6B_548/2016

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 548/2016

Arrêt du 29 mai 2017

Cour de droit pénal

Composition
M. et Mmes les Juges fédéraux Denys, Président,
Jacquemoud-Rossari et Jametti.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
X.________ SA,
représentée par Maître Alain Tripod et Maître Romain Jordan, Etude Merkt & Associés,
recourante,

contre

1. Ministère public de la République et canton de Genève,
2. Y.________ SA,
représentée par Me Philippe A. Grumbach, avocat,
intimés.

Objet
Ordonnance de classement (soustraction de données, accès indu à un système informatique etc.),

recours contre l'arrêt de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 8 avril 2016.

Faits :

A.

A.a. Le 19 juin 2012, Y.________ SA - dont A.________ et B.________ sont les administratrices - a déposé une action civile en paiement contre X.________ SA. Par conciliation judiciaire du 5 novembre 2012, la seconde a reconnu devoir à la première 375'000 francs.
Par courrier du 21 mars 2014, Y.________ SA a demandé la révision de cette transaction, alléguant avoir été trompée par X.________ SA. A l'appui de sa demande, la première a produit une copie d'un courrier électronique du comptable de la seconde expédié le 30 octobre 2012 à l'attention de deux de ses administrateurs; selon la requérante, ce document démontrerait qu'au moment de la transaction, X.________ SA savait lui devoir, à titre de commissions, une somme bien plus importante (1'216'9222 fr.) que celle accordée (375'000 fr.).

A.b. Le 13 mai 2014, X.________ SA a déposé plainte pénale contre inconnu pour soustraction de données (art. 143 CP), accès indu à un système informatique (art. 143bis CP) et utilisation frauduleuse d'un ordinateur (art. 147 CP). Elle a notamment soutenu que le courrier électronique susmentionné avait été obtenu par la commission d'infractions pénales visant son système informatique, allégation se fondant en particulier sur les déclarations de C.________, informaticien dans la société qui gérait son parc informatique, D.________ SA.
Le Ministère public de la République et canton de Genève a ouvert, le 20 mai 2014, une instruction pénale contre inconnu pour soustraction de données et accès indu à un système informatique. Une perquisition a eu lieu dans les locaux de Y.________ SA et au domicile de A.________, conduisant notamment à la saisie de deux ordinateurs. A.________, ainsi que B.________ ont été entendues en qualité de personnes appelées à donner des renseignements; il ressort de leur audition - en particulier de celle de la première - que le courrier électronique en cause aurait été reçu, par la poste, le 24 décembre 2013 sans que l'expéditeur ne soit connu. Quant à C.________, entendu en tant que témoin, il a notamment expliqué avoir procédé à une analyse du système informatique de X.________ SA et n'avoir trouvé aucune trace de l'envoi de ce courrier électronique, étant ainsi peu probable qu'il y ait eu une intrusion dans le système informatique et que dès lors la diffusion pouvait provenir de l'un des employés de la société. L'informaticien a également déclaré avoir discuté avec B.________ en vue d'un développement d'un programme de facturation et de suivi des clients et que celle-ci lui aurait dit avoir eu des contacts avec l'EPFL à ce propos;
