Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A_280/2009

Urteil vom 29. Mai 2009
II. zivilrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichterin Hohl, Präsidentin,
Bundesrichter Marazzi, von Werdt,
Gerichtsschreiber Möckli.

Parteien
X.________,
Beschwerdeführerin,

gegen

Konkursamt Y.________,
Beschwerdegegner.

Gegenstand
Schätzung; Inventarisierung von Gegensständen; Kompetenzcharakter eines Autos,

Beschwerde gegen den Entscheid der Aufsichtsbehörde in Betreibungs- und Konkurssachen für den Kanton Bern vom 30. März 2009.

Sachverhalt:

A.
Nachdem über X.________ am 14. Oktober 2008 der Konkurs eröffnet worden war, nahm das Konkursamt Y.________, Dienststelle Z.________, am 24. Oktober 2008 das Inventar auf. Die später verfasste Reinschrift wurde am 26. Januar 2009 von der Schuldnerin unterzeichnet.
Die Mutter der Schuldnerin erhob an drei Pferden und A._________ am Laptop Eigentumsansprache. Das Konkursamt wies beide Ansprachen ab und verwies auf die Aussonderungsklage. Dagegen und mit Bezug auf andere Gegenstände erhoben die Mutter und A.________ Beschwerde bei der Aufsichtsbehörde; sie treten vor Bundesgericht nicht mehr auf.

B.
Die Schuldnerin erhob am 22. Dezember 2008 ebenfalls Beschwerde, in welcher sie die Abweisung der Eigentumsansprachen und die Schätzwerte der genannten Sachen beanstandete. Beim Laptop berief sie sich ausserdem auf Art. 92 Abs. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 92 - 1 Sont insaisissables:
1    Sont insaisissables:
1  les objets réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu'ils sont indispensables;
1a  les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain;
10  les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle;
11  les biens appartenant à un État étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique;
2  les objets et livres du culte;
3  les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession;
4  ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à l'entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise;
5  les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir;
6  l'habillement, l'équipement, les armes, le cheval et la solde d'une personne incorporée dans l'armée, l'argent de poche d'une personne astreinte au service civil ainsi que l'habillement, l'équipement et l'indemnité d'une personne astreinte à servir dans la protection civile;
7  le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO192;
8  les prestations d'assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d'indigence, de décès, etc.;
9  les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires;
9a  les rentes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants196, ou de l'art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité197, les prestations au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité198 et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales;
2    Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de saisie.201
3    Les objets mentionnés à l'al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu'ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même valeur d'usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.202
4    Sont réservées les dispositions spéciales sur l'insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance203 (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d'auteur204 (art. 18 LDA) et le code pénal (CP)205 (art. 378, al. 2, CP).206
SchKG. Sodann machte sie geltend, das Auto Mazda sei Kompetenzgut und könne aus diesem Grund nicht zur Masse gezogen werden.
Mit Schreiben vom 30. Januar 2009 beanstandete die Schuldnerin (gemeinsam mit ihrer Mutter), dass der Pferdewirt für die Schätzung der Pferde nicht qualifiziert sei und dass das Konkursamt für das Auto einen tieferen als den von der Garage angegebenen Schätzwert eingesetzt habe. Sodann sei sie auf das Auto angewiesen, weil sie andernfalls die Stelle verliere.
Am 5. Februar 2009 erhob die Beschwerdeführerin gegen das von ihr am 26. Januar 2009 unterschriebene Inventar vom 27. Oktober 2008 erneut Beschwerde und machte geltend, dieses entspreche nicht demjenigen vom 24. Oktober 2008, das an ihrem Domizil aufgenommen worden sei. Rund 50 Gegenstände seien nicht in dasjenige vom 27. Oktober 2008 übernommen worden. Sodann seien die Kompetenzgüter nicht ausgeschieden und verschiedene Objekte falsch geschätzt worden.
Mit Eingaben vom 28. Februar und 6. März 2009 beantragte die Schuldnerin, das Konkursamt habe eine detaillierte Kosten(zwischen)abrechnung zu erstellen.
Mit Entscheid vom 30. März 2009 wies die Aufsichtsbehörde in Betreibungs- und Konkurssachen für den Kanton Bern alle Beschwerden und Eingaben ab, soweit sie darauf eintrat.

