Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A_688/2012

Urteil vom 29. April 2013
II. zivilrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichterin Escher, präsidierendes Mitglied,
Bundesrichter Marazzi, Herrmann,
Gerichtsschreiber Levante.

Verfahrensbeteiligte
Konkursamt des Kantons Appenzell Ausserrhoden,
vertreten durch Rechtsanwalt Prof. Dr. Franco Lorandi,
Beschwerdeführer,

gegen

X.________ GmbH,
vertreten durch Rechtsanwälte Walter H. Boss und Hans-Ulrich Kupsch,
Beschwerdegegnerin.

Gegenstand
Ermächtigung zur Prozessführung durch das Konkursamt,

Beschwerde gegen den Entscheid des Obergerichts von Appenzell A.Rh., Aufsichtsbehörde für Schuldbetreibung und Konkurs, vom 3. Juli 2012 (AB 11 9).

Sachverhalt:

A.
A.a Mit Entscheid vom 23. November 2010 ordnete der Einzelrichter am Kantonsgericht von Appenzell A.Rh. die Auflösung der Y.________ AG (nachfolgend: Y.________) mit Sitz in A.________ wegen Mängeln in der gesetzlich vorgeschriebenen Organisation (Art. 731b
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 731b - 1 Un actionnaire ou un créancier peut requérir du tribunal qu'il prenne les mesures nécessaires lorsque l'organisation de la société présente l'une des carences suivantes:
1    Un actionnaire ou un créancier peut requérir du tribunal qu'il prenne les mesures nécessaires lorsque l'organisation de la société présente l'une des carences suivantes:
1  un des organes prescrits fait défaut;
2  un organe prescrit n'est pas composé correctement;
3  la société ne tient pas conformément aux prescriptions le registre des actions ou la liste des ayants droit économiques qui lui ont été annoncés;
4  la société a émis des actions au porteur sans avoir de titres de participation cotés en bourse ou sous une forme autre que celle de titres intermédiés;
5  la société n'a plus de domicile à son siège.630
1bis    Le tribunal peut notamment:
1  fixer un délai à la société pour rétablir la situation légale, sous peine de dissolution;
2  nommer l'organe qui fait défaut ou un commissaire;
3  prononcer la dissolution de la société et ordonner sa liquidation selon les dispositions applicables à la faillite.631
2    Si le tribunal nomme l'organe qui fait défaut ou un commissaire, il détermine la durée pour laquelle la nomination est valable. Il astreint la société à supporter les frais et à verser une provision aux personnes nommées.
3    La société peut, pour de justes motifs, demander au tribunal la révocation de personnes qu'il a nommées.
4    Si l'actif ne couvre plus les dettes, les personnes mandatées pour liquider la société selon les dispositions applicables à la faillite en informent le tribunal; celui-ci prononce la faillite.632
OR) und die Liquidation nach den Vorschriften über den Konkurs an. Der Konkurs wird nach richterlicher Anordnung vom 4. März 2011 im summarischen Verfahren vom Konkursamt des Kantons Appenzell A.Rh., Zweigstelle B.________, durchgeführt.

A.b Am 1. September 2011 ermächtigte das Konkursamt Z.________, die der Schuldnerin gegen die Firma X.________ GmbH (vormals W.________ GmbH)
"zustehenden Auskunfts- und Schadenersatzansprüche wegen der erfolgten und nach vor wie erfolgenden Benutzung der Bezeichnung 'V.________' und/oder des Logos 'V.________', wie es Gegenstand von zum Beispiel der deutschen Marke DE xxxx ist, für den Betrieb von Restaurants in Deutschland, im Rahmen einer Erweiterung bzw. Erhöhung der beim Landgericht Hamburg zur Geschäftsnummer yyyy anhängigen Klage in eigenem Namen und auf eigenes Risiko bzw. auf eigene Kosten geltend zu machen und für die Y.________ einzuziehen".
Am 4. Oktober 2011 erteilte das Konkursamt Z.________ zusätzlich die Befugnis zur Geltendmachung von der Schuldnerin zustehenden Unterlassungsansprüchen.

