RR.2019.12 - 2019-05-29 - Beschwerdekammer: Rechtshilfe - Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2019.12

Arrêt du 29 mai 2019 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Giorgio Bomio-Giovanascini, président, Cornelia Cova et Stephan Blättler, la greffière Marion Eimann

Parties

A., représenté par Me Pascal Maurer, avocat,

recourant

contre

Ministère public de la Confédération, partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Faits:

A. Le 22 mai 2014, une information judiciaire a été ouverte en France des chefs de délits d'initiés et recel de délits d'initiés, commis sur le territoire français et depuis la Suisse, entre le 1er octobre 2012 et le 16 mai 2014. L'attention de l'Autorité des marchés financiers française (ci-après: AMF) a été attirée dès 2006 sur de nombreuses transactions de nature inhabituelle effectuées en France sur des produits dérivés relatifs à des valeurs cotées en bourse intitulés «contract for difference» (ci-après: CFD) par notamment A., B., C., respectivement par des structures leur étant liées, parmi lesquelles D. SA dont le siège est à Genève. Ceux-ci sont suspectés en effet d'intervenir sur le marché peu avant la publication d'une information privilégiée et d'en retirer des bénéfices substantiels. Pour plus de détails sur l’enquête française et sur l’entraide déjà fournie à la France, il est notamment renvoyé à l’arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2016.12 du 5 avril 2016 devenu définitif suite à l’arrêt du Tribunal fédéral 1C_166/2016 du 10 juin 2016.

B. Dans ce contexte, le Vice-Président chargé de l'instruction près le Tribunal de grande instance de Paris a adressé, le 14 novembre 2014, une demande d'entraide à la Suisse et le 17 novembre 2014, l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a délégué l'exécution de la demande d'entraide au Ministère public de la Confédération; dite délégation valait également pour toute la demande complémentaire (ci-après: MPC; RR.2016.12 du 5 avril 2016 consid. C in act. 1.2).

C. En 2014, le MPC a effectué une perquisition au siège de la société D. SA en exécution de la demande d’entraide. A cette occasion, des données numériques ont été saisies (act. 1.1 et act. 1.5).

D. Sur demande du recourant de recevoir copie complète du dossier afin de participer au tri des données saisies lors de ladite perquisition (act. 1.5 et 1.6), le MPC a rendu, en date du 21 décembre 2018, une décision refusant la qualité de partie à A. Pour le MPC, s’agissant de perquisition, seule la société D., en qualité de personne ayant la maîtrise effective des locaux perquisitionnés, dispose de la qualité de partie en tant que personne directement soumise à une mesure de contrainte. Le MPC ajoute que, contrairement aux allégations de A., l’arrêt RR.2017.95 du 9 octobre 2017 ne saurait lui être d’aucun secours. Cet arrêt, concernait un état de fait différent puisqu’il portait sur l’interception de communications téléphoniques entre l’administrateur de D. SA et A. lui-même. Dans ces circonstances, ce dernier était alors personnellement et directement touché par la mesure d’entraide (act. 1.1).

E. En date du 28 janvier 2019, sous la plume de son conseil, A. recourt auprès de la Cour des plaintes à l’encontre de la décision du 21 décembre 2018 précitée (act. 1) et conclut:

«A la forme

1. Déclarer le présent recours recevable.

Au fond

2. Annuler et mettre à néant la décision du MPC du 21 décembre 2018.

Cela fait :

Principalement

3. Renvoyer la procédure au MPC pour que ce dernier rende une nouvelle décision dans le sens des considérants.

4. Débouter toute autre partie de toutes autres ou contraires conclusions.

5. Condamner toute autre partie aux dépens de la présente procédure de recours, comprenant une indemnité équitable à titre de participation aux honoraires d’avocat du recourant.

Subsidiairement

6. Dire et constater que Monsieur A. dispose de la qualité de partie à la procédure RH.14.0192.

7. Dire et constater que Monsieur A., en sa qualité de partie à la procédure RH.14.0192, peut faire valoir son droit d’être entendu sur les moyens de preuves récoltés lors de la perquisition des locaux de la société D. SA avant que ces moyens de preuve ne soient transmis à l’autorité requérante et/ou à toute autre autorité /et ou utilisés à tout autre titre que ce soit.

8. Débouter toute autre partie de toutes autres ou contraires conclusions.

9. Condamner toute autre partie aux dépens de la présente procédure de recours, comprenant une indemnité équitable à titre de participation aux honoraires d’avocat du recourant.»

F. Invités à répondre, le MPC et l’Office fédéral de la justice concluent tous deux au rejet du recours et renvoient à la motivation de la décision entreprise (act. 6 et 7).

