Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numero dell’incarto: RR.2021.17

Sentenza del 29 aprile 2021 Corte dei reclami penali

Composizione

Giudici penali federali Roy Garré, Presidente, Miriam Forni e Cornelia Cova, Cancelliere Giampiero Vacalli

Parti

A. Ltd, rappresentata dall'avv. Tal Schibler, Ricorrente

contro

Ministero pubblico della Confederazione, Controparte

Oggetto

Assistenza giudiziaria internazionale in materia penale a Panama

Consegna di mezzi di prova (art. 74

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 74 Remise de moyens de preuves - 1 Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets, documents ou valeurs saisis à titre probatoire, ainsi que les dossiers et décisions, lui sont remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d).
1	Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets, documents ou valeurs saisis à titre probatoire, ainsi que les dossiers et décisions, lui sont remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d).
2	Si un tiers acquéreur de bonne foi, une autorité ou le lésé qui a sa résidence habituelle en Suisse font valoir des droits sur les objets, documents ou valeurs visés à l'al. 1, leur remise est subordonnée à la condition que l'État requérant donne la garantie de les restituer gratuitement au terme de sa procédure.
3	La remise peut être reportée si les objets, documents ou valeurs sont nécessaires à une procédure pénale pendante en Suisse.
4	Les droits de gage au profit du fisc sont réglés par l'art. 60.

AIMP)

Fatti:

A. Il 2 aprile 2018, la Procuradoria General de la Nación, Fiscalía Especial Anticorruptión, di Panama ha presentato alla Svizzera una domanda di assistenza giudiziaria internazionale nell’ambito di un procedimento penale condotto nei confronti di B., A. Ltd e altri per corruzione attiva e passiva, corruzione di pubblici ufficiali (art. 345 e segg. CP/PA) e riciclaggio di denaro (art. 254 e 256 CP/PA). In sostanza, gli indagati sono sospettati di essere coinvolti in un sistema corruttivo legato ad appalti che la società C. SA si sarebbe aggiudicata illegalmente in relazione a importanti progetti di costruzione a Panama.

Con la sua domanda di assistenza, l’autorità rogante ha chiesto, in particolare, la trasmissione della documentazione afferente alla relazione bancaria n. 1 presso la banca D., intestata alla società A. Ltd (v. act. 1.1, pag. 2).

B. Mediante decisione del 20 agosto 2018, il Ministero pubblico della Confederazione (in seguito: MPC), al quale l’Ufficio federale di giustizia (in seguito: UFG) ha delegato l’esecuzione della domanda di assistenza giudiziaria, è entrato nel merito di quest’ultima e, con decreto del 21 agosto 2018, ha ordinato l’edizione della documentazione concernente la relazione di cui sopra (v. ibidem).

C. Con decisione di chiusura del 4 gennaio 2021, il MPC ha ordinato la trasmissione alle autorità panamensi di svariata documentazione relativa alla relazione n. 1 presso la banca D. (v. ibidem, pag. 5).

D. Il 3 febbraio 2021, A. Ltd ha interposto ricorso contro la decisione in questione dinanzi alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale postulando quanto segue (act. 1, pag. 2 e seg.):

“Principalement

II. Annuler la décision de clôture de la procédure d’entraide en matière pénale n° RH.1 8.01 28 du Ministère public de la Confédération du 4 janvier 2021, notifiée à A. LIMITED, soit pour elle le Conseil soussigné, le 5 janvier 2021.

III. Ordonner au Ministère public de la Confédération de suspendre la présente procédure d’entraide en matière pénale n° RH.18.0128 et de surseoir à statuer jusqu’à droit connu en ce qui concerne la procédure d’appel n° 428-2020 interjetée le 1er juillet 2020 par Monsieur B., ayant droit économique du compte bancaire D. n° 1 au nom de A. LTD, auprès de la Corte Suprema de Justicia de la República de Panamá à l’encontre de la Resolución du Primer Tribunal Superior del Primer distrito Judicial de la República de Panamà du 21 mai 2020.

IV. Condamner le Ministère public de la Confédération en tous les frais et dépens de la présente procédure de recours, lesquels comprendront une équitable indemnité à titre de participation aux honoraires du Conseil soussigné.

V. Débouter le Ministère public de la Confédération ainsi que tout autre opposant de toutes autres ou contraires conclusions.

