4A_54/2008 - 2008-04-29 - Obligationenrecht (allgemein) - acte illicite; responsabilité de la banque; dommages-intérêts

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A 54/2008

Arrêt du 29 avril 2008
Ire Cour de droit civil

Composition
M. et Mmes les Juges Corboz, Président,
Klett et Kiss.
Greffier: M. Abrecht.

Parties
X.________,
recourant, représenté par Me Stéphane Piletta-Zanin,

contre

Banque Y.________ SA,
intimée, représentée par Me Bastien Geiger.

Objet
acte illicite; responsabilité de la banque; dommages-intérêts,

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 14 décembre 2007.

Faits:

A.
A.a La Banque Y.________ SA (ci-après: la Banque Y.________) est une société anonyme avec siège dans le canton de Genève ayant pour but l'exploitation d'une banque de gestion de patrimoine ainsi que toute activité de négociant en valeurs mobilières.

Le 27 juin 2000, A.________ a été engagé par la Banque Y.________ en qualité de gestionnaire. Il était chargé de suivre l'activité des comptes des clients et de développer une nouvelle clientèle. Il n'était pas membre de la direction, n'avait pas de signature sociale et n'était pas inscrit au Registre du commerce.
A.b À la fin des années 1990, A.________ a fait la connaissance de X.________, homme d'affaires français domicilié en Suisse, qui lui a indiqué effectuer des prises de participation dans diverses affaires. Dans le courant de décembre 2000, A.________ a proposé à X.________ une première opération d'investissement liée à la création d'une société Internet, qui n'a finalement pas été concrétisée.

Au début de l'année 2001, A.________ a proposé à X.________ une autre opération selon laquelle ce dernier devait investir une somme de FRF 5'000'000.- qui pouvait lui rapporter, outre le retour sur investissement, un bénéfice de l'ordre de 10%. A.________ n'a pas informé X.________ des détails de cette opération, se contentant d'indiquer qu'il s'agissait d'une transaction financière sur le marché américain qui pouvait générer un bon bénéfice; il lui a néanmoins précisé que cet investissement s'inscrivait dans une opération privée et était étranger à la banque dans laquelle il travaillait.

X.________ a accepté cette proposition et a fait transférer, le 2 février 2001, une somme de FRF 5'000'000.- depuis son compte ouvert auprès de la Banque V.________ à Lyon sur le compte d'une société B.________ SA ouvert auprès de la Banque W.________ à Barcelone. La confirmation de ce transfert a été faxée à la Banque Y.________, à l'attention de A.________.

En réalité, les fonds ainsi versés par X.________ n'ont pas été investis dans une opération financière sur le marché américain, mais - ce dont X.________ n'avait jamais été informé - dans une transaction portant sur l'acquisition de statuettes en jade d'origine chinoise, proposée par le cousin de A.________, C.________, ressortissant français domicilié en France. Cette transaction s'est finalement révélée être une escroquerie, dont la presse française s'était, à l'époque, largement faite l'écho.
A.c À la fin décembre 2000, C.________ avait voulu entreposer les statuettes en jade, ayant servi de support à l'escroquerie, dans un coffre qu'il avait souhaité louer auprès de la Banque Y.________. Les objets étant toutefois d'une taille trop importante pour pouvoir être entreposés dans les coffrets loués aux clients, un responsable de la banque avait accepté que C.________, qui était lui-même client de la banque, entrepose ces objets dans la chambre forte de la banque de manière provisoire et à titre exceptionnel, le temps qu'il puisse entamer des démarches pour louer un coffre auprès d'une autre banque permettant d'accueillir les objets. Au début janvier 2001, C.________ avait ainsi loué auprès du Crédit Suisse un coffre d'une taille suffisante pour accueillir les objets.

Lors de la visite à la Banque Y.________ à la fin décembre 2000, les statuettes étaient enveloppées dans un gros colis. Les parties ne se sont pas accordées sur la révélation du contenu de ce paquet aux responsables de la banque; ceux-ci ont indiqué que le contenu du paquet ne leur avait pas été dévoilé, alors que C.________ a soutenu que l'employé de la banque avait vérifié le contenu et constaté qu'il s'agissait de statuettes en jade. Les justificatifs de la banque établis à l'occasion du dépôt (le 27 décembre 2000) et du retrait (le 15 janvier 2001) des objets font état d'un « paquet scellé cacheté avec la mention du compte 25141 », correspondant au compte bancaire ouvert par C.________ dans les livres de la banque en décembre 1999.
A.d Au printemps 2001, X.________ s'est enquis du sort de son investissement auprès de A.________, qui lui a fourni diverses informations. Ayant alors réclamé avec insistance le remboursement de son investissement, il a obtenu le 19 avril 2001 de A.________ une reconnaissance de dette de FRF 2'000'000.-. Par la suite, il a reçu, en plusieurs fois, de la part de A.________ et C.________, le remboursement d'une somme totale de FRF 2'000'000.-.

Par courrier de son conseil du 24 septembre 2001, X.________ s'est plaint auprès de la Banque Y.________ du comportement de A.________, qui lui avait fait perdre une somme de FRF 3'000'000.- dans un investissement aventureux auquel il n'avait jamais consenti.

À réception de ce courrier, la direction de la Banque Y.________ a interpellé A.________. Lors d'une réunion du 27 septembre 2001 à la banque, celui-ci a expliqué à ses supérieurs s'être vu proposer par son cousin C.________ une opération intéressante permettant de dégager une marge de 30% sur un mois et nécessitant une mise de fonds de FRF 5'000'000.-; il avait alors proposé cette affaire à X.________ dans un contexte strictement privé; malheureusement, cette opération s'était révélé une escroquerie dont il était également la victime. Le lendemain de cet entretien, soit le 28 septembre 2001, A.________ a démissionné avec effet immédiat de ses fonctions au sein de la banque « pour convenance personnelle ».
A.e Le 22 novembre 2001, X.________ a déposé plainte pénale auprès du Procureur général du canton de Genève notamment contre A.________. Celui-ci a été inculpé d'escroquerie le 18 mars 2003, pour avoir incité X.________ à investir une somme de FRF 5'000'000.- dans une opération sur le marché américain, en dissimulant astucieusement le fait que ces fonds étaient en réalité destinés à une opération spéculative sur des objets d'art chinois, qui s'était révélée être une escroquerie dite « aux faux jades » perpétrée par des gitans français habitués de ce genre de malversations. À l'issue de la procédure d'instruction, la procédure pénale a fait l'objet d'un classement par le Parquet du Procureur général.

B.
B.a Le 4 novembre 2004, X.________ a assigné la Banque Y.________ devant le Tribunal de première instance du canton de Genève en paiement d'une somme de CHF 781'760.-, contre-valeur du montant de FRF 3'350'000.- comprenant le remboursement du solde de son investissement par FRF 3'000'000.- et de divers frais par FRF 350'000.-.

Comme fondement de sa réclamation, il invoquait d'abord la responsabilité contractuelle de la banque, en soutenant que A.________ avait agi comme organe de fait, voire comme organe apparent, de celle-ci. Il invoquait également la responsabilité délictuelle de la banque, d'une part sur la base de l'art. 55 CO, en soutenant que le dommage avait été causé par A.________ dans l'accomplissement de son travail, et d'autre part sur la base de l'art. 41 CO, en soutenant que la banque aurait violé les dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent en accueillant dans sa chambre forte les statuettes litigieuses sans avoir procédé aux vérifications nécessaires.
La Banque Y.________ a conclu au déboutement de toutes les conclusions de X.________.
B.b Le Tribunal a ordonné l'apport de la procédure pénale et l'ouverture d'enquêtes.

Entendu par le juge d'instruction en qualité de témoin dans la procédure pénale, C.________ a indiqué avoir été à l'origine de la transaction sur les statuettes de jade; il a précisé que A.________ lui avait présenté X.________ comme un ami et non comme un client de la banque et qu'il ne lui avait pas laissé croire que la banque avait été liée ou concernée par cette transaction.

Dans le cadre de l'instruction civile, le Tribunal a notamment entendu comme témoin D.________, conseiller en clientèle auprès de la Banque Y.________, qui a indiqué que C.________, client de la banque, entendait déposer un gros colis dans un coffre qu'il souhaitait louer à cet effet; dans la mesure où la banque ne disposait pas de coffres de taille suffisante, D.________ avait autorisé ce client à entreposer le paquet dans la chambre forte de la banque, à titre provisoire et exceptionnel, le temps de trouver une autre solution.
B.c Par jugement du 15 mars 2007, le Tribunal de première instance a débouté X.________ des fins de sa demande. Par arrêt du 14 septembre 2007, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté l'appel interjeté par X.________ contre ce jugement, qu'elle a confirmé.