La Cour considère en droit:

1. L'entraide judiciaire entre la République française et la Confédération suisse est prioritairement régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967 et pour la France le 21 août 1967, ainsi que par l'Accord bilatéral complétant cette convention (ci-après: Accord bilatéral; RS 0.351.934.92), conclu le 28 octobre 1996 et entré en vigueur le 1er mai 2000. A compter du 12 décembre 2008, les art. 48 ss de la Convention d'application de l'Accord Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de l'Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62) s'appliquent également à l'entraide pénale entre la Suisse et la France. Peut en outre s'appliquer en l'occurrence la Convention européenne relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (CBl; RS 0.311.53).

1.1 Dans les relations d'entraide avec la République française, les dispositions pertinentes de l'Accord de coopération entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers (ci-après: l'Accord anti-fraude; RS 0.351.926.81; v. également FF 2004 5807 à 5827 et 6127 ss) sont également applicables. En effet, bien qu'il ne soit pas encore en vigueur, en vertu de son art. 44 al. 3 , l'Accord anti-fraude est applicable entre ces deux Etats à compter du 8 avril 2009.

1.2 Pour le surplus, l'EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par les traités (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée). Le droit interne s'applique par ailleurs lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de l'entraide (ATF 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2). Le principe du droit le plus favorable à l'entraide s'applique aussi pour ce qui concerne le rapport entre elles des normes internationales pertinentes (v. art. 48 par. 2 CAAS; art. 39 CBl). L'application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).

1.3 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d'entraide rendues par les autorités cantonales ou fédérales d'exécution et, conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, mis en relation avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]).

1.4 La personne qui reproche à l’autorité d’exécution de lui avoir dénié la qualité de partie à la procédure est légitimée à recourir (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2011.241 du 15 décembre 2011 consid. 2.1 et les références citées; Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 5e éd., 2019, n°535, p. 572).

1.5 La décision refusant la qualité de partie à une personne dans les procédures d’entraide est, selon la jurisprudence, une décision finale (RR.2014.95 du 23 octobre 2014 consid. 2.2.3 et les réf.), le délai de recours est ainsi de trente jours à compter de la notification de la décision. La décision du MPC ayant été notifiée le 27 décembre 2018, le recours a été déposé en temps utile (art. 80k EIMP). Le recours étant recevable, il y a lieu d'entrer en matière.

2. En l’espèce, le recourant reproche au MPC de lui avoir refusé la qualité de partie, le privant ainsi de faire valoir son droit d’être entendu sur les moyens de preuves récoltés auprès D. SA.

2.1 Il expose tout d’abord qu’en tant que client de la société D. SA, il est directement touché par la saisie des documents numériques retrouvés dans les locaux de dite société. Il ajoute que son droit d’accéder au dossier et aux moyens de preuves récoltés lors de la perquisition découle également du fait qu’il a toujours été partie à la procédure d’entraide RH.14.0192. Selon le recourant, si l’autorité d’exécution décide de verser les données saisies lors de la perquisition au dossier de la procédure d’entraide précitée, elle admet ainsi que les personnes déjà reconnues comme parties à cette procédure doivent inévitablement avoir accès à ces pièces. Toujours selon le recourant, les conditions de l’art. 80b al. 2 let. a à c et e EIMP n’étant pas remplies, le refus de la qualité de partie n’est pas justifié.

2.2 Toujours selon les allégations du recourant, la saisie dans les locaux de D. SA porte sur des «documents bancaires ainsi que d’autres écrits (emails, messagerie instantanée ou autre)». Sur la base de cette allégation, il soutient que, devrait s’appliquer par analogie au cas d’espèce, la faculté concédée aux clients de personnes morales disposant du statut de négociant en valeurs mobilières de s’opposer à la confiscation et à la transmission de leurs documents de compte (arrêt du Tribunal fédéral 1A.61/2000 du 22 juin 2000 consid. 2). Il serait contraire à la volonté du législateur de limiter le droit d’être entendu d’un justiciable uniquement en raison du statut de la personne morale physique détentrice des documents. De plus, il ajoute que, devrait également s’appliquer au cas d’espèce, le principe jurisprudentiel selon lequel le titulaire d’un compte a la qualité pour se déterminer au sujet de la transmission d’un procès-verbal d’audition dont le contenu correspond matériellement à la remise de documents bancaires (ATF 124 II 180).

2.3 Enfin, le recourant soutient que la logique qui a prévalu pour rendre l’arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.94 [recte: RR.2017.95] du 9 octobre 2017, soit l’admission de sa qualité de partie dans le cadre d’interception de communications téléphoniques (voir supra consid. D), devrait également s’appliquer en l’espèce.