Subsidiarement

VI. Annuler la décision de clôture de la procédure d’entraide en matière pénale n° RH.18.0128 du Ministère public de la Confédération du 4 janvier 2021, notifiée à A. LIMITED le 5 janvier 2021.

VII. Ordonner au Ministère public de la Confédération d’impartir à A. LTD un délai afin de procéder à un tri de la documentation bancaire saisie relative au compte n° 1 avant clôture de la présente procédure d’entraide.

VIII. Condamner le Ministère public de la Confédération en tous les frais et dépens de la présente procédure de recours, lesquels comprendront une équitable indemnité à titre de participation aux honoraires du Conseil soussigné.

IX. Renvoyer la cause au Ministère public de la Confédération pour nouvelle décision dans le sens des considérant.

X. Débouter le Ministère public de la Confédération ainsi que tout autre opposant de toutes autres ou contraires conclusions.

Plus subsidiairement

XI. Acheminer A. LTD à apporter par toutes voies de droit utiles la preuve des faits allégués dans les présentes écritures”.

E. Con risposta del 24 febbraio 2021, l’UFG ha postulato la reiezione del gravame (v. act. 8). Con scritto del 2 marzo 2021, il MPC, preso atto della nota verbale dell’Ambasciata di Panama del 9 febbraio 2021, con il quale le autorità estere hanno ritirato la loro rogatoria (v. act. 9.1), ha chiesto che il ricorso sia dichiarato privo d’oggetto (v. act. 9).

F. Con replica del 12 marzo 2021, trasmessa al MPC e all’UFG per conoscenza (v. act. 12), la ricorrente, preso atto del ritiro della rogatoria, che a suo avviso implicherebbe ipso facto l’annullamento della decisione impugnata, ha confermato le proprie conclusioni ricorsuali (v. act. 11).

Le argomentazioni di fatto e di diritto delle parti saranno riprese, per quanto necessario, nei considerandi di diritto.

Diritto:

1.

1.1 Il ricorso è redatto, legittimamente, in lingua francese. Non vi è tuttavia motivo di scostarsi dalla regola secondo cui il procedimento si svolge nella lingua della decisione impugnata, in concreto quella italiana (v. art. 33a cpv. 2

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 33a - 1 La procédure est conduite dans l'une des quatre langues officielles; en règle générale, il s'agit de la langue dans laquelle les parties ont déposé ou déposeraient leurs conclusions.
1	La procédure est conduite dans l'une des quatre langues officielles; en règle générale, il s'agit de la langue dans laquelle les parties ont déposé ou déposeraient leurs conclusions.
2	Dans la procédure de recours, la langue est celle de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.
3	Lorsqu'une partie produit des pièces qui ne sont pas rédigées dans une langue officielle, l'autorité peut, avec l'accord des autres parties, renoncer à en exiger la traduction.
4	Si nécessaire, l'autorité ordonne une traduction.

PA).

1.2 La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale giudica i ricorsi contro le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali o federali in materia di assistenza giudiziaria internazionale, salvo che la legge disponga altrimenti (art. 25 cpv. 1

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 25 - 1 Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
1	Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
2	Le recours n'est recevable contre une demande suisse adressée à un État étranger que si elle est présentée aux fins de lui faire assumer la poursuite pénale ou l'exécution d'un jugement. Dans ce cas, seule la personne poursuivie qui a sa résidence habituelle en Suisse a le droit de recourir.70
2bis	Le recours est recevable contre une demande suisse tendant à obtenir d'un État étranger qu'il assume l'exécution d'une décision pénale en relation avec une remise au sens de l'art. 101, al. 2.71
3	L'OFJ a qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ainsi que contre les décisions du Tribunal pénal fédéral. L'autorité cantonale peut recourir contre la décision de l'OFJ de ne pas présenter une demande.72
4	Le recours peut également porter sur l'application inadmissible ou manifestement inexacte du droit étranger.
5	...73
6	La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n'est pas liée par les conclusions des parties.74

legge federale sull’assistenza internazionale in materia penale [AIMP; RS 351.1] del 20 marzo 1981, unitamente ad art. 37 cpv. 2 lett. a

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
1	Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
2	Elles statuent en outre:
a	sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
a1	loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
a2	loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
a3	loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
a4	loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
b	sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
c	sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
d	sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
e	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
f	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
g	sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.

legge federale sull’organizzazione delle autorità penali della Confederazione [LOAP; RS 173.71] del 19 marzo 2010).