B.
Hiergegen erhob die X.________ GmbH betreibungsrechtliche Beschwerde beim Obergericht Appenzell A.Rh. als Aufsichtsbehörde für Schuldbetreibung und Konkurs und verlangte im Wesentlichen, es sei die Nichtigkeit der Verfügungen vom 1. September/4. Oktober 2011 festzustellen. Mit Entscheid vom 3. Juli 2012 hiess die Aufsichtsbehörde die Beschwerde gut und stellte die Nichtigkeit der beiden konkursamtlichen Verfügungen fest.

C.
Das Konkursamt hat am 18. September 2012 Beschwerde in Zivilsachen erhoben und beantragt, der Entscheid der Aufsichtsbehörde vom 3. Juli 2012 sei aufzuheben und die Vorinstanz sei anzuweisen, auf die betreibungsrechtliche Beschwerde nicht einzutreten; eventuell sei die Sache an die Vorinstanz zur Feststellung von rechtserheblichen Tatsachen und zur Neubeurteilung zurückzuweisen.
Es sind keine Vernehmlassungen eingeholt worden.

Erwägungen:

1.
1.1 Angefochten ist ein Entscheid der kantonalen Aufsichtsbehörde, welche das Vorgehen des Konkursamtes zum Gegenstand hat. Entscheide kantonaler Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen unterliegen der Beschwerde in Zivilsachen (Art. 72 Abs. 2 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
BGG i.V.m. Art. 19
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 19 - Le recours au Tribunal fédéral est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral30.
SchKG). Sie ist unabhängig von einer gesetzlichen Streitwertgrenze gegeben (Art. 74 Abs. 2 lit. c
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
1    Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
a  15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b  30 000 francs dans les autres cas.
2    Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
a  si la contestation soulève une question juridique de principe;
b  si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c  s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d  s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e  s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
BGG). Die Beschwerde gegen den letztinstanzlichen Entscheid ist fristgemäss erhoben worden (Art. 75 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
, Art. 100 Abs. 2 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
BGG).

1.2 Die Zwangsvollstreckungsorgane sind in begrenztem Umfang zur betreibungsrechtlichen Beschwerde legitimiert. Die Praxis zu Art. 78
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
OG bzw. aArt. 19
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 19 - Le recours au Tribunal fédéral est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral30.
SchKG gilt auch nach Einführung des BGG (BGE 134 III 136 E. 1. 3 S. 138 f., mit Hinweisen). Ob das Konkursamt zur Beschwerde in Zivilsachen berechtigt ist (Art. 76 Abs. 1 lit. b
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
2    Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41
BGG), wird - im Folgenden - von Amtes wegen und mit freier Kognition geprüft (BGE 136 II 101 E. 1 S. 103).

2.
Auch im Schuldbetreibungs- und Konkursrecht gilt der Grundsatz, dass eine Behörde ihren Standpunkt nicht auf dem Rechtsmittelweg durchzusetzen versuchen soll (BGE 116 III 32 E. 1 S. 34). Nach ständiger Rechtsprechung ist die Konkursverwaltung zur Beschwerde an die kantonalen Aufsichtsbehörden bzw. das Bundesgericht grundsätzlich nur dann legitimiert, wenn sie Interessen der Konkursmasse und damit der Gesamtheit der Gläubiger geltend macht (BGE 116 III 32 E. 1 S. 34; 100 III 64 E. 1 S. 65; GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Bd. I, 1999, N. 37 ff. zu Art. 18, N. 66 zu Art. 19; HÄNZI, Die Konkursverwaltung nach schweizerischem Recht, 1979, S. 112 ff.). Ferner wird den Zwangsvollstreckungsorganen ungeachtet eines fehlenden rechtlich geschützten Interesses das Recht zur Weiterziehung zugestanden, um fiskalische bzw. gebührenrechtliche Interessen wahrzunehmen (BGE 134 III 136 E. 1.3 S. 138; vgl. Art. 2
SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP)
OELP Art. 2 Surveillance - L'autorité de surveillance veille à l'application de la présente ordonnance; le droit de recourir contre une décision rendue en matière de plainte (art. 18 et 19 LP) appartient aux fonctionnaires des offices des poursuites et des faillites, aux administrateurs spéciaux de la faillite, aux commissaires et aux liquidateurs.
GebV SchKG).

