4D_22/2020 - 2020-06-29 - Vertragsrecht

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4D 22/2020

Arrêt du 29 juin 2020

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Kiss, présidente, Niquille et Rüedi.
Greffier: M. O. Carruzzo.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Lars Rindlisbacher,
recourant,

contre

Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel,
autorité intimée.

Objet
assistance judiciaire,

recours constitutionnel subsidiaire contre l'ordonnance rendue le 26 février 2020 par la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.

Faits :

A.

A.a. Le 11 janvier 2019, A.________, représenté par un mandataire professionnel, a saisi le Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz d'une requête de conciliation dirigée contre B.________, concluant à ce que ce dernier soit condamné à lui payer 1'800 fr. et à lui restituer quatre valises ainsi qu'un sac à dos, contenant divers effets personnels ou, subsidiairement, à lui verser la somme de 5'000 fr. Il exposait avoir travaillé pour le défendeur dans un stand de boissons à Genève, du 4 au 14 août 2018, et y avoir même dormi les quatre derniers jours car celui-ci avait été précédemment pillé pendant la nuit. A titre de moyens de preuve, il a produit une lettre de son mandataire, datée du 1er novembre 2018, accompagnée d'un suivi des envois postaux, dans laquelle le conseil priait le défendeur de restituer à son client les bagages que ce dernier avait déposés chez lui au Locle. Il se réservait la possibilité de fournir d'autres explications et de mentionner d'autres preuves.
Le même jour, le requérant a sollicité le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite, tant pour l'avance de frais que pour l'assistance d'un mandataire professionnel. Dans sa requête, l'intéressé, se référant au dossier de la procédure de conciliation, indiquait que sa cause présentait des chances de succès. Il soulignait qu'il n'avait ni revenus ni fortune, qu'il était en situation illégale et en détention à la prison régionale de Berne.
Par courrier du 13 février 2019, le tribunal a invité le demandeur à faire part de ses observations au sujet des chances de succès de son action.
En date du 20 février 2019, le demandeur, par le truchement de son mandataire, a répondu qu'il y " a [ vait] des témoins ", sans toutefois les nommer ou fournir d'autres précisions quant à leur identité, pouvant attester qu'il avait travaillé pour le défendeur sans être indemnisé et que celui-ci l'avait privé de tous ses biens. Il ajoutait n'avoir pas pu aborder ce point jusqu'à présent dans la mesure où il n'y avait pas d'audition de témoins lors de la procédure de conciliation.
Par ordonnance du 9 mai 2019, le Tribunal régional a rejeté la requête d'assistance judiciaire, au motif que la cause paraissait dénuée de chances de succès.

A.b. Le 25 mai 2019, A.________ a recouru contre cette décision en sollicitant sa mise au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure de recours.
Par lettre du 28 mai 2019, la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel a invité le recourant à verser une avance de frais de 400 fr., faute de quoi il ne serait pas entré en matière sur le recours.
La Cour civile, par son Président, a clos la procédure le 3 juillet 2019, au motif que l'avance de frais n'avait pas été réglée dans le délai imparti.

A.c. Saisi d'un recours constitutionnel subsidiaire, le Tribunal fédéral a considéré que la cour cantonale n'avait pas formellement statué sur la demande d'assistance judiciaire présentée par A.________, violant ainsi l'art. 29 al. 3 Cst. (arrêt 4D 49/2019 du 14 novembre 2019). Partant, il a annulé la décision attaquée et renvoyé la cause à l'autorité précédente pour qu'elle statue sur la requête d'assistance judiciaire formulée par le recourant et lui fixe, en cas de refus, un délai supplémentaire pour verser l'avance de frais sollicitée.

B.
Invité par l'autorité précédente à présenter ses observations à la suite de l'arrêt rendu par la Cour de céans, A.________, par courrier de son conseil du 21 février 2020, a indiqué que les chances de succès de sa démarche judiciaire ressortaient de " son exposé, des preuves et des demandes de preuve ". A cette occasion, il a aussi désigné nommément deux témoins et apporté certaines précisions quant aux points sur lesquels ils pourraient être interrogés. L'intéressé a conclu une nouvelle fois à l'octroi de l'assistance judiciaire, en ponctuant son courrier de la mention suivante " Sous réserve de faits plus détaillés, de nouvelles preuves et demandes ".
Statuant le 26 février 2020, la cour cantonale a rejeté la requête d'assistance judiciaire et invité le recourant à verser une avance de frais de 400 fr. jusqu'au 26 mars 2020, délai qui a été ensuite prolongé jusqu'au 17 avril 2020.