3. La qualité de partie en procédure administrative, se détermine sur la base du droit de recours (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2011.241 du 15 décembre 2011 consid. 2.2 et les références citées). Par conséquent, la qualité de partie à la procédure d'entraide s'aligne sur la qualité pour agir définie par l'art. 80h let. b EIMP (ATF 127 II 104 consid. 4b).

3.1 Aux termes de l'art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir contre une mesure d'entraide judiciaire quiconque est personnellement et directement touché par la mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.

3.2 Précisant cette disposition, selon l’art. 9a let. a et b OEIMP, est notamment réputé personnellement et directement touché au sens des art. 21 al. 3 et 80h EIMP, en cas d’informations sur un compte, le titulaire du compte dont les documents font l’objet de la décision de clôture (let. a) et en cas de perquisition, le propriétaire ou le locataire (let. b). L’art. 21 al. 3 EIMP précise que s’agissant de la personne visée par la procédure pénale étrangère, celle-ci ne peut attaquer une décision que si elle est personnellement et directement touchée par une mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée.

3.3 Deux critères de rattachement différents sont apportés à l’art. 9a let. a et let. b OEIMP pour la délimitation de la qualité pour recourir en matière d’entraide judiciaire: L’art. 9a let. a OEIMP s’applique à la saisie d’informations bancaires. Pour les informations sur les comptes, est déterminante la question de savoir qui est détenteur du compte et ainsi qui dispose (à l’origine) des intérêts dignes de protection à la confidentialité des informations sur les comptes, respectivement à la protection du secret bancaire (cf. ATF 128 II 211 consid. 2.3-2.4 pp. 217-221, SJ 2002 I 609; cf. également ATF 130 II 162 consid. 1.3 pp. 164 s.; ATF 129 II 268 consid. 2.3.3 pp. 269 s., JdT 2005 IV 284; ATF 123 II 153 consid. 2b pp. 156 s., JdT 1999 IV 122; ATF 123 II 161 consid. 1d/bb p. 165; Bomio/Glassey, La qualité pour recourir dans le domaine de l'entraide judiciaire internationale en matière pénale, in Jusletter, décembre 2010, N 25-34, 41, 45, 64; Moreillon, Entraide internationale en matière pénale 2004, n° 23-25 ad art. 80h EIMP). Le seul fait que le numéro d’un compte apparaisse dans la documentation bancaire remise ne confère pas à son titulaire la qualité pour agir, dès lors qu’il n’est pas exposé à une mesure de contrainte (Zimmermann, op. cit.,N 526).

L’art. 9a let. b OEIMP se rapporte au contraire aux perquisitions, respectivement aux séquestres de documents et d’objets. Cette disposition se rattache en principe à la possession immédiate (pouvoir de disposition de fait), respectivement au fait d’être directement touché par les mesures de contrainte. Cette disposition est à interpréter en ce sens que la personne – physique ou morale – qui doit se soumettre personnellement à une perquisition ou à un séquestre d’objets ou de valeurs a en principe la qualité pour agir. Il peut s’agir du propriétaire ou du locataire (cf. ATF 128 II 211 consid. 2.3 et 2.5, SJ 2002 I 609; ATF 123 II 161 consid. 1d; Bomio/Glassey, op. cit., N 35-40; Zimmermann, op. cit., N 526, 532). La jurisprudence constante dénie en revanche la qualité pour agir à la personne concernée par des documents saisis en mains tierces, quand bien même ces documents contiennent des informations à son sujet (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.229 du 16 décembre 2009 consid. 2 et références citées; Bomio/Glassey, op. cit., N 36). De même, quand il s’agit de documentation bancaire saisie non pas en main d’une banque, mais d’un tiers, seul ce dernier a en principe la qualité pour recourir. La jurisprudence est également restrictive concernant la qualité pour agir lors de la remise de procès-verbaux de témoignages, de documents bancaires d’un compte client d’un avocat (ATF 130 II 162 consid. 1.2), ainsi qu’à la relation entre déposant et propriétaire de documents commerciaux, respectivement des dépositaires directement touchés par des mesures de contrainte et possesseurs (détenteurs) de documents (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1C_287/2008 du 12 janvier 2009 consid. 2.2, in: Pra 2010 n°. 22 p. 14; 1A.154/1995 du 27 septembre 1995, in: Rep 1995 p. 117; Bomio/Glassey, op. cit., N 37 et 115).

