RR.2012.272 - 2013-05-29 - Cour des plaintes: entraide pénale - Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Fédération de Russie. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2012.272

Arrêt du 29 mai 2013 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Andreas J. Keller et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Clara Poglia

Parties

A. LTd, représentée par Mes François Roger Micheli et Horst Weber, avocats, recourante

contre

Ministère public de la Confédération, partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Fédération de Russie

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Faits:

A. Le 3 juin 2011, lors d'une rencontre entre le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) et le Procureur général de la Fédération de Russie, intervenue sur demande du Parquet général de ce dernier pays, les autorités russes ont remis une commission rogatoire afin en particulier de pouvoir accéder au dossier de la procédure pénale SV.11.0049, ayant cours en Suisse, et obtenir la saisie d'éventuels avoirs (act. 23.2). Cette requête faisait suite à des communications parues dans les médias russes quant à l'existence d'une procédure pénale helvétique concernant entre autres des fonctionnaires du fisc russe. Le Parquet général de la Fédération de Russie a dans ce contexte informé le MPC de l'existence d'une instruction pénale se rapportant à des infractions contre le patrimoine qui auraient été commises sur sol russe par des fonctionnaires du fisc, à savoir B., C. et D. (act. 23.6). En réponse à la demande de compléments adressée le 23 juin 2011 par le MPC via l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ; act. 23.3), ledit Parquet général a fourni des informations supplémentaires quant à l'état de fait en date du 5 août 2011 (act. 23.4.1). Par complément du 4 août 2011, transmis par le Parquet général de la Fédération de Russie à l'OFJ le 2 septembre 2011, le Ministère des affaires intérieures de ce pays a transmis des renseignements additionnels quant à la procédure russe et sollicité la transmission de la documentation bancaire relative notamment aux comptes d'Alexandr Vladimirovitch Perepelitchny (ci-après: Perepelitchny) et de la société A. Ltd ouverts auprès de la banque E. (act. 23.5). Ces requêtes s'inscrivaient dans le cadre d'une procédure menée en Russie des chefs d'escroquerie et blanchiment d'argent au sens des art. 159 et 174 du Code pénal russe. Les autorités étrangères se référaient à deux condamnations prononcées respectivement les 28 avril 2009 et 10 mars 2011 par le Tribunal du district de Z. à Moscou à l'encontre de F., directeur général de la société G., et H., directeur général de la société I. et actionnaire unique des ces deux dernières sociétés ainsi que de J. Lesdites personnes ont été condamnées pour avoir abusé de leur fonction en fabriquant et en présentant à l'Inspection du Service fédéral fiscal de la ville de Moscou, en date du 24 décembre 2007, de fausses
déclarations fiscales au nom des trois sociétés précitées. Ils auraient ainsi obtenu, au mois de décembre 2007, un remboursement indu d'impôts sur les bénéfices de l'année 2006 à concurrence de RUB 5.4 milliards, contre-valeur de USD 230 mio. Les investigations en Russie auraient permis de constater l'implication de plusieurs autres personnes physiques et morales, notamment de cadres de l'administration fiscale moscovite, intervenues dans ladite opération et/ou dans les transferts des fonds illicites successifs. L'autorité requérante soupçonne que Perepelitchny et la société étrangère A. Ltd aient notamment été impliqués dans ce contexte. Selon les enquêteurs russes, des comptes ouverts auprès de la banque E. en Suisse, en particulier au nom de l'entité juridique précitée, auraient été utilisés directement ou indirectement pour blanchir d'importantes sommes d'argent en lien avec le remboursement indu d'impôts susmentionné.

En date du 15 septembre 2011, l'OFJ a officiellement délégué l'exécution de la demande d'entraide au MPC (act. 23.5). Cette dernière autorité a décidé d'entrer en matière sur celle-ci par décision du 22 décembre 2011 (act. 23.7).

B. Dans une décision incidente du 21 août 2012, le MPC a notamment requis de la banque E. la remise de toute la documentation concernant les relations dont Perepelitchny. serait le titulaire, l'ayant droit économique le ou mandataire, en informant néanmoins ledit établissement bancaire qu'il était inutile de transmettre la documentation relative à certains comptes, lesquels avaient déjà été édités dans le cadre de la procédure pénale suisse et pour lesquels la documentation avait été versée à la procédure d'entraide (act. 23.9). Faisait notamment partie de ces dernières relations bancaires le compte n° 1 détenu par A. Ltd et dont Perepelitchny était l'ayant droit économique.

C. Par ordonnance de clôture partielle du 23 octobre 2012, le MPC a admis la demande d'entraide judiciaire du 4 août 2011 et ordonné la transmission de la documentation recueillie, dont celle relative à A. Ltd (act. 1.1).

