RR.2012.272 - 2013-05-29 - Beschwerdekammer: Rechtshilfe - Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Fédération de Russie. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2012.272

Arrêt du 29 mai 2013 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Andreas J. Keller et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Clara Poglia

Parties

A. LTd, représentée par Mes François Roger Micheli et Horst Weber, avocats, recourante

contre

Ministère public de la Confédération, partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Fédération de Russie

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Faits:

A. Le 3 juin 2011, lors d'une rencontre entre le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) et le Procureur général de la Fédération de Russie, intervenue sur demande du Parquet général de ce dernier pays, les autorités russes ont remis une commission rogatoire afin en particulier de pouvoir accéder au dossier de la procédure pénale SV.11.0049, ayant cours en Suisse, et obtenir la saisie d'éventuels avoirs (act. 23.2). Cette requête faisait suite à des communications parues dans les médias russes quant à l'existence d'une procédure pénale helvétique concernant entre autres des fonctionnaires du fisc russe. Le Parquet général de la Fédération de Russie a dans ce contexte informé le MPC de l'existence d'une instruction pénale se rapportant à des infractions contre le patrimoine qui auraient été commises sur sol russe par des fonctionnaires du fisc, à savoir B., C. et D. (act. 23.6). En réponse à la demande de compléments adressée le 23 juin 2011 par le MPC via l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ; act. 23.3), ledit Parquet général a fourni des informations supplémentaires quant à l'état de fait en date du 5 août 2011 (act. 23.4.1). Par complément du 4 août 2011, transmis par le Parquet général de la Fédération de Russie à l'OFJ le 2 septembre 2011, le Ministère des affaires intérieures de ce pays a transmis des renseignements additionnels quant à la procédure russe et sollicité la transmission de la documentation bancaire relative notamment aux comptes d'Alexandr Vladimirovitch Perepelitchny (ci-après: Perepelitchny) et de la société A. Ltd ouverts auprès de la banque E. (act. 23.5). Ces requêtes s'inscrivaient dans le cadre d'une procédure menée en Russie des chefs d'escroquerie et blanchiment d'argent au sens des art. 159 et 174 du Code pénal russe. Les autorités étrangères se référaient à deux condamnations prononcées respectivement les 28 avril 2009 et 10 mars 2011 par le Tribunal du district de Z. à Moscou à l'encontre de F., directeur général de la société G., et H., directeur général de la société I. et actionnaire unique des ces deux dernières sociétés ainsi que de J. Lesdites personnes ont été condamnées pour avoir abusé de leur fonction en fabriquant et en présentant à l'Inspection du Service fédéral fiscal de la ville de Moscou, en date du 24 décembre 2007, de fausses
déclarations fiscales au nom des trois sociétés précitées. Ils auraient ainsi obtenu, au mois de décembre 2007, un remboursement indu d'impôts sur les bénéfices de l'année 2006 à concurrence de RUB 5.4 milliards, contre-valeur de USD 230 mio. Les investigations en Russie auraient permis de constater l'implication de plusieurs autres personnes physiques et morales, notamment de cadres de l'administration fiscale moscovite, intervenues dans ladite opération et/ou dans les transferts des fonds illicites successifs. L'autorité requérante soupçonne que Perepelitchny et la société étrangère A. Ltd aient notamment été impliqués dans ce contexte. Selon les enquêteurs russes, des comptes ouverts auprès de la banque E. en Suisse, en particulier au nom de l'entité juridique précitée, auraient été utilisés directement ou indirectement pour blanchir d'importantes sommes d'argent en lien avec le remboursement indu d'impôts susmentionné.

En date du 15 septembre 2011, l'OFJ a officiellement délégué l'exécution de la demande d'entraide au MPC (act. 23.5). Cette dernière autorité a décidé d'entrer en matière sur celle-ci par décision du 22 décembre 2011 (act. 23.7).

B. Dans une décision incidente du 21 août 2012, le MPC a notamment requis de la banque E. la remise de toute la documentation concernant les relations dont Perepelitchny. serait le titulaire, l'ayant droit économique le ou mandataire, en informant néanmoins ledit établissement bancaire qu'il était inutile de transmettre la documentation relative à certains comptes, lesquels avaient déjà été édités dans le cadre de la procédure pénale suisse et pour lesquels la documentation avait été versée à la procédure d'entraide (act. 23.9). Faisait notamment partie de ces dernières relations bancaires le compte n° 1 détenu par A. Ltd et dont Perepelitchny était l'ayant droit économique.

C. Par ordonnance de clôture partielle du 23 octobre 2012, le MPC a admis la demande d'entraide judiciaire du 4 août 2011 et ordonné la transmission de la documentation recueillie, dont celle relative à A. Ltd (act. 1.1).

D. Cette dernière a recouru à l'encontre de ce prononcé par mémoire déposé le 23 novembre 2012 (act. 1). Elle y a conclu:

« A la forme:

1. Recevoir le présent recours.

Au fond:

Principalement:

2. Annuler l'Ordonnance de clôture partielle du Ministère Public de la Confédération du 23 octobre 2012 dans la cause portant la référence RH.11.0072.

3. Condamner tout opposant aux dépens comprenant une indemnité équitable à titre de participation aux honoraires de la Recourante.

