RR.2012.272 - 2013-05-29 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Fédération de Russie. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2012.272

Arrêt du 29 mai 2013 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Andreas J. Keller et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Clara Poglia

Parties

A. LTd, représentée par Mes François Roger Micheli et Horst Weber, avocats, recourante

contre

Ministère public de la Confédération, partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Fédération de Russie

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Faits:

A. Le 3 juin 2011, lors d'une rencontre entre le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) et le Procureur général de la Fédération de Russie, intervenue sur demande du Parquet général de ce dernier pays, les autorités russes ont remis une commission rogatoire afin en particulier de pouvoir accéder au dossier de la procédure pénale SV.11.0049, ayant cours en Suisse, et obtenir la saisie d'éventuels avoirs (act. 23.2). Cette requête faisait suite à des communications parues dans les médias russes quant à l'existence d'une procédure pénale helvétique concernant entre autres des fonctionnaires du fisc russe. Le Parquet général de la Fédération de Russie a dans ce contexte informé le MPC de l'existence d'une instruction pénale se rapportant à des infractions contre le patrimoine qui auraient été commises sur sol russe par des fonctionnaires du fisc, à savoir B., C. et D. (act. 23.6). En réponse à la demande de compléments adressée le 23 juin 2011 par le MPC via l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ; act. 23.3), ledit Parquet général a fourni des informations supplémentaires quant à l'état de fait en date du 5 août 2011 (act. 23.4.1). Par complément du 4 août 2011, transmis par le Parquet général de la Fédération de Russie à l'OFJ le 2 septembre 2011, le Ministère des affaires intérieures de ce pays a transmis des renseignements additionnels quant à la procédure russe et sollicité la transmission de la documentation bancaire relative notamment aux comptes d'Alexandr Vladimirovitch Perepelitchny (ci-après: Perepelitchny) et de la société A. Ltd ouverts auprès de la banque E. (act. 23.5). Ces requêtes s'inscrivaient dans le cadre d'une procédure menée en Russie des chefs d'escroquerie et blanchiment d'argent au sens des art. 159 et 174 du Code pénal russe. Les autorités étrangères se référaient à deux condamnations prononcées respectivement les 28 avril 2009 et 10 mars 2011 par le Tribunal du district de Z. à Moscou à l'encontre de F., directeur général de la société G., et H., directeur général de la société I. et actionnaire unique des ces deux dernières sociétés ainsi que de J. Lesdites personnes ont été condamnées pour avoir abusé de leur fonction en fabriquant et en présentant à l'Inspection du Service fédéral fiscal de la ville de Moscou, en date du 24 décembre 2007, de fausses
déclarations fiscales au nom des trois sociétés précitées. Ils auraient ainsi obtenu, au mois de décembre 2007, un remboursement indu d'impôts sur les bénéfices de l'année 2006 à concurrence de RUB 5.4 milliards, contre-valeur de USD 230 mio. Les investigations en Russie auraient permis de constater l'implication de plusieurs autres personnes physiques et morales, notamment de cadres de l'administration fiscale moscovite, intervenues dans ladite opération et/ou dans les transferts des fonds illicites successifs. L'autorité requérante soupçonne que Perepelitchny et la société étrangère A. Ltd aient notamment été impliqués dans ce contexte. Selon les enquêteurs russes, des comptes ouverts auprès de la banque E. en Suisse, en particulier au nom de l'entité juridique précitée, auraient été utilisés directement ou indirectement pour blanchir d'importantes sommes d'argent en lien avec le remboursement indu d'impôts susmentionné.

En date du 15 septembre 2011, l'OFJ a officiellement délégué l'exécution de la demande d'entraide au MPC (act. 23.5). Cette dernière autorité a décidé d'entrer en matière sur celle-ci par décision du 22 décembre 2011 (act. 23.7).

B. Dans une décision incidente du 21 août 2012, le MPC a notamment requis de la banque E. la remise de toute la documentation concernant les relations dont Perepelitchny. serait le titulaire, l'ayant droit économique le ou mandataire, en informant néanmoins ledit établissement bancaire qu'il était inutile de transmettre la documentation relative à certains comptes, lesquels avaient déjà été édités dans le cadre de la procédure pénale suisse et pour lesquels la documentation avait été versée à la procédure d'entraide (act. 23.9). Faisait notamment partie de ces dernières relations bancaires le compte n° 1 détenu par A. Ltd et dont Perepelitchny était l'ayant droit économique.

C. Par ordonnance de clôture partielle du 23 octobre 2012, le MPC a admis la demande d'entraide judiciaire du 4 août 2011 et ordonné la transmission de la documentation recueillie, dont celle relative à A. Ltd (act. 1.1).

D. Cette dernière a recouru à l'encontre de ce prononcé par mémoire déposé le 23 novembre 2012 (act. 1). Elle y a conclu:

« A la forme:

1. Recevoir le présent recours.

Au fond:

Principalement:

2. Annuler l'Ordonnance de clôture partielle du Ministère Public de la Confédération du 23 octobre 2012 dans la cause portant la référence RH.11.0072.