D.________ SA a produit les échanges y relatifs, sur lesquels le nom de X.________ SA n'apparaissait pas. Selon le rapport d'enquête du 27 novembre 2014 de la Brigade de criminalité informatique (BCI), les ordinateurs saisis ne comportaient aucun lien avec le courrier électronique litigieux et aucune trace d'utilisation du kit de "hacking" - chargé sur l'un des ordinateurs entre les 9 et 12 janvier 2011 - n'avait pu être découverte.
Le 16 janvier 2015, le Ministère public a rendu un avis de prochaine clôture, mettant le dossier pour consultation à disposition de X.________ SA, ainsi que de Y.________ SA. Cette dernière s'est prévalue, par fax du 21 janvier 2015, du secret des affaires et de la sphère privée pour s'opposer à la consultation par X.________ SA du contenu des ordinateurs saisis. Selon la note manuscrite de la Procureure ajoutée sur ce document, "les extractions de données [ont été] placées sous inventaire mais ne figur[ai]ent pas au dossier à consulter", mention étant encore faite à un téléphone du 21 janvier 2015. Le 20 janvier, puis le 26 février 2015, X.________ SA a consulté le dossier; lors de sa seconde demande de consultation, elle a sollicité l'accès aux pièces de forme et aux supports informatiques.
Par trois courriers du 26 février 2015, X.________ SA a indiqué soupçonner E.________; celui-ci avait été engagé en tant que stagiaire le 5 août 2013 et avait abandonné son poste le 7 novembre 2014. Selon la société, une enquête interne avait établi qu'il aurait eu des contacts avec Y.________ SA pendant la durée des rapports de travail et qu'il avait fait transférer, sur ses adresses électroniques privées, une liste de clients, ainsi que les codes d'accès informatiques de la société. Celle-ci requérait en conséquence son audition, ainsi que la saisie de ses ordinateurs et comptes bancaires. X.________ SA s'est également opposée à toute nouvelle consultation du dossier par Y.________ SA. La première a encore souhaité avoir accès aux supports informatiques de la seconde et a requis différentes mesures d'instruction (auditions en confrontation de A.________ et de B.________, auditions du personnel administratif de Y.________ SA et du jardinier de A.________ - personne qui aurait reçu le courrier litigieux -, identification de la personne contactée à l'EPFL par B.________, saisie du courrier en cause et apport à la procédure des échanges entre D.________ SA et Y.________ SA, ainsi que de ceux évoqués dans le rapport de la BCI).
X.________ SA a enfin dénoncé Y.________ SA et ses organes pour recel (art. 160 CP).
La BCI a établi un rapport complémentaire le 27 mai 2015, relevant en particulier que le nom de E.________ ne figurait pas dans les données saisies auprès de Y.________ SA, de A.________ et de B.________.