Subsidiairement:

4. Subordonner l'octroi de l'entraide aux conditions (art. 80b EIMP) suivantes:

a. "La vie privée de A. Ltd est protégée dans la procédure pour laquelle l'entraide est accordée, et portant référence N. 2 (art. 8 CEDH et art. 17 Pacte ONU-II).

b. A. Ltd a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi (art. 6 § 1 CEDH et art. 14 al. 1 Pacte ONU-II).

c. A. Ltd a le droit, dans le plus court délai et de façon détaillée, à être informée de la nature et du motif de l'accusation portée contre elle (art. 6 § 3 lit. a CEDH et art. 14 al. 3 lit. a Pacte ONU II), et de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense (art. 6 § 3 lit. b CEDH et art. 14 al. 3 lit. b Pacte ONU-II).

d. La présomption d'innocence de A. Ltd est garantie (art. 6 § 2 CEDH et art. 14 al. 2 Pacte ONU-II).

e. La propriété de A. Ltd est garantie (art. 1 du 1er Protocole additionnel à la CEDH).

f. Les documents transmis par voie d'entraide ne peuvent être utilisés que dans le cadre de la procédure portant référence N. 2, pour les besoins de laquelle l'entraide a été requise.

g. La représentation diplomatique de la Suisse et l'Office fédéral de la justice suisse peuvent, en tout temps, s'enquérir sur l'évolution de la procédure pénale concernant A. Ltd et portant la référence N. 2, assister aux audiences et requérir un exemplaire de la décision finale.

5. Acheminer la Recourante à prouver l'état de fait allégué par elle aux ch. 4-54 du présent recours. »

E. Invité à répondre, l'OFJ a conclu, le 21 décembre 2012 et sous suite de frais, au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité (act. 9). Le 18 janvier 2013, le MPC s'est exprimé dans les mêmes termes (act. 10). Cette autorité a pour le surplus confirmé la décision entreprise en renvoyant entièrement à celle-ci.

Dans sa réplique du 15 février 2013, la recourante a persisté dans ses conclusions (act. 15). De même l'OFJ et le MPC, dans leurs dupliques des 1er et 7 mars 2013 (act. 18 et 19).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. L’entraide judiciaire entre la Confédération suisse et la Fédération de Russie est régie en premier lieu par la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; 0.351.1). Peut également s'appliquer en l'occurrence la Convention n° 141 du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (CBl; RS 0.311.53), entrée en vigueur le 1er septembre 1993 pour la Suisse et le 1er décembre 2001 pour la Russie. Les dispositions de ces traités l’emportent sur le droit interne régissant la matière, soit l’EIMP et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11), qui restent cependant applicables aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le droit conventionnel, et lorsque le droit interne est plus favorable à l’entraide que le traité (ATF 122 II 140 consid. 2 et les arrêts cités). L’application de la norme la plus favorable (principe dit «de faveur») doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3).

1.1 En vertu de l’art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), mis en relation avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP et 19 al. 1 du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide rendues par l’autorité cantonale d’exécution.

1.2 Formé dans les trente jours à compter de la notification de l’ordonnance attaquée, le recours est déposé en temps utile (art. 80k EIMP).

1.3 Selon l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour agir quiconque est touché personnellement et directement par une mesure d’entraide et dispose d’un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. L’art. 9a let. a OEIMP précise qu’est en particulier réputé personnellement et directement touché, au sens des art. 21 al. 3 et 80h EIMP, le titulaire d’un compte bancaire en cas d’informations sur celui-ci. Dans ces conditions, la recourante, titulaire du compte concerné par la transmission des documents, a qualité pour recourir.

2. La recourante allègue que la procédure à l'étranger ne serait pas conforme aux principes de procédure fixés par la CEDH et présenterait d'autres défauts graves au sens de l'art. 2 EIMP. Elle indique à cet égard que le Tribunal fédéral aurait admis, dans l'affaire dite Youkos, que des sociétés étrangères, bien que ne menant pas d'activités dans l'Etat requérant et n'y détenant pas d'actifs, seraient habilitées à se prévaloir de l'art. 2 EIMP et de l'interdiction d'un traitement discriminatoire (act. 1, p. 25). L'entraide devrait en conséquence être refusée ou, à tout le moins, soumise à des conditions au sens de l'art. 80p EIMP (act. 1, p. 31).

Pour sa part, le MPC et l'OFJ soutiennent que, sur la base de la jurisprudence rendue en la matière, la recourante ne pourrait pas se prévaloir de l'art. 2 EIMP (act. 9, 10 et 19).

