Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 21/2017

Sentenza del 29 giugno 2017

I Corte di diritto civile

Composizione
Giudici federali Kiss, Presidente,
Niquille, Ramelli, Giudice supplente,
Cancelliere Piatti.

Partecipanti al procedimento
A.________ SA,
patrocinata dall'avv. dott. Elio Brunetti,
ricorrente,

contro

B.B.________,
patrocinata dagli avv.ti Riccardo Schuhmacher e Andrea Marin,
opponente.

Oggetto
mandato, risarcimento danni,

ricorso contro la sentenza emanata il 12 dicembre 2016 dalla II Camera civile del Tribunale d'appello del
Cantone Ticino.

Fatti:

A.
I cittadini italiani B.B.________ e C.B.________ e la madre argentina D.________, tutti domiciliati in Italia, erano titolari dal 1999 della relazione denominata, da ultimo, E.________ presso la A.________ SA a Lugano. La relazione non era dichiarata al fisco italiano.
L'11 marzo 2010 la banca ha comunicato ai propri clienti di essere stata vittima di un furto di dati, tra i quali figuravano verosimilmente quelli dei conti aperti prima dell'ottobre 2006, precisando tuttavia che le informazioni, frutto di un reato, erano difficilmente utilizzabili. La corrispondenza destinata alla relazione E.________era stata trattenuta presso la banca in conformità con gli accordi presi al momento dell'apertura del conto. È emerso in seguito che, a cavallo degli anni 2006 e 2007, il dipendente della sede ginevrina della A.________ SA F.________ aveva sottratto e consegnato alle autorità francesi una mole considerevole di dati informatici riguardanti i clienti della banca. La lista F.________era poi stata trasmessa alle autorità fiscali di diversi Stati dell'Unione europea, tra i quali l'Italia.
Il 24 settembre 2010 la Guardia di finanza italiana ha convocato per una verifica fiscale B.B.________, la quale ha ammesso di non avere dichiarato il conto svizzero. La procedura è sfociata in una serie di recuperi d'imposta e sanzioni.

B.
Il 12 gennaio 2012 B.B.________ ha promosso un'azione civile davanti al Pretore di Lugano, chiedendo che la A.________ SA fosse condannata a risarcirle le imposte, le sanzioni e le multe pagate al fisco italiano nonché i costi dell'assistenza legale, per un totale di euro 39'789.90; domandava inoltre la rifusione delle spese della procedura di conciliazione di fr. 200.--. L'attrice rimproverava alla banca di non averla informata del furto della lista F.________e di averle così impedito sia di regolarizzare volontariamente la propria posizione con il beneficio delle agevolazioni previste dal cosiddetto scudo fiscale italiano, sia di presentarsi preparata alla convocazione davanti alla Guardia di finanza.
La convenuta ha sollevato diverse eccezioni e contestato ogni addebito. Ha negato di avere commesso negligenze e di essere stata la consulente fiscale dell'attrice, responsabile peraltro per non avere dichiarato i propri averi in Svizzera, e ha sostenuto che l'atto illecito di F.________ aveva interrotto qualsiasi nesso causale nei suoi confronti.
Il Pretore ha accolto parzialmente la petizione con sentenza del 3 settembre 2014, condannando la convenuta a pagare all'attrice euro 32'200.--. La II Camera civile del Tribunale di appello del Cantone Ticino, statuendo il 12 dicembre 2016 su appello della convenuta, ha ridotto la condanna a euro 30'978.--.

C.
La A.________ SA insorge davanti al Tribunale federale con ricorso in materia civile del 16 gennaio 2017. Chiede in via principale che la sentenza impugnata sia riformata con la reiezione della petizione; in via subordinata che sia annullata e che gli atti siano rinviati al Tribunale d'appello per nuovo giudizio.
B.B.________ propone di respingere il ricorso con risposta del 3 marzo 2017. L'autorità cantonale non ha preso posizione.

