BG.2014.38 - 2015-04-29 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali

Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BG.2014.38

Décision du 29 avril 2015 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Emanuel Hochstrasser et Nathalie Zufferey Franciolli, la greffière Julienne Borel

Parties

Canton du Valais, Ministère public, requérant

contre

Canton de Vaud, Ministère Public Central, intimé

Objet

Conflit de fors (art. 40 al. 2 CPP)

Faits:

A. Le 12 février 2014, A., domiciliée à Z. (VD), a porté plainte contre B. pour violation d'une obligation d'entretien (art. 217 CP) pour le non-paiement de contributions d'entretien échues pour la période de juin 2013 à février 2014 (dossier VS, p. 1 ss).

B. Le 14 février 2014, le Ministère public du canton du Valais (ci-après: MP-VS) a ouvert une instruction pour les faits dénoncés. Le 16 mai 2014, le MP-VS a rendu une ordonnance pénale par laquelle il a reconnu coupable B. de violation d'une obligation d'entretien et l'a condamné à une peine pécuniaire de 45 jours-amende à CHF 90.-- avec sursis pendant deux ans, couplée à une amende de CHF 800.-- (dossier VS, p. 15 et 26 ss).

C. Suite à l'opposition formée par le prévenu le 27 mai 2014, le MP-VS a maintenu son ordonnance pénale et a transmis le 27 août 2014 le dossier au Tribunal des districts d'Hérens et Conthey (dossier VS, p. 30 et 48).

D. Par ordonnance du 24 septembre 2014, le juge du Tribunal des districts d'Hérens et Conthey a annulé l'ordonnance rendue le 16 mai 2014 et renvoyé le cas «à son auteur pour nouvelle procédure». Il a en effet considéré l'ordonnance non valable faute de faire ressortir «les éléments constitutifs objectifs et subjectifs qui donnent au ministère public à penser que l'infraction réprimée par l'art. 217 al. 1 CP a été réalisée» (dossier VS, p. 50 ss, p. 61 et 63). Sans se déclarer lui-même incompétent, il a par ailleurs attiré l'attention du MP-VS sur le fait qu'il serait opportun qu'il vérifiât sa propre compétence à raison du lieu en vertu de l'art. 39 al. 1 CPP, ce qu'il devait du reste faire d'office. Il lui a ainsi suggéré de vérifier cette compétence, l'a invité à transmettre le cas échéant l'affaire à l'autorité compétente (art. 39 al. 1 CPP) et à faire trancher un éventuel litige par le Tribunal pénal fédéral en vertu de l'art. 40 al. 2 CPP (dossier VS, p. 62 s.). En substance, les dettes d'argent étant portables (art. 74 al. 2 ch. 1 CO), l'infraction réprimée par l'art. 217 CP est commise au domicile du créancier, lieu où la prestation doit être fournie. A. étant domiciliée à Z. (VD), les autorités valaisannes ne sont pas compétentes à raison du lieu pour connaître de l'infraction reprochée au prévenu.

E. Le 2 octobre 2014, le MP-VS a ainsi prié le Ministère public du canton de Vaud (ci-après: MP-VD) de reprendre la procédure (act. 1.2). Le 14 octobre 2014, le MP-VD a refusé de reprendre dite procédure (act. 1.3). Relancé le 12 décembre 2014 (act. 1.4), le MP-VD a persisté dans son refus le 16 décembre 2014 (act. 1.5).

F. Le 29 décembre 2013 (recte: 2014), le MP-VS a soumis la contestation de for au Tribunal pénal fédéral (act. 1). Le MP-VD conclut au rejet de celle-ci (act. 3).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Les autorités pénales vérifient d’office si elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l’affaire à l’autorité compétente (art. 39 al. 1 CPP). Lorsque plusieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les ministères publics concernés se communiquent sans délai les éléments essentiels de l’affaire et s’entendent aussi vite que possible sur le for (art. 39 al. 2 CPP). Lorsque les autorités de poursuite pénale de différents cantons ne peuvent s’entendre sur le for, le ministère public du canton saisi en premier de la cause soumet la question sans retard et, en tout cas, avant la mise en accusation, au Tribunal pénal fédéral (à sa Cour des plaintes), qui tranche (art. 40 al. 2 CPP en lien avec les art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] et 19 al. 1 du règlement du 31 août 2010 sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]).

Après la mise en accusation, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral ne peut plus être saisie d'une requête de fixation de for (KUHN, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n° 14 ad art. 40 CPP).

