1B_327/2018 - 2018-10-29 - Procédure pénale - procédure pénale; séquestre; radiation du rôle pour défaut de paiement des sûretés

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 327/2018

Arrêt du 29 octobre 2018

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Merkli, Président,
Karlen et Chaix.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________, représentée par Me Fabien V. Rutz, avocat,
recourante,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy.

Objet
Procédure pénale; séquestre; radiation du rôle pour défaut de paiement des sûretés,

recours contre la décision de la Direction de la procédure de la Chambre pénale de recours de la République et canton de Genève du 11 avril 2018 et contre l'arrêt
de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 5 juin 2018 (ACPR/317/2018 P/297/2017).

Faits :

A.
Le 3 avril 2018, A.________ a formé recours contre l'ordonnance de séquestre du 16 mars 2018 rendue par le Ministère public de la République et canton de Genève.
Par pli recommandé du 11 avril 2018 adressé au conseil de la société, la Direction de la procédure de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève l'a invitée à fournir avant le 26 avril 2018 des sûretés, au sens de l'art. 383 al. 1 CPP, à hauteur de 1'000 fr., faute de quoi il ne serait pas entré en matière sur son recours. Le 24 avril 2018, l'avocat de A.________ a sollicité une prolongation du délai imparti au 30 juin 2018. Malgré le défaut d'explication, cette requête a été accordée et le délai prolongé au 30 mai 2018. Par courrier daté du 30 mai 2018, adressé ce même jour par pli recommandé et reçu le lendemain par la Chambre pénale de recours, le mandataire de la société a demandé une deuxième prolongation au 30 juin 2018.
Le 5 juin 2018, la Chambre pénale de recours n'est pas entrée en matière sur le recours déposé le 3 avril 2018 par A.________ et a rayé la cause du rôle. Elle a condamné la société aux frais de procédure, qui comprenaient un émolument de 250 francs.

B.
Par acte du 5 juillet 2018, A.________ forme un recours en matière pénale contre la décision du 11 avril 2018, ainsi que contre l'arrêt du 5 juin 2018, concluant à leur annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. A l'appui de son recours, la société recourante se prévaut d'un arrêt du Tribunal fédéral du 17 janvier 2018 (cause 6B 1356/2017), depuis publié aux ATF 144 IV 17, qui dispose que l'autorité de recours ne peut pas exiger des sûretés au sens de l'art. 383 al. 1 CPP de la part d'un tiers touché par un acte de procédure au sens de l'art. 105 al. 1 let. f CPP.
Invitée à se déterminer, la cour cantonale s'en est remise à justice. Quant au Ministère public, il a conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. Le 4 septembre 2018, la recourante a persisté dans ses conclusions.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 143 IV 357 consid. 1 p. 358).

1.1. Le recours est formé contre deux décisions, à savoir celle rendue le 11 avril 2018 par la Direction de la procédure de la Chambre pénale de recours (demande de sûretés) et celle de cette dernière autorité prononcée le 5 juin 2018 (refus d'entrée en matière sur le recours déposé le 3 avril 2018 contre l'ordonnance de séquestre du 16 mars 2018). Elles ont été rendues au cours d'une - même - procédure pénale et la voie du recours en matière pénale est donc en principe ouverte (art. 78 ss LTF).

1.2. Ces deux prononcés sont de nature incidente puisqu'ils ne mettent pas un terme à la procédure pénale et le recours au Tribunal fédéral n'est dès lors recevable qu'en présence d'un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF).
Selon la jurisprudence rendue en matière de demande de sûretés, l'existence d'un tel préjudice est reconnue lorsque la partie requise ne possède pas les moyens financiers nécessaires au paiement du montant demandé - ce qu'elle doit démontrer - et qu'elle ne remplit pas les conditions de l'assistance judiciaire (ATF 142 III 798 consid. 2.3.4 p. 808); dans une telle situation, le recours immédiat au Tribunal fédéral est ouvert, sans que la partie en cause ne doive attendre la décision d'irrecevabilité (ATF 142 III 798 consid. 2.3.1 p. 801 ss). On ne saurait en revanche déduire de l'existence d'une telle possibilité que la partie intéressée - dans la mesure où elle remplirait au demeurant à ce moment-là les conditions susmentionnées - devrait l'utiliser immédiatement; elle peut en effet choisir d'attendre la décision finale - respectivement la décision refusant l'entrée en matière - et s'en prendre, dans le cadre d'un recours contre ce prononcé subséquent, à la décision incidente s'il subsiste un intérêt à le faire (art. 93 al. 3 LTF; BERNARD CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n° 39 ad art. 93 LTF). Tel est le cas en l'occurrence puisque la seconde décision attaquée découle du non-respect de la première. Il ne paraît
cependant pas exclu que le recours contre l'arrêt du 5 juin 2018 aurait pu suffire dans le présent cas pour permettre à la recourante d'obtenir l'entrée en matière sur son recours fédéral.
S'agissant ensuite de cette seconde décision, elle refuse l'entrée en matière sur le recours cantonal, ce qui équivaut à un déni de justice formel. Dans un tel cas, le Tribunal fédéral renonce à l'exigence d'un préjudice irréparable (ATF 143 I 344 consid. 1.2 p. 346; 138 IV 258 consid. 1.1 p. 261).