3. Condamner tout opposant aux dépens comprenant une indemnité équitable à titre de participation aux honoraires de la Recourante.

Subsidiairement:

4. Subordonner l'octroi de l'entraide aux conditions (art. 80b EIMP) suivantes:

a. "La vie privée de A. Ltd est protégée dans la procédure pour laquelle l'entraide est accordée, et portant référence N. 2 (art. 8 CEDH et art. 17 Pacte ONU-II).

b. A. Ltd a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi (art. 6 § 1 CEDH et art. 14 al. 1 Pacte ONU-II).

c. A. Ltd a le droit, dans le plus court délai et de façon détaillée, à être informée de la nature et du motif de l'accusation portée contre elle (art. 6 § 3 lit. a CEDH et art. 14 al. 3 lit. a Pacte ONU II), et de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense (art. 6 § 3 lit. b CEDH et art. 14 al. 3 lit. b Pacte ONU-II).

d. La présomption d'innocence de A. Ltd est garantie (art. 6 § 2 CEDH et art. 14 al. 2 Pacte ONU-II).

e. La propriété de A. Ltd est garantie (art. 1 du 1er Protocole additionnel à la CEDH).

f. Les documents transmis par voie d'entraide ne peuvent être utilisés que dans le cadre de la procédure portant référence N. 2, pour les besoins de laquelle l'entraide a été requise.

g. La représentation diplomatique de la Suisse et l'Office fédéral de la justice suisse peuvent, en tout temps, s'enquérir sur l'évolution de la procédure pénale concernant A. Ltd et portant la référence N. 2, assister aux audiences et requérir un exemplaire de la décision finale.

5. Acheminer la Recourante à prouver l'état de fait allégué par elle aux ch. 4-54 du présent recours. »

E. Invité à répondre, l'OFJ a conclu, le 21 décembre 2012 et sous suite de frais, au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité (act. 9). Le 18 janvier 2013, le MPC s'est exprimé dans les mêmes termes (act. 10). Cette autorité a pour le surplus confirmé la décision entreprise en renvoyant entièrement à celle-ci.

Dans sa réplique du 15 février 2013, la recourante a persisté dans ses conclusions (act. 15). De même l'OFJ et le MPC, dans leurs dupliques des 1er et 7 mars 2013 (act. 18 et 19).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. L’entraide judiciaire entre la Confédération suisse et la Fédération de Russie est régie en premier lieu par la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; 0.351.1). Peut également s'appliquer en l'occurrence la Convention n° 141 du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (CBl; RS 0.311.53), entrée en vigueur le 1er septembre 1993 pour la Suisse et le 1er décembre 2001 pour la Russie. Les dispositions de ces traités l’emportent sur le droit interne régissant la matière, soit l’EIMP et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11), qui restent cependant applicables aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le droit conventionnel, et lorsque le droit interne est plus favorable à l’entraide que le traité (ATF 122 II 140 consid. 2 et les arrêts cités). L’application de la norme la plus favorable (principe dit «de faveur») doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3).

1.1 En vertu de l’art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), mis en relation avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP et 19 al. 1 du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide rendues par l’autorité cantonale d’exécution.

1.2 Formé dans les trente jours à compter de la notification de l’ordonnance attaquée, le recours est déposé en temps utile (art. 80k EIMP).

1.3 Selon l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour agir quiconque est touché personnellement et directement par une mesure d’entraide et dispose d’un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. L’art. 9a let. a OEIMP précise qu’est en particulier réputé personnellement et directement touché, au sens des art. 21 al. 3 et 80h EIMP, le titulaire d’un compte bancaire en cas d’informations sur celui-ci. Dans ces conditions, la recourante, titulaire du compte concerné par la transmission des documents, a qualité pour recourir.

2. La recourante allègue que la procédure à l'étranger ne serait pas conforme aux principes de procédure fixés par la CEDH et présenterait d'autres défauts graves au sens de l'art. 2 EIMP. Elle indique à cet égard que le Tribunal fédéral aurait admis, dans l'affaire dite Youkos, que des sociétés étrangères, bien que ne menant pas d'activités dans l'Etat requérant et n'y détenant pas d'actifs, seraient habilitées à se prévaloir de l'art. 2 EIMP et de l'interdiction d'un traitement discriminatoire (act. 1, p. 25). L'entraide devrait en conséquence être refusée ou, à tout le moins, soumise à des conditions au sens de l'art. 80p EIMP (act. 1, p. 31).

Pour sa part, le MPC et l'OFJ soutiennent que, sur la base de la jurisprudence rendue en la matière, la recourante ne pourrait pas se prévaloir de l'art. 2 EIMP (act. 9, 10 et 19).