1.2 En l'occurrence, la procédure a été transmise au juge valaisan du siège suite à l'opposition formée contre l'ordonnance de condamnation du 16 mai 2014, en vue des débats. En vertu de l'art. 356 al. 1 CPP, en cas d'opposition, l'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation. Les débats n'ont toutefois pas eu lieu. Le Tribunal des districts d'Hérens et Conthey a en effet considéré que l'ordonnance du 16 mai 2014 n'était pas valable, pour des motifs ayant trait à son contenu qu'il a jugé insuffisant (voir supra let. D). Il s'est aussi interrogé sur la nécessité pour le MP-VS, à nouveau saisi de l'affaire, d'engager la procédure décrite aux articles 39 ss CPP, ce que le MP-VS n'a pas manqué de faire. Les autorités valaisannes et vaudoises ont donc procédé à un échange de vues sans parvenir toutefois à s'entendre. Le MP-VS a saisi le Tribunal pénal fédéral dans les délais admis (voir art. 40 al. 2 CPP; TPF 2011 94 consid. 2.2).

L'ordonnance de condamnation a déjà été transmise au tribunal valaisan en vue de l'organisation des débats. En vertu de l'art. 356 al. 1 CPP, cette ordonnance fait office d'acte d'accusation. Il y a donc eu en l'espèce «mise en accusation» au sens de l'art. 40 al. 2 CPP, ce qui fait a priori obstacle à la saisine du tribunal de céans. Le juge des districts d'Hérens et Conthey ayant invalidé l'ordonnance du 16 mai 2014, on peut s'interroger sur la manière de procéder dans ce genre de situations, en particulier s'il est encore possible de remettre en question le for fixé et d'appliquer la procédure prévue à l'art. 40 al. 2 CPP (saisine du Tribunal pénal fédéral).

1.3 La Cour de céans a déjà eu l'occasion de se prononcer sur une affaire similaire qui concernait le canton de Bâle-Ville (voir décision BG.2013.25 du 25 février 2014). Elle a rappelé que les art. 39 à 42 CPP avaient précisé la procédure à suivre en cas de contestation de for opposant plusieurs cantons, laquelle n'était réglée que sommairement par les anciens articles 345 CP et 264 PPF. Pour ce faire, comme indiqué dans le message, le législateur s'était inspiré de la jurisprudence développée par le Tribunal fédéral (Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 p. 1120). La Cour des plaintes a ainsi rappelé que, selon la jurisprudence, lorsqu'il y avait eu mise en accusation, une modification de compétence devait rester exceptionnelle («aus triftigen Gründen»), ceci pour des motifs d'efficacité et de célérité (voir la décision précitée et les références). La Cour a ainsi considéré que par «mise en accusation», on entendait la première mise en accusation (voir décision BG.2013.25 du 25 février 2014, consid. 1.4).

A cet égard, la référence à Schmid faite par le canton requérant (Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2e éd, Zurich/St-Gall 2013, n° 3 ad art. 39 CPP) n'est pas pertinente (voir act. 1 p. 4). Dans le cas d'espèce, le juge du Tribunal des districts d'Hérens et Conthey ne s'est pas déclaré incompétent, mais a seulement renvoyé le cas au procureur en vue d'une nouvelle procédure préliminaire (dossier VS, p. 63).

1.4 En l'occurrence, les cantons du Valais et de Vaud ont procédé à un échange de vues alors qu'il y avait eu mise en accusation, soit à un stade où la procédure prévue à l'art. 40 al. 2 CPP n'était plus possible, raison pour laquelle il n'est pas entré en matière sur la requête du MP-VS.

2. La présente décision est rendue sans frais (art. 423 al. 1 CPP).

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Il n'est pas entré en matière sur la demande du 29 décembre 2014.

2. La présente décision est rendue sans frais.

Bellinzone, le 30 avril 2015

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Canton du Valais, Ministère public