1.3 Vista la natura dei reati oggetto della rogatoria panamense, applicabili alla fattispecie sono gli art. 43 e segg. della Convenzione delle Nazioni Unite contro la corruzione (in seguito: UNCAC), conclusa il 31 ottobre 2003, entrata in vigore per Panama il 14 dicembre 2005 e per la Svizzera il 24 ottobre 2009 (RS 0.311.56). Alle questioni che il prevalente diritto internazionale contenuto in tale convenzione non regola espressamente o implicitamente, come pure quando il diritto nazionale sia più favorevole all'assistenza rispetto a quello pattizio (cosiddetto principio di favore), si applicano la legge sull'assistenza in materia penale, unitamente alla relativa ordinanza (OAIMP; RS 351.11; v. art. 1 cpv. 1

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 1 Objet - 1 À moins que d'autres lois ou des accords internationaux n'en disposent autrement, la présente loi règle toutes les procédures relatives à la coopération internationale en matière pénale, soit principalement:4
1	À moins que d'autres lois ou des accords internationaux n'en disposent autrement, la présente loi règle toutes les procédures relatives à la coopération internationale en matière pénale, soit principalement:4
a	l'extradition de personnes poursuivies ou condamnées pénalement (deuxième partie);
b	l'entraide en faveur d'une procédure pénale étrangère (troisième partie);
c	la délégation de la poursuite et de la répression d'une infraction (quatrième partie);
d	l'exécution de décisions pénales étrangères (cinquième partie).
2	...5
3	La présente loi ne s'applique qu'aux affaires pénales dans lesquelles le droit de l'État requérant permet de faire appel au juge.
3bis	À moins que d'autres lois ou des accords internationaux n'en disposent autrement, la présente loi s'applique par analogie aux procédures relatives à la coopération en matière pénale avec des tribunaux internationaux ou d'autres institutions interétatiques ou supranationales exerçant des fonctions d'autorités pénales si ces procédures concernent:
a	des infractions relevant des titres 12bis, 12ter ou 12quater du code pénal6, ou
b	des infractions relevant d'autres domaines du droit pénal, lorsque le tribunal ou l'institution se fonde sur une résolution des Nations Unies contraignante pour la Suisse ou soutenue par la Suisse.7
3ter	Le Conseil fédéral peut arrêter dans une ordonnance que la présente loi s'applique par analogie aux procédures relatives à la coopération en matière pénale avec d'autres tribunaux internationaux ou d'autres institutions interétatiques ou supranationales exerçant des fonctions d'autorités pénales aux conditions suivantes:
a	la constitution du tribunal ou de l'institution se fonde sur une base juridique réglant expressément ses compétences en matière de droit pénal et de procédure pénale;
b	la procédure devant ce tribunal ou devant cette institution garantit le respect des principes de l'État de droit;
c	la coopération contribue à la sauvegarde des intérêts de la Suisse.8
4	La présente loi ne confère pas le droit d'exiger une coopération en matière pénale.9

AIMP; DTF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1). È fatto salvo il rispetto dei diritti fondamentali (DTF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).

1.4 La procedura di ricorso è retta dalla legge federale sulla procedura amministrativa del 20 dicembre 1968 (PA; RS 172.021) e dalle disposizioni dei pertinenti atti normativi in materia di assistenza giudiziaria (art. 39 cpv. 2 lett. b

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 39 Principe - 1 La procédure devant les cours du Tribunal pénal fédéral est régie par le CPP26 et par la présente loi.
1	La procédure devant les cours du Tribunal pénal fédéral est régie par le CPP26 et par la présente loi.
2	Sont réservés:
a	les cas prévus aux art. 35, al. 2, et 37, al. 2, let. b, qui sont régis par la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif27;
b	les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. a, qui sont régis par la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative28 et les dispositions des lois d'entraide judiciaire pertinentes;
c	les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. c, qui sont régis par la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération29 et par la loi fédérale sur la procédure administrative;
d	les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. e à g, qui sont régis par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative.30

LOAP e 12 cpv. 1 AIMP; v. Dangubic/Keshelava, Commentario basilese, 2015, n. 1 e segg. ad art. 12

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 12 Généralités - 1 Sauf disposition contraire de la présente loi, les autorités administratives fédérales appliquent par analogie la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative40, et les autorités cantonales leurs propres règles de procédure. Les actes de procédure sont réglés par le droit de procédure applicable en matière pénale.
1	Sauf disposition contraire de la présente loi, les autorités administratives fédérales appliquent par analogie la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative40, et les autorités cantonales leurs propres règles de procédure. Les actes de procédure sont réglés par le droit de procédure applicable en matière pénale.
2	Les dispositions cantonales et fédérales sur la suspension des délais ne sont pas applicables.41

AIMP), di cui al precedente considerando.