2.1 L’art. 2 EIMP a pour but d'éviter que la Suisse ne prête son concours, par le biais de l'entraide judiciaire ou de l'extradition, à des procédures qui ne garantiraient pas à la personne poursuivie un standard de protection minimal correspondant à celui offert par le droit des Etats démocratiques, défini en particulier par la CEDH ou le Pacte ONU II, ou qui heurteraient des normes reconnues comme appartenant à l'ordre public international (ATF 129 II 268 consid. 6.1). La Suisse elle-même contreviendrait à ses obligations internationales en extradant une personne à un Etat où il existe des motifs sérieux de penser qu'un risque de traitement contraire à la CEDH ou au Pacte ONU II menace l'intéressé. Comme cela résulte du libellé de l'art. 2 EIMP, cette règle s'applique à toutes les formes de la coopération internationale, y compris la "petite" entraide (ATF 129 précité, ibidem). L’examen des conditions posées par cette disposition implique un jugement de valeur sur les affaires internes de l’Etat requérant, en particulier sur son régime politique, sur ses institutions, sur sa conception des droits fondamentaux et leur respect effectif, ainsi que sur l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire (ATF 126 II 324 consid. 4; 125 II 356 consid. 8a; 123 II 161 consid. 6b, 511 consid. 5b; 111 Ib 138 consid. 4). Le juge de la coopération doit donc faire preuve à cet égard d’une prudence particulière (ATF 125 II 356 consid. 8a; TPF 2008 56 consid. 3.3 in fine). Il ne suffit pas que la personne accusée dans le procès pénal ouvert dans l’Etat requérant se prétende menacée du fait d’une situation politico-juridique spéciale; il lui appartient de rendre vraisemblable l’existence d’un risque sérieux et objectif d’une grave violation des droits de l’homme dans l’Etat requérant la menaçant de manière concrète (ATF 123 II 161 consid. 6a; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2009.24 et RR.2009.96 du 6 mai 2009, consid. 4.1 et la jurisprudence citée).

Peut se prévaloir de l'art. 2 EIMP la personne dont est demandée l'extradition ou le transfèrement. Lorsque l'Etat requérant demande l'entraide judiciaire et notamment la remise de documents bancaires, peut invoquer l'art. 2 EIMP l'accusé se trouvant sur le territoire de l'Etat requérant (ATF 125 II 356 consid. 8b) et qui peut démontrer être concrètement exposé au risque de mauvais traitement ou de violation de ses droits de procédure. En revanche n'est pas recevable à se plaindre de la violation de l'art. 2 EIMP celui qui se trouve à l'étranger ou qui réside sur le territoire de l'Etat requérant sans y courir aucun danger (ATF 126 III 324). La jurisprudence a néanmoins admis que l'accusé se trouvant à l'étranger peut, selon les circonstances, invoquer l'art. 2 EIMP lorsqu'il allègue un danger objectif et sérieux d'une violation importante de ses garanties individuelles de procédure dans le cadre du procès par contumace (TPF 2010 56 consid. 6.2.2 et références citées). De jurisprudence constante, les personnes morales n'ont pas qualité pour se prévaloir des violations de l'art. 2 EIMP (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2012.5 du 2 août 2012, consid. 5.2 et références citées).

2.2 Contrairement à ce qu'affirme la recourante, le Tribunal fédéral n'a pas admis dans l'affaire Youkos que les personnes morales seraient légitimées à se prévaloir de l'art. 2 EIMP. En effet, dans ce contexte, notre Haute Cour a uniquement précisé que si les personnes morales n'ont en principe pas qualité pour se prévaloir de violations des droits dont seules sont titulaires les personnes poursuivies dans l'Etat requérant, elles peuvent en revanche se plaindre de la nature (notamment politique ou fiscale) de la procédure (v. parmi d'autres, arrêt du Tribunal fédéral 1A.15/2007 du 13 août 2007, consid. 2.1). Dans ledit cas, il avait été considéré que les violations des droits des prévenus (violation des droits de l'homme et des garanties procédurales) étaient des éléments renforçant les soupçons concernant le caractère essentiellement politique de la procédure (arrêt du Tribunal fédéral 1A.15/2007 précité, ibidem). L'art. 2 EIMP a ainsi été examiné de manière indirecte. Dans cette affaire, le Tribunal fédéral avait conclu que les éléments de la procédure corroboraient clairement le soupçon selon lequel la procédure pénale serait en l'occurrence instrumentalisée par le pouvoir en place dans le but de mettre au pas la classe des riches "oligarques" et d'écarter des adversaires politiques potentiels ou déclarés. Sur cette base, il avait été considéré que l'entraide ne pouvait pas être accordée (arrêt du Tribunal fédéral 1A.15/2007 précité, consid. 4).

2.3 Cette jurisprudence ne trouve pas de correspondance en l'espèce, les circonstances factuelles entourant la procédure à l'origine de la demande d'entraide différant substantiellement de celles ayant donné lieu à la jurisprudence précitée.