C.
Gegen diesen Entscheid hat X.________ am 26. April 2009 Beschwerde erhoben mit den Begehren um dessen Aufhebung, um Entlassung des Autos aus dem Konkursbeschlag bzw. Schätzung gemäss ihren Angaben, um Schätzung der Pferde gemäss ihren Angaben, um Entlassung des Laptop aus dem Konkursbeschlag bzw. Feststellung der Unpfändbarkeit der darauf enthaltenen privaten Daten und um Anweisung des Konkursamtes zur rechtskonformen Neuerstellung des Inventars und Erstellung einer Abrechnung bis zum heutigen Tag. Sodann verlangt die Beschwerdeführerin die unentgeltliche Rechtspflege sowie eine Entschädigung seitens des Konkursamtes. Es wurden keine Vernehmlassungen eingeholt.

Erwägungen:

1.
Die Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen unterliegen unabhängig vom Streitwert der Beschwerde in Zivilsachen (Art. 72 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
und Art. 74 Abs. 2 lit. c
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
1    Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
a  15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b  30 000 francs dans les autres cas.
2    Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
a  si la contestation soulève une question juridique de principe;
b  si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c  s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d  s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e  s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
BGG).

2.
Soweit die Beschwerdeführerin eine Verletzung des rechtlichen Gehörs geltend macht, weil ihr die Aufsichtsbehörde die Stellungnahmen des Konkursamtes jeweils ohne Beilagen zugesandt habe, trifft sie keine Beschwer, weil ihr auf erste Aufforderung hin stets sämtliche Beilagen zugesandt worden sind und ihr damit vollumfänglich Akteneinsicht gewährt wurde. Auf die Gehörsrügen ist somit nicht einzutreten.

3.
Soweit die Beschwerdeführerin gegen verschiedene Mitarbeiter des Konkursamtes Disziplinarmassnahmen fordert, kann auf die Beschwerde von vornherein nicht eingetreten werden, weil das Bundesrecht mit Art. 14 Abs. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 14 - 1 L'autorité de surveillance inspecte chaque office au moins une fois par an.
1    L'autorité de surveillance inspecte chaque office au moins une fois par an.
2    Les mesures disciplinaires suivantes peuvent être prises contre un préposé ou un employé:20
1  la réprimande;
2  l'amende jusqu'à 1000 francs;
3  la suspension pour six mois au plus;
4  la destitution.
SchKG die kantonale Aufsichtsbehörde als Disziplinarbehörde einsetzt; die Disziplinarhoheit liegt mit anderen Worten beim Kanton, und selbst dem Bundesrat als die Oberaufsicht ausübendes Organ käme die Überwachung der Disziplin der Zwangsvollstreckungsorgane nicht zu (Levante, in: Kurzkommentar SchKG, Basel 2009, N. 5 zu Art. 14
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 14 - 1 L'autorité de surveillance inspecte chaque office au moins une fois par an.
1    L'autorité de surveillance inspecte chaque office au moins une fois par an.
2    Les mesures disciplinaires suivantes peuvent être prises contre un préposé ou un employé:20
1  la réprimande;
2  l'amende jusqu'à 1000 francs;
3  la suspension pour six mois au plus;
4  la destitution.
SchKG).
Entsprechend kann dem Bundesgericht auch das weiter hinten in der Beschwerdeschrift gemachte Vorbringen, die Aufsichtsbehörde habe Beweismittel zum Nachweis von Amtsverfehlungen nicht entgegen genommen und damit ihren Beweisführungsanspruch verletzt, nicht unterbreitet werden.

4.
Ebenfalls nicht einzutreten ist auf die Beschwerde, soweit sich die Beschwerdeführerin zu denjenigen Teilen des angefochtenen Entscheides äussert, welche die Beschwerden ihrer Mutter und von A.________ betreffen.

5.
Unzulässig ist die Beschwerde, soweit die Beschwerdeführerin Drittansprüche an verschiedenen Gegenständen behauptet; diesbezüglich hat das Konkursamt der Mutter und A.________ Frist zur Aussonderungsklage angesetzt und über die Eigentumsfrage ist in den betreffenden Prozessen materiell zu entscheiden.

