BG.2014.38 - 2015-04-29 - Beschwerdekammer: Strafverfahren - Conflit de fors (art. 40 al. 2 CPP).

Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BG.2014.38

Décision du 29 avril 2015 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Emanuel Hochstrasser et Nathalie Zufferey Franciolli, la greffière Julienne Borel

Parties

Canton du Valais, Ministère public, requérant

contre

Canton de Vaud, Ministère Public Central, intimé

Objet

Conflit de fors (art. 40 al. 2 CPP)

Faits:

A. Le 12 février 2014, A., domiciliée à Z. (VD), a porté plainte contre B. pour violation d'une obligation d'entretien (art. 217 CP) pour le non-paiement de contributions d'entretien échues pour la période de juin 2013 à février 2014 (dossier VS, p. 1 ss).

B. Le 14 février 2014, le Ministère public du canton du Valais (ci-après: MP-VS) a ouvert une instruction pour les faits dénoncés. Le 16 mai 2014, le MP-VS a rendu une ordonnance pénale par laquelle il a reconnu coupable B. de violation d'une obligation d'entretien et l'a condamné à une peine pécuniaire de 45 jours-amende à CHF 90.-- avec sursis pendant deux ans, couplée à une amende de CHF 800.-- (dossier VS, p. 15 et 26 ss).

C. Suite à l'opposition formée par le prévenu le 27 mai 2014, le MP-VS a maintenu son ordonnance pénale et a transmis le 27 août 2014 le dossier au Tribunal des districts d'Hérens et Conthey (dossier VS, p. 30 et 48).

D. Par ordonnance du 24 septembre 2014, le juge du Tribunal des districts d'Hérens et Conthey a annulé l'ordonnance rendue le 16 mai 2014 et renvoyé le cas «à son auteur pour nouvelle procédure». Il a en effet considéré l'ordonnance non valable faute de faire ressortir «les éléments constitutifs objectifs et subjectifs qui donnent au ministère public à penser que l'infraction réprimée par l'art. 217 al. 1 CP a été réalisée» (dossier VS, p. 50 ss, p. 61 et 63). Sans se déclarer lui-même incompétent, il a par ailleurs attiré l'attention du MP-VS sur le fait qu'il serait opportun qu'il vérifiât sa propre compétence à raison du lieu en vertu de l'art. 39 al. 1 CPP, ce qu'il devait du reste faire d'office. Il lui a ainsi suggéré de vérifier cette compétence, l'a invité à transmettre le cas échéant l'affaire à l'autorité compétente (art. 39 al. 1 CPP) et à faire trancher un éventuel litige par le Tribunal pénal fédéral en vertu de l'art. 40 al. 2 CPP (dossier VS, p. 62 s.). En substance, les dettes d'argent étant portables (art. 74 al. 2 ch. 1 CO), l'infraction réprimée par l'art. 217 CP est commise au domicile du créancier, lieu où la prestation doit être fournie. A. étant domiciliée à Z. (VD), les autorités valaisannes ne sont pas compétentes à raison du lieu pour connaître de l'infraction reprochée au prévenu.

E. Le 2 octobre 2014, le MP-VS a ainsi prié le Ministère public du canton de Vaud (ci-après: MP-VD) de reprendre la procédure (act. 1.2). Le 14 octobre 2014, le MP-VD a refusé de reprendre dite procédure (act. 1.3). Relancé le 12 décembre 2014 (act. 1.4), le MP-VD a persisté dans son refus le 16 décembre 2014 (act. 1.5).

F. Le 29 décembre 2013 (recte: 2014), le MP-VS a soumis la contestation de for au Tribunal pénal fédéral (act. 1). Le MP-VD conclut au rejet de celle-ci (act. 3).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Les autorités pénales vérifient d’office si elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l’affaire à l’autorité compétente (art. 39 al. 1 CPP). Lorsque plusieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les ministères publics concernés se communiquent sans délai les éléments essentiels de l’affaire et s’entendent aussi vite que possible sur le for (art. 39 al. 2 CPP). Lorsque les autorités de poursuite pénale de différents cantons ne peuvent s’entendre sur le for, le ministère public du canton saisi en premier de la cause soumet la question sans retard et, en tout cas, avant la mise en accusation, au Tribunal pénal fédéral (à sa Cour des plaintes), qui tranche (art. 40 al. 2 CPP en lien avec les art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] et 19 al. 1 du règlement du 31 août 2010 sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]).