2.3.1 Les contours de la présente procédure russe peuvent être résumés de la manière suivante.

Le 4 juin 2007, la police russe a effectué une descente dans les bureaux moscovites du cabinet juridique Firestone Duncan et de son entreprise cliente, le fonds britannique Hermitage Capital (ci-après: Hermitage), dans le cadre d'une prétendue enquête pénale sur un crime économique supposé. Pendant l'opération, les originaux des documents de création de plusieurs sociétés appartenant au fonds Hermitage ont été saisis. A l'aide de ces documents, la propriété de trois de ces sociétés (I., G. et J.) aurait été transférée de manière illicite à des tiers au moyen d'un procédé généralement appelé "raid financier" (v. article de Amnesty International du 4 avril 2012, "Russie. Les autorités doivent abandonner les poursuites posthumes contre Sergueï Magnitski et traduire les responsables présumés de sa mort en justice"). D'après certaines sources médiatiques, cette opération serait la conséquence de la dégradation des rapports entre William Browder, dirigeant du fonds Hermitage, l'un des plus gros fonds d'investissement étrangers présents en Russie à l'époque, et le pouvoir russe en place (Le Monde.fr du 11 décembre 2012, "Affaire Magnitsky: l'histoire sordide d'un machiavélisme d'Etat"). Selon les indications fournies par la recourante et les allégations de Hermitage, consignées notamment dans une plainte pénale adressée au MPC le 28 janvier 2011, le groupe criminel à l'origine de la soustraction desdits documents aurait intenté, entre juillet et décembre 2007, une série de procès à l'encontre des trois sociétés précitées, ce au moyen de pièces falsifiées et en faisant usage des documents saisis lors des perquisitions policières susmentionnées. Devant les tribunaux, les avocats mandatés par les criminels auraient simplement acquiescé aux conclusions des parties adverses de sorte que les juges, vraisemblablement corrompus, auraient adjugé les conclusions des demandeurs et condamné lesdites sociétés à payer environ USD 1 milliard de dommages-intérêts. Ce montant aurait été équivalent à la somme des profits que les sociétés administrées par Hermitage avaient déclarés au fisc russe pour l'année 2006. De ce fait, les responsables de ces opérations ont déposé, en décembre 2007, une demande en restitution d'impôts, alléguant que tous les profits obtenus pour 2006 étaient annulés au
vu des jugements susmentionnés. Le 24 décembre 2007, USD 230 mio ont été remboursés auxdites sociétés par les autorités fiscales russes. Ce remboursement aurait par la suite fait l'objet de multiples actes de blanchiment au moyen de transferts internationaux effectués par et pour le compte de plusieurs intervenants.

Dans ce contexte, la figure de Serguei Magnitsky (ci-après: Magnitsky) est emblématique. Cet avocat russe, employé auprès de Firestone Duncan, a déposé auprès des autorités russes plusieurs plaintes concernant les faits ci-dessus exposés en relevant notamment le rôle principal de certains officiers de police. En février 2008, une enquête pénale a été ouverte en rapport avec cette fraude fiscale supposée. Malgré les accusations qui étaient dirigées à l'encontre desdits fonctionnaires, il semblerait que l'enquête aurait été attribuée au même officier qui avait participé au raid financier susmentionné. Cet agent aurait demandé l'incarcération de Magnitsky, intervenue le 24 novembre 2008, et insisté sur son maintien en détention en l'accusant d'avoir participé à ladite fraude fiscale. Magnitsky a été détenu pour 358 jours et est décédé en prison le 16 novembre 2009; il est très fortement soupçonné que son décès soit la conséquence des mauvais traitements subis pendant son incarcération (v. article de Amnesty International du 4 avril 2012, "Russie. Les autorités doivent abandonner les poursuites posthumes contre Sergueï Magnitski et traduire les responsables présumés de sa mort en justice"). Contrairement à ce qui a été soutenu par le bureau du Procureur général russe le 30 mai 2011, un rapport du Conseil présidentiel des droits de l'homme a conclu, en juin 2011, que Magnitsky avait été placé en détention illégalement et persécuté par des enquêteurs de police corrompus, qu'on lui avait refusé délibérément tout traitement médical et que des tribunaux avaient pris des décisions illégales autorisant son arrestation. La mort de Magnitsky a donné lieu à l'ouverture d'une enquête pénale à l'encontre notamment de l'ancien médecin chef adjoint de la prison dans laquelle l'accusé était détenu. Le parquet russe a néanmoins demandé l'acquittement du premier au cours du mois de décembre 2012 (Le Temps du 25 décembre 2012, "Mort de Magnitsky: acquittement requis pour le chef adjoint de la prison"). Les poursuites pénales engagées à l'encontre de Magnitsky ont été abandonnées le 29 novembre 2009, soit quelques jours après son décès. Elles ont néanmoins été reprises à la suite d'un arrêt de la Cour constitutionnelle de 2011, en suscitant l'indignation de l'opinion publique (Communiqué de presse
de Amnesty International du 24 janvier 2013, "Russie. Un procès kafkaïen: déni de justice, même après la mort"). Le procès semblerait avoir débuté en janvier dernier. Pour leur part, les deux hommes placés à la tête des trois sociétés I., G. et J., soit F. et H., ont été condamnés les 28 avril 2009 et 10 mars 2011 pour le remboursement illégal de l'impôt sur les bénéfices.