2.1 L’art. 2 EIMP a pour but d'éviter que la Suisse ne prête son concours, par le biais de l'entraide judiciaire ou de l'extradition, à des procédures qui ne garantiraient pas à la personne poursuivie un standard de protection minimal correspondant à celui offert par le droit des Etats démocratiques, défini en particulier par la CEDH ou le Pacte ONU II, ou qui heurteraient des normes reconnues comme appartenant à l'ordre public international (ATF 129 II 268 consid. 6.1). La Suisse elle-même contreviendrait à ses obligations internationales en extradant une personne à un Etat où il existe des motifs sérieux de penser qu'un risque de traitement contraire à la CEDH ou au Pacte ONU II menace l'intéressé. Comme cela résulte du libellé de l'art. 2 EIMP, cette règle s'applique à toutes les formes de la coopération internationale, y compris la "petite" entraide (ATF 129 précité, ibidem). L’examen des conditions posées par cette disposition implique un jugement de valeur sur les affaires internes de l’Etat requérant, en particulier sur son régime politique, sur ses institutions, sur sa conception des droits fondamentaux et leur respect effectif, ainsi que sur l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire (ATF 126 II 324 consid. 4; 125 II 356 consid. 8a; 123 II 161 consid. 6b, 511 consid. 5b; 111 Ib 138 consid. 4). Le juge de la coopération doit donc faire preuve à cet égard d’une prudence particulière (ATF 125 II 356 consid. 8a; TPF 2008 56 consid. 3.3 in fine). Il ne suffit pas que la personne accusée dans le procès pénal ouvert dans l’Etat requérant se prétende menacée du fait d’une situation politico-juridique spéciale; il lui appartient de rendre vraisemblable l’existence d’un risque sérieux et objectif d’une grave violation des droits de l’homme dans l’Etat requérant la menaçant de manière concrète (ATF 123 II 161 consid. 6a; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2009.24 et RR.2009.96 du 6 mai 2009, consid. 4.1 et la jurisprudence citée).

Peut se prévaloir de l'art. 2 EIMP la personne dont est demandée l'extradition ou le transfèrement. Lorsque l'Etat requérant demande l'entraide judiciaire et notamment la remise de documents bancaires, peut invoquer l'art. 2 EIMP l'accusé se trouvant sur le territoire de l'Etat requérant (ATF 125 II 356 consid. 8b) et qui peut démontrer être concrètement exposé au risque de mauvais traitement ou de violation de ses droits de procédure. En revanche n'est pas recevable à se plaindre de la violation de l'art. 2 EIMP celui qui se trouve à l'étranger ou qui réside sur le territoire de l'Etat requérant sans y courir aucun danger (ATF 126 III 324). La jurisprudence a néanmoins admis que l'accusé se trouvant à l'étranger peut, selon les circonstances, invoquer l'art. 2 EIMP lorsqu'il allègue un danger objectif et sérieux d'une violation importante de ses garanties individuelles de procédure dans le cadre du procès par contumace (TPF 2010 56 consid. 6.2.2 et références citées). De jurisprudence constante, les personnes morales n'ont pas qualité pour se prévaloir des violations de l'art. 2 EIMP (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2012.5 du 2 août 2012, consid. 5.2 et références citées).

2.2 Contrairement à ce qu'affirme la recourante, le Tribunal fédéral n'a pas admis dans l'affaire Youkos que les personnes morales seraient légitimées à se prévaloir de l'art. 2 EIMP. En effet, dans ce contexte, notre Haute Cour a uniquement précisé que si les personnes morales n'ont en principe pas qualité pour se prévaloir de violations des droits dont seules sont titulaires les personnes poursuivies dans l'Etat requérant, elles peuvent en revanche se plaindre de la nature (notamment politique ou fiscale) de la procédure (v. parmi d'autres, arrêt du Tribunal fédéral 1A.15/2007 du 13 août 2007, consid. 2.1). Dans ledit cas, il avait été considéré que les violations des droits des prévenus (violation des droits de l'homme et des garanties procédurales) étaient des éléments renforçant les soupçons concernant le caractère essentiellement politique de la procédure (arrêt du Tribunal fédéral 1A.15/2007 précité, ibidem). L'art. 2 EIMP a ainsi été examiné de manière indirecte. Dans cette affaire, le Tribunal fédéral avait conclu que les éléments de la procédure corroboraient clairement le soupçon selon lequel la procédure pénale serait en l'occurrence instrumentalisée par le pouvoir en place dans le but de mettre au pas la classe des riches "oligarques" et d'écarter des adversaires politiques potentiels ou déclarés. Sur cette base, il avait été considéré que l'entraide ne pouvait pas être accordée (arrêt du Tribunal fédéral 1A.15/2007 précité, consid. 4).

2.3 Cette jurisprudence ne trouve pas de correspondance en l'espèce, les circonstances factuelles entourant la procédure à l'origine de la demande d'entraide différant substantiellement de celles ayant donné lieu à la jurisprudence précitée.