D. Cette dernière a recouru à l'encontre de ce prononcé par mémoire déposé le 23 novembre 2012 (act. 1). Elle y a conclu:

« A la forme:

1. Recevoir le présent recours.

Au fond:

Principalement:

2. Annuler l'Ordonnance de clôture partielle du Ministère Public de la Confédération du 23 octobre 2012 dans la cause portant la référence RH.11.0072.

3. Condamner tout opposant aux dépens comprenant une indemnité équitable à titre de participation aux honoraires de la Recourante.

Subsidiairement:

4. Subordonner l'octroi de l'entraide aux conditions (art. 80b EIMP) suivantes:

a. "La vie privée de A. Ltd est protégée dans la procédure pour laquelle l'entraide est accordée, et portant référence N. 2 (art. 8 CEDH et art. 17 Pacte ONU-II).

b. A. Ltd a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi (art. 6 § 1 CEDH et art. 14 al. 1 Pacte ONU-II).

c. A. Ltd a le droit, dans le plus court délai et de façon détaillée, à être informée de la nature et du motif de l'accusation portée contre elle (art. 6 § 3 lit. a CEDH et art. 14 al. 3 lit. a Pacte ONU II), et de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense (art. 6 § 3 lit. b CEDH et art. 14 al. 3 lit. b Pacte ONU-II).

d. La présomption d'innocence de A. Ltd est garantie (art. 6 § 2 CEDH et art. 14 al. 2 Pacte ONU-II).

e. La propriété de A. Ltd est garantie (art. 1 du 1er Protocole additionnel à la CEDH).

f. Les documents transmis par voie d'entraide ne peuvent être utilisés que dans le cadre de la procédure portant référence N. 2, pour les besoins de laquelle l'entraide a été requise.

g. La représentation diplomatique de la Suisse et l'Office fédéral de la justice suisse peuvent, en tout temps, s'enquérir sur l'évolution de la procédure pénale concernant A. Ltd et portant la référence N. 2, assister aux audiences et requérir un exemplaire de la décision finale.

5. Acheminer la Recourante à prouver l'état de fait allégué par elle aux ch. 4-54 du présent recours. »

E. Invité à répondre, l'OFJ a conclu, le 21 décembre 2012 et sous suite de frais, au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité (act. 9). Le 18 janvier 2013, le MPC s'est exprimé dans les mêmes termes (act. 10). Cette autorité a pour le surplus confirmé la décision entreprise en renvoyant entièrement à celle-ci.

Dans sa réplique du 15 février 2013, la recourante a persisté dans ses conclusions (act. 15). De même l'OFJ et le MPC, dans leurs dupliques des 1er et 7 mars 2013 (act. 18 et 19).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. L’entraide judiciaire entre la Confédération suisse et la Fédération de Russie est régie en premier lieu par la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; 0.351.1). Peut également s'appliquer en l'occurrence la Convention n° 141 du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (CBl; RS 0.311.53), entrée en vigueur le 1er septembre 1993 pour la Suisse et le 1er décembre 2001 pour la Russie. Les dispositions de ces traités l’emportent sur le droit interne régissant la matière, soit l’EIMP et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11), qui restent cependant applicables aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le droit conventionnel, et lorsque le droit interne est plus favorable à l’entraide que le traité (ATF 122 II 140 consid. 2 et les arrêts cités). L’application de la norme la plus favorable (principe dit «de faveur») doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3).

1.1 En vertu de l’art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), mis en relation avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP et 19 al. 1 du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide rendues par l’autorité cantonale d’exécution.

1.2 Formé dans les trente jours à compter de la notification de l’ordonnance attaquée, le recours est déposé en temps utile (art. 80k EIMP).

1.3 Selon l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour agir quiconque est touché personnellement et directement par une mesure d’entraide et dispose d’un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. L’art. 9a let. a OEIMP précise qu’est en particulier réputé personnellement et directement touché, au sens des art. 21 al. 3 et 80h EIMP, le titulaire d’un compte bancaire en cas d’informations sur celui-ci. Dans ces conditions, la recourante, titulaire du compte concerné par la transmission des documents, a qualité pour recourir.

2. La recourante allègue que la procédure à l'étranger ne serait pas conforme aux principes de procédure fixés par la CEDH et présenterait d'autres défauts graves au sens de l'art. 2 EIMP. Elle indique à cet égard que le Tribunal fédéral aurait admis, dans l'affaire dite Youkos, que des sociétés étrangères, bien que ne menant pas d'activités dans l'Etat requérant et n'y détenant pas d'actifs, seraient habilitées à se prévaloir de l'art. 2 EIMP et de l'interdiction d'un traitement discriminatoire (act. 1, p. 25). L'entraide devrait en conséquence être refusée ou, à tout le moins, soumise à des conditions au sens de l'art. 80p EIMP (act. 1, p. 31).