Ces faits ont été massivement médiatisés. Ils ont par ailleurs donné lieu à un certain nombre de réactions de la part d'autorités étatiques ou supra-étatiques. Parmi celles-ci, figure notamment la Recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil du 23 octobre 2012 sur l'adoption de restrictions communes à l'octroi de visas aux fonctionnaires russes impliqués dans l'affaire Sergueï Magnitsky (2012/2142(INI)). Le Parlement européen a considéré que la procédure engagée à titre posthume à l'encontre de Magnitsky constituait une violation du droit international et du droit national et qu'elle montrait clairement le mauvais fonctionnement de la justice pénale russe. Ladite entité a en outre considéré que, malgré les conclusions de l'enquête de 2011 menée par le Conseil présidentiel russe des droits de l'homme au sujet de l'illégalité de l'arrestation de Magnitsky, de sa détention et du refus de lui donner accès à la justice, l'enquête s'embourbait, les fonctionnaires impliqués avaient été blanchis et certains d'entre eux avaient même été affectés à la procédure engagée à titre posthume; ces actes démontrent, de l'avis du Parlement européen, le caractère politique des poursuites contre Magnitsky.

2.3.2 Dans l'affaire Youkos, le Tribunal fédéral avait admis que la procédure étrangère présentait un arrière-plan politique en se fondant notamment sur la résolution 1416 (2005) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, selon laquelle l'action de l'Etat russe ne se limitait pas à la simple poursuite de la justice pénale, mais incluait des éléments tels que l'affaiblissement d'un adversaire politique déclaré, l'intimidation d'autres personnes riches et la reprise du contrôle d'actifs économiques stratégiques (notamment arrêts du Tribunal fédéral 1A.15/2007 précité, consid. 2.2 et 2.3; 1A.215/2005 du 4 janvier 2006, consid. 3.3 et 3.4). Or, malgré les irrégularités importantes dont la procédure russe à l'origine de la demande d'entraide semble entachée, essentiellement à l'égard de Magnitsky – lequel figure également comme prévenu dans la demande d'entraide et ses compléments –, force est de constater qu'elle ne présente pas les mêmes caractéristiques qui avaient été mises en exergue dans l'affaire Youkos, les objectifs politiques clairement affichés dans ce dernier cas faisant en l'espèce défaut. En effet, il ne s'agit pas en l'occurrence de la répression d'oligarques mais de la poursuite de crimes pénaux dont l'existence est reconnue et dénoncée par Hermitage elle-même. Contrairement à ce qui était le cas dans l'affaire Youkos, la présente procédure russe, dirigée à l'encontre de plusieurs prévenus, se rattache à des infractions patrimoniales clairement déterminées. L'état de fait à l'origine de la demande d'entraide apparaît clair et cohérent. L'ouverture d'une procédure pénale suisse du chef de blanchiment d'argent, connexe à la procédure d'entraide, participe du reste à témoigner du bien-fondé de la procédure russe. Le fait que l'un des officiers potentiellement impliqués dans l'escroquerie susmentionnée soit en charge ou ait été affecté à l'enquête – allégation pour laquelle aucun élément de preuve concret n'a par ailleurs été soumis à la Cour de céans – ne saurait infirmer le constat qui précède. Il en va de même de l'argument de la recourante selon lequel l'entraide ne devrait pas être accordée puisque l'enquête étrangère serait partiale et certains des auteurs présumés resteraient impunis. Ce dernier grief ne saurait en tout état de cause convaincre. En effet, il apparaît
paradoxal de refuser la coopération internationale à des autorités étrangères en raison du fait que quelques personnes impliquées ne seraient pas poursuivies tout en sachant que ce refus serait susceptible d'entraver, voire d'empêcher, la poursuite d'autres auteurs présumés, par ailleurs également mis en cause par Hermitage en sa qualité de lésée (v. la liste figurant sur le site internet http://russian-untouchable.com mis en place par cette dernière), pour lesquels la procédure pénale en Russie paraît justifiée. En outre et principalement, il est pour le moins hardi de la part de la recourante d'admettre, comme elle le fait dans ses écritures (act. 1, p. 15), son implication vraisemblable dans les actes de blanchiment sous enquête tout en se prévalant d'irrégularités dans la procédure, commises à l'encontre d'autres intervenants, ce dans le but d'échapper aux poursuites qui pourraient être dirigées contre elle. Il convient au surplus de souligner que la recourante, société ayant son siège à l'étranger, n'est aucunement reliée à Magnitsky. Ne trouve par ailleurs pas de relevance dans la présente procédure la référence faite par la recourante au décès de Perepelitchny. Il n'existe en effet aucune indication concrète permettant de conclure que le décès de ce dernier, ayant droit économique de la recourante, intervenu à Londres au mois de novembre dernier, serait lié à l'enquête russe. Enfin, contrairement à ce qui est requis par la jurisprudence, la recourante ne se prévaut d'aucun préjudice objectif et sérieux qui la concernerait directement et personnellement dans le cadre de la procédure russe.