S’agissant de la qualité pour recourir, les critères de rattachement évoqués doivent être interprétés dans le contexte de la signification et du but de l’entraide pénale internationale et à la lumière des droits fondamentaux reconnus dans la Constitution. Dans les rapports d’entraide judiciaire avec la France, la Suisse est liée par la CEEJ (voir supra consid. 1.1). D’un côté, il y a lieu de tenir compte des intérêts dignes de protection des personnes – directement touchées par des mesures d’entraide – découlant des moyens de droit procéduraux internes. Il y a lieu de leur garantir une protection juridique efficace. D’un autre côté, l’entraide internationale en matière pénale ne doit pas être entravée et retardée inutilement, respectivement de manière contraire aux traités, au travers d’un système de moyens de droit internes trop extensif (cf. art. 5 al. 4 et 190 Cst. en relation avec l’art. 1er ch. 1 CEEJ et l’art. 17a EIMP). Cela s’opposerait également à la volonté clairement exprimée par le législateur lors des révisions de l’EIMP (cf. ATF 128 II 211 consid. 2.4, SJ 2002 I 609; ATF 126 II 495 consid. 5a-d, JdT 2004 IV 138; ATF 123 II 161 consid. 1d; ATF 122 II 130 consid. 2b; ATF 116 Ib 106 consid. 2a/aa in fine; Aemisegger/Forster, op. cit., n° 9 ad art. 84 LTF; Bomio/Glassey, op. cit., N 23, 114 s.; sur le principe de célérité voir aussi l’art. 29 al. 1 Cst. et l’art. 5 al. 1 CPP). Dans cette mesure, la qualité pour recourir en matière d’entraide judiciaire internationale doit en principe avoir une portée restrictive (cf. ATF 128 II 211 consid. 2.4., SJ 2002 I 609; ATF 126 II 495 consid. 5a-d., JdT 2004 IV 138; Bomio/Glassey, op. cit., N 114 s.).

4. Le recourant allègue, tout d’abord, que sa qualité de partie a été reconnue précédemment dans le cadre des requêtes d’entraide formées par la France. De ce fait, celle-ci serait également donnée dans le cadre de l’accès aux moyens de preuves récoltés lors de la perquisition chez D. SA. Le recourant oublie que la qualité de partie en procédure d’entraide se détermine sur la base du droit de recours défini par l’art. 80h let. b EIMP. Dite qualité ne subsiste que si la personne concernée est personnellement et directement touchée par la mesure d’entraide. Cette limitation est d’ailleurs rappelée à l’art. 21 al. 3 EIMP qui prévoit que la personne visée par la procédure pénale étrangère ne peut attaquer une décision que si elle est personnellement et directement touchée par une mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. Le lieu est de rappeler au recourant que la qualité de partie qui lui a été reconnue précédemment concernait des informations protégées par le secret des télécommunications dont la transmission le touchait directement. Il était en effet question de l’interception de communications téléphoniques entre lui-même et l’administrateur de D. SA (voir supra consid. D). Dans le cas d’espèce, à la lumière de la jurisprudence précitée l’on ne saurait affirmer que la perquisition effectuée dans les locaux d’une tierce personne serait une mesure de contrainte qui le touche directement. Cet argument n’étant pas fondé, la Cour de céans doit se dispenser d’analyser les conditions de limitation à la participation à la procédure prévue aux lettres a à c et e de l’art. 80b al. 2 EIMP. La qualité pour recourir doit dès lors s’analyser en fonction de la mesure concrète d’entraide entreprise.

4.1 Dans le cas d’espèce, la perquisition a eu lieu dans les locaux de D. SA dont le recourant n’est ni locataire, ni propriétaire. Toutefois, la saisie effectuée porterait, selon le recourant, sur des données numériques constituées «de données bancaires et d’autres échanges écrits (emails, messagerie instantanée ou autre)» entre lui et D.

En application des principes exposés ci-dessus (voir supra consid. 3.3.) et contrairement à l’avis du recourant, le fait d’être client de la société perquisitionnée ne lui confère pas, de ce seul fait, la qualité de personne touchée directement par cette mesure au sens de l’art. 9a let. b OEIMP et de la jurisprudence. De plus, s’agissant des «échanges écrits (emails, messagerie instantanée ou autre)», quand bien même dits documents saisis en mains de D. SA contiendraient des informations bancaires au sujet du recourant, seule D. SA disposerait de la qualité pour agir en tant que personne ayant dû se soumettre personnellement à une perquisition.