C.
Le 28 mars 2020, A.________ (ci-après: le recourant) a saisi le Tribunal fédéral d'un recours constitutionnel subsidiaire, rédigé en langue allemande, dans lequel il conclut, en substance, à l'annulation de la décision entreprise et à sa réforme, en ce sens que l'assistance judiciaire totale lui est accordée pour la procédure de recours devant la cour cantonale, Me Lars Rindlisbacher lui étant désigné en qualité de conseil d'office. Il requiert aussi l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.
Par ordonnance du 11 mai 2020, la Présidente de la Cour de céans a admis la requête d'effet suspensif du recourant.
Des déterminations n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.
Même si le mémoire de recours a été rédigé en allemand, le présent arrêt sera rendu en français, langue de la décision attaquée, conformément à l'art. 54 al. 1 LTF.

2.
Le refus de l'assistance judiciaire est une décision incidente qui est susceptible de causer un préjudice irréparable et, partant, sujette à recours en vertu de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 133 IV 335 consid. 4 p. 338; 129 I 129 consid. 1.1 p. 131; arrêt 4A 44/2018 du 5 mars 2018 consid. 1.2). En vertu du principe de l'unité de la procédure, la voie de recours contre une décision incidente est déterminée par le litige principal (ATF 137 III 261 consid. 1.4; 135 I 265 consid. 1.2). En l'espèce, le refus de l'assistance judiciaire a été prononcé dans le cadre d'une contestation de nature civile et pécuniaire. Faute de valeur litigieuse suffisante, la décision attaquée ne peut pas faire l'objet d'un recours en matière civile. Partant, seule la voie du recours constitutionnel subsidiaire est ouverte (art. 113 ss LTF). Le recours a été déposé dans le délai légal (art. 100 al. 1 et 117 LTF). La décision a été rendue sur recours par le tribunal supérieur du canton (art. 75 et 114 LTF). Le recourant a qualité pour recourir (art. 115 LTF). Le recours constitutionnel subsidiaire est ainsi recevable au regard de ces dispositions.

3.

3.1. Comme son intitulé l'indique, le recours constitutionnel subsidiaire peut être formé pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). Le Tribunal fédéral n'examine que les griefs expressément soulevés et motivés conformément au principe d'allégation (art. 106 al. 2 et 117 LTF). Le recourant doit indiquer quel droit ou principe constitutionnel a été violé par l'autorité précédente et dans quelle mesure, en présentant une argumentation claire et circonstanciée; des critiques simplement appellatoires ne sont pas admissibles (ATF 143 II 283 consid. 1.2.2 p. 286; 142 III 364 consid. 2.4 p. 368; 139 I 229 consid. 2.2 p. 232; 134 II 244 consid. 2.2 p. 246).

3.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 118 al. 1 LTF). Il peut rectifier ou compléter les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis en violation du droit au sens de l'art. 116 LTF (art. 118 al. 2 LTF). La critique de l'état de fait retenu est soumise au principe strict de l'allégation énoncé par l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266 et les arrêts cités).
Dans le domaine de la constatation des faits et de l'appréciation des preuves, le Tribunal fédéral se montre réservé, vu le large pouvoir qu'il reconnaît en ce domaine aux autorités cantonales (ATF 120 Ia 31 consid. 4b; 104 Ia 381 consid. 9 et les références). Il n'intervient que si le juge du fait n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis sans raisons objectives de tenir compte des preuves pertinentes ou s'il a effectué, sur la base des éléments recueillis, des déductions insoutenables (ATF 136 III 552 consid. 4.2; 134 V 53 consid. 4.3; 133 II 249 consid. 1.4.3; 129 I 8 consid. 2.1).

4.