2.1 Ob sich eine Konkursverwaltung auf die Interessen der Gesamtheit der Gläubiger berufen kann, hat verschiedentlich Anlass zur Rechtsprechung gegeben. Die Konkursverwaltung macht die Interessen der Gläubigergesamtheit geltend, wenn sich der Streit vor der Aufsichtsbehörde z.B. um die Frage dreht, ob die Konkursverwaltung verpflichtet werden kann, für einen Konkursgläubiger bei der Depositenanstalt eine Dividende zu hinterlegen (BGE 40 III 441 E. 1 S. 443), oder wenn die Aufsichtsbehörde einen Steigerungszuschlag (BGE 97 III 89 E. 1 S. 96), eine Sicherungsmassnahme betreffend das Konkursvermögen (BGE 116 III 32 E. 1 S. 34) oder einen Gläubigerbeschluss aufgehoben hat (BGE 103 III 79 E. 1 S. 81). Die Berufung auf Interessen der Gläubigergesamtheit genügt hingegen nicht, wenn sich die Konkursverwaltung gegen die von der Aufsichtsbehörde auferlegte Verpflichtung wehrt, den Abschluss eines Vergleichs den Gläubigern vorzuschlagen (Urteil 7B.116/2002 vom 10. September 2002 E. 2; vgl. HUNKELER, Beschwerdebefugnis der Konkursverwaltung, in: jusletter 14. Oktober 2002), oder wenn sie mit einem Beschluss der ihr übergeordneten Gläubigerversammlung nicht einverstanden ist (vgl. JAEGER, Schuldbetreibung und Konkurs, Bd. I, 1911, N. 2 zu Art.
17, S. 30).

2.2 Vor der Aufsichtsbehörde war umstritten, ob die vom Konkursamt erteilten "Ermächtigungen zur Prozessführung" vom 1. September/ 4. Oktober 2011 zu jenen Handlungen gehört, welche die Zustimmung der Gläubigerversammlung erfordert.
2.2.1 Es ging darum, ob Z.________, der selber eine Konkursforderung eingegeben hatte, ermächtigt werden kann, die strittigen Ansprüche gegenüber der Beschwerdegegnerin (die ebenfalls Gläubigerin ist) in eigenem Namen auf eigenes Risiko zur Einziehung an die Masse geltend zu machen, ohne dass die anderen Gläubiger darüber beschlossen haben. Das Konkursamt hält fest, dass es bei den Ermächtigungen bzw. bei der gewillkürten Prozessstandschaft funktional um die gerichtliche Geltendmachung von Ansprüchen handelte.
2.2.2 Nach den Erwägungen der Aufsichtsbehörde kann die Konkursverwaltung gemäss Art. 240 Abs. 1
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 240 - L'administration est chargée des intérêts de la masse et pourvoit à sa liquidation. Elle représente la masse en justice.
SchKG die Masse wohl nach aussen selbständig vertreten; allerdings könne sie nicht über die Aufhebung oder Weiterführung von Prozessen entscheiden (mit Hinw. auf BGE 116 III 96 E. 4b S. 102; BÜRGI, in: Kurzkommentar SchKG, 2009, N. 8 zu Art. 240). Weiter hat die Vorinstanz festgehalten, dass der Entscheid über die Geltendmachung bzw. Prozessführung von strittigen Ansprüchen nicht in den Anwendungsbereich von Art. 243 Abs. 1
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 243 - 1 L'administration encaisse les créances liquides de la masse, au besoin par voie de poursuite.
1    L'administration encaisse les créances liquides de la masse, au besoin par voie de poursuite.
2    Elle réalise sans retard les biens sujets à dépréciation rapide, dispendieux à conserver ou dont le dépôt occasionne des frais disproportionnés. Elle peut en outre ordonner la réalisation immédiate des valeurs et objets cotés en bourse ou sur le marché.447
3    Les autres biens ne sont réalisés qu'après la seconde assemblée des créanciers.
SchKG falle, sondern über das Vorgehen ein Gläubigerbeschluss herbeizuführen sei (vgl. SCHOBER, in: Kurzkommentar SchKG, 2009, N. 12 zu Art. 231); die Gläubiger hätten darüber zu entscheiden, ob der Prozessweg beschritten oder das Guthaben den Gläubigern zur Abtretung angeboten werden soll (mit Hinw. auf BÜRGI, a.a.O., N. 1 zu Art. 260, N. 1 zu Art. 243 und BGE 108 III 21 E. 1 S. 22). Da die Entscheidung über die Geltendmachung der strittigen, im Inventar aufgenommenen Ansprüche einzig von der Konkursverwaltung getroffen worden sei, zeitliche Dringlichkeit nicht vorgelegen habe und die Gläubiger über das Vorgehen nicht angehört worden seien, könnten die Ermächtigungen keine Wirkung haben (mit Hinw. auf u.a. BERTI,
in: Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 2. Aufl. 2010, N. 20 ff. zu Art. 260).