2.3.1 Les contours de la présente procédure russe peuvent être résumés de la manière suivante.

Le 4 juin 2007, la police russe a effectué une descente dans les bureaux moscovites du cabinet juridique Firestone Duncan et de son entreprise cliente, le fonds britannique Hermitage Capital (ci-après: Hermitage), dans le cadre d'une prétendue enquête pénale sur un crime économique supposé. Pendant l'opération, les originaux des documents de création de plusieurs sociétés appartenant au fonds Hermitage ont été saisis. A l'aide de ces documents, la propriété de trois de ces sociétés (I., G. et J.) aurait été transférée de manière illicite à des tiers au moyen d'un procédé généralement appelé "raid financier" (v. article de Amnesty International du 4 avril 2012, "Russie. Les autorités doivent abandonner les poursuites posthumes contre Sergueï Magnitski et traduire les responsables présumés de sa mort en justice"). D'après certaines sources médiatiques, cette opération serait la conséquence de la dégradation des rapports entre William Browder, dirigeant du fonds Hermitage, l'un des plus gros fonds d'investissement étrangers présents en Russie à l'époque, et le pouvoir russe en place (Le Monde.fr du 11 décembre 2012, "Affaire Magnitsky: l'histoire sordide d'un machiavélisme d'Etat"). Selon les indications fournies par la recourante et les allégations de Hermitage, consignées notamment dans une plainte pénale adressée au MPC le 28 janvier 2011, le groupe criminel à l'origine de la soustraction desdits documents aurait intenté, entre juillet et décembre 2007, une série de procès à l'encontre des trois sociétés précitées, ce au moyen de pièces falsifiées et en faisant usage des documents saisis lors des perquisitions policières susmentionnées. Devant les tribunaux, les avocats mandatés par les criminels auraient simplement acquiescé aux conclusions des parties adverses de sorte que les juges, vraisemblablement corrompus, auraient adjugé les conclusions des demandeurs et condamné lesdites sociétés à payer environ USD 1 milliard de dommages-intérêts. Ce montant aurait été équivalent à la somme des profits que les sociétés administrées par Hermitage avaient déclarés au fisc russe pour l'année 2006. De ce fait, les responsables de ces opérations ont déposé, en décembre 2007, une demande en restitution d'impôts, alléguant que tous les profits obtenus pour 2006 étaient annulés au
vu des jugements susmentionnés. Le 24 décembre 2007, USD 230 mio ont été remboursés auxdites sociétés par les autorités fiscales russes. Ce remboursement aurait par la suite fait l'objet de multiples actes de blanchiment au moyen de transferts internationaux effectués par et pour le compte de plusieurs intervenants.

Dans ce contexte, la figure de Serguei Magnitsky (ci-après: Magnitsky) est emblématique. Cet avocat russe, employé auprès de Firestone Duncan, a déposé auprès des autorités russes plusieurs plaintes concernant les faits ci-dessus exposés en relevant notamment le rôle principal de certains officiers de police. En février 2008, une enquête pénale a été ouverte en rapport avec cette fraude fiscale supposée. Malgré les accusations qui étaient dirigées à l'encontre desdits fonctionnaires, il semblerait que l'enquête aurait été attribuée au même officier qui avait participé au raid financier susmentionné. Cet agent aurait demandé l'incarcération de Magnitsky, intervenue le 24 novembre 2008, et insisté sur son maintien en détention en l'accusant d'avoir participé à ladite fraude fiscale. Magnitsky a été détenu pour 358 jours et est décédé en prison le 16 novembre 2009; il est très fortement soupçonné que son décès soit la conséquence des mauvais traitements subis pendant son incarcération (v. article de Amnesty International du 4 avril 2012, "Russie. Les autorités doivent abandonner les poursuites posthumes contre Sergueï Magnitski et traduire les responsables présumés de sa mort en justice"). Contrairement à ce qui a été soutenu par le bureau du Procureur général russe le 30 mai 2011, un rapport du Conseil présidentiel des droits de l'homme a conclu, en juin 2011, que Magnitsky avait été placé en détention illégalement et persécuté par des enquêteurs de police corrompus, qu'on lui avait refusé délibérément tout traitement médical et que des tribunaux avaient pris des décisions illégales autorisant son arrestation. La mort de Magnitsky a donné lieu à l'ouverture d'une enquête pénale à l'encontre notamment de l'ancien médecin chef adjoint de la prison dans laquelle l'accusé était détenu. Le parquet russe a néanmoins demandé l'acquittement du premier au cours du mois de décembre 2012 (Le Temps du 25 décembre 2012, "Mort de Magnitsky: acquittement requis pour le chef adjoint de la prison"). Les poursuites pénales engagées à l'encontre de Magnitsky ont été abandonnées le 29 novembre 2009, soit quelques jours après son décès. Elles ont néanmoins été reprises à la suite d'un arrêt de la Cour constitutionnelle de 2011, en suscitant l'indignation de l'opinion publique (Communiqué de presse
de Amnesty International du 24 janvier 2013, "Russie. Un procès kafkaïen: déni de justice, même après la mort"). Le procès semblerait avoir débuté en janvier dernier. Pour leur part, les deux hommes placés à la tête des trois sociétés I., G. et J., soit F. et H., ont été condamnés les 28 avril 2009 et 10 mars 2011 pour le remboursement illégal de l'impôt sur les bénéfices.

Ces faits ont été massivement médiatisés. Ils ont par ailleurs donné lieu à un certain nombre de réactions de la part d'autorités étatiques ou supra-étatiques. Parmi celles-ci, figure notamment la Recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil du 23 octobre 2012 sur l'adoption de restrictions communes à l'octroi de visas aux fonctionnaires russes impliqués dans l'affaire Sergueï Magnitsky (2012/2142(INI)). Le Parlement européen a considéré que la procédure engagée à titre posthume à l'encontre de Magnitsky constituait une violation du droit international et du droit national et qu'elle montrait clairement le mauvais fonctionnement de la justice pénale russe. Ladite entité a en outre considéré que, malgré les conclusions de l'enquête de 2011 menée par le Conseil présidentiel russe des droits de l'homme au sujet de l'illégalité de l'arrestation de Magnitsky, de sa détention et du refus de lui donner accès à la justice, l'enquête s'embourbait, les fonctionnaires impliqués avaient été blanchis et certains d'entre eux avaient même été affectés à la procédure engagée à titre posthume; ces actes démontrent, de l'avis du Parlement européen, le caractère politique des poursuites contre Magnitsky.

