peine de longue durée au sens de l'art. 62 al. 1 let. b LEtr. Il a en revanche retenu que, par son comportement et sa délinquance persistante, le recourant avait attenté de manière très grave et répétée à la sécurité et l'ordre publics suisses, de sorte que la révocation de l'autorisation d'établissement s'avérait justifiée dans son principe. Le recourant conteste ce raisonnement en ce sens que sa présence ne constituerait pas, selon lui, une menace très grave pour l'ordre et la sécurité publics. Il prétend ainsi que le jugement cantonal violerait l'art. 63 al. 1 let. b LEtr. Il relève au demeurant que la peine la plus importante à laquelle il a été condamné est inférieure à deux ans de peine privative de liberté et ne constituerait donc pas une peine de longue durée au sens de l'art. 62 al. 1 let. b LEtr (art. 62 let. b aLEtr), applicable par renvoi de l'art. 63 al. 2 LEtr., de sorte qu'il n'existe aucun motif permettant de révoquer son autorisation d'établissement.

3.3. Comme exposé ci-avant (cf. supra consid. 3.1), en application de l'art. 62 al. 1 let. b LEtr (art. 62 let. b aLEtr) auquel renvoie l'art. 63 al. 2 LEtr, l'autorité peut révoquer une autorisation d'établissement lorsque l'étranger qui en est le bénéficiaire a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée, c'est-à-dire, au sens de la jurisprudence, à une peine privative de liberté d'une durée d'un an ou plus. Quoi qu'en dise le recourant, il existe donc clairement un motif permettant de révoquer son autorisation d'établissement, puisqu'il a été condamné à une peine d'emprisonnement de dix-neuf mois en date du 25 janvier 2017.
Il est vrai que dans son jugement, en se fondant sur l'ATF 131 II 329, le Tribunal cantonal semble être parti de l'idée, à l'instar du recourant, que, dans certains cas, une peine privative de liberté doit atteindre une durée de deux ans pour être considérée de longue durée au sens de l'art. 62 al. 1 let. b LEtr. Ce faisant, il s'est mépris sur la portée de la jurisprudence "Reneja" à laquelle l'arrêt précité se réfère. Celle-ci pose le principe selon lequel une condamnation à deux ans de privation de liberté constitue la limite indicative à partir de laquelle il y a lieu, en règle générale, de refuser une autorisation de séjour. Comme on le verra (cf. infra consid. 4.6), cette jurisprudence relève de l'examen de proportionnalité des mesures prises en application de la LEtr. Elle ne concerne pas la question de savoir s'il existe, dans un cas d'espèce, un motif de révocation d'une autorisation d'établissement au sens de l'art. 62 al. 1 let. b LEtr (art. 62 let. b aLEtr), auquel renvoie l'art. 63 al. 2 LEtr. Cette méprise reste toutefois sans conséquence pour l'issue de la cause (cf. supra consid. 2.1).

3.4. Il découle de ce qui précède que les conditions permettant de prononcer la révocation de l'autorisation d'établissement du recourant sont manifestement réunies au regard de l'art. 62 al. 1 let. b LEtr (art. 62 let. b aLEtr) et que, partant, il est possible d'écarter le grief du recourant selon lequel le Tribunal cantonal aurait retenu à tort qu'il existait un motif de révocation de son autorisation d'établissement.

4.
Le recourant s'en prend également, sous l'angle des art. 96 LEtr, 13 al. 1 Cst. et 8 CEDH, à la pesée des intérêts effectuée par les juges cantonaux, lesquels auraient rendu, selon lui, un jugement violant le principe de proportionnalité. Il reproche à l'arrêt attaqué d'avoir donné à ses condamnations pénales un poids déterminant, sans avoir suffisamment tenu compte des circonstances d'espèce, en particulier de ses liens profonds avec la Suisse, de sa volonté de changer de comportement, de son absence d'attache avec son pays d'origine et de son statut de père et époux.