1.5 Interposto tempestivamente contro la sopraccitata decisione di chiusura, il ricorso è ricevibile sotto il profilo degli art. 25 cpv. 1

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 25 - 1 Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
1	Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
2	Le recours n'est recevable contre une demande suisse adressée à un État étranger que si elle est présentée aux fins de lui faire assumer la poursuite pénale ou l'exécution d'un jugement. Dans ce cas, seule la personne poursuivie qui a sa résidence habituelle en Suisse a le droit de recourir.70
2bis	Le recours est recevable contre une demande suisse tendant à obtenir d'un État étranger qu'il assume l'exécution d'une décision pénale en relation avec une remise au sens de l'art. 101, al. 2.71
3	L'OFJ a qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ainsi que contre les décisions du Tribunal pénal fédéral. L'autorité cantonale peut recourir contre la décision de l'OFJ de ne pas présenter une demande.72
4	Le recours peut également porter sur l'application inadmissible ou manifestement inexacte du droit étranger.
5	...73
6	La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n'est pas liée par les conclusions des parties.74

, 80e cpv. 1 e

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80e Recours contre les décisions des autorités d'exécution - 1 Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
1	Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
2	Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison:
a	de la saisie d'objets ou de valeurs, ou
b	de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger.
3	L'art. 80l, al. 2 et 3, est applicable par analogie.

80k AIMP. Nella misura in cui la ricorrente è titolare della relazione bancaria oggetto della decisione impugnata, la legittimazione ricorsuale è data (v. art. 80h lett. b

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80h Qualité pour recourir - Ont qualité pour recourir:
a	l'OFJ;
b	quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.

AIMP e art. 9a lett. a

SR 351.11 Ordonnance du 24 février 1982 sur l'entraide internationale en matière pénale (Ordonnance sur l'entraide pénale internationale, OEIMP) - Ordonnance sur l'entraide pénale internationale OEIMP Art. 9a Personne touchée - Est notamment réputé personnellement et directement touché au sens des art. 21, al. 3, et 80h EIMP:
a	en cas d'informations sur un compte, le titulaire du compte;
b	en cas de perquisition, le propriétaire ou le locataire;
c	en cas de mesures concernant un véhicule à moteur, le détenteur.

OAIMP nonché DTF 137 IV 134 consid. 5.2.1; 130 II 162 consid. 1.1; 128 II 211 consid. 2.3; TPF 2007 79 consid. 1.6 pag. 82).

2. Come già evidenziato (v. supra Fatti lett. E), l’autorità rogante, con nota verbale dell’Ambasciata di Panama del 9 febbraio 2021, ha dichiarato di non essere più interessata all’evasione della rogatoria del 2 aprile 2018 (v. act. 9.1). A fronte di ciò e delle prese di posizione delle parti, il ricorso va dichiarato privo d’oggetto e la causa stralciata dal ruolo (v. sentenze del Tribunale penale federale RR.2018.324 del 25 febbraio 2019 pag. 3, con rinvii; RR.2014.334 del 15 gennaio 2015, pag. 4 in fine, con rinvii; Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 5a ediz. 2019, n. 305 p. 324).

Secondo l’art. 72 della legge di procedura civile federale del 4 dicembre 1947 (PCF; RS 273), applicabile per analogia in virtù della costante giurisprudenza di questa Corte (v. ad es. la sentenza RR.2018.71 del 9 maggio 2018 consid. 4.1 con rinvii), quando una lite diventa senza oggetto o priva d'interesse giuridico per le parti, il tribunale, udite le parti ma senza ulteriore dibattimento, dichiara il processo terminato e statuisce, con motivazione sommaria, sulle spese, tenendo conto dello stato delle cose prima del verificarsi del motivo che termina la lite (sentenze del Tribunale federale 1C_385/2017 del 31 ottobre 2017 consid. 2.1; 1C_288/2010 del 19 luglio 2010; sentenza del Tribunale penale federale RR.2011.25 del 16 maggio 2011 consid. 2.1 e rinvii). Tale disposizione impone quindi, seppur in maniera sommaria, di analizzare brevemente le censure presentate dalla ricorrente (DTF 125 V 373 consid. 2a).