Pour sa part, le MPC et l'OFJ soutiennent que, sur la base de la jurisprudence rendue en la matière, la recourante ne pourrait pas se prévaloir de l'art. 2 EIMP (act. 9, 10 et 19).

2.1 L’art. 2 EIMP a pour but d'éviter que la Suisse ne prête son concours, par le biais de l'entraide judiciaire ou de l'extradition, à des procédures qui ne garantiraient pas à la personne poursuivie un standard de protection minimal correspondant à celui offert par le droit des Etats démocratiques, défini en particulier par la CEDH ou le Pacte ONU II, ou qui heurteraient des normes reconnues comme appartenant à l'ordre public international (ATF 129 II 268 consid. 6.1). La Suisse elle-même contreviendrait à ses obligations internationales en extradant une personne à un Etat où il existe des motifs sérieux de penser qu'un risque de traitement contraire à la CEDH ou au Pacte ONU II menace l'intéressé. Comme cela résulte du libellé de l'art. 2 EIMP, cette règle s'applique à toutes les formes de la coopération internationale, y compris la "petite" entraide (ATF 129 précité, ibidem). L’examen des conditions posées par cette disposition implique un jugement de valeur sur les affaires internes de l’Etat requérant, en particulier sur son régime politique, sur ses institutions, sur sa conception des droits fondamentaux et leur respect effectif, ainsi que sur l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire (ATF 126 II 324 consid. 4; 125 II 356 consid. 8a; 123 II 161 consid. 6b, 511 consid. 5b; 111 Ib 138 consid. 4). Le juge de la coopération doit donc faire preuve à cet égard d’une prudence particulière (ATF 125 II 356 consid. 8a; TPF 2008 56 consid. 3.3 in fine). Il ne suffit pas que la personne accusée dans le procès pénal ouvert dans l’Etat requérant se prétende menacée du fait d’une situation politico-juridique spéciale; il lui appartient de rendre vraisemblable l’existence d’un risque sérieux et objectif d’une grave violation des droits de l’homme dans l’Etat requérant la menaçant de manière concrète (ATF 123 II 161 consid. 6a; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2009.24 et RR.2009.96 du 6 mai 2009, consid. 4.1 et la jurisprudence citée).

Peut se prévaloir de l'art. 2 EIMP la personne dont est demandée l'extradition ou le transfèrement. Lorsque l'Etat requérant demande l'entraide judiciaire et notamment la remise de documents bancaires, peut invoquer l'art. 2 EIMP l'accusé se trouvant sur le territoire de l'Etat requérant (ATF 125 II 356 consid. 8b) et qui peut démontrer être concrètement exposé au risque de mauvais traitement ou de violation de ses droits de procédure. En revanche n'est pas recevable à se plaindre de la violation de l'art. 2 EIMP celui qui se trouve à l'étranger ou qui réside sur le territoire de l'Etat requérant sans y courir aucun danger (ATF 126 III 324). La jurisprudence a néanmoins admis que l'accusé se trouvant à l'étranger peut, selon les circonstances, invoquer l'art. 2 EIMP lorsqu'il allègue un danger objectif et sérieux d'une violation importante de ses garanties individuelles de procédure dans le cadre du procès par contumace (TPF 2010 56 consid. 6.2.2 et références citées). De jurisprudence constante, les personnes morales n'ont pas qualité pour se prévaloir des violations de l'art. 2 EIMP (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2012.5 du 2 août 2012, consid. 5.2 et références citées).

2.2 Contrairement à ce qu'affirme la recourante, le Tribunal fédéral n'a pas admis dans l'affaire Youkos que les personnes morales seraient légitimées à se prévaloir de l'art. 2 EIMP. En effet, dans ce contexte, notre Haute Cour a uniquement précisé que si les personnes morales n'ont en principe pas qualité pour se prévaloir de violations des droits dont seules sont titulaires les personnes poursuivies dans l'Etat requérant, elles peuvent en revanche se plaindre de la nature (notamment politique ou fiscale) de la procédure (v. parmi d'autres, arrêt du Tribunal fédéral 1A.15/2007 du 13 août 2007, consid. 2.1). Dans ledit cas, il avait été considéré que les violations des droits des prévenus (violation des droits de l'homme et des garanties procédurales) étaient des éléments renforçant les soupçons concernant le caractère essentiellement politique de la procédure (arrêt du Tribunal fédéral 1A.15/2007 précité, ibidem). L'art. 2 EIMP a ainsi été examiné de manière indirecte. Dans cette affaire, le Tribunal fédéral avait conclu que les éléments de la procédure corroboraient clairement le soupçon selon lequel la procédure pénale serait en l'occurrence instrumentalisée par le pouvoir en place dans le but de mettre au pas la classe des riches "oligarques" et d'écarter des adversaires politiques potentiels ou déclarés. Sur cette base, il avait été considéré que l'entraide ne pouvait pas être accordée (arrêt du Tribunal fédéral 1A.15/2007 précité, consid. 4).