6.
Die Beschwerdeführerin kritisiert die von der Aufsichtsbehörde übernommenen Schätzwerte des Konkursamtes für verschiedene Sachen (Ergometer, Pferde, Auto).
Die Schätzung gepfändeter oder admassierter Gegenstände (Art. 97
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 97 - 1 Le fonctionnaire fait l'estimation des objets qu'il saisit. Il peut s'adjoindre des experts.
1    Le fonctionnaire fait l'estimation des objets qu'il saisit. Il peut s'adjoindre des experts.
2    Il ne saisit que les biens nécessaires pour satisfaire les créanciers saisissants en capital, intérêts et frais.
bzw. 227
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 227 - Chaque objet porté à l'inventaire est estimé.
SchKG) ist eine Ermessenssache. Diesbezüglich kann das Bundesgericht lediglich prüfen, ob die kantonale Aufsichtsbehörde das ihr zustehende Ermessen überschritten oder missbraucht hat. Dies ist dann der Fall, wenn Kriterien berücksichtigt worden sind, die keine Rolle hätten spielen dürfen, oder wenn umgekehrt rechtserhebliche Umstände ausser Acht geblieben sind (BGE 110 III 69 E. 2 S. 71; 120 III 79 E. 1 S. 80 f., 135 E. 2 S. 136).
Soweit die Beschwerdeführerin den Schätzwerten einfach eigene Behauptungen gegenüberstellt, ist von vornherein kein Ermessensmissbrauch aufgezeigt. Was die Pferde anbelangt, ist mit dem blossen Vorbringen, sie kenne sich damit aus und könne deshalb deren Wert abschätzen, kein Ermessensmissbrauch darzutun. Für das Auto verweist die Beschwerdeführerin auf die höhere Schätzung der Garage; die Aufsichtsbehörde hat indes im Anschluss an das Konkursamt festgehalten, dass bei der zwangsvollstreckungsrechtlichen Verwertung von Autos regelmässig tiefere Erlöse als die Eurotax-Werte erzielt werden. Dies entspricht im Übrigen einer allgemeinen Erfahrungstatsache; ein Ermessensmissbrauch ist nicht ersichtlich.

7.
Unbegründet ist die Beschwerde, soweit behauptet wird, bei einem Wert von bloss Fr. 200.-- sei der Laptop mit Rücksicht auf Art. 92 Abs. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 92 - 1 Sont insaisissables:
1    Sont insaisissables:
1  les objets réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu'ils sont indispensables;
1a  les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain;
10  les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle;
11  les biens appartenant à un État étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique;
2  les objets et livres du culte;
3  les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession;
4  ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à l'entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise;
5  les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir;
6  l'habillement, l'équipement, les armes, le cheval et la solde d'une personne incorporée dans l'armée, l'argent de poche d'une personne astreinte au service civil ainsi que l'habillement, l'équipement et l'indemnité d'une personne astreinte à servir dans la protection civile;
7  le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO192;
8  les prestations d'assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d'indigence, de décès, etc.;
9  les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires;
9a  les rentes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants196, ou de l'art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité197, les prestations au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité198 et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales;
2    Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de saisie.201
3    Les objets mentionnés à l'al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu'ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même valeur d'usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.202
4    Sont réservées les dispositions spéciales sur l'insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance203 (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d'auteur204 (art. 18 LDA) et le code pénal (CP)205 (art. 378, al. 2, CP).206
SchKG aus dem Konkursbeschlag zu entlassen. Die Beschwerdeführerin verkennt, dass im Konkurs als Generalexekution grundsätzlich das gesamte Vermögen zu admassieren ist. Immerhin müssen die einzelnen Vermögensgegenstände auch pfändbar sein (Art. 197 Abs. 1
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 197 - 1 Tous les biens saisissables du failli au moment de l'ouverture de la faillite forment une seule masse, quel que soit le lieu où ils se trouvent, et sont affectés au paiement des créanciers.
1    Tous les biens saisissables du failli au moment de l'ouverture de la faillite forment une seule masse, quel que soit le lieu où ils se trouvent, et sont affectés au paiement des créanciers.
2    Les biens qui échoient au failli jusqu'à la clôture de la faillite rentrent dans la masse.
SchKG). Soweit die Beschwerdeführerin diesbezüglich sinngemäss behauptet, die Verwertungskosten würden den mutmasslichen Erlös nicht decken, scheint sie davon auszugehen, es würde einzig wegen des Laptop zu einem isolierten Steigerungsverfahren kommen; dem ist nicht so: Die Betreibungs- und Konkursämter pflegen Vermögensgegenstände aus einer Vielzahl von Verfahren an einer Steigerung zusammenzuziehen, so dass der mutmassliche Erlös die auf den Laptop entfallenden Verwertungskosten bei weitem übersteigt.