Diritto:

1.
Il ricorso è presentato dalla parte soccombente nella procedura cantonale (art. 76 cpv. 1 lett. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
2    Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41
LTF), è tempestivo (art. 100 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
LTF) ed è volto contro una sentenza finale (art. 90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
LTF) emanata su ricorso dall'autorità ticinese di ultima istanza (art. 75
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
LTF) in una causa civile (art. 72 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
LTF) con valore litigioso superiore a fr. 30'000.-- (art. 74 cpv. 1 lett. b
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
1    Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
a  15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b  30 000 francs dans les autres cas.
2    Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
a  si la contestation soulève une question juridique de principe;
b  si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c  s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d  s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e  s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
LTF). Sotto questo profilo è ammissibile.

2.
La violazione del diritto federale è motivo di ricorso secondo l'art. 95 lett. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
LTF. Il Tribunale federale lo applica d'ufficio (art. 106 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
LTF). Tuttavia, tenuto conto dell'onere di allegazione e motivazione imposto dall'art. 42 cpv. 1 e
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
2 LTF, di regola esso considera solo gli argomenti proposti nell'atto di ricorso (DTF 140 III 86 consid. 2; 134 III 102 consid. 1.1).
In linea di massima il Tribunale federale fonda il suo ragionamento giuridico sull'accertamento dei fatti svolto dall'autorità inferiore (art. 105 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
LTF). Può scostarsene o completarlo solo se è stato effettuato in violazione del diritto ai sensi dell'art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
LTF o in modo manifestamente inesatto (art. 105 cpv. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
LTF). L'accertamento dei fatti contenuto nella sentenza impugnata può essere censurato alle stesse condizioni. Se rimprovera all'autorità cantonale un accertamento dei fatti manifestamente inesatto - che significa arbitrario (DTF 140 III 115 consid. 2; 137 III 226 consid. 4.2; 135 III 397 consid. 1.5) - il ricorrente deve sollevare la censura e motivarla in modo preciso, come esige l'art. 106 cpv. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
LTF (DTF 140 III 16 consid. 1.3.1; 134 II 244 consid. 2.2).

3.

3.1. Il Pretore ha ritenuto che la convenuta avesse violato sotto due profili il contratto di mandato che la legava all'attrice: in primo luogo, tramite F.________, ha leso l'obbligo del segreto bancario e il dovere di discrezione e fiducia dovuto alla mandante; in secondo luogo, una volta resasi conto del furto dei dati, la banca non aveva informato adeguatamente la cliente. Il primo giudice ha considerato questi due comportamenti causali con il danno, poiché i dati trafugati da F.________ erano stati trasmessi alle autorità fiscali italiane, che li avevano utilizzati durante l'interrogatorio dell'attrice; inoltre, sempre secondo il Pretore, la mancata informazione non aveva permesso all'attrice di dichiarare i propri averi in Svizzera entro la scadenza dello scudo fiscale.