En substance, les juges cantonaux ont considéré qu'une responsabilité contractuelle de la Banque Y.________ ne pouvait pas être retenue, dès lors que A.________ n'avait pas la qualité d'organe de fait ou d'organe apparent de la banque et qu'on cherchait de plus en vain dans le dossier trace d'une relation contractuelle entre X.________ et la banque. Les conditions d'une responsabilité délictuelle de la banque selon l'art. 55 CO n'étaient pas non plus réalisées, dès lors que A.________ avait mené l'opération litigieuse dans un cadre strictement privé et qu'il n'avait pas agi dans l'accomplissement de son travail. Enfin, un acte illicite au sens de l'art. 41 CO, fondé sur un non-respect des dispositions de la LBA, ne pouvait pas être retenu, en l'absence de toute enquête qui aurait pu être menée par les autorités compétentes pour veiller au respect de ces dispositions; au demeurant, on voyait difficilement que la banque ait su ou dû savoir que la marchandise entreposée temporairement dans sa chambre forte provenait d'un crime.

C.
Contre l'arrêt de la Cour de justice, X.________ interjette un recours en matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral. Sur recours constitutionnel subsidiaire, il conclut avec suite de frais et dépens à l'annulation de l'arrêt attaqué. Sur recours en matière civile, il conclut, toujours avec suite de frais et dépens, principalement à la réforme de l'arrêt attaqué dans le sens de l'admission des conclusions de la demande et subsidiairement à l'annulation de cet arrêt, le dossier étant renvoyé à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
La Banque Y.________ conclut avec suite de dépens au rejet du recours.

Considérant en droit:

1.
Le recourant agit à la fois par la voie du recours en matière civile et par celle du recours constitutionnel subsidiaire, dans un seul mémoire (art. 119 al. 1 LTF).

1.1 Interjeté par la partie demanderesse qui a succombé dans ses conclusions en paiement prises devant l'autorité précédente et qui a donc qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF; ATF 133 III 421 consid. 1.1), le recours en matière civile est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par un tribunal supérieur statuant sur recours en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF). Portant sur une affaire pécuniaire dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), il est donc en principe recevable, puisqu'il a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prévues par la loi (art. 42 LTF).

1.2 Le recours en matière civile peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. À la différence de l'ancien recours en réforme (cf. art. 43 al. 1 , 2e phrase, OJ), il peut donc être interjeté également pour violation des droits constitutionnels, qui font partie du droit fédéral au sens de l'art. 95 let. a LTF. Il s'ensuit qu'en l'espèce, le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable. En effet, ce recours, qui peut être formé uniquement pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF), est ouvert contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire l'objet d'aucun recours selon les art. 72 à 89 LTF (art. 113 LTF). Dans les causes de nature civile (cf. art. 72 LTF), il n'est donc ouvert que si le recours en matière civile n'est pas recevable parce que la valeur litigieuse minimale exigée par l'art. 74 al. 1 LTF n'est pas atteinte et que l'on ne se trouve pas dans l'un des cas d'exception prévus par l'art. 74 al. 2 LTF (cf. ATF 133 III 439 consid. 3.1). En revanche, dès que le recours en matière civile est ouvert au regard de l'art. 74 LTF, le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable, étant rappelé que les griefs d'ordre
constitutionnel peuvent alors être soulevés dans le cadre du recours en matière civile.

2.
2.1 Le recours en matière civile peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Sous réserve de l'exception prévue par l'art. 106 al. 2 LTF pour la violation de droits fondamentaux ou de dispositions de droit cantonal et intercantonal (cf. ATF 133 II 249 consid. 1.4.2), le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours, ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour d'autres motifs que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (ATF 133 IV 150 consid. 1.2 et la jurisprudence citée). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF - sanctionnée par l'irrecevabilité des recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 108 al. 1 let. b LTF) -, le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 133 II 249 consid. 1.4.1; 133 IV 150
consid. 1.2).

2.2 Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (Message du Conseil fédéral concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, FF 2001 4135, ch. 4.1.4.2; cf. ATF 133 II 249 consid. 1.4.3, 384 consid. 4.2.2) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). La partie recourante qui entend s'écarter des constatations de l'autorité précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée (ATF 133 III 462 consid. 2.4; 133 II 249 consid. 1.4.3; 133 IV 150 consid. 1.3, 286 consid. 1.4). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).

2.3 Conformément aux principes qui viennent d'être rappelés, le Tribunal fédéral examinera en l'espèce, à la lumière de l'argumentation du recourant, les questions qui étaient litigieuses devant l'autorité précédente et qui le sont toujours devant le Tribunal fédéral, à savoir : si le recourant peut fonder ses prétentions sur une relation contractuelle avec l'intimée qui aurait été conclue par A.________ agissant comme organe de fait, voire comme organe apparent de l'intimée (cf. consid. 3 infra); s'il peut fonder ses prétentions sur une responsabilité délictuelle de l'intimée en tant qu'employeur (art. 55 CO), pour un dommage qui aurait été causé par son travailleur A.________ dans l'accomplissement de son travail (cf. consid. 4 infra); s'il peut fonder ses prétentions sur une responsabilité aquilienne (art. 41 CO) de l'intimée, en invoquant une violation par celle-ci de ses obligations découlant de la LBA pour avoir accueilli sans vérification dans sa chambre forte les statuettes qui ont servi de support à l'escroquerie (cf. consid. 5 infra).

Lors de l'examen de ces questions, le Tribunal fédéral reverra librement l'application du droit fédéral (cf. consid. 2.1 supra), en conduisant son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne tiendra compte de faits qui divergeraient de l'état de fait contenu dans l'arrêt attaquée que dans la mesure où le recourant démontre, par une argumentation dûment motivée, en quoi la constatation d'un fait précis, ou l'omission de constater un fait précis, procéderait d'un établissement arbitraire des faits ou d'une violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, et pour autant seulement que la correction du vice éventuel soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (cf. consid. 2.2 supra). En revanche, dans la mesure où le recourant se limite à présenter sa propre version des faits et sa propre interprétation des événements, sans démontrer, pour un fait précis, en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées, une telle argumentation purement appellatoire (cf. ATF 130 I 258 consid. 1.3; 117 Ia 10 consid. 4b; 110 Ia 1 consid. 2a) est d'ores et déjà déclarée irrecevable et il n'en sera tenu aucun compte.

3.
3.1 Ne contestant pas que A.________ n'a jamais été organe formel de l'intimée, le recourant soutient que A.________ aurait agi en qualité d'organe de fait de l'intimée, respectivement comme organe apparent, la banque, par ses agissements, ayant clairement donné à penser que A.________ avait la qualité de l'engager.

3.2 Aux termes de l'art. 55 CC, la volonté d'une personne morale s'exprime par ses organes (al. 1); ceux-ci obligent la personne morale par leurs actes juridiques et par tous autres faits (al. 2).
3.2.1 La qualité d'organe d'une personne morale découle en premier lieu de la loi : est organe la personne ou le groupe de personnes auxquels, suivant l'espèce de personne morale dont il s'agit, la loi confère cette qualité (organe formel; ATF 101 Ib 422 consid. 5a p. 435; Huguenin, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 3e éd. 2006, n. 13 ad art. 54 /55 CC; Riemer, Berner Kommentar, Band I/3/1, 1993, n. 25 ad art. 54 /55 CC).
3.2.2 En outre, pour ne pas rendre illusoire la protection qu'institue l'art. 55 CC, la jurisprudence et la doctrine ont admis que peut aussi être rangée au nombre des organes la personne qui exerce de facto des fonctions dirigeantes et qui, de par la situation qu'elle occupe dans l'affaire et les pouvoirs qui lui sont dévolus, participe effectivement et d'une façon décisive à la formation de la volonté sociale (organe de fait ou organe matériel; ATF 101 Ib 422 consid. 5a p. 436; 122 III 225 consid. 4b; 117 II 570 consid. 3; 104 II 190 consid. 3b; 87 II 184 consid. 2; 81 II 223 p. 226-227; Riemer, op. cit., n. 28 ad art. 54 /55 CC et les nombreuses références citées; Huguenin, op. cit., n. 13 ad art. 54 /55 CC). Pour qu'une personne se voie reconnaître la qualité d'organe de fait, il faut qu'elle apparaisse durablement compétente pour prendre sous sa propre responsabilité certaines décisions qui aillent au-delà de la simple expédition des affaires courantes et déploient des effets perceptibles sur le résultat des affaires (ATF 128 III 29 consid. 3a p. 31; Huguenin, op. cit., n. 13 ad art. 54 /55 CC).
3.2.3 Enfin, l'organe apparent résulte d'une information imputable à la personne morale et à l'intéressé, qui peut résulter d'actes concluants, dont un tiers peut déduire de bonne foi la qualité d'organe de l'intéressé qu'il ne possède pas en réalité (ATF 117 II 570 consid. 3 p. 571; Ruedin, Droit des sociétés, 2e éd. 2007, n. 720; Huguenin, op. cit., n. 13 ad art. 54 /55 CC). L'organe apparent se distingue de l'organe formel par le fait qu'aucune désignation formelle n'a été effectuée, et de l'organe matériel par le fait que sa qualité ne dépend pas d'une participation effective et déterminante à la formation de la volonté de la personne morale (Ruedin, op. cit., n. 721; Huguenin, op. cit., n. 13 ad art. 54 /55 CC).