1.3. Pour le surplus, les autres conditions de recevabilité - dont le dépôt en temps utile du recours (art. 100 al. 1 LTF) - étant réunies, il y a lieu d'entrer en matière.

2.
La recourante se plaint tout d'abord d'une violation de l'art. 383 CPP. Elle soutient à cet égard que, faute d'avoir la qualité de partie plaignante, elle n'avait pas à fournir des sûretés dans le cadre de son recours contre l'ordonnance de séquestre.

2.1. Le Tribunal fédéral est lié par les faits constatés dans l'arrêt attaqué (art. 105 al. 1 LTF). La LTF ne prévoit en revanche aucune disposition quant aux arguments juridiques que la partie recourante peut faire valoir devant le Tribunal fédéral. Elle connaît certes l'épuisement des instances (cf. art. 80 LTF pour le recours en matière pénale), mais ne prévoit formellement aucune règle quant à l'épuisement des griefs. Cela signifie donc que, dans la mesure où un nouveau grief se fonde sur l'état de fait retenu et qu'il n'augmente ni ne modifie les conclusions, il devrait en principe être recevable. Cette règle vaut en principe toujours lorsqu'il s'agit de droit fédéral (ATF 142 I 155 consid. 4.4.3 p. 156 s.).
Ainsi, contrairement à ce que semble soutenir le Ministère public, la recourante peut se prévaloir de nouveaux griefs d'ordre juridique devant le Tribunal fédéral. Elle pouvait donc invoquer la violation de l'art. 383 al. 1 CPP et la jurisprudence y relative.

2.2. Selon l'art. 383 al. 1 CPP, la direction de la procédure de l'autorité de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels; l'art. 136 CPP est réservé. Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l'autorité de recours n'entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP).
L'art. 383 al. 1 CPP mentionne expressément la partie plaignante. Le prévenu ne peut ainsi être astreint à verser des sûretés, sous réserve d'un recours au Tribunal fédéral (art. 62 s . LTF). Cette conception se justifie car un prévenu ne saurait se voir compliquer l'accès à un moyen de droit, respectivement voir les droits de la défense limités d'une manière injustifiée. En particulier, il est inadmissible de demander des sûretés au prévenu dans le cadre d'une procédure de séquestre (ATF 144 IV 17 consid. 2.3 p. 20 s.). Dans la mesure où le tiers (art. 105 al. 1 let. f CPP) doit pouvoir défendre ses droits contre une mesure de séquestre prise à son encontre, sa position est comparable à celle du prévenu touché par une mesure similaire. Le tiers séquestré ne peut dès lors être astreint à fournir des sûretés au sens de l'art. 383 al. 1 CPP (ATF 144 IV 17 consid. 2.4 p. 21 s.).
En l'occurrence, il ne ressort pas de l'arrêt attaqué que la recourante se serait constituée partie plaignante, ce qui aurait permis l'application de l'art. 383 al. 1 CPP. Au cours de la procédure fédérale, ni la cour cantonale, ni le Ministère public n'ont fait état d'une telle qualité procédurale s'agissant de la recourante. Le Procureur semble même confirmer que la jurisprudence susmentionnée aurait dû être appliquée à la recourante (cf. ses observations du 13 août 2018). Faute d'élément permettant de retenir que la recourante se serait constituée partie plaignante, elle dispose en l'état de la qualité de tiers touché par un acte de procédure (art. 105 al. 1 let. f CPP; cf. au demeurant la catégorie dans laquelle la recourante figure sur la fiche cantonale résumant les intervenants à la procédure P/297/2017 ["Parties tiers à la procédure"]) puisqu'elle prétend que les avoirs séquestrés lui appartiendraient. Elle ne pouvait dès lors être astreinte à fournir des sûretés dans le cadre du recours intenté contre l'ordonnance de séquestre.
Au regard de ces considérations, la cour cantonale a violé le droit fédéral en demandant des sûretés à la recourante (ordonnance du 11 avril 2018) et en refusant d'entrer en matière sur le recours du 3 avril 2018 au motif que ces sûretés n'avaient pas été fournies dans le délai imparti (arrêt du 5 juin 2018). Partant, ce grief doit être admis.