3.2. La Corte d'appello - premesso che le parti hanno scelto il diritto svizzero e che i loro rapporti sono retti dalle regole sul mandato - ha ripreso, precisandoli, i due aspetti della responsabilità della convenuta evidenziata dal Pretore. Ha confermato che la violazione del segreto bancario è stata causale con la verifica fiscale subita dall'attrice, poiché, senza il furto commesso da F.________, i dati bancari non sarebbero stati trasmessi alle autorità fiscali italiane, le quali non avrebbero di conseguenza avviato la verifica né pronunciato sanzioni. Per i giudici ticinesi la banca deve lasciarsi imputare l'atto illecito commesso da F.________ (art. 101
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 101 - 1 Celui qui, même d'une manière licite, confie à des auxiliaires, tels que des personnes vivant en ménage avec lui ou des travailleurs, le soin d'exécuter une obligation ou d'exercer un droit dérivant d'une obligation, est responsable envers l'autre partie du dommage qu'ils causent dans l'accomplissement de leur travail.47
1    Celui qui, même d'une manière licite, confie à des auxiliaires, tels que des personnes vivant en ménage avec lui ou des travailleurs, le soin d'exécuter une obligation ou d'exercer un droit dérivant d'une obligation, est responsable envers l'autre partie du dommage qu'ils causent dans l'accomplissement de leur travail.47
2    Une convention préalable peut exclure en tout ou en partie la responsabilité dérivant du fait des auxiliaires.
3    Si le créancier est au service du débiteur, ou si la responsabilité résulte de l'exercice d'une industrie concédée par l'autorité, le débiteur ne peut s'exonérer conventionnellement que de la responsabilité découlant d'une faute légère.
CO), di fronte al quale " perde qualsiasi rilevanza " il comportamento dell'attrice, che non aveva dichiarato alle autorità italiane i propri averi in Svizzera.
La Corte cantonale ha confermato il giudizio di primo grado anche in merito al difetto d'informazione, giungendo a concludere che il comportamento della banca nei confronti dell'attrice, dopo la scoperta del furto dei dati, "è una flagrante violazione degli obblighi contrattuali di discrezione, diligenza e informazione che incombono a un mandatario". Essa ha dapprima costatato che le obiezioni con le quali la convenuta sosteneva di avere fatto tutto il possibile per comunicare con la cliente e avvertirla dell'accaduto erano irricevibili per motivazione insufficiente (art. 311
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 311 - 1 L'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance d'appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 239).
1    L'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance d'appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 239).
2    La décision qui fait l'objet de l'appel est jointe au dossier.
CPC). L'autorità cantonale ha aggiunto che in ogni caso, anche se potessero essere esaminate, le contestazioni sarebbero infondate. Ha stabilito - in breve - che la banca non aveva fatto nulla per avvertire la cliente, dopo che diversi tentativi di raggiungerla per telefono si erano rivelati infruttuosi, e non poteva nemmeno giustificarsi con la lettera informativa inviata ai propri clienti l'11 marzo 2010, poiché, in considerazione della particolarità e della gravità dell'evento, prevalersi della finzione della notifica secondo la modalità di posta trattenuta costituirebbe abuso di diritto.

3.3. Nella prima parte del ricorso la ricorrente si propone di smentire quella che ritiene essere la tesi dell'autorità cantonale, ovvero che la comunicazione dell'11 marzo 2010 sarebbe un atto di esecuzione del contratto di consulenza fiscale stipulato tra lei e l'opponente. Rimprovera al Tribunale di appello di avere interpretato in modo arbitrario il contenuto della comunicazione e di non avere nemmeno accertato se l'opponente l'avesse effettivamente ricevuta; accertamento senza il quale non si poteva a suo parere concludere per l'esistenza di una consulenza fiscale ad opera della banca. La ricorrente afferma anche che la Corte d'appello non avrebbe spiegato per quale motivo l'opponente, alla quale il furto dei dati sarebbe stato comunicato mediante il suddetto scritto, non avrebbe potuto aderire per tempo allo scudo fiscale italiano.

3.3.1. Queste argomentazioni, per quanto ammissibili, sono manifestamente infondate; travisano palesemente il senso della sentenza impugnata.
La Corte cantonale non ha affatto fondato il proprio ragionamento sull'esistenza di un contratto di consulenza fiscale (nemmeno nel considerando 11.2 a pag. 11 al quale rinvia il ricorso). Al contrario essa ha osservato espressamente che la mancata informazione della cliente sugli effetti che avrebbe avuto la violazione del segreto bancario commessa da F.________ costituisce "violazione degli obblighi contrattuali per il solo fatto dell'esistenza della relazione bancaria, a prescindere dalla conclusione di uno specifico mandato di consulenza fiscale" (consid. 10 in fine; si veda anche il consid. 8.1 che riporta le considerazioni analoghe del Pretore).