4.1. Dénonçant pêle-mêle une violation des art. 6 par. 1 CEDH, 29 al. 3 Cst. et 117 ss CPC ainsi qu'un établissement des faits, une appréciation des preuves et une application du droit arbitraires, le recourant soutient que la cour cantonale a considéré, à tort, que sa cause était dépourvue de chances de succès.

4.2.

4.2.1. En vertu de l'art. 117 CPC - qui concrétise les principes que le Tribunal fédéral a dégagés de l'art. 29 al. 3 Cst. (ATF 138 III 217 consid. 2.2.3 p. 218 et les références) -, une personne a droit à l'assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b).
Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre, et ne peuvent donc être considérées comme sérieuses, de sorte qu'un plaideur raisonnable et aisé renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'il serait exposé à devoir supporter; en revanche, il ne l'est pas lorsque les chances de succès et les risques d'échec s'équilibrent à peu près ou que les premières n'apparaissent que légèrement inférieures aux secondes (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée). Le critère des chances de succès doit être examiné au moment du dépôt de la requête d'assistance judiciaire et sur la base d'un examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 138 III 217 consid. 2.2.4; 133 III 614 consid. 5 et les arrêts cités).
L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance judiciaire sera ainsi refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou ne pourront pas être prouvés. Il en sera de même si, en droit, la démarche du requérant paraît d'emblée irrecevable, ou juridiquement infondée. L'autorité chargée de statuer sur l'assistance judiciaire ne doit évidemment pas se substituer au juge du fond; tout au plus doit-elle examiner s'il y a des chances que le juge adopte la position soutenue par le demandeur, chances qui doivent être plus ou moins équivalentes aux risques qu'il parvienne à la conclusion contraire (arrêts 4A 8/2017 du 30 mars 2017 consid. 3.1; 4A 614/2015 du 25 avril 2016 consid. 3.2; 4A 454/2008 du 1er décembre 2008 consid. 4.2).
Déterminer s'il existe des chances de succès est une question de droit, que le Tribunal fédéral examine librement; en revanche, savoir si les faits sont établis ou susceptibles d'être prouvés est une question qui relève de l'appréciation des preuves, laquelle ne peut être corrigée qu'en cas d'arbitraire (arrêts 4A 8/2017, précité, consid. 3.1; 4A 325/2016 du 19 octobre 2016 consid. 4.2; 4A 614/2015, précité, consid. 3.2; cf. aussi ATF 129 I 129 consid. 2.1; 124 I 304 consid. 2c). Lorsqu'il est saisi d'un recours contre une décision refusant l'octroi de l'assistance judiciaire pour défaut de chances de succès, le Tribunal fédéral n'a pas à se substituer au juge cantonal pour décider si la requête présentée en instance cantonale doit être admise ou non. Le juge cantonal dispose en effet d'un large pouvoir d'appréciation dans l'examen des chances de succès. Le Tribunal fédéral ne revoit dès lors sa décision qu'avec retenue: il doit uniquement vérifier que le juge cantonal ne s'est pas écarté des principes juridiques reconnus en la matière, qu'il n'a pas tenu compte de circonstances qui ne jouent pas de rôle pour le pronostic dans le cas particulier ou inversement qu'il n'a pas méconnu des circonstances pertinentes dont il aurait dû
tenir compte (arrêts 4A 383/2019 du 30 mars 2020 consid. 3; 4A 375/2016 du 8 février 2017 consid. 3.2 et les arrêts cités).

4.2.2. Applicable à la procédure portant sur l'octroi ou le refus de l'assistance judiciaire, la maxime inquisitoire est limitée par le devoir de collaborer des parties (Message du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse, FF 2006 p. 6914 in initio; arrêt 4A 114/2013 du 20 juin 2013 consid. 4.3.1 et les références). Ce devoir de collaborer ressort en particulier de l'art. 119 al. 2 CPC qui prévoit que le requérant doit justifier de sa situation de fortune et de ses revenus et exposer l'affaire et les moyens de preuve qu'il entend invoquer. Il doit ressortir clairement des écritures de la partie requérante qu'elle entend solliciter le bénéfice de l'assistance judiciaire et il lui appartient de motiver sa requête s'agissant des conditions d'octroi de l'art. 117 CPC et d'apporter, à cet effet, tous les moyens de preuve nécessaires et utiles (arrêts 5A 181/2019 du 27 mai 2019 consid. 3.1.2; 5A 327/2017 du 2 août 2017 consid. 4).