2.3.2 Dans l'affaire Youkos, le Tribunal fédéral avait admis que la procédure étrangère présentait un arrière-plan politique en se fondant notamment sur la résolution 1416 (2005) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, selon laquelle l'action de l'Etat russe ne se limitait pas à la simple poursuite de la justice pénale, mais incluait des éléments tels que l'affaiblissement d'un adversaire politique déclaré, l'intimidation d'autres personnes riches et la reprise du contrôle d'actifs économiques stratégiques (notamment arrêts du Tribunal fédéral 1A.15/2007 précité, consid. 2.2 et 2.3; 1A.215/2005 du 4 janvier 2006, consid. 3.3 et 3.4). Or, malgré les irrégularités importantes dont la procédure russe à l'origine de la demande d'entraide semble entachée, essentiellement à l'égard de Magnitsky – lequel figure également comme prévenu dans la demande d'entraide et ses compléments –, force est de constater qu'elle ne présente pas les mêmes caractéristiques qui avaient été mises en exergue dans l'affaire Youkos, les objectifs politiques clairement affichés dans ce dernier cas faisant en l'espèce défaut. En effet, il ne s'agit pas en l'occurrence de la répression d'oligarques mais de la poursuite de crimes pénaux dont l'existence est reconnue et dénoncée par Hermitage elle-même. Contrairement à ce qui était le cas dans l'affaire Youkos, la présente procédure russe, dirigée à l'encontre de plusieurs prévenus, se rattache à des infractions patrimoniales clairement déterminées. L'état de fait à l'origine de la demande d'entraide apparaît clair et cohérent. L'ouverture d'une procédure pénale suisse du chef de blanchiment d'argent, connexe à la procédure d'entraide, participe du reste à témoigner du bien-fondé de la procédure russe. Le fait que l'un des officiers potentiellement impliqués dans l'escroquerie susmentionnée soit en charge ou ait été affecté à l'enquête – allégation pour laquelle aucun élément de preuve concret n'a par ailleurs été soumis à la Cour de céans – ne saurait infirmer le constat qui précède. Il en va de même de l'argument de la recourante selon lequel l'entraide ne devrait pas être accordée puisque l'enquête étrangère serait partiale et certains des auteurs présumés resteraient impunis. Ce dernier grief ne saurait en tout état de cause convaincre. En effet, il apparaît
paradoxal de refuser la coopération internationale à des autorités étrangères en raison du fait que quelques personnes impliquées ne seraient pas poursuivies tout en sachant que ce refus serait susceptible d'entraver, voire d'empêcher, la poursuite d'autres auteurs présumés, par ailleurs également mis en cause par Hermitage en sa qualité de lésée (v. la liste figurant sur le site internet http://russian-untouchable.com mis en place par cette dernière), pour lesquels la procédure pénale en Russie paraît justifiée. En outre et principalement, il est pour le moins hardi de la part de la recourante d'admettre, comme elle le fait dans ses écritures (act. 1, p. 15), son implication vraisemblable dans les actes de blanchiment sous enquête tout en se prévalant d'irrégularités dans la procédure, commises à l'encontre d'autres intervenants, ce dans le but d'échapper aux poursuites qui pourraient être dirigées contre elle. Il convient au surplus de souligner que la recourante, société ayant son siège à l'étranger, n'est aucunement reliée à Magnitsky. Ne trouve par ailleurs pas de relevance dans la présente procédure la référence faite par la recourante au décès de Perepelitchny. Il n'existe en effet aucune indication concrète permettant de conclure que le décès de ce dernier, ayant droit économique de la recourante, intervenu à Londres au mois de novembre dernier, serait lié à l'enquête russe. Enfin, contrairement à ce qui est requis par la jurisprudence, la recourante ne se prévaut d'aucun préjudice objectif et sérieux qui la concernerait directement et personnellement dans le cadre de la procédure russe.

2.4 Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de s'écarter des règles générales régissant la matière de sorte qu'il sied de conclure que la recourante n'est pas légitimée à se prévaloir de l'art. 2 EIMP. Ce grief est par conséquent irrecevable. Au vu de cette conclusion, il ne s'impose pas de soumettre l'entraide à des garanties.

3. La recourante ne soulève nul autre argument à l'encontre de l'ordonnance entreprise. Il convient néanmoins de souligner que cette dernière apparaît respecter les conditions de la double punissabilité – les infractions exposées dans la demande d'entraide russe pouvant correspondre en droit suisse aux éléments constitutifs de l'escroquerie (art. 146 CP et 14 al. 1 DPA) et du blanchiment d'argent (art. 305bis CP) – et de la proportionnalité, notamment. En particulier, l'utilité potentielle des documents concernés apparaît manifeste compte tenu des allégations de la recourante selon lesquelles une partie du produit des remboursements indus d'impôts a vraisemblablement transité sur son compte.

II sied encore de souligner que la Cour de céans, laquelle n'intervient pas en tant qu'autorité de surveillance en matière d'entraide, n'est en l'espèce pas compétente pour se prononcer sur les violations des droits de l'homme dont aurait été victime Magnitsky en Russie et donner à cet égard des éventuelles instructions à l'OFJ. Ce volet de la procédure russe dépasse en effet le cadre du présent recours et échappe ainsi à l'examen de cette Cour.