A.c. Le 3 novembre 2015, le Ministère public a classé cette procédure, estimant que l'instruction ne permettait pas de retenir la commission d'une infraction.
Il a considéré qu'il était impossible de déterminer si un tiers s'était connecté au système de l'entreprise, aucune intrusion ou transfert par courrier électronique du mail litigieux n'ayant été constaté. Selon la Procureure, l'auteur des faits ne pouvait pas être identifié, les personnes concernées n'ayant pas pu être mises en relation avec les faits reprochés. La magistrate a retenu que A.________ s'était rendue coupable de recel, mais qu'il pouvait être fait application de l'art. 52 CP vu qu'elle s'était limitée à produire le courrier électronique litigieux devant les juridictions civiles. Selon l'ordonnance de classement, Y.________ SA avait été autorisée à consulter le dossier dès lors que A.________ et B.________ avaient été soupçonnées, mais que, faute d'élément à charge, elles devaient être considérées comme des personnes appelées à donner des renseignements et être dès lors à ce titre autorisées à prendre connaissance de la procédure dans la mesure nécessaire à sauvegarder leurs intérêts.

B.
Le 8 avril 2016, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève a rejeté le recours intenté par X.________ SA contre cette ordonnance.
S'agissant des griefs d'ordre formel, cette autorité a considéré que, faute de motivation, la demande tendant en substance à une audience publique, pouvait être rejetée. Elle a ensuite retenu qu'en agissant le 3 [recte 16] novembre 2015 pour contester le refus du Ministère public de lui donner accès aux données informatiques saisies, X.________ SA était forclose. De plus, elle a relevé que l'acte d'instruction entrepris à la suite de l'avis de clôture n'imposait pas au Ministère public - qui avait maintenu son intention initiale de classer la procédure - de rendre un second avis de clôture. Quant au défaut de motivation soulevé à l'encontre du Ministère public par rapport au rejet des réquisitions de preuve déposées par la partie plaignante, la Chambre pénale a considéré que les motifs ressortaient - certes implicitement - de l'ordonnance attaquée; ceux-ci avaient été par ailleurs complétés au cours de la procédure de recours par la Procureure et la plaignante avait pu se déterminer à cet égard.
Matériellement, les juges cantonaux ont considéré qu'il n'existait aucun indice d'acte de piratage effectué par un tiers extérieur à la société plaignante, ce qui excluait des infractions au sens des art. 143 , 143biset 147 CP; cela permettait également de rejeter les réquisitions de preuve tendant en substance à identifier l'auteur du piratage (auditions de A.________, de B.________, de C.________, d'un ingénieur EPFL, du personnel administratif de Y.________ SA et du jardinier de A.________; production de l'original du courrier électronique et de son enveloppe; l'examen d'éventuels traces ADN sur ceux-ci; et production des échanges entre D.________ SA et Y.________ SA allégués non complets). Aucun élément ne permettait non plus de mettre en cause l'ancien stagiaire de la partie plaignante; tel n'était notamment pas le cas du transfert des données du wifi de l'entreprise sur son ou ses adresse (s) électronique (s) privée (s) afin de pouvoir se connecter depuis un ordinateur portable ou un téléphone sur son adresse professionnelle; il en allait de même de l'envoi d'une liste de clients, n'ayant en particulier pas été allégué que celle-ci aurait été utilisée. Au vu de ces éléments, les juges cantonaux ont considéré que les
réquisitions en preuve en lien avec cette problématique ne se justifiaient pas (auditions de la supérieure et du stagiaire, séquestres de la correspondance privée et des comptes bancaires de ce dernier).
S'agissant de l'infraction de recel, la Chambre pénale en a exclu l'application dès lors que cette infraction ne pouvait porter sur une donnée (dans le cas où le courrier électronique litigieux aurait été expédié par la voie électronique) ou sur un objet de remplacement (dans l'hypothèse où le mail aurait été imprimé dans les locaux de la partie plaignante, sorti ensuite sous forme de document papier, puis photocopié sur une imprimante jet d'encre).

C.
Par acte du 11 mai 2016, X.________ SA forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt, concluant à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère public afin qu'il procède aux actes d'enquêtes suivants : (1) auditions en contradictoire de A.________, B.________, C.________ et E.________, (2) perquisition des adresses électroniques privées de ce dernier, ainsi que de ses comptes bancaires, (3) apport à la procédure des données informatiques récupérées lors des perquisitions menées au siège de Y.________ SA (ci-après l'intimée), ainsi qu'au domicile de A.________ et B.________, (4) identification des personnes de contact de Y.________ SA auprès de l'EPFL, (5) séquestres de l'original de la pièce litigieuse et de l'intégralité des courriers électroniques entre D.________ SA et Y.________ SA, (6) audition de la supérieure de son ancien stagiaire, ainsi que (7) tout acte d'enquête tendu utile par l'exécution des précédentes mesures. La recourante demande également qu'ordre soit donné au Ministère public de renvoyer en jugement Y.________ SA - notamment pour recel (art. 160 CP) - et tout tiers identifié ayant participé aux faits litigieux. A titre préalable, la recourante demande en substance à ce que
l'intimée - entendue à titre de renseignement - ne soit pas invitée à se déterminer devant le Tribunal fédéral.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 141 III 395 consid. 2.1 p. 397; 140 IV 57 consid. 2 p. 59).