2.3 Cette jurisprudence ne trouve pas de correspondance en l'espèce, les circonstances factuelles entourant la procédure à l'origine de la demande d'entraide différant substantiellement de celles ayant donné lieu à la jurisprudence précitée.

2.3.1 Les contours de la présente procédure russe peuvent être résumés de la manière suivante.

Le 4 juin 2007, la police russe a effectué une descente dans les bureaux moscovites du cabinet juridique Firestone Duncan et de son entreprise cliente, le fonds britannique Hermitage Capital (ci-après: Hermitage), dans le cadre d'une prétendue enquête pénale sur un crime économique supposé. Pendant l'opération, les originaux des documents de création de plusieurs sociétés appartenant au fonds Hermitage ont été saisis. A l'aide de ces documents, la propriété de trois de ces sociétés (I., G. et J.) aurait été transférée de manière illicite à des tiers au moyen d'un procédé généralement appelé "raid financier" (v. article de Amnesty International du 4 avril 2012, "Russie. Les autorités doivent abandonner les poursuites posthumes contre Sergueï Magnitski et traduire les responsables présumés de sa mort en justice"). D'après certaines sources médiatiques, cette opération serait la conséquence de la dégradation des rapports entre William Browder, dirigeant du fonds Hermitage, l'un des plus gros fonds d'investissement étrangers présents en Russie à l'époque, et le pouvoir russe en place (Le Monde.fr du 11 décembre 2012, "Affaire Magnitsky: l'histoire sordide d'un machiavélisme d'Etat"). Selon les indications fournies par la recourante et les allégations de Hermitage, consignées notamment dans une plainte pénale adressée au MPC le 28 janvier 2011, le groupe criminel à l'origine de la soustraction desdits documents aurait intenté, entre juillet et décembre 2007, une série de procès à l'encontre des trois sociétés précitées, ce au moyen de pièces falsifiées et en faisant usage des documents saisis lors des perquisitions policières susmentionnées. Devant les tribunaux, les avocats mandatés par les criminels auraient simplement acquiescé aux conclusions des parties adverses de sorte que les juges, vraisemblablement corrompus, auraient adjugé les conclusions des demandeurs et condamné lesdites sociétés à payer environ USD 1 milliard de dommages-intérêts. Ce montant aurait été équivalent à la somme des profits que les sociétés administrées par Hermitage avaient déclarés au fisc russe pour l'année 2006. De ce fait, les responsables de ces opérations ont déposé, en décembre 2007, une demande en restitution d'impôts, alléguant que tous les profits obtenus pour 2006 étaient annulés au
vu des jugements susmentionnés. Le 24 décembre 2007, USD 230 mio ont été remboursés auxdites sociétés par les autorités fiscales russes. Ce remboursement aurait par la suite fait l'objet de multiples actes de blanchiment au moyen de transferts internationaux effectués par et pour le compte de plusieurs intervenants.