Après la mise en accusation, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral ne peut plus être saisie d'une requête de fixation de for (KUHN, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n° 14 ad art. 40 CPP).

1.2 En l'occurrence, la procédure a été transmise au juge valaisan du siège suite à l'opposition formée contre l'ordonnance de condamnation du 16 mai 2014, en vue des débats. En vertu de l'art. 356 al. 1 CPP, en cas d'opposition, l'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation. Les débats n'ont toutefois pas eu lieu. Le Tribunal des districts d'Hérens et Conthey a en effet considéré que l'ordonnance du 16 mai 2014 n'était pas valable, pour des motifs ayant trait à son contenu qu'il a jugé insuffisant (voir supra let. D). Il s'est aussi interrogé sur la nécessité pour le MP-VS, à nouveau saisi de l'affaire, d'engager la procédure décrite aux articles 39 ss CPP, ce que le MP-VS n'a pas manqué de faire. Les autorités valaisannes et vaudoises ont donc procédé à un échange de vues sans parvenir toutefois à s'entendre. Le MP-VS a saisi le Tribunal pénal fédéral dans les délais admis (voir art. 40 al. 2 CPP; TPF 2011 94 consid. 2.2).

L'ordonnance de condamnation a déjà été transmise au tribunal valaisan en vue de l'organisation des débats. En vertu de l'art. 356 al. 1 CPP, cette ordonnance fait office d'acte d'accusation. Il y a donc eu en l'espèce «mise en accusation» au sens de l'art. 40 al. 2 CPP, ce qui fait a priori obstacle à la saisine du tribunal de céans. Le juge des districts d'Hérens et Conthey ayant invalidé l'ordonnance du 16 mai 2014, on peut s'interroger sur la manière de procéder dans ce genre de situations, en particulier s'il est encore possible de remettre en question le for fixé et d'appliquer la procédure prévue à l'art. 40 al. 2 CPP (saisine du Tribunal pénal fédéral).

1.3 La Cour de céans a déjà eu l'occasion de se prononcer sur une affaire similaire qui concernait le canton de Bâle-Ville (voir décision BG.2013.25 du 25 février 2014). Elle a rappelé que les art. 39 à 42 CPP avaient précisé la procédure à suivre en cas de contestation de for opposant plusieurs cantons, laquelle n'était réglée que sommairement par les anciens articles 345 CP et 264 PPF. Pour ce faire, comme indiqué dans le message, le législateur s'était inspiré de la jurisprudence développée par le Tribunal fédéral (Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 p. 1120). La Cour des plaintes a ainsi rappelé que, selon la jurisprudence, lorsqu'il y avait eu mise en accusation, une modification de compétence devait rester exceptionnelle («aus triftigen Gründen»), ceci pour des motifs d'efficacité et de célérité (voir la décision précitée et les références). La Cour a ainsi considéré que par «mise en accusation», on entendait la première mise en accusation (voir décision BG.2013.25 du 25 février 2014, consid. 1.4).

A cet égard, la référence à Schmid faite par le canton requérant (Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2e éd, Zurich/St-Gall 2013, n° 3 ad art. 39 CPP) n'est pas pertinente (voir act. 1 p. 4). Dans le cas d'espèce, le juge du Tribunal des districts d'Hérens et Conthey ne s'est pas déclaré incompétent, mais a seulement renvoyé le cas au procureur en vue d'une nouvelle procédure préliminaire (dossier VS, p. 63).

1.4 En l'occurrence, les cantons du Valais et de Vaud ont procédé à un échange de vues alors qu'il y avait eu mise en accusation, soit à un stade où la procédure prévue à l'art. 40 al. 2 CPP n'était plus possible, raison pour laquelle il n'est pas entré en matière sur la requête du MP-VS.

2. La présente décision est rendue sans frais (art. 423 al. 1 CPP).

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Il n'est pas entré en matière sur la demande du 29 décembre 2014.