4.1. Comme le recourant est né en Suisse, où il vit avec son épouse et ses enfants, lesquels bénéficient, selon toute vraisemblance, d'un droit de séjour durable en Suisse, il peut se prévaloir de la protection offerte par l'art. 8 par. 1 CEDH, tant sous l'angle du droit au respect de sa vie familiale que sous l'angle du droit au respect à sa vie privée (cf. ATF 135 I 143 consid. 1.32 p. 146; 130 II 281 consid. 3.1 p. 285; aussi arrêt 2C 105/2017 du 8 mai 2018 consid. 3.9, destiné à la publication).
L'art. 8 CEDH, à l'instar de l'art. 13 al. 1 Cst. (dispositions qui ont une portée identique; cf. ATF 137 I 284 consid. 2.1 p. 288; 129 II 215 consid. 4.2 p. 218 s.; arrêt 2D 7/2013 du 30 mai 2013 consid. 7), ne confère pas un droit à séjourner dans un Etat déterminé (arrêt CourEDH du 8 novembre 2016, El Ghatet c. Suisse, req 56971/10, § 44 arrêt de la CourEDH du 13 octobre 2016, B.A.C. c Grèce, req 11981/15, § 35 et les nombreuses références citées; ATF 143 I 21 consid. 5.1 p. 26; 140 I 145 consid. 3.1 p. 147 et les arrêts cités). Il n'en demeure pas moins que le fait de refuser un droit de séjour à un étranger dont la famille se trouve en Suisse peut entraver sa vie familiale et porter ainsi atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par cette disposition (ATF 140 I 145 consid. 3.1 p. 147 et les arrêts cités). Il n'y a cependant pas atteinte à la vie familiale si l'on peut attendre des personnes concernées qu'elles réalisent leur vie de famille à l'étranger; l'art. 8 CEDH n'est pas a priori violé si le membre de la famille jouissant d'un droit de présence en Suisse peut quitter ce pays sans difficultés avec l'étranger auquel a été refusée une autorisation de séjour (ATF 140 I 145 consid. 3.1 p. 147). En
revanche, si le départ du membre de la famille pouvant rester en Suisse ne peut d'emblée être exigé sans autres difficultés, il convient de procéder à la pesée des intérêts prévue par l'art. 8 par. 2 CEDH (ATF 144 I 91 consid. 4.2 p. 96; 140 I 145 consid. 3.1 p. 147; 135 I 153 consid. 2.1 p. 154 s.).
Cela étant dit, la pesée globale des intérêts requise par l'art. 8 al. 2 CEDH est analogue à celle requise par l'art. 96 al. 1 LEtr et peut être effectuée conjointement à celle-ci (cf. arrêts 2C 970/2017 du 7 mars 2018 consid. 4; 2C 547/2017 du 12 décembre 2017 consid. 4.1; 2C 365/2017 du 7 décembre 2017 consid. 6.3 et les références citées).

4.2. De jurisprudence constante, la question de la proportionnalité d'une révocation d'autorisation doit être tranchée au regard de toutes les circonstances du cas d'espèce, les critères déterminants se rapportant notamment en cas de condamnation pénale à la gravité de l'infraction, à la culpabilité de l'auteur, au temps écoulé depuis l'infraction, au comportement de celui-ci pendant cette période, au degré de son intégration et à la durée de son séjour antérieur, ainsi qu'aux inconvénients qui le menacent, lui et sa famille, en cas de révocation (cf. ATF 139 I 31 consid. 2.3.3 p. 34 ss; 135 II 377 consid. 4.3 p. 381 s.; arrêt 2C 970/2017 du 7 mars 2018 consid. 4.1). Lorsque la mesure de révocation est prononcée en raison de la commission d'une infraction, la peine infligée par le juge pénal est le premier critère à utiliser pour évaluer la gravité de la faute et pour procéder à la pesée des intérêts (cf. ATF 139 I 16 consid. 2.2.1 p. 19 s.; 135 II 377 consid. 4.3 p. 381 s.; arrêt 2C 970/2017 du 7 mars 2018 consid. 4.1).
La durée de séjour en Suisse d'un étranger constitue un autre critère très important. Plus cette durée est longue, plus les conditions pour prononcer l'expulsion administrative doivent être appréciées restrictivement (cf. arrêt 2C 970/2017 du 7 mars 2018 consid. 4.1). La révocation de l'autorisation d'établissement d'un étranger né et élevé en Suisse (un étranger dit de la deuxième génération) n'est pas exclue, mais n'entre en ligne de compte que si l'intéressé a commis des infractions très graves, en particulier en cas de violence, de délits sexuels, de graves infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants, ou en cas de récidive. On tiendra alors particulièrement compte de l'intensité des liens de l'étranger avec la Suisse et des difficultés de réintégration dans son pays d'origine (arrêts 2C 970/2017 du 7 mars 2018 consid. 4.1; 2C 991/2017 du 1er février 2018 consid. 6.1 et les références citées).

4.3. En l'occurrence, l'instance précédente a pris en considération tous les éléments pour procéder au contrôle de proportionnalité de la décision attaquée devant lui et à la pesée des intérêts qui sous-tend un tel contrôle, en vérifiant notamment que la révocation de l'autorisation d'établissement du recourant et son renvoi de Suisse étaient conformes à l'art. 8 al. 2 CEDH. Dans son arrêt, elle a du reste exposé les principes jurisprudentiels concrétisant le droit au respect de la vie privée et familiale et les a ensuite correctement appliqués, avant d'arriver à la conclusion que l'intérêt public à l'éloignement du recourant s'avérait prépondérant par rapport à son intérêt privé à rester en Suisse. Il ressort en particulier de l'arrêt entrepris que le Tribunal cantonal a dûment pris en considération les difficultés d'intégration qu'un renvoi au Kosovo engendrerait pour le recourant. Né en Suisse en 1987, celui-ci y a en effet effectué l'ensemble de sa scolarité obligatoire et s'est marié en août 2017 avec sa compagne, avec laquelle il entretient une relation depuis 2013 au moins et a eu trois enfants. Les juges cantonaux ont cependant contrebalancé ces éléments avec le fait que le recourant, par son comportement et sa délinquance
persistante, a attenté de manière grave et répétée à la sécurité et l'ordre publics suisses et qu'il ne peut se prévaloir d'aucun lien social et professionnel spécialement intense avec la Suisse, compte tenu en particulier de son parcours criminel, mais aussi de son absence de formation et de travail, de sa dépendance à l'aide sociale et de l'ampleur de ses dettes. Il ressort enfin également de l'arrêt attaqué que l'instance précédente n'a pas non plus ignoré que le retour du recourant au Kosovo pourrait lui demander des efforts importants, ainsi qu'à sa famille. Elle a toutefois considéré qu'aucun indice ne laissait apparaître qu'un tel retour poserait davantage de problèmes que ceux que rencontrent habituellement les personnes renvoyées au Kosovo, pays dans lequel le recourant a encore de la famille et dont il parle la langue. À cela s'ajoute que les enfants du recourant sont encore très jeunes et que son épouse, arrivée en Suisse en 2004, a accepté de se marier avec lui en connaissance de la menace de renvoi. Selon l'instance inférieure, on peut donc attendre de la famille du recourant qu'elle suive ce dernier au Kosovo, dans la mesure où elle entendrait poursuivre une vie commune.

4.4. On ne voit pas en quoi la pesée des intérêts effectués par le Tribunal cantonal, sur la base des circonstances de fait qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 2 LTF), serait critiquable, quoi qu'en dise le recourant. Bien que celui-ci soit né en Suisse et y ait passé toute sa jeunesse, force est de retenir, comme l'ont fait les juges cantonaux, qu'il ne s'est pas intégré dans notre pays. Les éléments suivants plaident en défaveur de l'existence d'attaches fortes avec la Suisse: l'absence de toute formation, la précarité de ses emplois et plusieurs périodes d'inactivité professionnelle, ayant nécessité le recours à l'aide sociale, ainsi que la subsistance d'un risque de dépendance à l'aide sociale. De surcroît, le Tribunal cantonal pouvait tenir compte d'un élément primordial au sens de la jurisprudence pour la pesée des intérêts, en l'occurrence le comportement fautif du recourant qui a fait l'objet de nombreuses condamnations pénales en Suisse entre 2004 à 2017, soit depuis son adolescence, étant précisé que certaines d'entre elles concernent des infractions graves (p. ex. brigandage). Les infractions les plus récentes, qui ont été commises en 2014 et 2015 (vol, dommages à la propriété, violation de domicile, recel,
délit contre la LStup, délit contre la LArm, etc.) et qui ont donné lieu au prononcé d'une peine privative de liberté de dix-neuf mois, sont du reste similaires à d'autres infractions que le recourant a commises par le passé et ont été perpétrées alors que celui-ci était déjà père. Il s'avère donc que malgré les divers avertissements qui lui ont été signifiés, de même que la naissance d'un enfant, le recourant n'a pas cessé de commettre des infractions pénales, dont certaines portent très clairement atteinte à l'ordre et la sécurité publics (p. ex. infraction à la LArm). Pour ces motifs, on ne saurait reprocher à l'autorité précédente d'avoir considéré que rien ne semblait détourner le recourant de commettre des actes délictueux et qu'une telle situation semblait destinée à durer, de sorte qu'une révocation de son autorisation d'établissement se justifiait sans prononcer un ultime avertissement.
Pour le reste, le recourant fait à tort grand cas du fait que les juges cantonaux n'auraient formellement procédé à aucun pronostic quant au risque de récidive qu'il présenterait, mais se seraient contentés de constater qu'il avait attenté de manière grave et répétée à la sécurité et l'ordre publics suisses. Un tel argument tombe à faux, car l'absence de risque de récidive ne joue pas un rôle déterminant s'agissant d'une mesure d'éloignement qui a été prise sur la base du droit interne à l'encontre d'une personne non ressortissante d'un pays de l'Union européenne. Elle ne constitue qu'un facteur parmi d'autres dans la pesée des intérêts (cf. ATF 134 II 10 consid. 4.3 p. 24; arrêt 2C 157/2018 du 28 mai 2018 consid. 5.3). C'est également en vain que le recourant se prévaut de son bon comportement depuis la commission de sa dernière infraction pénale, du remboursement d'une partie de ses dettes et d'une récente prise d'emploi rendue possible par un régime de semi-détention. Il s'agit d'éléments qui ne sont pas significatifs au regard des poursuites pénales engagées à son encontre et de son incarcération. Il est du reste permis de douter de la prétendue prise de conscience du recourant qui semble ne s'être concrétisée que depuis
l'ouverture de la présente procédure de révocation d'autorisation d'établissement (cf. dans le même sens cf. ATF 134 II 10 consid. 4.3 p. 24; arrêt 2C 1037/2017 du 2 août 2018 consid. 5.3).

4.5. S'agissant plus particulièrement de l'intérêt du recourant et de sa famille à pouvoir continuer à vivre ensemble en Suisse, il sied encore de souligner, comme l'a fait l'instance précédente, que l'épouse du recourant a choisi de se marier avec celui-ci alors que le Service cantonal avait déjà prononcé la révocation de l'autorisation d'établissement litigieuse. Le recourant avait au demeurant déjà fait l'objet d'avertissements avant même que le couple ne se forme et n'ait des enfants. L'épouse a ainsi pris le risque de devoir vivre sa vie de couple à l'étranger et doit admettre de quitter la Suisse si elle ne supporte pas psychologiquement de vivre loin de son époux (cf. arrêts 2C 2/2016 du 23 août 2016 consid. 5.2 et 2C 418/2009 du 30 novembre 2009 consid. 5.2), étant précisé qu'elle a grandi au Kosovo et qu'elle n'en est partie qu'en 2004. Quant aux enfants du recourant, vu leur jeune âge, il devrait leur être possible de s'intégrer dans ce même pays, à supposer que la famille décide de quitter la Suisse pour s'installer ensemble en là-bas (cf. arrêts 2C 536/2013 du 30 décembre 2013 consid. 2.3 non publié aux ATF 140 II 129; 2C 95/2018 du 7 août 2018 consid. 7.2). Dans le cas contraire, si l'épouse du recourant et les
enfants restaient en Suisse, l'éloignement du recourant n'empêcherait de toute manière pas la poursuite de contacts réguliers par téléphone, lettres ou messagerie électronique. En outre, le recourant pourrait voir ses enfants lors de séjours touristiques, tandis que les enfants et leur mère pourraient rejoindre le recourant au Kosovo durant certaines périodes de vacances.

4.6. Enfin, le recourant ne peut affirmer que son intérêt privé à pouvoir rester en Suisse serait prépondérant dès lors qu'il n'aurait pas été condamné à une supérieure à deux ans de détention. En effet, la limite issue de la jurisprudence "Reneja" qu'il invoque (cf. ATF 110 Ib 201) et dont il a déjà été question ci-avant (cf. supra consid. 3.3) n'est pas absolue et a été fixée à titre indicatif; elle doit être appréciée au regard de toutes les circonstances du cas d'espèce, l'accumulation d'infractions permettant de s'éloigner de la limite des deux ans de détention (ATF 139 I 145 consid. 3.4 p. 152 s.; 134 II 10 consid. 4.3 p. 24). De toute manière, en additionnant les nombreuses peines privatives de liberté infligées au recourant, dont l'une atteint quinze mois et la dernière en date à dix-neuf mois, on parvient à un résultat supérieur à la limite indicative de deux ans. Un tel cumul, s'il n'est pas admis en lien avec l'art. 62 al. 1 let. b LEtr (ATF 139 I 16 consid. 2.1) est en effet possible au regard de la pesée des intérêts et de la limite indicative développée dans ce cadre (cf. notamment arrêts 2C 265/2011 du 27 septembre 2011 consid. 6.2.5; 2C 661/2010 du 31 janvier 2011 consid. 4.2).

4.7. Compte tenu de l'ensemble des circonstances, il apparaît que l'intérêt public à éloigner le recourant l'emporte sur l'intérêt privé de celui-ci et de sa famille à pouvoir vivre ensemble en Suisse. Par conséquent, en rendant l'arrêt attaqué, le Tribunal cantonal a respecté le droit. En particulier, il a procédé à une pesée des intérêts en présence correcte. Bien que la révocation de l'autorisation d'établissement d'un étranger dit de la deuxième génération présente une mesure sévère qui doit demeurer l'exception, l'appréciation des autorités cantonales reste dans les limites prévues par le droit fédéral et l'art. 8 CEDH.

5.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. A supposer que l'on puisse interpréter la demande de dispense ou de report de l'avance de frais formulée par le recourant comme une requête d'assistance judiciaire partielle, celle-ci doit être rejetée également, la cause paraissant d'emblée dépourvue de chances de succès (art. 64 al. 1 LTF).
Les frais seront mis à la charge du recourant qui succombe, mais seront fixés en tenant compte de sa situation financière (art. 65 al. 2 et 3 et 66 al. 1 LTF). Il ne sera pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Service de la population et des migrants de l'Etat de Fribourg, au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, I e Cour administrative, et au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 29 octobre 2018
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Jeannerat

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
^a	celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
^b	celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
^c	celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
^d	celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
^e	celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
^f	celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
^g	celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
²	L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
^a	s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
^b	s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
^c	s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
^d	si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
³	Le tribunal peut atténuer librement la peine:
^a	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
^b	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
⁴	Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19^a - 1. Quiconque, sans droit, consomme intentionnellement des stupéfiants ou commet une infraction à l'art. 19 pour assurer sa propre consommation est passible d'une amende.
¹	Quiconque, sans droit, consomme intentionnellement des stupéfiants ou commet une infraction à l'art. 19 pour assurer sa propre consommation est passible d'une amende.
²	Dans les cas bénins, l'autorité compétente peut suspendre la procédure ou renoncer à prononcer une peine. Une réprimande peut être prononcée.
³	Il est possible de renoncer à la poursuite pénale lorsque l'auteur de l'infraction est déjà soumis, pour avoir consommé des stupéfiants, à des mesures de protection, contrôlées par un médecin, ou s'il accepte de s'y soumettre. La poursuite pénale est engagée s'il se soustrait à ces mesures.
⁴	Lorsque l'auteur est victime d'une dépendance aux stupéfiants, le juge peut ordonner son renvoi dans une institution spécialisée. Les art. 60 et 63 du code pénal100 sont applicables par analogie.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 63 Révocation de l'autorisation d'établissement - 1 L'autorisation d'établissement ne peut être révoquée que dans les cas suivants:
¹	L'autorisation d'établissement ne peut être révoquée que dans les cas suivants:
^a	les conditions visées à l'art. 62, al. 1, let. a ou b, sont remplies;
^b	l'étranger attente de manière très grave à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	lui-même ou une personne dont il a la charge dépend durablement et dans une large mesure de l'aide sociale;
^d	l'étranger a tenté d'obtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d'une annulation de la naturalisation au sens de l'art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse126.
^e	...
²	L'autorisation d'établissement peut être révoquée et remplacée par une autorisation de séjour lorsque les critères d'intégration définis à l'art. 58a ne sont pas remplis.128
³	Est illicite toute révocation fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion.129

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 62 Révocation des autorisations et d'autres décisions - 1 L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:
¹	L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:
^a	l'étranger ou son représentant légal a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure d'autorisation;
^b	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet d'une mesure pénale prévue aux art. 59 à 61 ou 64 CP120;
^c	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;
^d	l'étranger ne respecte pas les conditions dont la décision est assortie;
^e	l'étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale;
^f	l'étranger a tenté d'obtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d'une annulation de la naturalisation au sens de l'art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse122;
^g	sans motif valable, il ne respecte pas la convention d'intégration.
²	Est illicite toute révocation fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 96 Pouvoir d'appréciation - 1 Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.305
¹	Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.305
²	Lorsqu'une mesure serait justifiée, mais qu'elle n'est pas adéquate, l'autorité compétente peut donner un simple avertissement à la personne concernée en lui adressant un avis comminatoire.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
²	Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.