4.2 Le recourant croit ensuite pouvoir se prévaloir de l’arrêt du Tribunal fédéral 1A.61/2000 du 22 juin 2000 selon lequel les clients d’un négociant en valeurs mobilières, auprès duquel des documents couverts par le secret garanti par l’art. 43 de la loi sur les bourses (LBVM; RS.954.4) ont été saisis, disposent de la qualité pour agir au même titre que les titulaires d’un compte bancaire auprès d’une banque. Il en déduit que cette protection devrait également s’appliquer dans son cas, les documents bancaires saisis dans les locaux de D. SA étant identiques à ceux conservés dans une banque ou auprès d’un négociant en valeurs mobilières. Pour l’essentiel, la jurisprudence invoquée protège le secret bancaire au sens de l’art. 47 loi sur les banques (LB; RS 952.0). L’art. 43 LBVM étant identique à l’art. 47 LB, les clients d’un négociant en valeurs mobilières doivent être protégés de la même manière que les clients d’une banque (arrêt du Tribunal fédéral 1A.60/2000 du 22 juin 2000 consid. 2a, RR.2009.212). Or, D. SA est une société anonyme active dans le secteur de l’investissement mais, n’étant ni une banque, ni un négociant de valeurs mobilières, ses activités ne sont pas couvertes par la LBVM, ni par la LB. Dans ces conditions, c’est à tort que le recourant pense pouvoir invoquer l’art. 9a let a OEIMP et la jurisprudence applicable à la qualité pour agir du titulaire d’un compte bancaire.

4.3 Les développements qui précèdent suffisent à sceller le sort du recours sans qu’il soit nécessaire de se poser la question de savoir si une application par analogie de l’ATF 124 II 180, comme proposé par le recourant, soit envisageable. Même en voulant suivre son raisonnement, pour le moins original, consistant à assimiler sa situation à celle d’un titulaire d’un compte dont le témoignage d’une tierce personne révèlerait des informations protégées par le secret bancaire, le recourant n’apporte aucune preuve démontrant sa thèse, notamment que la documentation saisie serait une documentation bancaire relative à une relation bancaire qu’il détiendrait.

4.4 Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.

5. En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêt, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder de parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). Le recourant supportera ainsi les frais du présent arrêt, lesquels sont fixés à CHF 5'000.- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), couverts par l’avance de frais déjà versée.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de CHF 5'000.--, couvert par l’avance de frais acquittée, est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 29 mai 2019

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Pascal Maurer, avocat

- Ministère public de la Confédération

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 74 Herausgabe von Beweismitteln - 1 Gegenstände, Schriftstücke oder Vermögenswerte, die zu Beweiszwecken beschlagnahmt wurden, sowie Akten und Entscheide werden der zuständigen ausländischen Behörde auf deren Ersuchen nach Abschluss des Rechtshilfeverfahrens (Art. 80d) zur Verfügung gestellt.
¹	Gegenstände, Schriftstücke oder Vermögenswerte, die zu Beweiszwecken beschlagnahmt wurden, sowie Akten und Entscheide werden der zuständigen ausländischen Behörde auf deren Ersuchen nach Abschluss des Rechtshilfeverfahrens (Art. 80d) zur Verfügung gestellt.
²	Macht ein Dritter, der gutgläubig Rechte erworben hat, eine Behörde oder der Geschädigte, der seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat, Rechte an den Gegenständen, Schriftstücken oder Vermögenswerten nach Absatz 1 geltend, so werden diese nur herausgegeben, wenn der ersuchende Staat deren kostenlose Rückgabe nach Abschluss seines Verfahrens zusichert.
³	Die Herausgabe kann aufgeschoben werden, solange die Gegenstände, Schriftstücke oder Vermögenswerte für ein in der Schweiz hängiges Strafverfahren benötigt werden.
⁴	Für die fiskalischen Pfandrechte gilt Artikel 60.

IR 0.311.53 Übereinkommen vom 8. November 1990 über Geldwäscherei sowie Ermittlung, Beschlagnahme und Einziehung von Erträgen aus Straftaten GwÜ Art. 39 Verhältnis zu anderen Übereinkommen und Vereinbarungen - 1. Dieses Übereinkommen lässt die Rechte und Pflichten aus mehrseitigen völkerrechtlichen Übereinkünften über besondere Fragen unberührt.
¹	Dieses Übereinkommen lässt die Rechte und Pflichten aus mehrseitigen völkerrechtlichen Übereinkünften über besondere Fragen unberührt.
²	Die Vertragsparteien des Übereinkommens können untereinander zwei- oder mehrseitige Übereinkünfte über Fragen schliessen, die in diesem Übereinkommen geregelt sind, um seine Bestimmungen zu ergänzen oder zu verstärken oder die Anwendung der darin enthaltenen Grundsätze zu erleichtern.
³	Haben zwei oder mehrere Vertragsparteien bereits eine Vereinbarung oder einen Vertrag über einen Gegenstand geschlossen, der in diesem Übereinkommen geregelt ist, oder haben sie ihre Beziehungen hinsichtlich dieses Gegenstands anderweitig geregelt, so sind sie berechtigt, anstelle dieses Übereinkommens die Vereinbarung, den Vertrag oder die Regelung anzuwenden, wenn dies die internationale Zusammenarbeit erleichtert.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 25 - 1 Erstinstanzliche Verfügungen der kantonalen Behörden und der Bundesbehörden unterliegen, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt, unmittelbar der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.70
¹	Erstinstanzliche Verfügungen der kantonalen Behörden und der Bundesbehörden unterliegen, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt, unmittelbar der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.70
²	Gegen ein schweizerisches Ersuchen an einen anderen Staat ist die Beschwerde nur zulässig, wenn dieser um Übernahme der Strafverfolgung oder der Urteilsvollstreckung ersucht wird. In diesem Fall ist einzig der Verfolgte, der seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat, beschwerdeberechtigt.71
^2bis	Zulässig ist die Beschwerde gegen ein schweizerisches Ersuchen um Übernahme der Vollstreckung eines Strafentscheides im Zusammenhang mit einer Zuführung nach Artikel 101 Absatz 2.72
³	Das BJ kann gegen Verfügungen kantonaler Behörden sowie gegen Entscheide des Bundesstrafgerichts Beschwerde erheben. Der kantonalen Behörde steht gegen den Entscheid des BJ, kein Ersuchen zu stellen, die Beschwerde zu.73
⁴	Mit der Beschwerde kann auch die unzulässige oder offensichtlich unrichtige Anwendung fremden Rechts gerügt werden.
⁵	...74
⁶	Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts ist nicht an die Begehren der Parteien gebunden.75

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 80^e Beschwerde gegen Verfügungen der ausführenden Behörde - 1 Die Verfügung der ausführenden kantonalen Behörde oder der ausführenden Bundesbehörde, mit der das Rechtshilfeverfahren abgeschlossen wird, unterliegt zusammen mit den vorangehenden Zwischenverfügungen der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.
¹	Die Verfügung der ausführenden kantonalen Behörde oder der ausführenden Bundesbehörde, mit der das Rechtshilfeverfahren abgeschlossen wird, unterliegt zusammen mit den vorangehenden Zwischenverfügungen der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.
²	Der Schlussverfügung vorangehende Zwischenverfügungen können selbständig angefochten werden, sofern sie einen unmittelbaren und nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken:
^a	durch die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen; oder
^b	durch die Anwesenheit von Personen, die am ausländischen Prozess beteiligt sind.
³	Artikel 80l Absätze 2 und 3 gelten sinngemäss.

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 37 Zuständigkeiten - 1 Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO13 die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
¹	Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO13 die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
²	Sie entscheiden zudem über:
^a	Beschwerden in internationalen Rechtshilfeangelegenheiten gemäss:
^a1	dem Rechtshilfegesetz vom 20. März 198114,
^a2	dem Bundesgesetz vom 21. Dezember 199515 über die Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten zur Verfolgung schwerwiegender Verletzungen des humanitären Völkerrechts,
^a3	dem Bundesgesetz vom 22. Juni 200116 über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof,
^a4	dem Bundesgesetz vom 3. Oktober 197517 zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen;
^b	Beschwerden, die ihnen das Bundesgesetz vom 22. März 197418 über das Verwaltungsstrafrecht zuweist;
^c	Beschwerden gegen Verfügungen des Bundesverwaltungsgerichts über das Arbeitsverhältnis seiner Richter und Richterinnen und seines Personals sowie des Personals der ständigen Sekretariate der eidgenössischen Schätzungskommissionen;
^d	Konflikte über die Zuständigkeit der militärischen und der zivilen Gerichtsbarkeit;
^e	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 21. März 199720 über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit zum Entscheid zuweist;
^f	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 7. Oktober 199421 über kriminalpolizeiliche Zentralstellen des Bundes zum Entscheid zuweist;
^g	Konflikte über die Zuständigkeit nach dem Geldspielgesetz vom 29. September 201723.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 80^b Teilnahme am Verfahren und Akteneinsicht - 1 Die Berechtigten können am Verfahren teilnehmen und Einsicht in die Akten nehmen, soweit dies für die Wahrung ihrer Interessen notwendig ist.
¹	Die Berechtigten können am Verfahren teilnehmen und Einsicht in die Akten nehmen, soweit dies für die Wahrung ihrer Interessen notwendig ist.
²	Die Rechte nach Absatz 1 können nur eingeschränkt werden:
^a	im Interesse des ausländischen Verfahrens;
^b	zum Schutz eines wesentlichen rechtlichen Interesses, sofern der ersuchende Staat es verlangt;
^c	wegen der Natur oder der Dringlichkeit der zu treffenden Massnahme;
^d	zum Schutz wesentlicher privater Interessen;
^e	im Interesse eines schweizerischen Verfahrens.
³	Die Einsichtnahme oder die Teilnahme am Verfahren darf nur für Aktenstücke und Verfahrenshandlungen verweigert werden, für die Geheimhaltungsgründe bestehen.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 80^h Beschwerdelegitimation - Zur Beschwerdeführung ist berechtigt:
^a	das BJ;
^b	wer persönlich und direkt von einer Rechtshilfemassnahme betroffen ist und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.