8.
Mit Bezug auf die Kompetenzqualität des Autos hat das Obergericht festgehalten, dass gemäss Schreiben der Arbeitgeberin diese keineswegs verlange, dass die Beschwerdeführerin mit dem Auto zur Arbeit komme. Sie könne denn auch die öffentlichen Verkehrsmittel nehmen oder den rund 8 km langen Arbeitsweg mit dem Fahrrad zurücklegen.
Ob ein Arbeitnehmer tatsächlich auf ein Fahrzeug angewiesen ist, beschlägt eine Tatfrage, die vom Bundesgericht nur auf Willkür hin überprüft werden kann (Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
und Art. 105 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG; BGE 133 III 393 E. 7.1 S. 398) und aufgrund des hierfür geltenden Rügeprinzips (Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG) eine entsprechend substanziierte Willkürrüge voraussetzt (BGE 133 II 249 E. 1.4.2. S. 254).
Die Vorbringen der Beschwerdeführerin sind rein appellatorischer Natur und vermögen deshalb den an Willkürrügen zu stellenden Anforderungen von vornherein nicht zu genügen (BGE 125 I 492 E. 1b S. 495; 130 I 258 E. 1.3 S. 262). Selbst wenn in der Behauptung der Beschwerdeführerin, die Arbeitgeberin habe im Schreiben vom 12. Februar 2009 festgehalten, es sei unabdingbar, dass sie für die Arbeitstätigkeit über ein Auto verfüge, sinngemäss eine Willkürrüge erkannt werden sollte, wäre diese jedenfalls unzutreffend: Wie von der Aufsichtsbehörde festgehalten, hat die Arbeitgeberin vielmehr geschrieben, dass die Beschwerdeführerin für eine reibungslose Abwicklung aller Transporte per LKW sowie Sonderfahrten zuständig sei; deshalb müsse sie so schnell wie möglich von ihrem Wohnort zum Arbeitsplatz gelangen können und jederzeit auf Abruf während der Woche zur Verfügung stehen. Spricht aber die Arbeitgeberin nicht von - im Übrigen leicht zu belegenden, aber von der Beschwerdeführerin durch nichts belegten - unregelmässigen Einsätzen ausserhalb der Zeiten, zu denen öffentliche Verkehrsmittel zur Verfügung stehen, kann der Aufsichtsbehörde im Zusammenhang mit der Erwägung, die Beschwerdeführerin könne ihren Arbeitseinsätzen, auch wenn diese
unregelmässig seien, mit öffentlichen Verkehrsmitteln nachkommen, kein Ermessensmissbrauch vorgeworfen werden. Im Übrigen hat die Aufsichtsbehörde als Tatbestandselement festgehalten, dass die Beschwerdeführerin den Arbeitsweg (selbstredend tageszeitunabhängig) per Fahrrad zurücklegen kann; inwiefern dies unzumutbar und oder gar willkürlich sein soll, wird nicht im Ansatz dargetan.