3.3.2. Quanto all'accertamento concernente la conoscenza da parte dell'opponente della comunicazione dell'11 marzo 2010, che il Tribunale di appello avrebbe omesso, non è facile capire quale influenza esso potesse avere sull'esistenza o meno del rapporto di consulenza fiscale. Ad ogni modo il rimprovero è infondato, poiché i giudici ticinesi hanno accertato che la trasmissione dello scritto dell'11 marzo 2010 alla relazione E.________era avvenuta " con lettera trattenuta in banca ". Da questo accertamento, al quale la ricorrente medesima allude, essi hanno anche tratto in diritto la conclusione secondo la quale, date le circostanze particolari, la convenuta non poteva prevalersi di quella sola comunicazione. La Corte cantonale ha quindi spiegato in modo chiaro che l'opponente, non essendo stata informata convenientemente di quanto aveva fatto F.________, non aveva potuto aderire allo scudo fiscale.

4.

4.1. La Corte cantonale ha considerato che "l'importo rivendicato a titolo di risarcimento del danno da violazione contrattuale si compone di tre distinti elementi: imposte e multe fiscali, spese di patrocinio nella procedura di verifica fiscale, spese legali preprocessuali nella procedura qui in esame". Si tratta, ha precisato, di euro 8'811.54 per imposte sul reddito delle persone fisiche (IRPEF) degli anni 2003-2009 più interessi e sanzioni, di euro 4'734.34 per sanzioni quadro RW, di euro 23'244.-- di spese di patrocinio nella procedura fiscale e di euro 3'000.-- di costi preprocessuali; in totale euro 39'789.89.
Il Tribunale di appello ha ricordato che, per giurisprudenza consolidata, le imposte sono di principio escluse dal danno risarcibile; lo sono anche le relative multe e sanzioni pecuniarie, che costituiscono obbligazioni strettamente personali, nonché tutte le spese di patrocinio. Il Pretore, ricorda la sentenza, aveva individuato un'eccezione alla regola per il fatto che, secondo l'esperienza comune della vita, l'attrice avrebbe regolarizzato la propria posizione se la banca l'avesse avvertita del furto dei dati e della possibilità di usufruire dello scudo fiscaleentro la scadenza del 30 aprile 2010. I giudici cantonali hanno condiviso questa tesi. D'un canto hanno costatato che l'11 marzo 2010 la banca aveva comunicato ai propri "clienti contribuenti italiani" che i dati rubati, ottenuti illecitamente, non avrebbero potuto essere utilizzati, ma che l'informazione si era rivelata errata, poiché le autorità italiane li avevano in realtà acquisiti attraverso le vie dell'assistenza amministrativa comunitaria; dall'altro hanno richiamato l'interrogatorio dell'attrice, la quale aveva riferito di avere ritenuto inutile aderire agli scudi fiscali precedenti a quello del 2010"se tutto era sicuro ad A.________", anche perché il conto era
ridotto e destinato ad esaurirsi.
Da queste considerazioni la Corte d'appello ha tratto la convinzione che nel caso specifico si fosse realizzata l'eccezione rilevata dal Pretore, poiché l'attrice, che credeva a torto di essere protetta dal segreto bancario, era stata privata della possibilità di usufruire dello scudo fiscale italiano a causa dell'inattività della banca. La Corte ticinese ha nondimeno escluso dal risarcimento dovuto alla convenuta la posizione di euro 8'811.54 relativa all'IRPEF e accessori, dopo avere costatato l'assenza di qualsiasi allegazione o prova che permettesse il raffronto con le imposte che l'attrice avrebbe pagato se avesse aderito allo scudo fiscale. È invece stato riconosciuto il danno di euro 4'734.34 per sanzioni quadro RW e di euro 23'244.-- ed euro 3'000.-- di spese di patrocinio e legali, oneri che, a mente dell'autorità cantonale, l'attrice avrebbe potuto evitare se la banca avesse rispettato i propri obblighi contrattuali.