2.4 Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de s'écarter des règles générales régissant la matière de sorte qu'il sied de conclure que la recourante n'est pas légitimée à se prévaloir de l'art. 2 EIMP. Ce grief est par conséquent irrecevable. Au vu de cette conclusion, il ne s'impose pas de soumettre l'entraide à des garanties.

3. La recourante ne soulève nul autre argument à l'encontre de l'ordonnance entreprise. Il convient néanmoins de souligner que cette dernière apparaît respecter les conditions de la double punissabilité – les infractions exposées dans la demande d'entraide russe pouvant correspondre en droit suisse aux éléments constitutifs de l'escroquerie (art. 146 CP et 14 al. 1 DPA) et du blanchiment d'argent (art. 305bis CP) – et de la proportionnalité, notamment. En particulier, l'utilité potentielle des documents concernés apparaît manifeste compte tenu des allégations de la recourante selon lesquelles une partie du produit des remboursements indus d'impôts a vraisemblablement transité sur son compte.

II sied encore de souligner que la Cour de céans, laquelle n'intervient pas en tant qu'autorité de surveillance en matière d'entraide, n'est en l'espèce pas compétente pour se prononcer sur les violations des droits de l'homme dont aurait été victime Magnitsky en Russie et donner à cet égard des éventuelles instructions à l'OFJ. Ce volet de la procédure russe dépasse en effet le cadre du présent recours et échappe ainsi à l'examen de cette Cour.

4. Les considérations qui précèdent conduisent partant au rejet du recours.

5. En règle générale, les frais de procédure, comprenant l’émolument d’arrêté, Ies émoluments de chancellerie et les débours, sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). La recourante qui succombe supportera ainsi les frais du présent arrêt, lesquels, en tenant également compte de la connexité que la présente affaire présente avec la procédure RR.2013.77, se limiteront à un émolument fixé à CHF 4'000.-- (art. 73 a 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [REPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), couvert par l'avance de frais de CHF 5'000.-- déjà versée. Le solde de CHF 1'000.-- lui sera restitué.

..

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de CHF 4'000.--, réputé couvert par l'avance de frais de CHF 5'000.-- déjà versée, est mis à la charge de la recourante.

3. Le solde de CHF 1'000.-- lui est restitué.

Bellinzone, le 29 mai 2013

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Mes François Roger Micheli et Horst Weber, avocats

- Ministère public de la Confédération

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 74 Consegna di mezzi di prova - 1 Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
¹	Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
²	Se una terza persona che ha acquisito diritti in buona fede, un'autorità o il danneggiato che dimora abitualmente in Svizzera fanno valere diritti sugli oggetti, i documenti o i beni giusta il capoverso 1, quest'ultimi sono consegnati soltanto se lo Stato richiedente ne garantisce la restituzione gratuita dopo la chiusura del suo procedimento.
³	La consegna può essere rinviata fintanto che gli oggetti, i documenti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera.
⁴	I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^b Partecipazione al procedimento ed esame degli atti - 1 Gli aventi diritto possono partecipare al procedimento ed esaminare gli atti sempreché ciò sia necessario alla tutela dei loro interessi.
¹	Gli aventi diritto possono partecipare al procedimento ed esaminare gli atti sempreché ciò sia necessario alla tutela dei loro interessi.
²	I diritti giusta il capoverso 1 possono essere limitati soltanto nei seguenti casi:
^a	nell'interesse del procedimento estero;
^b	per la protezione di un interesse giuridico essenziale a domanda dello Stato richiedente;
^c	per la natura o il carattere urgente delle misure da prendere;
^d	per la protezione di interessi privati essenziali;
^e	nell'interesse di un procedimento svizzero.
³	Il diniego d'esame o di partecipazione al procedimento dev'essere ristretto agli atti e operazioni soggetti a segreto.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