4. Les considérations qui précèdent conduisent partant au rejet du recours.

5. En règle générale, les frais de procédure, comprenant l’émolument d’arrêté, Ies émoluments de chancellerie et les débours, sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). La recourante qui succombe supportera ainsi les frais du présent arrêt, lesquels, en tenant également compte de la connexité que la présente affaire présente avec la procédure RR.2013.77, se limiteront à un émolument fixé à CHF 4'000.-- (art. 73 a 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [REPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), couvert par l'avance de frais de CHF 5'000.-- déjà versée. Le solde de CHF 1'000.-- lui sera restitué.

..

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de CHF 4'000.--, réputé couvert par l'avance de frais de CHF 5'000.-- déjà versée, est mis à la charge de la recourante.

3. Le solde de CHF 1'000.-- lui est restitué.

Bellinzone, le 29 mai 2013

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Mes François Roger Micheli et Horst Weber, avocats

- Ministère public de la Confédération

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 74 Herausgabe von Beweismitteln - 1 Gegenstände, Schriftstücke oder Vermögenswerte, die zu Beweiszwecken beschlagnahmt wurden, sowie Akten und Entscheide werden der zuständigen ausländischen Behörde auf deren Ersuchen nach Abschluss des Rechtshilfeverfahrens (Art. 80d) zur Verfügung gestellt.
¹	Gegenstände, Schriftstücke oder Vermögenswerte, die zu Beweiszwecken beschlagnahmt wurden, sowie Akten und Entscheide werden der zuständigen ausländischen Behörde auf deren Ersuchen nach Abschluss des Rechtshilfeverfahrens (Art. 80d) zur Verfügung gestellt.
²	Macht ein Dritter, der gutgläubig Rechte erworben hat, eine Behörde oder der Geschädigte, der seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat, Rechte an den Gegenständen, Schriftstücken oder Vermögenswerten nach Absatz 1 geltend, so werden diese nur herausgegeben, wenn der ersuchende Staat deren kostenlose Rückgabe nach Abschluss seines Verfahrens zusichert.
³	Die Herausgabe kann aufgeschoben werden, solange die Gegenstände, Schriftstücke oder Vermögenswerte für ein in der Schweiz hängiges Strafverfahren benötigt werden.
⁴	Für die fiskalischen Pfandrechte gilt Artikel 60.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 80^b Teilnahme am Verfahren und Akteneinsicht - 1 Die Berechtigten können am Verfahren teilnehmen und Einsicht in die Akten nehmen, soweit dies für die Wahrung ihrer Interessen notwendig ist.
¹	Die Berechtigten können am Verfahren teilnehmen und Einsicht in die Akten nehmen, soweit dies für die Wahrung ihrer Interessen notwendig ist.
²	Die Rechte nach Absatz 1 können nur eingeschränkt werden:
^a	im Interesse des ausländischen Verfahrens;
^b	zum Schutz eines wesentlichen rechtlichen Interesses, sofern der ersuchende Staat es verlangt;
^c	wegen der Natur oder der Dringlichkeit der zu treffenden Massnahme;
^d	zum Schutz wesentlicher privater Interessen;
^e	im Interesse eines schweizerischen Verfahrens.
³	Die Einsichtnahme oder die Teilnahme am Verfahren darf nur für Aktenstücke und Verfahrenshandlungen verweigert werden, für die Geheimhaltungsgründe bestehen.

IR 0.103.2 Internationaler Pakt vom 16. Dezember 1966 über bürgerliche und politische Rechte UNO-Pakt-II Art. 14 - (1) Alle Menschen sind vor Gericht gleich. Jedermann hat Anspruch darauf, dass über eine gegen ihn erhobene strafrechtliche Anklage oder seine zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen durch ein zuständiges, unabhängiges, unparteiisches und auf Gesetz beruhendes Gericht in billiger Weise und öffentlich verhandelt wird. Aus Gründen der Sittlichkeit, der öffentlichen Ordnung (ordre public) oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft oder wenn es im Interesse des Privatlebens der Parteien erforderlich ist oder - soweit dies nach Auffassung des Gerichts unbedingt erforderlich ist - unter besonderen Umständen, in denen die Öffentlichkeit des Verfahrens die Interessen der Gerechtigkeit beeinträchtigen würde, können Presse und Öffentlichkeit während der ganzen oder eines Teils der Verhandlung ausgeschlossen werden; jedes Urteil in einer Straf- oder Zivilsache ist jedoch öffentlich zu verkünden, sofern nicht die Interessen Jugendlicher dem entgegenstehen oder das Verfahren Ehestreitigkeiten oder die Vormundschaft über Kinder betrifft.
^a	Er ist unverzüglich und im Einzelnen in einer ihm verständlichen Sprache über Art und Grund der gegen ihn erhobenen Anklage zu unterrichten;
^b	er muss hinreichend Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung seiner Verteidigung und zum Verkehr mit einem Verteidiger seiner Wahl haben;
^c	es muss ohne unangemessene Verzögerung ein Urteil gegen ihn ergehen;
^d	er hat das Recht, bei der Verhandlung anwesend zu sein und sich selbst zu verteidigen oder durch einen Verteidiger seiner Wahl verteidigen zu lassen; falls er keinen Verteidiger hat, ist er über das Recht, einen Verteidiger in Anspruch zu nehmen, zu unterrichten; fehlen ihm die Mittel zur Bezahlung eines Verteidigers, so ist ihm ein Verteidiger unentgeltlich zu bestellen, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
^e	er darf Fragen an die Belastungszeugen stellen oder stellen lassen und das Erscheinen und die Vernehmung der Entlastungszeugen unter den für die Belastungszeugen geltenden Bedingungen erwirken;
^f	er kann die unentgeltliche Beiziehung eines Dolmetschers verlangen, wenn er die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht;
^g	er darf nicht gezwungen werden, gegen sich selbst als Zeuge auszusagen oder sich schuldig zu bekennen.