4.2.3. L'assistance judiciaire peut aussi être accordée pour la procédure de conciliation. Seules sont décisives les chances d'obtenir gain de cause sur le fond et non les perspectives d'aboutir à une solution transactionnelle (arrêt 4D 67/2017 du 22 novembre 2017 consid. 3.2.2). Lorsqu'elle est saisie d'une requête en ce sens, l'autorité de conciliation, bien qu'elle ne puisse en principe pas mener de procédure probatoire (cf. art. 203 al. 2 CPC), est tenue d'examiner sommairement les chances de succès de l'action, en tenant compte de la crédibilité des allégations et de l'état du dossier (arrêt 4D 67/2017, précité, consid. 3.2.3).

4.3. En l'occurrence, l'autorité de conciliation a estimé que le recourant, qui réclamait à titre subsidiaire le paiement de 5'000 fr. pour ses effets personnels, n'avait fait valoir aucun moyen de preuve relatif à la valeur desdits objets. A ce stade, la propriété de l'intéressé ne paraissait pas même vraisemblable. Par ailleurs, celui-ci réclamait le versement de 1'800 fr. sans même que l'on puisse comprendre le fondement légal de cette prétention. Les faits allégués dans la requête de conciliation n'étaient pas suffisants et la position du recourant paraissait infondée. Aussi, la cause semblait-elle dénuée de chances de succès.
Dans l'ordonnance attaquée, la cour cantonale a considéré en substance que le recourant n'avait pas rendu suffisamment vraisemblable que sa cause n'était pas dépourvue de chances de succès, raison pour laquelle elle a rejeté la requête d'assistance judiciaire présentée par l'intéressé. Elle a relevé que celui-ci n'avait pas soutenu, dans son mémoire de recours, que l'établissement et l'appréciation des preuves par l'autorité de conciliation auraient été entachés d'arbitraire. Le recourant n'avait pas davantage prétendu avoir fourni des éléments suffisants pour établir que son action aurait des chances de succès. Quant à la violation alléguée de l'art. 202 CPC (recte: 203 al. 2 CPC), lequel prévoit qu'il n'y a en principe pas de procédure probatoire au stade de la conciliation, les juges précédents, se référant à l'arrêt 4D 67/2017 précité, ont estimé que l'autorité de conciliation devait déterminer, sur la base des allégués et des offres de preuve du recourant, si les allégations de fait étaient a priori crédibles. Un tel examen n'était pas contraire à la disposition précitée. Selon eux, le recourant s'était contenté de faire état, comme preuve de ses allégués, de la lettre de son mandataire datée du 1er novembre 2018. Dans
celle-ci, le conseil écrivait que son client avait déposé des bagages au domicile du défendeur au Locle, alors qu'il ressortait de la requête de conciliation que ce dernier aurait lui-même emporté chez lui les affaires du recourant à la suite de l'arrestation des deux hommes à Neuchâtel. Ces allégations étaient ainsi contradictoires. La requête de conciliation décrivait en outre les faits de manière très sommaire et n'expliquait pas pourquoi le recourant détenait quatre valises et un sac à dos, ce qui était plutôt inhabituel. Aucune preuve n'était en outre offerte pour étayer la valeur des biens que les valises et le sac auraient prétendument contenus. Dans ces conditions, vu la brièveté des allégués, l'absence de mention de preuves à l'appui de l'essentiel de ceux-ci, la seule preuve produite étant au surplus en contradiction avec les faits allégués, et l'absence de grief suffisant au sens de l'art. 320 CPC, l'autorité précédente a considéré que le recours contre le refus de l'assistance judiciaire ne présentait pas de chances suffisantes de succès.

4.4. Le recourant fait valoir que la procédure de conciliation se veut simple et rapide. Il s'agit en outre d'une procédure peu formaliste car le requérant n'est pas tenu d'indiquer ses moyens de preuve et l'autorité ne mène aucune procédure probatoire. Aussi les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire devraient-elles être appréciées de façon moins stricte lorsque celle-ci est requise au stade de la conciliation. Une telle affirmation péremptoire, sans aucune référence jurisprudentielle ou doctrinale, apparaît d'emblée irrecevable faute de satisfaire aux exigences du principe d'allégation sus-évoqué.

4.5.

4.5.1. Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir considéré qu'il n'avait mentionné aucune preuve pour étayer ses allégations, respectivement qu'il n'avait produit qu'une seule preuve. A cet égard, il fait valoir qu'il a aussi offert la preuve par témoins. Il soutient encore que la présentation des faits ne serait nullement contradictoire. Enfin, il fait grief aux juges cantonaux d'avoir tiré argument de la brièveté des allégués et de la description sommaire des faits pour rejeter la demande d'assistance judiciaire. Ce faisant, la cour cantonale aurait méconnu le caractère sommaire de la procédure d'assistance judiciaire ainsi que la maxime inquisitoire limitée.

4.5.2. Semblable argumentation n'emporte pas la conviction de la Cour de céans.
On relèvera tout d'abord que le recourant a certes indiqué, postérieurement au dépôt des requêtes de conciliation et d'assistance judiciaire, et seulement après avoir été interpellé par l'autorité de conciliation sur la question des chances de succès, qu'il existait des témoins. Il ne les a toutefois pas nommés. Il n'a fourni aucune information sur leur identité. Il n'a pas davantage précisé les circonstances dans lesquelles les témoins auraient pu être amenés à observer les faits litigieux. Ce n'est qu'à la suite de l'arrêt de renvoi rendu par le Tribunal fédéral que le recourant, invité à formuler des observations, a indiqué, pour la première fois, le nom des témoins. A cette occasion, l'intéressé a également exposé que les témoins pouvaient fournir des renseignements au sujet de leur propre perception des faits, notamment s'agissant des objets du recourant déposés chez le défendeur, de leur valeur, du contrôle de police ayant eu lieu à Neuchâtel et des rapports de travail liant les parties. Dans l'ordonnance attaquée, la cour cantonale a relevé que le recourant, par lettre du 20 février 2019, avait informé l'autorité de conciliation qu'il y avait des témoins. Se référant à l'art. 326 CPC, elle a en outre considéré que les
éléments nouveaux avancés par le recourant dans la lettre de son mandataire du 21 février 2020, soit la mention du nom des témoins et les précisions que ceux-ci pourraient apporter, ne pouvaient pas être pris en compte puisque ces éléments n'avaient pas été articulés devant l'autorité de conciliation. Dans une critique appellatoire, le recourant fait valoir qu'il ne s'agissait en l'occurrence pas de faits nouveaux et qu'il avait déjà évoqué, devant l'autorité de conciliation, l'existence de témoins. Ce faisant, le recourant se contente d'opposer sa propre appréciation à celle de l'autorité cantonale sans démontrer en quoi celle-ci serait arbitraire. Quoi qu'il en soit, il ressort, à tout le moins implicitement, de la décision attaquée, que les juges cantonaux ont considéré, de manière non arbitraire, que le simple fait pour le recourant d'avoir soutenu qu'il y avait des témoins, sans autres précisions, ne suffisait pas à retenir que la cause présentait des chances de succès suffisantes.
Ensuite, la tentative du recourant de démontrer qu'il n'y aurait aucune contradiction dans ses allégations est vouée à l'échec. Il suffit pour s'en convaincre de comparer les indications figurant dans la requête de conciliation avec celles ressortant de la lettre adressée par le conseil du recourant en date du 1er novembre 2018.
Pour le surplus, on ne saurait reprocher à la cour cantonale d'avoir, en l'occurrence, tiré argument de la brièveté des allégués et de la description sommaire des faits pour rejeter la demande d'assistance judiciaire, au motif que l'intéressé n'avait pas suffisamment rendu vraisemblable que le recours n'était pas dénué de chances de succès. En effet, le caractère sommaire de la procédure d'assistance judiciaire ne dispensait pas le recourant de collaborer en apportant tous les éléments démontrant que sa cause n'était pas dépourvue de chances de succès. L'intéressé, assisté d'un mandataire professionnel, devait ainsi se conformer aux exigences de l'art. 119 al. 2 CPC qui prévoit que le requérant doit justifier de sa fortune et de ses revenus et exposer l'affaire et les moyens de preuve qu'il entend invoquer. En conséquence, il devait exposer d'emblée dans sa requête, de manière suffisamment détaillée, les motifs pour lesquels il estimait pouvoir bénéficier de l'assistance judiciaire et apporter en particulier tous les éléments démontrant que sa cause n'était pas dépourvue de chances de succès.
En définitive, le recourant n'apporte aucun élément susceptible de faire apparaître arbitraire la motivation de la cour cantonale, qui, on le rappelle, procède à un examen sommaire des chances de succès et non à un procès au fond à titre préjudiciel. Il se contente en effet, dans une très large mesure, de substituer son appréciation à celle de l'autorité précédente, sans remettre en cause valablement - sur la base des éléments régulièrement versés au dossier - la motivation de la décision querellée. Dans ces conditions, et étant donné la retenue dont le Tribunal fédéral doit faire preuve dans un domaine où le juge cantonal dispose d'un large pouvoir d'appréciation, on ne saurait reprocher à la cour cantonale d'avoir abusé de son pouvoir d'appréciation en retenant que le recours contre la décision refusant l'assistance judiciaire apparaissait dénué de chances de succès.

5.
Sur le vu de ce qui précède, le recours constitutionnel subsidiaire doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
L'effet suspensif ayant été octroyé au présent recours, d'abord à titre superprovisoire dès le 16 avril 2020, puis par ordonnance présidentielle du 11 mai 2020, il convient d'impartir un nouveau délai au recourant pour effectuer l'avance de frais requise de 400 fr. Par conséquent, la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel fixera un nouveau délai au recourant pour verser l'avance de frais.

6.
Selon l'art. 64 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral peut accorder l'assistance judiciaire à une partie à condition que celle-ci ne dispose pas de ressources suffisantes et que ses conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec. En l'occurrence, la procédure entreprise devant la Cour de céans était dépourvue de chances de succès, ce qui entraîne le rejet de la demande d'assistance judiciaire du recourant. Faisant application de la faculté que lui confère l'art. 66 al. 1 in fine LTF, la Cour de céans renoncera néanmoins à la perception de frais à titre exceptionnel. Il n'est pas alloué de dépens, la partie intimée étant une autorité (art. 68 al. 3 LTF), qui n'a du reste pas été invitée à déposer une réponse.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

2.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

3.
A titre exceptionnel, il n'est pas perçu de frais.

4.
La Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel fixera un nouveau délai au recourant pour verser l'avance de frais.