IR 0.103.2 Patto internazionale del 16 dicembre 1966 relativo ai diritti civili e politici Patto-ONU-II Art. 14 - 1. Tutti sono eguali dinanzi ai tribunali e alle corti di giustizia. Ogni individuo ha diritto ad un'equa e pubblica udienza dinanzi a un tribunale competente, indipendente e imparziale, stabilito dalla legge, allorché si tratta di determinare la fondatezza dell'accusa penale che gli venga rivolta, ovvero di accertare i suoi diritti ed obblighi mediante un giudizio civile. Il processo può svolgersi totalmente o parzialmente a porte chiuse, sia per motivi di moralità, di ordine pubblico o di sicurezza nazionale in una società democratica, sia quando lo esiga l'interesse della vita privata delle parti in causa, sia, nella misura ritenuta strettamente necessaria dal tribunale, quando per circostanze particolari la pubblicità nuocerebbe agli interessi della giustizia; tuttavia, qualsiasi sentenza pronunciata in un giudizio penale o civile dovrà essere resa pubblica, salvo che l'interesse di minori esiga il contrario, ovvero che il processo verta su controversie matrimoniali o sulla tutela dei figli.
¹	Tutti sono eguali dinanzi ai tribunali e alle corti di giustizia. Ogni individuo ha diritto ad un'equa e pubblica udienza dinanzi a un tribunale competente, indipendente e imparziale, stabilito dalla legge, allorché si tratta di determinare la fondatezza dell'accusa penale che gli venga rivolta, ovvero di accertare i suoi diritti ed obblighi mediante un giudizio civile. Il processo può svolgersi totalmente o parzialmente a porte chiuse, sia per motivi di moralità, di ordine pubblico o di sicurezza nazionale in una società democratica, sia quando lo esiga l'interesse della vita privata delle parti in causa, sia, nella misura ritenuta strettamente necessaria dal tribunale, quando per circostanze particolari la pubblicità nuocerebbe agli interessi della giustizia; tuttavia, qualsiasi sentenza pronunciata in un giudizio penale o civile dovrà essere resa pubblica, salvo che l'interesse di minori esiga il contrario, ovvero che il processo verta su controversie matrimoniali o sulla tutela dei
²	Ogni individuo accusato di un reato ha il diritto di essere presunto innocente sino a che la sua colpevolezza non sia stata provata legalmente.
³	Ogni individuo accusato di un reato ha diritto, in posizione di piena eguaglianza, come minimo alle seguenti garanzie:
^a	ad essere informato sollecitamente e in modo circostanziato, in una lingua a lui comprensibile, della natura e dei motivi dell'accusa a lui rivolta;
^b	a disporre del tempo e dei mezzi necessari alla preparazione della difesa ed a comunicare con un difensore di sua scelta;
^c	ad essere giudicato senza ingiustificato ritardo;
^d	ad essere presente al processo ed a difendersi personalmente o mediante un difensore di sua scelta; nel caso sia sprovvisto di un difensore, ad essere informato del suo diritto ad averne e, ogni qualvolta l'interesse della giustizia lo esiga, a vedersi assegnato un difensore d'ufficio, a titolo gratuito se egli non dispone di mezzi sufficienti per compensarlo;
^e	a interrogare o far interrogare i testimoni a carico e ad ottenere la citazione e l'interrogatorio dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^f	a farsi assistere gratuitamente da un interprete, nel caso egli non comprenda o non parli la lingua usata in udienza;
^g	a non essere costretto a deporre contro se stesso od a confessarsi colpevole.
⁴	La procedura applicabile ai minorenni dovrà tener conto della loro età e dell'interesse a promuovere la loro riabilitazione.
⁵	Ogni individuo condannato per un reato ha diritto a che l'accertamento della sua colpevolezza e la condanna siano riesaminati da un tribunale di seconda istanza in conformità della legge.
⁶	Quando un individuo è stato condannato con sentenza definitiva e successivamente tale condanna viene annullata, ovvero viene accordata la grazia, in quanto un fatto nuovo o scoperto dopo la condanna dimostra che era stato commesso un errore giudiziario, l'individuo che ha scontato una pena in virtù di detta condanna deve essere indennizzato, in conformità della legge, a meno che non venga provato che la mancata scoperta in tempo utile del fatto ignoto è a lui imputabile in tutto o in parte.
⁷	Nessuno può essere sottoposto a nuovo giudizio o a nuova pena, per un reato per il quale sia stato già assolto o condannato con sentenza definitiva in conformità al diritto e alla procedura penale di ciascun Paese.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 25 - 1 Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
¹	Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
²	Il ricorso contro una domanda svizzera a uno Stato estero è ammissibile soltanto se questo è richiesto di assumere il perseguimento o l'esecuzione penali. In tale caso, è legittimata a ricorrere unicamente la persona perseguita che ha dimora abituale in Svizzera.71
^2bis	È ammissibile il ricorso contro una domanda svizzera volta a far assumere a uno Stato estero l'esecuzione di una decisione penale relativa a una consegna ai sensi dell'articolo 101 capoverso 2.72
³	L'UFG può ricorrere contro le decisioni delle autorità cantonali e contro le decisioni del Tribunale penale federale. L'autorità cantonale può ricorrere contro la decisione dell'UFG di non presentare la domanda.73
⁴	Il ricorso può vertere anche sull'applicazione inammissibile o manifestamente inesatta del diritto straniero.
⁵	...74
⁶	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale non è vincolata dalle conclusioni delle parti.75

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^e Ricorso contro le decisioni dell'autorità d'esecuzione - 1 La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
¹	La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
²	Le decisioni incidentali anteriori alla decisione di chiusura possono essere impugnate separatamente se causano un pregiudizio immediato e irreparabile mediante:
^a	il sequestro di beni e valori; o
^b	la presenza di persone che partecipano al processo all'estero.
³	Si applica per analogia l'articolo 80l capoversi 2 e 3.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^h Diritto di ricorrere - Ha diritto di ricorrere:
^a	l'UFG;
^b	chiunque è toccato personalmente e direttamente da una misura d'assistenza giudiziaria e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.