1.1. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4).
Selon l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe au recourant d'alléguer les faits qu'il considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir. Lorsque le recours est dirigé contre une décision de non-entrée en matière ou de classement de l'action pénale, la partie plaignante n'a pas nécessairement déjà pris des conclusions civiles. Quand bien même la partie plaignante aurait déjà déclaré des conclusions civiles (cf. art. 119 al. 2 let. b CPP), il n'en reste pas moins que le procureur qui refuse d'entrer en matière ou prononce un classement n'a pas à statuer sur l'aspect civil (cf. art. 320 al. 3 CPP). Dans tous les cas, il incombe par conséquent à la partie plaignante d'expliquer dans son mémoire au Tribunal fédéral quelles prétentions civiles elle entend faire valoir contre l'intimé. Comme il n'appartient pas à la partie plaignante de se substituer au ministère public ou d'assouvir une soif de vengeance, la jurisprudence entend se montrer restrictive et stricte, de sorte que le Tribunal fédéral n'entre en matière que s'il ressort de façon suffisamment précise de la motivation du recours que les conditions précitées sont réalisées, à moins que l'on puisse le déduire directement et sans ambiguïté compte tenu notamment de la nature de
l'infraction alléguée (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4 s.). Si la partie plaignante invoque des infractions distinctes, elle doit mentionner par rapport à chacune d'elles en quoi consiste son dommage. Si le dommage n'est motivé qu'en ce qui concerne l'une des infractions, le recours est irrecevable pour les autres ( arrêt 6B 697/2016 du 27 janvier 2017 consid. 2.1).

1.2. Selon la recourante, son dommage serait constitué du montant réclamé dans la procédure civile en cours à son encontre (841'922 fr. 22), des frais de défense y relatifs, des suites d'une atteinte à sa réputation, des salaires payés à un "employé félon" ayant violé ses devoirs et des frais résultant des enquêtes informatiques.
Cette motivation ne distingue toutefois ni les infractions dénoncées, ni le préjudice que ferait valoir la recourante à l'encontre de chacune des personnes qu'elle met en cause, ce qui est contraire à ses obligations prévalant en la matière. Il y a lieu de plus de relever qu'en l'état, le dommage allégué en lien avec la procédure civile (montant à payer et/ou frais de défense) n'est qu'une hypothèse future. En l'absence de préjudice effectif, on ne voit pas quelles pourraient être les conclusions civiles que prendrait la recourante dans le cadre de la procédure pénale à cet égard. Cela vaut d'autant plus que la somme demandée par l'intimée devant le juge civil découlerait de commissions alléguées non payées par la recourante à la suite de l'apport de clientèle par la première à la seconde; le montant réclamé semble ainsi avoir une autre source d'obligation (mandats) et ne paraît pas découler directement de la commission des infractions dénoncées. Faute de toute explication - notamment sur la nature et la quotité -, il n'y a pas non plus lieu de retenir que l'éventuelle atteinte à la réputation professionnelle de la recourante atteindrait la gravité nécessaire permettant d'envisager une indemnisation (ATF 130 III 699 consid. 5.1 p.
704; 125 III 70 consid. 3a p. 74 s.; arrêt 6B 245/2017 du 27 mars 2017 consid. 3.1). En outre, les frais allégués engendrés par les enquêtes effectuées par la société en charge du parc informatique de la recourante ne peuvent pas faire l'objet de prétentions civiles puisqu'ils ne découlent pas directement des infractions dénoncées (arrêt 6B 1148/2014 du 4 novembre 2015 consid. 1.3).
S'agissant ensuite des prétentions alléguées à l'encontre de son ancien stagiaire, le paiement du salaire ne constitue pas, sans autre explication, un dommage résultant directement des infractions dénoncées. En outre, au vu de la chronologie invoquée par la recourante (cf. ad 49 du mémoire de recours), l'éventuel litige les opposant semble plutôt démontrer des rapports de travail conflictuels, litige de nature civile.
Partant, faute d'explication suffisante sur ses prétentions civiles, la recourante ne dispose pas de la qualité pour recourir sur le fond de la cause (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF) et son recours est irrecevable à cet égard.

1.3. L'hypothèse visée à l'art. 81 al. 1 let. b ch. 6 LTF n'entre pas en considération, la recourante ne soulevant aucun grief recevable quant à son droit de porter plainte.