3.3 Il est constant que A.________ n'a jamais revêtu la qualité d'organe formel de l'intimée. Cela étant, il convient d'examiner si le recourant est fondé à invoquer une éventuelle qualité d'organe de fait (cf. consid. 3.4 infra) ou d'organe apparent (cf. consid. 3.5 infra) de l'intimée.
3.4
3.4.1 La Cour de justice a exposé qu'il était acquis que A.________ n'avait pas la compétence durable pour prendre, sous sa propre responsabilité, des décisions, et de participer ainsi à la formation de la volonté sociale; il ne pouvait donc pas être considéré comme organe de fait.
3.4.2 Le recourant critique cette affirmation. Selon lui, les circonstances plaideraient au contraire en faveur de la qualité d'organe de fait de A.________. Il cherche à en faire la démonstration en affirmant d'abord que la mise à disposition de la chambre forte serait un acte exceptionnel, qui serait du ressort exclusif de la direction; or selon le recourant, il « paraît établi » que la direction n'est pas intervenue pour cela et que c'est bien A.________, « jusqu'à démonstration du contraire », qui avait donné cette instruction de mise à disposition de la chambre forte, suivie d'effets. En outre, la saisie pénale opérée par le Juge d'instruction n'avait permis de retrouver trace d'aucun document émanant de la direction qui aurait été établi lors de la mise à disposition de la chambre forte, de sorte que « A.________ a eu également semble-t-il le pouvoir de faire en sorte qu'aucune espèce de diligences ne soient effectuées en relation avec cette affaire »; il aurait « également pu faire en sorte que le dépôt soit restitué et les statuettes remises, sans aucune vérification, durant toute la durée du dépôt, aux fins donc de pouvoir conclure l'affaire et commettre l'escroquerie ». Par ailleurs, A.________ aurait eu le pouvoir
d'engager ou de rembourser les frais liés au voyage de C.________ sur Genève en relation avec l'affaire litigieuse. Enfin, son contrat l'autorisait expressément à démarcher la clientèle, de sorte qu'il pouvait « contractuellement, vis-à-vis de tiers, présenter formellement l'apparence de certains pouvoirs, de nature décisionnelle ».
3.4.3 Cette critique repose presque entièrement sur des affirmations qui s'écartent de l'état de fait retenu par l'autorité cantonale, sans que le recourant ne démontre que cet état de fait aurait été établi de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. consid. 2.2 supra). Il ne résulte ainsi pas de l'état de fait établi par l'autorité précédente, sur la base duquel le Tribunal fédéral doit conduire son raisonnement juridique (art. 105 al. 1 LTF), que A.________ soit intervenu de quelque manière que ce soit en relation avec le dépôt, par C.________, des statuettes dans la chambre forte de la banque, et on ne trouve dans l'arrêt attaqué aucune constatation relative à la prise en charge par l'intimée de frais de voyage de C.________. Même si l'état de fait de l'arrêt attaqué devait être complété, comme le sollicite le recourant, en ce sens que A.________ avait pour fonction non seulement d'acquérir de la clientèle, mais aussi de démarcher les clients, on ne voit pas en quoi cette circonstance ferait de lui un organe de fait de l'intimée, au sens défini par la jurisprudence et la doctrine (cf. consid. 3.2.2 supra).
3.5
3.5.1 Examinant si la qualité d'organe apparent pouvait être reconnue à A.________ lorsqu'il avait proposé au recourant l'opération litigieuse, la Cour de justice a exposé que la procédure pénale avait démontré que A.________ avait mené cette opération dans un cadre strictement privé, situation qui avait été largement reconnaissable pour le recourant. C.________, à l'origine de la transaction litigieuse, avait confirmé que A.________ ne s'était pas présenté au recourant, dans le cadre de cette opération, comme agissant pour le compte de l'intimée. Les autres témoignages recueillis dans la procédure avaient confirmé le caractère privé de l'opération, à laquelle la banque était étrangère. L'intimée n'était au demeurant intervenue d'aucune façon dans la transaction convenue entre A.________ et le recourant, et elle n'avait jamais demandé ni perçu une quelconque commission ou rémunération liée à cette transaction. De plus, aucune relation bancaire d'aucune sorte n'avait été conclue avec le recourant et les fonds investis n'avaient pas transité dans les livres de l'intimée. Enfin, A.________ avait reconnu avoir agi dans un cadre strictement privé auprès du recourant, et on cherchait également en vain dans le dossier une information
imputable à l'intimée qui aurait présenté A.________ au recourant comme l'un de ses organes.
3.5.2 À cette motivation complète et pertinente, le recourant n'oppose à nouveau qu'une argumentation appellatoire, en invoquant des faits qui ne résultent pas de l'arrêt attaqué - tel que le fait que la banque aurait invité le recourant en ses locaux pour discuter de l'opération litigieuse et réglé les frais de ces invitations - et en tentant de substituer sa propre appréciation des preuves et en particulier des témoignages à celle opérée par les juges cantonaux, sans aucunement démontrer en quoi celle-ci serait arbitraire. En réalité, on ne voit pas sur la base de quelle information imputable à l'intimée le recourant aurait pu déduire de bonne foi la qualité d'organe de l'intimée. C'est doublement à tort que le recourant entend tirer argument de la mise à disposition de la chambre forte de l'intimée, puisque d'une part il est constant qu'il ignorait totalement ce fait à l'époque, et d'autre part il ne résulte pas de l'état de fait établi par l'autorité précédente, comme on l'a déjà exposé (cf. consid. 3.4.3 supra), que A.________ soit intervenu de quelque manière que ce soit en relation avec le dépôt, par C.________, des statuettes dans la chambre forte de la banque. On relèvera enfin que la thèse du recourant selon laquelle il
croyait que A.________ agissait en qualité d'organe de l'intimée apparaît d'autant moins crédible que la reconnaissance de dette du 19 avril 2001 consignait un engagement personnel de A.________, que le recourant a par la suite reçu en plusieurs fois, de la part de A.________ et C.________, le remboursement d'une somme totale de FRF 2'000'000.- et que ce n'est que le 24 septembre 2001 qu'il s'est adressé pour la première fois à l'intimée (cf. lettre A.d supra).

3.6 En définitive, la qualité d'organe - formel, de fait ou apparent- ne pouvant être reconnue à A.________, la responsabilité de l'intimée ne peut pas être engagée sur la base de l'art. 55 al. 2 CC.

4.
4.1 Le recourant soutient que le dommage qu'il a subi aurait été causé par A.________ dans l'accomplissement de son travail au service de l'intimée, de sorte que l'intimée en répondrait sur la base de l'art. 55 CO.

4.2 Aux termes de l'art. 55 al. 1 CO, l'employeur est responsable du dommage causé par ses travailleurs ou ses autres auxiliaires dans l'accomplissement de leur travail, s'il ne prouve qu'il a pris tous les soins commandés par les circonstances pour détourner un dommage de ce genre ou que sa diligence n'eût pas empêché le dommage de se produire. L'employeur ne répond pas purement et simplement de tous les dommages que cause son auxiliaire : pour que sa responsabilité soit engagée, il faut encore que la victime prouve que l'auxiliaire a agi dans l'accomplissement de son travail (Werro, Commentaire romand, Code des obligations I, 2003, n. 14 ad art. 55 CO; Schnyder, Basler Kommentar, 4e éd. 2007, n. 12 ad art. 55 CO et les références citées; cf. ATF 112 II 138 consid. 4b). Il ne suffit pas que le dommage ait été causé à l'occasion de l'exécution du travail; il faut bien plus une relation directe et fonctionnelle entre l'activité pour laquelle l'employeur a eu recours aux services de l'auxiliaire et l'acte dommageable, celui-ci étant ainsi accompli dans l'intérêt de l'employeur (Werro, op. cit., n. 14 ad art. 55 CO; Schnyder, op. cit., n. 13 ad art. 55 CO; Brehm, Berner Kommentar, Band VI/1/3, 1990, n. 21 ad art. 55 CO et les
références citées; ATF 50 II 469).

4.3 La cour cantonale a exposé qu'il ressortait des débats que A.________ avait mené l'opération litigieuse dans un cadre strictement privé et qu'il n'avait aucunement agi dans l'accomplissement de son travail. La transaction incriminée, liée à l'achat d'objets d'art, ne s'intégrait au demeurant pas dans les activités de l'intimée consacrées à la gestion de fortune. Que A.________ ait utilisé son télécopieur professionnel, ou même reçu le recourant dans son bureau, n'était pas suffisant pour admettre que la transaction litigieuse qu'il avait proposée s'inscrivait dans l'accomplissement de son travail.