2. La présente décision est rendue sans frais.

Bellinzone, le 30 avril 2015

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Canton du Valais, Ministère public

- Canton de Vaud, Ministère Public Central

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 40 Gerichtsstandskonflikte - 1 Ist der Gerichtsstand unter Strafbehörden des gleichen Kantons streitig, so entscheidet die Ober- oder Generalstaatsanwaltschaft oder, wenn keine solche vorgesehen ist, die Beschwerdeinstanz dieses Kantons.17
¹	Ist der Gerichtsstand unter Strafbehörden des gleichen Kantons streitig, so entscheidet die Ober- oder Generalstaatsanwaltschaft oder, wenn keine solche vorgesehen ist, die Beschwerdeinstanz dieses Kantons.17
²	Können sich die Strafverfolgungsbehörden verschiedener Kantone über den Gerichtsstand nicht einigen, so unterbreitet die Staatsanwaltschaft des Kantons, der zuerst mit der Sache befasst war, die Frage unverzüglich, in jedem Fall vor der Anklageerhebung, dem Bundesstrafgericht zum Entscheid.
³	Die zum Entscheid über den Gerichtsstand zuständige Behörde kann einen andern als den in den Artikeln 31-37 vorgesehenen Gerichtsstand festlegen, wenn der Schwerpunkt der deliktischen Tätigkeit oder die persönlichen Verhältnisse der beschuldigten Person es erfordern oder andere triftige Gründe vorliegen.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 217 - 1 Wer seine familienrechtlichen Unterhalts- oder Unterstützungspflichten nicht erfüllt, obschon er über die Mittel dazu verfügt oder verfügen könnte, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer seine familienrechtlichen Unterhalts- oder Unterstützungspflichten nicht erfüllt, obschon er über die Mittel dazu verfügt oder verfügen könnte, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Das Antragsrecht steht auch den von den Kantonen bezeichneten Behörden und Stellen zu. Es ist unter Wahrung der Interessen der Familie auszuüben.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 217 - 1 Wer seine familienrechtlichen Unterhalts- oder Unterstützungspflichten nicht erfüllt, obschon er über die Mittel dazu verfügt oder verfügen könnte, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer seine familienrechtlichen Unterhalts- oder Unterstützungspflichten nicht erfüllt, obschon er über die Mittel dazu verfügt oder verfügen könnte, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Das Antragsrecht steht auch den von den Kantonen bezeichneten Behörden und Stellen zu. Es ist unter Wahrung der Interessen der Familie auszuüben.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 39 Prüfung der Zuständigkeit und Einigung - 1 Die Strafbehörden prüfen ihre Zuständigkeit von Amtes wegen und leiten einen Fall wenn nötig der zuständigen Stelle weiter.
¹	Die Strafbehörden prüfen ihre Zuständigkeit von Amtes wegen und leiten einen Fall wenn nötig der zuständigen Stelle weiter.
²	Erscheinen mehrere Strafbehörden als örtlich zuständig, so informieren sich die beteiligten Staatsanwaltschaften unverzüglich über die wesentlichen Elemente des Falles und bemühen sich um eine möglichst rasche Einigung.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 39 Prüfung der Zuständigkeit und Einigung - 1 Die Strafbehörden prüfen ihre Zuständigkeit von Amtes wegen und leiten einen Fall wenn nötig der zuständigen Stelle weiter.
¹	Die Strafbehörden prüfen ihre Zuständigkeit von Amtes wegen und leiten einen Fall wenn nötig der zuständigen Stelle weiter.
²	Erscheinen mehrere Strafbehörden als örtlich zuständig, so informieren sich die beteiligten Staatsanwaltschaften unverzüglich über die wesentlichen Elemente des Falles und bemühen sich um eine möglichst rasche Einigung.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 74 - 1 Der Ort der Erfüllung wird durch den ausdrücklichen oder aus den Umständen zu schliessenden Willen der Parteien bestimmt.
¹	Der Ort der Erfüllung wird durch den ausdrücklichen oder aus den Umständen zu schliessenden Willen der Parteien bestimmt.
²	Wo nichts anderes bestimmt ist, gelten folgende Grundsätze:
¹	Geldschulden sind an dem Orte zu zahlen, wo der Gläubiger zur Zeit der Erfüllung seinen Wohnsitz hat;
²	wird eine bestimmte Sache geschuldet, so ist diese da zu übergeben, wo sie sich zur Zeit des Vertragsabschlusses befand;
³	andere Verbindlichkeiten sind an dem Orte zu erfüllen, wo der Schuldner zur Zeit ihrer Entstehung seinen Wohnsitz hatte.
³	Wenn der Gläubiger seinen Wohnsitz, an dem er die Erfüllung fordern kann, nach der Entstehung der Schuld ändert und dem Schuldner daraus eine erhebliche Belästigung erwächst, so ist dieser berechtigt, an dem ursprünglichen Wohnsitze zu erfüllen.