9.
Das Inventar vom 24. Oktober 2008 wurde zum integrierenden Bestandteil desjenigen vom 27. Oktober 2008 gemacht. Die Kompetenzgut darstellenden persönlichen Effekten der Beschwerdeführerin (ungefähr 50 Gegenstände) sind unter Ziff. II.3 unter dem Titel "1 Posten div. persönliche Gegenstände und Effekten" zusammengefasst; als Schätzwert ist "p.M." (pro memoria) und als sonstige Bemerkung "Kompetenz-Gut" eingetragen.
Entgegen den Vorbringen der Beschwerdeführerin ist damit kein Bundesrecht verletzt; das Konkursamt ist vielmehr nach Art. 224
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 224 - L'office laisse à la disposition du failli les biens énumérés à l'art. 92. Il les porte néanmoins dans l'inventaire.
SchKG und Art. 31
SR 281.32 Ordonnance du 13 juillet 1911 sur l'administration des offices de faillite (OAOF)
OAOF Art. 31 - 1 L'indication des objets de stricte nécessité que l'administration entend laisser au failli est portée à la fin de l'inventaire; cette énumération indiquera les numéros attribués à ces objets dans l'inventaire.40
1    L'indication des objets de stricte nécessité que l'administration entend laisser au failli est portée à la fin de l'inventaire; cette énumération indiquera les numéros attribués à ces objets dans l'inventaire.40
2    Communication de cette décision est faite au failli au moment de la reconnaissance de l'inventaire ou par communication écrite spéciale.
3    Si le failli renonce à ses droits sur tout ou partie des biens à lui attribués, cet abandon est porté à l'inventaire par mention signée du failli.
KOV vorgegangen. Insbesondere war entgegen der Behauptung der Beschwerdeführerin keine Schätzung nötig, sind doch die Kompetenzgüter dem Gemeinschuldner zur freien Verfügung zu überlassen.

10.
Wie bereits im kantonalen Verfahren verlangt die Beschwerdeführerin eine Zwischenabrechnung in ihrem Konkursverfahren. Indes folgt aus der allgemeinen Buch-, Kassa- und Rechnungspflicht des Konkursamtes gemäss Art. 16 ff
SR 281.32 Ordonnance du 13 juillet 1911 sur l'administration des offices de faillite (OAOF)
OAOF Art. 16 - 1 L'office des faillites doit inscrire sans délai et par ordre de date sur le livre de caisse tous les encaissements et tous les paiements faits par l'office pour le compte d'une faillite en liquidation, et en particulier les frais de faillite (avances et solde), le numéraire trouvé lors de l'inventaire, les rentrées de créances, de loyers et de fermages, le produit d'enchères publiques, les prélèvements de l'office à compte des émoluments de faillite, les dépôts ou retraits à la caisse des consignations et la répartition des dividendes.
1    L'office des faillites doit inscrire sans délai et par ordre de date sur le livre de caisse tous les encaissements et tous les paiements faits par l'office pour le compte d'une faillite en liquidation, et en particulier les frais de faillite (avances et solde), le numéraire trouvé lors de l'inventaire, les rentrées de créances, de loyers et de fermages, le produit d'enchères publiques, les prélèvements de l'office à compte des émoluments de faillite, les dépôts ou retraits à la caisse des consignations et la répartition des dividendes.
2    Chaque inscription doit mentionner: la date du paiement, l'indication de la faillite, le nom et le domicile de celui qui paie ou qui reçoit le montant de la somme encaissée ou payée (la première au Doit et la seconde à l'Avoir), enfin le numéro du compte correspondant au grand livre.
3    Le livre de caisse doit être arrêté chaque mois et le solde reporté à nouveau.
. KOV keine Pflicht zu periodischer Zwischenabrechnung; das Konkursamt ist einzig verpflichtet, nach Abschluss des Konkursverfahrens eine Schlussrechnung aufzustellen (Art. 261
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 261 - Lorsque l'état de collocation est définitif et que l'administration est en possession du produit de la réalisation de tous les biens, elle dresse le tableau de distribution des deniers et établit le compte final.
SchKG). Als Folge kann es im Zusammenhang mit der verlangten "Zwischenabrechnung" auch keine Verletzung des rechtlichen Gehörs geben.

11.
Soweit sich die Beschwerdeführerin gegen die Androhung wendet, künftig würden ihr bei Eingaben ähnlicher Natur wegen mutwilliger Beschwerdeführung eine Busse oder die Gebühren und Auslagen auferlegt, trifft sie keine Beschwer, handelt es sich doch lediglich um eine Androhung.
Wie indes die vorliegend behandelte Beschwerde zeigt, hat die Schuldnerin ihre in der Tat an Mutwilligkeit grenzende Beschwerdeführung vor Bundesgericht fortgesetzt, so dass ihr für den Fall weiterer Eingaben ähnlicher Art auch von dieser Seite die entsprechenden Folgen gemäss Art. 33 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 33 Discipline - 1 Quiconque, au cours de la procédure devant le Tribunal fédéral, enfreint les convenances ou perturbe le déroulement de la procédure est passible d'une réprimande ou d'une amende d'ordre de 1000 francs au plus.
1    Quiconque, au cours de la procédure devant le Tribunal fédéral, enfreint les convenances ou perturbe le déroulement de la procédure est passible d'une réprimande ou d'une amende d'ordre de 1000 francs au plus.
2    La partie ou son mandataire qui use de mauvaise foi ou de procédés téméraires est passible d'une amende d'ordre de 2000 francs au plus, voire de 5000 francs au plus en cas de récidive.
3    Le juge qui préside une audience peut faire expulser de la salle les personnes qui ne se conforment pas à ses ordres et leur infliger une amende d'ordre de 1000 francs au plus.
BGG anzudrohen sind (Ordnungsbusse bis Fr. 2'000.-- und im Wiederholungsfall bis Fr. 5'000.--).