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 37 Zuständigkeiten - 1 Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO13 die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
¹	Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO13 die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
²	Sie entscheiden zudem über:
^a	Beschwerden in internationalen Rechtshilfeangelegenheiten gemäss:
^a1	dem Rechtshilfegesetz vom 20. März 198114,
^a2	dem Bundesgesetz vom 21. Dezember 199515 über die Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten zur Verfolgung schwerwiegender Verletzungen des humanitären Völkerrechts,
^a3	dem Bundesgesetz vom 22. Juni 200116 über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof,
^a4	dem Bundesgesetz vom 3. Oktober 197517 zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen;
^b	Beschwerden, die ihnen das Bundesgesetz vom 22. März 197418 über das Verwaltungsstrafrecht zuweist;
^c	Beschwerden gegen Verfügungen des Bundesverwaltungsgerichts über das Arbeitsverhältnis seiner Richter und Richterinnen und seines Personals sowie des Personals der ständigen Sekretariate der eidgenössischen Schätzungskommissionen;
^d	Konflikte über die Zuständigkeit der militärischen und der zivilen Gerichtsbarkeit;
^e	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 21. März 199720 über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit zum Entscheid zuweist;
^f	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 7. Oktober 199421 über kriminalpolizeiliche Zentralstellen des Bundes zum Entscheid zuweist;
^g	Konflikte über die Zuständigkeit nach dem Geldspielgesetz vom 29. September 201723.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 25 - 1 Erstinstanzliche Verfügungen der kantonalen Behörden und der Bundesbehörden unterliegen, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt, unmittelbar der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.70
¹	Erstinstanzliche Verfügungen der kantonalen Behörden und der Bundesbehörden unterliegen, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt, unmittelbar der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.70
²	Gegen ein schweizerisches Ersuchen an einen anderen Staat ist die Beschwerde nur zulässig, wenn dieser um Übernahme der Strafverfolgung oder der Urteilsvollstreckung ersucht wird. In diesem Fall ist einzig der Verfolgte, der seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat, beschwerdeberechtigt.71
^2bis	Zulässig ist die Beschwerde gegen ein schweizerisches Ersuchen um Übernahme der Vollstreckung eines Strafentscheides im Zusammenhang mit einer Zuführung nach Artikel 101 Absatz 2.72
³	Das BJ kann gegen Verfügungen kantonaler Behörden sowie gegen Entscheide des Bundesstrafgerichts Beschwerde erheben. Der kantonalen Behörde steht gegen den Entscheid des BJ, kein Ersuchen zu stellen, die Beschwerde zu.73
⁴	Mit der Beschwerde kann auch die unzulässige oder offensichtlich unrichtige Anwendung fremden Rechts gerügt werden.
⁵	...74
⁶	Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts ist nicht an die Begehren der Parteien gebunden.75

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 80^e Beschwerde gegen Verfügungen der ausführenden Behörde - 1 Die Verfügung der ausführenden kantonalen Behörde oder der ausführenden Bundesbehörde, mit der das Rechtshilfeverfahren abgeschlossen wird, unterliegt zusammen mit den vorangehenden Zwischenverfügungen der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.
¹	Die Verfügung der ausführenden kantonalen Behörde oder der ausführenden Bundesbehörde, mit der das Rechtshilfeverfahren abgeschlossen wird, unterliegt zusammen mit den vorangehenden Zwischenverfügungen der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.
²	Der Schlussverfügung vorangehende Zwischenverfügungen können selbständig angefochten werden, sofern sie einen unmittelbaren und nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken:
^a	durch die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen; oder
^b	durch die Anwesenheit von Personen, die am ausländischen Prozess beteiligt sind.
³	Artikel 80l Absätze 2 und 3 gelten sinngemäss.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 80^h Beschwerdelegitimation - Zur Beschwerdeführung ist berechtigt:
^a	das BJ;
^b	wer persönlich und direkt von einer Rechtshilfemassnahme betroffen ist und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.