4.4 Le recourant critique la constatation selon laquelle A.________ a agi dans un cadre strictement privé et non dans l'accomplissement de son travail. Il conteste en outre le fait que la transaction incriminée ne s'intégrait pas dans les activités de l'intimée consacrées à la gestion de fortune; il fait valoir que A.________ ne lui a jamais proposé une transaction liée à l'achat d'objets d'art, mais une transaction financière sur le marché américain, ce qui entrait aussi bien dans le cadre de son contrat de démarcheur que dans le cadre des activités de l'intimée. Or si l'intimée avait mené une surveillance adéquate de son employé, elle aurait découvert que celui-ci n'entendait pas proposer une transaction financière sur le marché américain, puisqu'il n'existait évidemment rien dans ce sens dans les dossiers de la banque; la prise des soins commandés par les circonstances aurait ainsi permis de découvrir la fraude, partant d'empêcher le dommage. Selon le recourant, l'absence totale de surveillance résulterait encore plus clairement de l'épisode de la chambre forte: la banque n'aurait manifestement pas surveillé son employé avec tous les soins commandés par les circonstances pour détourner un dommage de ce genre, A.________ ayant
au contraire pu faire procéder, dans l'accomplissement de son travail, à l'ouverture et à la mise à disposition de la salle forte pour y entreposer des objets qui correspondaient en tous points à ceux utilisés pour un genre d'escroquerie alors déjà largement connu du public. Or comme le mécanisme de l'escroquerie ne pouvait aboutir sans la libre disposition des statuettes, une surveillance adéquate aurait permis de découvrir la tentative d'escroquerie et ainsi de détourner le dommage.

4.5 Ces griefs sont mal fondés dans la mesure où ils sont recevables. En premier lieu, le recourant ne démontre pas que la constatation de l'autorité cantonale, fondée sur l'appréciation des propres déclarations de A.________ et de l'ensemble des témoignages, selon laquelle A.________ avait mené l'opération litigieuse dans un cadre strictement privé serait manifestement inexacte. En particulier, le fait que dans une lettre du 30 avril 2001 à C.________, A.________ ait écrit que «X.________ reconnaît qu'il m'a fait confiance sans demander d'explication et aussi - il faut le dire - compte tenu de ma position professionnelle qui le rassurait » n'infirme en rien la constatation du caractère privé de l'opération et ne permet aucunement de retenir que A.________ ait agi dans l'accomplissement de son travail. Or s'il est constant que A.________ n'a pas proposé au recourant l'opération litigieuse dans l'accomplissement de son travail, mais dans un cadre strictement privé, l'application de l'art. 55 al. 1 CO apparaît déjà exclue de ce fait, si bien que la question de savoir si l'intimée a pris tous les soins commandés par les circonstances pour détourner le dommage que les agissements privés de A.________ ont entraîné pour le recourant ne
se pose même pas. Par ailleurs, on ne voit pas comment le recourant pourrait se prévaloir de l'art. 55 al. 1 CO en relation avec la mise à disposition de la chambre forte alors que, comme on l'a déjà exposé (cf. consid. 3.4.3 et 3.5.2 supra), il ne résulte pas de l'état de fait établi par l'autorité précédente que A.________ soit intervenu de quelque manière que ce soit en relation avec le dépôt, par C.________, des statuettes dans la chambre forte de la banque.

5.
5.1 Le recourant invoque une responsabilité aquilienne (art. 41 CO) de la banque, en relation avec la mise à disposition par celle-ci de sa chambre forte pour entreposer les statuettes ayant servi de support à l'escroquerie. Il soutient que l'intimée, qui est incontestablement un intermédiaire financier au sens de l'art. 2 de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA; RS 955.0) et qui, en vertu de la loi sur les banques et caisses d'épargne (LB; RS 952.0), doit garantir une surveillance appropriée de la gestion (art. 3 al. 2 let. a LB) et présenter toutes garanties d'une activité irréprochable (art. 3 al. 2 let. c LB), avait une obligation particulière de clarification en vertu de l'art. 6 LBA, aux termes duquel l'intermédiaire financier doit clarifier l'arrière-plan économique et le but d'une transaction lorsque celle-ci paraît inhabituelle ou que des indices laissent supposer que des valeurs patrimoniales proviennent d'un crime. Selon le recourant, la relation juridique impliquant de mettre à disposition, serait-ce d'un client, la chambre forte de la banque pour y recevoir des dépôts scellés dont on ne sait rien (et qui pouvaient parfaitement être des valeurs de provenance criminelle) serait inhabituelle et tomberait sous le coup
de l'art. 6 LBA. Toujours selon le recourant, si l'intimée s'était conformée à l'obligation de clarification qui lui incombait selon l'art. 6 LBA, elle se serait immédiatement aperçue qu'elle avait reçu dans sa chambre forte des valeurs pour lesquelles il n'existait aucun justificatif et qui, du fait de la notoriété de l'escroquerie « aux faux jades », ne pouvaient être identifiées que comme s'intégrant à une tentative (à ce stade) d'escroquerie; dès lors, elle n'aurait eu d'autre choix que d'exercer son obligation de communication en application de l'art. 9 LBA et de bloquer immédiatement les valeurs en question en application de l'art. 10 LBA. Le résultat certain, selon le recourant, en aurait été l'empêchement pour A.________ de continuer ses agissements, ainsi que la découverte de l'escroquerie, avec pour conséquence que jamais le recourant n'aurait effectué le virement de FRF 5'000'000.-.