12.
Zusammenfassend ergibt sich, dass die Beschwerde abzuweisen ist, soweit überhaupt darauf eingetreten werden kann. Wie die vorstehenden Ausführungen zeigen, muss sie als von Anfang an aussichtslos gelten, womit es an den materiellen Voraussetzungen der unentgeltlichen Rechtspflege fehlt (Art. 64 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
BGG) und folglich das entsprechende Gesuch abzuweisen ist. Beim genannten Verfahrensausgang sind die Gerichtskosten der Beschwerdeführerin aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

2.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.

3.
Die Gerichtskosten von Fr. 1'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.

4.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Bern, Aufsichtsbehörde in Betreibungs- und Konkurssachen, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 29. Mai 2009
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Der Gerichtsschreiber:

Hohl Möckli
Information de décision   •   DE • FR • IT • EN
Document : 5A_280/2009
Date : 29 mai 2009
Publié : 07 juillet 2009
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droit des poursuites et de la faillite
Objet : Schätzung; Inventarisierung von Gegensständen; Kompetenzcharakter eines Autos


Répertoire des lois
LP: 14 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 14 - 1 L'autorité de surveillance inspecte chaque office au moins une fois par an.
1    L'autorité de surveillance inspecte chaque office au moins une fois par an.
2    Les mesures disciplinaires suivantes peuvent être prises contre un préposé ou un employé:20
1  la réprimande;
2  l'amende jusqu'à 1000 francs;
3  la suspension pour six mois au plus;
4  la destitution.
92 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 92 - 1 Sont insaisissables:
1    Sont insaisissables:
1  les objets réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu'ils sont indispensables;
1a  les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain;
10  les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle;
11  les biens appartenant à un État étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique;
2  les objets et livres du culte;
3  les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession;
4  ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à l'entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise;
5  les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir;
6  l'habillement, l'équipement, les armes, le cheval et la solde d'une personne incorporée dans l'armée, l'argent de poche d'une personne astreinte au service civil ainsi que l'habillement, l'équipement et l'indemnité d'une personne astreinte à servir dans la protection civile;
7  le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO192;
8  les prestations d'assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d'indigence, de décès, etc.;
9  les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires;
9a  les rentes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants196, ou de l'art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité197, les prestations au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité198 et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales;
2    Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de saisie.201
3    Les objets mentionnés à l'al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu'ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même valeur d'usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.202
4    Sont réservées les dispositions spéciales sur l'insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance203 (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d'auteur204 (art. 18 LDA) et le code pénal (CP)205 (art. 378, al. 2, CP).206
97 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 97 - 1 Le fonctionnaire fait l'estimation des objets qu'il saisit. Il peut s'adjoindre des experts.
1    Le fonctionnaire fait l'estimation des objets qu'il saisit. Il peut s'adjoindre des experts.
2    Il ne saisit que les biens nécessaires pour satisfaire les créanciers saisissants en capital, intérêts et frais.
197 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 197 - 1 Tous les biens saisissables du failli au moment de l'ouverture de la faillite forment une seule masse, quel que soit le lieu où ils se trouvent, et sont affectés au paiement des créanciers.
1    Tous les biens saisissables du failli au moment de l'ouverture de la faillite forment une seule masse, quel que soit le lieu où ils se trouvent, et sont affectés au paiement des créanciers.
2    Les biens qui échoient au failli jusqu'à la clôture de la faillite rentrent dans la masse.
224 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 224 - L'office laisse à la disposition du failli les biens énumérés à l'art. 92. Il les porte néanmoins dans l'inventaire.
227 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 227 - Chaque objet porté à l'inventaire est estimé.