Dans ce contexte, la figure de Serguei Magnitsky (ci-après: Magnitsky) est emblématique. Cet avocat russe, employé auprès de Firestone Duncan, a déposé auprès des autorités russes plusieurs plaintes concernant les faits ci-dessus exposés en relevant notamment le rôle principal de certains officiers de police. En février 2008, une enquête pénale a été ouverte en rapport avec cette fraude fiscale supposée. Malgré les accusations qui étaient dirigées à l'encontre desdits fonctionnaires, il semblerait que l'enquête aurait été attribuée au même officier qui avait participé au raid financier susmentionné. Cet agent aurait demandé l'incarcération de Magnitsky, intervenue le 24 novembre 2008, et insisté sur son maintien en détention en l'accusant d'avoir participé à ladite fraude fiscale. Magnitsky a été détenu pour 358 jours et est décédé en prison le 16 novembre 2009; il est très fortement soupçonné que son décès soit la conséquence des mauvais traitements subis pendant son incarcération (v. article de Amnesty International du 4 avril 2012, "Russie. Les autorités doivent abandonner les poursuites posthumes contre Sergueï Magnitski et traduire les responsables présumés de sa mort en justice"). Contrairement à ce qui a été soutenu par le bureau du Procureur général russe le 30 mai 2011, un rapport du Conseil présidentiel des droits de l'homme a conclu, en juin 2011, que Magnitsky avait été placé en détention illégalement et persécuté par des enquêteurs de police corrompus, qu'on lui avait refusé délibérément tout traitement médical et que des tribunaux avaient pris des décisions illégales autorisant son arrestation. La mort de Magnitsky a donné lieu à l'ouverture d'une enquête pénale à l'encontre notamment de l'ancien médecin chef adjoint de la prison dans laquelle l'accusé était détenu. Le parquet russe a néanmoins demandé l'acquittement du premier au cours du mois de décembre 2012 (Le Temps du 25 décembre 2012, "Mort de Magnitsky: acquittement requis pour le chef adjoint de la prison"). Les poursuites pénales engagées à l'encontre de Magnitsky ont été abandonnées le 29 novembre 2009, soit quelques jours après son décès. Elles ont néanmoins été reprises à la suite d'un arrêt de la Cour constitutionnelle de 2011, en suscitant l'indignation de l'opinion publique (Communiqué de presse
de Amnesty International du 24 janvier 2013, "Russie. Un procès kafkaïen: déni de justice, même après la mort"). Le procès semblerait avoir débuté en janvier dernier. Pour leur part, les deux hommes placés à la tête des trois sociétés I., G. et J., soit F. et H., ont été condamnés les 28 avril 2009 et 10 mars 2011 pour le remboursement illégal de l'impôt sur les bénéfices.

Ces faits ont été massivement médiatisés. Ils ont par ailleurs donné lieu à un certain nombre de réactions de la part d'autorités étatiques ou supra-étatiques. Parmi celles-ci, figure notamment la Recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil du 23 octobre 2012 sur l'adoption de restrictions communes à l'octroi de visas aux fonctionnaires russes impliqués dans l'affaire Sergueï Magnitsky (2012/2142(INI)). Le Parlement européen a considéré que la procédure engagée à titre posthume à l'encontre de Magnitsky constituait une violation du droit international et du droit national et qu'elle montrait clairement le mauvais fonctionnement de la justice pénale russe. Ladite entité a en outre considéré que, malgré les conclusions de l'enquête de 2011 menée par le Conseil présidentiel russe des droits de l'homme au sujet de l'illégalité de l'arrestation de Magnitsky, de sa détention et du refus de lui donner accès à la justice, l'enquête s'embourbait, les fonctionnaires impliqués avaient été blanchis et certains d'entre eux avaient même été affectés à la procédure engagée à titre posthume; ces actes démontrent, de l'avis du Parlement européen, le caractère politique des poursuites contre Magnitsky.

2.3.2 Dans l'affaire Youkos, le Tribunal fédéral avait admis que la procédure étrangère présentait un arrière-plan politique en se fondant notamment sur la résolution 1416 (2005) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, selon laquelle l'action de l'Etat russe ne se limitait pas à la simple poursuite de la justice pénale, mais incluait des éléments tels que l'affaiblissement d'un adversaire politique déclaré, l'intimidation d'autres personnes riches et la reprise du contrôle d'actifs économiques stratégiques (notamment arrêts du Tribunal fédéral 1A.15/2007 précité, consid. 2.2 et 2.3; 1A.215/2005 du 4 janvier 2006, consid. 3.3 et 3.4). Or, malgré les irrégularités importantes dont la procédure russe à l'origine de la demande d'entraide semble entachée, essentiellement à l'égard de Magnitsky – lequel figure également comme prévenu dans la demande d'entraide et ses compléments –, force est de constater qu'elle ne présente pas les mêmes caractéristiques qui avaient été mises en exergue dans l'affaire Youkos, les objectifs politiques clairement affichés dans ce dernier cas faisant en l'espèce défaut. En effet, il ne s'agit pas en l'occurrence de la répression d'oligarques mais de la poursuite de crimes pénaux dont l'existence est reconnue et dénoncée par Hermitage elle-même. Contrairement à ce qui était le cas dans l'affaire Youkos, la présente procédure russe, dirigée à l'encontre de plusieurs prévenus, se rattache à des infractions patrimoniales clairement déterminées. L'état de fait à l'origine de la demande d'entraide apparaît clair et cohérent. L'ouverture d'une procédure pénale suisse du chef de blanchiment d'argent, connexe à la procédure d'entraide, participe du reste à témoigner du bien-fondé de la procédure russe. Le fait que l'un des officiers potentiellement impliqués dans l'escroquerie susmentionnée soit en charge ou ait été affecté à l'enquête – allégation pour laquelle aucun élément de preuve concret n'a par ailleurs été soumis à la Cour de céans – ne saurait infirmer le constat qui précède. Il en va de même de l'argument de la recourante selon lequel l'entraide ne devrait pas être accordée puisque l'enquête étrangère serait partiale et certains des auteurs présumés resteraient impunis. Ce dernier grief ne saurait en tout état de cause convaincre. En effet, il apparaît
paradoxal de refuser la coopération internationale à des autorités étrangères en raison du fait que quelques personnes impliquées ne seraient pas poursuivies tout en sachant que ce refus serait susceptible d'entraver, voire d'empêcher, la poursuite d'autres auteurs présumés, par ailleurs également mis en cause par Hermitage en sa qualité de lésée (v. la liste figurant sur le site internet http://russian-untouchable.com mis en place par cette dernière), pour lesquels la procédure pénale en Russie paraît justifiée. En outre et principalement, il est pour le moins hardi de la part de la recourante d'admettre, comme elle le fait dans ses écritures (act. 1, p. 15), son implication vraisemblable dans les actes de blanchiment sous enquête tout en se prévalant d'irrégularités dans la procédure, commises à l'encontre d'autres intervenants, ce dans le but d'échapper aux poursuites qui pourraient être dirigées contre elle. Il convient au surplus de souligner que la recourante, société ayant son siège à l'étranger, n'est aucunement reliée à Magnitsky. Ne trouve par ailleurs pas de relevance dans la présente procédure la référence faite par la recourante au décès de Perepelitchny. Il n'existe en effet aucune indication concrète permettant de conclure que le décès de ce dernier, ayant droit économique de la recourante, intervenu à Londres au mois de novembre dernier, serait lié à l'enquête russe. Enfin, contrairement à ce qui est requis par la jurisprudence, la recourante ne se prévaut d'aucun préjudice objectif et sérieux qui la concernerait directement et personnellement dans le cadre de la procédure russe.