5.2 La responsabilité délictuelle instituée par l'art. 41 CO, souvent appelée responsabilité aquilienne, présuppose, entre autres conditions, l'existence d'un acte illicite (ATF 132 III 122 consid. 4.1).
5.2.1 Dans la conception objective de l'illicéité suivie par le Tribunal fédéral, on distingue l'illicéité de résultat (Erfolgsunrecht), qui suppose l'atteinte à un droit absolu du lésé, de l'illicéité du comportement (Verhaltensunrecht). Lorsqu'il est question, comme en l'espèce, d'un préjudice purement économique - à savoir d'un préjudice apparu sans qu'il y ait eu atteinte à l'intégrité d'une personne ou endommagement, destruction ou perte d'une chose -, celui-ci ne peut donner lieu à réparation, en vertu de l'illicéité déduite du comportement, que lorsque l'acte dommageable viole une norme qui a pour finalité de protéger le lésé dans les droits atteints par l'acte incriminé (ATF 133 III 330 consid. 5.1; 132 III 122 consid. 4.1; 129 IV 322 consid. 2.2.2 et les références citées). De telles normes peuvent résulter de l'ensemble de l'ordre juridique suisse, qu'il s'agisse du droit privé, administratif ou pénal; peu importe qu'elles soient écrites on non écrites, de droit fédéral ou de droit cantonal (ATF 133 III 330 consid. 5.1; 116 Ia 162 consid. 2c p. 169 et les références citées).
5.2.2 Dans un récent arrêt publié, le Tribunal fédéral a laissé indécise la question de savoir si les dispositions de la loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent dans le secteur financier (LBA; RS 955.0) - entrée en vigueur le 1er avril 1998 et donc postérieurement aux faits qui lui étaient soumis - étaient susceptibles d'être invoquées comme norme protectrice par celui qui, victime d'un crime préalable, réclamait la réparation de son préjudice à une banque par laquelle avaient transité les fonds provenant de ce crime (ATF 133 III 330 consid. 5.2.4).
5.3
5.3.1 En l'espèce, il n'y a pas lieu de trancher la question de savoir si l'intimée, en ne vérifiant pas le contenu du colis déposé dans sa chambre forte par son client C.________, a violé les obligations que lui imposaient la LBA, ni si, dans l'hypothèse où elle aurait averti l'autorité compétente et procédé au blocage des statuettes déposées dans sa chambre forte, cela aurait eu pour conséquence d'empêcher le recourant de virer les FRF 5'000'000.- et donc le dommage de se produire.
5.3.2 En effet, il ne suffit pas qu'un dommage puisse être mis en relation de causalité naturelle avec la violation par un tiers d'une norme de comportement de l'ordre juridique suisse, quelle qu'elle soit, en ce sens que le dommage ne se serait pas produit si cette norme de comportement avait été respectée. Il faut encore, comme on l'a déjà dit (cf. consid. 5.2.1 supra), que la norme de comportement violée ait pour finalité de protéger le lésé dans les droits atteints par l'acte incriminé (ATF 133 III 330 consid. 5.1; 132 III 122 consid. 4.1; 129 IV 322 consid. 2.2.2, ainsi que les arrêts cités par Christophe Misteli, La responsabilité pour le dommage purement économique, thèse Lausanne 1999, p. 112 note 343). Autrement dit, il faut que la norme en question dicte un comportement pour prévenir certains dommages (finalité protectrice), de sorte que, mise en relation avec l'art. 41 al. 1 CO, cette norme semble avoir pour but la réparation de ces dommages (rapport d'illicéité; Misteli, op. cit., p. 109 et p. 212-214, avec références, notamment les arrêts cités p. 214 note 741).
5.3.3 La LBA régit la lutte contre le blanchiment d'argent au sens de l'art. 305bis CP et la vigilance requise en matière d'opérations financières (art. 1 LBA). Cette vigilance requise des intermédiaires financiers - au premier chef des banques (art. 2 al. 1 let. a LBA) - s'exprime dans l'obligation de vérifier l'identité du cocontractant (art. 3 et 5 LBA) et d'identifier l'ayant droit économique (art. 4 et 5 LBA), dans l'obligation particulière de clarification (art. 6 LBA), dans l'obligation d'établir et de conserver des documents (art. 7 LBA) et dans des mesures organisationnelles (art. 8 LBA); elle vise à lutter contre le blanchiment d'argent au sens de l'art. 305bis CP (Dave Thelesklaf/Ralf Wyss/Dave Zollinger, Kommentar zum Geldwäschereigesetz, 2003, n. 2 et 5 ad art. 1 LBA), qui réprime les actes propres à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales provenant d'un crime. La jurisprudence a confirmé que l'art. 305bis CP protégeait également les intérêts patrimoniaux de ceux qui sont lésés par le crime préalable, lorsque les valeurs patrimoniales proviennent d'actes délictueux contre des intérêts individuels (ATF 133 III 330 consid. 5.1 in fine; 129 IV 322 consid. 2.2.4).
5.3.4 En l'espèce, le recourant ne reproche pas tant à l'intimée de ne pas avoir constaté que les statuettes litigieuses provenaient d'un crime préalable - ce qu'aucun élément au dossier ne permet de penser, étant précisé que l'on sait seulement que l'escroquerie aurait été « perpétrée par des gitans français habitués de ce genre de malversations » et que rien n'indique qu'elle aurait été le fait d'une organisation criminelle au sens de l'art. 260ter ch. 1 al. 1 CP - que de ne pas s'être aperçue qu'elles constituaient le support d'une tentative (à ce stade) d'escroquerie. Or le but des dispositions, tant pénales qu'administratives, visant à lutter contre le blanchiment d'argent n'est pas d'empêcher la réalisation d'infractions (subséquentes) telles que celle dont a été victime le recourant. Même en admettant que le blocage des statuettes par l'intimée aurait empêché la survenance du dommage, il existerait uniquement un rapport de causalité naturelle, mais aucun rapport d'illicéité, entre la prétendue violation de la norme de comportement invoquée et le dommage résultant du virement des FRF 5'000'000.- en paiement du prix d'achat des statuettes. Il n'y a pas là davantage de rapport d'illicéité que si l'on reprochait à
l'administration des douanes de ne pas avoir séquestré les statuettes au motif qu'elles auraient été introduites illégalement dans le territoire douanier (cf. art. 83 al. 1 de la loi sur les douanes; RS 631.0), ce qui, suivant le raisonnement du recourant, aurait aussi empêché le dommage de se produire. C'est de même en vain que le recourant tente d'invoquer comme normes protectrices les exigences générales de la loi sur les banques que sont la garantie d'une surveillance appropriée de la gestion (art. 3 al. 2 let. a LB) et celle d'une activité irréprochable (art. 3 al. 2 let. c LB); la seconde d'entre elles ne présente d'ailleurs même pas les caractéristiques d'une norme de comportement (Misteli, op. cit., p. 225).
5.3.5 Il résulte de ce qui précède qu'indépendamment d'une éventuelle violation par l'intimée de ses obligations administratives et de l'existence d'un rapport de causalité naturelle avec la survenance du dommage, le recourant ne saurait invoquer une responsabilité acquilienne de l'intimée en relation avec la mise à disposition par l'intimée de sa chambre forte pour y entreposer temporairement les statuettes litigieuses de la banque. Dans ces conditions, il n'est pas nécessaire d'examiner les griefs soulevés par le recourant en relation avec ce chef de responsabilité, dès lors que les vices invoqués ne sont pas susceptibles d'influer sur le sort de la cause.

En particulier, il n'y a pas lieu d'examiner les critiques dirigées contre les constatations de fait de l'arrêt attaqué en ce qui concerne l'absence de tous documents justificatifs accompagnant les statuettes, le non- établissement du mécanisme de l'escroquerie plus particulièrement quant à l'impossibilité de la réaliser sans la libre disposition des statuettes, l'ouverture et la mise à disposition de la chambre forte de la banque, l'absence de « due diligence » dans le cadre de la mise à disposition de ladite chambre forte et l'absence d'intervention de la Commission fédérale des banques (CFB). Il n'y a pas davantage lieu d'examiner les faits et preuves nouveaux (art. 99 al. 1 LTF) invoqués par le recourant en relation avec cette dernière problématique. Il n'est pas non plus nécessaire de se pencher sur les griefs d'ordre constitutionnel par lesquels le recourant reproche à l'autorité précédente, toujours dans le cadre de la mise à disposition de la chambre forte, d'avoir de facto imposé une condition que la loi ne prévoit pas, à savoir l'ouverture d'une procédure ad hoc, d'avoir retenu comme un fait établi l'absence de toute procédure ad hoc, empêchant ainsi l'administration de preuves sur ce point, et de n'avoir pour ce motif
pas examiné le moyen soulevé. De même, le grief de violation de l'art. 8 CC soulevé dans ce contexte n'est pas pertinent.

6.
En définitive, le recours ne peut qu'être rejeté dans la mesure où il est recevable. Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF) et versera à l'intimée une indemnité à titre de dépens (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours en matière civile est rejeté.

2.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 9'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Une indemnité de 11'000 fr., à payer à l'intimée à titre de dépens, est mise à la charge du recourant.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 29 avril 2008
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Corboz Abrecht

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 55 - 1 Der Geschäftsherr haftet für den Schaden, den seine Arbeitnehmer oder andere Hilfspersonen in Ausübung ihrer dienstlichen oder geschäftlichen Verrichtungen verursacht haben, wenn er nicht nachweist, dass er alle nach den Umständen gebotene Sorgfalt angewendet hat, um einen Schaden dieser Art zu verhüten, oder dass der Schaden auch bei Anwendung dieser Sorgfalt eingetreten wäre.30
¹	Der Geschäftsherr haftet für den Schaden, den seine Arbeitnehmer oder andere Hilfspersonen in Ausübung ihrer dienstlichen oder geschäftlichen Verrichtungen verursacht haben, wenn er nicht nachweist, dass er alle nach den Umständen gebotene Sorgfalt angewendet hat, um einen Schaden dieser Art zu verhüten, oder dass der Schaden auch bei Anwendung dieser Sorgfalt eingetreten wäre.30
²	Der Geschäftsherr kann auf denjenigen, der den Schaden gestiftet hat, insoweit Rückgriff nehmen, als dieser selbst schadenersatzpflichtig ist.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 41 - 1 Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet.
¹	Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet.
²	Ebenso ist zum Ersatze verpflichtet, wer einem andern in einer gegen die guten Sitten verstossenden Weise absichtlich Schaden zufügt.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 55 - 1 Der Geschäftsherr haftet für den Schaden, den seine Arbeitnehmer oder andere Hilfspersonen in Ausübung ihrer dienstlichen oder geschäftlichen Verrichtungen verursacht haben, wenn er nicht nachweist, dass er alle nach den Umständen gebotene Sorgfalt angewendet hat, um einen Schaden dieser Art zu verhüten, oder dass der Schaden auch bei Anwendung dieser Sorgfalt eingetreten wäre.30
¹	Der Geschäftsherr haftet für den Schaden, den seine Arbeitnehmer oder andere Hilfspersonen in Ausübung ihrer dienstlichen oder geschäftlichen Verrichtungen verursacht haben, wenn er nicht nachweist, dass er alle nach den Umständen gebotene Sorgfalt angewendet hat, um einen Schaden dieser Art zu verhüten, oder dass der Schaden auch bei Anwendung dieser Sorgfalt eingetreten wäre.30
²	Der Geschäftsherr kann auf denjenigen, der den Schaden gestiftet hat, insoweit Rückgriff nehmen, als dieser selbst schadenersatzpflichtig ist.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 41 - 1 Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet.
¹	Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet.
²	Ebenso ist zum Ersatze verpflichtet, wer einem andern in einer gegen die guten Sitten verstossenden Weise absichtlich Schaden zufügt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 119 Gleichzeitige ordentliche Beschwerde - 1 Führt eine Partei gegen einen Entscheid sowohl ordentliche Beschwerde als auch Verfassungsbeschwerde, so hat sie beide Rechtsmittel in der gleichen Rechtsschrift einzureichen.
¹	Führt eine Partei gegen einen Entscheid sowohl ordentliche Beschwerde als auch Verfassungsbeschwerde, so hat sie beide Rechtsmittel in der gleichen Rechtsschrift einzureichen.
²	Das Bundesgericht behandelt beide Beschwerden im gleichen Verfahren.
³	Es prüft die vorgebrachten Rügen nach den Vorschriften über die entsprechende Beschwerdeart.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 96 Ausländisches Recht - Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	ausländisches Recht sei nicht angewendet worden, wie es das schweizerische internationale Privatrecht vorschreibt;
^b	das nach dem schweizerischen internationalen Privatrecht massgebende ausländische Recht sei nicht richtig angewendet worden, sofern der Entscheid keine vermögensrechtliche Sache betrifft.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 108 Einzelrichter oder Einzelrichterin - 1 Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
¹	Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
^a	Nichteintreten auf offensichtlich unzulässige Beschwerden;
^b	Nichteintreten auf Beschwerden, die offensichtlich keine hinreichende Begründung (Art. 42 Abs. 2) enthalten;
^c	Nichteintreten auf querulatorische oder rechtsmissbräuchliche Beschwerden.
²	Er oder sie kann einen anderen Richter oder eine andere Richterin damit betrauen.
³	Die Begründung des Entscheids beschränkt sich auf eine kurze Angabe des Unzulässigkeitsgrundes.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 55 - 1 Die Organe sind berufen, dem Willen der juristischen Person Ausdruck zu geben.
¹	Die Organe sind berufen, dem Willen der juristischen Person Ausdruck zu geben.
²	Sie verpflichten die juristische Person sowohl durch den Abschluss von Rechtsgeschäften als durch ihr sonstiges Verhalten.
³	Für ihr Verschulden sind die handelnden Personen ausserdem persönlich verantwortlich.