1.4. Indépendamment des conditions posées par l'art. 81 al. 1 LTF, la partie plaignante est habilitée à se plaindre d'une violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel.
Ce moyen ne permet cependant pas de faire valoir, même indirectement, des moyens qui ne peuvent être séparés du fond (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 5), soit en l'occurrence notamment de contester le rejet des réquisitions de preuve. En revanche, il y a lieu d'entrer matière sur les griefs de procédure soulevés par la recourante.

2.
Invoquant l'art. 6 CEDH, la recourante reproche à l'autorité précédente d'avoir refusé sans motif de tenir une audience publique.
Si la cour cantonale a mentionné la conclusion prise à cet égard par la recourante, la première a également relevé que la seconde n'avait motivé cette requête ni dans son mémoire de recours cantonal, ni dans ses déterminations subséquentes. L'autorité précédente a de plus relevé que la recourante n'avait pas requis d'administration de preuve directement devant elle. La recourante ne développe aucune argumentation tendant à remettre en cause ces constatations. En tout état de cause et contrairement à ce que semble croire la recourante, un recours contre une ordonnance de classement ne constitue pas à lui seul une raison de s'écarter de la règle générale posée à l'art. 397 al. 1 CPP qui prévoit que la procédure de recours est en principe écrite (sur la problématique de l'audience publique, notamment en lien avec l'art. 6 CEDH, voir l'arrêt 6B 594/2015 du 29 février 2016 consid. 2).
Partant, la juridiction précédente n'a pas violé le droit en rejetant sa demande d'audience publique et ce grief peut être écarté.

3.
Invoquant l'art. 80 CPP, la recourante se plaint ensuite de n'avoir pas eu l'accès à l'entier des données informatiques saisies lors des perquisitions. Elle soutient en substance que cette question n'aurait pas été tranchée formellement par le Ministère public, dès lors que la note manuscrite apposée par celui-ci sur la demande de restriction déposée par l'intimée ne ferait pas courir un délai de recours.
Vu le défaut de qualité pour recourir sur le fond (cf. consid. 1.2 ci-dessus), seuls les aspects formels de ces griefs peuvent être examinés, à savoir le défaut allégué de décision et les conséquences y relatives notamment en matière de délai.
Contrairement à ce que prétend la recourante, la cour cantonale n'a pas considéré qu'un délai de recours aurait commencé à courir à la suite de la note manuscrite, puisqu'elle a constaté qu'elle ignorait si celle-ci avait été notifiée à toutes les parties. Elle a en revanche relevé que la recourante avait consulté le dossier le 26 février 2015; qu'elle avait déposé à cette même date trois courriers; et qu'elle avait mentionné, dans l'un d'eux, qu'elle avait "pris note de ce que les supports informatiques ne pouvaient être mis à [...] disposition". Selon l'arrêt attaqué, la recourante n'avait pas non plus demandé le prononcé d'une nouvelle décision sur cette question. La juridiction cantonale a ainsi estimé qu'en agissant neuf mois plus tard - soit dans son recours cantonal du 16 novembre 2015 -, la recourante avait en substance renoncé à contester ce refus et elle était donc forclose.
Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique et la recourante ne développe aucune argumentation tendant à démontrer qu'elle n'aurait pas agi tardivement en soulevant cette problématique uniquement le 16 novembre 2015. En particulier, elle ne conteste pas avoir eu connaissance du dossier pénal, ainsi que du refus de l'accès aux documents informatiques de l'intimée en date du 26 février 2015. La recourante ne soutient pas non plus avoir demandé alors ou ultérieurement une nouvelle décision sur cette question au Ministère public. Par conséquent, ce grief peut être écarté.

4.
Se référant aux art. 428 CPP et 9 Cst., la recourante se plaint d'une application arbitraire de l'art. 13 al. 1 et 2 du Règlement genevois fixant le tarif des frais en matière pénale (RTFMP; RS/GE E 4 10.03). Ne contestant pas la mise à sa charge des frais judiciaires, elle reproche en revanche à l'autorité précédente leur quotité (5'000 fr.) eu égard à l'avance de frais qui lui avait été demandée (1'500 fr.).