SR 351.11 Verordnung vom 24. Februar 1982 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfeverordnung, IRSV) - Rechtshilfeverordnung IRSV Art. 9^a Betroffene Personen - Als persönlich und direkt betroffen im Sinne der Artikel 21 Absatz 3 und 80h des Rechtshilfegesetzes gelten namentlich:
^a	bei der Erhebung von Kontoinformationen der Kontoinhaber;
^b	bei Hausdurchsuchungen der Eigentümer oder der Mieter;
^c	bei Massnahmen betreffend Motorfahrzeuge der Halter.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 21 Gemeinsame Bestimmungen - 1 Der Verfolgte kann einen Rechtsbeistand bestellen. Sieht er davon ab oder ist er dazu nicht in der Lage, so wird ein Beistand amtlich ernannt, wenn es die Wahrung seiner Interessen erfordert.
¹	Der Verfolgte kann einen Rechtsbeistand bestellen. Sieht er davon ab oder ist er dazu nicht in der Lage, so wird ein Beistand amtlich ernannt, wenn es die Wahrung seiner Interessen erfordert.
²	Weitere Personen, die von der Rechtshilfemassnahme betroffen werden oder als Geschädigte bei Erhebungen anwesend sind, können, wenn es die Wahrung ihrer Interessen erfordert, bei der Durchführung der Rechtshilfehandlung einen Rechtsbeistand beiziehen und sich, soweit der Untersuchungszweck nicht beeinträchtigt wird, durch ihn vertreten lassen.
³	Personen, gegen die sich das ausländische Strafverfahren richtet, können Verfügungen nur anfechten, wenn eine Rechtshilfemassnahme sie persönlich und direkt betrifft und sie ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung haben.64
⁴	Die Beschwerde gegen einen Entscheid, der in Anwendung dieses Gesetzes ergangen ist, hat keine aufschiebende Wirkung. Ausgenommen sind Beschwerden gegen einen Entscheid:
^a	der die Auslieferung bewilligt; oder
^b	der die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten an das Ausland bewilligt.65

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 5 Grundsätze rechtsstaatlichen Handelns - 1 Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
¹	Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
²	Staatliches Handeln muss im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein.
³	Staatliche Organe und Private handeln nach Treu und Glauben.
⁴	Bund und Kantone beachten das Völkerrecht.

IR 0.351.1 Europäisches Übereinkommen vom 20. April 1959 über die Rechtshilfe in Strafsachen EUeR Art. 1 - 1. Die Vertragsparteien verpflichten sich, gemäss den Bestimmungen dieses Übereinkommens einander so weit wie möglich Rechtshilfe zu leisten in allen Verfahren hinsichtlich strafbarer Handlungen, zu deren Verfolgung in dem Zeitpunkt, in dem um Rechtshilfe ersucht wird, die Justizbehörden des ersuchenden Staates zuständig sind.
¹	Die Vertragsparteien verpflichten sich, gemäss den Bestimmungen dieses Übereinkommens einander so weit wie möglich Rechtshilfe zu leisten in allen Verfahren hinsichtlich strafbarer Handlungen, zu deren Verfolgung in dem Zeitpunkt, in dem um Rechtshilfe ersucht wird, die Justizbehörden des ersuchenden Staates zuständig sind.
²	Dieses Übereinkommen findet keine Anwendung auf Verhaftungen, auf die Vollstreckung verurteilender Erkenntnisse sowie auf militärische strafbare Handlungen, die nicht nach gemeinem Recht strafbar sind.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 17^a Gebot der raschen Erledigung - 1 Die zuständige Behörde erledigt die Ersuchen beförderlich. Sie entscheidet ohne Verzug.
¹	Die zuständige Behörde erledigt die Ersuchen beförderlich. Sie entscheidet ohne Verzug.
²	Sie informiert das BJ auf dessen Ersuchen über den Stand des Verfahrens, die Gründe für eine allfällige Verzögerung und die erwogenen Massnahmen. Bei ungerechtfertigter Verzögerung kann das BJ bei der zuständigen Aufsichtsbehörde intervenieren.
³	Verweigert oder verzögert die zuständige Behörde ohne Grund den Erlass einer Verfügung, so kommt ihr Verhalten einem ablehnenden, anfechtbaren Entscheid gleich.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 84 Internationale Rechtshilfe in Strafsachen - 1 Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
¹	Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
²	Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 5 Beschleunigungsgebot - 1 Die Strafbehörden nehmen die Strafverfahren unverzüglich an die Hand und bringen sie ohne unbegründete Verzögerung zum Abschluss.
¹	Die Strafbehörden nehmen die Strafverfahren unverzüglich an die Hand und bringen sie ohne unbegründete Verzögerung zum Abschluss.
²	Befindet sich eine beschuldigte Person in Haft, so wird ihr Verfahren vordringlich durchgeführt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.713.162 Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR) BStKR Art. 8 Gebühren in Beschwerdeverfahren - (Art. 73 Abs. 3 Bst. c StBOG, Art. 63 Abs. 4bis und 5 VwVG, Art. 25 Abs. 4 VStrR)
¹	Für das Beschwerdeverfahren gemäss den Artikeln 393 ff. StPO12 sowie gemäss VStrR können Gebühren von 200 bis 50 000 Franken erhoben werden.
²	Die Gebühren für die anderen Verfahren gemäss StPO betragen zwischen 200 und 20 000 Franken.
³	Die Gebühren für Verfahren gemäss dem VwVG betragen:
^a	in Fällen, in denen keine Vermögensinteressen auf dem Spiel stehen: 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 100-50 000 Franken.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 952.0 Bundesgesetz vom 8. November 1934 über die Banken und Sparkassen (Bankengesetz, BankG) - Bankengesetz BankG Art. 47 - 1 Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer vorsätzlich:
¹	Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer vorsätzlich:
^a	ein Geheimnis offenbart, das ihm in seiner Eigenschaft als Organ, Angestellter, Beauftragter oder Liquidator einer Bank oder einer Person nach Artikel 1b oder als Organ oder Angestellter einer Prüfgesellschaft anvertraut worden ist oder das er in dieser Eigenschaft wahrgenommen hat;
^b	zu einer solchen Verletzung des Berufsgeheimnisses zu verleiten sucht;
^c	ein ihm nach Buchstabe a offenbartes Geheimnis weiteren Personen offenbart oder für sich oder einen anderen ausnützt.
^1bis	Mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer sich oder einem anderen durch eine Handlung nach Absatz 1 Buchstabe a oder c einen Vermögensvorteil verschafft.194
²	Wer fahrlässig handelt, wird mit Busse bis zu 250 000 Franken bestraft.
³	...195
⁴	Die Verletzung des Berufsgeheimnisses ist auch nach Beendigung des amtlichen oder dienstlichen Verhältnisses oder der Berufsausübung strafbar.
⁵	Vorbehalten bleiben die eidgenössischen und kantonalen Bestimmungen über die Zeugnispflicht und über die Auskunftspflicht gegenüber einer Behörde.
⁶	Verfolgung und Beurteilung der Handlungen nach dieser Bestimmung obliegen den Kantonen. Die allgemeinen Bestimmungen des Strafgesetzbuches196 kommen zur Anwendung.

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 39 Grundsatz - 1 Das Verfahren vor den Kammern des Bundesstrafgerichts richtet sich nach der StPO25 und nach diesem Gesetz.
¹	Das Verfahren vor den Kammern des Bundesstrafgerichts richtet sich nach der StPO25 und nach diesem Gesetz.
²	Ausgenommen sind Fälle nach:
^a	den Artikeln 35 Absatz 2 und 37 Absatz 2 Buchstabe b; auf sie ist das Bundesgesetz vom 22. März 197426 über das Verwaltungsstrafrecht anwendbar;
^b	Artikel 37 Absatz 2 Buchstabe a; auf sie sind das Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 196827 sowie die Bestimmungen der einschlägigen Rechtshilfeerlasse anwendbar;
^c	Artikel 37 Absatz 2 Buchstabe c; auf sie sind das Bundespersonalgesetz vom 24. März 200028 und das Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 1968 anwendbar;
^d	Artikel 37 Absatz 2 Buchstaben e-g; auf sie ist das Verwaltungsverfahrensgesetz anwendbar.29

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 73 Kosten und Entschädigung - 1 Das Bundesstrafgericht regelt durch Reglement:
¹	Das Bundesstrafgericht regelt durch Reglement:
^a	die Berechnung der Verfahrenskosten;
^b	die Gebühren;
^c	die Entschädigungen an Parteien, die amtliche Verteidigung, den unentgeltlichen Rechtsbeistand, Sachverständige sowie Zeuginnen und Zeugen.
²	Die Gebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien sowie nach dem Kanzleiaufwand.
³	Es gilt ein Gebührenrahmen von 200-100 000 Franken für jedes der folgenden Verfahren:
^a	Vorverfahren;
^b	erstinstanzliches Verfahren;
^c	Rechtsmittelverfahren.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

BGG:	84 100
BStKR:	8
BV:	5 29 190
BankenG:	47
FINIG:	43
IRSG:	17^a 21 25 44 74 80^b 80^e 80^h 80^k
IRSV:	9^a
SR 0.311.53:	39
SR 0.351.1:	1
StBOG:	37 39 73
StPO:	5
VwVG:	63