SR 955.0 Bundesgesetz vom 10. Oktober 1997 über die Bekämpfung der Geldwäscherei und der Terrorismusfinanzierung (Geldwäschereigesetz, GwG) - Geldwäschereigesetz GwG Art. 2 Geltungsbereich - 1 Dieses Gesetz gilt:
¹	Dieses Gesetz gilt:
^a	für Finanzintermediäre;
^b	für natürliche und juristische Personen, die gewerblich mit Gütern handeln und dabei Bargeld entgegennehmen (Händlerinnen und Händler).7
²	Finanzintermediäre sind:
^a	die Banken nach Artikel 1a des Bankengesetzes vom 8. November 19349 (BankG) und die Personen nach Artikel 1b BankG;
^abis	die Vermögensverwalter und die Trustees nach Artikel 2 Absatz 1 Buchstaben a und b des Finanzinstitutsgesetzes vom 15. Juni 201811 (FINIG);
^b	die Fondsleitungen nach Artikel 2 Absatz 1 Buchstabe d FINIG;
^bbis	die Bewilligungsträger nach Artikel 13 Absatz 2 Buchstaben b-d des Kollektivanlagengesetzes vom 23. Juni 200614 (KAG) und die Verwalter von Kollektivvermögen nach Artikel 2 Absatz 1 Buchstabe c FINIG;
^c	die Versicherungseinrichtungen nach dem Versicherungsaufsichtsgesetz vom 17. Dezember 200416, welche die direkte Lebensversicherung betreiben oder Anteile einer kollektiven Kapitalanlage anbieten oder vertreiben;
^d	die Wertpapierhäuser nach Artikel 2 Absatz 1 Buchstabe e FINIG;
^dbis	die zentralen Gegenparteien und die Zentralverwahrer nach dem Finanzmarktinfrastrukturgesetz vom 19. Juni 201519 (FinfraG);
^dquater	die Handelssysteme für DLT-Effekten nach Artikel 73a des FinfraG (DLT-Handelssysteme);
^dter	die Zahlungssysteme, sofern sie nach Artikel 4 Absatz 2 des FinfraG eine Bewilligung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht (FINMA) benötigen;
^e	die Spielbanken nach dem Geldspielgesetz vom 29. September 201723 (BGS);
^f	die Veranstalterinnen von Grossspielen nach dem BGS;
^g	die Handelsprüfer und Gruppengesellschaften nach Artikel 42bis des Edelmetallkontrollgesetzes vom 20. Juni 193326 (EMKG).
³	Finanzintermediäre sind auch Personen, die berufsmässig fremde Vermögenswerte annehmen oder aufbewahren oder helfen, sie anzulegen oder zu übertragen; insbesondere Personen, die:
^a	das Kreditgeschäft (namentlich durch Konsum- oder Hypothekarkredite, Factoring, Handelsfinanzierungen oder Finanzierungsleasing) betreiben;
^b	Dienstleistungen für den Zahlungsverkehr erbringen, namentlich für Dritte elektronische Überweisungen vornehmen oder Zahlungsmittel wie Kreditkarten und Reiseschecks ausgeben oder verwalten;
^c	für eigene oder fremde Rechnung mit Banknoten und Münzen, Geldmarktinstrumenten, Devisen, Edelmetallen, Rohwaren und Effekten (Wertpapiere und Wertrechte) sowie deren Derivaten handeln;
^d	...
^e	...
^f	als Anlageberater Anlagen tätigen;
^g	Effekten aufbewahren oder verwalten.
⁴	Vom Geltungsbereich dieses Gesetzes ausgenommen sind:
^a	die Schweizerische Nationalbank;
^b	steuerbefreite Einrichtungen der beruflichen Vorsorge;
^c	Personen, die ihre Dienstleistungen ausschliesslich gegenüber steuerbefreiten Einrichtungen der beruflichen Vorsorge erbringen;
^d	Finanzintermediäre nach Absatz 3, die ihre Dienstleistungen ausschliesslich gegenüber Finanzintermediären nach Absatz 2 erbringen oder gegenüber ausländischen Finanzintermediären, die einer gleichwertigen Aufsicht unterstellt sind wie diese;
^e	Limited Qualified Investor Funds (L-QIF) in der Rechtsform der Investmentgesellschaft mit variablem Kapital (SICAV) oder der Kommanditgesellschaft für kollektive Kapitalanlagen (KmGK), wenn das nach Artikel 118h Absatz 1, 2 oder 4 KAG für die Geschäftsführung zuständige Institut die Erfüllung der in diesem Gesetz enthaltenen Pflichten übernimmt.

SR 952.0 Bundesgesetz vom 8. November 1934 über die Banken und Sparkassen (Bankengesetz, BankG) - Bankengesetz BankG Art. 3 - 1 Die Bank bedarf zur Aufnahme der Geschäftstätigkeit einer Bewilligung der FINMA; sie darf nicht ins Handelsregister eingetragen werden, bevor diese Bewilligung erteilt ist.
¹	Die Bank bedarf zur Aufnahme der Geschäftstätigkeit einer Bewilligung der FINMA; sie darf nicht ins Handelsregister eingetragen werden, bevor diese Bewilligung erteilt ist.
²	Die Bewilligung wird erteilt, wenn:
^a	die Bank in ihren Statuten, Gesellschaftsverträgen und Reglementen den Geschäftskreis genau umschreibt und die ihrer Geschäftstätigkeit entsprechende Verwaltungsorganisation vorsieht; wo der Geschäftszweck oder der Geschäftsumfang es erfordert, sind besondere Organe für die Geschäftsführung einerseits und für die Oberleitung, Aufsicht und Kontrolle anderseits auszuscheiden und die Befugnisse zwischen diesen Organen so abzugrenzen, dass eine sachgemässe Überwachung der Geschäftsführung gewährleistet ist;
^b	die Bank das vom Bundesrat festgelegte voll einbezahlte Mindestkapital ausweist;
^c	die mit der Verwaltung und Geschäftsführung der Bank betrauten Personen einen guten Ruf geniessen und Gewähr für eine einwandfreie Geschäftstätigkeit bieten;
^cbis	die natürlichen und juristischen Personen, welche direkt oder indirekt mit mindestens 10 Prozent des Kapitals oder der Stimmen an der Bank beteiligt sind oder deren Geschäftstätigkeit auf andere Weise massgebend beeinflussen können (qualifizierte Beteiligung), gewährleisten, dass sich ihr Einfluss nicht zum Schaden einer umsichtigen und soliden Geschäftstätigkeit auswirkt;
^d	die mit der Geschäftsführung der Bank betrauten Personen an einem Ort Wohnsitz haben, wo sie die Geschäftsführung tatsächlich und verantwortlich ausüben können.
³	Die Bank hat der FINMA ihre Statuten, Gesellschaftsverträge und Reglemente einzureichen sowie alle späteren Änderungen daran anzuzeigen, soweit diese den Geschäftszweck, den Geschäftsbereich, das Grundkapital oder die innere Organisation betreffen. Solche Änderungen dürfen nicht ins Handelsregister eingetragen werden, bevor die FINMA sie genehmigt hat.
⁴	...28
⁵	Jede natürliche oder juristische Person hat der FINMA Meldung zu erstatten, bevor sie direkt oder indirekt eine qualifizierte Beteiligung nach Absatz 2 Buchstabe cbis an einer nach schweizerischem Recht organisierten Bank erwirbt oder veräussert. Diese Meldepflicht besteht auch, wenn eine qualifizierte Beteiligung in solcher Weise vergrössert oder verkleinert wird, dass die Schwellen von 20, 33 oder 50 Prozent des Kapitals oder der Stimmen erreicht oder über- beziehungsweise unterschritten werden.29
⁶	Die Bank meldet die Personen, welche die Voraussetzungen nach Absatz 5 erfüllen, sobald sie davon Kenntnis erhält, mindestens jedoch einmal jährlich.30
⁷	Nach schweizerischem Recht organisierte Banken erstatten der FINMA Meldung, bevor sie im Ausland eine Tochtergesellschaft, eine Zweigniederlassung, eine Agentur oder eine Vertretung errichten.31