3. La ricorrente ha postulato la sospensione della presente procedura al fine di attendere l’esito di un appello presentato da B., avente diritto economico della relazione oggetto della decisione impugnata, dinanzi alla Corte Suprema de Justicia de la República de Panamá, contro una Resolución del Primer Tribunal Superior del Primer distrito Judicial de la República de Panamà del 21 mai 2020, il cui esito avrebbe potuto mettere fine al procedimento penale e alla rogatoria panamensi.

3.1 L’autorità svizzera d’esecuzione è tenuta, in virtù dell’art. 46 cpv. 1 UNCAC, a prestare la più ampia assistenza giudiziaria possibile che le viene richiesta da una parte contraente. Di principio, non deve pronunciarsi sulla compatibilità dell’assistenza giudiziaria con il diritto dello Stato richiedente o sull’eventuale effetto sospensivo di un ricorso contro la richiesta di assistenza giudiziaria nello Stato richiedente, dovendo essa soltanto esaminare se l’assistenza giudiziaria è ammissibile secondo il trattato e il diritto nazionale applicabili (v. sentenza del Tribunale penale federale RR.2007.143 del 3 dicembre 2007 consid. 4). Se una domanda di assistenza giudiziaria valida è stata presentata in Svizzera, l’autorità richiesta non è di principio tenuta a commentare le decisioni emesse nel frattempo nello Stato richiedente. Di regola, alla domanda di assistenza va dato seguito, a meno che l’autorità rogante non abbia annunciato il suo ritiro (v. sentenze del Tribunale penale federale RR.2008.29+30 del 12 giugno 2008 consid. 3; RR.2007.99+111 del 10 settembre 2007 consid. 5; RR.2007.145 del 15 aprile 2008 consid. 4.3). Questo anche in ossequio all’art. 17a cpv. 1

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 17a Obligation de célérité - 1 L'autorité compétente traite les demandes avec célérité. Elle statue sans délai.
1	L'autorité compétente traite les demandes avec célérité. Elle statue sans délai.
2	À la requête de l'OFJ, elle l'informe sur l'état de la procédure, les raisons d'un éventuel retard et les mesures envisagées. En cas de retard injustifié, l'OFJ peut intervenir auprès de l'autorité de surveillance compétente.
3	Lorsque l'autorité compétente, sans motif, refuse de statuer ou tarde à se prononcer, son attitude est assimilée à une décision négative sujette à recours.

AIMP, secondo il quale l’autorità competente tratta le domande con celerità. Essa decide senza indugio. Eventuali ritardi possono infatti ostacolare o compromettere il perseguimento penale (Zimmermann, op. cit., n. 310).

3.2 In concreto, visto quanto precede, attendere l’esito della procedura d’appello pendente nello Stato richiedente prima di dare seguito alla presente rogatoria sarebbe stato incompatibile con gli obblighi assunti dalla Svizzera e con l’esigenza di celerità, ragione per cui la domanda di sospensione della presente procedura sarebbe stata da respingere.

4. L’insorgente censura la violazione del suo diritto di essere sentita, nella misura in cui il MPC, prima di emanare la decisione impugnata, non l’avrebbe invitata a determinarsi sull’utilità della documentazione litigiosa per il procedimento estero, né le avrebbe proposto di collaborare al fine di procedere a una cernita della stessa.