4.2. La ricorrente sostiene che questa parte della sentenza viola la nozione di danno del diritto federale. Afferma, richiamando la giurisprudenza del Tribunale federale, che l'imposta effettivamente dovuta non può costituire danno risarcibile da parte di terzi; a maggior ragione, precisa, "nel caso in cui si tratti di favorire una situazione di evasione di lunga durata". Le poche eccezioni a questa regola, spiega la convenuta, presuppongono che la consulenza errata abbia comportato un aggravio della situazione fiscale del cliente, ovvero che il contribuente abbia pagato imposte non dovute, circostanze che nel caso in esame non sono state allegate né accertate.
In merito alle sanzioni quadro RW la ricorrente lamenta in primo luogo una motivazione insufficiente della sentenza cantonale, la quale non avrebbe stabilito a quale delle tre categorie del danno definite dalla Corte cantonale esse apparterrebbero. Volendole attribuire "per esclusione e in maniera analogica" alla categoria delle multe fiscali, ha soggiunto, la giurisprudenza impedirebbe di considerarle come danno risarcibile. La ricorrente svolge poi un ragionamento simile in merito alle spese di patrocinio nella procedura fiscale e preprocessuale.

4.3. L'opponente, in risposta, pone l'accento sulla gravità delle violazioni contrattuali commesse dalla banca, senza le quali avrebbe aderito allo scudo fiscale e beneficiato delle agevolazioni. Riconosce che di principio le multe fiscali non possono essere addossate al mandatario che sbaglia, ma ritiene che nel suo caso siano realizzate le condizioni d'eccezione che permettono di derogare alla regola. Al termine della sua presa di posizione l'opponente osserva di avere commesso una semplice "irregolarità fiscale", con la conseguente "contestazione da parte dell'Erario italiano per una omissione nella dichiarazione dei redditi che le ha comportato una sanzione di natura civile, senza alcuna conseguenza di matrice penale".

4.4. Il Tribunale di appello ha riassunto correttamente la giurisprudenza, alla quale si riferiscono del resto entrambe le parti. Nella sentenza 4A 171/2015 del 19 ottobre 2015 consid. 5.1 e 5.2, il Tribunale federale ha confermato la propria prassi secondo cui il debito fiscale nasce per legge quando si realizzano i fatti generatori dell'imposta e non è quindi scaricabile su terzi, nemmeno se il fisco viene a conoscenza dei fattori imponibili a seguito dell'errore del consulente del contribuente. Il mandatario potrebbe essere reso responsabile soltanto se, a causa di un suo errore, il contribuente pagasse imposte che di per sé non sarebbero dovute, circostanza ch'egli deve provare. Nella DTF 134 III 59 consid. 2.3.2 il Tribunale federale aveva anche ribadito ed esteso alle multe fiscali il principio che, in ragione del loro carattere strettamente personale, le sanzioni penali inflitte al contribuente per sua colpa non costituiscono danno risarcibile secondo il diritto civile (cfr. anche la sentenza 4A 491/2013 del 6 febbraio 2014 consid. 2.2).
Alla luce di questa prassi va esaminato l'addossamento alla convenuta delle sanzioni quadro RW pagate dall'opponente. Il risarcimento dell'IRPEF non è più in discussione (cfr. consid. 4.1).

4.5. La censura formale di motivazione carente è infondata: è evidente che l'autorità cantonale abbia incluso le sanzioni quadro RW nella categoria del danno definita " imposte e multe fiscali ", traendone la conseguenza che, di principio, non possono essere oggetto di una causa di risarcimento. Questa qualificazione, accettata dalla ricorrente " per esclusione e in maniera analogica", è messa in dubbio dall'opponente, la quale, come detto (consid. 4.3), adduce il carattere civile della sanzione.
Orbene, la parte opponente ha la facoltà di proporre delle censure contro la sentenza impugnata, per l'eventualità che quelle della parte ricorrente fossero accolte (DTF 136 III 502 consid. 6.2). Lo deve però fare rispettando anch'essa le regole di motivazione che valgono per il ricorso (sentenza 4A 408/2013 del 17 gennaio 2014 consid. 2 non pubblicato nella DTF 140 III 115). A tale riguardo va tenuto conto che la natura giuridica della sanzione pronunciata dalle autorità italiane è una questione pregiudiziale retta dal diritto italiano; e che nell'ambito di una causa pecuniaria come questa il Tribunale federale può rivedere il diritto straniero soltanto sotto l'angolo dell'arbitrio (art. 96 lett. b
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
a  inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
b  application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.
LTF). Oltre ai requisiti minimi dell'art. 42 cpv. 1 e
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
2 LTF le censure dell'opponente devono perciò rispettare le esigenze poste dall'art. 106 cpv. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
LTF per la motivazione delle violazioni dei diritti costituzionali (DTF 138 III 489 consid. 4.3; sentenza 4A 122/2011 del 30 gennaio 2012 consid. 1.4, non pubblicato nella DTF 138 III 174).
Nel caso in esame la contestazione dell'opponente non è affatto motivata ed è priva di qualsiasi riferimento al diritto italiano; essa è perciò inammissibile. Va comunque osservato che l'esito del ricorso non muterebbe nemmeno se la sanzione italiana non avesse carattere penale (cfr. consid. 4.8).