SR 955.0 Bundesgesetz vom 10. Oktober 1997 über die Bekämpfung der Geldwäscherei und der Terrorismusfinanzierung (Geldwäschereigesetz, GwG) - Geldwäschereigesetz GwG Art. 6 Besondere Sorgfaltspflichten - 1 Der Finanzintermediär ist verpflichtet, Art und Zweck der von der Vertragspartei gewünschten Geschäftsbeziehung zu identifizieren. Der Umfang der einzuholenden Informationen, die Hierarchiestufe, auf der der Entscheid, eine Geschäftsbeziehung einzugehen oder weiterzuführen, getroffen werden muss, sowie die Periodizität von Kontrollen richten sich nach dem Risiko, das die Vertragspartei darstellt.
¹	Der Finanzintermediär ist verpflichtet, Art und Zweck der von der Vertragspartei gewünschten Geschäftsbeziehung zu identifizieren. Der Umfang der einzuholenden Informationen, die Hierarchiestufe, auf der der Entscheid, eine Geschäftsbeziehung einzugehen oder weiterzuführen, getroffen werden muss, sowie die Periodizität von Kontrollen richten sich nach dem Risiko, das die Vertragspartei darstellt.
²	Der Finanzintermediär muss die Hintergründe und den Zweck einer Transaktion oder einer Geschäftsbeziehung abklären, wenn:
^a	die Transaktion oder die Geschäftsbeziehung ungewöhnlich erscheinen, es sei denn, ihre Rechtmässigkeit ist erkennbar;
^b	Anhaltspunkte vorliegen, dass Vermögenswerte aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen nach Artikel 305bis Ziffer 1bis StGB41 herrühren, der Verfügungsmacht einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter StGB) unterliegen oder der Terrorismusfinanzierung (Art. 260quinquies Abs. 1 StGB) dienen;
^c	die Transaktion oder die Geschäftsbeziehung mit einem erhöhten Risiko behaftet ist;
^d	die Daten einer Vertragspartei, einer wirtschaftlich berechtigten oder einer zeichnungsberechtigten Person einer Geschäftsbeziehung oder einer Transaktion mit den Daten übereinstimmen, die dem Finanzintermediär aufgrund von Artikel 22a Absatz 2 oder 3 weitergeleitet wurden, oder diesen Daten sehr ähnlich sind.
³	Geschäftsbeziehungen zu ausländischen politisch exponierten Personen sowie zu ihnen nahestehenden Personen im Sinne von Artikel 2a Absatz 2 gelten in jedem Fall als Geschäftsbeziehung mit erhöhtem Risiko.
⁴	Geschäftsbeziehungen zu inländischen politisch exponierten Personen und politisch exponierten Personen bei internationalen Organisationen sowie zu ihnen nahestehenden Personen im Sinne von Artikel 2a Absatz 2 gelten im Zusammenhang mit einem oder mehreren weiteren Risikokriterien als Geschäftsbeziehungen mit erhöhtem Risiko.

SR 955.0 Bundesgesetz vom 10. Oktober 1997 über die Bekämpfung der Geldwäscherei und der Terrorismusfinanzierung (Geldwäschereigesetz, GwG) - Geldwäschereigesetz GwG Art. 9 Meldepflicht - 1 Ein Finanzintermediär muss der Meldestelle für Geldwäscherei nach Artikel 23 (Meldestelle) unverzüglich Meldung erstatten, wenn er:
¹	Ein Finanzintermediär muss der Meldestelle für Geldwäscherei nach Artikel 23 (Meldestelle) unverzüglich Meldung erstatten, wenn er:
^a	weiss oder den begründeten Verdacht hat, dass die in die Geschäftsbeziehung involvierten Vermögenswerte:
^a1	1. im Zusammenhang mit einer strafbaren Handlung nach Artikel 260ter oder 305bis StGB50 stehen,
^a2	aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen nach Artikel 305bis Ziffer 1bis StGB herrühren,
^a3	der Verfügungsmacht einer kriminellen oder terroristischen Organisation unterliegen, oder
^a4	der Terrorismusfinanzierung (Art. 260quinquies Abs. 1 StGB) dienen;
^b	Verhandlungen zur Aufnahme einer Geschäftsbeziehung wegen eines begründeten Verdachts nach Buchstabe a abbricht;
^c	aufgrund der nach Artikel 6 Absatz 2 Buchstabe d durchgeführten Abklärungen weiss oder Grund zur Annahme hat, dass die aufgrund von Artikel 22a Absatz 2 oder 3 weitergeleiteten Daten einer Person oder Organisation den Daten eines Vertragspartners, einer wirtschaftlich berechtigten oder einer zeichnungsberechtigten Person einer Geschäftsbeziehung oder einer Transaktion entsprechen.54
^1bis	Eine Händlerin oder ein Händler muss der Meldestelle unverzüglich Meldung erstatten, wenn sie oder er weiss oder den begründeten Verdacht hat, dass die Barzahlungsmittel bei einem Handelsgeschäft:
^a	im Zusammenhang mit einer strafbaren Handlung nach Artikel 260ter oder 305bis StGB stehen;
^b	aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen nach Artikel 305bis Ziffer 1bis StGB herrühren;
^c	der Verfügungsmacht einer kriminellen oder terroristischen Organisation unterliegen; oder
^d	der Terrorismusfinanzierung (Art. 260quinquies Abs. 1 StGB) dienen.58
^1ter	Aus den Meldungen gemäss den Absätzen 1 und 1bis muss der Name des Finanzintermediärs oder der Händlerin oder des Händlers ersichtlich sein. Das mit dem Fall befasste Personal des Finanzintermediärs oder der Händlerin oder des Händlers kann in der Meldung anonymisiert werden, sofern die Möglichkeit der Meldestelle und der zuständigen Strafverfolgungsbehörde zur unverzüglichen Kontaktaufnahme gewährleistet bleibt.59
^1quater	In den Fällen nach Absatz 1 liegt ein begründeter Verdacht vor, wenn der Finanzintermediär einen konkreten Hinweis oder mehrere Anhaltspunkte hat, dass für die in die Geschäftsbeziehung involvierten Vermögenswerte Absatz 1 Buchstabe a erfüllt sein könnte, und dieser Verdacht aufgrund zusätzlicher Abklärungen gemäss Artikel 6 nicht ausgeräumt werden kann.60
²	Der Meldepflicht nicht unterworfen sind Anwältinnen, Anwälte, Notarinnen und Notare, soweit ihre Tätigkeit dem Berufsgeheimnis nach Artikel 321 StGB untersteht.

SR 955.0 Bundesgesetz vom 10. Oktober 1997 über die Bekämpfung der Geldwäscherei und der Terrorismusfinanzierung (Geldwäschereigesetz, GwG) - Geldwäschereigesetz GwG Art. 10 Vermögenssperre - 1 Der Finanzintermediär sperrt die ihm anvertrauten Vermögenswerte, die mit der Meldung nach Artikel 9 Absatz 1 Buchstabe a dieses Gesetzes oder nach Artikel 305ter Absatz 2 StGB67 im Zusammenhang stehen, sobald ihm die Meldestelle mitteilt, dass sie die gemeldeten Informationen einer Strafverfolgungsbehörde übermittelt.68
¹	Der Finanzintermediär sperrt die ihm anvertrauten Vermögenswerte, die mit der Meldung nach Artikel 9 Absatz 1 Buchstabe a dieses Gesetzes oder nach Artikel 305ter Absatz 2 StGB67 im Zusammenhang stehen, sobald ihm die Meldestelle mitteilt, dass sie die gemeldeten Informationen einer Strafverfolgungsbehörde übermittelt.68
^1bis	Er sperrt unverzüglich die ihm anvertrauten Vermögenswerte, die mit der Meldung nach Artikel 9 Absatz 1 Buchstabe c im Zusammenhang stehen.
²	Er erhält die Vermögenssperre aufrecht, bis eine Verfügung der zuständigen Strafverfolgungsbehörde bei ihm eintrifft, längstens aber fünf Werktage ab dem Zeitpunkt, in dem ihm die Meldestelle im Falle von Absatz 1 die Übermittlung der gemeldeten Informationen mitgeteilt hat oder er im Falle von Absatz 1bis der Meldestelle Meldung erstattet hat.69