4.1 Secondo la giurisprudenza, l'autorità di esecuzione, dopo aver concesso al detentore della documentazione la possibilità di addurre i motivi che si opporrebbero alla trasmissione di determinati atti, ha l'obbligo di motivare accuratamente la decisione di chiusura (DTF 130 II 14 consid. 4.4 pag. 18). Essa non potrebbe infatti ordinare in modo acritico e indeterminato la trasmissione dei documenti, delegandone tout court la selezione agli inquirenti esteri (DTF 127 II 151 consid. 4c/aa pag. 155; 122 II 367 consid. 2c; 112 Ib 576 consid. 14a pag. 604). Questo compito spetta all'autorità svizzera d'esecuzione che, in assenza di un eventuale consenso all'esecuzione semplificata (art. 80c

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80c Exécution simplifiée - 1 Les ayants droit, notamment les détenteurs de documents, de renseignements ou de valeurs peuvent en accepter la remise jusqu'à la clôture de la procédure. Leur consentement est irrévocable.
1	Les ayants droit, notamment les détenteurs de documents, de renseignements ou de valeurs peuvent en accepter la remise jusqu'à la clôture de la procédure. Leur consentement est irrévocable.
2	Si tous les ayants droit donnent leur consentement, l'autorité compétente constate l'accord par écrit et clôt la procédure.
3	Si la remise ne concerne qu'une partie des documents, renseignements ou valeurs requis, la procédure ordinaire se poursuit pour le surplus.

AIMP), prima di emanare una decisione di chiusura, deve impartire alle persone toccate giusta l'art. 80h lett. b

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80h Qualité pour recourir - Ont qualité pour recourir:
a	l'OFJ;
b	quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.

AIMP e art. 9a

SR 351.11 Ordonnance du 24 février 1982 sur l'entraide internationale en matière pénale (Ordonnance sur l'entraide pénale internationale, OEIMP) - Ordonnance sur l'entraide pénale internationale OEIMP Art. 9a Personne touchée - Est notamment réputé personnellement et directement touché au sens des art. 21, al. 3, et 80h EIMP:
a	en cas d'informations sur un compte, le titulaire du compte;
b	en cas de perquisition, le propriétaire ou le locataire;
c	en cas de mesures concernant un véhicule à moteur, le détenteur.

OAIMP un termine per addurre riguardo a ogni singolo documento gli argomenti che secondo loro si opporrebbero alla consegna. Questo affinché esse possano esercitare in maniera concreta ed effettiva il loro diritto di essere sentite (v. art. 30 cpv. 1

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 30 - 1 L'autorité entend les parties avant de prendre une décision.
1	L'autorité entend les parties avant de prendre une décision.
2	Elle n'est pas tenue d'entendre les parties avant de prendre:
a	des décisions incidentes qui ne sont pas séparément susceptibles de recours;
b	des décisions susceptibles d'être frappées d'opposition;
c	des décisions dans lesquelles elle fait entièrement droit aux conclusions des parties;
d	des mesures d'exécution;
e	d'autres décisions dans une procédure de première instance lorsqu'il y a péril en la demeure, que le recours est ouvert aux parties et qu'aucune disposition du droit fédéral ne leur accorde le droit d'être entendues préalablement.

PA), secondo modalità di collaborazione comunque rispettose del principio della buona fede (art. 5 cpv. 3

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.

Cost.; Krauskopf/Emmenegger/Babey, in: Waldmann/Weissenberger, Praxiskommentar VwVG, 2a ediz. 2016, n. 54 ad art. 12

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
a	documents;
b	renseignements des parties;
c	renseignements ou témoignages de tiers;
d	visite des lieux;
e	expertises.

PA). Secondo giurisprudenza costante, il diritto ad una decisione motivata impone che l’autorità adita si esprima sull’insieme delle argomentazioni che le vengono proposte, ma non è obbligata a discutere tutti i fatti, le prove e le obiezioni sollevate dalle parti, essendo unicamente necessario l’esame di quelle questioni decisive per l’esito della controversia (DTF 141 V 557 consid. 3.2.1; 141 IV 249 consid. 1.3.1; 139 IV 179 consid. 2.2; sentenza del Tribunale federale 1C_660/2019 del 6 gennaio 2020 consid. 3.1).

Il diritto di essere sentito, ancorato all'art. 29 cpv. 2

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.