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 37 Zuständigkeiten - 1 Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO13 die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
¹	Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO13 die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
²	Sie entscheiden zudem über:
^a	Beschwerden in internationalen Rechtshilfeangelegenheiten gemäss:
^a1	dem Rechtshilfegesetz vom 20. März 198114,
^a2	dem Bundesgesetz vom 21. Dezember 199515 über die Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten zur Verfolgung schwerwiegender Verletzungen des humanitären Völkerrechts,
^a3	dem Bundesgesetz vom 22. Juni 200116 über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof,
^a4	dem Bundesgesetz vom 3. Oktober 197517 zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen;
^b	Beschwerden, die ihnen das Bundesgesetz vom 22. März 197418 über das Verwaltungsstrafrecht zuweist;
^c	Beschwerden gegen Verfügungen des Bundesverwaltungsgerichts über das Arbeitsverhältnis seiner Richter und Richterinnen und seines Personals sowie des Personals der ständigen Sekretariate der eidgenössischen Schätzungskommissionen;
^d	Konflikte über die Zuständigkeit der militärischen und der zivilen Gerichtsbarkeit;
^e	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 21. März 199720 über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit zum Entscheid zuweist;
^f	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 7. Oktober 199421 über kriminalpolizeiliche Zentralstellen des Bundes zum Entscheid zuweist;
^g	Konflikte über die Zuständigkeit nach dem Geldspielgesetz vom 29. September 201723.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 356 Verfahren vor dem erstinstanzlichen Gericht - 1 Entschliesst sich die Staatsanwaltschaft, am Strafbefehl festzuhalten, so überweist sie die Akten unverzüglich dem erstinstanzlichen Gericht zur Durchführung des Hauptverfahrens. Der Strafbefehl gilt als Anklageschrift.
¹	Entschliesst sich die Staatsanwaltschaft, am Strafbefehl festzuhalten, so überweist sie die Akten unverzüglich dem erstinstanzlichen Gericht zur Durchführung des Hauptverfahrens. Der Strafbefehl gilt als Anklageschrift.
²	Das erstinstanzliche Gericht entscheidet über die Gültigkeit des Strafbefehls und der Einsprache.
³	Die Einsprache kann bis zum Abschluss der Parteivorträge zurückgezogen werden.
⁴	Bleibt die Einsprache erhebende Person der Hauptverhandlung unentschuldigt fern und lässt sie sich auch nicht vertreten, so gilt ihre Einsprache als zurückgezogen.
⁵	Ist der Strafbefehl ungültig, so hebt das Gericht ihn auf und weist den Fall zur Durchführung eines neuen Vorverfahrens an die Staatsanwaltschaft zurück.
⁶	Bezieht sich die Einsprache nur auf die Kosten und Entschädigungen oder weitere Nebenfolgen, so entscheidet das Gericht in einem schriftlichen Verfahren, es sei denn, die Einsprache erhebende Person verlange ausdrücklich eine Verhandlung.
⁷	Sind gegen mehrere Personen Strafbefehle erlassen worden, die sich auf den gleichen Sachverhalt beziehen, so ist Artikel 392 sinngemäss anwendbar.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 42 Gemeinsame Bestimmungen - 1 Bis zur verbindlichen Bestimmung des Gerichtsstands trifft die zuerst mit der Sache befasste Behörde die unaufschiebbaren Massnahmen. Wenn nötig bezeichnet die zum Entscheid über den Gerichtsstand zuständige Behörde jene Behörde, die sich vorläufig mit der Sache befassen muss.
¹	Bis zur verbindlichen Bestimmung des Gerichtsstands trifft die zuerst mit der Sache befasste Behörde die unaufschiebbaren Massnahmen. Wenn nötig bezeichnet die zum Entscheid über den Gerichtsstand zuständige Behörde jene Behörde, die sich vorläufig mit der Sache befassen muss.
²	Verhaftete Personen werden den Behörden anderer Kantone erst zugeführt, wenn die Zuständigkeit verbindlich bestimmt worden ist.
³	Ein nach den Artikeln 38-41 festgelegter Gerichtsstand kann nur aus neuen wichtigen Gründen und nur vor der Anklageerhebung geändert werden.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 423 Grundsätze - 1 Die Verfahrenskosten werden vom Bund oder dem Kanton getragen, der das Verfahren geführt hat; abweichende Bestimmungen dieses Gesetzes bleiben vorbehalten.
¹	Die Verfahrenskosten werden vom Bund oder dem Kanton getragen, der das Verfahren geführt hat; abweichende Bestimmungen dieses Gesetzes bleiben vorbehalten.
²	und 3 ...274

OR:	74
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StGB:	217 345
StPO:	39 40 42 356 423