2.4 Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de s'écarter des règles générales régissant la matière de sorte qu'il sied de conclure que la recourante n'est pas légitimée à se prévaloir de l'art. 2 EIMP. Ce grief est par conséquent irrecevable. Au vu de cette conclusion, il ne s'impose pas de soumettre l'entraide à des garanties.

3. La recourante ne soulève nul autre argument à l'encontre de l'ordonnance entreprise. Il convient néanmoins de souligner que cette dernière apparaît respecter les conditions de la double punissabilité – les infractions exposées dans la demande d'entraide russe pouvant correspondre en droit suisse aux éléments constitutifs de l'escroquerie (art. 146 CP et 14 al. 1 DPA) et du blanchiment d'argent (art. 305bis CP) – et de la proportionnalité, notamment. En particulier, l'utilité potentielle des documents concernés apparaît manifeste compte tenu des allégations de la recourante selon lesquelles une partie du produit des remboursements indus d'impôts a vraisemblablement transité sur son compte.

II sied encore de souligner que la Cour de céans, laquelle n'intervient pas en tant qu'autorité de surveillance en matière d'entraide, n'est en l'espèce pas compétente pour se prononcer sur les violations des droits de l'homme dont aurait été victime Magnitsky en Russie et donner à cet égard des éventuelles instructions à l'OFJ. Ce volet de la procédure russe dépasse en effet le cadre du présent recours et échappe ainsi à l'examen de cette Cour.

4. Les considérations qui précèdent conduisent partant au rejet du recours.

5. En règle générale, les frais de procédure, comprenant l’émolument d’arrêté, Ies émoluments de chancellerie et les débours, sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). La recourante qui succombe supportera ainsi les frais du présent arrêt, lesquels, en tenant également compte de la connexité que la présente affaire présente avec la procédure RR.2013.77, se limiteront à un émolument fixé à CHF 4'000.-- (art. 73 a 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [REPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), couvert par l'avance de frais de CHF 5'000.-- déjà versée. Le solde de CHF 1'000.-- lui sera restitué.

..

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de CHF 4'000.--, réputé couvert par l'avance de frais de CHF 5'000.-- déjà versée, est mis à la charge de la recourante.