261
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 261 - Lorsque l'état de collocation est définitif et que l'administration est en possession du produit de la réalisation de tous les biens, elle dresse le tableau de distribution des deniers et établit le compte final.
LTF: 33 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 33 Discipline - 1 Quiconque, au cours de la procédure devant le Tribunal fédéral, enfreint les convenances ou perturbe le déroulement de la procédure est passible d'une réprimande ou d'une amende d'ordre de 1000 francs au plus.
1    Quiconque, au cours de la procédure devant le Tribunal fédéral, enfreint les convenances ou perturbe le déroulement de la procédure est passible d'une réprimande ou d'une amende d'ordre de 1000 francs au plus.
2    La partie ou son mandataire qui use de mauvaise foi ou de procédés téméraires est passible d'une amende d'ordre de 2000 francs au plus, voire de 5000 francs au plus en cas de récidive.
3    Le juge qui préside une audience peut faire expulser de la salle les personnes qui ne se conforment pas à ses ordres et leur infliger une amende d'ordre de 1000 francs au plus.
64 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
72 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
74 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
1    Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
a  15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b  30 000 francs dans les autres cas.
2    Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
a  si la contestation soulève une question juridique de principe;
b  si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c  s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d  s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e  s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
97 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
105 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
OAOF: 16 
SR 281.32 Ordonnance du 13 juillet 1911 sur l'administration des offices de faillite (OAOF)
OAOF Art. 16 - 1 L'office des faillites doit inscrire sans délai et par ordre de date sur le livre de caisse tous les encaissements et tous les paiements faits par l'office pour le compte d'une faillite en liquidation, et en particulier les frais de faillite (avances et solde), le numéraire trouvé lors de l'inventaire, les rentrées de créances, de loyers et de fermages, le produit d'enchères publiques, les prélèvements de l'office à compte des émoluments de faillite, les dépôts ou retraits à la caisse des consignations et la répartition des dividendes.
1    L'office des faillites doit inscrire sans délai et par ordre de date sur le livre de caisse tous les encaissements et tous les paiements faits par l'office pour le compte d'une faillite en liquidation, et en particulier les frais de faillite (avances et solde), le numéraire trouvé lors de l'inventaire, les rentrées de créances, de loyers et de fermages, le produit d'enchères publiques, les prélèvements de l'office à compte des émoluments de faillite, les dépôts ou retraits à la caisse des consignations et la répartition des dividendes.
2    Chaque inscription doit mentionner: la date du paiement, l'indication de la faillite, le nom et le domicile de celui qui paie ou qui reçoit le montant de la somme encaissée ou payée (la première au Doit et la seconde à l'Avoir), enfin le numéro du compte correspondant au grand livre.
3    Le livre de caisse doit être arrêté chaque mois et le solde reporté à nouveau.
31
SR 281.32 Ordonnance du 13 juillet 1911 sur l'administration des offices de faillite (OAOF)
OAOF Art. 31 - 1 L'indication des objets de stricte nécessité que l'administration entend laisser au failli est portée à la fin de l'inventaire; cette énumération indiquera les numéros attribués à ces objets dans l'inventaire.40
1    L'indication des objets de stricte nécessité que l'administration entend laisser au failli est portée à la fin de l'inventaire; cette énumération indiquera les numéros attribués à ces objets dans l'inventaire.40
2    Communication de cette décision est faite au failli au moment de la reconnaissance de l'inventaire ou par communication écrite spéciale.
3    Si le failli renonce à ses droits sur tout ou partie des biens à lui attribués, cet abandon est porté à l'inventaire par mention signée du failli.
Répertoire ATF
110-III-69 • 120-III-79 • 125-I-492 • 130-I-258 • 133-II-249 • 133-III-393
Weitere Urteile ab 2000
5A_280/2009
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
 office des faillites • tribunal fédéral • cheval • mère • hameau • inventaire • dessaisissement dans la faillite • assistance judiciaire • valeur • état de fait • frais judiciaires • trajet pour se rendre au travail • cycle • action en revendication • procédure de faillite • greffier • assigné • pré • annexe • décision
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