4.1. Selon l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé; la partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé. La direction de la procédure de l'autorité de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 1ère phrase CPP).
En vertu de l'art. 13 al. 1 let. c RTFMP, la Chambre pénale de recours peut prélever, outre les émoluments généraux (cf. art. 4 RTFMP), les émoluments suivants en cas de décision sur recours, 100 à 20'000 francs. Les sûretés prévues par l'article 383 CPP sont fixées par la direction de la procédure sous forme d'avance des frais encourus selon l'art. 13 al. 1 RTFMP (art. 13 al. 2 RTFMP).
Le Tribunal fédéral n'examine qu'avec retenue les décisions concernant les frais de justice, car les tribunaux ont un large pouvoir d'appréciation en la matière (ATF 141 I 105 consid. 3.3.2 p. 109). Selon la jurisprudence, la motivation en lien avec des telles décisions peut être très succincte, voire même inexistante lorsque les frais sont fixés, de manière forfaitaire, dans le cadre de l'application de tarifs prévus par le droit cantonal, situation qui permet une certaine systématisation de la pratique en matière de frais. Cependant, une motivation est tout de même exigée lorsque le cadre général n'est pas respecté, que ce soit à la hausse ou à la baisse, ou lorsque des circonstances particulières l'imposent (arrêt 6B 1297/2016 du 6 décembre 2016 consid. 8).

4.2. L'art. 112 al. 1 let. b LTF exige que les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral contiennent les motifs déterminants de fait et de droit, notamment les dispositions légales appliquées. Une décision doit ainsi clairement exposer sur quel état de fait le tribunal s'est fondé et quelles réflexions juridiques il en a tiré. En vertu de ce devoir de motivation, le juge doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 141 IV 244 consid. 1.2.1 p. 246; 138 IV 81 consid. 2.2 p. 84). Si une décision attaquée ne satisfait pas aux exigences fixées à l'art. 112 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral peut soit la renvoyer à l'autorité cantonale en invitant celle-ci à la parfaire, soit l'annuler (art. 112 al. 3 LTF).

4.3. En l'occurrence, la cour cantonale a demandé une avance de frais de 1'500 fr., puis a fixé les frais judiciaires à 5'000 fr. en application des art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 RTFMP.
L'autorité précédente n'a certes pas outrepassé le cadre fixé par l'art. 13 al. 1 let. c RTFMP. Il n'est pas non plus exclu que les frais d'une procédure soient finalement plus élevés que ceux envisagés au moment de la demande d'avance de frais. Cela étant, lorsque les frais dépassent le triple du montant retenu à titre d'avance de frais - censée correspondre aux frais encourus (art. 13 al. 2 RTFMP) -, l'autorité ne peut plus se limiter à renvoyer aux dispositions légales applicables à titre de motivation. En l'absence de toute indication - même succincte -, le Tribunal fédéral ne dispose donc pas des éléments nécessaires pour vérifier - sous l'angle de l'arbitraire s'agissant du droit cantonal (cf. art. 9 Cst.; ATF 141 I 105 consid. 3.3.1 p. 108; 138 IV 13 consid. 2 p. 15) - si la décision attaquée est conforme au - large - pouvoir d'appréciation conféré à la cour cantonale en matière de frais.
Partant, l'arrêt attaqué doit être annulé sur la question des frais (consid. 9.1) et la cause renvoyée à l'autorité précédente pour qu'elle statue de manière conforme à ses obligations sur cette question (art. 112 al. 1 let. b et 3 LTF).