3. Le solde de CHF 1'000.-- lui est restitué.

Bellinzone, le 29 mai 2013

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Mes François Roger Micheli et Horst Weber, avocats

- Ministère public de la Confédération

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 74 Remise de moyens de preuves - 1 Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets, documents ou valeurs saisis à titre probatoire, ainsi que les dossiers et décisions, lui sont remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d).
¹	Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets, documents ou valeurs saisis à titre probatoire, ainsi que les dossiers et décisions, lui sont remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d).
²	Si un tiers acquéreur de bonne foi, une autorité ou le lésé qui a sa résidence habituelle en Suisse font valoir des droits sur les objets, documents ou valeurs visés à l'al. 1, leur remise est subordonnée à la condition que l'État requérant donne la garantie de les restituer gratuitement au terme de sa procédure.
³	La remise peut être reportée si les objets, documents ou valeurs sont nécessaires à une procédure pénale pendante en Suisse.
⁴	Les droits de gage au profit du fisc sont réglés par l'art. 60.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^b Participation à la procédure et consultation du dossier - 1 Les ayants droit peuvent participer à la procédure et consulter le dossier si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige.
¹	Les ayants droit peuvent participer à la procédure et consulter le dossier si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige.
²	Les droits prévus à al. 1 ne peuvent être limités que si l'exigent:
^a	l'intérêt de la procédure conduite à l'étranger;
^b	la protection d'un intérêt juridique important, si l'État requérant le demande;
^c	la nature ou l'urgence des mesures à prendre;
^d	la protection d'intérêts privés importants;
^e	l'intérêt d'une procédure conduite en Suisse.
³	Le refus d'autoriser la consultation de pièces ou la participation à la procédure ne peut s'étendre qu'aux actes qu'il y a lieu de garder secrets.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

IR 0.103.2 Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques Pacte-ONU-II Art. 14 - 1. Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. Le huis clos peut être prononcé pendant la totalité ou une partie du procès soit dans l'intérêt des bonnes moeurs, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, soit lorsque l'intérêt de la vie privée des parties en cause l'exige, soit encore dans la mesure où le tribunal l'estimera absolument nécessaire, lorsqu'en raison des circonstances particulières de l'affaire la publicité nuirait aux intérêts de la justice; cependant, tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public, sauf si l'intérêt de mineurs exige qu'il en soit autrement ou si le procès porte sur des différends matrimoniaux ou sur la tutelle des enfants.
¹	Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. Le huis clos peut être prononcé pendant la totalité ou une partie du procès soit dans l'intérêt des bonnes moeurs, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, soit lorsque l'intérêt de la vie privée des parties en cause l'exige, soit encore dans la mesure où le tribunal l'estimera absolument nécessaire, lorsqu'en raison des circonstances particulières de l'affaire la publicité nuirait aux intérêts de la justice; cependant, tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public, sauf si l'intérêt de mineurs exige qu'il en soit autrement ou si le procès porte sur des différe
²	Toute personne accusée d'une infraction pénale est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Toute personne accusée d'une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes:
^a	à être informée, dans le plus court délai, dans une langue qu'elle comprend et de façon détaillée, de la nature et des motifs de l'accusation portée contre elle;
^b	à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et à communiquer avec le conseil de son choix;
^c	àêtre jugée sans retard excessif;
^d	à être présente au procès et à se défendre elle-même ou à avoir l'assistance d'un défenseur de son choix; si elle n'a pas de défenseur, à être informée de son droit d'en avoir un, et, chaque fois que l'intérêt de la justice l'exige, à se voir attribuer d'office un défenseur, sans frais, si elle n'a pas les moyens de le rémunérer;
^e	à interroger ou faire interroger les témoins à charge et à obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^f	à se faire assister gratuitement d'un interprète si elle ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience;
^g	à ne pas être forcée de témoigner contre elle-même ou de s'avouer coupable.
⁴	La procédure applicable aux jeunes gens qui ne sont pas encore majeurs au regard de la loi pénale tiendra compte de leur âge et de l'intérêt que présente leur rééducation.
⁵	Toute personne déclarée coupable d'une infraction a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation, conformément à la loi.
⁶	Lorsqu'une condamnation pénale définitive est ultérieurement annulée ou lorsque la grâce est accordée parce qu'un fait nouveau ou nouvellement révélé prouve qu'il s'est produit une erreur judiciaire, la personne qui a subi une peine à raison de cette condamnation sera indemnisée, conformément à la loi, à moins qu'il ne soit prouvé que la non-révélation en temps utile du fait inconnu lui est imputable en tout ou partie.
⁷	Nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de chaque pays.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
¹	Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
²	Elles statuent en outre:
^a	sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
^a1	loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
^a2	loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
^a3	loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
^a4	loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
^b	sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
^c	sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
^d	sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
^e	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
^f	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
^g	sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 25 - 1 Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
¹	Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
²	Le recours n'est recevable contre une demande suisse adressée à un État étranger que si elle est présentée aux fins de lui faire assumer la poursuite pénale ou l'exécution d'un jugement. Dans ce cas, seule la personne poursuivie qui a sa résidence habituelle en Suisse a le droit de recourir.70
^2bis	Le recours est recevable contre une demande suisse tendant à obtenir d'un État étranger qu'il assume l'exécution d'une décision pénale en relation avec une remise au sens de l'art. 101, al. 2.71
³	L'OFJ a qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ainsi que contre les décisions du Tribunal pénal fédéral. L'autorité cantonale peut recourir contre la décision de l'OFJ de ne pas présenter une demande.72
⁴	Le recours peut également porter sur l'application inadmissible ou manifestement inexacte du droit étranger.
⁵	...73
⁶	La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n'est pas liée par les conclusions des parties.74