Cost., viene concretizzato nell'ambito dell'assistenza giudiziaria internazionale agli art. 29 e

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.

segg. PA richiamato l'art. 12 cpv. 1

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 12 Généralités - 1 Sauf disposition contraire de la présente loi, les autorités administratives fédérales appliquent par analogie la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative40, et les autorités cantonales leurs propres règles de procédure. Les actes de procédure sont réglés par le droit de procédure applicable en matière pénale.
1	Sauf disposition contraire de la présente loi, les autorités administratives fédérales appliquent par analogie la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative40, et les autorités cantonales leurs propres règles de procédure. Les actes de procédure sont réglés par le droit de procédure applicable en matière pénale.
2	Les dispositions cantonales et fédérales sur la suspension des délais ne sont pas applicables.41

AIMP (Zimmermann, op. cit., n. 472). Esso è di natura formale (DTF 126 I 19 consid. 2d/bb pag. 24; 125 I 113 consid. 3; Albertini, Der verfassungsmässige Anspruch auf rechtliches Gehör im Verwaltungsverfahren des modernen Staates, 2000, pag. 449 con rinvii).

4.2 In concreto, si rileva che il MPC ha più volte dato la possibilità alla ricorrente di esprimersi sulla documentazione litigiosa, ossia con scritti del 3 dicembre 2018 (v. act. 9.5), 31 luglio (v. act. 9.7) e 7 ottobre 2020 (v. act. 9.9), limitandosi tuttavia la predetta ad opporsi alla trasmissione indicando l’esistenza della procedura d’appello pendente all’estero di cui al consid. 3 (v. act. 9.6, 9.8 e 9.10). Anche tale censura sarebbe stata quindi da respingere.

5. L’insorgente sostiene infine che la decisione impugnata violerebbe il principio della proporzionalità, nella misura in cui solo sei operazioni avvenute sul suo conto tra aprile 2013 e maggio 2014 presenterebbero una connessione con la rogatoria estera.

5.1 Il principio della proporzionalità esige che vi sia una connessione fra la documentazione richiesta e il procedimento estero (DTF 139 II 404 consid. 7.2.2; 136 IV 82 consid. 4.1/4.4; 130 II 193 consid. 4.3; 129 II 462 consid. 5.3; 122 II 367 consid. 2c; TPF 2017 66 consid. 4.3.1), tuttavia la questione di sapere se le informazioni richieste nell'ambito di una domanda di assistenza siano necessarie o utili per il procedimento estero deve essere lasciata, di massima, all'apprezzamento delle autorità richiedenti (DTF 136 IV 82 consid. 4.1; sentenza del Tribunale penale federale RR.2019.257 del 12 febbraio 2020 consid. 2.1). Lo Stato richiesto non dispone infatti dei mezzi per pronunciarsi sull'opportunità di assumere determinate prove e non può sostituirsi in questo compito all'autorità estera che conduce le indagini (DTF 132 II 81 consid. 2.1 e rinvii). La richiesta di assunzione di prove può essere rifiutata solo se il principio della proporzionalità è manifestamente disatteso (DTF 139 II 404 consid. 7.2.2 pag. 424; 120 Ib 251 consid. 5c; sentenza del Tribunale penale federale RR.2017.21 dell'8 maggio 2017 consid. 3.1 e rinvii) o se la domanda appare abusiva, le informazioni richieste essendo del tutto inidonee a far progredire le indagini (DTF 136 IV 82 consid. 4.1; 122 II 134 consid. 7b; 121 II 241 consid. 3a; sentenza del Tribunale penale federale RR.2017.21 dell'8 maggio 2017 consid. 3.1 e rinvii).

Inoltre, da consolidata prassi, quando le autorità estere chiedono informazioni per ricostruire flussi patrimoniali di natura criminale si ritiene che necessitino di regola dell'integralità della relativa documentazione, in modo tale da chiarire quali siano le persone o entità giuridiche coinvolte (v. DTF 129 II 462 consid. 5.5; 124 II 180 consid. 3c inedito; 121 II 241 consid. 3b e c; sentenze del Tribunale federale 1A.177/2006 del 10 dicembre 2007 consid. 5.5; 1A.227/2006 del 22 febbraio 2007 consid. 3.2; 1A.195/2005 del 1° settembre 2005 in fine; sentenza del Tribunale penale federale RR.2019.257 del 12 febbraio 2020 consid. 2.1). In base alla giurisprudenza, l'esame da parte delle autorità di esecuzione e del giudice dell'assistenza va orientato alla cosiddetta utilità potenziale, secondo cui la consegna giusta l'art. 74

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 74 Remise de moyens de preuves - 1 Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets, documents ou valeurs saisis à titre probatoire, ainsi que les dossiers et décisions, lui sont remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d).
1	Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets, documents ou valeurs saisis à titre probatoire, ainsi que les dossiers et décisions, lui sont remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d).
2	Si un tiers acquéreur de bonne foi, une autorité ou le lésé qui a sa résidence habituelle en Suisse font valoir des droits sur les objets, documents ou valeurs visés à l'al. 1, leur remise est subordonnée à la condition que l'État requérant donne la garantie de les restituer gratuitement au terme de sa procédure.
3	La remise peut être reportée si les objets, documents ou valeurs sont nécessaires à une procédure pénale pendante en Suisse.
4	Les droits de gage au profit du fisc sont réglés par l'art. 60.