SR 351.11 Ordinanza del 24 febbraio 1982 sull'assistenza internazionale in materia penale (OAIMP) OAIMP Art. 9^a Persona toccata - Sono considerati personalmente e direttamente toccati ai sensi degli articoli 21 capoverso 3 e 80h della legge, segnatamente:
^a	nel caso di richiesta d'informazioni su un conto, il titolare del conto;
^b	nel caso di perquisizioni domiciliari, il proprietario o il locatario;
^c	nel caso di misure concernenti un veicolo a motore, il detentore.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 21 Disposizioni comuni - 1 La persona perseguita può designare un patrocinatore. Se vi prescinde o non è in grado di farlo e la tutela dei suoi interessi lo richiede, le è nominato un patrocinatore d'ufficio.
¹	La persona perseguita può designare un patrocinatore. Se vi prescinde o non è in grado di farlo e la tutela dei suoi interessi lo richiede, le è nominato un patrocinatore d'ufficio.
²	Se la tutela dei loro interessi lo richiede, altre persone toccate da una misura d'assistenza o presenti alle indagini in qualità di parte lesa possono, all'atto dell'esecuzione dell'operazione d'assistenza, farsi assistere da un patrocinatore e, in quanto lo scopo dell'inchiesta non ne sia pregiudicato, farsi rappresentare da lui.
³	Le persone contro cui è diretto il procedimento penale all'estero possono impugnare decisioni soltanto se una misura d'assistenza giudiziaria le tocca personalmente e direttamente e se hanno un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.64
⁴	Il ricorso contro una decisione pronunciata in applicazione della presente legge non ha effetto sospensivo. Fa eccezione il ricorso:
^a	contro una decisione che autorizza l'estradizione;
^b	contro una decisione che autorizza la comunicazione di informazioni concernenti la sfera segreta o la consegna di oggetti o beni all'estero.65

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 2 - La domanda di cooperazione in materia penale è irricevibile se vi è motivo di credere che il procedimento all'estero:
^a	non corrisponda ai principi procedurali della Convenzione europea del 4 novembre 195013 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali o del Patto internazionale del 16 dicembre 196614 sui diritti civili e politici;
^b	tenda a perseguire o punire una persona a cagione delle sue opinioni politiche, della sua appartenenza a un determinato gruppo sociale o per considerazioni di razza, confessione o nazionalità;
^c	arrischi, per l'uno o l'altro dei motivi di cui alla lettera b, di aggravare la situazione della persona perseguita, o
^d	presenti altre gravi deficienze.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^p Oneri subordinati ad accettazione - 1 L'autorità d'esecuzione e l'autorità di ricorso nonché l'UFG possono subordinare totalmente o parzialmente ad oneri la concessione dell'assistenza giudiziaria.
¹	L'autorità d'esecuzione e l'autorità di ricorso nonché l'UFG possono subordinare totalmente o parzialmente ad oneri la concessione dell'assistenza giudiziaria.
²	L'UFG comunica gli oneri allo Stato richiedente qualora la decisione inerente alla concessione e alla portata dell'assistenza giudiziaria sia passata in giudicato, fissandogli un termine congruo per dichiararne l'accettazione o il rifiuto. Scaduto inutilizzato tale termine, l'assistenza giudiziaria può essere concessa sui punti non subordinati ad alcun onere.
³	L'UFG esamina se la risposta dello Stato richiedente soddisfa gli oneri richiesti.
⁴	La decisione dell'UFG può essere impugnata entro dieci giorni dalla sua comunicazione scritta con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale. La decisione della Corte dei reclami penali è definitiva.141

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 146 - 1 Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	La pena è una pena detentiva da sei mesi a dieci anni se il colpevole fa mestiere della truffa.202
³	La truffa a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.408
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 39 Principio - 1 La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge.
¹	La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge.
²	Sono fatti salvi i casi secondo:
^a	gli articoli 35 capoverso 2 e 37 capoverso 2 lettera b; tali casi sono retti dalla legge federale del 22 marzo 197426 sul diritto penale amministrativo;
^b	l'articolo 37 capoverso 2 lettera a; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 196827 sulla procedura amministrativa e dalle disposizioni dei pertinenti atti normativi in materia di assistenza giudiziaria;
^c	l'articolo 37 capoverso 2 lettera c; tali casi sono retti dalla legge del 24 marzo 200028 sul personale federale e dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa;
^d	l'articolo 37 capoverso 2 lettere e-g; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa.29

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 73 Spese e indennità - 1 Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
¹	Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
^a	il calcolo delle spese procedurali;
^b	gli emolumenti;
^c	le spese ripetibili, le indennità per la difesa d'ufficio, per il gratuito patrocinio, per i periti e per i testimoni.
²	Gli emolumenti sono fissati in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale, della situazione finanziaria delle parti e dell'onere della cancelleria.
³	Gli emolumenti variano da un minimo di 200 franchi fino a un massimo di 100 000 franchi per ognuna delle seguenti procedure:
^a	procedura preliminare;
^b	procedura di primo grado;
^c	procedura di ricorso.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.