4.6. Se così è, la sanzione quadro RW va considerata alla stregua di una multa fiscale (equiparabile a quella che l'art. 175 cpv. 1
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 175 Soustraction consommée - 1 Le contribuable qui, intentionnellement ou par négligence, fait en sorte qu'une taxation ne soit pas effectuée alors qu'elle devrait l'être, ou qu'une taxation entrée en force soit incomplète,
1    Le contribuable qui, intentionnellement ou par négligence, fait en sorte qu'une taxation ne soit pas effectuée alors qu'elle devrait l'être, ou qu'une taxation entrée en force soit incomplète,
2    En règle générale, l'amende est fixée au montant de l'impôt soustrait. Si la faute est légère, l'amende peut être réduite jusqu'au tiers de ce montant; si la faute est grave, elle peut au plus être triplée.
3    Lorsque le contribuable dénonce spontanément et pour la première fois une soustraction d'impôt, il est renoncé à la poursuite pénale (dénonciation spontanée non punissable), à condition:
a  qu'aucune autorité fiscale n'en ait connaissance;
b  qu'il collabore sans réserve avec l'administration pour déterminer le montant du rappel d'impôt;
c  qu'il s'efforce d'acquitter le rappel d'impôt dû.265
4    Pour toute dénonciation spontanée ultérieure, l'amende est réduite au cinquième de l'impôt soustrait si les conditions prévues à l'al. 3 sont remplies.266
LIFD prevede per il caso di sottrazione d'imposta) ed è quindi di principio irrisarcibile nell'ambito di un'azione di responsabilità. Il Tribunale di appello ha tuttavia ritenuto che vi fosse un'eccezione alla predetta regola, poiché le violazioni contrattuali della convenuta avevano indotto l'attrice a credere di essere protetta dal segreto bancario e a non usufruire dello scudo fiscale. Questa tesi è stata ripresa dalla motivazione analoga del Pretore, il quale l'aveva tratta dalla DTF 134 III 59 consid. 2.3.3. Su tale sentenza si appoggiano anche le obiezioni dell'opponente.
In realtà in quella sentenza il Tribunale federale non aveva affatto definito un'eccezione; aveva solo accennato, senza prendere posizione, alla dottrina che ammetterebbe la possibilità di scaricare la multa sul consulente che, col suo comportamento errato, impedisce al contribuente di ottenere una riduzione della sanzione tramite un'autodenuncia tempestiva. Nei considerandi successivi il Tribunale federale aveva infatti chiarito che l'addossamento della multa fiscale al mandatario rimane ipotizzabile soltanto qualora il contribuente, tenuto conto del rapporto contrattuale, fosse sanzionato senza avere commesso una colpa propria. Tale non è - ha precisato il Tribunale federale - la situazione del contribuente che assume consapevolmente dei rischi e che avrebbe dovuto riconoscere ed evitare l'infrazione fiscale anche senza le informazioni del consulente (DTF 134 III 59 consid. 2.3.4 e 2.3.5). Questa conclusione è condivisa da parte della dottrina (THOMAS KOLLER, AJP 2008 pag. 1295 segg., in part. 1299 n. 2b; ROLF BENZ/JULIA HUG, Steuerbussen sind höchstpersönlicher Natur und stellen keinen zivilrechtlich ersatzfähigen Schaden dar, in: Entwicklungen im Steuerrecht 2009, pag. 279 segg., in part. pag. 284 n. 3.4; critico: JÖRG SCHMID,
Die privatrechtliche Rechtsprechung des Bundesgerichts im Jahr 2008, in ZBJV 147/2011, pag. 890 segg.).