5.
Le recours est partiellement admis dans la mesure où il est recevable. Le considérant 9.1 de l'arrêt attaqué, relatif à la fixation des frais judiciaires, est annulé. La cause est renvoyée à l'autorité précédente pour qu'elle complète sa décision sur cette question au sens des considérants.
Au regard de la nature procédurale du vice constaté (cf. consid. 4 ci-dessus en lien avec l'art. 112 al. 1 let. b et 3 LTF) et dans la mesure où le Tribunal fédéral n'a pas traité la cause sur le fond, ne préjugeant ainsi pas de l'issue de la cause sur la question des frais, il peut être procédé au renvoi sans ordonner préalablement un échange d'écritures (arrêt 6B 706/2014 du 28 août 2015 consid. 1.4). Pour ce même motif et dès lors que l'intimée n'est pas concernée par cette problématique, la requête tendant à ne pas l'interpeller est sans objet.
La recourante, qui n'obtient gain de cause que sur un point très accessoire, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Pour cette raison également et au regard de l'absence d'échange d'écritures, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis dans la mesure où il est recevable. Le considérant 9.1 de l'arrêt du 8 avril 2016 de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève relatif à la fixation des frais judiciaires est annulé et la cause renvoyée à l'autorité précédente pour qu'elle procède au sens des considérants. Pour le surplus, le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, fixés à 3'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 29 mai 2017
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Kropf

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³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197456 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.57
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197456 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.57
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren - (1) Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
^a	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
^b	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
^c	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
^d	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
^e	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 112 Eröffnung der Entscheide - 1 Entscheide, die der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen, sind den Parteien schriftlich zu eröffnen. Sie müssen enthalten:
¹	Entscheide, die der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen, sind den Parteien schriftlich zu eröffnen. Sie müssen enthalten:
^a	die Begehren, die Begründung, die Beweisvorbringen und Prozesserklärungen der Parteien, soweit sie nicht aus den Akten hervorgehen;
^b	die massgebenden Gründe tatsächlicher und rechtlicher Art, insbesondere die Angabe der angewendeten Gesetzesbestimmungen;
^c	das Dispositiv;
^d	eine Rechtsmittelbelehrung einschliesslich Angabe des Streitwerts, soweit dieses Gesetz eine Streitwertgrenze vorsieht.
²	Sofern es das Bundesrecht oder das kantonale Recht vorsieht, eröffnet die Behörde ihren Entscheid in der Regel zeitnah und ohne Begründung.101 Die Parteien können in diesem Fall innert 30 Tagen eine vollständige Ausfertigung verlangen. Der Entscheid ist nicht vollstreckbar, solange nicht entweder diese Frist unbenützt abgelaufen oder die vollständige Ausfertigung eröffnet worden ist.
³	Das Bundesgericht kann einen Entscheid, der den Anforderungen von Absatz 1 nicht genügt, an die kantonale Behörde zur Verbesserung zurückweisen oder aufheben.
⁴	Für die Gebiete, in denen Bundesbehörden zur Beschwerde berechtigt sind, bestimmt der Bundesrat, welche Entscheide ihnen die kantonalen Behörden zu eröffnen haben.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
¹	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
²	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Tout accusé a droit notamment à:
^a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
^b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
^c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
^d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif57.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.58
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 112 Notification des décisions - 1 Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
¹	Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
^a	les conclusions, les allégués, les moyens de preuves offerts et les déterminations des parties lorsqu'elles ne résultent pas des pièces du dossier;
^b	les motifs déterminants de fait et de droit, notamment les dispositions légales appliquées;
^c	le dispositif;
^d	l'indication des voies de droit, y compris la mention de la valeur litigieuse dans les cas où la présente loi requiert une valeur litigieuse minimale.
²	Si le droit fédéral ou le droit cantonal le prévoit, l'autorité notifie généralement sa décision rapidement sans la motiver.105 Les parties peuvent alors en demander, dans les 30 jours, une expédition complète. La décision ne peut pas être exécutée avant que ce délai soit échu sans avoir été utilisé ou que l'expédition complète soit notifiée.
³	Si une décision attaquée ne satisfait pas aux exigences fixées à l'al. 1, le Tribunal fédéral peut soit la renvoyer à l'autorité cantonale en invitant celle-ci à la parfaire, soit l'annuler.
⁴	Dans les domaines où les autorités fédérales ont qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, le Conseil fédéral détermine quelles décisions les autorités cantonales doivent leur notifier.