AIMP è esclusa soltanto per quei mezzi di prova certamente privi di rilevanza per il procedimento penale all'estero (DTF 134 II 318 consid. 6.4; 126 II 258 consid. 9c; 122 II 367 consid. 2c; 121 II 241 consid. 3a e b; TPF 2010 73 consid. 7.1).

5.2 In concreto, la documentazione litigiosa presentava senz’altro un’utilità potenziale per il procedimento estero, già solo per il fatto che l’avente diritto economico del conto è indagato all’estero. Per tacere degli accrediti, per un importo complessivo di EUR 1'811'032.–, provenienti da società del gruppo C., indicati nella decisione impugnata (v. act. 1.1, pag. 4), la cui connessione con l’inchiesta estera è stata del resto ammessa dalla ricorrente stessa (v. act. 1, pag. 15). Ne deriva che anche tale censura sarebbe stata da disattendere.

6. Sulla base di quanto precede, vi è dunque motivo di ritenere che il gravame avrebbe avuto un esito negativo. In applicazione analogica dell'art. 72 PCF, si giustifica pertanto di accollare le spese del procedimento divenuto privo di oggetto all'insorgente (v. art. 63 cpv. 1

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

PA, richiamato l'art. 39 cpv. 2 lett. b

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 39 Principe - 1 La procédure devant les cours du Tribunal pénal fédéral est régie par le CPP26 et par la présente loi.
1	La procédure devant les cours du Tribunal pénal fédéral est régie par le CPP26 et par la présente loi.
2	Sont réservés:
a	les cas prévus aux art. 35, al. 2, et 37, al. 2, let. b, qui sont régis par la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif27;
b	les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. a, qui sont régis par la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative28 et les dispositions des lois d'entraide judiciaire pertinentes;
c	les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. c, qui sont régis par la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération29 et par la loi fédérale sur la procédure administrative;
d	les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. e à g, qui sont régis par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative.30

LOAP), a cui non possono pertanto essere riconosciute ripetibili. La tassa di giustizia è calcolata giusta gli art. 73 cpv. 2

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
1	Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
a	le mode de calcul des frais de procédure;
b	le tarif des émoluments;
c	les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
2	Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
3	La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
a	la procédure préliminaire;
b	la procédure de première instance;
c	la procédure de recours.

LOAP, 63 cpv. 4bis PA, nonché 5 e 8 cpv. 3 del regolamento del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF; RS 173.713.162) e va fissata a fr. 5’000.–, a carico della ricorrente. Essa è coperta dall’anticipo delle spese già versato.

Per questi motivi, la Corte dei reclami penali pronuncia:

1. Il ricorso è divenuto privo d'oggetto e la causa viene stralciata dal ruolo.

2. La tassa di giustizia di fr. 5'000.– è posta a carico della ricorrente. Essa è coperta con l’anticipo delle spese già versato.

Bellinzona, 29 aprile 2021

In nome della Corte dei reclami penali

del Tribunale penale federale

Il Presidente: Il Cancelliere:

Comunicazione a:

- Avv. Tal Schibler

- Ministero pubblico della Confederazione

- Ufficio federale di giustizia, Settore Assistenza giudiziaria

Informazione sui rimedi giuridici

Il ricorso contro una decisione nel campo dell’assistenza giudiziaria internazionale in materia penale deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 10 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione (art. 100 cpv. 1 e

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2	Le délai de recours est de dix jours contre:
a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
3	Le délai de recours est de cinq jours contre:
a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6	...97
7	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

2 lett. b LTF). Il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un’estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e se si tratti di un caso particolarmente importante (art. 84 cpv. 1

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
1	Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
2	Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.

LTF). Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all’estero presenta gravi lacune (art. 84 cpv. 2

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
1	Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
2	Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.

LTF).