4.7. Nel caso in esame l'opponente era perfettamente consapevole della sua posizione fiscale irregolare in Italia. La Corte cantonale, riprendendo le costatazioni del Pretore, ha infatti accertato ch'essa avrebbe approfittato dello scudo fiscale nel 2010 se la banca l'avesse informata che i suoi dati non erano più "inaccessibili alle autorità fiscali italiane"; e che aveva "ritenuto inutile aderire all'uno o all'altro dei vari scudi fiscali precedenti" perché si considerava sicura presso la banca convenuta e il suo conto era ormai esiguo e destinato a estinguersi. In tali circostanze, secondo la giurisprudenza succitata, è escluso che l'opponente possa riversare sulla ricorrente la multa inflittale dal fisco italiano.
Ne viene che le censure di violazione della nozione di danno risarcibile del diritto federale sono fondate. Non essendo risarcibile la sanzione quadro RW, cade d'acchito anche la possibilità di scaricare sulla ricorrente le spese dell'assistenza legale e preprocessuale; la rifusione di tali oneri presuppone infatti, in primo luogo, che la ricorrente sia condannata a risarcire un danno, per così dire, principale (sentenza 4A 63/2011 del 6 giugno 2011 consid. 6, alla quale rinvia con pertinenza la Corte cantonale).

4.8. Questa conclusione è dettata dal carattere strettamente personale della sanzione e prescinde dalle violazioni contrattuali commesse dalla ricorrente, accertate dall'autorità cantonale, che rimangono molto gravi (furto dei dati, violazione del segreto bancario e omessa informazione del cliente). L'aspetto causale diverrebbe però rilevante qualora, come sostiene l'opponente, la sanzione pronunciata dalle autorità italiane non fosse equiparabile a una multa fiscale strettamente personale del diritto svizzero (cfr. consid. 4.5).
A questo riguardo l'autorità cantonale ha accertato che " la violazione del segreto bancario imputabile all'appellante è stata (quindi) causale per la verifica fiscale subita dall'attrice". Ciò significa soltanto che il comportamento della ricorrente ha contribuito alla scoperta del patrimonio non dichiarato. All'origine della sanzione sta invece in ogni caso la decisione consapevole dell'opponente di non dichiarare in Italia il conto bancario svizzero e di non avere voluto approfittare dei diversi scudi fiscali per mettersi in regola. L'istituto del segreto bancario non ha - e non aveva - lo scopo di proteggere l'evasione fiscale all'estero (cfr. DTF 123 IV 254 consid. 1 in fine; THOMAS KOLLER, op. cit., pag. 1299).

5.
Non è necessario esaminare le rimanenti critiche di fatto e diritto formulate nel ricorso. Per i motivi anzidetti la sentenza cantonale, lesiva del diritto federale, va annullata. In sua riforma la petizione va respinta (art. 107 cpv. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
1    Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
2    Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
3    Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
4    Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102
LTF). All'autorità cantonale incomberà di rivedere il giudizio su spese e ripetibili dei processi di prima e seconda istanza. Quelle della procedura federale seguono la soccombenza (art. 66 cpv. 1 e
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 cpv. 1 LTF).

Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:

1.
Il ricorso è accolto, la sentenza impugnata è annullata e riformata nel senso che la petizione 12 gennaio 2012 di B.B.________ è respinta.

2.
La causa è rinviata alla II Camera civile del Tribunale di appello del Cantone Ticino per nuova fissazione delle spese processuali e delle ripetibili di prima e seconda istanza.

3.
Le spese giudiziarie di fr. 2'000.-- sono poste a carico dell'opponente, che rifonderà alla ricorrente fr. 2'500.-- a titolo di ripetibili per la procedura innanzi al Tribunale federale.