2.3 Das Konkursamt macht geltend, mit den Ermächtigungen vom 1. September/4. Oktober 2011 die Interessen der Gläubigergesamtheit wahrzunehmen, ebenso, wenn es nun die Aufhebung der von der Aufsichtsbehörde festgestellten Nichtigkeit der beiden Ermächtigungen verlange. Diese Auffassung geht fehl. Wenn die Aufsichtsbehörde auf Beschwerde einer Gläubigerin hin entschieden hat, die umstrittenen Ermächtigungen an Z.________ bzw. einen anderen Gläubiger seien mangels Gläubigerbeschluss bzw. Mitwirkung aller Gläubiger ohne Wirkung, hat sie eine Verfügung im Streit zwischen Gläubigern getroffen. Damit ist der Konkursverwaltung die Weiterziehung versagt, denn der Entscheid der Aufsichtsbehörde verletzt bzw. gefährdet die rechtlichen Interessen der Gläubigergesamtheit nicht (vgl. HÄNZI, a.a.O., S. 114; JAEGER/DAENIKER, Schuldbetreibungs- und Konkurs-Praxis der Jahre 1911-1945, Bd. I, 1947, N. 2 zu Art. 17, S. 16). Die Aufsichtsbehörde hat das konkrete Vorgehen zur gerichtlichen Geltendmachung der strittigen Ansprüche jenem Handlungsbereich des Konkursamtes zugeordnet, welcher die Mitwirkung der Gläubiger verlangt. Wenn das beschwerdeführende Konkursamt sich nach wie vor auf seine freie Befugnis zu Erteilung der umstrittenen Ermächtigungen
beruft, läuft dies darauf hinaus, dass es die von der vorgesetzten Behörde vorgeschriebene Amtsführung nicht anerkennen will, was zur Beschwerdeführung nicht berechtigt (vgl. BGE 48 III 182 S. 183; Urteil 7B.116/2002 vom 10. September 2002 E. 2; ESCHER, Zum Rechtsschutz in Zwangsvollstreckungssachen nach dem Bundesgesetz über das Bundesgericht, AJP 2006 S. 1250).