SR 351.11 Verordnung vom 24. Februar 1982 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfeverordnung, IRSV) - Rechtshilfeverordnung IRSV Art. 9^a Betroffene Personen - Als persönlich und direkt betroffen im Sinne der Artikel 21 Absatz 3 und 80h des Rechtshilfegesetzes gelten namentlich:
^a	bei der Erhebung von Kontoinformationen der Kontoinhaber;
^b	bei Hausdurchsuchungen der Eigentümer oder der Mieter;
^c	bei Massnahmen betreffend Motorfahrzeuge der Halter.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 21 Gemeinsame Bestimmungen - 1 Der Verfolgte kann einen Rechtsbeistand bestellen. Sieht er davon ab oder ist er dazu nicht in der Lage, so wird ein Beistand amtlich ernannt, wenn es die Wahrung seiner Interessen erfordert.
¹	Der Verfolgte kann einen Rechtsbeistand bestellen. Sieht er davon ab oder ist er dazu nicht in der Lage, so wird ein Beistand amtlich ernannt, wenn es die Wahrung seiner Interessen erfordert.
²	Weitere Personen, die von der Rechtshilfemassnahme betroffen werden oder als Geschädigte bei Erhebungen anwesend sind, können, wenn es die Wahrung ihrer Interessen erfordert, bei der Durchführung der Rechtshilfehandlung einen Rechtsbeistand beiziehen und sich, soweit der Untersuchungszweck nicht beeinträchtigt wird, durch ihn vertreten lassen.
³	Personen, gegen die sich das ausländische Strafverfahren richtet, können Verfügungen nur anfechten, wenn eine Rechtshilfemassnahme sie persönlich und direkt betrifft und sie ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung haben.64
⁴	Die Beschwerde gegen einen Entscheid, der in Anwendung dieses Gesetzes ergangen ist, hat keine aufschiebende Wirkung. Ausgenommen sind Beschwerden gegen einen Entscheid:
^a	der die Auslieferung bewilligt; oder
^b	der die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten an das Ausland bewilligt.65

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 2 - Einem Ersuchen um Zusammenarbeit in Strafsachen wird nicht entsprochen, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Ausland:
^a	den in der Europäischen Konvention vom 4. November 195013 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 196614 über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
^b	durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
^c	dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren; oder
^d	andere schwere Mängel aufweist.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 80^p Annahmebedürftige Auflagen - 1 Die ausführende Behörde und die Rechtsmittelinstanz sowie das BJ können die Gewährung der Rechtshilfe ganz oder teilweise an Auflagen knüpfen.
¹	Die ausführende Behörde und die Rechtsmittelinstanz sowie das BJ können die Gewährung der Rechtshilfe ganz oder teilweise an Auflagen knüpfen.
²	Das BJ teilt die Auflagen dem ersuchenden Staat mit, sobald die Verfügung über die Gewährung und den Umfang der Rechtshilfe rechtskräftig ist, und setzt ihm eine angemessene Frist, um deren Annahme oder Ablehnung zu erklären. Nach unbenutztem Ablauf der Frist kann die Rechtshilfe für die Punkte gewährt werden, die an keine Auflagen gebunden sind.
³	Das BJ prüft, ob die Antwort des ersuchenden Staates den verlangten Auflagen genügt.
⁴	Die Verfügung des BJ kann innert zehn Tagen ab der schriftlichen Mitteilung mit Beschwerde bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts angefochten werden. Der Entscheid der Beschwerdekammer ist endgültig.142

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 146 - 1 Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, jemanden durch Vorspiegelung oder Unterdrückung von Tatsachen arglistig irreführt oder ihn in einem Irrtum arglistig bestärkt und so den Irrenden zu einem Verhalten bestimmt, wodurch dieser sich selbst oder einen andern am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, jemanden durch Vorspiegelung oder Unterdrückung von Tatsachen arglistig irreführt oder ihn in einem Irrtum arglistig bestärkt und so den Irrenden zu einem Verhalten bestimmt, wodurch dieser sich selbst oder einen andern am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Handelt der Täter gewerbsmässig, so wird er mit Freiheitsstrafe von sechs Monaten bis zu zehn Jahren bestraft.201
³	Der Betrug zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 305^bis - 1. Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.404
¹	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.404
²	In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe.408
^a	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
^b	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
^c	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 39 Grundsatz - 1 Das Verfahren vor den Kammern des Bundesstrafgerichts richtet sich nach der StPO25 und nach diesem Gesetz.
¹	Das Verfahren vor den Kammern des Bundesstrafgerichts richtet sich nach der StPO25 und nach diesem Gesetz.
²	Ausgenommen sind Fälle nach:
^a	den Artikeln 35 Absatz 2 und 37 Absatz 2 Buchstabe b; auf sie ist das Bundesgesetz vom 22. März 197426 über das Verwaltungsstrafrecht anwendbar;
^b	Artikel 37 Absatz 2 Buchstabe a; auf sie sind das Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 196827 sowie die Bestimmungen der einschlägigen Rechtshilfeerlasse anwendbar;
^c	Artikel 37 Absatz 2 Buchstabe c; auf sie sind das Bundespersonalgesetz vom 24. März 200028 und das Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 1968 anwendbar;
^d	Artikel 37 Absatz 2 Buchstaben e-g; auf sie ist das Verwaltungsverfahrensgesetz anwendbar.29

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 73 Kosten und Entschädigung - 1 Das Bundesstrafgericht regelt durch Reglement:
¹	Das Bundesstrafgericht regelt durch Reglement:
^a	die Berechnung der Verfahrenskosten;
^b	die Gebühren;
^c	die Entschädigungen an Parteien, die amtliche Verteidigung, den unentgeltlichen Rechtsbeistand, Sachverständige sowie Zeuginnen und Zeugen.
²	Die Gebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien sowie nach dem Kanzleiaufwand.
³	Es gilt ein Gebührenrahmen von 200-100 000 Franken für jedes der folgenden Verfahren:
^a	Vorverfahren;
^b	erstinstanzliches Verfahren;
^c	Rechtsmittelverfahren.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 84 Internationale Rechtshilfe in Strafsachen - 1 Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
¹	Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
²	Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist.