1B_327/2018 - 2018-10-29 - Procedura penale - procédure pénale; séquestre; radiation du rôle pour défaut de paiement des sûretés

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 327/2018

Arrêt du 29 octobre 2018

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Merkli, Président,
Karlen et Chaix.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________, représentée par Me Fabien V. Rutz, avocat,
recourante,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy.

Objet
Procédure pénale; séquestre; radiation du rôle pour défaut de paiement des sûretés,

recours contre la décision de la Direction de la procédure de la Chambre pénale de recours de la République et canton de Genève du 11 avril 2018 et contre l'arrêt
de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 5 juin 2018 (ACPR/317/2018 P/297/2017).

Faits :

A.
Le 3 avril 2018, A.________ a formé recours contre l'ordonnance de séquestre du 16 mars 2018 rendue par le Ministère public de la République et canton de Genève.
Par pli recommandé du 11 avril 2018 adressé au conseil de la société, la Direction de la procédure de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève l'a invitée à fournir avant le 26 avril 2018 des sûretés, au sens de l'art. 383 al. 1 CPP, à hauteur de 1'000 fr., faute de quoi il ne serait pas entré en matière sur son recours. Le 24 avril 2018, l'avocat de A.________ a sollicité une prolongation du délai imparti au 30 juin 2018. Malgré le défaut d'explication, cette requête a été accordée et le délai prolongé au 30 mai 2018. Par courrier daté du 30 mai 2018, adressé ce même jour par pli recommandé et reçu le lendemain par la Chambre pénale de recours, le mandataire de la société a demandé une deuxième prolongation au 30 juin 2018.
Le 5 juin 2018, la Chambre pénale de recours n'est pas entrée en matière sur le recours déposé le 3 avril 2018 par A.________ et a rayé la cause du rôle. Elle a condamné la société aux frais de procédure, qui comprenaient un émolument de 250 francs.

B.
Par acte du 5 juillet 2018, A.________ forme un recours en matière pénale contre la décision du 11 avril 2018, ainsi que contre l'arrêt du 5 juin 2018, concluant à leur annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. A l'appui de son recours, la société recourante se prévaut d'un arrêt du Tribunal fédéral du 17 janvier 2018 (cause 6B 1356/2017), depuis publié aux ATF 144 IV 17, qui dispose que l'autorité de recours ne peut pas exiger des sûretés au sens de l'art. 383 al. 1 CPP de la part d'un tiers touché par un acte de procédure au sens de l'art. 105 al. 1 let. f CPP.
Invitée à se déterminer, la cour cantonale s'en est remise à justice. Quant au Ministère public, il a conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. Le 4 septembre 2018, la recourante a persisté dans ses conclusions.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 143 IV 357 consid. 1 p. 358).

1.1. Le recours est formé contre deux décisions, à savoir celle rendue le 11 avril 2018 par la Direction de la procédure de la Chambre pénale de recours (demande de sûretés) et celle de cette dernière autorité prononcée le 5 juin 2018 (refus d'entrée en matière sur le recours déposé le 3 avril 2018 contre l'ordonnance de séquestre du 16 mars 2018). Elles ont été rendues au cours d'une - même - procédure pénale et la voie du recours en matière pénale est donc en principe ouverte (art. 78 ss LTF).

1.2. Ces deux prononcés sont de nature incidente puisqu'ils ne mettent pas un terme à la procédure pénale et le recours au Tribunal fédéral n'est dès lors recevable qu'en présence d'un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF).
Selon la jurisprudence rendue en matière de demande de sûretés, l'existence d'un tel préjudice est reconnue lorsque la partie requise ne possède pas les moyens financiers nécessaires au paiement du montant demandé - ce qu'elle doit démontrer - et qu'elle ne remplit pas les conditions de l'assistance judiciaire (ATF 142 III 798 consid. 2.3.4 p. 808); dans une telle situation, le recours immédiat au Tribunal fédéral est ouvert, sans que la partie en cause ne doive attendre la décision d'irrecevabilité (ATF 142 III 798 consid. 2.3.1 p. 801 ss). On ne saurait en revanche déduire de l'existence d'une telle possibilité que la partie intéressée - dans la mesure où elle remplirait au demeurant à ce moment-là les conditions susmentionnées - devrait l'utiliser immédiatement; elle peut en effet choisir d'attendre la décision finale - respectivement la décision refusant l'entrée en matière - et s'en prendre, dans le cadre d'un recours contre ce prononcé subséquent, à la décision incidente s'il subsiste un intérêt à le faire (art. 93 al. 3 LTF; BERNARD CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n° 39 ad art. 93 LTF). Tel est le cas en l'occurrence puisque la seconde décision attaquée découle du non-respect de la première. Il ne paraît
cependant pas exclu que le recours contre l'arrêt du 5 juin 2018 aurait pu suffire dans le présent cas pour permettre à la recourante d'obtenir l'entrée en matière sur son recours fédéral.
S'agissant ensuite de cette seconde décision, elle refuse l'entrée en matière sur le recours cantonal, ce qui équivaut à un déni de justice formel. Dans un tel cas, le Tribunal fédéral renonce à l'exigence d'un préjudice irréparable (ATF 143 I 344 consid. 1.2 p. 346; 138 IV 258 consid. 1.1 p. 261).

1.3. Pour le surplus, les autres conditions de recevabilité - dont le dépôt en temps utile du recours (art. 100 al. 1 LTF) - étant réunies, il y a lieu d'entrer en matière.

2.
La recourante se plaint tout d'abord d'une violation de l'art. 383 CPP. Elle soutient à cet égard que, faute d'avoir la qualité de partie plaignante, elle n'avait pas à fournir des sûretés dans le cadre de son recours contre l'ordonnance de séquestre.

2.1. Le Tribunal fédéral est lié par les faits constatés dans l'arrêt attaqué (art. 105 al. 1 LTF). La LTF ne prévoit en revanche aucune disposition quant aux arguments juridiques que la partie recourante peut faire valoir devant le Tribunal fédéral. Elle connaît certes l'épuisement des instances (cf. art. 80 LTF pour le recours en matière pénale), mais ne prévoit formellement aucune règle quant à l'épuisement des griefs. Cela signifie donc que, dans la mesure où un nouveau grief se fonde sur l'état de fait retenu et qu'il n'augmente ni ne modifie les conclusions, il devrait en principe être recevable. Cette règle vaut en principe toujours lorsqu'il s'agit de droit fédéral (ATF 142 I 155 consid. 4.4.3 p. 156 s.).
Ainsi, contrairement à ce que semble soutenir le Ministère public, la recourante peut se prévaloir de nouveaux griefs d'ordre juridique devant le Tribunal fédéral. Elle pouvait donc invoquer la violation de l'art. 383 al. 1 CPP et la jurisprudence y relative.

2.2. Selon l'art. 383 al. 1 CPP, la direction de la procédure de l'autorité de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels; l'art. 136 CPP est réservé. Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l'autorité de recours n'entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP).
L'art. 383 al. 1 CPP mentionne expressément la partie plaignante. Le prévenu ne peut ainsi être astreint à verser des sûretés, sous réserve d'un recours au Tribunal fédéral (art. 62 s . LTF). Cette conception se justifie car un prévenu ne saurait se voir compliquer l'accès à un moyen de droit, respectivement voir les droits de la défense limités d'une manière injustifiée. En particulier, il est inadmissible de demander des sûretés au prévenu dans le cadre d'une procédure de séquestre (ATF 144 IV 17 consid. 2.3 p. 20 s.). Dans la mesure où le tiers (art. 105 al. 1 let. f CPP) doit pouvoir défendre ses droits contre une mesure de séquestre prise à son encontre, sa position est comparable à celle du prévenu touché par une mesure similaire. Le tiers séquestré ne peut dès lors être astreint à fournir des sûretés au sens de l'art. 383 al. 1 CPP (ATF 144 IV 17 consid. 2.4 p. 21 s.).
En l'occurrence, il ne ressort pas de l'arrêt attaqué que la recourante se serait constituée partie plaignante, ce qui aurait permis l'application de l'art. 383 al. 1 CPP. Au cours de la procédure fédérale, ni la cour cantonale, ni le Ministère public n'ont fait état d'une telle qualité procédurale s'agissant de la recourante. Le Procureur semble même confirmer que la jurisprudence susmentionnée aurait dû être appliquée à la recourante (cf. ses observations du 13 août 2018). Faute d'élément permettant de retenir que la recourante se serait constituée partie plaignante, elle dispose en l'état de la qualité de tiers touché par un acte de procédure (art. 105 al. 1 let. f CPP; cf. au demeurant la catégorie dans laquelle la recourante figure sur la fiche cantonale résumant les intervenants à la procédure P/297/2017 ["Parties tiers à la procédure"]) puisqu'elle prétend que les avoirs séquestrés lui appartiendraient. Elle ne pouvait dès lors être astreinte à fournir des sûretés dans le cadre du recours intenté contre l'ordonnance de séquestre.
Au regard de ces considérations, la cour cantonale a violé le droit fédéral en demandant des sûretés à la recourante (ordonnance du 11 avril 2018) et en refusant d'entrer en matière sur le recours du 3 avril 2018 au motif que ces sûretés n'avaient pas été fournies dans le délai imparti (arrêt du 5 juin 2018). Partant, ce grief doit être admis.

2.3. Ce motif suffit d'ailleurs pour annuler les deux décisions attaquées sans qu'il soit nécessaire de déterminer si la deuxième demande de prolongation a été déposée en temps utile (cf. art. 91 al. 2 et 92 CPP; voir cependant dans le sens d'un dépôt en respect du délai imparti, DANIELA BRÜSCHWEILER, in DONATSCH/HANSJAKOB/LIEBER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2e éd. 2014, n° 4 ad art. 92 CPP, auteur qui fait notamment référence aux arrêts 2C 261/2007 du 29 septembre 2008 consid. 2.2 et 1A.94/2002 du 2 juillet 2002 consid. 2.2.2).

3.
Il s'ensuit que le recours est admis. Les décisions du 11 avril et du 5 juin 2018 sont annulées et la cause est renvoyée à l'autorité précédente pour qu'elle examine la recevabilité du recours déposé le 3 avril 2018 par la recourante et, le cas échéant, entre en matière.
La recourante, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat, a droit à des dépens à la charge de la République et canton de Genève (art. 68 al. 1 LTF). Il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. La décision du 11 avril 2018 de la Direction de la procédure de la Chambre pénale de recours de la République et canton de Genève et celle du 5 juin 2018 de la Chambre pénale de recours de la République et canton de Genève sont annulées. La cause est renvoyée à cette autorité pour qu'elle statue au sens des considérants.

2.
Une indemnité de dépens, fixée à 2'500 fr., est allouée à la recourante à la charge de la République et canton de Genève.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, au Ministère public de la République et canton de Genève et à la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 29 octobre 2018
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Merkli

La Greffière : Kropf

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 383 Cauzione - 1 Chi dirige il procedimento in sede di giurisdizione di ricorso può, per le eventuali spese e indennità, imporre all'accusatore privato di prestare cauzione entro un dato termine. È fatto salvo l'articolo 136.
¹	Chi dirige il procedimento in sede di giurisdizione di ricorso può, per le eventuali spese e indennità, imporre all'accusatore privato di prestare cauzione entro un dato termine. È fatto salvo l'articolo 136.
²	Se la cauzione non è prestata entro il termine impartito, la giurisdizione di ricorso non entra nel merito.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 383 Cauzione - 1 Chi dirige il procedimento in sede di giurisdizione di ricorso può, per le eventuali spese e indennità, imporre all'accusatore privato di prestare cauzione entro un dato termine. È fatto salvo l'articolo 136.
¹	Chi dirige il procedimento in sede di giurisdizione di ricorso può, per le eventuali spese e indennità, imporre all'accusatore privato di prestare cauzione entro un dato termine. È fatto salvo l'articolo 136.
²	Se la cauzione non è prestata entro il termine impartito, la giurisdizione di ricorso non entra nel merito.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 105 Altri partecipanti al procedimento - 1 Sono altri partecipanti al procedimento:
¹	Sono altri partecipanti al procedimento:
^a	il danneggiato;
^b	il denunciante;
^c	il testimone;
^d	la persona informata sui fatti;
^e	il perito;
^f	il terzo aggravato da atti procedurali.
²	Le persone di cui al capoverso 1, se direttamente lese nei loro diritti, fruiscono dei diritti procedurali spettanti alle parti, nella misura necessaria alla tutela dei loro interessi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 136 Presupposti - 1 Chi dirige il procedimento accorda parzialmente o totalmente, su domanda, il gratuito patrocinio:
¹	Chi dirige il procedimento accorda parzialmente o totalmente, su domanda, il gratuito patrocinio:
^a	all'accusatore privato affinché possa far valere le sue pretese civili, se è sprovvisto dei mezzi necessari e l'azione civile non appare priva di probabilità di successo;
^b	alla vittima affinché possa attuare la sua azione penale, se è sprovvista dei mezzi necessari e l'azione penale non appare priva di probabilità di successo.71
²	Il gratuito patrocinio comprende:
^a	l'esonero dagli anticipi e dalla prestazione di garanzie;
^b	l'esonero dalle spese procedurali;
^c	la designazione di un patrocinatore, se necessario per tutelare i diritti dell'accusatore privato o della vittima.
³	In sede di ricorso l'istanza di gratuito patrocinio deve essere riproposta.73

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 62 Garanzie per spese giudiziarie e ripetibili - 1 La parte che adisce il Tribunale federale deve versare un anticipo equivalente alle spese giudiziarie presunte. Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale può rinunciare in tutto o in parte a esigere l'anticipo.
¹	La parte che adisce il Tribunale federale deve versare un anticipo equivalente alle spese giudiziarie presunte. Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale può rinunciare in tutto o in parte a esigere l'anticipo.
²	Se non ha un domicilio fisso in Svizzera o la sua insolvibilità è accertata, la parte può essere obbligata, su domanda della controparte, a prestare garanzie per eventuali spese ripetibili.
³	Il giudice dell'istruzione stabilisce un congruo termine per il versamento dell'anticipo o la prestazione delle garanzie. Se il termine scade infruttuoso, impartisce un termine suppletorio. Se l'anticipo non è versato o le garanzie non sono prestate nemmeno nel termine suppletorio, il Tribunale federale non entra nel merito dell'istanza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 91 Osservanza dei termini - 1 Il termine è osservato se l'atto procedurale è compiuto presso l'autorità competente al più tardi l'ultimo giorno.
¹	Il termine è osservato se l'atto procedurale è compiuto presso l'autorità competente al più tardi l'ultimo giorno.
²	Le istanze o memorie devono essere consegnate al più tardi l'ultimo giorno del termine presso l'autorità penale oppure, all'indirizzo di questa, presso la posta svizzera, una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera oppure, qualora provengano da persone in stato di carcerazione, alla direzione dello stabilimento.
³	In caso di trasmissione per via elettronica, per l'osservanza di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.39
⁴	Il termine è reputato osservato anche quando la memoria o l'istanza perviene al più tardi l'ultimo giorno del termine a un'autorità svizzera non competente. Questa la inoltra senza indugio all'autorità penale competente.
⁵	Il termine di pagamento a un'autorità penale è osservato se l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, oppure addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore dell'autorità penale, al più tardi l'ultimo giorno del termine.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.