2.4 Im Übrigen genügt das Beschwerdeinteresse des Konkursamtes nicht, soweit es im Verfahren gegen den Entscheid der Aufsichtsbehörde darum gehen sollte, das Fehlen der Haftungsvoraussetzungen nach Art. 5
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 5 - 1 Le canton répond du dommage causé, d'une manière illicite, par les préposés, les employés, leurs auxiliaires, les membres des administrations spéciales de la faillite, les commissaires, les liquidateurs, les autorités de surveillance, les autorités judiciaires ainsi que par la force publique dans l'exécution des tâches que leur attribue la présente loi.
1    Le canton répond du dommage causé, d'une manière illicite, par les préposés, les employés, leurs auxiliaires, les membres des administrations spéciales de la faillite, les commissaires, les liquidateurs, les autorités de surveillance, les autorités judiciaires ainsi que par la force publique dans l'exécution des tâches que leur attribue la présente loi.
2    Le lésé n'a aucun droit envers la personne fautive.
3    Le droit cantonal règle l'action récursoire contre les auteurs du dommage.
4    La réparation morale est en outre due lorsque la gravité de l'atteinte le justifie.
SchKG (wie Rechtmässigkeit des Verhaltens, Nichteintritt eines Schadens) für Verantwortlichkeitsansprüche zu beurteilen (vgl. BGE 97 III 89 E. 1 S. 96; 99 III 58 E. 2 S. 60). Aus dem (positiven) Urteil des Landgerichts Hamburg vom 24. Mai 2012, auf welches sich das Konkursamt beruft und wonach in Anwendung der umstrittenen Erklärungen die Beklagte (Beschwerdegegnerin) verpflichtet werde, "allen Schaden zu ersetzen (...)" und "sämtliche Zahlungen (...) an das Konkursamt zugunsten der Konkursmasse zu leisten", lässt sich nichts für die Beschwerdelegitimation ableiten.

2.5 Mangels eines hinreichenden Beschwerderechts kann auf die Beschwerde in Zivilsachen nicht eingetreten werden. Ob ein Gläubigerbeschluss über die Geltendmachung (Prozessführung) betreffend die strittigen Ansprüche der Masse für den Fall, in welchem sie nicht Gegenstand eines Gläubigerbeschlusses wurden, nachgeholt werden kann (vgl. BGE 77 III 79 E. 2 S. 83 f.; HÄNZI, a.a.O., S. 179), ist hier nicht zu erörtern.

3.
Der Beschwerde in Zivilsachen ist kein Erfolg beschieden. Das Konkursamt hat das Bundesgericht in Anspruch genommen, ohne dass es sich um Vermögensinteressen (wie fiskalische oder gebührenrechtliche Interessen) handelt, weshalb keine Verfahrenskosten auferlegt werden (Art. 66 Abs. 4
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Über eine Parteientschädigung ist nicht zu befinden, da keine Vernehmlassung eingeholt worden ist.

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.

2.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.

3.
Es wird keine Parteientschädigung zugesprochen.

4.
Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten und dem Obergericht von Appenzell A.Rh., Aufsichtsbehörde für Schuldbetreibung und Konkurs, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 29. April 2013

Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Das präsidierende Mitglied: Escher

Der Gerichtsschreiber: Levante
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 5A_688/2012
Date : 29 avril 2013
Publié : 30 mai 2013
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droit des poursuites et de la faillite
Objet : Ermächtigung zur Prozessführung durch das Konkursamt