- Canton de Vaud, Ministère Public Central

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 40 Conflitti in materia di foro - 1 Se vi è contestazione fra le autorità penali del medesimo Cantone sul foro competente, decide il pubblico ministero superiore o generale oppure, in mancanza di siffatte funzioni, la giurisdizione cantonale di reclamo.18
¹	Se vi è contestazione fra le autorità penali del medesimo Cantone sul foro competente, decide il pubblico ministero superiore o generale oppure, in mancanza di siffatte funzioni, la giurisdizione cantonale di reclamo.18
²	Se le autorità di perseguimento penale di più Cantoni non riescono ad accordarsi sul foro competente, il pubblico ministero del Cantone che per primo si è occupato della causa sottopone senza indugio, in ogni caso prima della promozione dell'accusa, la questione al Tribunale penale federale affinché decida.
³	L'autorità competente a decidere sul foro può stabilire un foro diverso da quello previsto negli articoli 31-37 se il centro dell'attività penalmente rilevante, la situazione personale dell'imputato o altri motivi pertinenti lo esigono.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 217 - 1 Chiunque non presta gli alimenti o i sussidi che gli sono imposti dal diritto di famiglia, benché abbia o possa avere i mezzi per farlo, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque non presta gli alimenti o i sussidi che gli sono imposti dal diritto di famiglia, benché abbia o possa avere i mezzi per farlo, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Il diritto di querela spetta anche alle autorità e ai servizi designati dai Cantoni. Va esercitato salvaguardando gli interessi della famiglia.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 217 - 1 Chiunque non presta gli alimenti o i sussidi che gli sono imposti dal diritto di famiglia, benché abbia o possa avere i mezzi per farlo, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque non presta gli alimenti o i sussidi che gli sono imposti dal diritto di famiglia, benché abbia o possa avere i mezzi per farlo, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Il diritto di querela spetta anche alle autorità e ai servizi designati dai Cantoni. Va esercitato salvaguardando gli interessi della famiglia.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 39 Esame della competenza e intesa - 1 Le autorità penali esaminano d'ufficio la loro competenza e, se necessario, rimettono il caso all'autorità competente.
¹	Le autorità penali esaminano d'ufficio la loro competenza e, se necessario, rimettono il caso all'autorità competente.
²	Se più autorità penali risultano competenti per territorio, i pubblici ministeri interessati si comunicano senza indugio gli elementi essenziali del caso e si adoperano per raggiungere un'intesa il più rapidamente possibile.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 39 Esame della competenza e intesa - 1 Le autorità penali esaminano d'ufficio la loro competenza e, se necessario, rimettono il caso all'autorità competente.
¹	Le autorità penali esaminano d'ufficio la loro competenza e, se necessario, rimettono il caso all'autorità competente.
²	Se più autorità penali risultano competenti per territorio, i pubblici ministeri interessati si comunicano senza indugio gli elementi essenziali del caso e si adoperano per raggiungere un'intesa il più rapidamente possibile.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 74 - 1 Il luogo dell'adempimento è determinato dalla volontà delle parti esplicitamente espressa o risultante dalle circostanze.
¹	Il luogo dell'adempimento è determinato dalla volontà delle parti esplicitamente espressa o risultante dalle circostanze.
²	In difetto d'altra disposizione varranno le seguenti norme:
¹	il pagamento dei debiti pecuniari deve farsi nel luogo in cui è domiciliato il creditore all'epoca della scadenza;
²	la consegna di una cosa determinata deve essere fatta nel luogo in cui si trovava al momento del contratto;
³	le altre obbligazioni devono essere adempiute nel luogo dove era domiciliato il debitore quando ebbero origine.
³	Quando l'obbligazione dev'essere adempiuta al domicilio del creditore, e questi ne abbia reso molto più gravoso l'adempimento per aver cambiato il suo domicilio dopo la nascita dell'obbligazione, il debitore ha diritto di adempierla al domicilio primitivo del creditore.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 356 Procedura dinanzi al tribunale di primo grado - 1 Se decide di confermare il decreto d'accusa, il pubblico ministero trasmette senza indugio gli atti al tribunale di primo grado affinché svolga la procedura dibattimentale. In tal caso, il decreto d'accusa è considerato come atto d'accusa.
¹	Se decide di confermare il decreto d'accusa, il pubblico ministero trasmette senza indugio gli atti al tribunale di primo grado affinché svolga la procedura dibattimentale. In tal caso, il decreto d'accusa è considerato come atto d'accusa.
²	Il tribunale di primo grado statuisce sulla validità del decreto d'accusa e dell'opposizione.
³	L'opposizione può essere ritirata fino alla conclusione delle arringhe.
⁴	Se l'opponente ingiustificatamente non compare al dibattimento né si fa rappresentare, l'opposizione è considerata ritirata.
⁵	Se il decreto d'accusa non è valido, il giudice lo annulla e rinvia la causa al pubblico ministero affinché svolga una nuova procedura preliminare.
⁶	Se l'opposizione contesta soltanto le spese e le indennità o altre conseguenze accessorie, il giudice pronuncia in procedura scritta, eccetto che l'opponente chieda espressamente un'udienza.
⁷	Se contro più persone sono stati emessi decreti d'accusa che riguardano i medesimi fatti, è applicabile per analogia l'articolo 392.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 42 Disposizioni comuni - 1 Finché il foro non è determinato in modo definitivo, l'autorità che per prima si è occupata della causa prende i provvedimenti indifferibili. Se necessario, l'autorità competente a decidere sul foro designa l'autorità che deve occuparsi provvisoriamente della causa.
¹	Finché il foro non è determinato in modo definitivo, l'autorità che per prima si è occupata della causa prende i provvedimenti indifferibili. Se necessario, l'autorità competente a decidere sul foro designa l'autorità che deve occuparsi provvisoriamente della causa.
²	Le persone in stato di carcerazione sono consegnate alle autorità di altri Cantoni soltanto se la competenza è stata determinata in modo definitivo.
³	Un foro determinato conformemente agli articoli 38-41 può essere modificato soltanto per nuovi motivi gravi e solo prima della promozione dell'accusa.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 423 Principi - 1 Le spese procedurali sono sostenute dalla Confederazione o dal Cantone che ha condotto il procedimento; sono fatte salve disposizioni derogatorie del presente Codice.
¹	Le spese procedurali sono sostenute dalla Confederazione o dal Cantone che ha condotto il procedimento; sono fatte salve disposizioni derogatorie del presente Codice.
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