4.
Comunicazione ai patrocinatori delle parti e alla II Camera civile del Tribunale d'appello del Cantone Ticino.

Losanna, 29giugno 2017

In nome della I Corte di diritto civile
del Tribunale federale svizzero

La Presidente: Kiss

Il Cancelliere: Piatti
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 4A_21/2017
Date : 29 juin 2017
Publié : 18 septembre 2017
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droit des contrats
Objet : mandato, risarcimento danni


Répertoire des lois
CO: 101
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 101 - 1 Celui qui, même d'une manière licite, confie à des auxiliaires, tels que des personnes vivant en ménage avec lui ou des travailleurs, le soin d'exécuter une obligation ou d'exercer un droit dérivant d'une obligation, est responsable envers l'autre partie du dommage qu'ils causent dans l'accomplissement de leur travail.47
1    Celui qui, même d'une manière licite, confie à des auxiliaires, tels que des personnes vivant en ménage avec lui ou des travailleurs, le soin d'exécuter une obligation ou d'exercer un droit dérivant d'une obligation, est responsable envers l'autre partie du dommage qu'ils causent dans l'accomplissement de leur travail.47
2    Une convention préalable peut exclure en tout ou en partie la responsabilité dérivant du fait des auxiliaires.
3    Si le créancier est au service du débiteur, ou si la responsabilité résulte de l'exercice d'une industrie concédée par l'autorité, le débiteur ne peut s'exonérer conventionnellement que de la responsabilité découlant d'une faute légère.
CPC: 311
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 311 - 1 L'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance d'appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 239).
1    L'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance d'appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 239).
2    La décision qui fait l'objet de l'appel est jointe au dossier.
LIFD: 175
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 175 Soustraction consommée - 1 Le contribuable qui, intentionnellement ou par négligence, fait en sorte qu'une taxation ne soit pas effectuée alors qu'elle devrait l'être, ou qu'une taxation entrée en force soit incomplète,
1    Le contribuable qui, intentionnellement ou par négligence, fait en sorte qu'une taxation ne soit pas effectuée alors qu'elle devrait l'être, ou qu'une taxation entrée en force soit incomplète,
2    En règle générale, l'amende est fixée au montant de l'impôt soustrait. Si la faute est légère, l'amende peut être réduite jusqu'au tiers de ce montant; si la faute est grave, elle peut au plus être triplée.
3    Lorsque le contribuable dénonce spontanément et pour la première fois une soustraction d'impôt, il est renoncé à la poursuite pénale (dénonciation spontanée non punissable), à condition:
a  qu'aucune autorité fiscale n'en ait connaissance;
b  qu'il collabore sans réserve avec l'administration pour déterminer le montant du rappel d'impôt;
c  qu'il s'efforce d'acquitter le rappel d'impôt dû.265
4    Pour toute dénonciation spontanée ultérieure, l'amende est réduite au cinquième de l'impôt soustrait si les conditions prévues à l'al. 3 sont remplies.266
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
72 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
74 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
1    Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
a  15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b  30 000 francs dans les autres cas.
2    Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
a  si la contestation soulève une question juridique de principe;
b  si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c  s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d  s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e  s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
75 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
76 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
2    Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41
90 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
96 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
a  inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
b  application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.
100 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
105 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
106 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
107
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
1    Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
2    Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
3    Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
4    Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102
Répertoire ATF
123-IV-254 • 134-II-244 • 134-III-102 • 134-III-59 • 135-III-397 • 136-III-502 • 137-III-226 • 138-III-174 • 138-III-489 • 140-III-115 • 140-III-16 • 140-III-86
Weitere Urteile ab 2000
4A_122/2011 • 4A_171/2015 • 4A_21/2017 • 4A_408/2013 • 4A_491/2013 • 4A_63/2011
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal fédéral • recourant • questio • italie • défendeur • autorité cantonale • secret bancaire • contribuable • analogie • autorité fiscale • communication • droit fédéral • dépens • constatation des faits • examinateur • sommation • droit civil • violation du droit • décision • contrat de consultant
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