Répertoire des lois
CO: 731b
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 731b - 1 Un actionnaire ou un créancier peut requérir du tribunal qu'il prenne les mesures nécessaires lorsque l'organisation de la société présente l'une des carences suivantes:
1    Un actionnaire ou un créancier peut requérir du tribunal qu'il prenne les mesures nécessaires lorsque l'organisation de la société présente l'une des carences suivantes:
1  un des organes prescrits fait défaut;
2  un organe prescrit n'est pas composé correctement;
3  la société ne tient pas conformément aux prescriptions le registre des actions ou la liste des ayants droit économiques qui lui ont été annoncés;
4  la société a émis des actions au porteur sans avoir de titres de participation cotés en bourse ou sous une forme autre que celle de titres intermédiés;
5  la société n'a plus de domicile à son siège.630
1bis    Le tribunal peut notamment:
1  fixer un délai à la société pour rétablir la situation légale, sous peine de dissolution;
2  nommer l'organe qui fait défaut ou un commissaire;
3  prononcer la dissolution de la société et ordonner sa liquidation selon les dispositions applicables à la faillite.631
2    Si le tribunal nomme l'organe qui fait défaut ou un commissaire, il détermine la durée pour laquelle la nomination est valable. Il astreint la société à supporter les frais et à verser une provision aux personnes nommées.
3    La société peut, pour de justes motifs, demander au tribunal la révocation de personnes qu'il a nommées.
4    Si l'actif ne couvre plus les dettes, les personnes mandatées pour liquider la société selon les dispositions applicables à la faillite en informent le tribunal; celui-ci prononce la faillite.632
LP: 5 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 5 - 1 Le canton répond du dommage causé, d'une manière illicite, par les préposés, les employés, leurs auxiliaires, les membres des administrations spéciales de la faillite, les commissaires, les liquidateurs, les autorités de surveillance, les autorités judiciaires ainsi que par la force publique dans l'exécution des tâches que leur attribue la présente loi.
1    Le canton répond du dommage causé, d'une manière illicite, par les préposés, les employés, leurs auxiliaires, les membres des administrations spéciales de la faillite, les commissaires, les liquidateurs, les autorités de surveillance, les autorités judiciaires ainsi que par la force publique dans l'exécution des tâches que leur attribue la présente loi.
2    Le lésé n'a aucun droit envers la personne fautive.
3    Le droit cantonal règle l'action récursoire contre les auteurs du dommage.
4    La réparation morale est en outre due lorsque la gravité de l'atteinte le justifie.
19 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 19 - Le recours au Tribunal fédéral est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral30.
240 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 240 - L'administration est chargée des intérêts de la masse et pourvoit à sa liquidation. Elle représente la masse en justice.
243
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 243 - 1 L'administration encaisse les créances liquides de la masse, au besoin par voie de poursuite.
1    L'administration encaisse les créances liquides de la masse, au besoin par voie de poursuite.
2    Elle réalise sans retard les biens sujets à dépréciation rapide, dispendieux à conserver ou dont le dépôt occasionne des frais disproportionnés. Elle peut en outre ordonner la réalisation immédiate des valeurs et objets cotés en bourse ou sur le marché.447
3    Les autres biens ne sont réalisés qu'après la seconde assemblée des créanciers.
LTF: 66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
1    Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
a  15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b  30 000 francs dans les autres cas.
2    Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
a  si la contestation soulève une question juridique de principe;
b  si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c  s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d  s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e  s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
76 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
2    Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41
100
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
OELP: 2
SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP)
OELP Art. 2 Surveillance - L'autorité de surveillance veille à l'application de la présente ordonnance; le droit de recourir contre une décision rendue en matière de plainte (art. 18 et 19 LP) appartient aux fonctionnaires des offices des poursuites et des faillites, aux administrateurs spéciaux de la faillite, aux commissaires et aux liquidateurs.
OJ: 78
Répertoire ATF
100-III-64 • 103-III-79 • 108-III-21 • 116-III-32 • 116-III-96 • 134-III-136 • 136-II-101 • 40-III-441 • 48-III-182 • 77-III-79 • 97-III-89 • 99-III-58
Weitere Urteile ab 2000
5A_688/2012 • 7B.116/2002
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
office des faillites • administration de la faillite • recours en matière civile • tribunal fédéral • nullité • autorité inférieure • mesure • décision • qualité pour recourir • droit des poursuites et faillites • greffier • intéressé • masse en faillite • dommage • loi fédérale sur le tribunal fédéral • loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite • tribunal cantonal • appenzell rhodes-extérieures • procédure • augmentation
... Les montrer tous
PJA
2006 S.1250