5.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel et à B.________

Lausanne, le 29 juin 2020

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Kiss

Le Greffier : O. Carruzzo

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 54 - 1 Das Verfahren wird in einer der Amtssprachen (Deutsch, Französisch, Italienisch, Rumantsch Grischun) geführt, in der Regel in der Sprache des angefochtenen Entscheids. Verwenden die Parteien eine andere Amtssprache, so kann das Verfahren in dieser Sprache geführt werden.
¹	Das Verfahren wird in einer der Amtssprachen (Deutsch, Französisch, Italienisch, Rumantsch Grischun) geführt, in der Regel in der Sprache des angefochtenen Entscheids. Verwenden die Parteien eine andere Amtssprache, so kann das Verfahren in dieser Sprache geführt werden.
²	Bei Klageverfahren wird auf die Sprache der Parteien Rücksicht genommen, sofern es sich um eine Amtssprache handelt.
³	Reicht eine Partei Urkunden ein, die nicht in einer Amtssprache verfasst sind, so kann das Bundesgericht mit dem Einverständnis der anderen Parteien darauf verzichten, eine Übersetzung zu verlangen.
⁴	Im Übrigen ordnet das Bundesgericht eine Übersetzung an, wo dies nötig ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.86 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198090 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198091 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195493.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...94
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.37
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.37
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 115 Beschwerderecht - Zur Verfassungsbeschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 118 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 116 beruht.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren - (1) Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
^a	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
^b	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
^c	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
^d	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
^e	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 117 Anspruch - Eine Person hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn:
^a	sie nicht über die erforderlichen Mittel verfügt; und
^b	ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 119 Gesuch und Verfahren - 1 Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege kann vor oder nach Eintritt der Rechtshängigkeit gestellt werden.
¹	Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege kann vor oder nach Eintritt der Rechtshängigkeit gestellt werden.
²	Die gesuchstellende Person hat ihre Einkommens- und Vermögensverhältnisse darzulegen und sich zur Sache sowie über ihre Beweismittel zu äussern. Sie kann die Person der gewünschten Rechtsbeiständin oder des gewünschten Rechtsbeistands im Gesuch bezeichnen.
³	Das Gericht entscheidet über das Gesuch im summarischen Verfahren. Die Gegenpartei kann angehört werden. Sie ist immer anzuhören, wenn die unentgeltliche Rechtspflege die Leistung der Sicherheit für die Parteientschädigung umfassen soll.
⁴	Die unentgeltliche Rechtspflege kann ausnahmsweise rückwirkend bewilligt werden.
⁵	Im Rechtsmittelverfahren ist die unentgeltliche Rechtspflege neu zu beantragen.
⁶	Ausser bei Bös- oder Mutwilligkeit werden im Verfahren um die unentgeltliche Rechtspflege keine Gerichtskosten erhoben.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 203 Verhandlung - 1 Die Verhandlung hat innert zwei Monaten seit Eingang des Gesuchs oder nach Abschluss des Schriftenwechsels stattzufinden.
¹	Die Verhandlung hat innert zwei Monaten seit Eingang des Gesuchs oder nach Abschluss des Schriftenwechsels stattzufinden.
²	Die Schlichtungsbehörde lässt sich allfällige Urkunden vorlegen und kann einen Augenschein durchführen. Soweit ein Entscheidvorschlag nach Artikel 210 oder ein Entscheid nach Artikel 212 in Frage kommt, kann sie auch die übrigen Beweismittel abnehmen, wenn dies das Verfahren nicht wesentlich verzögert.
³	Die Verhandlung ist nicht öffentlich. In den Angelegenheiten nach Artikel 200 kann die Schlichtungsbehörde die Öffentlichkeit ganz oder teilweise zulassen, wenn ein öffentliches Interesse besteht.
⁴	Mit Zustimmung der Parteien kann die Schlichtungsbehörde weitere Verhandlungen durchführen. Das Verfahren ist spätestens nach zwölf Monaten abzuschliessen.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 202 Einleitung - 1 Das Verfahren wird durch das Schlichtungsgesuch eingeleitet. Dieses kann in den Formen nach Artikel 130 eingereicht oder mündlich bei der Schlichtungsbehörde zu Protokoll gegeben werden.
¹	Das Verfahren wird durch das Schlichtungsgesuch eingeleitet. Dieses kann in den Formen nach Artikel 130 eingereicht oder mündlich bei der Schlichtungsbehörde zu Protokoll gegeben werden.
²	Im Schlichtungsgesuch sind die Gegenpartei, das Rechtsbegehren und der Streitgegenstand zu bezeichnen.
³	Die Schlichtungsbehörde stellt der Gegenpartei das Schlichtungsgesuch unverzüglich zu und lädt gleichzeitig die Parteien zur Vermittlung vor.
⁴	In den Angelegenheiten nach Artikel 200 kann sie, soweit ein Entscheidvorschlag133 nach Artikel 210 oder ein Entscheid nach Artikel 212 in Frage kommt, ausnahmsweise einen Schriftenwechsel durchführen.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 320 Beschwerdegründe - Mit der Beschwerde kann geltend gemacht werden:
^a	unrichtige Rechtsanwendung;
^b	offensichtlich unrichtige Feststellung des Sachverhaltes.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 326 Neue Anträge, neue Tatsachen und neue Beweismittel - 1 Neue Anträge, neue Tatsachenbehauptungen und neue Beweismittel sind ausgeschlossen.
¹	Neue Anträge, neue Tatsachenbehauptungen und neue Beweismittel sind ausgeschlossen.
²	Besondere Bestimmungen des Gesetzes bleiben vorbehalten.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.