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^e Recours contre les décisions des autorités d'exécution - 1 Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
¹	Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
²	Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison:
^a	de la saisie d'objets ou de valeurs, ou
^b	de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger.
³	L'art. 80l, al. 2 et 3, est applicable par analogie.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^h Qualité pour recourir - Ont qualité pour recourir:
^a	l'OFJ;
^b	quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.

SR 351.11 Ordonnance du 24 février 1982 sur l'entraide internationale en matière pénale (Ordonnance sur l'entraide pénale internationale, OEIMP) - Ordonnance sur l'entraide pénale internationale OEIMP Art. 9^a Personne touchée - Est notamment réputé personnellement et directement touché au sens des art. 21, al. 3, et 80h EIMP:
^a	en cas d'informations sur un compte, le titulaire du compte;
^b	en cas de perquisition, le propriétaire ou le locataire;
^c	en cas de mesures concernant un véhicule à moteur, le détenteur.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 21 Dispositions communes - 1 La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné.
¹	La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné.
²	Lors du traitement de la demande, les autres personnes concernées par une mesure d'entraide ou le lésé qui assiste à des investigations peuvent se faire assister par un mandataire, si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige, et se faire représenter par lui, si l'objet de l'enquête n'est pas compromis.62
³	La personne visée par la procédure pénale étrangère ne peut attaquer une décision que si elle est personnellement et directement touchée par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.63
⁴	Le recours formé contre une décision rendue en application de la présente loi n'a pas d'effet suspensif. Font exception:
^a	le recours dirigé contre une décision accordant l'extradition;
^b	le recours dirigé contre une décision autorisant soit la transmission à l'étranger de renseignements concernant le domaine secret soit le transfert d'objets ou de valeurs.64

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 2 - La demande de coopération en matière pénale est irrecevable s'il y a lieu d'admettre que la procédure à l'étranger:
^a	n'est pas conforme aux principes de procédure fixés par la convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales13, ou par le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques14;
^b	tend à poursuivre ou à punir une personne en raison de ses opinions politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé, de sa race, de sa confession ou de sa nationalité;
^c	risque d'aggraver la situation de la personne poursuivie, pour l'une ou l'autre des raisons indiquées sous let. b, ou
^d	présente d'autres défauts graves.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^p Conditions soumises à acceptation - 1 L'autorité d'exécution et l'autorité de recours, de même que l'OFJ, peuvent subordonner, en totalité ou en partie, l'octroi de l'entraide à des conditions.
¹	L'autorité d'exécution et l'autorité de recours, de même que l'OFJ, peuvent subordonner, en totalité ou en partie, l'octroi de l'entraide à des conditions.
²	L'OFJ communique les conditions à l'État requérant lorsque la décision relative à l'octroi et à l'étendue de l'entraide est devenue exécutoire, et il lui impartit un délai approprié pour déclarer s'il les accepte ou s'il les refuse. Si le délai imparti n'est pas respecté, l'entraide peut être octroyée sur les points ne faisant pas l'objet de conditions.
³	L'OFJ examine si la réponse de l'État requérant constitue un engagement suffisant au regard des conditions fixées.
⁴	La décision de l'OFJ peut faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours à compter de sa communication écrite. La décision de la cour des plaintes est définitive.136

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
³	L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
¹	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
²	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
^a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
^b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
^c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
³	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 39 Principe - 1 La procédure devant les cours du Tribunal pénal fédéral est régie par le CPP26 et par la présente loi.
¹	La procédure devant les cours du Tribunal pénal fédéral est régie par le CPP26 et par la présente loi.
²	Sont réservés:
^a	les cas prévus aux art. 35, al. 2, et 37, al. 2, let. b, qui sont régis par la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif27;
^b	les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. a, qui sont régis par la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative28 et les dispositions des lois d'entraide judiciaire pertinentes;
^c	les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. c, qui sont régis par la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération29 et par la loi fédérale sur la procédure administrative;
^d	les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. e à g, qui sont régis par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative.30

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
¹	Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
^a	le mode de calcul des frais de procédure;
^b	le tarif des émoluments;
^c	les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
²	Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
³	La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
^a	la procédure préliminaire;
^b	la procédure de première instance;
^c	la procédure de recours.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
¹	Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
²	Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.