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 305^bis - 1. Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.421
¹	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.421
²	In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe.425
^a	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
^b	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
^c	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
³	Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist.427

SR 955.0 Bundesgesetz vom 10. Oktober 1997 über die Bekämpfung der Geldwäscherei und der Terrorismusfinanzierung (Geldwäschereigesetz, GwG) - Geldwäschereigesetz GwG Art. 3 Identifizierung der Vertragspartei - 1 Der Finanzintermediär muss bei der Aufnahme von Geschäftsbeziehungen die Vertragspartei aufgrund eines beweiskräftigen Dokumentes identifizieren. Handelt es sich bei der Vertragspartei um eine juristische Person, so muss der Finanzintermediär die Bevollmächtigungsbestimmungen der Vertragspartei zur Kenntnis nehmen und die Identität der Personen überprüfen, die im Namen der juristischen Person die Geschäftsbeziehung aufnehmen.33
¹	Der Finanzintermediär muss bei der Aufnahme von Geschäftsbeziehungen die Vertragspartei aufgrund eines beweiskräftigen Dokumentes identifizieren. Handelt es sich bei der Vertragspartei um eine juristische Person, so muss der Finanzintermediär die Bevollmächtigungsbestimmungen der Vertragspartei zur Kenntnis nehmen und die Identität der Personen überprüfen, die im Namen der juristischen Person die Geschäftsbeziehung aufnehmen.33
²	Bei Kassageschäften mit einer nicht bereits identifizierten Vertragspartei besteht die Pflicht zur Identifizierung nur, wenn eine oder mehrere Transaktionen, die miteinander verbunden erscheinen, einen erheblichen Wert erreichen.
³	Versicherungseinrichtungen müssen die Vertragspartei dann identifizieren, wenn die Beträge einer einmaligen Prämie, der periodischen oder des gesamten Prämienvolumens einen erheblichen Wert erreichen.
⁴	Liegen in Fällen nach den Absätzen 2 und 3 Verdachtsmomente für mögliche Geldwäscherei oder Terrorismusfinanzierung vor, so ist die Identifizierung auch dann vorzunehmen, wenn die massgeblichen Beträge nicht erreicht werden.34
⁵	Die FINMA, die Eidgenössische Spielbankenkommission (ESBK), das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement (EJPD), das Bundesamt für Zoll und Grenzsicherheit (BAZG)35 und die Selbstregulierungsorganisationen legen für ihren Bereich die erheblichen Werte nach den Absätzen 2 und 3 fest und passen sie bei Bedarf an.36

SR 955.0 Bundesgesetz vom 10. Oktober 1997 über die Bekämpfung der Geldwäscherei und der Terrorismusfinanzierung (Geldwäschereigesetz, GwG) - Geldwäschereigesetz GwG Art. 5 - 1 Entstehen im Laufe der Geschäftsbeziehung Zweifel über die Identität der Vertragspartei oder über die wirtschaftliche Berechtigung, so muss die Identifizierung oder die Feststellung nach den Artikeln 3 und 4 wiederholt werden.
¹	Entstehen im Laufe der Geschäftsbeziehung Zweifel über die Identität der Vertragspartei oder über die wirtschaftliche Berechtigung, so muss die Identifizierung oder die Feststellung nach den Artikeln 3 und 4 wiederholt werden.
²	Im Falle einer rückkaufsfähigen Versicherung müssen die Versicherungseinrichtungen die wirtschaftlich berechtigte Person zudem erneut feststellen, wenn im Versicherungsfall oder bei Rückkauf die anspruchsberechtigte Person nicht identisch ist mit derjenigen im Zeitpunkt des Vertragsabschlusses.

SR 955.0 Bundesgesetz vom 10. Oktober 1997 über die Bekämpfung der Geldwäscherei und der Terrorismusfinanzierung (Geldwäschereigesetz, GwG) - Geldwäschereigesetz GwG Art. 4 Feststellung der wirtschaftlich berechtigten Person - 1 Der Finanzintermediär muss mit der nach den Umständen gebotenen Sorgfalt die wirtschaftlich berechtigte Person feststellen und deren Identität überprüfen, um sich zu vergewissern, wer die wirtschaftlich berechtigte Person ist.38 Ist die Vertragspartei eine börsenkotierte Gesellschaft oder eine von einer solchen Gesellschaft mehrheitlich kontrollierte Tochtergesellschaft, so kann auf die Feststellung der wirtschaftlich berechtigten Person verzichtet werden.
¹	Der Finanzintermediär muss mit der nach den Umständen gebotenen Sorgfalt die wirtschaftlich berechtigte Person feststellen und deren Identität überprüfen, um sich zu vergewissern, wer die wirtschaftlich berechtigte Person ist.38 Ist die Vertragspartei eine börsenkotierte Gesellschaft oder eine von einer solchen Gesellschaft mehrheitlich kontrollierte Tochtergesellschaft, so kann auf die Feststellung der wirtschaftlich berechtigten Person verzichtet werden.
²	Der Finanzintermediär muss von der Vertragspartei eine schriftliche Erklärung darüber einholen, wer die wirtschaftlich berechtigte natürliche Person ist, wenn:
^a	die Vertragspartei nicht mit der wirtschaftlich berechtigten Person identisch ist oder daran Zweifel bestehen;
^b	die Vertragspartei eine Sitzgesellschaft oder eine operativ tätige juristische Person ist; oder
^c	ein Kassageschäft von erheblichem Wert nach Artikel 3 Absatz 2 getätigt wird.
³	Er muss von Vertragsparteien, die bei ihm Sammelkonten oder Sammeldepots halten, verlangen, dass sie eine vollständige Liste der wirtschaftlich berechtigten Personen beibringen und jede Änderung unverzüglich melden.

SR 955.0 Bundesgesetz vom 10. Oktober 1997 über die Bekämpfung der Geldwäscherei und der Terrorismusfinanzierung (Geldwäschereigesetz, GwG) - Geldwäschereigesetz GwG Art. 7 Dokumentationspflicht - 1 Der Finanzintermediär muss über die getätigten Transaktionen und über die nach diesem Gesetz erforderlichen Abklärungen Belege so erstellen, dass fachkundige Dritte sich ein zuverlässiges Urteil über die Transaktionen und Geschäftsbeziehungen sowie über die Einhaltung der Bestimmungen dieses Gesetzes bilden können.
¹	Der Finanzintermediär muss über die getätigten Transaktionen und über die nach diesem Gesetz erforderlichen Abklärungen Belege so erstellen, dass fachkundige Dritte sich ein zuverlässiges Urteil über die Transaktionen und Geschäftsbeziehungen sowie über die Einhaltung der Bestimmungen dieses Gesetzes bilden können.
^1bis	Er überprüft die erforderlichen Belege periodisch auf ihre Aktualität und aktualisiert sie bei Bedarf. Die Periodizität, der Umfang und die Art der Überprüfung und der Aktualisierung richten sich nach dem Risiko, das die Vertragspartei darstellt.43
²	Er bewahrt die Belege so auf, dass er allfälligen Auskunfts- und Beschlagnahmebegehren der Strafverfolgungsbehörden innert angemessener Frist nachkommen kann.
³	Nach Beendigung der Geschäftsbeziehung oder nach Abschluss der Transaktion bewahrt er die Belege mindestens während zehn Jahren auf.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 260^ter - 1 Mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
¹	Mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
^a	sich an einer Organisation beteiligt, die den Zweck verfolgt:
^a1	Gewaltverbrechen zu begehen oder sich mit verbrecherischen Mitteln zu bereichern, oder
^a2	Gewaltverbrechen zu begehen, mit denen die Bevölkerung eingeschüchtert oder ein Staat oder eine internationale Organisation zu einem Tun oder Unterlassen genötigt werden soll; oder
^b	eine solche Organisation in ihrer Tätigkeit unterstützt.
²	Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung auf humanitäre Dienste, die von einer unparteiischen humanitären Organisation, wie dem Internationalen Komitee vom Roten Kreuz, in Übereinstimmung mit dem gemeinsamen Artikel 3 der Genfer Abkommen vom 12. August 1949343 erbracht werden.
³	Übt der Täter einen bestimmenden Einfluss in der Organisation aus, so wird er mit Freiheitsstrafe nicht unter drei Jahren bestraft.
⁴	Das Gericht kann die Strafe mildern (Art. 48a), wenn der Täter sich bemüht, die weitere Tätigkeit der Organisation zu verhindern.
⁵	Strafbar ist auch, wer die Tat im Ausland begeht, wenn die Organisation ihre verbrecherische Tätigkeit ganz oder teilweise in der Schweiz ausübt oder auszuüben beabsichtigt. Artikel 7 Absätze 4 und 5 sind anwendbar.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.