2.3. Ce motif suffit d'ailleurs pour annuler les deux décisions attaquées sans qu'il soit nécessaire de déterminer si la deuxième demande de prolongation a été déposée en temps utile (cf. art. 91 al. 2 et 92 CPP; voir cependant dans le sens d'un dépôt en respect du délai imparti, DANIELA BRÜSCHWEILER, in DONATSCH/HANSJAKOB/LIEBER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2e éd. 2014, n° 4 ad art. 92 CPP, auteur qui fait notamment référence aux arrêts 2C 261/2007 du 29 septembre 2008 consid. 2.2 et 1A.94/2002 du 2 juillet 2002 consid. 2.2.2).

3.
Il s'ensuit que le recours est admis. Les décisions du 11 avril et du 5 juin 2018 sont annulées et la cause est renvoyée à l'autorité précédente pour qu'elle examine la recevabilité du recours déposé le 3 avril 2018 par la recourante et, le cas échéant, entre en matière.
La recourante, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat, a droit à des dépens à la charge de la République et canton de Genève (art. 68 al. 1 LTF). Il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. La décision du 11 avril 2018 de la Direction de la procédure de la Chambre pénale de recours de la République et canton de Genève et celle du 5 juin 2018 de la Chambre pénale de recours de la République et canton de Genève sont annulées. La cause est renvoyée à cette autorité pour qu'elle statue au sens des considérants.

2.
Une indemnité de dépens, fixée à 2'500 fr., est allouée à la recourante à la charge de la République et canton de Genève.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, au Ministère public de la République et canton de Genève et à la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 29 octobre 2018
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Merkli

La Greffière : Kropf

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 383 Fourniture de sûretés - 1 La direction de la procédure de l'autorité de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels. L'art. 136 est réservé.
¹	La direction de la procédure de l'autorité de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels. L'art. 136 est réservé.
²	Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l'autorité de recours n'entre pas en matière sur le recours.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 383 Fourniture de sûretés - 1 La direction de la procédure de l'autorité de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels. L'art. 136 est réservé.
¹	La direction de la procédure de l'autorité de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels. L'art. 136 est réservé.
²	Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l'autorité de recours n'entre pas en matière sur le recours.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 105 Autres participants à la procédure - 1 Participent également à la procédure:
¹	Participent également à la procédure:
^a	les lésés;
^b	les personnes qui dénoncent les infractions;
^c	les témoins;
^d	les personnes appelées à donner des renseignements;
^e	les experts;
^f	les tiers touchés par des actes de procédure.
²	Lorsque des participants à la procédure visés à l'al. 1 sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 136 Conditions - 1 Sur demande, la direction de la procédure accorde entièrement ou partiellement l'assistance judiciaire gratuite:
¹	Sur demande, la direction de la procédure accorde entièrement ou partiellement l'assistance judiciaire gratuite:
^a	à la partie plaignante, pour faire valoir ses prétentions civiles, si elle ne dispose pas de ressources suffisantes et que l'action civile ne paraît pas vouée à l'échec;
^b	à la victime, pour lui permettre de faire aboutir sa plainte pénale, si elle ne dispose pas de ressources suffisantes et que l'action pénale ne paraît pas vouée à l'échec.73
²	L'assistance judiciaire comprend:
^a	l'exonération d'avances de frais et de sûretés;
^b	l'exonération des frais de procédure;
^c	la désignation d'un conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante ou de la victime l'exige.
³	Lors de la procédure de recours, l'assistance judiciaire gratuite doit faire l'objet d'une nouvelle demande.75

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 62 Avance de frais et de sûretés - 1 La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés. Si des motifs particuliers le justifient, le tribunal peut renoncer à exiger tout ou partie de l'avance de frais.
¹	La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés. Si des motifs particuliers le justifient, le tribunal peut renoncer à exiger tout ou partie de l'avance de frais.
²	Si cette partie n'a pas de domicile fixe en Suisse ou si son insolvabilité est établie, elle peut être tenue, à la demande de la partie adverse, de fournir des sûretés en garantie des dépens qui pourraient être alloués à celle-ci.
³	Le juge instructeur fixe un délai approprié pour fournir l'avance de frais ou les sûretés. Si le versement n'est pas fait dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire. Si l'avance ou les sûretés ne sont pas versées dans ce second délai, le recours est irrecevable.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 91 Observation des délais - 1 Le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai.
¹	Le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai.
²	Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral.
³	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.40
⁴	Le délai est également réputé observé si l'écrit parvient au plus tard le dernier jour du délai à une autorité suisse non compétente. Celle-ci transmet l'écrit sans retard à l'autorité pénale compétente.
⁵	Un paiement à l'autorité pénale est effectué dans le délai prescrit lorsque le montant est versé en faveur de l'autorité pénale à la Poste suisse ou débité d'un compte bancaire ou postal en Suisse le dernier jour du délai au plus tard.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.